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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 127 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 127 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2021-127
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2021Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations / Travail et Protection des Populations
36-2021-10-13-00001 - Arrêté relatif à la surveillance sanitaire - prophylaxies -
campagne 2021-2022 (6 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2021-10-12-00011 - Arrêté portant autorisation de déplacement de nids
de Balbuzard pêcheur au nom de Réseau de Transport Électricité (RTE) (4
pages) Page 11
36-2021-10-12-00012 - Arrêté portant autorisation de récolte et de transport
de cadavres de chiroptères. (4 pages) Page 16
36-2021-10-12-00010 - Arrêté portant autorisation de récolte et de transport
de valves au nom de l’OFB (6 pages) Page 21
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux / Indriance-Centre Hospitalier
Châteauroux
36-2021-08-02-00007 - decision de délégation de signature à Mme Céline
Roblain - ehpad Argenton-sur-Creuse (2 pages) Page 28
36-2021-08-02-00008 - decision de délégation de signature à Mme Céline
Roblain - ehpad Saint-Gaultier (2 pages) Page 31
36-2021-09-16-00006 - délégation de signature à Mme Marine Gerbault (4
pages) Page 34
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2021-10-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - BAR TABAC LE MERLE BLANC - 29, avenue
Georges Sand - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE (3 pages) Page 39
36-2021-10-13-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - Etablissement BANQUE ALIMENTAIRE - 9,
boulevard d'Anvaux 36000 CHATEAUROUX (3 pages) Page 43
36-2021-10-13-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - Etablissement COCCI MARKET - 9, rue des
quatre chemins 36310 CHAILLAC (3 pages) Page 47
36-2021-10-13-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - Etablissement RBCV - ZA Route d'Issoudun
36260 DIOU (3 pages) Page 51
36-2021-10-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - Établissement WELCOM - 10, place du
marché - 36400 LA CHATRE (3 pages) Page 55
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système de vidéoprotection - Hôtel restaurant BERRY RELAIS - 9, route
Nationale 151 36100 NEUVY-PAILLOUX (3 pages) Page 59
36-2021-10-13-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département
de l'Indre (4 pages) Page 63
36-2021-10-13-00009 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation
aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) non autorisé dans le département de
l'Indre (3 pages) Page 68
3Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
36-2021-10-13-00001
Arrêté relatif à la surveillance sanitaire -
prophylaxies - campagne 2021-2022
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-10-13-00001 - Arrêté relatif à la surveillance sanitaire - prophylaxies - campagne 2021-2022 4| = | Direction départementale de l'emploi, du travail, des
PRÉFET solidarités et de la protection des populations de l'Indre
Service Santé Protection Animales et Environnement
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°36-2021- -DDETSPP du octobre 2021
relatif à la surveillance sanitaire et portant organisation pour la campagne 2021-2022 des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,
VU le livre II du Code Rural et de la Pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 2031 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre: 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et de caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de
lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR);
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant les mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine ;
VU |’ arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
DDETSPP - Cité administrative- CS 30613 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex TA NNLCTA 9 97 NN ES one4e ou me 7 um dans crnmvuse Le mit Imbemmennd » nasverns Des aus roman r Fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-10-13-00001 - Arrêté relatif à la surveillance sanitaire - prophylaxies - campagne 2021-2022 5Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre,
ARRETE
Article 1: La campagne de prophylaxie se déroule sur une période allant * pour les bovins du 01 octobre 2021 au 30 avril 2022
* pour les petits ruminants et les porcins, du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022
Sauf cas de force majeure dûment notifiée par l'éleveur ou le détenteur des animaux à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP), la qualification des cheptels dont la totalité de la prophylaxie n'est pas terminée
*au 30 juin 2022 pour les bovins,
*au 31 décembre 2022 pour les petits ruminants et les porcins, sera suspendue jusqu'à réalisation des actions correctives et régularisation.
Article 2 : - Prophylaxie de la brucellose bovine.
En vue du maintien de la qualification « officiellement indemne de brucellose », les cheptels de bovins doivent être contrôlés annuellement sur 20% des bovins âgés de plus de 24 mois avec un minimum de 10 bovins par cheptel (totalité de l'effectif s'il est inférieur à 10).
Article 3 : Prophylaxie de la leucose bovine.
En vue du maintien de la qualification « officiellement indemne de leucose », les cheptels de bovins doivent être contrôlés tous les 5 ans sur 20% des bovins âgés de plus de 24 mois avec un minimum de 10 bovins par cheptel (totalité de l'effectif s’il est inférieur à 10). Au titre de la campagne 2021-2022, les élevages situés dans les communes mentionnées en annexe doivent être contrôlés.
Article 4 : Prophylaxie de la brucellose et de la leucose dans les cheptels de bovinés laitiers. Par dérogation aux articles 2 et 3, le maintien des qualifications « officiellement indemne de brucellose » et « officiellement indemne de leucose » des élevages laitiers peut être réalisé à partir d'analyses effectuées sur le lait.
Article 5 : Prophylaxie de la tuberculose bovine.
Compte tenu du taux de prévalence, la dispense générale de dépistage collectif de la tuberculose dans les élevages de bovins s'applique dans l'Indre.
Toutefois conformément à l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003, les troupeaux appartenant aux catégories suivantes doivent réaliser un dépistage annuel par intradermotuberculination comparative :
1. les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus atteints de tuberculose, pendant une durée de 10 ans,
2. les troupeaux pour lesquels il est établi que les conditions relatives à l'identification ou à la circulation des animaux ou aux conditions de maintien de la qualification « officiellement indemne de tuberculose » n'ont pas été respectées,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-10-13-00001 - Arrêté relatif à la surveillance sanitaire - prophylaxies - campagne 2021-2022 63. les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique à risque est constaté avec un foyer confirmé de tuberculose dans la faune sauvage,
4. les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un animal ou un troupeau atteint de tuberculose.
La liste des exploitations concernées est établie par la DDETSPP et transmise au Groupement de Défense Sanitaire (GDMA) et aux vétérinaires sanitaires des exploitations concernées
Article 6 : Prophylaxie IBR/BVD.
