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Acte - AR 2023 1519 Alignement rue de la Loge et allée des Fougères à Bressuire
Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - AR 2023 1519 Alignement rue de la Loge et allée des Fougères à Bressuire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
Le 08/06/2023
CDIRESSUIRE La villega ot
ARRETE n° 2023-1519
Le maire de la ville de Bressuire
VU la demande en date du 23 mai 2023 par laquelle la société BRANLY-LACAZE, 10 rue Jacqueline Auriol 79300 BRESSUIRE, demande l'alignement sur la rue de La Loge et l'allée des Fougères, au Lys au droit de la propriété de M. et Mme Gobin cadastrée section BM n°33 79300 BRESSUIRE
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
ARRETE
Article 1
l'alignement sur la rue de La Loge et l'allée des Fougères, au Lys au droit de la propriété de M. et Mme Gobin
cadastrée section BM n°33 79300 BRESSUIRE est défini par l'alignement de fait selon le bornage apparaissant sur le plan joint
Article 2
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L 421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de UN AN à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où! aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Pour le Maire et par délégation,
l'Adjoint chargé de la voirie, ces espaces Verts et du
Mis en ligne le û 8 JUIN 2023