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Déliberation - DL13042022 13 Concession de service public pour la gestion du pole sportif de lArdilouse et du golf du Baganais Choix du mode de gestion
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL13042022 13 Concession de service public pour la gestion du pole sportif de lArdilouse et du golf du Baganais Choix du mode de gestion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Consommateurs,
VILLE Pl
PTT
COMMUNE de LACANAU Département de la GIRONDE
Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date d'envoi de la convocation dématérialisée : le 7 avril 2022
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 13 du mois d'avril à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel de ville,
salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent
PEYRONDET, Maire.
Présents : 20
Absenis et
représentés :
5
Absent et non
représenté : 2
M, Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M.
Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme
Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M, Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia
LESCOMBE, Mme Hélène LEBLANC et M. Cyril CAMU, Conseillers
municipaux,
M. Alain BERTRAND, qui a donné procuration à M. Jean-François
BEAUCAMP
Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à Mme Alexia BACQUEY
M. Patrick MORISSET, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH
Mme Michèle VIGNEAU, qui a donné procuration à M. Laurent
PEYRONDET
Mme Hélène CROMBEZ, qui a donné procuration à Mme Hélène LEBLANC
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO
Mme Anne ESCOLA
Mme Sylvie LAVERGNE est élue secrétaire de séance.
Page 1 N°DL13042022-13 : Concession de service public pour la gestion du pôle sportif de l’Ardilouse
et du golf du Baganais - Choix du mode de gestion
Rapporteur : Jérémy BOISSON
La Ville de LACANAU (ci-après « la Ville »} est propriétaire du pôle sportif Ardilouse.
Le Pôle de l’Ardilouse est issu d’une volonté municipale des années 1980 d'ouvrir cette zone en retrait
du littoral aux loisirs, au tourisme et au résidentiel.
Construit dans les années 1980, il a été principalement consacré à l'activité tennis et en 2017, un
changement majeur s'est opéré avec la transformation de certains courts de tennis pour la réalisation d'équipement destinés à de nouveaux sports (padel, beach sports).
L’accession de la Ville à la propriété de ce site s'est faite en deux temps :
o en 1997, la dissolution du Syndicat mixte de la Zone d'Aménagement Touristique de
Lacanau a conduit au transfert gratuit de la propriété du site à la Ville, sous forme de
possession réelles et de baux, lesquels étaient en indivision avec le Département de la
Gironde.
o en2017,le Département de la Gironde a cédé gratuitement à la Ville ses parts indivises.
Le Pôle de l’Ardilouse est aujourd'hui un établissement recevant du public (ERP), classé LNX de 4ÿme catégorie qui intègre :
- un bâtiment principal, pool house , lieu 14 courts de tennis : 4 courts couverts et 10
d'accueil qui abrite les tennis couverts et les extérieurs {dont 2 hors d'usage)
courts de squash, et également : 2 terrains de padel
" un espace accueil et des bureaux 2 courts de squash
administratifs 1 trinquet
“un club house sonorisé avec vue sur les 1 zone beach sports
terrains de squash 4 espace fitness
“ une grande cuisine qui n'est plus utilisée 1 parking arboré
à l'heure actuelle, la maison du gardien
= deux salles de 35 m°? chacune pour le club house du club de rugby, un terrain de
l'organisation de réunion ou de séances rugby et ses vestiaires (qui sont hors projet)
de gym douce et pour le tennis de table,
O
O0
©O O
O©O O0
© OO
©
Le golf du Baganais de 9 trous situé aux abords immédiats du site appartenait également au Syndicat
mixte et son transfert à la Ville s'est fait dans les mêmes conditions que mentionnées précédemment.
À l'heure actuelle, le site est occupé comme suit :
o l'espace d'hébergement fait l’objet d'un bail emphytéotique administratif au profit de
l'UCPA ;
o le golf du Baganais a été pris à bail par l'UCPA (résiliation à venir à effet de l'entrée en
vigueur du nouveau mode de gestion du Pôle Ardilouse et au plus tard le 31 mars 2027) ;
o les autres espaces du site font l’objet de conventions d'occupation annuelles ou à l'heure
au profit d'associations sportives et d'encadrants.