Les cheptels de bovinés doivent être contrôlés annuellement vis-à-vis de l'IBR et de la BVD.
Article 7 : Prophylaxie de la brucellose ovine et caprine.
En vue du maintien de la qualification « officiellement indemne de brucellose », les cheptels ovins et caprins doivent être contrôlés tous les cinq ans.
Au titre de la campagne 2022 seront contrôlés : les cheptels détenus dans les communes au code INSEE compris entre 36050 (Chézelles) et 36099 (Lourdoueix Saint Michel). Seront contrôlés dans chaque cheptel :
5. tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de 6 mois.
6. 25% des femelles de plus de 6 mois sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation (totalité de l'effectif s’il est inférieur à 50)
Les petits détenteurs de petits ruminants respectant les critères ci-après ne seront pas soumis à l'obligation de qualification vis-à-vis de la brucellose :
7. détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de 6 mois ET 8. ne disposant pas de Siret associé à Un code NAF « production animale » ET 9. ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose ET
10. ne procédant à aucune vente, prêt ou mise en pension ET n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.
Article 8 : Prophylaxie porcine
En vue du maintien de la qualification « officiellement indemne de maladie d'Aujeszky », doivent être contrôlés :
+*annuellement dans les élevages plein air : 15 reproducteurs chez les naisseurs et naisseurs engraisseurs et 20 porcs charcutiers chez les engraisseurs (totalité de l'effectif si le nombre est inférieur);
* trimestriellement dans les élevages de sélection-multiplication : 15 reproducteurs ou futurs reproducteurs (totalité de l'effectif si le nombre est inférieur).
Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sont obligatoires dans les élevages sélectionneurs où multiplicateurs de porcs reproducteurs. Elles reposent sur un dépistage annuel effectué sur 15 reproducteurs ou sur tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15.
Article 9 : L'arrêté 36-2020-09-24 du 24 septembre 2020 est abrogé.
Article 10- Délais et voies de recours : La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de Limoges. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée, soit
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-10-13-00001 - Arrêté relatif à la surveillance sanitaire - prophylaxies - campagne 2021-2022 7par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail , des Solidarités et de la Protection des Populations, le président du
Groupement de Défense contre les Maladies Animales, les vétérinaires sanitaires et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
_—_—_—_... —__.
nn
D.
a
Viviane D CHRISTOPHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-10-13-00001 - Arrêté relatif à la surveillance sanitaire - prophylaxies - campagne 2021-2022 8ANNEXE ARRETE N°36 -2021- -DDETSPP
AIZE
ANJOUIN
BAGNEUX
BUXEUIL
CHABRIS
CHAPELLE-SAINT-LAURIAN
CHITRAY
CIRON
CONCREMIERS
DOUADIC
DUN-LE-POELIER
FAVEROLLES-EN-BERRY
FEUSINES
FONTENAY
FONTGUENAND
GIROUX
GUILLY
INGRANDES
LANGE
LE BLANC
LIGNEROLLES
LINIEZ
LUCAY-LE-LIBRE
LUCAY-LE-MALE
LUZERET
LYE
MENETOU-SUR-NAHON
MENETREOLS-SOUS-VATAN
MIGNE
NURET-LE-FERRON
ORVILLE
OULCHES
PARPECAY
PERASSAY
POULAINES
POULIGNY-NOTRE-DAME
POULIGNY-SAINT-MARTIN
POULIGNY-SAINT-PIERRE
REBOURSIN
RIVARENNES
ROSNAY
RUFFEC
SAINT-AIGNY
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-10-13-00001 - Arrêté relatif à la surveillance sanitaire - prophylaxies - campagne 2021-2022 9SAINT-FLORENTIN
SAINT-GAULTIER
SAINT-PIERRE-DE-JARDS
SAINTE-CECILE
SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE
SAZERAY
SEMBLECAY
THENAY
URCIERS
VAL-FOUZON
VALENCAY
VATAN
VERNELLE
VEUIL
VICQ-SUR-NAHON
VIGOULANT
VIJON
VILLENTROIS FAVEROLLES EN BERRY
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-10-13-00001 - Arrêté relatif à la surveillance sanitaire - prophylaxies - campagne 2021-2022 10Direction Départementale des Territoires
36-2021-10-12-00011
Arrêté portant autorisation de déplacement de
nids de Balbuzard pêcheur
au nom de Réseau de Transport Électricité (RTE)
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-12-00011 - Arrêté portant autorisation de déplacement de nids de Balbuzard pêcheur 11Directi
=. Départementale des rerritoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de déplacement de nids de Balbuzard pêcheur
au nom de Réseau de Transport Électricité (RTE)
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,
R.411-1 à R.411-14 et R. 412-11 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le
territoire d’un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour
lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-01-00008 du 1° septembre 2021 portant
modification de l'arrêté n°36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de
signature à M. Rik VANDEREVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-10-00001 du 17 mars 2021 portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 04 avril 2021 sollicitée par RTE (Réseau de
Transport d'Électricité) ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Té : 02 54 53 20 3%6 - ddt@indre gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-12-00011 - Arrêté portant autorisation de déplacement de nids de Balbuzard pêcheur 12Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du
23 août 2021 :
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à
l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques
poursuivis sont conformes à l'article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1*°_: Identité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la dérogation est RTE (Réseau de Transport d'Électricité) dont le siège est situé 6 Rue Kepler - 44240 La Chapelle-sur-Erdre.
Article 2 : Espèces objets de la dérogation
L'entreprise mentionnée à l'article 1 est autorisée à déroger à l'interdiction de
destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos ainsi qu'à la perturbation intentionnelle de l'espèce suivante :
Balbuzard pêcheur (Pandion Halliaetus).
Article 3 : Finalité de la dérogation
Dans le cadre de l'entretien et de la sécurisation des lignes à haute tension, RTE est
autorisé :
- à déplacer les nids de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaeteus) construits sur des
pylônes électriques et à les réinstaller dans des « corbeilles » sécurisées sur
d'autres supports RTE moins exposés mais à proximité immédiate ;
- à Supprimer les ébauches de nids.
