Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 6 Fevrier 2024 docx compressed

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 6 Fevrier 202

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 10 fevrier 20

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 22 fevrier 20

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 10 fevrier 20

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 22 fevrier 20

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 15 avril 2024

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 15 avril 2024

Compte-Rendu - compte rendu du 23 decembre 2019 compressed

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 6 Fevrier 2024 docx compressed Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Sissonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 6 Fevrier 2024 docx compressed)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 1

Ville de SISSONNE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 6 Février 2024

Présents : Mr Christian VANNOBEL(Maire), Mr Bernard GANDON (adjoint), Mme Liliane LEFEVRE (adjointe), Mme

Marie-Anne MATHIS (adjointe), Mme Béatrice BOYER (déléguée ) , Mme Marie-Pierre QUEHEN (déléguée), Mr André

TOSO (délégué) , Mme Michelle ERDUAL, Mme Chantal LESUR, Mme Séverine PIROZZINI , Mr Frédéric REDMER.

Absents représentés : Mme Sylvie LEGRAND (déléguée) donne pouvoir à Mme LEFEVRE Liliane, Mr Frédéric ROUAN

(adjoint) donne pouvoir à Mr Bernard GANDON

Absents excusés: Mr Willy CATTOUX, Mr Christophe FOUAN, Mme Catherine RIOU

Absents: Mme Marie HERBERT, Mr Thierry LAMY, Mr Lucas MITHIERE.

Nomination du secrétaire de séance : Mme Liliane LEFEVRE est nommée secrétaire de séance et accepte la fonction.

Approbation du compte rendu du 29 Novembre 2023 :

Le compte rendu est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Communication des décisions prises par Mr le Maire en vertu de l’article L.21-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Mr le Maire nous informe des dernières décisions prises.

➢ Décision n° 2023-23 du 18/12/2023 : Contrat de prestations de service juridique SVP

Considérant la nécessité d’être accompagné et conseillé par une société juridique afin de protéger la collectivité dans ses démarches,

Considérant que le précédent contrat arrive à échéance le 27 décembre 2023 et qu’il convient par conséquent de le renouveler,

Un contrat d’abonnement SVP Collectivités – secteur public a été conclu entre la commune de SISSONNE et la SAS SVP sise 1, place Costes et Bellonte à 92270 BOIS-COLOMBES avec une prise d’effet au 27/12/2023 pour une durée d’un an. Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, il sera reconduit tacitement jusqu’à son troisième anniversaire, date à laquelle il prendra automatiquement fin.

Le montant total de la redevance mensuelle s’élève à 300 euros HT.

➢ Décision n° 2024-01 du 12/01/2024 : Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2024 ou de la DSIL 2024 pour la requalification de la salle des fêtes

Dans le cadre du projet de requalification de la salle des fêtes dont le montant total de l’opération (travaux et prestations de services) s’élève à 637 736,75 € H.T, une demande de subvention a été sollicitée auprès de l’Etat au titre de la DETR 2024 ou de la DSIL 2024 (patrimoine communal) à hauteur de 255 094,00 € représentant 40 % du coût total de l’opération.

Mr le Maire nous explique le futur projet et la réorganisation des lieux.2

➢ Décision n° 2024-02 du 30/01/2024 : Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2024 ou de la DSIL 2024 et auprès du Département au titre de l’APV 2024 pour la création de cheminement pour les déplacements doux – route de la Selve (RD60) –

Considérant le projet de création de cheminement pour les déplacements doux route de la Selve (RD60) dont le montant total de l’opération s’élève à 230 000 € H.T,

Il est sollicité, pour l’équilibre du budget, une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2024 ou de la DSIL 2024 mais aussi auprès du Département au titre de l’APV 2024 suivant le plan de financement suivant :

DEPENSES Coût des travaux HT : 210 843.77 €

Maitrise d’œuvre : 11 156.23 €

Frais Annexes (géomètre, coordonnateur SPS, études de sol...) : 8 000 € RECETTES Subvention DETR ou DSIL (60%) : 138 000€

Subvention APV (20%) : 46 000 €

Le reste à charge pour la commune s’élevant à 46 000 € sera financé par un emprunt ou les fonds propres de la commune.