Le pôle de l’Ardilouse (à l'exception du centre d'hébergement) et le golf du Baganais étant proches géographiquement, ils présentent des complémentarités variées, notamment en termes de public, et
Page 2 concourent à l'offre et à la dynamique sportive de la Ville qui souhaite que l'exploitation de ces deux
équipements contribuent :
o au développement du sport santé notamment pour la population résidente ;
o à l'attractivité et à la notoriété de la Ville ;
o au maintien et au développement des activités sportives municipales.
L'exploitation d'un tel équipement par la Ville entre dans ses compétences dès lors qu'elle dispose, en application de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, de la clause générale de compétence.
En outre, on rappellera qu'en vertu de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, les compétences en matière notamment de sport et de tourisme constituent des compétences « partagées » entre les trois niveaux de collectivités territoriales.
Dans ces conditions, la Ville peut parfaitement faire procéder sous son contrôle à l'exploitation du Pôle de l’Ardilouse (à l'exception du centre d'hébergement) et du golf Baganais dans le cadre d'un contrat de concession de service public de type délégation de service public conclu sur le fondement des dispositions du code de là commande publique et du code général des collectivités territoriales.
Dans ce cadre, l'avis du Conseil municipal est sollicité sur les points suivants :
e Le choix du montage juridique pour déléguer la gestion de ce service public ;
e Les caractéristiques des prestations que devra revêtir le futur contrat et les caractéristiques des
prestations que devra assurer le futur délégataire.
Le choix du mode de gestion suppose pour la Ville de se positionner sur quatre points distincts :
" le choix d'une gestion directe ou externalisée du service (régie ou contrat)
#” le choix du contrat support de l'externalisation de la gestion du service (marché public /
concession),
"le choix du type d'opérateur auprès duquel le service sera externalisé (société publique de type
SPL, société d'économie mixte de type SEMOP, opérateur privé),
s |àa détermination des contours du contrat et de la nature précise des prestations qui seront
externalisées.
Le nouveau mode de gestion doit être adapté aux enjeux suivants :
1. - l'optimisation du service rendu aux usagers : l'objectif est d'assurer un service de qualité aux
usagers ;
2. - la maîtrise du service, à la fois sur le plan de l'information, du fonctionnement mais également
sur le plan financier ;
3. - la maîtrise et la gestion des risques de différentes natures (technique, financier, humains, etc.).
- le financement des investissements en matière de travaux et de fonctionnement du service.
Choix d'un mode de gestion :
Les différents modes de gestion envisageables sont les suivants :
+ La gestion directe en régie :
Cette première solution repose sur une prise en charge directe par la Ville de la gestion et de
l'exploitation.
La Ville assurerait alors, par ses propres moyens, financiers, humains et matériels, l'exploitation des
Page 3 sur installations et responsabilité du service, dans des conditions conformes aux dispositions des articles L.
1412-1 et suivants, L. 2221-1 et R. 2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Dans ce cadre, la Ville devrait prendre les principales décisions d'organisation et de gestion du service.
En conséquence, la Ville :
- serait responsable de l’organisation et du fonctionnement du service ; -__ utiliserait exclusivement son personnel (titulaire ou non titulaire) ;
-__ supporterait toutes les dépenses quelle que soit leur nature ;
- _encaisserait toutes les recettes liées au service.
La gestion en régie doit cependant être exclue dès lors que la Ville ne souhaite pas prendre à sa charge les
investissements à effectuer sur le Pôle de l’Ardilouse et le golf du Baganais, ni assumer un risque d'exploitation.
En outre, le recours à la régie directe ne permet pas le jeu de la concurrence, et donc le positionnement et la
mobilisation de sociétés spécialisées en matière de gestion d'équipements sportifs dont l'expérience nationale ou
internationale peut être bénéfique au service rendu.
La régie n'apparaît en conséquence pas adaptée aux objectifs poursuivis par la Ville. 1 convient donc de privilégier
l'externalisation du service
+ La gestion externalisée :
L'externalisation de la gestion du service suppose de définir le type de contrat ayant vocation à supporter
l’'externalisation de ce service.
Sur ce point, deux montages sont traditionnellement opposés : le recours à un marché public et le recours
à une concession de service public.
=" Le marché public
Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique, un marché public est un contrat à caractère onéreux, passé entre un acheteur (pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice) et un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de la satisfaction de besoins en travaux, fournitures ou services.
Le marché public vise donc à répondre aux besoins d'un ou plusieurs acheteurs en matière de travaux,
de fournitures ou de services.
