Arrêté - 091225 700 Circu Agents EEB 2026 2

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Arrêté - 091225 700 Circu Agents EEB 2026 2 Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - 091225 700 Circu Agents EEB 2026 2)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Commune de Essarts-en-Bocage Arrêté n°VOI7O0EEB091225

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté permanent n°VOI700EEB091225

Portant restriction de la circulation et du stationnement pour des travaux d'entretien

et de maintenance réalisés par les agents communaux sur le domaine public

ESSARTS-EN-BOCAGE

2026

Madame le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

Vu l'arrêté n°AG200EEB270324 en date du 27 mars 2024 portant délégation de fonction et de signature à

Frédéric ALTARE

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route,

Vu la Code de la Voirie Routière,

Vu le Décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière

et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les

textes qui l'ont complété ou modifié,

Considérant qu'il est nécessaire de règlementer de façon permanente par des restrictions de circulation et de

stationnement en raison de leur caractère répétitif, urgent, fréquent et aléatoire, la mise en œuvre de chantiers

courants ou urgents menés par les services municipaux de la commune d'Essarts-en-Bocage,

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des agents municipaux d’Essarts-en-Bocage, chargés de

l'exécution des travaux,

ARRÊTE

Article 1% : Valable pour l'année 2026, le présent arrêté portant restriction de circulation et de

stationnement est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune d’Essarts-en-Bocage à savoir : * Les routes départementales en agglomération,

° Les voies communales en et hors agglomération,

e Les chemins ruraux en et hors agglomération,

* Les voies privées ouvertes à la circulation publique,

° Les voies intercommunales en et hors agglomération,

° Les parkings et places publiques.

Article 2 : Les restrictions à la circulation et au stationnement des véhicules prévus à l’article 1 du présent arrêté

concernent notamment les travaux courants réalisés par les agents municipaux, y compris les chantiers

mobiles, indiqués ci-dessous :

*_ Pose et dépose de la signalétique routière, maintenance de celle-ci,

° Entretien et maintenance des réseaux,

° Pose et dépose du mobilier urbain et maintenance de celui-ci,

e Entretien et maintenance bâtiments communaux,

° Entretien voirie, réfection de voirie, marquage routier,

e Curage de fossés,

* Utilisation de véhicules pour le levage et la manutention et/ou équipé d’une nacelle,

* Fauchage, débroussaillage et élagage des arbres,

*_ Terrassement, arrosage et entretien des espaces verts,

+ Mise en place et enlèvement de décoration, de luminaire à l’occasion de festivités,

° Nettoyage des voies et places publiques.

Page 1 sur 3Article 3 : Les restrictions à la circulation et au stationnement des véhicules prévus à l’article 1 du présent arrêté

concernent également les cas et interventions d’urgences :

° Accidents,

e Intervention et chantiers indispensables au regard de la sécurité des usagers,

+ Nécessité impérieuse de rétablir le fonctionnement d’un réseau ou service public,

Article 4 : Pour les chantiers de travaux courants (y compris chantiers mobiles) et les cas et interventions

urgentes, les mesures de police de circulations sont les suivantes :

e Stationnement interdit,

e Interdiction de dépasser : panneaux de type « B3 », sur toute la longueur de là zone de chantier ou

présentant un danger temporaire, dès qu'il y aura réduction de la largeur circulable ou difficultés

particulière,

° Limitation de vitesse : 70, 50, ou 30km/h selon la configuration de lieux et les conditions de sécurité

nécessaires. Ces limitations seront imposées aux usagers par panneaux de type « B14 », et levées par

des panneaux de fin de prescription de type « B31 ou B33 », suivant les cas,

+ Circulation alternée : panneaux « B15 et C18 » où manuellement ou feux tricolores,

° Circulation interrompue : déviation en fonction des itinéraires existants à proximité,

Article S : La signalisation règlementaire sera adaptée :

° Aux caractéristiques de la chaussée,

e A l’entrave de la circulation,

e Ala localisation,

e Ala visibilité,

° Aux conditions de circulation.

La mise en place et la maintenance de la signalisation pendant toute la durée du chantier seront assurées par

les services techniques.

Pendant les périodes d'inactivité des chantiers {nuit ou jours non ouvrables), la signalisation et les dispositifs de

protection et de balisage du chantier seront adaptés aux restrictions de circulation conservées, et aux

conditions de sécurité.

Le libre cheminement des piétons et des personnes à mobilité réduite sera assuré en toute sécurité.

Article 6 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance des usagers par affichage, par la commune, sur les

lieux de chantiers

Toute restriction apportée au stationnement pour les travaux courants sera précédée de la mise en place par les

services techniques communaux d’une signalisation 8 jours au préalable.

Article 7 : Tout véhicule gênant fera l'objet d’une mise en fourrière par un service de dépannage agréé aux frais

du propriétaire, sous contrôle de la Gendarmerie ou de la Police Municipale, conformément au code de la

route, notamment à l’article R 417.10. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : En application des dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours

contentieux en matière administrative modifié par celui du 28 novembre 1983, la présente décision peut faire

l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette, 44041 NANTES, dans le

délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 9 : Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures.

Article 10 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et La Police Municipale sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Essarts-en-Bocage, le 09 décembre 2025

: Pour le Maire,

\L'Adjoint délégué,

Page 2 sur 3DIFFUSION:

+ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie

° La Police Municipale

e Service de Collecte des Ordures Ménagères

+ Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent les Essarts - Service transport scolaire ° Monsieur le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux

mois à compter de sa date de notification ou de publication.

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