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unknown - 0PV?t=1790061495
unknown - 0PV?t=1783579885
unknown - 0PV?t=1760689258
unknown - 0PV+05.07.2023?t=1760689258
Procès Verbal - 0PV+05.07.2023?t=1777560144
Procès Verbal - 0PV+05.07.2023?t=1744200941
unknown - 0PV+05.07.2023?t=1790061495
Procès Verbal - 0PV?t=1770193245
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0PV?t=1770193245)
Thèmes du document : Assurance, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
Commune
d’Ungersheim
Procès-verbal
de
la réunion
du
COMSENL
MuNTEnPAI 10 avril
2024
Désignation
du
secrétaire
de
séance
1)
Approbation
du
procès-verbal
du
22
février
2024
2)
information
du
conseil
municipal
sur
les décisions
prises
par délégation
3}
Compte
administratif
de
l'exercice
2023
4)
Compte
de gestion
de
l’exercice
2023
5}
Vote
des
taux
des
impôts
directs
locaux
6)
Budget
primitif de
l’exercice
2024
7)
Subventions
et
participations
diverses
8)
Régie
Agricole
Municipale,
tarifs fruits et légumes
9)
Abrogation
de
la délibération
du
12
décembre
2023,
indemnité
des
élus
10)
Indemnité
de fonction
des
élus
11)
Acquisition
du
site Tennis
Club
d’Ungersheim
et de
l’accès à la Résidence
Séniors
12)
Urbanisme,
retrait
du
groupement
de
commande
pour
la
mise
en
œuvre
et
la
maintenance
d’un
guichet
numérique
des
autorisations
d’urbanisme
13)
Fixation
du
tarif de
vente
du
bois,
forêt
communale
14)
ONF,
programme
des
travaux
2024-25
15)
Chasse
Communale,
Agrément
d’un
permissionnaire
lot
3,
association
de
chasse
«
Saint-
Hubert
»
16)
Personnel
Communal
a)
Instauration
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
b)
Instauration
de
l’Indemnité
Horaire
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS)
17}
Prêt
de
matériel
communal
a)
Meneur
d’attelage,
cheval
cantonnier
et
calèche
b)
Prêt d’un
chapiteau
c)
Prêt
de véhicules
aux
associations
18)
Informations a)
Qualité
de
l'air à Ungersheim
b)
Ecole,
avancement
des
travaux
de
toiture
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Publié te
8
AVR.
2024
ID
: 068-216803437-20240410-10_04_24PV-DE Commune
d’Ungersheim
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'UNGERSHEIM
Séance
du
mercredi
10
avril
2024
Sous
la présidence
de
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire.
Monsieur
le Maire
souhaite
la bienvenue
à tous
les membres
présents
et ouvre
la séance
à 19h30
PRESENTS
Mme
Marie-Estelle
WINNLEN,
Mme
Catherine
MULLER,
M.
Philippe
LAVE,
Mme
Laurence
BIRGLEN,
adjoints
Mme
Florine
BAROWSKY,
conseillère
municipale
déléguée
Mme
Pascale
KELLER,
M.
Serge
VIGIER,
M.
Lionel
FEDERLEN,
M.
Jean-
Philippe
VONESCH,
M.
Dominique
WURCH,
conseillers
municipaux
ABSENTS
EXCUSES
ET
Mme
Stéphanie
HAUG,
M.
Marc
GRISS,
M.
André
TOETSCH,
conseillers
municipaux
NON
REPRESENTES
ABSENT
NON
/
EXCUSES
Mme
Sophie
HABYŸ
donne
procuration
à Marie-Estelle
WINNLEN
Mme
Emilie
WEINZAEPFLEN
donne
procuration
à Laurence
BIRGLEN
PROCURATIONS
Mme
Sophie
GUTH
donne
procuration
à Pascale
KELLER
M.
Ludovic
HIERRY
donne
procuration
à Mme
Catherine
MULLER
Mme
Virginie
FELLMANN
donne
procuration
à
M.
Dominique
WURCH
Convoqués
le 5 avrit
2024
Secrétaire
de
séance
: Le
conseil
municipal
nomme
Philippe
LAVE,
adjoint
au
maire,
secrétaire
de
séance
(Article
L 2121-15
du
C.G.C.T.)
qui
procède
à l’appel.
1)
Approbation
du
procès-verbal
du
22
février
2024
Le
procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
22
février
2024
est
approuvé
à l’unanimité
en
séance
et signé
par
les membres
présents
ou
représentés
à cette
précédente
assemblée.
2)
information
du
conseil
municipal
sur
les décisions
prises
par
délégation
Conformément
à
l’article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
le:
paragraphe
16
du
règlement
intérieur,
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'il
a
utilisé
la
délégation
de
compétence
que
le Conseil
Municipal
lui a accordée
en
vertu
des
articles
L2122-22.
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 18/04/2024
Publié leÀ 8
AVR.
£uc4
2
ID
: 068-216803437-20240410-10_04_24PV-DE Décisions
prises
:
élégati
-
.
Numéro
délégation
Objet
Date D1
15/02/2024
Feu
d’artifices
13/07/2024
pour
2
620€
société
Alsace
Art
Pyrotechnie
D1
27/02/2024
Remplacement
serveur
MJC
pour
1803181€
société
CINEMECANICA
D1
17/01/2024
Remplacement
signaux
piétons
obsolètes
pour
3 408€
société
CLEMESSY
01
04/03/2024
Installation
onduleur
pour
16
692€
société
EOSOL’R
D1
11/032024
Sécurisation
abord
parcelle
5
« Vieille
Thur»
pour
2435.20€
société
BR
BOIS
D1
10/01/2024
Désherbeur
thermique
pour
2 396.56€
société
JOST
D1 29/02/2024
Hôtel à insectes pour
4 164.72€
société SCULPTURAL 3D
n
Droit
de
préemption
il
est
précisé
qu’en
ce
qui
concerne
le
droit
de
préemption
urbain
1
déclaration
d'intention
d’aliéner
a
été
enregistrée
depuis
le
22
février
2024,
sans
que
la
commune
n’ait
fait
valoir
son
droit
de
préemption.
Le Conseil
Municipal
prend
acte.
3)
Comptes
administratifs
de
l’exercice
2023
Rapporteur
: Marie-Estelle
WINNLEN,
1*'° adjointe
au
maire
M.
le
Maire
se
retire
et
donne
la
présidence
à
Madame
Marie-Estelle
WINNLEN,
1°"°
adjointe
au
Maire. Ces
comptes
sont
soumis
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal,
reflètent
les
résultats
obtenus
par
le receveur
municipal
dans
les comptes
de gestion.
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
Marie-Estelle
WINNLEN,
délibérant
sur
les
comptes
administratifs
de
l’exercice
2023,
dressés
par
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire,
après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
ainsi
que
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré
:
-
lui donne
acte
de
la présentation
faite au
compte
administratif,
-
constate
bien
pour
la
comptabilité
principale,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
au
compte
de
gestion
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d’entrée
et
de
sortie,
aux
débits
et aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes,
-
reconnaît
la sincérité
des
restes
à réaliser,
-
arrête
les résultats
définitifs tels que
résumés
par
les balances
générales
ci-dessous :
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
3
Pwbiéle
18
AVR.
2024
ID
: 068-216803437-20240410-10_04_24PV-DE COMPTABILITE
PRINCIPALE
Prévu
Réalisé
Dépenses
de fonctionnement
3 995
197.70 €
2 206
015.24
€
Recettes
de
fonctionnement
3 956
989.70
€
3 807
582.31
€
Résultat
du
fonctionnement
: Excédent
+ 1 601
567.07
€
Dépenses
d'investissement
2 965
238.45
€
1
386
135.32
€
Recettes
d'investissement
3 003
446.45
€
678
419.59
€
Résultat
de
l'exercice
: Déficit
-
707715.73€
NB :
Dissolution
budget
annexe
EAU/ASST
18914
Transfert
des
résultats
au
budget
général
18900
selon
délibération
du
25/10/22.
Investissement:
+ 8
524.29
€
Fonctionnement:
+
250
519.80
€
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la comptabilité
M
57,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’affecter
l'excédent
et le déficit
dans
les sections
respectives
et de
les reporter
au
budget
primitif de
l'exercice
2024.
La
présidence
de
l’assemblée
est
assurée
par
Marie-Estelle
WINNLEN,
1°"°
Adjointe
au
Maire,
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire,
ne
participe
pas
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
adopte
le compte
administratif
qui
concorde
avec
le compte
de
gestion
dressé
par
le Receveur
et décide
d’affecter
le résultat
de
clôture
de
l’exercice
2023
comme
suit
:
Ré
de
clô
léeni
ti
t
1
(défici
sultat
de clôture
cumulé
en
investissement
au
compte
001
(déficit)
207
715.73
€
Résultat
de
clôture
cumulé
en
fonctionnement
*
smen
707 715.73 €
Résultat
d
lôtur
rté
mpte
002
t
.
e
clôture
reporté
au
compt
excédent
de
893
851.34
€
fonctionnement
reporté
Interventions
:
Au
chapitre
Emprunt
en
dépenses
d'investissement,
M.
Lionel
FEDERLEN
relève
que
le
montant
indiqué
est
moins
élevé
que
l’année
précédente.
Mme
Catherine
MULLER
précise
que
le taux
d'endettement
est
de
185
euros
par
habitant,
ce
qui
est
3.5
fois
moins
élevé
que
dans
des
communes
de
taille similaire.
Monsieur
le Maire
rejoint
l’assemblée
et en
reprend
la présidence.
4)
Compte
de
gestion
de
l’exercice
2023
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Monsieur
le Maire
rejoint
l’assemblée
et reprend
la présidence
de
l’assemblée.
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en préfecture le 18/04/2024
4
Publié
le
18
AVR.
2024
ID
: 068-216803437-20240410-10_04_24PV-DE Le
compte
de
gestion
dressé
par
le receveur
municipal,
est soumis
à l’approbation
de
l’assemblée
communale. Le
Conseil
Municipal,
après
s'être
fait
présenter,
à
l’unanimité,
des
membres
présents
ou
représentés,
-
pour
le compte
de
gestion
principal,
-
le
budget
primitif
de
la
comptabilité
principale
de
l'exercice
2023
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y rattachent,
-
les titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les bordereaux
des
titres de
recettes,
les bordereaux
de
mandats,
-_
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagnés
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l'actif,
l’état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et l’état des
restes
à payer,
-
après
avoir entendu
et approuvé
le compte
administratif
de
l’exercice
2023,
-
après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2023,
celui
de tous
les titres
de
recettes
émis
et celui
de
tous
les mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
-
statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1° janvier
2023
au
31
décembre
2023,
y compris
celles
relatives
à la journée
complémentaire,
-__
statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2023
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
-
statuant
sur
la comptabilité
des valeurs
inactives,
Déclare
que
le compte
de
gestions
dressé,
pour
l'exercice
2023,
par
le
receveur,
visé
et certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part.