Article 4 : Période d'intervention
Les interventions sur les nids devront se faire pendant la périodes de migration et
d’hivernage des oiseaux soit de fin septembre à début février.
Article 5 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31
décembre 2026 sur tout le territoire du département de l'Indre.
Article 6 : Compte-rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-12-00011 - Arrêté portant autorisation de déplacement de nids de Balbuzard pêcheur 13° à la direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX :
° à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre - Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
Article 7 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles
L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par
les articles L.171-6 et suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions
prévues par l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou
par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. IIS n'ont pas
d'effet suspensif.
Article 10 : Application
Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de
l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont
une copie sera notifiée à RTE et à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-12-00011 - Arrêté portant autorisation de déplacement de nids de Balbuzard pêcheur 14Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-12-00011 - Arrêté portant autorisation de déplacement de nids de Balbuzard pêcheur 15Direction Départementale des Territoires
36-2021-10-12-00012
Arrêté portant autorisation de récolte et de
transport de cadavres de chiroptères.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-12-00012 - Arrêté portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères. 16PRÉFET Direction départementale
DE L'INDRE des Territoires Liberté Service Planification Risques Eau Nature
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,
R.411-1 à R.411-14 et R. 412-11 :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-01-00008 du 1° septembre 2021 portant
modification de l'arrêté n°36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de
signature à M. Rik VANDEREVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-10-00001 du 17 mars 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 16 avril 2021 et du 26 juillet 2021 sollicitée par le bureau d'étude Ecosphère ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement Centre - Val de Loire (DREAL Centre - Val de Loire) reçue en date du 25 mars
2021 et du 26 juillet 2021 ;
Vu l'avis réputé favorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 1° octobre 2021;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'article L. 411-2 du code de l’environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes à l'article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60816 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@Indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-12-00012 - Arrêté portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères. 17ARRÊTE :
ARTICLE 1 : ité des bénéficiaire
Le Bureau d'étude Ecosphère représenté par Manon ACQUEBERGE, Hugo AUCLAR,
Guillaume MARCHAIS, Maxime COLLET, Laurent SPANNEUT, Matthieu ESLINE, Elodie
BRUNET, Laurie BURETTE et Ghislain DURASSIER ; dont le siège est situé 112 Rue du
Nécotin - 45000 Orléans est bénéficiaire de la présente autorisation dans les conditions
fixées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Espèces objets de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de
récolte de cadavres de l’espèce suivante : Noctule commune (NWyctalus noctula).
ARTICLE 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre des suivis de mortalité sur les parcs
éoliens.
ARTICLE 4 : Mode de capture
La récolte s'effectuera manuellement.
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
ARTICLE 5 : Protocoles utilisés
Les recommandations formulées par Eurobats et le protocole de suivi environnemental
des parcs éoliens devront être respectés à minima.
ARTICLE 6: Modalités de transport
La présente autorisation autorise le transport des cadavres vers le siège du bureau
d'études Ecosphère pour identification.
Les cadavres de chiroptères pourront faire l'objet d’un envoi au Muséum d'Histoire
Naturelle de Bourges pour alimenter les études isotopiques permettant d'identifier
l’origine géographique des spécimens impactées ou être transportés vers une structure
pouvant les stocker en attendant la collecte d'équarrissage. LJ
ARTICLE 7 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31
décembre 2021 sur le parc éolien « les Champs d'amour » situé sur les communes de
Meunet-sur-Vatan et de Reboursin ainsi que sur celui de « La Vallée » sise sur les
communes de Lizeray et de Ménétréols-sous-Vatan.
ARTICLE 8 : Compte-rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
- à la direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS
60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX,
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre - Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire),
Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de
prélèvement, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-12-00012 - Arrêté portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères. 18ARTICLE 9 ; Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par
les articles L.171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions
prévues par l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou
par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr. Ils n’ont pas
d'effet suspensif.
ARTICLE 12 : Application
Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de
l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont
une copie sera notifiée à Ecosphère et à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de ia région Centre-Val de Loire.
x Départemental
(nt
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-12-00012 - Arrêté portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères. 19Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-12-00012 - Arrêté portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères. 20Direction Départementale des Territoires
36-2021-10-12-00010
Arrêté portant autorisation de récolte et de
transport de valves au nom de l’OFB
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-12-00010 - Arrêté portant autorisation de récolte et de transport de valves au nom de l’OFB 21ŒE | Direction
PRÉ FET Départementale des Territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de récolte et de transport de valves au nom de L’OFB
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,
R.411-1 à R.411-14 et KR. 412-11 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le
territoire d’un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour
lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-01-00008 du 1° septembre 2021 portant
modification de l'arrêté n°36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de
signature à M. Rik VANDEREVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de
l'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-10-00001 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Té : 02 54 53 20 %6 - ddt@ndre. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-12-00010 - Arrêté portant autorisation de récolte et de transport de valves au nom de l’OFB 22Vu la demande dérogatoire reçue en date du 15 mars 2021 sollicitée par la Direction
régionale de l’OFB (Office français de la biodiversité) ;
VU l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre - Val de Loire (DREAL Centre - Val de Loire) reçu en date du 17 juin
2021 ;
VU l'avis favorable du Conseil National de là Protection de la Nature (CNPN) en date du
23 août 2021 :
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à
l’article L. 411-2 du code de l’environnement :
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques
poursuivis sont conformes à l'article L. 411-2 précité :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°°_: Identité des bénéficiaires
L'Office français de la biodiversité dont le siège est situé 9 Avenue Buffon - 45071
Orléans cedex 2 est bénéficiaire de la présente dérogation.
