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Arrêté - arrete N18 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Bouëxic.
Lien du pdf (Arrêté - arrete N18 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
7 PORTANT AUTORISATION DE CIRCULATION
{A
Done - La Rivière du Courrouët -
Ouverture de fouilles pour implantation de
poteaux et enfouissement de câbles Enedis
Le Maire de la commune de La CHAPELLE-BOUEXIC,
VU la demande en date du 30 avril 2026 par laquelle la ENEDIS-DRBZH-MOE-EDO Pluneret,
Demeurant à l'adresse suivante : TSA 54050- 26 Avenue de l’île Saint Martin 92895 NANTERRE Cedex Représentée par Mr BOURNE Abel ;
Demande de travaux d'ouverture de fouilles pour implantation de poteaux et enfouissement de
câbles Enedis, situés La Rivière du Courrouët, sur la commune de LA CHAPELLE BOUEXIC.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT que pour l'exécution de travaux d'ouverture de fouilles pour implantation de poteaux et
enfouissement de câbles Enedis ; il y a lieu de restreindre la circulation sur la chaussée courante.
ARRETE
ARTICLE 1 — Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : de travaux d'ouverture de fouilles pour implantation de poteaux et enfouissement de câbles
Enedis, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de
travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires
de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au niveau des
ouvrages situés à proximité de son projet.
Le positionnement de l’accès devra recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la Mairie. ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 — 8°" parties « signalisation temporaire »}). Il est
responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de :
60 jours calendaires.
La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du
chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 29 mai 2026 comme précisée dans la demande.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Le bénéficiaire est tenu de remettre les lieux dans leur état primitif à l'i mn el a s
d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre,
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ssu des travaux réalisés. En cas
et la remise en état des lieux sera exécutée
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. |
Fait à LA CHAPELLE-BOUEXIC,
Le 05 mai 2026
Le Maire,
Roger MORAZIN
DIFFUSIONS À :
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de LA CHAPELLE-BOUEXIC, pour attribution.