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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 12 24 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Page 1 sur 20
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE FONTENAY-LÈS-BRIIS
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024
Date de convocaƟon : 20/09/2024
Date d’affichage du registre de délibéraƟons : 30/09/2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 19
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué,
s'est réuni, salle Georges Blanc de la mairie de Fontenay-lès-Briis, 1 place de la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mesdames ARTUS Séverine, DELANGUE Marjorie, DUPONT Catherine, DUVAL Emmanuelle, HENNOCQ
Éléanore, JALABERT Laurence, JOAO Gaële, MAINGONNAT Cécile et NORDBERG Anne-Rose
Messieurs BRUNEL Jérémie, CIPRES Manuel, DEGIVRY Thierry, JACQUET Jean-Paul, LAVAUD Thierry et
SCHMIDT Éric.
Absents ayant donné procuraƟon à :
Monsieur FRAPIER Francis a donné procuraƟon à Monsieur CIPRES Manuel,
Monsieur RIEL Yannick a donné procuraƟon à Madame DUPONT Catherine.
Messieurs BINON Jean-Olivier et GOBLET Emmanuel sont arrivés après le vote du procès-verbal et le
vote de la première délibéraƟon.
Madame NORDBERG Anne-Rose a été désignée comme secrétaire de séance.
Heure du début : 19h Page 2 sur 20
VOTE DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26/09/2024
Absent du vote lors de ce vote : Messieurs BINON Jean-Olivier et GOBLET Emmanuel
Aucune remarque sur le procès-verbal
Adopté à la majorité, par 15 voix pour et 2 abstenƟons (Mesdames ARTUS Séverine et JOAO Gaële)
DELIBERATIONS
OBJET : MODIFICATION DE LA PARTICIPATION PAR LA COMMUNE AU RISQUE PREVOYANCE POUR LES
AGENTS COMMUNAUX – N° 2024-023
Absent du vote lors de ceƩe délibéraƟon : Messieurs BINON Jean-Olivier et GOBLET Emmanuel
QuesƟon de la minorité : Quel est le budget esƟmé ?
Réponse de la majorité : Aide mensuelle forfaitaire 15 € / agent à temps complet et 7 € pour les
autres
Réponse de l’administraƟon : Il y a environ 15 agents à temps plein et autant à temps parƟel.
VU le code général des collecƟvités territoriales,
VU le code général de la foncƟon publique,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relaƟf à la parƟcipaƟon des collecƟvités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protecƟon complémentaire de leurs agents,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relaƟf aux garanƟes de protecƟon sociale complémentaire
et à la parƟcipaƟon obligatoire des collecƟvités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
CONSIDERANT que les collecƟvités territoriales et leurs établissements parƟcipent, dans les condiƟons
définies à l'arƟcle L. 827-11 du code général de la foncƟon publique, au financement des garanƟes de
protecƟon sociale complémentaire desƟnées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité,
d'inapƟtude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,
CONSIDERANT que sont éligibles à la parƟcipaƟon des collecƟvités territoriales et de leurs
établissements publics les contrats desƟnés à couvrir les risques menƟonnés à l'arƟcle L. 827-1 meƩant
en œuvre les disposiƟfs de solidarité menƟonnés à l'arƟcle L. 827-3, ceƩe condiƟon pouvant être étant
aƩestée par la délivrance d'un label dans les condiƟons prévues à l'arƟcle L. 310-12-2 du code des
assurances.
CONSIDERANT la délibéraƟon n°2023-18, relaƟve à la parƟcipaƟon de la commune
CONSIDERANT la parƟcipaƟon minimum légale mensuelle brute de 7 €.
Par conséquent,
Les agents qui contractent, auprès d’un organisme labélisé, un régime au risque prévoyance, doivent
apporter chaque année une aƩestaƟon d’adhésion et le montant versé en fin d’année.
Suivant ceƩe modalité, ils pourront bénéficier d’une aide mensuelle dont le barème est le suivant :
- 15 € bruts mensuels pour les agents à temps plein ; Page 3 sur 20
- 7€ bruts mensuels, pour les agents à temps parƟel ou à temps incomplet.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
APPROUVE le barème de parƟcipaƟon de la commune
INSTAURE la parƟcipaƟon au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la
collecƟvité pour le risque Prévoyance, selon les condiƟons reprises ci-dessus ;
INSCRIT au budget les crédits nécessaires à son paiement ;
DIT que la présente délibéraƟon peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et de sa transmission au contrôle de
légalité.
OBJET : PLAN DE FORMATION BIENNAL 2025-2026 – N° 2024-2024
Le Conseil municipal,
VU le code général des collecƟvités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur la foncƟon publique territoriale modifiée par la loi
84-594 relaƟve à la formaƟon des agents de la foncƟon publique territoriale,
VU la loi n° n°84-594 du 12 juillet 1984 portant sur la foncƟon publique territoriale et complétant la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposiƟons statutaires relaƟves à la foncƟon publique
territoriale,
VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relaƟve à la foncƟon publique territoriale,
VU l’avis du comité social territorial (CST) en date du 26 novembre 2024,
CONSIDERANT le plan de formaƟon couvre la période 2025-2026 et reflète les besoins de la
collecƟvité.
CONSIDERANT que ce plan est un document prévisionnel biennal et ajusté chaque année. Il permet à
la commune de planifier ses formaƟons à moyen terme en tenant compte des objecƟfs de la
collecƟvité, des projets des services et des besoins individuels des agents.
Afin de fixer un cadre commun garanƟssant une égalité d’accès à la formaƟon pour tous les agents,
Monsieur le Maire propose d’adopter le plan de formaƟon joint composé de 5 axes de travail :
accompagner la transiƟon numérique, renforcer Les ouƟls et les modes de communicaƟon, favoriser
la polycompétence en développant les compétences administraƟves et règlementaires, développer la
prévenƟon, renforcer les connaissances méƟers.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le plan de formaƟon ci-joint,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer à signer ledit document et tout acte annexe à intervenir,
DIT que la présente délibéraƟon peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et de sa transmission au contrôle
de légalité. Page 4 sur 20
OBJET : FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES ANNEE
2024 (FPIC) - N° 2024-025
QuesƟon de la minorité : Dans le cadre de ce fonds, nous sommes contributeurs ?
Réponse de la majorité : Oui. Depuis deux ans, la commune contribue à hauteur de 40%-60% avec la
CCPL ; par le passé la contribuƟon était réparƟe avec la CCPL à 50%-50%.
Le Fonds de concours est une receƩe et le FPIC est une dépense.