5)
Vote
des
taux
des
impôts
directs
locaux
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Le Conseil
Municipal
applique
une
politique
de
stabilité
fiscale
depuis
2004.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L 2121-29
;
Vu
l'article
16
de
la
loi
n°
2019-1479
de
finances
pour
2020
lequel
prévoit
la
suppression
progressive
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
;
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
1636 B
sexies
;
Monsieur
le
Maire
propose
de
maintenir
les
taux
pour
la
21°"
année
consécutive
et
de
les
fixer
comme
suit
:
Le
Conseil
municipal,
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
commune
de
ne
pas
augmenter
la
pression
fiscale
sur
les
contribuables
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
faire
connaître
aux
services
fiscaux,
avant
le
15
avril
de
chaque
année,
les
décisions
de
la
commune
relatives
aux
taux
des
impositions
directes
locales
perçues
à
son
profit;
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Publiéle
19
AVR,
2074
5
ID
: 068-216803437-20240410-10_04_24PV-DE Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
des
membres
présents
ou
représentés,
DÉCIDE
de
fixer
les
taux
communaux
pour
l’année
2024
comme
suit
:
Taux 2024
Bases impositions |
quit
prévisionnelles
assuré
2024
Taxe
d'habitation
sur
les
9,02
résidences
secondaires
{idem
à 2023)
DU
EC
Taxe
foncière
sur
les propriétés
24,04
bâties (TFPB)
(idem à 2023)
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
55,85
non bâti (TFPNB
(idem à 2023)
LRO)
AN
CHARGE
Monsieur
le Maire
- de
notifier cette
décision
aux
services
préfectoraux
-
de
transmettre
l’état
1259
complété
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d’une
copie
de
la présente
décision.
6)
Budget
primitif de
l’exercice
2024
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
M.
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le projet
de
budget
primitif
élaboré
et
donne
le détail
de
certains
articles.
L’autofinancement
dégagé
pour
les
dépenses
d'investissement
est
d'un
montant
de
1332551.346€,. Parmi
les principales
dépenses
d'investissement
discutées
en
commissions
:
-_
Création
d'un
Espace
Muséal
-
Toit de
l’école
maternelle
-
Travaux
de
voirie
(rue
de
Réguisheim,
impasse
des
Vergers,
placette
du
Chêne,
rue
des
Jardins)
-__
Viabilisation
et
logements
Ecohameau
-
Acquisition
terrains
supportant
le club
house
du
Tennis
club
et
une
partie
des
courts
- _
Photovoltaïque
-__
Mobilier
pour
l’école,
la bibliothèque
et la Maison
à l'Education
Alimentaire
- _
Ravalement
des
façades
de
la Mairie
-
Aire
de
jeux
-
_Colombarium
Les
recettes
d'investissement
sont
en
équilibre
et
composées
de
subventions
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
de
la taxe
d'aménagement
et de
l’autofinancement.
En
conclusion,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
des
membres
présents
ou
représentés,
approuve
le
budget
primitif
de
l’exercice
2024,
qui
a
été
voté
au
niveau
« chapitres
»
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement
et
se
présente
avec
la balance
générale
suivante :
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Publié
le
18
AVR
2024
ID
: 068-216803437-20240410-10_04_24PV-DE Section
Fonctionnement
Dépenses
de
Fonctionnement
3 535
151.34
€
Recettes
de
Fonctionnement
3
535
151.34
€
Section
Investissement
Dépenses
d’Investissement
3
846
767.07
€
Recettes
d'investissement
3
846
767.07
€
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
L’organe
délibérant
:
-
approuve
la proposition
ci-dessus
;
-
autorise
l’autorité
territoriale
ou
son
représentant
à signer
tous
les
actes
et
documents
y afférents.
Interventions
:
M.
Dominique
WURCH
souhaite
savoir
ou
en
est
le projet
de
réfection
de
l'Eglise
(ravalement).
M.
le
Maire
rappelle
que
l’assistance
à
Maitrise
d'ouvrage
nécessaire
à
l'obtention
des
subventions
de
la
DRAC,
de
la
Région,
de
la
CEA,
qui
représenteraient
80
%
des
dépenses,
a été
lancée.
Les travaux
sont
projetés
à l’horizon
2026.
M.
le Maire
précise
qu’on
pourra
procéder
à
l’ensemble
de
ces
investissements
sans
augmenter
la
fiscalité
locale
et sans
emprunt
supplémentaire.
L'état
de
la
dette
est
de
185
euros
par
habitant,
le
montant
de
la
dette
est
3.5
fois
inférieur
aux
communes
de
même
taille.
| 7) Subventions et participations diverses
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
e
Opération
«
Fleurissement
des
particuliers
»
: participation
de
la commune
Dans
le cadre
de
la campagne
de fleurissement
de
la commune,
la municipalité
organise
depuis
de
nombreuses
années
l'opération
« géraniums
»
qui
consiste
à
faire
bénéficier
d’un
tarif
préférentiel
les
habitants
de
la commune
pour
l’achat
de
géraniums.
Les
horticulteurs,
Les
Serres
du
Florival
de
Raedersheim
et
Fleurs
Walliser
de
Feldkirch,
sont
sollicités
en
tant
que
fournisseurs
les plus
proches.
Il
est
proposé
d'élargir
le
choix
aux
vivaces
moins
hydrovores
et
de
renommer
l'opération
« Fleurissement
des
particuliers
».
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
de
maintenir
à
0,50
€
la
participation
communale
au
titre
de
l'opération
« Fleurissement
des
particuliers
» pour
la population
d’Ungersheim.
Les
crédits
sont
inscrits
à l’article 61521
du
budget
en
cours.
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 18/04/2024
Publié
le
1 8
AVR,
2024
7
ID
: 068-216803437-20240410-10_04_24PV-DE e
Renouvellement
de
l’aide
aux
particuliers
pour
l'équipement
en
solaire
thermique
et
photovoltaïque
Dans
la continuité
du
notre
engagement
dans
le Plan
Climat
par
la diminution
des
rejets
de
gaz
à
effet
de
serre,
nous
proposons
de
renouveler
l’aide
aux
particuliers,
qui
souhaitent
s’équiper
au
solaire thermique,
dans
le cadre
de
l’élaboration
du
budget
primitif de
l'exercice
2023.
M.
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
conseil
municipal
a
donné
son
accord
de
principe,
la
première
fois
lors
du
conseil
municipal
du
10
novembre
2006
renouvelé
par
le
Conseil
Municipal
depuis. Le
montant
de
la
subvention
accordée
a
été
doublé
en
2017
et
l’aide
étendue
aux
installations
photovoltaïques. Monsieur
le Maire
propose
de
maintenir
l’aide.
Après
discussion,
le
conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
de
renouveler
le
soutien
aux
particuliers
en
leur
attribuant
une
subvention
forfaitaire
de
400
€
pour
l'exercice
2024,
pour
les
installations
solaires
thermiques
et
photovoltaïques. Le
versement
de
la
subvention
est
conditionné
sur
présentation
d’une
copie
de
la
facture
des
travaux. Les
crédits
sont
prévus
à l’article 65748
du
budget
communal
en
cours.
e
Subventions
pour
des
séjours
dans
le cadre
scolaire
Le
conseil
municipal
décide
de
reconduire
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
les
subventions
aux
enfants
de
la
Commune
d’Ungersheim
participant
à
des
séjours
dans
le
cadre
de
leur temps
scolaire,
soit
:
Classes
vertes,
classes
de
neige :
30
euros
par
séjour/enfant
de
maternelle
40
euros
par
séjour/enfant
de
primaire
Séjours
linguistiques,
pédagogiques :
50
euros
par
séjour/enfant
Pour
les familles
habitant
la Commune,
quel
que
soit
l'établissement
scolaire
suivant
:
-
Collège
Saint Joseph
de
Rouffach
-
Institut
Champagnat
d’Issenheim
-
Collège
Victor
Schoelcher
d’Ensisheim
-
Collège
Mathias
Grünewald
de
Guebwiller
Les crédits
sont
disponibles
à l’article 65748
du
budget
communal
en
cours.
e
Principales
caractéristiques
des
dépenses
à
imputer
au
budget
sur
l’article
6232
«fêtes
et
cérémonies»
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’il
est
nécessaire
de
procéder
à
l’adoption
d’une
délibération
délimitant
le
périmètre
des
dépenses
à
imputer
au
compte
623
«
Fêtes
et
Cérémonies,
réception
et divers
».
Le
Conseil
Municipal,
.
Après
en
avoir
débattu
et délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
- _
Décide
de
procéder
à
la ventilation
suivante
C/623
- Fêtes
et
Cérémonies
:
« Dépenses
relatives
aux
cérémonies
commémoratives
du
8 mai
et du
11
novembre,
+ Vins
d'honneur
lors de
manifestations
associatives
ou
communales,
Envoyé
en préfecture
le 18/04/2024
8
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Publié
le
18
AVR.
2074
ID
: 068-216803437-20240410-10_04_24PV-DE + Dépenses
relatives
aux
fêtes
de
fin d'année
pour
les enfants
du
personnel,
+ Dépenses
relatives
aux
repas
des
réunions
participatives
citoyennes
(Journée
citoyenne,
démocraties
participatives
etc.),
+
Repas
annuels
des
Ainés,
aux
animations
du
jour
et
aux
paniers,
-
Repas
annuel,
sortie
du
personnel
communal,
+ Cadeaux
offerts
lors
des
départs
en
retraite
des
agents
et
fin de
stages,
+ Pots
de
départ
et d'arrivée
(retraite,
mutation
...),
+ Bouquet
de
fleurs
pour
départ
à la retraite
ou
pot
de
départ,
+ Achats
de
boissons
pour
diverses
réceptions,
+ Vins
d'honneur,
+ Achat
de
sapins
de
noël,
+
Spectacle
de
Noël
des
enfants,
+
Grands
anniversaires
+ anniversaire
de
mariage,
+ Cadeaux
offerts
aux
enfants
scolarisés
à l'école
primaire,
+
Cartes
cadeaux
noël
des
agents
contractuels,
missionnés
et
stagiaires
(150€
par
personne),
+ Paniers
BIO
femmes
enceintes,
+ Visites
de
collectivités
et
associations,
° Feux
d’Artifice,
+ Dépenses
liées à la réception
des
nouveaux
arrivants,
**
Cadeaux
à remettre
lors de
mariages
et baptêmes
civils,
+ Cadeaux
offerts
aux
personnes
méritantes,
exploits
sportifs
Précise
que
pour
ce
compte,
cette
liste
est
non
exhaustive.
En
effet,
la
collectivité
pourra
imputer,
à
ces
comptes,
d'autres
dépenses
que
celles
listées
ci-dessus,
selon
la
nomenclature
M57. Précise
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif
de
chaque
année
dans
les
comptes
concernés.
e
Allocation
de
vétérance
sapeurs-pompiers
:
Les
dépenses
résultant
de
l’allocation
de
vétérance
pour
les sapeurs-pompiers,
Sont
validés
par
le conseil
municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
et font
l’objet
d’une
imputation
à l’article 65
132
(prix)
du
budget
communal
en
cours.
8)
Régie
Agricole
Municipale,
tarifs
fruits
et
légumes
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
d’Ungersheim
Lors
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2023,
le Conseil
a décidé
de
fixer
les tarifs
des
produits
de
la
vente
directe
de
plants,
de fruits et légumes
auprès
des
habitants,
de
la cuisine
centrale
collective,
de
la conserverie
et
de
l’épicerie
:
Or,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
fixer
de
nouveaux
tarifs
applicables
à
compter
du
1°
mai
2024 :
Envoyé
en
préfecture
le 18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
9
Publié
le
1
8
AVR.