Il existe une catégorie particulière de marchés publics, dits « marchés globaux », susceptibles d'associer
les missions liées aux travaux puis à l'exploitation d'un ouvrage. Le recours à ce type de marché, tel que
le marché de performance ou le marché de partenariat, n’est pas opportun en l'espèce :
- le marché de performance est fondé sur la satisfaction d'objectifs de performance tels que l'efficacité énergétique, l'incidence écologique, etc.
Son objet est plus particulièrement réservé à des prestations de travaux et de maintenance des
ouvrages. En outre la Ville devrait prendre à sa charge le paiement du titulaire pour l'exécution
de la mission relative aux «travaux » sur le Pôle de l’Ardilouse et le golf du Baganais, en
application de l'interdiction du paiement différé ;
- le marché de partenariat a pour objet de confier à un opérateur économique ou à un groupement
d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, la
transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou
de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général
et tout ou partie de leur financement. Le marché de partenariat peut conduire à l'aménagement,
l'entretien, la maintenance, la gestion ou l'exploitation d'ouvrages, d'équipements ou de biens
Page 4 immatériels ou une combinaison de ces éléments.
La mise en œuvre d’un marché de partenariat est conditionnée par des exigences de seuils.
Surtout, la procédure ne peut être engagée que si l'acheteur démontre que, compte tenu des
caractéristiques du projet envisagé, des exigences de service public ou de la mission d'intérêt
général dont l'acheteur est chargé, ou des insuffisances et difficultés observées dans la
réalisation de projets comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan plus favorable,
notamment sur le plan financier, que celui des autres modes de réalisation du projet.
Le recours à la procédure du marché public impliqueraïit donc que la Ville procède a minima en deux
temps, et ait recours :
à un marché public de travaux pour l'exécution des travaux à réaliser
puis à un marché de prestation de service visant l'exploitation du site.
En tout état de cause,
le risque d'exploitation demeurerait à la charge de la Ville. Dans cette hypothèse, la Ville
resterait maître des tarifs facturés aux usagers et de leur évolution, mais elle supporterait
l'ensemble des risques associés à l'exploitation (principalement le risque associé au niveau des
recettes) ;
là rémunération du prestataire est totalement ou essentiellement assurée par un prix versé par
la Ville et non pas par les usagers. Elle n'est pas liée aux résultats de l'exploitation, car le
prestataire bénéficie d’une rémunération qui lui est garantie et qui est fixée pour couvrir a priori
l'ensemble de ses charges fixes et variables prévisionnelles.
Le recours à un marché public paraît donc devoir être écarté en l'espèce, en tant qu'il implique pour la
Ville de supporter les investissements à venir et les risques liés à l'exploitation du Pôle de l’Ardilouse et
du golf du Baganais
Le contrat de concession de type délégation de service public (affermage, régie intéressée, ou
incluant la réalisation de l'ouvrage)
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 1411-1 du code général des collectivités
territoriales et L. 1121-3 du code de la commande publique,
« La délégation de service public est une concession de services ayant pour objet un service public et
conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou
plusieurs de ces personnes morales ».
Le droit des concessions ayant évolué avec l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux
contrats de concession, son décret d'application et l'entrée en vigueur du code de la commande publique
le 1% avril 2019, la délégation de service public est aujourd'hui une forme de contrat de concession conclue conformément aux dispositions :
du code de la commande publique
du code général des collectivités territoriales.
La concession/délégation de service public peut être :
avec investissements (travaux)
sans investissements (exploitation seule).
Le code de la commande publique précise qu'un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal porte sur des travaux. À l'inverse, il sera donc un contrat de service public, si son objet principal vise l'exploitation d'un service, même en présence de travaux.
Page 5 su La caractéristique principale de la concession réside dans le transfert du risque d'exploitation au
délégataire (ou concessionnaire) en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait
l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix (article L. 1121-1 du code de la commande publique) :
« La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché,
de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement
théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des
conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à
l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés » {article L. 1121-1 du code de la
commande publique).
Ainsi, et concrètement, alors que les prestations prévues dans un marché public sont rémunérées par le
paiement d'un prix, le caractère onéreux d'une DSP réside dans le droit pour son titulaire de se rémunérer sur les résultats d'exploitation. Il] assume donc un risque commercial et financier dans l'exploitation du service public concédé, ce qui n'est pas le cas dans un marché public.
