Compte-Rendu - CR 14 juin 2021

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Compte-Rendu - CR 14 juin 2021 Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Grand-Rozoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 14 juin 2021)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, --------------------

Arrondissement de Soissons Séance du 14 juin 2021

Canton de Villers-Cotterêts

--------------------

Commune

de

GRAND ROZOY

Conseillers en exercice : 10 Présents : 09 Absents : 01 Votants : 09

Etaient présents : Monsieur NIVART Pascal

Madame BRETON PERRY Aurélie

Madame CHARDIN Anne-Laure

Monsieur MANSCOURT Patrick

Madame MARIN Véronique

Madame PAPIER Catherine

Monsieur THOMA Olivier

Madame RAMETTE Carole

Madame ROGER Françoise

Absent excusé : Monsieur MESSEAN Adrien

Secrétaire : Madame CHARDIN Anne-Laure

Ordre du jour

Compte-rendu des décisions faites par délégation

Projet de classement de la butte Chalmont

Transfert de compétences à la Communauté de Communes

(création et gestion de maison de service au public et mobilité)

Proposition d’achat du terrain de la station

Questions diverses

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la séance du 06 avril 2021 qui est approuvé à l’unanimité des membres présents.

* Monsieur le Maire fait état des décisions prises et actions effectuées dans la cadre des délégations faites par le Conseil municipal :

*Délibérations

Objet : Projet de Classement de la Butte Chalmont

N°24/21

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier de classement de la Butte Chalmont.

Convocation : 07/06/2021

Affichage : 07/06/2021

L’an deux mille vingt et un,

Le quatorze du mois de juin, à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de GRAND ROZOY légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. NIVART Pascal, Maire.Il explique que l’impact pour la commune est très faible puisque le village est en dehors de la zone de classement : la destination des parcelles actuelles ne doit pas être modifiée (les champs doivent rester des champs et les bois des bois).

Vote : 3 pour, 3 contre, 3 abstentions.

Objet : Transfert de la compétence « création et gestion de maison de services publics » à la Communauté de Communes d’Oulchy le Château

N°25/21

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-17 et L5114-16,

Le Maire explique que la Communauté de communes réalise actuellement des travaux afin de rénover un bâtiment pour accueillir une Maison France Service.

L’objectif est d’ainsi de répondre à la nécessité pour le territoire de la communauté de communes de conserver localement un espace mutualisé qui s’inscrit dans une volonté de maintenir des services de proximité en zone rurale en offrant un bouquet de services principalement en matière d’emploi, de prestations sociales, de l’aide sociale…, mais également en permettant de faciliter les démarches les plus courantes des habitants principalement dans les domaines des démarches administratives.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide de formuler un avis favorable sur la procédure d’extension des compétences de la Communauté initiée par la délibération de son assemblée délibérante du 30 mars 2021, et ce faisant de lui transférer la compétence « création et gestion de Maison de service au public ».

- de charger le Maire

- de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes - de prendre toutes les autres dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Vote : unanimité 9 pour

Objet : Transfert de la compétence « mobilité » à la Communauté de Communes d’Oulchy le Château

N°26/21

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ;

Le Maire précise que la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) vise à améliorer l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l’ensemble des communautés de communes, sous réserve que celles-ci délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021 (III de l’article L. 1231-1). A défaut, la compétence est exercée par la région sur le territoire de la communauté de communes concernée à partir du 1er juillet 2021.

Toutefois, compte tenu des moyens et du périmètre de ces EPCI à fiscalité propre, la loi comporte une disposition particulière (article L. 3111-5 du code des transports, modifié par le I, 24° de l’article 8 de la LOM) prévoyant que la communauté de communes qui prend la compétence d’AOM n’est substituée à la région dans l’exécution des services réguliers de transport public et des services de transport scolaire intégralement inclus dans son ressort territorial que si elle en fait la demande.