2024
ID
: 068-216803437-20240410-10_04_24PV-DE Détail
(€)
LE
rt
Déclassés
(€)
Prix max
Prix mini
Ail
(Kg)
11,70
7,80
3,90
9
6
Ail
frais
(Kg)
12,70
8,50
4,20
10
7
Aromate
frais
1,50
:
0,50
3
0,50
(Bouquet) Aromates
séchés
{Menthe
et
43,50
29
14,50
40
15
Mélisse)
(Kg)
Artichaut
(Kg)
5,25
3,50
1,70
5
2
Aubergine
(Kg)
4,50
3
1,50
4
2
Blette
(Kg)
4
2,70
1,30
3
2
Betterave
(Kg)
3,90
2,60
1,30
3
1,50
Carotte
(avec
fane)
3,10
210
1
3
1,60
(Botte) Carotte
(Kg)
2,50
1,70
0,85
2
1,10
Céleri
Branche
(Kg)
3,60
2,40
1,20
3
2
Céleri
Rave
(Kg)
3,60
2,40
1,20
2,30
1,60
Chicorée
Scarole
,
1,80
1,20
0,60
2
1
(Pièce) Choux
Blanc
(Kg)
1,20
0,80
0,40
1
0,50
Choux
Brocolis
(Kg)
4,20
2,80
1,40
4,60
2,60
Choux
Chinois
{Kg)
4
2,70
1,35
3,60
2,30
Choux
de
Bruxelles
10,50
7
-3,5
8,20
5,40
(Kg)Chou
Fleur
(Pièce)
3,75
2,50
1,25
3,20
1,40
Chou
Frisé
(Kg)
1,20
0,80
0,40
1
0,5
Chou
Kalé
(Kg)
5,50
3,50
1,75
4,70
2,90
Chou
Pointu
(Kg)
1,50
1
0,50
1,50
0,50
Chou
Rave
(Pièce)
1,65
1,10
0,55
1,60
0,80
Chou
Romanesco
3,75
2,50
1,25
1,50
0,50
(Kg)Chou
Rouge
(Kg)
1,35
0,90
0,50
1
0,5
Concombre
(Kg)
1,65
1,10
0,55
1,50
0,80
Courge
(Kg)
2,55
1,70
0,85
2,30
1,30
Courgette
(Kg)
2,85
1,90
0,95
3
1,50
Échalote (Kg)
4,50
3
1,5
6
2
Epinard
(Kg)
5,55
3,70
1,85
5
2,70
Fenouil
(Kg)
4,65
3,10
1,55
3,80
2,10
Fraise
(Kg)
15
10
5
15
5
Fruits
rouge
(Kg)
37,50
25
12,50
30
20
Haricot
(Kg)
10,50
7
3,50
10
6
Mâche
(Kg)
12
8
4
10
7
Mesclun
/ Mélange
12
8
4
12
5
asiatique
(Kg)
Melon
(Kg)
3,60
2,40
1,20
3,60
1,80
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Publiéle
1 8 AVR.
2024
ID
: 068-216803437-20240410-10_04_24PV-DE Navet
(avec
fane)
3
2
:
2,50
1,70
(Botte) ECS
(jaune
et
.
:
,
2,50
1,40
violet)
(Kg)
Oignon
Blanc
2,25
1,50
0,75
2
1
(botte) Oignon
blanc
(Kg)
2,70
1,80
0,90
2,10
1,30
Oignon
jaune
(Kg)
2,55
1,70
0,85
2,30
1,30
Oignon
rouge
(Kg)
3
2
1
2,50
1,80
Panais (Kg)
3,75
2,50
1,25
3,40
1,80
Pastèque
(Kg)
2,25
1,50
0,75
1,90
1,20
Patate
douce
(Kg)
3,90
2,60
1,30
3,70
1,90
Physalis
(Kg)
30
20
10
30
10
Piment
frais
(Kg)
9
6
3
9
3
Piment
sec
(Kg)
75
50
25
60
40
Poireau
(Kg)
3,75
2,50
1,25
3,30
1,80
Poivron
(Kg)
5,70
3,80
1,90
6
2,30
Pomme
.
terre
de
1,95
1,30
0.65
2
1
conservation
(Kg)
Pomme
de
terre
.
3,45
2,30
1,15
5
2
primeur
(Kg)
Pourpier
(Kg)
12
8
4
12
5
Radis
noir
(Kg)
2,85
1,90
0,95
3
1,40
Radis
rouge
(Botte)
2,25
1,50
0,75
2
1
Rhubarbe
(Kg)
6
4
2
6
2
Roquette
(Kg)
12
8
4
12
5
Rutabaga
(Kg)
3
2
1
2,8
1
Salade
(Laitue,
LE
UE
ro
-
LAN
RU
T
|
feuille
de
chêne
1,35
0,90
0,45
1,30
0,70
etc)
(Pièce)
Tomate
ancienne
5,70
3,80
1,90
6,50
2,60
(Kg) Tomate
cerise
(Kg)
7,50
S
2,50
7,70
3,90
Tomate
ronde
(Kg)
3,45
2,30
1,15
3
1,8
Topinambour
(Kg)
3,60
2,40
1,20
3
1,6
Plants : Désignation
des
plants
Prix
particulier
(€)
Prix
de
gros
(€)
Solanacées
(Tomate, |
2
1,3
Aubergine,
Poivron,
Piment...)
Cucurbitacées
(Courges, |
2
1,3
melon,
pastèque,
courgette,
concombre...) Artichaut
5,6
3,75
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 18/04/2024
Publié
le
1
8
AR.
2024
ID
: 068-216803437-20240410-10_04_24PV-DE Brassicacées
(Toutes
les |
0,2
0,15
variétés
de
choux)
Céleris
rave
/ branche
0,2
0,15
Bette
0,2
0,15
Betterave
0,2
0,15
Salades
/ Fenouil
0,2
0,15
Aromate
3
2,25
Oignon
0,2
0,15
Fleur
1,50
1
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
vu
la
réglementation
en
matière
de
régie
de
recettes, Considérant
la
nécessité
de
désigner
précisément
les
produits
de
la
vente
directe
de
plants,
de
fruits
et
de
légumes
auprès
des
habitants,
de
la
cuisine
collective,
de
la
conserverie,
de
l’épicerie,
de
transformation
et déclassés.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés, - DECIDE
que
la régie
encaisse
les produits
désignés
ci-dessus,
- FIXE
les tarifs tels que
mentionnés
ci-dessus
à compter
du
15
avril
2024.
9)
Abrogation
de
la délibération
du
12
décembre
2023,
indemnités
des
élus
|
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Par
un
courrier
du
15
février
2024,
réceptionné
en
Mairie
le
19
février
2024,
les
services
de
la
Préfecture,
secrétariat
général,
invite
le Conseil
à abroger
sa
délibération
du
12
décembre
2023,
point
5 portant
sur
les indemnités
des
élus.
Les
observations
portent
sur
-
le
montant
de
l’enveloppe
indemnitaire
: La
Commune
d'’Ungersheim
qui
appartient
à
la
strate
démographie
des
communes
de
1000
à 3499
habitants
et
qui
comptent
4 adjoints,
dispose
d’une
enveloppe
indemnitaire
globale
égale
à
130,8
%
de
l'indice
brut
de
la
fonction
publique.
Les
conseillers
municipaux
auxquels
le Maire
délègue
une
partie
de
ses
fonctions
peuvent
également
percevoir
une
indemnité
de
fonction
dans
la limite
de
cette
enveloppe
indemnitaire
globale
-
l'entrée
en vigueur
de
cet acte
ne
peut
être
rétroactive
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
-
APPROUVE
l’abrogation
de
la
délibération
du
12
décembre
2023,
point
5,
portant
sur
l'indemnité
des
élus
10)
indemnités
de fonction
des
élus
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
M
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’il
est
nécessaire
de
mettre
à jour
les
indemnités
des
élus.
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Publié
le
À 8
AVR
2024
ID
: 068-216803437-20240410-10_04_24PV-DE
12 Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les articles
L 2123-20
et suivants,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2023
portant
démission
de
M.
Lionel
FEDERLEN
et
fixant
à quatre
le
nombre
d’adjoints
au
maire
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2023
approuvant
le tableau
officiel
modifié
des
élus
de
la
collectivité,
Considérant
que
le code
susvisé
fixe
des
taux
plafonds
et qu’il
y a donc
lieu
de
déterminer
le taux
des
indemnités
allouées
aux
adjoints
et
conseillers
municipaux
délégués,
étant
entendu
que
des
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
communal,
Considérant
l'arrêté
municipal
n°32/2023
du
28
avril
2023,
portant
délégation
à
Mme
Florine
BAROWSKY
à
l’agriculture,
l'Alimentation,
la
Chasse,
la
forêt
et
les
chemins
ruraux
à
compter
du
1°
mai
2023,
Le conseil
municipal
décide,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Article
1 : de
fixer
le montant
des
indemnités
pour
l’exercice
effectif
des
fonctions
d’adjoint
et de
conseiller
municipal
délégué,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux,
aux
taux
suivants. Taux
en
pourcentage
de
l’indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
conformément
au
barème
fixé
par
les
articles
L
2123-23,
L 2123-24
et
(le
cas
échéant)
L
2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Commune
d’'Ungersheim
dispose
d’une
enveloppe
indemnitaire
globale
égale
à
130,8
%
de
l’indice
brut
Maire
49.60
%
1ère
adjointe
17.80%
2ème
adjointe
17.80%
3ème
adjoint
17.80
%
4ème
adjointe
17.80%
Conseiller
municipal
délégué
05.00
%
Conseillère
municipale
déléguée
05.00
%
Article
2
: Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal.
Article
3
: Tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
:
TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
INDEMNITES
{Article
L 2123-20-1du
CGCT)
ARRONDISSEMENT
: MULHOUSE
COMMUNE
d'UNGERSHEIM
POPULATION
: 2464
habitants
(art.
L 2123-23
du
CGCT
pour
les
communes)
(art.
L 5211-12
&
14
du
CGCT)
1 - MONTANT
DE
L'ENVELOPPE
GLOBALE
(maximum
autorisé)
Soit
:
indemnité
(maximale)
du
maire
+
total
des
indemnités
(maximales)
des
adjoints
et
conseillers
municipaux
ayant
délégation
= 5 376.56
€ (brute/mois) Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Publiéle
1 $
AVR.
2024
h
ID
: 068-216803437-20240410-10_04_24PV-DE 11 - INDEMNITES
ALLOUEES
A.
Maire
:
Nom
du
bénéficiaire
Indemnité
(allouée
en |
Majoration
éventuelle |
Total
en
%
%
de
l'indice
1027)
MENSCH
Jean-Claude
|
49.6
%
/
49.6%
B.
Adjoints
au
maire
et
conseiller
municipal
avec
délégation
(article
L2123-20
à
L2123-24-2
du
CGCT) identité
des |
Indemnité
(allouée
en |
Majoration
éventuelle |
Total
en
%
bénéficiaires
%
de
l’indice
1027)
|
1°"° adjointe
:
Marie-Estelle
178%
/
17.83%
WINNLEN 2e
adjointe
:
Catherine
MULLER
17.8%
/
17.8%
3ème adjoint
:
Philippe
LAVE
17.8%
/
17.8%
atre adjointe Laurence
BIRGLEN
178%
/
17.8%
Conseiller
Municipal
délégué
5%
/
5%
Marc
GRISS
Conseillère Municipale
déléguée
|5%
/
5%
Florine
BAROWSKY
__]
Total
général
:
64
518.74
€/brute/an
11)
Acquisition
du
site Tennis
Club
d’Ungersheim
et
de
l'accès
à la
Résidence
Séniors
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
il
est
exposé
au
Conseil
Municipal
le
projet
d'acquisition
de
parcelles
de
terrain,
supportant
le
club
house
et une
partie
des
courts
du
Tennis
Club
d’Ungersheim
cadastrés
en
section
06
n°208
Lieu-dit
Abrand
de
9.47
ares
section
06
n°209
Lieu-dit
Abrand
de
33.32
ares,
soit
au
total
42.79
ares
et appartenant
à M.
Denis
MACHER,
SCI
ECO.
Pour
rappel,
les deux
parcelles
forment
une
unité
foncière
sur
laquelle
est
surbâtie
un
club
house
de
tennis
construit
dans
les années
1980
et où
sont
aménagés
des
courts
de
tennis.
