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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis70 2025)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Industrie,
* METZ MÉTROPOLE X EUROMÉTROPOLE
d x EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘M eu MAISON DE LA MÉTROPOLE s 1 Place du Parlement de Metz s CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DÉCISION n ° 70 / 2025
RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE CESSION DE DROITS D'EXPLOITATION (Ballet « Cendrillon »)
Je soussigné, Patrick THIL, Conseiller Délégué de l'Eurométropole de Metz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté de délégation du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur le Président a donné délégation à Monsieur Patrick THIL pour signer « tout acte d'acquisition et de cession des droits d'auteur ainsi que tout acte d'achat ou de cession de spectacle, à titre gratuit ou onéreux, dans la limite des crédits inscrits au budget », |
CONSIDERANT que Monsieur Benoit DUGARDYN, défunt, a été chargé de la scénographie (conception des décors) de l'ouvrage « Cendrillon » inscrit à la programmation de l'Opéra-Théâtre de l’'Eurométropole de Metz pour la saison 2024 - 2025,
CONSIDERANT, en conséquence, qu'il est nécessaire que l'Eurométropole de Metz, signe avec ses ayants droits une convention de cession de droits pour cette création,
DÉCIDONS :
De signer avec les ayants droits de Monsieur Benoît DUGARDYN une convention de cession de droits de la conception de la scénographie pour la conception des décors de l'ouvrage « Cendrillon ÿ inscrit au programme de l’Opéra-Théâtre de l’'Eurométropole de Metz pour la saison 2024 — 2025.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Metz, le 7 7 "7
[057-200039865-20250218-Decis70-2025-AU] Pour le Président, a Le Conseiller délégué aux établissements culturels, Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 18/02/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
a y lul Ja
k
Patrick THIL
Adjoint au Maire de Metz à la culture et aux cultes
Conseiller départemental de la Moselle
18 février 2025 EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION DE CESSION DE DROITS
Ballet « Cendrillon »
Entre :
METZ METROPOLE (Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz)
MAISON DE LA METROPOLE 1 place du Parlement de Metz 57011 METZ,
Licence PLATESV-R-2021-000195, 000196, 000197
Siret n° 200 039 865 00106 Code APE : 90047
Représentée par Monsieur Patrick THIL, Conseiller délégué, dûment autorisé par arrêté de délégation en date du 15 juillet 2020,
ci-dessous dénommée Eurométropole de Metz,
d'une part,
Et
Les ayants droits de M. Benoît DUGARDYN, scénographe,
d'autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 — Objet
L'Opéra-Théâtre de l’Eurométropole de Metz a programmé, les 7, 8 et 9 mars 2025, trois
représentations de l'ouvrage « Cendrillon » (S. PROKOFIEV).
La scénographie a été confiée à Monsieur Benoît DUGARDYN (défunt) dont les ayant droits en
détiennent en conséquence les droits d'auteur conformément aux articles L121-1 à L122-5 du Code de
la Propriété Intellectuelle.
Cette convention a pour objet de solliciter l'accord à titre onéreux des ayants droit pour l’utilisation et
l'exploitation de la scénographie réalisée par M. DUGARDYN.
Article 2 — Fixation du droit d’intéressement et modalités de règlement
Par la présente convention, les ayants droits de M. DUGARDYN cèdent à l’Eurométropole les droits
d'utilisation et d'exploitation de la scénographie de Cendrillon.
En contrepartie de la cession de ses droits patrimoniaux, les ayants droits de M. Benoît DUGARDYN
percevront une somme brute, définitive et forfaitaire de :
3 000 € (trois mille euros),
Cette somme sera versée par virement administratif, sur le compte des ayants droits de Monsieur
DUGARDYN, le jour de la première représentation.
Les ayants droits de M. DUGARDYN déclarent bénéficier de la franchise qui les dispensent du paiement
de la T.V.A conformément à l’article 293-B du Code Général des Impôts. Dans l'hypothèse où ils
opteraient pour le paiement de cette taxe, ils s'engagent à effectuer les déclarations et le règlement
auprès de l’administration fiscale.
De cette rémunération sera précomptée la part des cotisations sociales à la charge de l’auteur (Sécurité
Sociale, CSG, RDS), sauf présentation par les ayants droits d'une dispense de précompte (52062). Ces
cotisations ainsi que la contribution de l'employeur seront versées à l’organisme de gestion des
cotisations compétent.
Article 3 - Droit moral des ayants droits de Monsieur Benoît DUGARDYN sur son œuvre
En contrepartie de la cession de ses droits, l'Eurométropole de Metz garantit aux ayants droits de M.
DUGARDYN le respect de leur droit moral de l’œuvre (droit de paternité, respect de l'intégrité de
l'œuvre, droit de retrait ou de repentir et droit de divulgation).