QuesƟon de la minorité : Au sein de la CCPL, des communes reçoivent des fonds.
Réponse de la majorité : Non, toutes les communes sont contributrices.
ExplicaƟon du Calcul du FPIC pour l’année 2024
1. Solde FPIC Ensemble intercommunal = 1 033 529 € (communiqué par l'Etat)
2. RéparƟƟon de ce solde entre l'EPCI et les communes membres pour le calcul de droit
commun :
Pour la CCPL : Solde FPIC ensemble X CIF (Coefficient d'intégraƟon fiscal, communiqué
par l'Etat) – CIF CCPL = 0,324537
= 1 033 529 X 0,324537
= 335 418 € = Montant de droit commun CCPL
Pour les communes : Solde FPIC ensemble – Montant de droit commun CCPL
= 1 033 529 – 335 418
= 698 111 € = Montant de droit commun des communes membres
Pour info, le CIF des communes est de 0,675463 (1 - 0,324537)
3. Les élus CCPL ont décidé d’une parƟcipaƟon des communes de 0,40 (40%) soit :
CIF communes / 0,40 = 1,6886575
4. Solde (Montant) de droit commun de Fontenay-lès-Briis = 51 665 € (communiqué par l'Etat)
5. Participation de Fontenay-lès-Briis = 51 665€ / 1,6886575 = 30 595 €
VU l’arƟcle 144 de la loi de finances iniƟale pour 2012 ayant instauré un mécanisme de péréquaƟon
horizontale pour le secteur communal ;
VU le Code Général des CollecƟvités Territoriales (C.G.C.T ci-après), notamment ses arƟcles L.2121-7 à
L.2121-34 relaƟfs au foncƟonnement du Conseil Municipal et l’arƟcle L.2122-21 relaƟf aux
aƩribuƟons du Maire exercées au nom de la commune ;
VU la délibéraƟon 2024-57 adoptée à l’unanimité par le conseil communautaire en date du 26
septembre2024 relaƟve à la réparƟƟon du FPIC pour l’année 2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE la réparƟƟon du FPIC 2024 selon la méthode 60/40 ;
PRÉCISE que la somme est inscrite en secƟon dépenses de foncƟonnement du budget primiƟf 2024
de la commune pour un montant de 30 595 € ;
DIT que la présente délibéraƟon peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et de sa transmission au contrôle
de légalité. Page 5 sur 20
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET CREATION DE POSTES – N° 2024-026
QuesƟon de la minorité : En avril, la commune a annoncé qu’elle cherchait à recruter une apprenƟe
ATSEM afin de compléter l’effecƟf de 2 ATSEM.
Réponse de la majorité : Nous ne l’avons pas trouvée.
QuesƟon de la minorité : Est-ce pour embaucher une troisième ATSEM ?
Réponse de la majorité : Non. Une ATSEM est enceinte, il est possible qu’elle soit contrainte de
s’absenter plus tôt que prévu : c’est dans un souci d’anƟcipaƟon, mais la commune reste sur deux
postes d’ATSEM. Afin de pouvoir recruter, il est nécessaire de l’inscrire au tableau des effecƟfs.
QuesƟon de la minorité : Est-ce que les couleurs, rose, verte peuvent être expliquées précisément ?
Réponse de l’administraƟon : le vert est uƟlisé pour les créaƟons de postes et le saumon pour les
fermetures de postes. Ces couleurs avaient pour but de meƩre en avant les mouvements de postes
par rapport à l’ancienne délibéraƟon.
QuesƟon de la minorité : Il y a donc 6 postes à temps complet à ouvrir ?
Réponse de l’administraƟon : Pour expliquer le plus simplement : pour être sur le grade d’ASTEM, il
faut être foncƟonnaire. Nous offrons la possibilité de recruter, dans le cadre du remplacement pour
une durée déterminée, un ou une ATSEM foncƟonnaire ou contractuel. Si la personne recrutée n’est
pas foncƟonnaire, elle sera soit sur le cadre d’emploi d’adjoint territorial d’animaƟon, soit sur le cadre
d’emploi d’adjoint technique territorial. Pour chacune de ces filières il y a trois grades possibles. En
conclusion, pour recruter une personne, il faut ouvrir plusieurs postes.
Pour le poste de comptable, il avait été nécessaire d’en ouvrir une dizaine.
QuesƟon de la minorité : Pour les trois autres qui n’ont pas été cités ?
Réponse de l’administraƟon : C’est également dans le cadre de ce recrutement. 8 postes sont
ouverts.
QuesƟon de la minorité : pour la filière culturelle, les deux sont non pourvus ?
Réponse de l’administraƟon : ils ne sont plus pourvus. Chaque année les agents peuvent bénéficier
d’un avancement de grade - on ne change pas de catégorie (A, B ou C) ou une promoƟon interne - on
change de catégorie (A, B ou C). Suite à une promoƟon interne, l‘agent qui était sur la filière culturelle
a bénéficié d’un changement de grade dans le cadre d’une promoƟon interne et a pu concourir sur
deux filières : administraƟve et culturelle. Ainsi, deux nouveaux grades ont été ouverts.
Comme pour les autres collecƟvités, généralement le tableau des effecƟfs n’est pas modifié à chaque
changement mais en début et en fin d’année en foncƟon des prévisions.
QuesƟon de la minorité : Un agent de la filière culturelle qui a changé de filière.
Réponse de l’administraƟon : Oui, pour la filière administraƟve.
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des CollecƟvités Territoriales ;
VU l’adoption des lignes directrices de gestion 2020-2026 ; Page 6 sur 20
CONSIDERANT le dernier tableau des emplois adopté par délibération n°2024 01 lors du Conseil municipal du 27 février 2024 ;
CONSIDERANT la suppression de certains postes non-pourvus ;
CONSIDERANT la suppression des grades de : Bibliothécaire et d’Assistant de conservation principal de 1ère classe ;
CONSIDERANT le potentiel recrutement d’un agent faisant office d’ATSEM, il est nécessaire de prévoir les cadres d’emplois possibles : Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), adjoint territorial d’animation, adjoint technique territorial.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade et de prévoir les éventuelles ouvertures de postes relatives à l’obligation de proposition d’avancement de grade, les départs en retraite, les mutations...