Envoyé
en
préfecture
le 18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 18/04/2024
Publié le
18
AR. 2074
14
ID
: 068-216803437-20240410-10_04_24PV-DE Pour
la
régularisation
de
la voirie
d'accès
à
la
propriété
Meyer
Transport
« rue
des
Eglantiers
»,
conformément
aux
derniers
échanges
avec
le
porteur
du
projet
de
la
résidence
Séniors,
la
question
de
l'acquisition
de
la parcelle
concernée
(Section
7 n°201
de
836
m2)
est
reportée
à une
date
ultérieure.
Les
négociations
engagées
avec
le
propriétaire
du
terrain
ainsi
que
l’aménageur
du
secteur
dans
le cadre
du
lotissement
« Terre
de
Trèfle
» ont
permis
d'arrêter
un
coût
de
5 000
euros
l'are.
Le
pôle
d'évaluation
domaniale
du
Haut-Rhin
saisi
pour
avis
en
date
du
11
novembre
2023
a
rendu
sa
réponse
le 6 mars
2024.
Considérant
les
négociations
engagées
avec
le
propriétaire
du
terrain
et
l’aménageur
du
secteur
dans
le cadre
du
lotissement
« Terre
de
Trèfle
»,
Considérant
que
le
propriétaire
du
terrain
accepte
de
céder
le
terrain
à
la
Commune
dans
la
valeur
de
sa
situation
d’origine,
Considérant
que
l’ensemble
des
aménagements
et
le bâti
ont
été
pris
en
charge
par
la collectivité
(au
courant
des
années
80),
ll est
proposé
d'approuver
l'acquisition
de
ces
parcelles
de
terrain
pour
un
montant
de
5000
euros
l’are,
soit
213
950
euros.
Le
Conseil
Municipal,
Ayant
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
valablement
délibéré
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Civil
;
Considérant
que
l’acquisition
de
ces
parcelles
de
terrain
supportant
le
club
house
du
Tennis
Club
d’Ungersheim
et
une
partie
des
courts
de
tennis,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
(Sophie
HABY
s’abstient),
-
Approuve
l’acquisition
des
parcelles
de
terrain
cadastrée
section
09
n°208
et
209
d’une
superficie
de
42.79
ares,
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à passer
l’acte
définitif de
cette
acquisition
;
-
Vote
une
dépense
de
213
950
euros
correspondant
au
prix
de
ladite
acquisition,
majoré
des
frais
d'actes
prévisibles.
Etant
entendu
que
les crédits
sont
inscrits au
budget
de
l’année
en
cours.
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Publiéle
1 8
AVR,
2024
15
ID
: 068-216803437-20240410-10_04_24PV-DE 12)
Urbanisme,
retrait
du
groupement
de
commande
pour
la mise
en
œuvre
et
la
maintenance
d’un
guichet
numérique
des
autorisations
d'urbanisme
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
et
la
maintenance
d’un
guichet
numérique
des
autorisations
d'urbanisme
pour
la
dématérialisation
des
actes,
la
Commune
d'’Ungersheim
a
rejoint
un
groupement
de
commande
conventionné
avec
le syndicat
de
Communes
de
l'Ile Napoléon
situé
à
Sausheim
(délibération
du
Conseil
Municipal
d’Ungersheim
du
28
septembre
2021).
En
date
du
12
avril
2023,
le conseil
municipal
a décidé
de
confier
aux
services
municipaux
chargés
de
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
de
la Ville
de
Wittenheim,
l'instruction
de
l’ensemble
des
autorisations
d'urbanisme
de
son
territoire
à
compter
du
1°
mai
2023. Considérant
le
transfert
de
l'instruction
de
l’ensemble
des
autorisations
d'urbanisme
d’Ungersheim
au
centre
instructeur
de
Wittenheim,
Considérant
l'intégration
de
la
Commune
d’Ungersheim
au
GNAU
(guichet
numérique
des
autorisations
d'urbanisme)
développé
par
le
service
d'urbanisme
de
la
Mairie
de
Wittenheim
depuis
le 9 février
2024,
Considérant
que
l'outil
« guichet
unique
des
autorisations
»
mis
en
place
dans
le
cadre
du
groupement
de
commandes
susvisé
n’a
plus
d'utilité,
Considérant
l’article
8.2
de
la
convention
de
groupement
de
commandes
qui
stipule
que
«
chaque
membre
du
groupement
de
commande
dispose
cependant
de
la
possibilité
de
se
retirer
du
groupement
avant
son
terme.
Il notifie
alors
la décision
de
son
assemblée
délibérante
4
mois
au
minimum
avant
la
fin
de
la
période
d'exécution
initiale
du
marché
ayant
fait
l’objet
du
groupement,
ou
de
chaque
période
de
reconduction
éventuelle,
le cas
échéant
»
Le
Conseil
Municipal,
Ayant
entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
valablement
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
Décide
de
se
retirer
du
groupement
de
commandes
pour
la
mise
en
œuvre
et
la
maintenance
d’un
guichet
numérique
des
autorisations
d'urbanisme
pour
la dématérialisation
des
actes.
Etant
entendu
que
les crédits
sont
disponibles
au titre du
budget
de
l’année
en
cours.
| 13)
Fixation
du
tarif de
vente
du
bois,
forêt
communale
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Le
personnel
communal
exploite
du
bois
dans
la
forêt
communale
et
le
prix
du
bois
enstéré
ou
cédé
en
fonds
de
coupes
doit
être
défini
par
le Conseil
Municipal.
M.
le Maire
propose
à l'assemblée
une
réactualisation.
Les
tarifs
pratiqués
par
ailleurs
vont
de
70
à
120
euros,
nous
sommes
nettement
en
dessous.
Pour
rappel,
le
bois
est
façonné
par
les
agents
communaux
et
représente
deux
mois
de
travail
pour
2
agents.
Malgré
le
fait
que
la
quantité
de
bois
est
limitée
à
4
stères
par
famille,
étant
précisé
que
les
ressources
de
nos
forêts
diminuent,
nous
serons
peut-être
amené
à
suspendre
la vente
de
bois
l'année
à venir,
faute
de
quantité
suffisante
pour
couvrir
la demande.
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
16
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Publié
le
4 9
AVR.
2024
ID
: 068-216803437-20240410-10_04_24PV-DE Considérant
le service
rendu
à la population,
Considérant
la mobilisation
des
agents
communaux
pour
le façonnage
du
bois,
Considérant
la quantité
de
bois
disponible
après
évaluation
des
ressources,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
que
les tarifs suivants
seront
appliqués
à compter
du
1° octobre
2024 :
Bois
façonné
et fonds
de
coupe
:
Tarifs
au
1°’ octobre
2023
Tarifs
au
1°’ octobre
2024
€/stère
€/stère
le bois
façonné
feuillu
(chêne,
frêne,
55
60
acacia,
orme)
le
bois
façonné
tendre
(aulne)
38
42
le bois
sur
pied
feuillu
23
25
le bois
sur
pied
tendre
18
20
le bois
sur
pied
tendre
(peuplier)
13
14
Prix du
Bois
d’industrie
Long
:
Tarifs
au
1°
octobre
2023
Tarifs
au
1°
octobre
2024
Au
M?
Au
m°
Frêne,
le
robinier
et
l’orme.
Prix
au
40
44
m
du
Bois
d’Industrie
Long
Tilleul
54
59
Chêne
54
59
Charme
57
63
14)ONF,
programme
des
travaux
2024
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
L'ONF
établit
annuellement,
pour
toutes
les
forêts
relevant
du
régime
forestier,
un
état
d’assiette
en
prévision
des
coupes
à
façonner
et
en
vente
sur
pied.
Ce
dernier
permet
de
prévoir,
en
application
de
l’aménagement
forestier
les
parcelles
forestières
à
marteler
dans
les
groupes
d'amélioration
et les volumes
prévisionnels
dans
les groupes
de
régénération.
M.
le
Maire
présente
au
Conseil
le
programme
des
travaux
d'exploitation
avec
l’état
prévisionnel
des
coupes
à
façonner
correspondant
à
une
recette
nette
prévisionnelle
hors
honoraires
de
15
510
€/HT.
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Publié
le
1
8
AR.
2024
ID
: 068-216803437-20240410-10_04_24PV-DE
17 Le
bilan
net
prévisionnel
des
dépenses
d'exploitation
des
bois
façonnés
(abattage
et façonnage
à
l’entreprise,
débardage,
câblage
et
honoraires)
est
de
13
411
€/HT.
L'ONF
propose
de
sortir 239
stères
de
bois
non
façonné
en
feuillu
(BIL,
Bois
Industriel
Long)
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-
accepte
la
répartition
des
coupes
entre
bois
à façonner
et
bois
sur
pied.
Ainsi,
en
application
de
l’article
4
du
Règlement
organisant
les
relations
entre
l'ONF
et
les
collectivités
pour
préparer
la
commercialisation
de
leurs
bois
dans
le cadre
de
vente
de
gré
à
gré
et
dans
le cadre
d’un
contrat
d’approvisionnement
des
produits
proposés
en
annexe.
En
application
de
l’article
L.
214.6
et
suivants
du
Code
Forestier,
il donne
également
son
accord
pour
que
ces
bois
soient
vendus
dans
le
cadre
d’une
vente
groupée.
Conformément
à
cet
article,
l'ONF
reversera
à
la
Commune
la
part
des
produits
nets
encaissés
qui
lui
revient,
à
proportion
de
la
quotité
mise
en
vente,
déduction
faite
des
frais
de
recouvrement,
dont
le
montant
est
fixé
à
1 %
des
sommes
recouvrées.
-
Donne
mandat
au
maire
pour
donner
son
accord
sur
le
projet
final
de
contrat
qui
sera
présenté
par
l'ONF ;
Etant
entendu
que
les
bois
façonnés
en
bloc
pourront
également,
au
cas
par
cas,
faire
l’objet
d’un
regroupement
pour
une
vente
groupé
selon
les mêmes
modalités,
-
charge
M.
le
Maire
de
signer
et
approuver
par
la
voie
de
convention
ou
de
devis
sa
réalisation
dans
la limite
des
moyens
ouverts
par
le Conseil
Municipal.
15)
Chasse
Communale,
Agrément
d’un
permissionnaire
lot 3,
association
de
chasse
«
Saint-Hubert
»
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Par
un
courriel
réceptionné
le 1°’ avril
2024,
l'association
« Saint-Hubert
de
la Thur
», représentée
par
Monsieur
Michel
KARAM,
demande
l’agrément
pour
l'associé
suivant
:
-
Monsieur
Guillaume
BARRE
domicilié
à CHAMPAGNEY
(70290),
13
rue
des Vosges.
Le
Conseil
Municipal
est
également
informé
du
départ
de
Monsieur
Jacques
MOREL
et
de
Monsieur
Michel
CHARNOT.
Le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
d’agréer
le
membre
de
l’association
« Saint-Hubert
de
la Thur
» désigné
ci-dessus,
pour
le lot de
chasse
n°3
et prend
acte
de
la démission
de
M.
Jacques
MOREL
et
M.
Michel
CHARNOT.
16)
Personnel
Communal
a)
instauration
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’'Expertise
et de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
L’organe
délibérant,
Sur
rapport
de
l'autorité
territoriale,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L. 714-1
et suivants
;
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Publiéle
À 8
AVR.
2024
ID
: 068-216803437-20240410-10_04_24PV-DE
18 Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
(nouv.
art.