➢ Décision n° 2024-03 du 30/01/2024 : Demande de subvention auprès du Département au titre de l’API 2024 pour la requalification de l’ancienne salle des fêtes en salle polyvalente

Considérant le projet de requalification de l’ancienne salle des fêtes en salle polyvalente, Considérant que le montant total HT de l’opération (travaux et prestations de services) s’élève à 637 736,75 €,

En complément du dossier déposé au titre de la DETR/DSIL/fonds verts, une aide financière a été sollicitée au taux maximum soit 30 %. Le montant attendu s’élève à 191 321,03 €.

➢ Décision n° 2024-04 du 30/01/2024 : Demande de subvention auprès du Département au titre de l’APV 2024 pour la sécurisation et l’aménagement du carrefour du cabinet médical dans le cadre de l’acheminement des déplacements doux dans le village

Considérant le projet de sécurisation et d’aménagement du carrefour du cabinet médical dans l’acheminement des déplacements doux dans le village,

Considérant que le montant total HT de l’opération s’élève à 151 346 €,

NATURE DES

TRAVAUX

APPELLATION

ET

N°DE LA VOIE

LONGUEUR MONTANT

DE

L’OPERATION

T.T.C

MONTANT

DE

L’OPERATION

H.T

TRAVAUX

VOIRIE

(Reprise de

bordures et

trottoir -

surélévation

de la voirie)

CARREFOUR

(Cabinet

Médical) RD 18

RUE DE REIMS -

RUE DU

MOULIN

ROUGE

205 m 181 615,20 € 151 346,00 €

Considérant que la Collectivité a la possibilité de solliciter l’Etat dans le cadre du FONDS VERT, la Région dans le dispositif CVCB (Redynamisation Centre-ville Centre-bourg) et le Département dans le cadre de l’APV (Aisne Partenariat Voirie) 2024,

Des fonds ont été sollicités suivant le plan de financement suivant :

• DEPENSES : 151 346 €

Coût des travaux HT : 148 326,00 €

Prestations de services HT : 3 020,00 €3

• RECETTES : 151 346 €

Subvention Département APV (plafonnée 41% de l’assiette éligible) : 23 288,00 € Subvention Etat FONDS VERT (32%) : 48 894,00 € Subvention Région CVCB (32%) : 48 894,00 € Le reste à charge pour la commune estimé à 30 270,00 € sera financé par un emprunt ou les fonds propres de la commune

1) Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023 :

Mr le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, précisant que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses réelles d’investissement 2023 hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts » et hors RAR = 1 783 866,37 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 445 966,59 € soit 25 % x 1 783 866,87 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Programme 245 : 290 000 € (article 2313) Création d’un pôle intergénérationnel (Maison de Vie Sociale)

Programme OPNI : 1 836 € (article 165) Remboursement cautions des loyers

TOTAL = 291 836,00 € (montant inférieur au plafond autorisé de 445 966,59 €) Mme POLETTI nous donne quelques précisions.

Il est proposé au conseil municipal d’accepter la proposition de Mr le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés accepte la proposition telle qu’exposée ci-dessus. 4

2) CDG 02 : contrat d’assurance des risques statutaires :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Mr le Maire rappelle que les collectivités ont la faculté de confier au centre de gestion la négociation et la souscription d’un contrat collectif couvant les risques statutaires pour le personnel afin de réaliser des économies d’échelle.

Cette assurance indemnise les frais laissés à la charge des collectivités suite à un arrêt maladie, un accident de travail, un congé maternité, ...

C’est ainsi que la commune de SISSONNE a souscrit, le 1er janvier 2021, au contrat de groupe du centre de gestion d’une durée de 4 ans courant jusqu’au 31 décembre 2024.

Mr le Maire précise que le contrat de groupe présente de nombreux avantages : ➢ Une mutualisation des taux

➢ Un régime de capitalisation : tous les sinistres survenus pendant l’adhésion de la commune sont remboursés jusqu’à leur terme et cela même après résiliation du contrat

➢ Un service d’expertises médicales et de contre-visites

➢ Un bilan annuel de l’absentéisme

Dans un souci de continuer à défendre les intérêts de la commune, le centre de gestion de l’Aisne propose à la commune de préparer un cahier des charges personnalisé correspondant à ses attentes et ainsi de négocier pour son compte une police d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel aux meilleures conditions.