Tableau des effectifs modifié au 16 décembre 2024
Filières et Grades
Catégorie
Ouverts à
temps
complet
Pourvus à
temps
complet
Non pourvus
à temps
complet
Poste à
ouvrir à
temps
complet
Poste à
fermer (non
pourvus)
EMPLOI FONCTIONNEL
Directeur Général
des Services de 2
000 à 10 000
habitants
A 1 1 0 0 0
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché territorial A 3 2 1 0 0
Rédacteur
territorial principal
de 1ère classe
B
1 0 1 0 0
Rédacteur
territorial principal
de 2ème classe
1 0 1 0 0
Rédacteur
territorial 2 1 1 0 0
Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe C
2 1 1 0 0
Adjoint
administratif
territorial
2 2 0 0 0
FILIERE TECHNIQUE
Technicien
territorial B 1 1 0 0 0 Page 7 sur 20
Agent de maitrise
principal
C
2 1 1 0 0
Agent de maitrise 1 0 1 0 0
Adjoint technique
principal de 1ère
classe
2 1 0 1 0
Adjoint technique
principal de 2eme
classe
2 1 1 1 0
Adjoint technique
territorial 3 3 0 1 0
FILIERE SOCIALE
ATSEM principal
de 2eme classe C 2 1 1 1 0
FILIERE CULTURELLE
Bibliothécaire A 1 0 1 0 1
Assistant de
conservation
principal de 1ère
classe
B 1 0 1 0 1
FILIERE ANIMATION
Animateur
principal de 1ère
classe B
1 0 1 1 0
Animateur
principal de 2ème
classe
1 1 0 1 0
Adjoint
d'animation
territorial
C 2 1 1 0 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Brigadier-chef
principal C 1 1 0 0 0
TOTAL 32 18 13 6 2
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
ADOPTE la modification des emplois
ACTE le tableau des emplois modifié à compter du 16 décembre 2024
TRANSMET au représentant de l’Etat et au Centre de gestion le tableau des effectifs Page 8 sur 20
DIT que la présente délibéraƟon peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et de sa transmission au contrôle de
légalité.
OBJET : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT - L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION
ET D’ENGAGEMENT (ISFE) – N° 2024-027
QuesƟon de la minorité : La part variable sera versée annuellement ?
Réponse de l’administraƟon : Elle peut être versée annuellement.
QuesƟon de la minorité : Et la décision de la commune ?
Réponse de l’administraƟon : Il sera fait la même chose que pour les autres agents.
La filière de la police municipale n’a pas le même système que pour la majorité des autres filières et
l’ancien système est révolu au 31/12/2024. Afin de ne pas léser cet agent, la commune propose de
meƩre en place le nouveau système de prime de ceƩe filière, afin que son salaire puisse être maintenu
à l’idenƟque. Ses systèmes de fixe et de variable seront appliqués de la même façon que pour les autres
agents communaux.
Actuellement, pour l’ensemble des agents, la part variable est annuelle, mais cela pourrait évoluer.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relaƟve aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le code général de la foncƟon publique ;
VU le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut parƟculier du cadre d'emplois des gardes
champêtres ;
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'applicaƟon de l'arƟcle 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relaƟf à l'aménagement et à la réducƟon du temps de travail dans la
foncƟon publique territoriale ;
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relaƟf aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut parƟculier du cadre d'emplois
des agents de police municipale ;
VU le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut parƟculier du cadre d'emplois
des directeurs de police municipale ;
VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut parƟculier du cadre d'emplois des
chefs de service de police municipale ;
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relaƟf au régime indemnitaire des foncƟonnaires relevant des
cadres d'emplois de la police municipale et des foncƟonnaires relevant du cadre d'emplois des gardes
champêtres ;
CONSIDERANT les délibéraƟons n°2260-17 du 30 juin 2017 et n°2382-20 du 11 février 2020 relaƟves
au régime indemnitaire tenant compte des foncƟons, des sujéƟons, de l’experƟse et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP), pour les agents communaux.
Le nouveau régime indemnitaire de la filière police municipale : Page 9 sur 20
L'indemnité spéciale de foncƟon et d'engagement (ISFE) se compose de deux parts disƟnctes : une part
fixe et une part variable. La part fixe est aƩribuée à tous les agents concernés, avec un montant calculé
selon le cadre d'emploi, la catégorie hiérarchique et les missions spécifiques exercées.
La part fixe de l'indemnité spéciale de foncƟon et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de foncƟon et d'engagement peut être versée mensuellement
(dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d’un
versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Ces montants sont proraƟsés dans les mêmes proporƟons que le traitement indiciaire lorsque l’agent
est en temps non complet ou temps parƟel.
DisposiƟf de sauvegarde (arƟcle 7 du décret n°2024-614) :
Lors de la première applicaƟon de l’ISFE (à savoir la première année), si, après applicaƟon des deux
parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le foncƟonnaire est inférieur à celui perçu au Ɵtre
du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère excepƟonnel, ce montant
précédemment perçu peut être conservé, à Ɵtre individuel et au Ɵtre de la part variable, au-delà du
pourcentage.
Il est rappelé que les organes délibérants des collecƟvités territoriales et de leurs établissements
publics fixent les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services
de l’État.
Les condiƟons de mainƟen et/ou de suspension applicables sont les suivantes :
- La part fixe est versée mensuellement. Elle est proraƟsée dans les mêmes proporƟons que le
traitement indiciaire notamment pour les agents à temps parƟel, temps non complet, demi-
traitement.
La part variable est versée annuellement et n’est pas reconducƟble automaƟquement d’une
année sur l’autre.
- Le versement de la part fixe et de la part variable est maintenu pendant les périodes de congés
annuels et autorisaƟons excepƟonnelles d’absence, de congés maternité ou paternité ou
congés d’adopƟon, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de
maladie ordinaire n’impliquant pas le demi-traitement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
DÉCIDE d’insƟtuer l’indemnité spéciale de foncƟon et d’engagement (ISFE) à compter du 1er janvier
2025,
APPROUVE en conséquence les modalités d’aƩribuƟon et de versement telles que définies ci-dessus,
PRÉCISE que les indemnités versées précédemment et désormais remplacées par l’ISFE cesseront
d’être versées à compter du 1er janvier 2025,
PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget, Page 10 sur 20
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient
rendus nécessaires par l’applicaƟon des disposiƟons de la présente délibéraƟon.
OBJET : PRESENTATION DU DIAGNOSTIC RELATIF A L’ARTIFICIALISATION DES SOLS – N° 2024-028
PrésentaƟon par la majorité (maire et Manuel Cipres)
Remarque de la minorité : Le document est obtenu à parƟr d’une interface et il est incomplet au regard
des aƩendus de la loi.