L. 714-4
CGFP)
;
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5 du
décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
précité
;
Vu
la circulaire
ministérielle
NOR
RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
Vu
la note
DGCL/DGFP
du
03
avril
2017
relative
à
la mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la décision
n°
2018-727
QPC
rendu
par
le conseil
constitutionnel
en
date
du
13
juillet
2018
;
Vu
l'avis
FAVORABLE
rendu
par
le
comité
social
territorial
n°CST2023/411
en
date
22
décembre
2023 ; Vu
le modèle
de
délibération
proposé
par
le Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
;
Considérant
que
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
auprès
de
la
fonction
publique
de
l’État
est
transposable
auprès
de
la
fonction
publique
territoriale
en
application
du
principe
de
parité
;
Considérant
que
le RIFSEEP
se
compose
de
deux
parties
:
-__
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
;
-
et
le complément
indemnitaire
annuel
(CIA).
Décide
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
{.
Dispositions
générales
À
compter
du
1°
mai
2024,
le
RIFSEEP
est
instauré,
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
délibération. Le
RIFSEEP
(IFSE
- CIA)
est
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir.
En
revanche,
le
RISEEP
est
cumulable,
par
nature,
avec :
-
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(ex
:
frais
de
déplacement) ;
-
les
dispositifs
d’intéressement
collectif ;
-
les dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d’achat
(ex
: indemnité
compensatrice
ou
différentielle,
GIPA,
….) ;
-
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(ex
:
heures
supplémentaires,
astreintes).
Les
agents
publics
bénéficiaires
du
RIFSEEP
(IFSE
et CIA)
sont
:
-
les
fonctionnaires
territoriaux
stagiaires
et
titulaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et à temps
partiel,
en
position
d'activité
ou
en
service
détaché
;
-
Îles agents
contractuels
territoriaux
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel.
En
revanche,
les
agents
contractuels
de
droit
privé
tels
que
les contrats
aidés
(apprentis,
contrats
aidés,
etc.)
sont
exclus
du
bénéfice
du
RIFSEEP.
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
19
Pubiéle
18
AVR.
202
ID
: 068-216803437-20240410-10_04_24PV-DE S'agissant
des
agents
publics
exerçant
leurs
fonctions
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
les
montants
RIFSEEP
(IFSE
- CIA)
sont
attribués
au
prorata
de
la durée
hebdomadaire
de
service.
Par
dérogation,
s'agissant
des
agents
publics
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel
à
raison
d’une
quotité
égale
à 80
ou
90
%
d’un
temps
complet,
cette
fraction
est égale
respectivement
aux
six septièmes
ou
aux trente-deux
trente-cinquièmes.
HW.
Dispositions
relatives
à l’IFSE
L'IFSE
permet
de
valoriser
la
nature
des
fonctions
exercées
(=
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise)
et l'expérience
professionnelle
acquise.
Les
fonctions
exercées
(ou
les emplois
occupés)
par
les agents
publics
bénéficiaires
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
trois
critères
professionnels
suivants
:
1-
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
2-
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
;
3-
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Le
nombre
de
groupes
de
fonctions
défini
pour
cadre
d'emplois,
ainsi
que
les montants
maximaux
afférents
à chacun
de
ces groupes,
est fixé en
annexe
de
la présente
délibération.
Au
regard
de
la
nature
des
fonctions
exercées
et
de
l'expérience
professionnelle
acquise,
l'autorité
territoriale
fixe,
par
arrêté
individuel,
le
montant
d’IFSE
propre
à
chaque
agent
public
bénéficiaire. L’appréciation
de
la
nature
des
fonctions
exercées
se
fonde
sur
la
fiche
de
poste
et
l’organigramme. L'appréciation
de
l'expérience
professionnelle
acquise
repose
sur
l'élargissement
des
compétences,
l’approfondissement
des
savoirs
et
la
consolidation
des
connaissances
pratique
assimilées
sur un
emploi.
‘
La
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
doit
être
différenciée
:
-
de
l’ancienneté
qui
se
matérialise
par
les avancements
d’échelon.
La
modulation
de
l'IFSE
ne
doit
pas
être
rattachée
à
la
progression
automatique
de
carrière
de
l'agent
et
ce,
quelle
que
soit la catégorie
statutaire
dont
il relève
;
-
de
la valorisation
de
l’engagement
et
de
la
manière
de
servir.
Le
versement
de
l’IFSE
est
mensuel.
L'IFSE
est maintenue
selon
les modalités
définies
par
le décret
n° 2010-997
du
26 août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés.
L'IFSE
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
durant
les
congés
liés
aux
responsabilités
parentales
(congé
de
maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l'arrivée
d'un
enfant
en vue
de
son
adoption,
congé
d'adoption,
congé
de
paternité
et d’accueil
de
l’enfant).
Le
montant
de
l’IFSE fait l'objet d'un
réexamen :
1-
en
cas
de
changement
de
fonctions
;
2-
au
moins
tous
les 4 ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et au vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
;
3-
en cas
de
changement
de
grade
à la suite
d'une
promotion.
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
20
Publié
le
AVR
1
ID
: 068-21680343/7-20240410-10_04_24PV-DE IH.
Dispositions
relatives
au
CIA
Le
CIA
permet
de
valoriser
l'engagement
professionnel
et
la manière
de
servir.
L’appréciation
de
la
manière
de
servir
se
fonde
sur
l’entretien
professionnel
annuel
(=
prise
en
compte
de
la réalisation
d'objectifs
quantitatifs
et qualitatifs).
Plus
généralement,
le versement
du
CIA
repose
sur
l'appréciation
de
:
-
la valeur
professionnelle
de
l'agent
;
-
Son
investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
;
-
son
sens
du
service
public;
-
Sa
capacité
à travailler
en
équipe
;
-
Sa
contribution
au
collectif
de
travail ;
-
là connaissance
de
son
domaine
d’intervention
;
-
Sa
capacité
à s’adapter
aux
exigences
de
l’emploi
;
-
à coopérer
avec
des
partenaires
internes
ou
externes
;
-
son
implication
dans
les projets
du
service ;
-
Sa
participation
active
à
la
réalisation
des
missions
rattachées
à
son
environnement
professionnel ;
-
l'investissement
collectif d'une
équipe
autour
d’un
projet
porté
par
le service.
Le
nombre
de
groupes
de
fonctions
par
cadre
d'emplois,
ainsi
que
les
montants
maximaux
afférents
à chacun
de
ces groupes,
est fixé en
annexe
de
la présente
délibération.
Au
regard
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir,
l'autorité
territoriale
fixe,
par
arrêté
individuel,
le montant
de
CIA
propre
à chaque
agent
public
bénéficiaire,
compris
entre
0 et
100
%
du
montant
maximal
afférent
au groupe
de
fonctions
dont
il relève.
Le
CIA
fait
l'objet
d'un
versement
annuel,
non
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Annexe
— Délibération
RIFSEEP
(*})
Plafonds
annuels
applicables
aux
agents
bénéficiant
d'une
concession
de
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
‘
Groupes
Plafond
Cadre
d'emplois
Fonctions
exercées
de
Plafond
annuel
annuel
/ emploi
occupé
individuel
IFSE
individuel
fonctions
CIA
Filière administrative
GF1
36210€-22310€(*)
6 390
€
ne
GF2
32
130
€ - 17
205
€ (*)
5670€
Attachés
territoriaux
GF3
25
500 €
- 14
320€
(*)
4
500€
GF4
20 400
€ - 11
160
€
(*)
3 600
€
GF1
17 480
€
- 8030
€
(*)
2 380
€
Rédacteurs
territoriaux
GF2
16015€-7
220€
(*)
2185 €
GF3
14650€-6670€(*)
1 995
€
Adjoints
administratifs
GF1
11
340
€ - 7 090
€ (*)
1 260
€
territoriaux
GF2
10
800€
-6
750
€
(*)
1200€
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Publié
le
18
AVR.
2024
21
ID
: 068-216803437-20240410-10
04 24PV-DE Filière technique
GF1
46
920
€ - 32
850
€ (*)
8 280€
Ingénieur
territoriaux
2e
40
290
€-
28
200
€
(°)
70€
GF3
36 000
€ - 25
190
€
(*)
6350€
GF4
31450€-22015€
(*)
5
550
€
GF1
19660€-13760
€ (*)
2 680€
Techniciens
territoriaux
GF2
18580€-13
005€
(*)
2535
€
GF3
17500€-12250€(*)
2385€
Agents
de
maîtrise
GF1
11
340
€ - 7 090
€
(*)
1260
€
territoriaux
GF2
10
800
€ -6
750
€ (*)
1 200
€
Adjoints
techniques
GF1
11340
€ -7
090
€ (*)
1260€
territoriaux
GF2
10800€-6750
€ (*)
1200€
Adjoints
techniques
GF1
11
340
€ - 7 090
€
(*)
1
260
€
territoriaux
des
établissements
GF2
10800€-6750
€ (*)
1200
€
d'enseignement Filière
sociale
Agents
territoriaux
GF1
11
340 €
- 7 090
€ (*)
1 260
€
spécialisés
des
écoles
GF2
|
10800€-6750€(*) |
1200€
maternelles Filière culturelle
RENE
Ur
GF1
46 920
€ - 25
810
€ (*)
8280
€
ae
du
GF2
40 290
€ - 22
160 € (*)
7110
€
Patrimoine
GF3
34 450€-18
950€
(*)
6080
€
GF4
31450€-17298
€ (*)
5550
€
Conservateurs
GF1
34
000
€
6 000
€
territoriaux
de
GF2
31
450
€
5550
€
bibliothèques
GF3
29
750
€
5250€
Attachés
territoriaux
de
GF1
29750
€
5250€
cONSevaton
GF2
27 200 €
4 800€
du
patrimoine
Bibliothécaires
GF1
29
750
€
5250€
territoriaux
GF2
27
200
€
4
800
€
Assistants
territoriaux
GF1
16
720€
2 280€
de
conservation
du
patrimoine
et
des
GF2
14 960
€
2040
€
bibliothèques Adjoints
territoriaux
du
GF1
11
340
€ - 7 090
€ (*)
1260
€
patrimoine
GF2
10
800
€ - 6 750
€ (*)
1200 €
Directeurs
GF1
36
210 € - 22
310
€ (*)
6390
€
d'établissements
GF2
32130€-17
205€
(*)
5670 €
territoriaux
GF3
25
500
€ - 14 320
€ (*)
4 500
€
d'enseignement
<
artistique
GF4
20 400
€ - 11
160 €
(*)
3 600
€
Filière
animation
GF1
17 480
€ -8 030
€ (*)
2380€
Animateurs
territoriaux
GF2
16015€-7220€(*)
2185 €
GF3
14650€-6670€(*)
1 995
€
Adjoints
territoriaux
GF1
11
340
€ - 7 090
€ (*)
1260
€
d'animation
GF2
10 800
€ - 6 750
€ (*)
1200
€ 22
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Publié
le
18
AVR
2024
ID
: 068-216803437-20240410-10_04_24PV-DE b}
Instauration
de
l'indemnité
Horaire
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS)
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
L’organe
délibérant,
Sur
rapport
de
l'autorité
territoriale,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(annexe
1 — article
rubrique
2 — rubrique
210224) ;
Vu
le décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article 2
;
Vu
le
décret
n°
93-863
du
18
juin
1993
relatif
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
dans
la fonction
publique
territoriale,
et notamment
son
article
4 ;
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
et
dans
la
magistrature,
et
notamment
ses
articles
3
et
4; Vu
le décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001
relatif à l'aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
et notamment
son
article 4 ;
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
ses
articles
7
et
15
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
NOR
LBLB0210023C
du
11
octobre
2002
relative
au
nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
et travaux
supplémentaires
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
réponse
ministérielle
du
06
février
2003
à
la
question
écrite
n°
01635
du
01
août
2002
(Sénat); Vu
la
réponse
ministérielle
du
23
mai
2006
à
la
question
écrite
n°
90382
du
28
mars
2006
(Assemblée
Nationale)
;
Vu
la
réponse
ministérielle
du
29
mai
2018
à
la
question
écrite
n°
2667
du
07
novembre
2017
(Assemblée
Nationale) ;
Vu
la
réponse
ministérielle
du
12
avril
2022
à
la
question
écrite
n°
39678
du
22
juin
2021
(Assemblée
Nationale)
;
Vu
l’avis
FAVORABLE
rendu
par
le
comité
social
territorial
n°CST2024/084
en
date
du
29
février
2024; Vu
l’état
du
personnel
de
la collectivité
territoriale;
Vu
le modèle
de
délibération
proposé
par
le Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
;
Considérant
que
sont
considérées
comme
heures
supplémentaires
les
heures
effectuées
à
la
demande
l’autorité
territoriale
dès
qu'il
y a dépassement
des
bornes
horaires
définies
par
le cycle
de
travail
;
Considérant
que
le
travail
supplémentaire
accompli
entre
22
heures
et
7
heures
est
considéré
comme
travail
supplémentaire
de
nuit
;
Décide
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
À
compter
du
1°
mai
2024,
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
est
instaurée,
dans
les conditions
fixées
par
la présente
délibération.
