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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 035 1
Document publié le Mardi 16 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 035 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Pays de
4 Fontainebleau ES) Communauté d'agglomération
Décision n°2024-035
Objet : Ajustement des provisions et reprises sur provisions pour risque de
créances sur le budget principal et sur les budgets annexes assainissement, eau
potable, Grand Parquet et port de plaisance
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article R.2321-2 modifié par le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022,
Vu la délibération n°2021-144 du conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 constituant une provision pour risque de créances sur le budget principal et sur les budgets annexes assainissement, eau potable, télécentre et Grand Parquet,
Vu la délibération n°2022-162 du conseil communautaire en date du 29 septembre 2022 ajustant la provision pour risque de créances constituée sur le budget principal et sur les budgets annexes assainissement, eau potable, télécentre et Grand Parquet,
Vu la décision n°2023-066 en date du 25 octobre 2023 relative à la reprise sur provision pour risque de créances sur les budgets annexes télécentre et Grand Parquet,
Considérant que des créances ont été admises en non-valeur, que d'autres ont été recouvrées, mais également que de nouvelles créances restent à ce jour impayées il convient par conséquent d'ajuster le montant de la provision pour risque de créances constituée sur le budget principal et les budgets annexes assainissement, eau potable,
Grand Parquet et port de plaisance,
DECIDE
Article 1 :
Procéder, au vu des montants de provisions déjà constituées sur les exercices antérieurs, à des ajustements ou reprises sur provisions comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
Créances restant à recouvrer Application mode de caicul
Montant du
ee de là créance Montant total Hénréclation ne à constituer
2022 45 449,02 € 25,00 11 362,26 €
2021 399,73 € 50,00 % 199,87 €
2020 165,00 € 75,00 % 123,75 €
Antérieurs 8 826,35 € 100,00 % 8 826,35 €
Provision à constituer 20 512,23 €
Provision déjà constituée 17 855,10 €
Provision à ajuster
Reprise de provision = L|
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240416-2024-035-AR
Date de réception préfecture : 16/04/2024 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul
Exercice de prise en Taux Montant du stock de charges de la Montant total 2 HE provision à créance dépréciation constituer
2022 81 497,30 € 25,00 20 374,33 €
2021 2 186,00 € 50,00 % 1 093,00 €
2020 2 348,87 € 75,00 1 761,65 €
Antérieurs 0,00 € 100,00 % 0,00 €
Provision à constituer 23 228,98 €
Provision déjà constituée 33 202,91 €
Provision à ajuster - €
Reprise de provision 9 973,93 €
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul
Exercice de prise en Taux Montant du stock de
de [Montanttotal |dépréciton |Prvgionà 2022 4 200,00 € 25,00 % 1 050,00 €
2021 - € 50,00 % - € 2020 - € 75,00 % - €
Antérieurs - € 100,00 % - €
Provision à constituer 1 050,00 €
Provision déjà constituée 5 703,70 €
Provision à ajuster - €
Reprise de provision 4 653,70 €
BUDGET ANNEXE GRAND PARQUET
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul
Exercice de prise Montant du stock en charges de la | Montant total |Taux dépréciation |de provision à créance constituer
2022 - € 25,00 % - €
2021 - € 50,00 % - €
2020 - € 75,00 % - €
Antérieurs - € 100,00 % - €
Provision à constituer - €
Provision déjà constituée 6 701,60 €
Provision à ajuster - €
Reprise de provision 6 701,60 €
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240416-2024-035-AR
Date de réception préfecture : 16/04/2024 BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul
Exercice de prise Montant du stock en charges de la | Montant total |Taux dépréciation |de provision à créance constituer
2022 1 245,00 € 25,00 % 311,25 €
2021 25,00 € 50,00 % 12,50 €
2020 - € 75,00 % - €
Antérieurs - € 100,00 % - €
Provision à constituer 323,75 €
Provision déjà constituée - €
Provision à ajuster 323,75 €
Reprise de provision €
Article 2 :
Préciser que les crédits sont inscrits sur les budgets respectifs soit au chapitre 68 article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants », soit au chapitre 78 article 7817 « Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
Article 3 :
Rappeler qu'il convient d'actualiser annuellement le calcul du montant desdites provisions et d'inscrire aux différents budgets communautaires les montants actualisés desdites provisions sur les prochains exercices.
Fait à Fontainebleau, le 10 avril 2024,
Certifié exécutoire le
Date de mise en ligne le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240416-2024-035-AR
Date de réception préfecture : 16/04/2024 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240416-2024-035-AR
Date de réception préfecture : 16/04/2024