Réponse de la majorité : La collecƟvité travaille avec les services de l’Etat, notamment sur ce sujet. Ce
document est une base permeƩant un premier travail. Actuellement, aucun élément n’est finalisé, et
ce que lque soit le territoire. Par contre, même sans ceƩe finalisaƟon, ce document offre une vision
pour notre territoire et est tout de même un document de l’Etat.
Réponse de la minorité : C’est un ouƟl proposé par le ministère accessible pour tout citoyen pour
pouvoir se documenter. Ce document est une rétrospecƟve sur les dix dernières années, de 2011 à
2021, de la consommaƟon de l’espace naturel, agricole et foresƟer.
Pour autant, le premier rapport doit porter sur la période d’août 2021 à août 2024 et le document
présenté ne couvre pas la totalité de ceƩe période.
Réponse de la majorité : Ce sujet a largement été évoqué au sein de l’Union des Maires de l’Essonne
(UME), de l’associaƟon des maires ruraux (AMR) de l’Essonne. L’ensemble des maires et notamment
des maitres ruraux n’ont pas les moyens. En parallèle, la Préfecture a annoncé que le retard était
général, indépendamment de la taille de la commune, et que l’Etat était conscient des difficultés et
n’aurait pas d’exigence vis-à-vis des délais.
Réponse de la minorité : Pourquoi présenter un document qui ne répond pas aux exigences puisque
nous ne sommes pas contraints au délai iniƟal ?
Réponse de la majorité : Il est demandé aux collecƟvités de délibérer, pas d’accepter. C’est pour cela
que la majorité a prévu de s’abstenir lors du vote.
Réponse de la minorité : Ce document reste un ouƟl mais pas le diagnosƟc demandé. Il reste désormais
à connaître l’orientaƟon poliƟque de la commune concernant la désarƟficialisaƟon des sols et à mener
un travail de fond.
Réponse de la majorité : Ce premier document n’est effecƟvement pas assez abouƟ et nous n’avons
pas en notre possession l’ensemble des informaƟons nécessaires à la réalisaƟon d’un tel diagnosƟc, et
la méthode de calcul du centre d'études et d'experƟse sur les risques, l'environnement, la mobilité et
l'aménagement (CEREMA) Ɵent sur 70 pages. Ce diagnosƟc doit nous permeƩre aujourd’hui de
dénoncer les prétenƟons de l’Etat qui ne sont pas réalistes ni réalisables et dont les informaƟons sont
trop parƟelles.
Remarque de la minorité : Le choix de comparaison avec les autres communes, notamment
Marcoussis, plus de16 km2 et 8430 habitants, ce qui fausse totalement les données.
Réponse de la majorité : L’ouƟl proposé par l’Etat établit un comparaƟf avec toutes les autres
communes limitrophes de Fontenay-lès-Briis. Page 11 sur 20
Remarque de la minorité : Il est possible de paramétrer la réducƟon, ici le choix a été fait de caler ce
paramètre à 92%. L’idée est donc de réduire à 92% et non pas à 50%, à terme.
Réponse de la majorité : Oui.
Remarque de la minorité : Pourquoi n’est-il donc pas en phase avec le PLU ?
Réponse de la majorité : L’ensemble des terrains construcƟbles sont à la Charmoise et face à la
boulangerie. La cohérence est là. Le rapport fourni ici reste en cohérence avec le travail en cours au
sein de la commune. Nous espérons pouvoir adopter en 2025, plus probablement en mars qu’en février,
le nouveau PLU.
Remarque de la minorité : Dans le parc de Bligny, un chemin a été bituminé. Est-ce que la commune a
donné une autorisaƟon pour ce chemin qui est au PLU actuel, pour les deux Ɵers espace boisé classé
et au PLU futur, actuellement arrêté, il est en zone naturelle et espace boisé classé. C’est l’accès à la
staƟon d’épuraƟon.
Réponse de la majorité : Non, il n’y a eu aucune demande ni autorisaƟon de la commune.
La commune va réagir auprès du centre hospitalier de Bligny.
La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a rendu obligatoire l’établissement d’un rapport triennal
sur l’arƟficialisaƟon des sols par les communes ou les intercommunalités.
CeƩe loi fixe l'objecƟf « zéro arƟficialisaƟon » qui vise à réduire par deux, toutes les décennies, le
rythme d'arƟficialisaƟon des sols. Il s'agit d'un projet qui sera en cohérence avec le plan local
d'urbanisme (PLU) de chaque collecƟvité.
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant luƩe contre le dérèglement climaƟque et renforcement
de la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience » ;
VU la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objecƟfs de luƩe contre
l'arƟficialisaƟon des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;
VU le Code Général des CollecƟvités Territoriales et notamment ses arƟcles L.2231-1 et R.2231-1 ; Vu
le rapport local de suivi de l’arƟficialisaƟon des sols annexé à la présente ;
VU le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relaƟf à l’évaluaƟon et au suivi de l’arƟficialisaƟon des
sols ;
CONSIDERANT le diagnosƟc communal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, rejeƩe le diagnosƟc, par
3 votes contres, Mesdames ARTUS et JOAO et Monsieur BINON et 16 abstenƟons Mesdames
DELANGUE, DUPONT, DUVAL, HENNOCQ, JALABERT, MAINGONNAT et NORDBERG et Messieurs
BRUNEL, CIPRES, DEGIVRY, GOBLET, JACQUET, LAVAUD, SCHMIDT, FRAPIER et RIEL
PREND acte du débat tenu sur le rapport local de suivi de l’arƟficialisaƟon des sols.
VALIDE l’ensemble du diagnosƟc local
DIT que conformément à l'arƟcle L.2231-1 du Code Général des CollecƟvités Territoriales le rapport et
la présente délibéraƟon seront transmis à :
- Monsieur le Préfet de la Région Ile-de-France ; Page 12 sur 20
- Madame la Préfète du département de l’Essonne ;
- Madame la Présidente de la Région Ile-de-France ;
- Monsieur le Président du conseil départemental de l’Essonne ;
- Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL). AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relaƟves à ce dossier.
OBJET : AUTORISATION AU MAIRE D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET – N°2024-029
VU le Code Général des CollecƟvités Territoriales (C.G.C.T ci-après), notamment ses arƟcles L.2121-7 à
L.2121-34 relaƟfs au foncƟonnement du Conseil municipal et l’arƟcle L.2122-21 relaƟf aux aƩribuƟons
du Maire exercées au nom de la commune.