Afin de mettre en œuvre la procédure prévue par le code de la commande publique, le centre de gestion de l’Aisne invite le conseil municipal à délibérer dans ce sens sachant que, si au terme de la consultation, les conditions obtenues ne convenaient pas au conseil municipal, la commune aurait la faculté de ne pas adhérer au contrat.

Il est proposé au conseil municipal

- d’autoriser le centre de gestion de l’Aisne à négocier pour le compte de la commune de SISSONNE un contrat d’assurance collectif garantissant les risques statutaires comme suit

◼ Pour les agents affiliés à la CNRACL : Congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de

longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, versement du capital décès ◼ Pour les agents affiliés à l’IRCANTEC : Congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou d’adoption. - de s’engager à souscrire au contrat d’assurance qui pourrait résulter de la négociation dans l’hypothèse où les clauses et conditions s’avéreraient conformes aux attentes de la commune - d’autoriser Mr le Maire à signer les pièces en résultant

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés autorise Mr le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes au dossier tel qu’exposé ci-dessus.

3) Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au bénéfice de certains agents publics :

Le conseil municipal est invité à se positionner sur l’instauration ou pas de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents qui y sont éligibles.

La mesure vise à compenser en partie l'augmentation du coût de la vie.

La procédure voulue par le décret du 31 octobre 2023 impose à la collectivité de saisir le Comité Social Territorial du Centre de Gestion de l’Aisne avant toute décision du conseil municipal.5

Le projet de délibération ci-dessous a été approuvé le 30 janvier 2024 par les représentants siégeant au CST. Il a été rédigé en fonction de l’avis de la commission finances et c’est pour cette raison que la dégressivité du montant de la prime diffère de celle prévue par la loi. L’obligation de ne pas dépasser les montants plafonds fixés pour chacun des 7 niveaux et de ne pas fixer de montant identique a été respectée. Il est à noter qu’il ne s’agit que d’une proposition de délibération. Le conseil municipal peut, donc, décider de retenir les montants plafonds maxi, les montants proposés ou en proposer d’autres à condition de ne pas dépasser les plafonds réglementaires et de ne pas modifier les tranches.

Sur les 18 agents titulaires et contractuels de droit public (hors PEC et apprentis), 16 agents peuvent prétendre à la mesure. L’impact financier est estimé à 7 075,00 €.

En cas d’accord, le texte de la délibération sera le suivant :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 30 janvier 2024 ;

Considérant qu’il y a la possibilité de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 € sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune de SISSONNE.

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune de SISSONNE qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; 2. Etre employés et rémunérés par un employeur territorial à la date du 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

▪ les agents contractuels de droit privé ;

▪ les vacataires ;

▪ les apprentis ;

▪ les stagiaires gratifiés ;

▪ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. 6

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la collectivité qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux

Rémunérations brutes perçues au

titre de la période de référence (du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023)

Montants Maximum de la

prime

(Décret n°2023-1006)

Montants définis pour les

agents de la collectivité ou de

l’établissement dans la limite

des plafonds réglementaires

I Inférieure ou égale à 23 700 € Plafond maximum 800 € 600 €

II Supérieure à 23 700 €

et inférieure ou égale à 27 300 €

Plafond maximum 700 € 500 €

III Supérieure à 27 300 €

et inférieure ou égale à 29 160 €

Plafond maximum 600 € 400 €

IV Supérieure à 29 160 €

et inférieure ou égale à 30 840 €

Plafond maximum 500 € 300 €

V Supérieure à 30 840 €

et inférieure ou égale à 32 280 €

Plafond maximum 400 € 200 €

VI Supérieure à 32 280 €

et inférieure ou égale à 33 600 €

Plafond maximum 350 € 150 €

VII Supérieure à 33 600 €

et inférieure ou égale à 39 000 €

Plafond maximum 300 € 100 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la

période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute de l’agent est divisé par le nombre de

mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

La collectivité proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la

durée d’emploi de l’agent en application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au

cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle

versée par la collectivité, l’établissement ou le groupement qui rémunère l’agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite

à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent

par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.7

Le montant de la prime est proratisé selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent en application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, chaque employeur calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

Le montant de la prime est proratisé selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent en application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 8 : Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1er mars 2024 après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés accepte la prime telle que présentée.