Les agents pouvant procéder à la récolte des spécimens sont :
- pour la direction régionale : Bénédicte DUROZOI, Laëtitia BOUTET-BERRY, Paul HUREL et
Laurent JUSSERAND,
- pour le service départemental de l'Indre : Cyril HERISSE, Yves CHASTANG, Laurent
OURLY, Sébastien MATHIEU, Jean-Marc LAURENT, Guy PASQUET, Bernard GRANGENEUVE, Arnaud DEPONT, Gilles THEBAULT, Christophe PETIT, Jean-Michel SOULAGNET et Vincent
GILBERT.
Article 2 : Espèces objets de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction
d'enlèvement et de transport des espèces suivantes : - Mulette épaisse (Unio crassus)
- Grande mulette (Pseudunio auricularius)
- Mulette perlière (Margaritifera margaritifera)
Article 3 : Finalité de la dérogation
Les individus récoltés permettront de constituer urecollection à vocation pédagogique
pour la formation continue des agents de l’OFB,
Afin de s'assurer de la détermination exacte des valves récoltées, elle devra être faite ou
validée par des experts des taxons concernés.
Article 4 : Mode de capture
La capture s'effectuera manuellement ou à l'aide d'épuisettes.
La capture définitive de spécimens vivants n’est pas autorisée.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-12-00010 - Arrêté portant autorisation de récolte et de transport de valves au nom de l’OFB 23Article 12 : Application
Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de
l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont
une copie sera notifiée à la Direction régionale de l’'OFB et à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
Directeur Départemental
toires
ET
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-12-00010 - Arrêté portant autorisation de récolte et de transport de valves au nom de l’OFB 24Article 5 : Protocole
Le protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose devra être mis en œuvre.
Article 6 : Transport
Les individus seront transportés sous enveloppes puis en bacs rigides afin d'éviter les chocs et la détérioration.
rticle 7 : Durée de la tion et territoires conce
L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023 sur tout le territoire du département de l'Indre.
Article 8 : Co ndu de rations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
« à la direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
° à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de prélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable).
Article 9 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-], L.172-1 et L. 415-3 du Code de l’environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L.171-6 et suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par l'article L.415-3 du Code de l’environnement,
Article 11 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwitelerecours.fr. Ils n’ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-12-00010 - Arrêté portant autorisation de récolte et de transport de valves au nom de l’OFB 25ANNEXE 1
PROTOCOLE STANDARD DE DÉSINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solution
de Virkon® à 1 %. Le produit devient ineffica-
ce lorsque la coloration rose disparaît. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nou-
velle solution lors de chaque campagne. La
solution peut être préparée sus le terrain en util-
sant l'eau d'une rivière ou d'un étang.
En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bot-
tes, wadders, épuisette } à l’aide d’une brosse
afin de retirer boues et débris.
Pulvériser la solution de Virkon® sur l'en-
semble du matériel ayant été au contact de
l'eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation {de préférence jusqu'à ce que le
matériel soit sec). Le petit matériel ayant été au
contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion
dans du Virkon® ou avec des lingettes impré-
gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l'équipe-
ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduit
dans l'environnement. S1 besoin, le matériel
peut être rincé au retour du terrain.
Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semelles
de vos bottes ou chaussures de marche avant de
quitter le site.
Stocker le matériel désinfecté dans des sacs
plastiques jetables puis dans un bac plastique
dans le véhicule.
Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes
imprégnées d'alcooi à 70 % ou d'une solution
hydro-alcoolique.
Au retour du terrain, placer l'ensemble du
matériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sac
poubelle et pulvériser du Virkon® à l’inté-
rieur avant de le jeter. Les vêtements peuvent
être désinfectés par un lavage en machine à
60° C.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-12-00010 - Arrêté portant autorisation de récolte et de transport de valves au nom de l’OFB 26RÈGLES GÉNÉRALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer 24
(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autres
agents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement,
nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-
nement doit cependant être limité. Le fabnicant recommande son élimination par les
réseaux d'eaux usées. Avant uülisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-
cant (www.dupont.com).
Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté-
riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En cas
de doute, désinfectez-le.
Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de ter-
rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eau
importante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel.
En cas de manipulation d'amphibiens, 1l est recommandé d'utihser des gants jetables
non poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus
individuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques de
transmission de la maladie entre animaux.
Si vous devez intervenir sur des sites où La présence de BJ est suspectée (observation de
mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, 1l est impératif d'ap-
pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-12-00010 - Arrêté portant autorisation de récolte et de transport de valves au nom de l’OFB 27Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2021-08-02-00007
decision de délégation de signature à Mme
Céline Roblain - ehpad Argenton-sur-Creuse
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2021-08-02-00007 - decision de délégation de signature à Mme Céline Roblain - ehpad Argenton-sur-Creuse 28Indriance DIRECTION GÉNÉRALE Groupe Hospitalier Public
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 2021/10
Va le code de la santé publique et notamment ses atticles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-55 et L.6143-7;
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portent statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 5
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relstive aux patients, à la santé et
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 cancernant la modernisation de notre système de santé,
Yu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membtes du directoire des établissements publics de santé ;
Yu la convention de direction commune du 1 novembre 2020 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX-LE BLANC, de LA CHATRE, les EHPAD. d'ARGENTON-SUR-
CREUSE, et de SAINT-GAULTIER ;
-_ Vu Patrêté du CNG. en date du 9 octobre 2020 portant nomination dans le cadre de la direction
commune de Madame Evelyne POUPET en gualté de directrice des centres hospitaliers de
CHATEAUROUX-LE BLANC, de LA CHATRE, des E.H.P.A D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du 17 novembte 2020 ;
- Vu Parrêté du centre national de gestion en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Mme Christine HOLTZMANN, directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, directrice adjointe au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC et sux EHPAD d'ARGENTON SUR CREUSE et de SAINT GAULTTER,
- Vu la décision n° 2021/09 du 1« juillet 2021 portant délégation à Mme HOLTZMANN, diectrice- adjoint en charge de la direction de l'EHPAD d'ARGENTON-SUR-CREUSE ;
Vu Pabsence de Mme Christine HOLTZMANN, directrice de l'EHP.A.D. d'ARGENTON-SUR- CREUSE du 14 août au 5 septembre 2021 mclus ;
- Vu les nécessités de service ;
La directrice des centtes hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, de LA CHATRE, des EHPAD. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT-GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1«
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice générale et de la directrice de FEHPAD. d'ÂRGENTON-SUR-CREUSE, Mme Céline ROBLAIN, adjoint administratif, reçoit délégation, sous réserve du droit d’évacation du directeur, pour signet :
toutes correspondances courantes ainsi que la transmission de documents administratifs dans son domaine de compétences,
- tous documents administratifs relatifs à la gestion et au management des services de FE.HPAD.
d'ARGENTON-SUR-CREUSE, à lPexception des documents suivants: contrats de travail décisions liées à la carrière des agents, les commandes d'investissement, les conventions, les
contrats de service, les actes liés aux contentieux et actes notariés.