VU l’arƟcle L.1612-1 du C.G.C.T.,
CONSIDÉRANT la nécessité d’autoriser l’exécuƟf à engager, liquider et mandater les dépenses
d’invesƟssement avant le vote du budget 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’invesƟssement
nécessaires avant le vote du budget primiƟf 2025, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget
de l’exercice précédent (non compris les crédits affectés au remboursement de la deƩe),
PRÉCISE le montant et l’affectaƟon des dépenses d’invesƟssement concernées comme suit :
N°
Compte Libellé comptable BP 2024
Montant
maximum AutorisaƟon
25% 2025
202 Frais d'études, d'élaboraƟon, de modificaƟons et de révisions des documents d'urbanismes 12 050,00 € 3 012,50 € 3 012,50 €
2051 Concessions et droits similaires 4 500,00 € 1 125,00 € 1 125,00 €
2111 Terrains nus 5 650,00 € 1 412,50 € 1 412,50 €
212 Agencements et aménagements de terrains 133 000,00 € 33 250,00 € 33 250,00 €
2131 ConstrucƟons bâƟments publics 341 300,00 € 85 325,00 € 85 325,00 €
2135 InstallaƟons générales, agencements, aménagements des construcƟons 140 800,00 € 35 200,00 € 35 200,00 €
2152 InstallaƟons de voirie 449 180,19 € 112 295,05 € 112 295,05 €
2157 Matériel et ouƟllage technique 5 000,00 € 1 250,00 € 1 250,00 €
2158 Autres installaƟons, matériel et ouƟllage techniques 91 450,00 € 22 862,50 € 22 862,50 €
2182 Matériel de transport 30 000,00 € 7 500,00 € 7 500,00 € Page 13 sur 20
2183 Matériel informaƟque 20 100,00 € 5 025,00 € 5 025,00 €
2184 Matériel de bureau et mobilier 1 500,00 € 375,00 € 375,00 €
2188 Autres immobilisaƟons corporelles 18 750,00 € 4 687,50 € 4 687,50 €
204
2324 SubvenƟons d'équipement versées (CCAS) 60 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €
TOTAL 1 313 280,19 € 328 320,05 € 328 320,05 €
AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à ceƩe décision,
DIT que la présente délibéraƟon peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et de sa transmission au contrôle de
légalité.
DECISIONS
DECISION : CONVENTION RELATIVE A L’OCTROI D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT ENTRE LA
COMMUNE DE FONTENAY-LES-BRIIS ET LE CCAS – N° 2024-021
Remarque de la minorité : Il manque la convenƟon avec la décision.
DECISION : ATTRIBUTION DE CHEQUE CADEAUX AUX AGENTS – N° 2024-022
QuesƟon de la minorité : Est-ce-que les agents bénéficient du CNAS ?
Réponse de la majorité : Oui.
DECISION : ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT COMMUNAL – N° 2024 023
QuesƟon de la minorité : Est-ce toujours pour la même personne ?
Réponse de la majorité : Oui.
DECISION : CONVENTION AVEC L’UFOLEP ESSONNE – N° 2024-024
QuesƟon de la minorité : La raison de ceƩe convenƟon ?
Réponse de la majorité : Suite à la semaine sport en mai dernier, nous avons demandé une subvenƟon
qui nous a été accordée. Pour bénéficier des 800 € de ceƩe subvenƟon, il a été nécessaire de faire une
convenƟon et également une décision.
DECISION : CONVENTION L’ENREPRISE EDS – N° 2024 025
QuesƟon de la minorité : L’agent en charge de ceƩe mission ?
Réponse de la majorité : Elle a eu une autre affectaƟon afin de répondre au problème médical qu’elle
rencontre.
QuesƟon de la minorité : L’entreprise a été mise en concurrence ?
Réponse de la majorité : Oui, quatre pour ceƩe parƟe et pour l’école quatre également.
Par le passé nous avions également sollicité d’autres entreprises.
QuesƟon de la minorité : Connaissons-nous la périodicité aux Marronniers ? Page 14 sur 20
Réponse de l’administraƟon : Les lundis, mercredis et vendredis.
DECISION : CLOTURE D’UNE REGIE COMMUNALE D’AVANCES RA 21504 - N° 2024-026
QuesƟon de la minorité : Aucune régie ne va la remplacer ?
Réponse de l’administraƟon : En l’absence de l’actuel Ɵtulaire de la régie de dépenses, la régie ne peut
pas être clôturée sans engager le nouveau régisseur Ɵtulaire. Pour cela il a été préféré d’ouvrir une
nouvelle régie afin de dissocier les responsabilités. Une réflexion est toujours en cours pour savoir si
une régie unique (avec les receƩes) sera mise en place ou uniquement de dépenses. Afin de tout
remeƩre à plat nous travaillons en étroite collaboraƟon avec la Trésorière de Dourdan.
QUESTIONS DIVERSES DE LA MINORITE
1 – Centre-bourg – FinalisaƟon travaux en cours
A la suite de la démoliƟon des bâƟments communaux du porche et de la grange il y a un an, des travaux
ont été entrepris pour réaliser quelques places de staƟonnement en bordure de la rue du Bon Noyer,
une clôture de l’espace public et de grandes jardinières maçonnées à l’arrière de la mairie.
Ces travaux progressent très lentement depuis plusieurs mois.
-> Pour quelle(s) raison(s) ces travaux avancent-ils si lentement ? Dans quelle temporalité est-il prévu
qu’ils soient achevés ?
Réponse de la majorité : Le retard de finalisaƟon des travaux des parkings est dû à un problème de
trésorerie de l’entreprise prestataire.
A ce jour, les informaƟons que nous avons sont les suivantes :
- FinalisaƟon des places de parking en fin d’’année 2024,
- InstallaƟon de la serrurerie (grilles, portails et porƟllon) en février 2025.
2 – Centre-bourg - État des lieux de la grange communale rue du Bon puits
Lors d’échanges par mail, M. le Maire a affirmé qu'aucun état des lieux de ceƩe grange communale n'a
été effectué de manière officielle par un spécialiste, et qu’à ce jour il n'existe pas de rapport concernant
son état général.
Comme certains habitants, nous avons constaté des fissures sur le pignon et nous en inquiétons. Par
ailleurs, il nous semble plus raisonnable d’intervenir dès maintenant, si besoin, pour des travaux de
confortaƟon avant que l’état du bâƟment ne soit trop dégradé.
-> Est-il prévu, dans un avenir très proche, de faire établir par un spécialiste un état des lieux complet
de ce patrimoine communal ?
