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Acte - AR 2022 2352 Arrêté Alignement rue du Moulin à Vent
Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - AR 2022 2352 Arrêté Alignement rue du Moulin à Vent)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
LIRESSUIRE era La ville qu ose
ARRETE n° 2022-2352
Le maire de la ville de Bressuire
VU la demande en date du 16 juin 2022 par laquelle la société BRANLY-LACAZE, 10 rue Jacqueline Auriol 79300
BRESSUIRE, demande l'alignement sur la rue du Moulin à vent 79300 BRESSUIRE au droit de la propriété de M.
Patrice Goursaud et Mme virginie Courteille, cadastrée section 324 AC n°264
VU ie Code de la Voirie Routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
ARRETE
Article 1
l'alignement sur la rue du Moulin à Vent 79300 BRESSUIRE au droit de la propriété de M. Patrice Goursaud et Mme virginie Courteille, cadastrée section 324 AC n°264 est défini par l'alignement de fait selon le bornage apparaissant sur le plan joint
Article 2
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L 421-L et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de UN AN à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où! aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint en charge de la Voirie, du CTM et des Espaces
Verts
Yannick CHARRIER