Page 1 sur 2
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2021-08-02-00007 - decision de délégation de signature à Mme Céline Roblain - ehpad Argenton-sur-Creuse 29Indriance Groupe Hospitalter Public DIRECTION GÉNÉRALE
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de la directrice génétale et de La directrice de FEHPAD. d'ARGENTON-SUR-CREUSE, Mme Céline ROBLAIN reçoit également délégation, en qualité d’ordonnateur suppléant, pout signer les titres de recettes et bordereaux de mandats.
Article 3
Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4
L'adjoint administratif rend compte à la directrice de l'EHP.AD. d'ARGENTON-SUR-CREUSE des
Article 5
La présente délépation de signatute prend effet du 14 août au 5 septembre inclus (sait 3 semaines). Elle est
portée à la connaissance du conseil d'administration de FEHPAD. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de ls préfectute de Finite.
La directrice des centres hospitaliers deCHATEAUROUX-LE BLANC, de LA CHATRE et des E.H_P.A.D. D’ARGENTON-SUR-CREUSE, de SAINT-GAULTIER {Indre) peut à tout moment retiret à présente délégation à la délégataire désignée.
Article 6
Cette décision est notifiée à la délépataire et sera communiquée :
> à directrice de l'E.ILP.AD. d'ARGENTON-SUR-CREUSE,
> au président du conseil d'administration de l'E.H_P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE,
> au trésorier de l'EHP.AD. d'ARGENTON-SUR-CREUSE,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. deCHATEAUROUX.
ice 7
Cette décision est susceptible de faire Pobjet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l'application « Télétecours citoyen » accessible sut le site www-telerecours.fr.
CHATEAUROUX, le 2 soût 2021
La directrice
de la directi”g commune, L'adjoint a
À AN.
Evelyne POU Y Célis
Page 2 eur 2
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2021-08-02-00007 - decision de délégation de signature à Mme Céline Roblain - ehpad Argenton-sur-Creuse 30Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2021-08-02-00008
decision de délégation de signature à Mme
Céline Roblain - ehpad Saint-Gaultier
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2021-08-02-00008 - decision de délégation de signature à Mme Céline Roblain - ehpad Saint-Gaultier 31Indriance DIRECTION GÉNÉRALE Groupe Hospitalier Public
|
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 2021/11
Vu Je code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et
L.6143-7;
= Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particuliet des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 39) de la Loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à 1: fonction publique hospitalière ;
Yu a loi n° 209-879 du 21 juillet 2009 pottant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
Vu La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 concernant la modetnisation de notre système de santé,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu la convention de direction commune du 1# novembre 2020 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX-LE BLANC, de LA CHATRE, ks EHPAD. d'ARGENTON-SUR-
CREUSE, et de SAINT-GAULTIER ; |
Vu l'arrêté du CN.G. en date du 9 octobre 2020 pottant nomination dans le cadre de l direction
commune de Madame Evelyne POUPET en qualité de directrice des centres hospitaliers de
CHATEAUROUX-LE BLANC, de LA CHATRE, des E.H.P.A.D, d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du 1* novembre 2020 ;
Vu Farrêté du centre national de gestion en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Mme
Christine HOLTZMANN, directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, directrice
adjointe au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC et aux EHPAD d'ARGENTON SUR CREUSE et de SAINT GAULTTER,
Vu la décision n° 2021/008 du 1+ juillet 2021 portant délégation à Mme HOLTZMANN, directrice- adjoint en charge de La direction de l'EHPAD de SAINT GAULTTER ;
Yu PFabsence de Mme Christine HOLTZMANN, directrice de 'E-H.P.A.D. de SAINT GAULTTER du 14 août au 5 septembre 2021 inclus ;
- Vu les nécessités de service ;
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, de LA CHATRE, des EHPAD.
d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT-GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Asticle 1=
En cas d'absence ou d’empêchement de la directrice générale et de la directrice de P'EH.P.A.D. de SAINT GAULTIER, Mme Céline ROBLAIN, adjoint administratif, reçoit délégation, sous réserve du dtait d'évocation du directeur, pour signer :
toutes correspondances coutantes ainsi que la transmission de documents administratifs dans son domaine de compétences,
__ tous documents administratifs relatifs à la gestion et au management des services de Ÿ'E.H.P.A-D.
de SAINT GAULTIER, à exception des documents suivants : contrats de travail, décisions liées à
la ctrière des agents, les commandes d'investissement, les conventions, les contrats de setvice, les
actes Hés aux contentieux et actes notariés. Page i sur2
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2021-08-02-00008 - decision de délégation de signature à Mme Céline Roblain - ehpad Saint-Gaultier 32Indriance k Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de la directrice générale et de la directrice de FEH.P.AD. de SAINT GAULTIER, Mme Céline ROBLAIN reçoit également délépation, en qualité d’ordonnateur suppléant, pour signer les titres de recettes ct bordereaux de mandats.
Article 3
Sont résetvés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public.
&rticle 4
L’adjoint administratif rend compte à la directrice de l'E.H.P.AD. de SAINT GAULTIER des décisions prises dans l’exercice de sa délégation.
