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Procès Verbal - cms 31 Delegation de signature au 10e Conseiller delegue Dominique PERROT
Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 31 Delegation de signature au 10e Conseiller delegue Dominique PERROT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20260414-AR-26-31-AI
Accusé certifié exécutoire
( j RAN D Réception par le préfet : 16/04/2026] Publication : 16/04/2026
AGGLOMÉRATION
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT
N° : AR-26-31
OBJET : Délégation de signature au 10e Conseiller délégué - Dominique PERROT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9 autorisant le Président à
déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, sa signature aux Vice-Présidents et, en l'absence
où en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à
d'autres membres du Bureau ;
VU le procès-verbal d'installation du Conseil de Communauté du 10 avril 2026 portant élection du Président,
des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau ;
VU la délibération du Conseil de Communauté du 10 avril 2026 fixant le nombre de Vice-présidents à 15 et le
nombre des autres membres du Bureau à 10 et l'élection de Monsieur Dominique PERROT en qualité de
10° Conseiller délégué rattaché au Vice-Président Transports et mobilités, le même jour ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sous ma surveillance et ma responsabilité, il est donné délégation de signature à:
Monsieur Dominique PERROT, Conseiller Délégué
Dans le domaine suivant : Transports scolaires.
ARTICLE 2 :
Dans le domaine suivant ci-dessus énuméré, il est donné délégation à Monsieur Dominique PERROT pour signer
toute correspondance courante de l'administration intercommunale ne comportant ni décision, ni
accomplissement de formalités réglementaires : courriers, convocations, demandes de devis, bordereaux
d'envoi, courriers contenant une information, invitations à des réunions...;
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex @ Pr ni
Tél. : 04 74 247515 / Fax : 04 74 247513 L CA OrACiE 5 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20260414-AR-26-31-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/04/2026]
Publication : 16/04/2026
ARTICLE 3 :
Monsieur le Directeur général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage. Une ampliation sera transmise
à Monsieur le Préfet de l'Ain et Monsieur le Trésorier.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 avril 2026
Le Président,
| Jean-François DEBAT
Maire de Bourg-en-Bresse
Conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpes
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le président dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin - 69003 Lyon) dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut
être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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Tél. : 04 74 24 7515 / Fax : O4 74 24 7513 2 FES Ë