Les
IHTS
peuvent
être
versées
aux
fonctionnaires
territoriaux
de
catégorie
C
et
de
catégorie
B,
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à
accomplir
un
service
à temps
partiel
et occupant
un
emploi
dont
les
missions
impliquent
la réalisation
effective
d'heures
supplémentaires
:
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Regu
en
préfecture
le 18/04/2024
Publié
le
1
8
AVR.
2024
ID
: 068-216803437-20240410-10_04_24PV-DE
23 -__
Adjoint
Technique
Territorial
-__
Technicien
Principal
2°"
classe
Elles
peuvent,
en
outre,
être
versées
aux
agents
contractuels
territoriaux
de
droit
public
de
même
niveau
et exerçant
des
fonctions
de
même
nature.
Les
agents
logés
par
nécessité
absolue
de
service
peuvent
prétendre
aux
IHTS.
Le
versement
des
IHTS
est
subordonné
à
la
mise
en
œuvre
de
moyens
de
contrôle
automatisé
permettant
de
comptabiliser
de
façon
exacte
les heures
supplémentaires
accomplies.
S'agissant
des
personnels
exerçant
leur
activité
hors
de
leurs
locaux
de
rattachement,
un
décompte
déclaratif contrôlable
peut
remplacer
le dispositif
de
contrôle
automatisé.
Un
décompte
déclaratif
peut
également
être
utilisé
pour
les
sites
dont
l'effectif
des
agents
susceptibles
de
percevoir
des
IHTS
est
inférieur
à
10.
La
compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être
réalisée,
en
tout
ou
partie,
sous
la
forme
d'un
repos
compensateur.
Une
même
heure
supplémentaire
ne
peut
donner
lieu
à
la
fois
à
un
repos
compensateur
et à une
indemnisation.
Le
choix
de
rémunérer
les
travaux
supplémentaires
ou
de
faire
récupérer
le
temps
passé
à
les
accomplir
relève
du
pouvoir
discrétionnaire
de
l'autorité
territoriale.
Le
temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
est
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués. Toutefois,
le
temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
correspondant
aux
travaux
supplémentaires
effectuées
de
nuit
ou
effectuées
un
dimanche
ou
un
jour
férié
est
majoré
dans
les mêmes
proportions
que
celles fixées
pour
la rémunération.
Le
nombre
des
heures
supplémentaires
accomplies
par
un
agent
public
exerçant
ses
fonctions
à
temps
plein
ne
peuvent
dépasser
un
contingent
mensuel
de
25
heures,
dans
lequel
sont
incluses
les heures
de
dimanche,
jours
fériés
et nuit.
S'agissant
des
agents
publics
autorisés
à
accomplir
un
service
à
temps
partiel,
le
contingent
mensuel
de
ces
heures
supplémentaires
ne
peut
excéder
un
pourcentage
du
contingent
mensuel
de
25
heures
égal
à la quotité
de
travail
effectuée
par
l'agent.
Toutefois,
lorsque
des
circonstances
exceptionnelles
le justifient
et
pour
une
période
limitée,
le
contingent
mensuel
peut
être
dépassé
sur
décision
motivée
de
l'autorité
territoriale,
qui
en
informe
immédiatement
les représentants
du
personnel
au
comité
social territorial
compétent.
Par
ailleurs,
à
titre
exceptionnel,
sous
réserve
du
respect
des
garanties
minimales,
des
dérogations
au
contingent
mensuel
sont
accordées
aux
agents
publics
exerçant
des
fonctions
pouvant
nécessiter
des
dépassements
horaires,
lesquels
sont
les suivantes
:
-__
Remplacement
d’un
agent
-
Nettoyage
exceptionnel
de
locaux
des
bâtiments
communaux
-__
Diverses
manifestations
-__
Travaux
exceptionnels
(Maraichage)
À
défaut
de
compensation
sous
la
forme
d'un
repos
compensateur,
les
heures
supplémentaires
accomplies
sont
indemnisées.
La
rémunération
horaire
est
déterminée
en
prenant
pour
base
exclusive
le montant
du
traitement
brut
annuel
(traitement
indiciaire
brut
TIB
et,
le cas
échéant,
nouvelle
bonification
indiciaire
NB)
de
l'agent
concerné
au
moment
de
l'exécution
des
travaux,
augmenté,
le
cas
échéant,
de
l'indemnité
de
résidence.
Le
montant
ainsi obtenu
est divisé
par
1 820.
Cette
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et par
1,27
pour
les heures
suivantes.
L'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit,
et
des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Ces
deux
majorations
ne
peuvent
se
cumuler. S'agissant
des
agents
publics
autorisés
à
accomplir
un
service
à
temps
partiel,
le
montant
de
l'heure
supplémentaire
applicable
à ces
agents
est
déterminé
en
divisant
par
1 820
la somme
du
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 18/04/2024
Publié
le
18
AVR.
2024
ID
: 068-216803437-20240410-10_04_24PV-DE
4 montant
annuel
du
traitement
brut
{traitement
indiciaire
brut
TIB
et,
le
cas
échéant,
nouvelle
bonification
indiciaire
NBI)
et
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à
temps
plein.
Ces
indemnités
ne
peuvent
être
attribuées
à un
agent
public
pendant
les
périodes
ouvrant
droit
à
remboursement
des
frais de
déplacement.
Une
période
d'astreinte
ne
peut
être
rémunérée
au
titre
des
heures
supplémentaires.
Toutefois,
lorsque
des
interventions
sont
effectuées
au
cours
d'une
période
d'astreinte,
ne
sont
pas
compensées
et
donnent
lieu
à
la
réalisation
d'heures
supplémentaires,
elles
peuvent
être
rémunérées
à ce
titre.
17)
Prêt
de
matériel
communal
a)
Meneur
d’attelage,
cheval
cantonnier
et calèche
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
La
Mairie
est
régulièrement
sollicitée
pour
des
manifestations
ponctuelles
(évènements
d’ordre
privé,
manifestations
de
collectivités
voisines...)
pour
le
prêt
de
notre
cheval
cantonnier.
Il s’agit
de
formaliser
cela
par
une
convention
de
mise
à disposition.
Ainsi
M.
le Maire
demande
l’avis
du
Conseil
Municipal
pour
le renouvellement
de
la mise
en
place
d’une
convention
de
mise
à disposition
de
nos
chevaux
cantonniers,
du
meneur
d’attelage
et de
la
calèche
pour
des
demandes
occasionnelles
moyennant
un
revalorisation
du
coût,
un
forfait
de
base
pour
la préparation
du
cheval
et son
rangement
d’un
montant
de
80
€, plus 80 € de
l'heure.
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
MATERIEL
Meneur
d’attelage
- Cheval
cantonnier
— Calèche
Décision
du
Conseil
Municipal
en
date
du
Entre
les soussignés
:
La
Commune
d’Ungersheim,
représentée
par
Monsieur
Jean-Claude
MENSCH,
Maire
ou
son
représentant
élu,
1, place
de
la Mairie
68190
UNGERSHEIM
Tél.
: 03.89.48.11.28
— Fax
: 03.89.48.24.08
- Mail
: secretariat@mairie-ungersheim.fr
Ci-après
dénommée
la « Mairie
d’'Ungersheim
»,
d'une
part,
Et Nom
:
Prénom : Adresse: Téléphone
: sms
Ci-après
dénommée
« l’Utilisateur
»,
Personne
à contacter
en
cas
d'urgence
:
Tél
:
d'autre
part,
ilest
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1er
: Mise
à disposition
La
Commune
d’Ungersheim
accepte
de
mettre
à disposition
de
l'utilisateur
le meneur
d’attelage,
le cheval
cantonnier
et
son
matériel
(calèche)
en
vue
de
l'organisation
de
:
qui
se
déroulera
à
le
La
Commune
est
propriétaire
du
matériel.
A
ce
titre,
il est
insaisissable
par
les
tiers
et
l’Utilisateur
n’a
pas
le droit
de
le céder
ou
de
le
sous-louer,
ni de
lui apporter
une
quelconque
modification
technique.
L’Utilisateur
s'engage
à
utiliser
le
matériel
mis
à
disposition
selon
les
caractéristiques
préconisées
par
le
fournisseur.
Pour
cela,
le
meneur
d’attelage
est
apte
à conseiller
lors de
la prestation.
Article
2
: Durée
de
la convention
L’Utilisateur
s'engage
à respecter
les
horaires
définis
à l'avance,
soit
le
de
hà
h
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
25
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Publié
le
À
9
AVR.
2024
1D
: 068-216803437-20240410-10
04 24PV-DE Article
3 : Réservation
du
matériel
L'Utilisateur
souhaitant
la
mise
à
disposition
du
cheval
cantonnier,
son
équipement
et
le
meneur
d'attelage
doit
faire
une
demande
préalable
par
courrier
ou
par
courriel,
auprès
de
la
Commune
d’Ungersheim,
adressée
à
Monsieur
le
Maire,
stipulant
précisément
l’objet de
la manifestation
et
la date
et les horaires
de
la prestation.
Les
demandes
sont
traitées
par
ordre
d'arrivée
à la Commune.
Seules
les
demandes
écrites
sont
prises
en
compte.
Article 4 : Réparation
des
dommages
éventuels
En cas de dommage
causé
au
matériel,
la Commune
fera
réparer
le matériel
chez
le fournisseur
de
celui-ci.
La facture
sera
adressée
à
l'utilisateur
qui
s'engage
à la régler.
Article
5
: Responsabilités
et assurances
L'Utilisateur
s'engage
à
contracter
les
assurances
nécessaires
à
couvrir
les
risques
en
garantie
dommage
(notamment
vol,
dégâts
divers,
évènements
naturels
ou
tout
acte
de
vandalisme)
liés
à
l’utilisation
du
matériel
sur
le
lieu
de
la
manifestation
et
pendant
le
transport
de
celui-ci.
Il est
le seul
responsable
de
tous
dégâts
causés
au
matériel
ou
du
fait du
matériel
et ce quel
qu’en
soit la cause
ou
la nature.
Article
6 : Tarif
Le tarif pour
la prestation
s'élève
à
-
80
euros
correspondent
au
forfait
pour
la préparation
et
rangement
(cheval
et matériel),
-
80
euros
de
l’heure,
-
ainsi
que
le
dépôt
d’un
chèque
de
caution
{dépôt
de
garantie)
de
500
euros,
établi
à
l’ordre
du
trésor
public
et
qui
sera
restitué
à l’emprunteur
si aucune
réserve
n'est observée
à la restitution
du
matériel.