Article 5
La présente délégation de signatute prend effet du 14 août au 5 septembre inclus (soit 3 semaines). Elle est pottée à la connaissance du conseil d'administration de l’'E.HLP.A.D. de SAINT GAULTIER et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre,
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, de LA CHATRE et des EHPAD. D'ARGENTON-SUR-CREUSE, de SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer k présente
Article 6
Cette décision est notifiée à la délépataire et sera communiquée :
> à la directrice de PEHPAD. de SAINT GAULTIER,
P au président du conseil d'administration de l'E.H.P.A.D. de SAINT GAULTIER,
D au trésorier de l'EHP.A D. de SAINT GAULTIER,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H de CHATEAUROUX.
Ârticle 7
Cette décision est susceptible de faire Pobjet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce reconirs peut être effectué via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site wwwr.telerecouts.fr.
CHATEAUROUX, je 2 août 2021
La directrice La délégataire,
de la direction commune, L’adjoint glrgnistratif, il
Evelyne POUPET Céli ROIAIN
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Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2021-08-02-00008 - decision de délégation de signature à Mme Céline Roblain - ehpad Saint-Gaultier 33Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2021-09-16-00006
délégation de signature à Mme Marine Gerbault
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2021-09-16-00006 - délégation de signature à Mme Marine Gerbault 34Indriance | DIRECTIONGÉNÉRALE Gsoupe Hospitalier Public
| DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
FONCTION ACHAT DU GROUPEMENT
HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE L’INDRE
N° 2021/12
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et
L.6143-7;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 concernant la modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu la convention de direction commune du 1” novembre 2020 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX-LE BLANC, de LA CHATRE, les EHPAD. d'ARGENTON-SUR- CREUSE, et de SAINT-GAULTIER ;
Vu arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en
qualité de directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, de LA CHATRE, des
É.H.PAD. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à comptet du 1“
novembre 2020 ;
Vu le procès-verbal d'installation en date du 1 août 2017 établi à la date de prise de fonction de Mme Christelle PIED ;
Vu la décision n°2017/34 du 1e août 2017 portant délépation de signature à Madame Christelle PIED,
directrice adjointe en charge des achats , de la logistiques et des travaux ;
Vu la décision n° 2017/82 du 22 décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Christelle
PIED sur la fonction achat du groupement hospitalier de territoire de l'Indre ;
Vu Parrêté n°2016-OSMS-0061 du 1" juillet 2016 portant création du GHT de l'Indre et désignation du
centre hospitalier de Châteauroux établissement support du GHT de l'Indre ;
Vu l'arrêté n°2016-OSMS-0071 du 30 août 2016 portant approbation de la convention constitutive du
GHT de Indre ;
Vu larrêté n°2017-OSMS-0015 du 9 mars 2017 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention
constitutive du GHT de l'Indre ;
Vu l'arrêté n°2017-OSMS-0056 du 30 août 2017 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention
constitutive du GHT de l'Indre ;
Vu la note de cadrage du 19 décembre 2017, relative à la fonction achat mutualisée du GHT de l'Indre ;
Vu la fiche de mission établie pour le directeur de la fonction achat mutualisée du GHT de l'Indre ;
- Vu les nécessités de service ;
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, de LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT-GAULTIER (Indre), |
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Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2021-09-16-00006 - délégation de signature à Mme Marine Gerbault 35+
#f "Indriance SŒN Groupe Hospitaiter Public DIRECTION GÉNÉRALE -
DÉCIDE
Article 1*
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC établissement support du G.H.T. de l’Indre, du centre hospitalier de LA CHATRE et des E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE, et de SAINT-GAULTIER (Indre) et de la directrice-adjointe chargée des achats, de la logistique et des travaux, directrice de la fonction achat mutualisée du GHT de lndte, Mme Marine GERBAULT, adjoint des cadtes hospitaliers au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC, établissement support du GHT, reçoit délégation de signature , sous réserve du droit d’évocation de la directrice, pour signer les actes, décisions et documents à savoir :
- Conformément à l’article R 6132-16 du CSP, tous les actes qui relèvent de la fonction achat
mutualisée du GHT de l'Indre et comprenant les missions suivantes :
© L'élaboration de la politique et des stratégies d’achat de l'ensemble des domaines d’achat, © La planification et la passation des marchés,
© Le contrôle de gestion des achats.
Cette délégation de signature couvre toutes les familles d’achat :
- les achats d’exploitation : produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux), prestations et
petits matériels biomédicaux et de biologie, prestations hôtelières. (restauration, blanchisserie,
déchets,....) et petits matériels non médicaux, petits matériels et prestations logistiques, prestations intellectuelles (consulting, juridiques, ...) etc.
- les achats d’investissements : travaux, équipements biomédicaux et généraux, équipements et logiciels informatiques, réseaux informatiques et de téléphonie,.....), etc.
Article 2
En tant que de besoin, la directrice-adjointe chargée des achats, de la logistique et des travaux, directrice de la
fonction achat mutualisée du GHT' de l'Indre, délègue une partie de ses attributions de comptable matière {notamment lorsque le directeur-adjoint exerce les fonctions d’ordonnateut lors du remplacement de la directrice d'établissement).
Sont réservés à la signature de la directrice de l’établissement support du GHT de lindre, les ordres de
réquisition du comptable public.
L’adjoint des cadres hospitaliers rend compte à la directrice-adjointe chargée des achats, de la logistique et des
travaux, directrice de la fonction achat mutualisée du GHT de PIndre des décisions prises dans l'exercice de
sa délégation.
Article 4
La présente délégation de signature prend effet au 20 septembre 2021 pour une durée d’un an et renouvelable
pat tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance des conseils de surveillance et conseil
d'administration des établissements parties du GHT de lIndre et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
La directrice des centtes hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, de LA CHÂTRE et des E.H.P.A.D.
D’ARGENTON-SUR-CREUSE, de SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente délégation à la délégataire désignée.
Atticle 5
Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée à:
- directtice-adjointe chargée des achats de la logistique et des travaux, directrice de la fonction achat
mutualisée du GHT de l’Indre,
- ptésident du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX:-LE BLANC établissement support du G.HT. de PIndre,
- trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- aux directeurs des établissements parties du GHT de l'Indre,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX. Page 2 sur 3
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2021-09-16-00006 - délégation de signature à Mme Marine Gerbault 36"Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
Article 6
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recouts peut être effectué via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sut le site www.telerecours.ft.