Toutefois, l'Eurométropole de Metz pourra faire procéder à des modifications mineures, dans la stricte
limite de l'intérêt du spectacle. Article 4 - Droits audiovisuels
La constitution d'archives photographiques ou audiovisuelles, ainsi que leur exploitation intèrne pour
la préparation, les répétitions et les représentations de l'ouvrage, ainsi que les transmissions télévisées
fragmentaires n’excédant pas 3 minutes, sont dûment autorisées sans que les ayants droits de
Monsieur DUGARDYN ne puisse exiger une quelconque rémunération.
Il est convenu que l’'Eurométropole de Metz est autorisée à procéder à la captation et à
l'enregistrement de l’ouvrage objet de la présente convention, aux fins de communication au public.
Dans ce cas, un avenant à la présente convention sera négocié.
Article 5- Champ d’application du présent contrat
La cession des droits d'exploitation est consentie jusqu'au 9 mars 2030, pour toute représentation sur
la scène de l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz ou toute autre scène, dans le cadre d’un
contrat de cession de spectacle signé entre l'Eurométropole de Metz et un diffuseur.
En cas de location de la production à un autre lieu d'accueil, l'Eurométropole de Metz en informera les
ayants droits qui négocieront directement leurs droits avec le demandeur.
Article 6 -Exécution des obligations
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
Faute d'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes, après une mise en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les deux mois suivants son envoi,
la présente convention sera résolue de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante, sans
préavis, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre formalité judiciaire, sous
réserve du paiement de tous dommages et intérêts éventuels.
Le défaut ou le retrait des droits d'exploitation à la date d'exécution de la présente convention
entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle. Article 7 - Litige
En cas de litige sur l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à
tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’une ou de l’autre partie des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal compétent de
l’objet de leur litige.
Fait à Metz, en deux exemplaires originaux, le 45 } onWier d02S
Les ayants droits Pour Metz Métropole, De M. Benoît DUGARDYN Pour le Président, Le Conseiller délégué aux établissements culturels,
A LT
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Françone Pere
s : exc. nn Patrick THIL
Dan menol SF ER É cit Adjoint au Maire de Metz à la culture et aux cultes dé Conseiller départemental de la Moselle CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ
Je soussigné, Steven FIEUWS, notaire associé à la résidence de Bruges (Belgique).
Déclare et atteste :
Que Monsieur DUGARDYN Benoit Marie Antoine Berthe Ghislain, né à Bruges le 22 août 1957, numéro national belge 57.08.22-009.02, célibataire, demeurant à 1050 Ixelles, Hogeschoollaan 106/5, est décédé ab intestato à Ixelles le 3 mars 2018.
Que selon la loi belge la succession de monsieur Benoit Dugardin revient à sa mère, madame Françoise Pêtre, pour un quart en à son frère, Antoine Dugardyn, et à ses sœurs, Dugardyn Regine et Alix, chacun pour un quart.
Que l'identité des héritiers est comme suit :
1. Madame PÊTRE Françoise Alice Joseph Marie Mathilde, née à Bruges le 10 septembre 1932, numéro national 32.09.10-032.15, veuve de monsieur DUGARDYN Luc Marie Jean Antoine Ghislain, demeurant à 8000 Brugge, Spinolarei 10.
2. Monsieur DUGARDYN Antoine Marie Jean Pierre Ghislain, né à Bruges
le 24 juni 1962, numéro national 62.06.24-007.35, demeurant à 8310 Bruges, De
Linde 119.
3. Madame DUGARDYN Regine Josephine Antoinette Ghislaine, née à
Bruges le 20 août 1960, demeurant à 1023 BT Amsterdam (Pays-bas),
Nieuwendammerdijk 306.
4. Madame DUGARDYN Alix Marie Claire Bernadette Ghislaine, née à
Bruges le 24 mai 1966, numéro national 66.05.24-396.14, deumeurant à 1160
Auderghem, Invalidenlaan 176/B001.
Que les héritiers nommés disposent de la succession de monsieur Benoit
Dugardyn.
