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Déliberation - 02 2023 Supression regie pour les mini sejours des centres de loisirs maternels et primaires
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - 02 2023 Supression regie pour les mini sejours des centres de loisirs maternels et primaires)
Thèmes du document : Éducation, Loisirs, Institutions publiques,
SAN ER Joie
SUPPRESSION DE LA REGIE D’AVANCES PERMANENTE POUR
HAE, ss M i 5 LE PAIEMENT AU COMPTANT DES MENUES DEPENSES POUR
94344 JOINVILLE-LE-PONT LES MINI-SEJOURS DES CENTRES DE LOISIRS MATERNELS ET
PRIMAIRES
Gple 1014809819 de fer h—
DAJ/SERVICE FINANCES
DECISION N°02-2023
Le Maire de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d'Ile-de-France ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles R.1617-1 à R.1617-18 et L. 2122-22 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, et notamment l'article 22 ;
Vu l'instruction codificatrice n°06-031 A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2020, portant délégation à Monsieur le Maire le pouvoir de supprimer les régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté en date du 27 mai 2009 instituant une régie d'avances permanente pour le paiement au comptant des menues dépenses pour les mini-séjours des centres de loisirs maternels et primaires et ses avenants en date du 3 juillet 2009 et n°87-2014 en date du 25 juin 2014 ;
Vu l'arrêté n°175-2021 du 4 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Francis SELLAM,
1*" Adjoint au Maire « Finances, Ressources humaines et Logement » ;
Vu l'avis favorable du comptable public assignataire en date du 2 janvier 2023;
Considérant qu'il est nécessaire de clôture la régie pour le paiement au comptant des menues dépenses pour les mini-séjours des centres de loisirs maternels et primaires car elle n’est plus utilisée :
DECIDE
ARTICLE 1:
A compter du 1er février 2023, la régie d'avances permanente auprès du service périscolaire de la Ville de Joinville-le-Pont pour le paiement au comptant des menues dépenses pour les mini-séjours
des centres de loisirs maternels et primaires est supprimée.
ARTICLE 2:
L'arrêté en date du 27 mai 2009 instituant une régie d'avances permanente pour le paiement au comptant des menues dépenses pour les mini-séjours des centres de loisirs maternels et primaires et les arrêtés en date du 3 juillet 2009 et n°87-2014 en date du 25 juin 2014, le modifiant sont abrogés à la date du 1°' février 2023.
ARTICLE 3:
Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision. ARTICLE 4:
La présente décision sera publiée sous format électronique sur le site de la Ville et transmise au contrôle de légalité. Une copie sera adressée à Madame la Comptable Publique.
Fait à Joinville-le-Pont, le 2 janvier 2023
Francis SELLAM
1° Adjoint-au Maire délégué aux Finances,
aux Ressource humaines et au Logement
N 2
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente décision:
rélétransmise le: À 3 JAN. 2023
Publiée sous format électronique le: {] 3 JAN. 1073
Fait à Joinville-le-Pont, le
13 FEV. 2023