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Déliberation - DL05042023 27 Concession de service public pour la gestion et lexploitation du pole de lArdilouse et du golf du Baganais
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL05042023 27 Concession de service public pour la gestion et lexploitation du pole de lArdilouse et du golf du Baganais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
VILLE DE | COMMUNE de LACANAU
Département de la GIRONDE
Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LACANAU
Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 30 mars 2023
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 5 du mois d'avril à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel
de ville, salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de M.
Laurent PEYRONDET, Maire.
Présents : 16 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M.
Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie
LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M. Christian
BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme
Lydia LESCOMBE et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux.
El Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Laurent
10 PEYRONDET;
M. Jérémy BOISSON, qui a donné procuration à M. Cyrille RENELEAU :
Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à Mme Alexia BACQUEY ;
M. Patrick MORISSET, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH :
M. Maxime PELLICER, qui a donné procuration à M. Adrien DEBEVER :
Mme Amandine VIGNERON, qui a donné procuration à M. Jean-François
BEAUCAMP ;
Mme Anne ESCOLA, qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT :
Mme Michèle VIGNEAU, qui à donné procuration à M. René MAGNON ;
M. Jean-Yves MAS, qui a donné procuration à Mme Lydia LESCOMBE :
Mme Hélène LEBLANC, qui a donné procuration à Mme Hélène CROMBEZ.
Absent et non
représenté : 1 ME Cyril CAMU,
M. Christian BOURRICAUD est élu secrétaire de séance.
Page 1 N° DL05042023-27 : Concession de service public pour la gestion et l'exploitation du
pôle de l’Ardilouse et du golf du Baganaïs - Déclaration sans suite de la procédure
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération n°DL13042022-13 en date du 13 avril 2022, le Conseil municipal de la Ville de Lacanau
a approuvé le principe de recours à la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du
pôle sportif de l’Ardilouse et du golf du Baganais dans le cadre d'une concession de service pour une durée de 20 ans.
Un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Bulletin officiel d'annonces des marchés
publics, au Journal officiel de l'Union européenne et dans une publication spécialisée le 23 mai 2022. Un avis rectificatif a été publié sur les mêmes supports le 27 juin 2022.
La date limite de remise des candidatures et des offres était fixée au 9 septembre 2022 à 17h00.
A l'issue de ce délai, seul un candidat a présenté une candidature et une offre : UCPA Sport Loisirs.
Le 26 septembre 2022, la commission de délégation de service public s'est réunie afin de sélectionner les candidats admis à présenter une offre. L'UCPA a été admise à présenter une offre.
Le 20 octobre 2022, la commission de délégation de service public s'est réunie afin d'émettre un avis sur l'offre de l'UCPA et sur l'engagement par le Maire de négociation avec le candidat.
Au vu de cet avis, le Maire a engagé des discussions avec l'UCPA.
Cependant, les différents échanges avec le candidat ont mis en exergue l'impact de l'insuffisance de
concurrence dans ce dossier, justifiant une déclaration sans suite de la procédure pour motif d'intérêt
général.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique et notamment son article R3125-4
CONSIDERANT l'insuffisance de concurrence qui justifie une déclaration sans suite de la procédure pour motif d'intérêt général ;
CONSIDERANT l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines rendu lors de sa réunion du 29 mars 2023 ;
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
DECLARE sans suite pour motif d'intérêt général la procédure de concession de service public pour la gestion et l'exploitation du pôle de l'Ardilouse et du golf du Baganais.
ARTICLE 2
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
Page 2 Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE DE LACANAU Le Meire
Télétransmis le : Laurent PEYRONDET
1 3 AVR. 2073
art exécutoire de cet act] et informe que la présente délibération l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif le Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. Publié le : { 3 AVR. 207 pti le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : Î 3 AVR 2073
Page 3 mn