CHATEAUROUX, le 16 septembre 2021
La délégante, directrice du centre Hospitalier de La délépataire, l’adjoint des cadres hospitaliers du
Châteaurouxee Rlanc, établissement suppott du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE
1E Raliection commune, BLANC, établissement support du GHT,
Marine GERBAULT
LAN
Cet
UT
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Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2021-09-16-00006 - délégation de signature à Mme Marine Gerbault 3727
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2021-09-16-00006 - délégation de signature à Mme Marine Gerbault 38Préfecture de l'Indre
36-2021-10-13-00003
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - BAR TABAC LE
MERLE BLANC - 29, avenue Georges Sand - 36200
ARGENTON-SUR-CREUSE
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - BAR TABAC LE MERLE BLANC - 29, avenue Georges Sand - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE 39E =
PREND RE Direction des services du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n°36-2021-10-13-00003 du 13 octobre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BAR TABAC PRESSE « LE MERLE BLANC »
29, avenue Georges Sand - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255< et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Emmanuelle BOURDOIS, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement BAR TABAC PRESSE « LE MERLE BLANC » situé 29, avenue Georges Sand à ARGENTON-SUR-CREUSE ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la lutte contre démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - BAR TABAC LE MERLE BLANC - 29, avenue Georges Sand - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE 40Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Mme Emmanuelle BOURDOIS, gérante, est autorisée à installer Un système de vidéoprotection à l'intérieur de son établissement BAR TABAC PRESSE « LE MERLE BLANC » situé 29, avenue Georges Sand à ARGENTON-SUR-CREUSE, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Mme Emmanuelle BOURDOIS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès Mme Emmanuelle BOURDOIS, (tél. 02 54 29 16 97). II doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 2261 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - BAR TABAC LE MERLE BLANC - 29, avenue Georges Sand - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE 41Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme Emmanuelle BOURDOIS, 29 avenue Georges Sand à ARGENTON-SUR-CREUSE.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - BAR TABAC LE MERLE BLANC - 29, avenue Georges Sand - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE 42Préfecture de l'Indre
36-2021-10-13-00004
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - Etablissement
BANQUE ALIMENTAIRE - 9, boulevard d'Anvaux
36000 CHATEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-13-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Etablissement BANQUE ALIMENTAIRE - 9, boulevard d'Anvaux 36000 CHATEAUROUX 43PREFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE n°36-2021-10-13-00004 du 13 octobre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Établissement « BANQUE ALIMENTAIRE »
9, boulevard d'Anvaux - 36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à 12557 et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;:
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des
installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Henri GAIGNAULT, président,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « BANQUE ALIMENTAIRE » situé 9, boulevard d'Anvaux à CHATEAUROUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-13-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Etablissement BANQUE ALIMENTAIRE - 9, boulevard d'Anvaux 36000 CHATEAUROUX 44Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1%: M. Henri GAIGNAULT, président, est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « BANQUE ALIMENTAIRE, situé 9, boulevard d'Anvaux à CHÂTEAUROUX conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 21 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de.traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Henri GAIGNAULT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès M. Henri GAIGNAULT (tél. 02 54 22 64 28). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 2261 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-13-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Etablissement BANQUE ALIMENTAIRE - 9, boulevard d'Anvaux 36000 CHATEAUROUX 45Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal _ administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l’application internet dénommée «télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Henri GAIGNAULT, 9 boulevard d'Anvaux à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
uno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-13-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Etablissement BANQUE ALIMENTAIRE - 9, boulevard d'Anvaux 36000 CHATEAUROUX 46Préfecture de l'Indre
36-2021-10-13-00006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - Etablissement
COCCI MARKET - 9, rue des quatre chemins
36310 CHAILLAC
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-13-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Etablissement COCCI MARKET - 9, rue des quatre chemins 36310 CHAILLAC 47INR Direction des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n°36-2021-10-13-00006 du 13 octobre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « COCCI MARKET »
9, rue des quatre chemins — 36310 CHAILLAC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255< et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Mickaël GAUDET, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « COCCI MARKET » situé 9, rue des quatre chemins à CHAILLAC ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-13-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Etablissement COCCI MARKET - 9, rue des quatre chemins 36310 CHAILLAC 48Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1% : M. Mickaël GAUDET, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotection l'intérieur de son établissement « COCCI MARKET » situé 9, rue des quatre chemins CHAILLAC, conformément au dossier déposé.