Les mesures de publicité et la procédure à mettre en œuvre seront déterminées par le montant du
contrat.
À la différence des marchés, il existe un seuil unique de 5 350 000 €HT qui détermine la nature des
obligations de publicité et de mise en concurrence à réaliser.
En dessous de ce seuil, des règles spécifiques (articles R. 3126-1 et suivants du code de la commande
publique) s'appliquent (notamment, allégement des formalités de publicité).
En l'espèce, le recours à une DSP paraît être la solution la plus adaptée au projet de la Ville, en tant
qu’elle permet la mise en place d'un contrat unique qui fait supporter les investissements et le risque
d'exploitation par le délégataire.
Choix du type d'opérateurs
Il importe pour la Ville de déterminer le type d'opérateur auquel elle souhaite confier la réalisation du
projet.
Doivent d'emblée être exclues le recours aux sociétés locales, publiques ou mixtes, dont la création suppose :
- pour la société publique locale, a minima deux actionnaires publics (Article L. 1531-1 du code
général des collectivités territoriales) ;
- pour la société d'économie mixte locale (Articles L. 1521-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales), un opérateur économique privé. La société, pour disposer du contrat
et assurer la mise en œuvre du projet de la Ville, être préalablement mise en concurrence ;
- pour la société d'économie mixte à opération unique (Article L. 1541-1 du code général des
collectivités territoriales), qui associe des personnes publiques et un opérateur privé, ce dernier
doit être sélectionné après mise en concurrence pour constituer la société.
Aucune de ces solutions n'est pertinente pour la Ville qui, d'une part ne souhaite pas s'associer dans la
gestion du Pôle de l’Ardilouse et du golf du Baganais à une autre personne publique et, d'autre part ne
souhaite pas s'investir dans une relation d’actionnariat avec une personne privée.
Le choix de recourir, pour la mise en œuvre du projet en cause, à un opérateur économique se présente
donc comme la solution la plus pertinente en l'espèce : elle permet d'éviter la lourdeur, inadaptée en
l'espèce, de la constitution d'une société et des contrôles qui doivent être mis en œuvre par la Ville.
Le recours à un opérateur économique dans le cadre d’une délégation de service public permet à la Ville
de choisir, dans le cadre d’une seule procédure (la mise en concurrence}, le meilleur candidat à la
Pageé réalisation de son projet parmi des opérateurs intervenant dans le domaine.
Elle assurera par la suite le contrôle sur le concessionnaire conformément aux dispositions prévues par
le code général des collectivités territoriales et le contrat.
Eu égard à l'analyse comparative des modes de gestion envisageables, le recours à une externalisation
du Pôle de l’Ardilouse et du golf Baganais paraît être la solution la plus adéquate.
En l'espèce, la délégation de service public sous forme concessive apparaît être le mécanisme le plus
adapté tant pour la Ville que pour le développement même du site : le recours à un opérateur économique
dont l’activité est dédiée à la gestion d'équipements sportifs permettra de dynamiser l'offre proposée sur
le site.
Aussi, après une étude attentive des différents modes de gestion du Pôle de l'Ardilouse et du golf du
Baganais, il est proposé de faire le choix de la délégation de service public, pour les motifs énoncés ci-
dessus.
Impact sur le personnel :
Le choix de recourir à une concession pour l'exploitation du Pôle de l'Ardilouse et du golf du Baganais
aura des impacts différents pour les agents fonctionnaires titulaires et les agents contractuels :
=" Agents fonctionnaires :
En application de l’article 15 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires et du décret n°2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office, les agents
fonctionnaires peuvent être détachés d'office sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée
auprès de l'organisme d'accueil. La durée du détachement est égale à celle de la durée du contrat de
concession. Le contrat de travail comprend une rémunération au moins égale à la rémunération perçue
par l'agent à la date du transfert et ne peut être inférieure à celle versée pour les mêmes fonctions aux
salariés de la personne morale de droit privé.