Réponse de la majorité : L’ensemble de nos anciens bâƟments : Grange, Mairie, Ecole, Ancienne école
avec logements, Eglise, Presbytère, Lavoirs nécessitent tous plus ou moins des travaux de rénovaƟon
énergéƟques et d’entreƟen général.
La priorisaƟon 2025 sera donnée aux bâƟments accueillant des logements ou du public, en foncƟon
des subvenƟons que nous obƟendrons.
Pour la grange, nous vous rappelons que lors de l’examen de la grange et du porche par l’entreprise
Chaux de St AsƟer, avec le PNR et le CAUE, dont le diagnosƟc avait été négaƟf ce qui a entrainé leur Page 15 sur 20
déconstrucƟon, le Presbytère et la Grange rue du Bon Puits avaient été vus, sans remarque négaƟve
engendrant un problème potenƟel de sécurité.
Pour informaƟon, un décapage de l’enduit existant accompagné d’un rejointoiement global a la chaux
des pierres de meulière (ce qui pour certains semble être des fissures) peut être esƟmé à environ 100
000 euros.
-> L'avenir de ceƩe grange, en même temps que le devenir du Centre-Bourg, ne devrait-il pas faire
l’objet d’une réflexion citoyenne permeƩant de déboucher sur un projet d’ensemble relaƟf aux bâƟs et
aux espaces publics ?
Réponse de la majorité : Le groupe de travail Centre Bourg piloté par un conseiller municipal délégué
a été consƟtué sur le sujet global du Centre Bourg.
3 - Collecte des biodéchets
Depuis le 1er janvier 2024, les collecƟvités territoriales sont tenues de meƩre en place un tri à la source
des biodéchets pour les parƟculiers, ainsi que leur valorisaƟon, dans le cadre du service public de
gesƟon des déchets (arƟcle L 541-21-1 du Code de l’environnement introduit par la loi du 10 février
2020 contre le gaspillage et pour l’économie circulaire).
Chaque collecƟvité est libre de définir l'organisaƟon qui lui convient le mieux pour répondre à ceƩe
obligaƟon.
-> Aujourd'hui, presqu’un an après l’entrée en vigueur de ceƩe obligaƟon, quels sont les disposiƟfs mis
en place à Fontenay-lès-Briis pour y répondre ?
À notre connaissance, il n'y a ni collecte en porte à porte, ni point d'apport volontaire, ni composteur
de quarƟer, et ce n’est pas le composteur individuel proposé aux parƟculiers qui le souhaitaient qui
permet à la commune de remplir son obligaƟon en maƟère de gesƟon des biodéchets conformément à
la loi.
Réponse de la majorité : L’arƟcle L 541-21-1 du Code l’environnement ne dit pas spécifiquement que
les collecƟvités territoriales sont tenues de meƩre en place un tri à la source, mais il y est dit que « Tout
producteur ou détenteur de déchets doit meƩre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les
déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets « et « Au plus tard le 31
décembre 2023, ceƩe obligaƟon s'applique à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y
compris aux collecƟvités territoriales dans le cadre du service public de gesƟon des déchets et aux
établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets. »
Réponse de la majorité : Fiche SIREDOM « Compostage Economie Circulaire du 19 janvier 2024 »
accessible sur le site du SIREDOM.
La commune de Fontenay, comme 30 autres communes en Essonne, n’a pas la compétence collecte
des OM en porte à porte, ceƩe compétence a été transférée au SIREDOM. Et c’est donc au SIREDOM
d’assurer la gesƟon des biodéchets, car la commune, comme le dit la loi, n’est pas détenteur de
biodéchets.
Pour le SIREDOM, la commission collecte a opté pour deux soluƟons de valorisaƟon. La première étant
la conƟnuaƟon du compostage individuel et pour les zones urbaines ou les zones ou le compostage
n’est pas possible une collecte des biodéchets en mélange avec les OM, et donc sans collecte séparée,
dont le tri sera fait à parƟr de Juillet 2025 dans un nouveau centre de tri des biodéchets en cours de
construcƟon.
Une expérimentaƟon de tri et de valorisaƟon des biodéchets a été menée dans les communes de
Guibevile, Chaptainville, Leuville sur Orge. CeƩe expérimentaƟon a montré que le taux de biodéchets Page 16 sur 20
contenus dans les OM était relaƟvement bas comparé à la moyenne naƟonale, 13% vs 30% (dans les
13%, 5% proviennent de parƟculiers et 8% de professionnels).
Fontenay est en zone rurale à très faible densité de zone d’habitat collecƟf, la soluƟon du compostage
est donc retenue, et pour rappel le compostage peut se faire sans composteur. Pour le moment la
valorisaƟon des biodéchets en compostage collecƟf, dans les quelques zones d’habitat collecƟf de la
commune, n’est pas retenue du fait d’une part de la très faible quanƟté de biodéchets dans les OM de
la commune générée par ces zones d’habitat, et d’autre part du cout très élevé du suivi et de la gesƟon
des composteurs collecƟfs.
Comme vous l’indiquez, on ne peut pas dire qu’à ce jour il n’y a pas de collecte porte à porte puisque
les déchets verts sont considérés comme des biodéchets et qu’ils sont collectés toutes les deux
semaines suivant un calendrier prédéfini année après année.
A ce jour il n’y a pas de pénalités, ni aucun objecƟf de performance défini dans le cadre de la loi.
4 – GesƟon des déchets ménagers à l’entrée de la résidence de la Tourelle
Depuis un moment, un nouveau point d'apport volontaire de déchets ménagers a été installé à l'entrée
de la résidence de la Tourelle. Ce conteneur en plasƟque marron, à proximité des deux conteneurs
enterrés préexistants, est parƟculièrement inesthéƟque face à la grange, et ne parƟcipe pas d’un
traitement qualitaƟf de l’espace public, avec une harmonisaƟon du mobilier urbain.
-> Pourriez-vous nous indiquer si la mise en place de ce conteneur a un caractère définiƟf, qui est à
l'iniƟaƟve de son installaƟon et à quel flux de déchets est-il dédié ?
Réponse de la majorité : La mise en place de la BAV a été effectuée par le service collecte du SIREDOM
pour pallier un problème technique sur une BAV existante (remplie avec du ciment). CeƩe BAV restera
pendant toute la période des fêtes, le temps que le fournisseur de la BAV endommagée la répare. Il
s’agit d’une BAV OM.
5 – GesƟon des espaces verts
Lors des différentes réunions de quarƟer de la rentrée 2024, ont été exposées les difficultés que
rencontre la commune depuis le mois de mai dernier avec l'entreprise Ɵtulaire du marché d'entreƟen
des espaces verts.