Fait à Bruges le 17août 2018 Fieuws,
Goethals & Lesage
Notarissen
Leopoid Il-Laan 132
8000 Brugge
| (TA lb 4 af
Centraal register van lastgevingsovereenkomsten
met het o0g op het regelen van een buitengerechtelijke bescherming
Certificaat van de registratie
in het Centraal Register van Lastgevingsovereenkomsten
Datum van de aanvraag Datum Registratie Ons kenmerk Uw kenmerk
05/05/2021 05/05/2021 CRL-2021050500135 25696
Gegevens van de lastgever
Naam Pêtre
Vooma(a)m(en) Françoise Alice Joseph Marie Mathilde
Geboortedatum 10/9/1932
Geboorteplaats Brugge
Adrescategorie Woonplaats
Adres Spinolarei 10
8000 Brugge, België
Gegevens van de verzoeker tot registratie
Naam Pêtre
Vooma(a)m(en) Françoise Alice Joseph Marie Mathilde
Geboortedatum 10/9/1932
Geboorteplaats Brugge
Adrescategorie Woonplaats
Adres Spinolarei 10
8000 Brugge. België
Informatie over de akte
Datum authentieke akte 05/05/2021
Type registratie Lastgevingsovereenkomst
Instrumenterende notaris WAÜTERS Bernard
Naam van het kantoor Wañûters & Parmentier
KFBN, Bergstraat, 30-34, 1000 Brussel
Fax : 02/505.08.56 e-mail : crl@fednot.be ÉERSTE BLAD
TA
FODFIN Brugge1: € 50 - Geen bijlagen
Op heden VIJF MEI TWEEDUIZEND EENENTWINTIG
Voor mi, Meester BERNARD WAÛTERS, notaris te Brugge (eerste kanton), geassoci- eerd in “Waûters & Parmentier”, notarisvennootschap, met zetel te Brugge (Assebroek), Bossuytlaan 22.
ZIJN VERSCHENEN
Mevrouw PÊTRE Françoise Alice Joseph Marie Mathilde, geboren te Brugge op tien
september negentienhonderdtweeëndertig [LK. 592-8120911-55] [R.R. 32.09.10- 032.15], weduwe van de heer DUGARDYN Luc Marie Jean Antoine Ghislain, wonende te 8000 Brugge, Spinolarei 10.
In deze akte “lastgever" genoemd, ook indien er meerdere zin.
De lastgever verklaart als lasthebbers aan te stellen:
1. Mevrouw DUGAR Regine_Josephine inette Ghislaine, geboren te Brugge op twintig augustus negentienhonderdzestig [I.K. EN469130][R.R. 60.08.20- 004.33], echtgenote van mevrouw GRIJNS Petronella, wonende te 1023 BT Amster- dam (Nederland), Nieuwendammerdijk 306.
2. De heer DUGARDYN Antoine Marie Jean Pierre Ghislain, geboren te Brugge op vierentwintig juni negentienhonderdiweeënzestig [l.K. 592-9251794-15] [RR. 62.06.24-007.35], echtgescheiden, wonende te 8310 Brugge (Sint-Kruis), De Linde 119.
3. Mevrouw ARDYN Alix Mari ire rnadette Ghislaine, geboren te Brugge op vierentwintig mei negentienhonderdzesenzestig [I.K. 592-7783571-81] [R.R. 66.05.24-396.14], ongehuwd wettelijk samenwonend, wonende te 1160 Oudergem, Invalidenlaan 176 b001.
In deze akte "lasthebber" genoemd, ook indien er meerdere zijn.
Deze comparanten verklaren overeengekomen te zijn wat volgt:
A. Overeenkomst van lastgeving en beheer
De lastgever verklaart als haar lasthebber, als beheerder van haar vermogen en als ver- tegenwoordiger voor handelingen met betrekking tot haar persoon, aan te stellen de hiervoor vermelde lasthebber, waarvan de lasthebber sub 1 hier aanwezig is en die, voor zichzelf en bij sterkmaking voor de lasthebbers sub 2 en 3, verklaart deze opdrachten te aanvaarden en te zullen uitvoeren, op de wijze zoals hierna bepaald. Onderhavige overeenkomst heeft tot doel, in overgenstemming met artikels 489 en vol- gende van het Burgerlijk Wetboek, een buitengerechtelijke bescherming tot stand te brengen wanneer in de toekomst de lastgever niet meer in staat zou zijn om zonder bij stand of beschermingsmaatregel haar belangen van vermogensrechtelike of persoons- rechtelike aard zelf naar behoren waar te nemen of zich in staat van verkwisting zou be- vinden zoals bedoeld in artikel 488/2 van het Burgerlijk Wetboek. Onderhavige volmacht strekt er toe de lastgever door de lasthebber te laten vertegenwoordigen bij daden die betrekking hebben op de goederen en de personen (doch dit laatste enkel voor zover ze vatbaar zijn voor een uitoefening via volmacht), en op daden van beheer zoals bedoeld in artikel 494, g) Burgerlik Wetboek (met dit laatste wordt bedoeld het stellen van handelin- gen die niet vatbaar zijn voor vertegenwoordiging met betrekking tot de goederen).
B. inwerkingtreding
Hoewel onderhavige lastgeving bedoeld is als buitengerechtelijke beschermingsmaatre- gel, met name teneinde op te treden in naam en voor rekening van de lastgever wanneer
zijzelf in de toekomst niet meer in staat zou zijn haar belangen zelfstandig waar te nemen
.