Somme
à verser
par
chèque
à l’ordre
du
Trésor
Public
Article
7 :
Litiges
En
cas de
litige,
l'Utilisateur
s’engagera
à rechercher
une
solution
amiable
avec
la Commune
d’Ungersheim.
En
cas de
non-respect
de
la part
de
l’Utilisateur
des
divers
engagements
mentionnés
dans
la présente
convention,
celle-ci
se trouverait
suspendue
ou
annulée
de
plein
droit.
Fait à Ungersheim,
le...
Le
propriétaire,
L'Utilisateur
Le
Maire,
NOM
—PFÉNOM....nrn
nr
smnnnenennes
Jean-Claude
MENSCH
S'engage
à respecter
la présente
convention.
{ou
son
représentant)
:_
(Signature
Précédée
de
la mention
«
Lu
et approuvé
»)
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
- _
Accepte
la
mise
à disposition
des
chevaux
cantonniers,
du
meneur
d’attelage
et
de
la calèche
par
l'intermédiaire
d’une
convention
de
mise
à disposition
moyennant
un
coût
de
80
€
de
l’heure,
conformément
à
la
convention
ci-dessus
et
au
dépôt
de
garantie
d’un
montant
de
500
€
(chèque),
au
bénéficie
des
habitants,
associations,
entreprises
et écoles
d’Ungersheim,
-
Charge
Monsieur
le maire
de
la mise
en
place
des
formalités
administratives,
-
Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention.
b)
Prêt
d’un
chapiteau
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Conformément
à
la
délibération
du
conseil
municipal
du
28
mars
2013,
le
tarif
de
location
du
chapiteau
adressé
aux
associations
et entreprises
de
la Commune
est de
1%" location
Gratuité
2"
location
et suivantes
(dans
l’année)
155
€
Etant
donné
que
le
tarif
est
resté
inchangé
depuis
de
nombreuses
années,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
le revaloriser.
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Publié le
{8
AVR,
2074
26
ID
: 068-216803437-20240410-10_04_24PV-DE Ainsi
M.
le
Maire
demande
l’avis
du
Conseil
Municipal
pour
la mise
en
place
d’une
convention
de
mise
à
disposition
du
chapiteau
pour
des
demandes
occasionnelles
au
bénéfice
des
habitants,
associations,
entreprises
et écoles
d'Ungersheim,
moyennant
une
revalorisation
du
coût,
soit
:
-
1"
location
Gratuité
-
2"%locationet
suivantes
300
€ avec
le dépôt
d’une
caution
de
500
€
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
MATERIEL
Chapiteau
communal
Décision
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10 avril
2024
Entre
les soussignés
:
La
Commune
d'Ungersheim,
représentée
par
Monsieur
Jean-Claude
MENSCH,
Maire
ou
son
représentant
élu,
1, place
de
la Mairie
68190
UNGERSHEIM
Tél.
: 03.89.48.11.28
-— Fax
: 03.89.48.24.08
- Mail
: secretariat@mairie-ungersheim.fr
Ci-après
dénommée
la « Mairie
d'Ungersheim
»,
d’une
part,
Et Nom
:
Prénom : Adresse: Téléphone
:
msnrerseensensencses "
Ci-après
dénommée
« l’Utilisateur
»,
Personne
à contacter
en
cas d'urgence
:
Tél :
d'autre
part,
ilest
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1er
: Mise
à disposition
La
Commune
d’Ungersheim
accepte
de
mettre
à disposition
des
associations
et
entreprises
d’Ungersheim
le chapiteau
communat
en
vue
de
l’organisation
de :
qui
se
déroulera
à
le
La
Commune
est
propriétaire
du
matériel.
A
ce
titre,
il est
insaisissable
par
les
tiers
et
l'Utitisateur
n’a
pas
le droit
de
le
céder
ou
de
le
sous-louer,
ni de
lui apporter
une
quelconque
modification
technique.
L’Utilisateur
s'engage
à utiliser
le matériel
mis
à disposition
selon
les caractéristiques
préconisées
par
le fournisseur.
Pour
cela
.
Article
2
: Durée
de
la convention
L'Utilisateur
s'engage
à
respecter
les
horaires
définis
à
l’avance
le
eennenrasessesseseneeresse
de
heures
à
heures.
Article
3 : Réservation
du
matériel
et tarif
L'Utilisateur
souhaitant
la
mise
à
disposition
du
chapiteau
communal
doit
faire
une
demande
préalable
par
courrier
ou
par
courriel,
auprès
de
la Commune
d’Ungersheim,
Monsieur
le Maire,
stipulant
précisément
l’objet
de
la manifestation
et
la date
de
la prestation.
Les demandes
sont
traitées
par ordre
d'arrivée
à la Commune.
Seules
les demandes
écrites
sont
prises
en
compte.
Pour
la
mise
à
disposition
du
chapiteau
pour
des
demandes
occasionnelles
au
bénéfice
des
associations
et
entreprises
d'Ungersheim
soit 1ère location
Gratuité
2
location
et
suivantes
dans
l’année
300
€ avec
le dépôt
d’une
caution
de
500
€
La réservation
est
effective
à la fourniture
des
pièces
justificatives
suivantes
:
-
cette
convention
datée
et signée,
-
un
chèque
de
dépôt
de
garantie
de
500 €
libellé à l'ordre
du
Trésor
Public
Article
4 : Les
modalités
de
retrait
et retour
du
matériel
Le
bénéficiaire
du
prêt
de
matériel
doit
présenter
la
convention
de
«
mise
à
disposition
du
matériel
communal
»
signée
par
les
deux
parties
à
l’agent
technique
lors
du
retrait
et
du
retour
du
matériel.
L’emprunteur
devra
téléphoner
aux
services
techniques
pour
convenir
du
jour
et
de
l’heure
de
retrait
et de
retour
du
matériel.
Article
5
: L'état
des
lieux
du
matériel
L'Emprunteur
(ou
son
représentant)
est
tenu
d’être
présent
lors
de
la
prise
en
charge
et
de
la
restitution
du
matériel
pour
la
vérification
de
celui-ci
par
les
services
de
la
commune
d’Ungersheim.
Aucun
matériet
ne
doit
être
déposé
sans
vérification
préalable
par
les services
techniques.
Article
6
: Le respect
du
matériel
L'Emprunteur
doit
rendre
le matériel
conforme
à l'état d'origine
(état
et
propreté)
en
veillant
notamment
aux
:
-
consignes
d'utilisation
et de
sécurité,
-
montage,
démontage
et
mise
en
marche,
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Publié
le
1
(
AVR.
2024
ID
: 068-216803437-20240410-10_04_24PV-DE
27 -
nettoyage
et
rangement,
-
stockage
à l'abri jusqu'à
sa
restitution.
En
cas
de
dégradation
du
matériel,
le
bénéficiaire
s'engage
à
rembourser
à
la
commune,
sur
présentation
de
la facture,
le
prix
de
la
réparation
ou
du
remplacement
du
matériel
endommagé
Article
7 : Le respect
de
la sécurité
Par
souci
de
sécurité,
emprunteur
doit
:
-
se
conformer
aux
règles
d'ordre
public
en
vigueur,
relatives
à
la
sécurité,
la
salubrité
et
à
la tranquillité
(art.
L 2212-2
et
L
2214-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
—
décret
n°98-1143
du
15
décembre
1998
—
arrêté
préfectoral
du
10
juitlet
2010
notamment).
.
informer
la commune
d’Ungersheim
de
tout
problème
de
sécurité,
de
dysfonctionnement
ou
de
dommages
dont
il aurait
eu
connaissance
pour
le matériel
emprunté.
-
souscrire
un
contrat
d'assurance
responsabilité
civile.
Il doit
veiller
au
bon
déroulement
de
la
manifestation,
aux
biens
mis
à
disposition
et
aux
personnes
pendant
la
durée
de
l’utilisation.
Sans
abandon
de
recours,
il
garantit
sa
responsabilité
générale
inhérente
aux
dommages
imputables
aux
personnes
présentes
ainsi
que
les
dommages
aux
biens
de
la commune
(incendie,
dégâts
des
eaux,
électriques,
vandalisme...).
Article
8 :
Le dépôt
de
garantie
Un
dépôt
de
garantie
est
demandé
(cf.
article
3)
sous
forme
de
chèque
pour
prévenir
des
éventuels
dommages
au
matériel
(dégradation,
disparition
de
matériels..).
D'un
montant
de
500
€,
celui-ci
est
restitué
à
l'emprunteur
si aucune
réserve
n'est
observée
à la restitution
du matériel.
En
cas
de
dommage,
l'emprunteur
s'engage
à verser
les frais
occasionnés
(restitution
du
chèque
après
réparation
du
dommage).
Si les
frais
dépassent
le
montant
du
dépôt
de
garantie,
il
lui
convient
de
(l'honorer
avec
ou
sans
l'aide
de
son
assurance)
régler
le
supplément. Article
9 : L'annulation
de
la réservation
L'emprunteur,
contraint
d'annuler
sa
réservation,
en
informe
l'accueil
de
la
mairie
dans
les
délais
les
plus
brefs.
La
commune
d'Ungersheim
se
réserve
le droit
d'annuler
une
réservation
pour
cas
de
force
majeure
(sinistre,
travaux...)
et en
informe
l'emprunteur.
Article
10
: Le respect
de
la convention
La
commune
d'Ungersheim
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
non-respect
de
la convention
et
se
réserve
le droit
de
notifier,
par
écrit,
à l'emprunteur,
tout
manquement
et abus
à celle-ci.
Le
non-respect
{total
ou
partiel)
des
articies
peut
entraîner
:
e le refus
d'une
réservation
ultérieure,
e la retenue
du
dépôt
de
garantie
(en
cas de
dommages),
e l'exercice
par
le Maire
de
poursuites
si aucune
solution
amiable
n'est
trouvée.
En
cas
de
litige,
l’Utilisateur
s'engagera
à rechercher
une
solution
amiable
avec
la Commune
d’Ungersheim.
Fait à Ungersheim,
le...
Le
propriétaire,
Ll'Utilisateur
Le
Maire,
NOM
—-PTÉNOM.....nnn
ire
Jean-Claude
MENSCH
{ou
son
représentant)
S’engage
à respecter
la présente
convention.
(Signature
Précédée
de
la mention
« Lu
et approuvé
»}
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
-
Accepte
la
mise
à
disposition
du
chapiteau
communal
par
l'intermédiaire
d’une
convention
de
mise
à disposition
moyennant
un
coût
de
300
€ pour
la 2"%
demande
(gratuité
pour
la
1°
demande),
conformément
à
la
convention
ci-dessus
et
au
dépôt
de
garantie
d’un
montant
de
500
€
(chèque),
au
bénéficie
des
habitants,
associations,
entreprises
et écoles
d’Ungersheim,
-
Charge
Monsieur
le maire
de
la mise
en
place
des
formalités
administratives,
-
Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention.
c)
Prêt
de
véhicules
aux
associations
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
La
Mairie
est
régulièrement
sollicitée
pour
des
manifestations
ponctuelles,
tels
que
des
évènements
d'ordre
associatif,
pour
le
prêt
de
véhicules
communaux.
I! s’agit
de
formaliser
cela
par
une
convention
de
mise
à disposition.
Envoyé
en
préfecture
le 18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 18/04/2024
Publié le
18
AVR
2024
28
ID
: 068-216803437-20240410-10_04_24PV-DE Ainsi
M.
le
Maire
demande
l'avis
du
Conseil
Municipal
pour
la
mise
à
disposition
gracieuse
de
véhicules
communaux
suivants
aux
associations
de
la Commune
d’Ungersheim
:
UNIMOG,
NISSAN
eNV
200,
Renault
KANGOO,
IVECO
35-140,
HYSTER
chariot
élévateur,
MERCEDES
Vito.