-> À ce jour, une soluƟon alternaƟve a-t-elle été trouvée pour reprendre au plus vite l'entreƟen et
soulager les agents municipaux ?
Réponse de la majorité : C’est en cours.
6 – OrganisaƟon de visites pour le Conseil Municipal des Enfants
Sur le site internet de la commune, il est indiqué à propos du Conseil des Jeunes et du Conseil des
Enfants que « l’objecƟf de ces instances est de favoriser leur parƟcipaƟon lors des projets. C’est-à-dire
leur permeƩre de s’exprimer et de meƩre en œuvre des idées et des projets en lien ou non avec la
jeunesse ».
Les enfants membres du Conseil des Enfants ont été invités à visiter la mairie, l'Assemblée NaƟonale
et bientôt le Sénat.
-> L’organisaƟon de ces visites est très posiƟve et intéressante, mais qu’en est-il pour les autres enfants
du village ? Page 17 sur 20
Il est extrêmement dommage que ces sorƟes, financées par la commune, ne soient proposées qu’à une
poignée d'enfants, et pour parƟe les mêmes.
Réponse de la majorité : Les sorƟes éducaƟves organisées pour les membres du Conseil Municipal des
Enfants s’inscrivent dans le cadre de leur engagement citoyen, tel que défini par la charte adoptée en
2021.
Ces visites, qui comprennent la découverte de l’Assemblée naƟonale ou bientôt du Sénat, ne
consƟtuent pas un privilège, mais bien un ouƟl pédagogique. Elles permeƩent aux enfants élus de
mieux comprendre les insƟtuƟons démocraƟques, d’enrichir leur réflexion et de renforcer leur
parƟcipaƟon acƟve à la vie de la commune. C’est aussi notre rôle de les accompagner dans ceƩe
découverte en lien avec leur mandat.
Pour rappel, tous les enfants de la commune ont la possibilité de se porter candidats pour intégrer le
CME, ce qui permet une rotaƟon et une diversité dans les parƟcipants. Ce système assure que l'accès
à ces opportunités éducaƟves reste équitable et ouvert à tous. Il s’agit du deuxième mandat…
Également, il est important de préciser que les enfants du CME invesƟssent de leur temps et de leur
énergie pour représenter leurs camarades et pour parƟciper à des acƟons comme les cérémonies, les
réunions de travail, campagnes de sensibilisaƟon… Ces sorƟes sont aussi une forme de reconnaissance
de leur engagement.
Il convient également de rappeler que la mairie est un lieu public ouvert à tous, et que certaines classes
scolaires sont venues en visite l’année dernière. Ces visites relèvent des choix pédagogiques des
enseignants, qui organisent ce type d’acƟvités dans le cadre de l’éducaƟon à la citoyenneté. Ainsi, ce
type d’expérience n’est pas exclusif aux membres du CME, mais s’inscrit dans une démarche accessible
à tous.
Organiser une sorƟe éducaƟve durant les temps périscolaires du maƟn ou du soir serait toutefois
complexe. Comme vous le savez, la commune ne dispose pas de la compétence liée à l’accueil de loisirs
qui permeƩrait ce type d’organisaƟon. CeƩe compétence relève de la CCPL, à laquelle nous ne
manquerons pas de proposer l’idée.
En parallèle, la municipalité veille à ce que des acƟvités éducaƟves, culturelles et ludiques soient
proposées à l’ensemble des enfants de la commune :
À Ɵtre d’exemple : Demain, un bal ludique sera proposé par la Compagnie des sables aux
enfants du périscolaire ; en novembre, un intervenant spécialiste des jeux en bois est venu lors
d’une soirée ouverte à tous les enfants et parents de l’école.
Une soirée jeux réunissant parents et enfants : une par période, soit cinq par année scolaire,
est proposée.
Un atelier créaƟf par période : soit 5 par an, qui offre un cadre convivial et enrichissant pour
les enfants mais aussi pour les familles.
Un atelier jeu sur la gesƟon et le traitement des déchets organisé avec le SIREDOM ouvert à
tous a été proposé en septembre.
Etc….
Pourquoi ne pas compléter avec la parƟe culturelle pendant que nous y sommes (médiathèque) et les
animaƟons proposée,s ainsi on sera complet !!!
Ces iniƟaƟves, ouvertes à tous, montre la volonté de la commune d’offrir des expériences ludiques,
culturelles et éducaƟves accessibles, dans différents cadres et en foncƟon des champs de compétences.
Pour conclure, si les sorƟes organisées pour le CME répondent à des objecƟfs spécifiques liés à leur
mandat, elles s’intègrent harmonieusement dans un ensemble d’acƟons éducaƟves et de loisirs desƟné
à l’ensemble des enfants du village. Page 18 sur 20
7 – Réglage de la signalisaƟon lumineuse tricolore au carrefour de Bel-Air (RD3 et 97)
Le département de l'Essonne indique avoir transmis à la commune, en juillet 2024, une proposiƟon de
test de nouveau réglage des feux tricolores du carrefour de Bel-Air, pour fluidifier le carrefour aux
heures de pointe.
Lors de la réunion du quarƟer de Quincampoix le 24 septembre dernier, il a été précisé en réponse à
notre quesƟon, que ceƩe proposiƟon de réglage ne serait pas miraculeuse face à l'amplitude des
retenues aux heures de pointe, et que cela représente également un coût qui doit être assumé par le
département.
À date, mi-décembre 2024, ce test ne semble pas avoir été mis en œuvre, et aucune informaƟon claire
et transparente sur le sujet n'a été communiquée aux riverains et usagers.
-> Où en sont les échanges avec le département sur la prise en charge de l’intervenƟon pour le réglage
de ces feux ? Que dit la convenƟon entre la commune et le département pour la gesƟon des routes
départementales en aggloméraƟon, au sujet de la prise en charge de la gesƟon de la signalisaƟon
lumineuse tricolore ?
-> Quand est-il prévu que ce test ait lieu ?
-> Quand la commune prévoit-elle d’organiser une réunion publique pour présenter aux riverains,
usagers et citoyens fontenaysiens, le projet envisagé avec le département sur ce carrefour, et en
débaƩre avec eux ?
Réponse de la majorité : Vous écrivez « Le département de l'Essonne indique avoir
transmis………… » Pourriez-vous être plus clair ? Qui a indiqué ceci et à qui ?