à
à
Article 2 : Le système est composé de 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 20 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Mickaël GAUDET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès M. Mickaël GAUDET (tél. 02 54 25 61 44). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-13-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Etablissement COCCI MARKET - 9, rue des quatre chemins 36310 CHAILLAC 49Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
«recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@iuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwtelerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Mickaël GAUDET, 9, rue des quatre chemins à CHAILLAC.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-13-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Etablissement COCCI MARKET - 9, rue des quatre chemins 36310 CHAILLAC 50Préfecture de l'Indre
36-2021-10-13-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - Etablissement
RBCV - ZA Route d'Issoudun 36260 DIOU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-13-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Etablissement RBCV - ZA Route d'Issoudun 36260 DIOU 51D LINDRE Direction des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n° 36-2021-10-13-00007 du 13 octobre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Établissement « RBCV »
Z.A. - Route d’Issoudun - 36260 DIOU
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255+ et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Didier RENAUD, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « RBCV » situé Z.A. route d'Issoudun à DIOU ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-13-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Etablissement RBCV - ZA Route d'Issoudun 36260 DIOU 52Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: M. Didier RENAUD, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de son établissement « RBCV » situé Z.A. route d'Issoudun à DIOU, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Didier RENAUD devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès M. Didier RENAUD (tél. 06 08 71 49 64). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-13-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Etablissement RBCV - ZA Route d'Issoudun 36260 DIOU 53Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
«recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Didier RENAUD, Z.A. route d’Issoudun à DIOU.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
| Bryno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-13-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Etablissement RBCV - ZA Route d'Issoudun 36260 DIOU 54Préfecture de l'Indre
36-2021-10-13-00002
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - Établissement
WELCOM - 10, place du marché - 36400 LA
CHATRE
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Établissement WELCOM - 10, place du marché - 36400 LA CHATRE 55EE =
PREFET Direction des services du cabinet DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE n°36-2021-10-13-00002 du 13 octobre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Établissement WELCOM
10, place du marché - 36400 LA CHATRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255< et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l’indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Nicolas MONNET, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement WELCOM, situé 10, place du marché à La Châtre ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Établissement WELCOM - 10, place du marché - 36400 LA CHATRE 56Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: M. Nicolas MONNET, directeur général, est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de son établissement WELCOM situé 10, place du marché à 36400 La Châtre, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra intérieure. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Nicolas MONNET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès M. Nicolas MONNET (tél. 06 18 06 45 79). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Établissement WELCOM - 10, place du marché - 36400 LA CHATRE 57Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- imoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Nicolas MONNET, 10 place du marché à La Châtre.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Établissement WELCOM - 10, place du marché - 36400 LA CHATRE 58Préfecture de l'Indre
36-2021-10-13-00005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - Hôtel restaurant
BERRY RELAIS - 9, route Nationale 151 36100
NEUVY-PAILLOUX
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-13-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Hôtel restaurant BERRY RELAIS - 9, route Nationale 151 36100 NEUVY-PAILLOUX 59E =
DE LINDRE Direction des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n° 36-2021-10-13-00005 du 13 octobre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Hôtel-Restaurant « BERRY-RELAIS »
9, route Nationale 151 - 36100 NEUVY-PAILLOUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255« et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Andonino CONTI, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « BERRY-RELAIS » situé 9, route Nationale 151 à NEUVY-PAILLOUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-13-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Hôtel restaurant BERRY RELAIS - 9, route Nationale 151 36100 NEUVY-PAILLOUX 60Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : M. Andonino CONTI, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de son établissement « BERRY-RELAIS » situé 9, route Nationale 151 à NEUVY- PAILLOUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. II consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Andonino CONTI devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès M. Andonino CONTI (tél. 02 54 49 50 57). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images où d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-13-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Hôtel restaurant BERRY RELAIS - 9, route Nationale 151 36100 NEUVY-PAILLOUX 61Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél': 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Andonino CONTI, 9, route Nationale 151 à NEUVY- PAILLOUX
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la des délinquance,
LT
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-13-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Hôtel restaurant BERRY RELAIS - 9, route Nationale 151 36100 NEUVY-PAILLOUX 62Préfecture de l'Indre
36-2021-10-13-00008
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) dans le département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-13-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département de l'Indre 63| = | Direction des Services du Cabinet > Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°36-2021-10-13-00008 du 13 octobre 2021
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE
Wu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215 modifié ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notämment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R2171-2 à R211-9, et R211-27 à R2171-30 ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu le décret n°2021-699 du 1°juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié ;
Vu le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1°juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise
sanitaire ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordantes, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper
jusqu'à plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 15 octobre et le lundi 18 octobre 2021 dans le
département de l'Indre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité
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Place de la Victoire et des Alliés CS 80583 36019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 O0 - wwu.indre.gouv.fr
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à
l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département avec
un préavis minimum d'un mois pour sécuriser l'événement ;
qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène
et la tranquillité publique ;
par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate - Sécurité
renforcée / risque attentat sollicite déjà à un haut niveau les forces de
l'ordre ;
la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui
résulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de
personnes attendues serait important; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière seraient considérables ; que, dans
ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants
de désordres ;
que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
en outre, que les risques de propagation de la Covid-19, en particulier des «variants» dont le «delta» très contagieux sont particulièrement
importants lors des regroupements de personnes ne permettant pas le strict respect des gestes barrières ;
enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que
le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 modifié susvisé du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques visées à l’article R211-2 modifié du code de
la sécurité intérieure, autres que CEUX légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Indre, du
vendredi 15 octobre 2021 (12 heures) au lundi 18 octobre 2021 (12 heures)
inclus.
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par
l'article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la
saisie du matériel en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
Le Secrétaire général de la Préfecture, la sous-préfète d'Issoudun et de La
Châtre, la sous-préfète du Blanc, la directrice des services du cabinet, le
commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-13-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département de l'Indre 65e la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent départemental d
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et publié sur le site internet de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Céline BURES
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RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
RECOURS
CONTENTIEUX
Remarque :
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 018 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 750068.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de
la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
Si vous introduisez un recours gracieux OU hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté. Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-13-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département de l'Indre 67Préfecture de l'Indre
36-2021-10-13-00009
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) non autorisé dans le département de
l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-13-00009 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 68EN
PRÉFET
Direction des services du cabinet
Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°36-2021-10-13-00009 du 13 octobre 2021
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) non autorisé dans le département de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet
de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-10-13-00008 du 13 octobre 2021 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département de l'Indre ;
Considérant
Considérant
Considérant
que selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs centaines de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 15 octobre 2021 et le lundi 18 octobre 2021 dans le département de l'Indre ;
que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture comme exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet d'autorisation administrative ;
que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet,
Article 1°":
ARRÊTE
La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que
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Place de la Victoire et des Alliés CS 80583 36019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-13-00009 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 69Article 2:
Article 3 :
Article 4:
les groupes électrogènes de plus de 10 kW, dont le poids excède 100
kilogrammes.
La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 15 octobre 2021 (12 heures) au lundi 18 octobre 2021 (12 heures).
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
Le secrétaire général de la Préfecture, la sous-préfète d'Issoudun et de La Châtre,
la sous-préfète du Blanc, la directrice des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et publié sur le site internet de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Célihe BURES
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RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
RECOURS GRACIEUX CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS
HIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS - soit par voie postale au :
CONTENTIEUX 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-13-00009 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 71