Pour les PEC et les apprentis, un système d’heures sup ou de carte cadeaux sera mis en place.

4) Convention d’occupation temporaire du domaine public relative à l’implantation d’un relais téléphonique sur le château d’eau de SISSONNE :

Mr le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de SISSONNE met à disposition de la SAS INFRACOS dont le siège social est situé à SEVRES (92) une surface de 10 m² sur la coupole du château d’eau lequel est situé voie communale n° 26 dite de Barbot. Sur cet emplacement relevant du domaine public de la commune, sont implantés des antennes et des faisceaux hertziens.8

Il ajoute qu’en vertu d’un contrat de délégation de service public en date du 03/06/2019, la commune a transféré à VEOLIA sa compétence eau potable incluant l’exploitation du château d’eau. De fait, l’exploitant VEOLIA EAU est amené à faire déplacer des agents pour ouvrir les grilles du site quand l’occupant INFRACOS a besoin d’intervenir sur ses installations et équipements techniques.

Mr le Maire précise que la convention tripartite jointe, à la présente, liant la commune, la SAS INFRACOS et VEOLIA EAU a pour but de définir, pour une durée de 11 ans, l’objet de la mise à disposition ainsi que les obligations des parties en termes d’entretien, de sécurité, de responsabilité, d’assurances et d’engagement financier.

En contrepartie de la mise à disposition, la société INFRACOS s’engage à verser à la commune une redevance annuelle, à la date du 01/11/2023, d’un montant de 2 862,00 € TTC. La redevance sera indexée chaque année à la date de signature de la convention sur la base de l’indice INSEE.

Par ailleurs, en contrepartie des frais et charges supportés par VEOLIA EAU concernant l’application du plan Vigipirate, les frais de déplacement des agents ainsi que tout autre frais occasionnel découlant directement de l’existence ou de l’exploitation du château d’eau, la société INFRACOS s’engage à verser à VEOLIA EAU une indemnité forfaitaire de 1 700 € HT.

Le conseil municipal est invité à

➢ approuver les termes de la convention d’occupation temporaire du domaine public relative à l’implantation d’un relais téléphonique sur le château d’eau de SISSONNE à intervenir entre la commune de SISSONNE, VEOLIA EAU Compagnie Générale des Eaux et la société INFRACOS ➢ fixer la durée de la convention à 11 ans avec une prise d’effet le premier jour du mois suivant sa signature par les parties

➢ accepter que le montant de la redevance annuelle s’établisse à 2 862,00 TTC avec une indexation annuelle à la date de signature de la convention sur la base de l’indice INSEE

➢ autoriser Mr le Maire à signer la convention jointe à la présente ainsi que tous documents s’y rapportant et avenants éventuels.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la convention telle que présentée ci-dessus et autorise Mr le Maire à signer tous les documents s’y afférent.

5) Immeuble sis 1 rue de Roucy à SISSONNE :

Mr le Maire fait savoir que la propriété cadastrée AC 680 d’une contenance de 1 871 m² située 1 rue de Roucy comprenant une maison de 100 m² est à vendre par l’agence IMMO LAON au prix de 93 900 € tous frais compris.

Mr le Maire précise que son implantation au cœur du village et la superficie du terrain sont propices à l’agrandissement de l’écoquartier où seront construits, d’ici 2 ans, 22 logements individuels de type habitats inclusifs pour personnes âgées et/ou en situation de handicap.

Mr le Maire fait savoir qu’un compromis de vente a été signé le 26/12/2023 et que celui-ci est subordonné à l’obtention d’un prêt pour le financement de l’ensemble immobilier et à la décision du conseil municipal.

Compte tenu de la vétusté de la maison et du coût d’acquisition, le conseil municipal décide, par 12 voix contre et 1 abstention (celle de M. Bernard GANDON), de ne pas donner suite au projet d’acquisition de l’immeuble cadastré AC 680 d’une contenance de 1 871 m² située 1 rue de Roucy.

L e Maire : La secrétaire :

Mr Christian VANNOBEL Mme Liliane LEFEVRE