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
MATERIEL
Véhicules
communaux
:
UNIMOG,
NISSAN
eNV
200,
Renault
KANGOO,
IVECO
35-140,
HYSTER
chariot
élévateur,
MERCEDES
Vito
Décision
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
avril 2024
Entre
les soussignés
:
La Commune
d'Ungersheim,
représentée
par
Monsieur
Jean-Claude
MENSCH,
Maire
ou
son
représentant
élu,
1, place
de
la Mairie
68190
UNGERSHEIM
Tél.
: 03.89.48.11.28
— Fax
: 03.89.48.24.08
— Mail
: secretariat@mairie-ungersheim.fr
Ci-après
dénommée
la «
Mairie
d’'Ungersheim
»,
d’une
part,
Et Nom : Prénom : Adresse: Téléphone
: msn
Ci-après
dénommée
« l’Utilisateur
»,
Personne
à contacter
en
cas
d'urgence
:
Tél
:
d'autre
part,
Ilest
convenu
et arrêté
ce
qui
suit :
Article
1er
: Mise
à disposition
gracieuse
La
Commune
d'Ungersheim
accepte
de
mettre
gracieusement
à
disposition
des
associations
d'Ungersheim,
les véhicules
communaux
visés
ci-dessus
en
vue
de
l'organisation
de:
qui
se
déroulera
à
du
au
La
Commune
est
propriétaire
de
ces
véhicules.
A
ce
titre,
ils sont
insaisissables
par
les
tiers
et
l’Utilisateur
n’a
pas
le droit
de
les céder
ou
de
les sous-louer,
ni de
leur
apporter
une
quelconque
modification
technique.
L’Utilisateur
s'engage
à utiliser
le matériel
mis
à disposition
selon
les caractéristiques
préconisées
par
le fournisseur.
Article
2
: Durée
de
la convention
Ll’Utilisateur
s'engage
à respecter
les
dates
et horaires
définis
à l'avance.
Soit
du
au
De
h......... à...
ph...
Article
3
: Réservation
du
matériel
L’Utilisateur
souhaitant
la
mise
à disposition
du
matériel
doit
faire
une
demande
préalable
par
courrier
ou
par
courriel,
auprès
de
la
Commune
d'Ungersheim,
Monsieur
le
Maire,
stipulant
précisément
l’objet
de
la
manifestation,
les
dates
de
la
prestation
ainsi
que
le
ou
les véhicules
demandés.
Les
demandes
sont
traitées
par
ordre
d'arrivée
à la Commune.
Seules
les
demandes
écrites
sont
prises
en
compte.
La
réservation
est
effective
à la fourniture
des
pièces justificatives
suivantes
:
-
cette
convention
datée
et signée,
-
un
chèque
de
dépôt
de
garantie
de
1000
€ libellé à l'ordre
du
Trésor
Public
Article 4 : Les modalités
de retrait et retour
du matériel
Le
bénéficiaire
du
prêt
de
matériel
doit
présenter
la
convention
de
«
mise
à
disposition
du
matériel
communal
»
signée
par
les
deux
parties
à
l’agent
technique
lors
du
retrait
et
du
retour
du
matériel.
L’emprunteur
devra
téléphoner
aux
services
techniques
pour
convenir
du
jour
et de
l’heure
de
retrait
et de
retour
du
matériel.
Article
5
: L'état
des
lieux
du
matériel
L'Emprunteur
(ou
son
représentant)
est
tenu
d’être
présent
lors
de
la
prise
en
charge
et
de
la
restitution
du
matériel
pour
la
vérification
de
celui-ci
par
les
services
de
la
commune
d’Ungersheim.
Aucun
matériel
ne
doit
être
déposé
sans
vérification
préalable
par
les services
techniques.
Article
6
: Le
respect
du
matériel
L'Emprunteur
doit
rendre
le matériel
conforme
à l'état d'origine
{état et
propreté)
en
veillant
notamment
aux
:
-
consignes
d'utilisation
et de
sécurité,
-
montage,
démontage
et mise
en
marche,
-
nettoyage
et
rangement,
-
Stockage
à l'abri jusqu'à
sa
restitution.
En
cas
de
dégradation
du
matériel,
le
bénéficiaire
s'engage
à
rembourser
à
la
commune,
sur
présentation
de
la
facture,
le
prix
de
la
réparation
ou
du
remplacement
du
matériel
endommagé.
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en préfecture
le 18/04/2024
29
Pubiéle
1 8
AVR,
2024
1D
: 068-216803437-20240410-10_04_24PV-DE Article
7 :
Le respect
de
la sécurité
Par
souci
de
sécurité,
l’emprunteur
doit
:
-
se
conformer
aux
règles
d'ordre
public
en
vigueur,
relatives
à
la
sécurité,
la
salubrité
et
à
la
tranquillité
(art.
L 2212-2
et
L
2214-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
—
décret
n°98-1143
du
15
décembre
1998
- arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2010
notamment).
.
informer
la commune
d'Ungersheim
de
tout
problème
de
sécurité,
de
dysfonctionnement
ou
de
dommages
dont
il aurait
eu
connaissance
pour
le matériel
emprunté.
-
souscrire
un
contrat
d'assurance
responsabilité
civile.
Il doit
veiller
au
bon
déroulement
de
la manifestation,
aux
biens
mis
à
disposition
et
aux
personnes
pendant
la
durée
de
l’utilisation.
Sans
abandon
de
recours,
il
garantit
sa
responsabilité
générale
inhérente
aux
dommages
imputables
aux
personnes
présentes
ainsi
que
les dommages
aux
biens
de
la commune
(incendie,
dégâts
des
eaux,
électriques,
vandatisme...).
L'association
présente
un
conducteur
effectif et
un
conducteur
suppléant,
tous
deux
titulaires
du
permis
de
conduire
depuis
au
moins
3 ans,
conforme
au
véhicule
emprunté,
et justifiant
de
3 années
d'assurance
automobile.
Les
permis
de
conduire
doivent
être
valides
au
moment
de
la mise
à disposition.
Pour
le chariot
élévateur,
sera
demandé
l'examen
d'aptitude
médicale
pour
exercer
les
missions
de
caristes
(CACES)
et
Contrôle
des
connaissances
et savoir-faire
de
l’opérateur
concernant
la conduite
en
sécurité
de
l'équipement.
Sont
à la charge
de
l’association
:
- Le plein
de
carburant
lors de
la restitution
du
véhicule.
- Les frais éventuels
de
parking.
- Les
contraventions
et amendes
diverses
imputables
à la garde
et à l’utilisation
du
véhicule.
- Les frais pour
réparations
induits
par
une
erreur
de
carburant.
- Les frais de
nettoyages
du
véhicule,
si la commune
juge
que
l’état
intérieur
ou
extérieur
du
véhicule
n'est
pas
correct.
Article
8 :
Le dépôt
de
garantie
Un
dépôt
de
garantie
est
demandé
(cf
article
3)
sous
forme
de
chèque
pour
prévenir
des
éventuels
dommages
au
matériel
(dégradation,
disparition
de
matériels...).
D'un
montant
de
1000
€,
celui-ci
est
restitué
à l'emprunteur
si aucune
réserve
n'est
observée
à la restitution
du
matériel.
En
cas
de
dommage,
l'emprunteur
s'engage
à verser
les frais
occasionnés
(restitution
du
chèque
après
réparation
du
dommage).
Si
les
frais
dépassent
le
montant
du
dépôt
de
garantie,
il
lui
convient
de
{l'honorer
avec
ou
sans
l'aide
de
son
assurance)
régler
le
supplément Article
9 :
L'annulation
de
la réservation
L'emprunteur,
contraint
d'annuler
sa
réservation,
en
informe
l'accueil
de
la
mairie
dans
les
délais
les
plus
brefs.
La
commune
d’Ungersheim
se réserve
le droit
d'annuler
une
réservation
pour
cas
de
force
majeure
(sinistre,
travaux...)
et en
informe
l'emprunteur.
Article
10
: Le
respect
de
la convention
La
commune
d’Ungersheim
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
non-respect
de
la
convention
et
se
réserve
le droit
de
notifier,
par
écrit,
à l'emprunteur,
tout
manquement
et abus
à celle-ci.
Le
non-respect
(total
ou
partiel)
des
articles
peut
entraîner
:
e le refus
d'une
réservation
ultérieure,
e la retenue
du
dépôt
de
garantie
(en
cas
de
dommages),
e l'exercice
par
le
Maire
de
poursuites
si aucune
solution
amiable
n'est
trouvée.
En
cas
de
litige,
l’Utilisateur
s’engagera
à rechercher
une
solution
amiable
avec
la Commune
d’Ungersheim.
Fait à Ungersheim,
le
Le
propriétaire,
L’Utilisateur
Le
Maire,
Nom
-Prénom
Jean-Claude
MENSCH
(ou
son
représentant)
S'engage
à respecter
la présente
convention.
{Signature
Précédée
de
la mention
« Lu
et approuvé
»)
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
-__
Accepte
la mise
à disposition
gracieuse
au
bénéfice
des
associations
de
la Commune
d’Ungersheim,
conformément
à
la
convention
ci-dessus
et
au
dépôt
de
garantie
d’un
montant
de
1000
€ (chèque),
-
Charge
Monsieur
le maire
de
la mise
en
place
des
formalités
administratives,
-
Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite convention.
18)
Informations
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
a)
Qualité
de
l’air à Ungersheim
Envoyé
en
préfecture
le 18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 18/04/2024
Publié
le
1
8
AVR,
2024
ID
: 068-216803437-20240410-10_04_24PV-DE
30 Des
soupçons
sont
régulièrement
émis
par
rapport
à
la
qualité
de
l'air.
La
circulation
des
poids
lourds,
des
véhicules
légers
mais
aussi
des
émissions
sont
supposées
toxiques
de
la
méthanisation
ou
voir
de
certaines
industries.
Monsieur
le Maire
propose
de
prendre
l’attache
d'ATMO
(observatoire
au
service
de
l'action
air-
climat-énergie
et
santé).
Organisme
à
but
non
lucratif
agrée
par
le
ministère
chargé
de
l'environnement
qui
pratique
des
mesures
de
la qualité
de
l'air,
nous
permettra
de
savoir
ce
que
subissent
les ungersheimois.
Le
Conseil
Municipal
en
prend
acte.
b)
Ecole,
avancement
des
travaux
de
toiture
Le
permis
de
construire
pour
la toiture
de
l’école
qui
subit
des
infiltrations
importantes
doit
être
déposé.
La
membrane
a été
dénudée
avec
l'enlèvement
de
20
cm
de
gravillons
pour
permettre
de
localiser
les
éventuelles
fuites.
Suite
aux
intempéries
des
dernières
semaines,
l’entreprise
Perret
est
intervenue
à plusieurs
reprises.
L'entreprise
Minisini
a
désolidarisé
la
gouttière
de
la
piscine
de
l’école
avant
le
démarrage
des
travaux
de
toiture.
La
procédure
de
mise
en
concurrence
dans
le cadre
des
marchés
publics
a été
lancée.
La
dépense
serait
de
l’ordre
de
120
000
€ incrite
au
budget
pour
la mise
en
place
d’une
toiture
en
pente
sur
le
toit plat
existant
de
l’école
maternelle.
Le
Conseil
Municipal
en
prend
acte.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
plus
personne
ne
demandant
la parole,
M.
le Maire
clôt
la séance
à
21h30
et
remercie
les
conseillers
municipaux
pour
leur
participation.
Envoÿé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Publiéle
|
8
AVR.
2074
31
ID
: 068-216803437-20240410-10_04_24PV-DE Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 18/04/2024
Publié le
18
AVR.
2074
10
: 068-216803437-20240410-10_04_24PV-DE