La prise de compétence « mobilité » au sein de la Communauté de Communes ne concerne pas les services de transports réguliers (réseau SNCF, transport scolaire et lignes de car). Cette prise de compétence s’exercera « à la carte », en choisissant d’organiser les services de transport apportant la réponse la plus adaptée aux besoins de mobilité du territoire c’est-à-dire d’assurer les services de mobilité suivants :

- les services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de celles-ci ; - les services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;- les services à la demande de transport public de personnes ;

- les services de mobilité solidaire, de contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;

- les services de conseil et d’accompagnement auprès des différents acteurs et usagers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide de formuler un avis favorable sur le procédure d’extension des compétences de la Communauté initiée par la délibération de son assemblée délibérante du 30 mars 2021, et ce faisant de lui transférer la compétence « mobilité » à l’exception de l’exécution des services réguliers de transport public et des services de transport scolaire, à compter du 1er juillet 2021, telle que définie par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM

- de charger le Maire

- de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes - de prendre toutes les autres dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Vote : unanimité 9 pour

Objet : Proposition d’achat du terrain de la station de traitement

N°27/21

Monsieur Olivier THOMA quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Monsieur le Maire propose au Conseil l’achat par la commune de la parcelle cadastrée ZN 25 et une

partie de la parcelle ZN 27 (25 a) appartenant à Monsieur et Madame Olivier THOMA sur lesquelles a

été construite la station de traitement des eaux usées.

En effet à ce jour, depuis 5 ans aucune négociation n’a pu aboutir

C’est pourquoi et afin d’en finir avec ce problème qui semble s’éterniser, il propose au Conseil municipal l’achat du terrain aux conditions suivantes :

Achat du terrain d’une contenance après division de 0ha 31a 23ca au prix de … 2.966,85 € Ainsi qu’une valeur de reprise de………………………………………………………… 1.093,05 € Soit la somme totale de ……………………………………………………………………… 4.059,90 €

Soit un total de 13.000 € l’hectare (0ha 31a 23ca x 13.000 €).

A cela s’ajoutera les frais de division du géomètre ainsi que les frais de notaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- d’autoriser l’achat de ces parcelles par la commune au prix indiqué

- d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et signer tous

les documents relatifs à cet achat

Vote : 8 pour

Objet : Mandat au Centre de Gestion de l’Aisne pour l’exercice de la mission de dispositif de signalement

N°28/21

Monsieur le Maire informe le Conseil de l’obligation faite aux collectivités de mettre en place un dispositif

de signalement par le décret 2020-256 du 13 Mars 2020.Lors du conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 09 Mars 2021, il a été a décidé que le

Centre de Gestion propose ce service aux collectivités affiliées sans contrepartie financière.

Monsieur le Maire propose au Conseil de confier l’exercice de cette mission au Centre de Gestion de

l’Aisne.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : de confier l’exercice de cette mission au Centre

de Gestion de l’Aisne.

Vote : 8 pour

*Questions diverses

- Monsieur le Maire fait part de la décision de Thierry Vinssiat de démissionner du Conseil Municipal

- Monsieur le Maire fait le point sur l’organisation matérielle des élections des 20 et 27 juin. Il précise qu’il n’est obligatoire ni d’être vacciné, ni de se faire tester contre le COVID, ce ne sont que des recommandations.

- Le montant de la redevance due à l’Agence de l’Eau prélevé sur les factures assainissement des années 2018 à 2020 a été trop élevé par rapport au taux de prélèvement légalement prévu.

Dans le même temps, la redevance n’a pas été versée à l’Agence de l’Eau. Un remboursement devra être fait aux habitants ultérieurement.

- Le drain d’infiltration de la station a été nettoyé au karcher mais cela n’a pas eu d’effet.

- Un sondage pourrait être fait auprès des habitants concernant l’entretien du cimetière : soit entretenir eux-mêmes, soit le faire faire par l’employé communal une journée par semaine (ce qui implique une augmentation de ses heures de travail) ou encore que ce soit fait partiellement (c’est laissé en gazon par exemple)

- Monsieur le Maire fait un point sur la mise aux normes incendie de l’entreprise ETA MANSCOURT.

Monsieur MANSCOURT quitte la salle.

Monsieur le maire signale que dans le cadre des ICPE, c’est à l’exploitant lui-même d’entreprendre ces travaux qui ne sont donc pas à la charge de la commune.

L’ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance est levée à 20 heures 35.