Pour mémoire, la même quesƟon a déjà été posée lors du dernier Conseil du 26 septembre dernier et
nous y avions me semble-t-il répondu.
Néanmoins en ce qui concerne les échanges avec le Département, votre informateur pourrait vous
renseigner sur le sujet, depuis le 20 septembre dernier, date à laquelle nous avons tenu notre dernière
réunion sur le sujet avec le personnel du Département et le bureau d’ingénierie CD Via, il n’y a pas eu
d’autre échange, le projet n’étant pas totalement abouƟ à ceƩe date
D’autre part, vos informaƟons ne semblent pas tout à fait correctes, puisque comme nous l’avions déjà
indiqué le 26 septembre, nous ne parlons pas uniquement de réglage des feux tricolores, mais
également et surtout de modificaƟons structurelles du carrefour de Bel Air, le Département ayant
étudié 3 hypothèses.
En foncƟon des études de faisabilité techniques et financières en cours, les premiers tests grandeur
nature pourraient être envisagés au printemps avec en amont une présentaƟon du projet aux
fontenaysiens par le Département (date non retenue).
8 – Réglage du feu de Quincampoix
Plusieurs usagers de la RD3 nord font le constat depuis plusieurs semaines d’un comportement à priori
"aberrant" du feu de Quincampoix.
-> Le problème a-t-il été analysé ? Si oui, quelle soluƟon est-il envisagé de meƩre en œuvre et dans
quelle temporalité ? Si non, quelle démarche est-il prévu d’engager et dans quelle temporalité ?
Réponse de la majorité : Quelle est la significaƟon d’un « comportement à priori aberrant » ?
Comportement dont nous n’avons aucune remontée en mairie : à quoi cela ressemble-t-il ? Comment
faire une analyse de quelque chose dont on n’a pas connaissance ? Quelle gêne ce « comportement »
amène-t-il ? Auprès de qui ? Page 19 sur 20
Merci de nous donner ces indicaƟons, que vous connaissez vraisemblablement sinon vous n’auriez pas
posé ceƩe quesƟon.
Nous rappelons à l’ensemble des Fontenaysiens qu’ils peuvent envoyer un email sur accueil@fontenay-
les-briis.fr ou uƟliser le bouton « signalement » sur le site internet de la Mairie.
9– Sécurité de la RD3 sud entre la limite communale de Saint-Maurice-Montcouronne et le giratoire
de la Galloterie/Charmoise
Des fontenaysiens alertent sur la vitesse des véhicules circulant sur ceƩe secƟon de la RD3 et sur
l’insécurité des déplacements piétonniers enfants et adultes en bordure de celle-ci, en l’absence de
troƩoir, parƟculièrement pour uƟliser les arrêts de bus.
Une 1ère analyse de la situaƟon montre que :
- ceƩe secƟon de la RD3 est quasi-intégralement sur le territoire de Fontenay-lès-Briis, et notamment
au droit des construcƟons bordant la route entre le garage Citroën et le giratoire de la
Galloterie/Charmoise. Seul le carrefour avec la rue des Chéneaux se situe sur la commune de Courson-
Monteloup ;
- sur ceƩe secƟon de la RD3, à l’approche du giratoire de la Galloterie/Charmoise, la vitesse devient
limitée à 50 km/h, mais aucun panneau d’entrée/sorƟe d’aggloméraƟon n’existe en amont du giratoire
de chaque côté.
- il n’existe effecƟvement aucun aménagement de chaussée sur la ligne droite suscepƟble de faire
ralenƟr les véhicules, ni aucun troƩoir devant les habitaƟons concernées, l’accotement étant enherbé
à cet endroit, hors les entrées charreƟères de chaque terrain ;
- bien que la saison actuelle ne permeƩe pas de le constater, il est connu que des problèmes de fauche
de l’accotement existent depuis plusieurs années sur ceƩe secƟon de la RD3, que ce soit pour sorƟr en
sécurité de chaque parcelle habitée ou de la rue des Chéneaux en venant de la Soulaudière.
-> Une verbalisaƟon a-t-elle déjà été mise en place à plusieurs reprises sur la secƟon de la RD3 à 50
km/h par la gendarmerie de Limours ?
-> Comment se fait-il que des panneaux d’entrée/sorƟe d’aggloméraƟon n’existent pas de part et
d’autre du giratoire de la Galloterie/Charmoise, dès lors qu’il y a des habitaƟons en bordure de la route,
de la même façon qu’ils existent à l’approche du giratoire de la Roncière ? Leur pose est-elle possible
rapidement ?
L’installaƟon de tels panneaux impliquerait automaƟquement entre les panneaux, une limitaƟon de
vitesse à 30 km/h et une responsabilisaƟon de la commune vis-à-vis des riverains concernés.
-> Serait-il possible de prévoir au budget 2025 de la commune, en lien avec le département et entre les
panneaux ci-dessus, l’installaƟon d’aménagements de voirie permeƩant de faire ralenƟr les véhicules
(chicanes dites Roncière ?), et la mise en œuvre d’un troƩoir côté est pour uƟliser en sécurité l’arrêt de
bus du giratoire ?
-> Un travail peut-il être engagé avec le département et la commune de Courson-Monteloup pour
envisager la sécurisaƟon du carrefour entre la RD3, la rue des Chéneaux à Fontenay et la rue des
Grandes Bornes à Courson ?
Réponse de la majorité : Le sujet d’abaissement de la vitesse est déjà prévu sur plusieurs sites de notre
commune :
- En arrivant de Briis sur la RD97
- En arrivant de Ollainville sur la RD97
- En arrivant de Courson et St Maurice sur la RD3 Page 20 sur 20
- Sur la traversée des hameaux d’Arpenty et de Verville
- Et ceƩe liste n’est pas exhausƟve
Dans tous les cas, le sujet de la vitesse des véhicules a été évoqué dans toutes nos réunions
parƟcipaƟves du mois de septembre auxquelles vous éƟez présents.
D’autre part, concernant l’installaƟon de panneaux d’entrée et sorƟe d’aggloméraƟon sur ceƩe zone,
cela n’implique pas seulement la mise en place d’une limitaƟon de vitesse à 30km/h, mais également
la prise en charge totale de tout l’entreƟen de la voirie et de ses accotements, ainsi que d’éventuelles
modificaƟons ou installaƟons telles que vous les demandez.
Pour avoir fait ceƩe première analyse et ces proposiƟons, vous devez sans aucun doute connaître les
couts fixes et annuels à engager par la commune et nous aimerions que vous nous en fassiez part.
Fin du Conseil Municipal à 21h10