Les service accomplis en détachement dans l'organisme d'accueil sont assimilés à des services effectifs
dans le cadre d'emploi dont relève l'agent. En cas de renouvellement du contrat ou de conclusion d’un nouveau contrat de concession, le détachement du fonctionnaire est renouvelé d'office. À tout moment,
le fonctionnaire peut solliciter sa radiation des cadres et obtenir le versement d'une indemnité ou une
fin de détachement dans le cas d'une mutation. Cependant, comme l'indique clairement l'article 76 de la
loi du 6 août 2019, le détachement d'office en cas d'externalisation des services est une possibilité
laissée à la libre disposition de l'autorité territoriale (opérationnel depuis le décret du 14 juin 2020).
= Agents contractuels :
Le statut des agents contractuels communaux est régi par le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatifs
aux agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale. Dans le cadre de la
concession, c’est l'article L1224-3-1 du code du travail qui s'applique. Aussi, le contrat proposé reprend
les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent
la rémunération. En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein
droit. La personne morale ou l'organisme qui reprend l’activité applique les dispositions de droit public
relatives aux agents licenciés.
Chaque agent fonctionnaire ou contractuel sera reçu individuellement par la Direction des Ressources
Humaines afin d'étudier sa situation.
Le comité technique a été consulté le 5 avril 2022.
Page 7 Calendrier du projet :
Îlest prévu le lancement de ia consultation pour le contrat de délégation de service public dans le courant
du deuxième trimestre 2022. La durée de la consultation (publicité, candidatures, offres, négociations)
est estimée à environ un an.
Cette procédure se déroulera selon les principales étapes suivantes :
-__ délibération du conseil municipal sur le principe de la délégation de service public et le lancement
de la procédure ;
- publication d'un avis de concession ;
- réception des candidatures par les services de la Ville ;
- analyse et sélection des candidats par la Commission de délégation de service public :
-__ réception des offres par les services de la Ville ;
- analyse et avis de la Commission de délégation de service public sur les offres initiales et les
négociations ;
- décision du Maire sur le lancement d’une négociation et invitation des candidats à négocier ;
- négociations avec le(s) candidat(s) ;
- réception, analyse et choix du Maire sur les offres finales ;
- délibération du conseil municipal en fin de procédure sur le choix du Maire, et l’autorisant à
signer le contrat.
Caractéristiques essentielles du contrat de concession envisagé :
Le contrat envisagé sera conclu pour une durée de 20 ans à compter du premier trimestre 2023.
Le contrat envisagé est un contrat de délégation de service public qui confie au délégataire la
responsabilité de l'exploitation du Pôle de l'Ardilouse (à l'exclusion du centre d'hébergement) et du golf
du Baganais, propriétés de la Ville,
Comme dans toute délégation de service public, les tarifs pratiqués par le délégataire sont approuvés par
l'autorité délégante.
Le concessionnaire exploite le service à ses risques et périls.
Pendant toute la durée de la délégation, la Ville en tant qu'autorité délégante exerce un contrôle
permanent sur les conditions d'exécution du contrat, et sur le respect par le concessionnaire de ses
obligations.
Le contrat aura pour objet la gestion et l'exploitation du Pôle de l’Ardilouse et du golf du Baganais afin de contribuer, notamment, au développement des activités sportives municipales.
Les ouvrages exploités sont le Pôle Ardilouse (à l'exception du centre d'hébergement) et le golf du
Baganais.
Le délégataire aura pour mission de :
- positionner le sport santé au cœur du projet (promotion de l’activité physique auprès de tous les
publics, prévention de certaines maladies et promotion du bien être psychique par le sport);
- favoriser l'inclusion de tous les publics (accessibilité PMR, offres adaptées à tous les publics,
accueil des familles avec un espace « kids ») ;
- valoriser les associations déjà présentes à l'Ardilouse en les maintenant en place sur le site et en
maintenant ou développant leur niveau d'activité actuel ;
Page 8 si - garantir le maintien des activités sportives municipales et les activités de vacances sur le pôle de
l’Ardilouse ;
- prévoir de nouveaux équipements sportifs notamment pour répondre à l'ambition « pratique
sportive tournée compétition », et prioriser l'écoconception de ces équipements ;
- proposer un espace de restauration et de convivialité ;
- mettre en œuvre un programme d'activités, d'exploitation et d'investissements vertueux d'un
point de vue sociétal et environnemental (conservation des ressources, achat de produits et
équipements responsables, gestion efficace des déchets, favoriser la, biodiversité, etc.).
S'agissant des investissements, le délégataire aura à sa charge :
- les investissements concernant la réhabilitation et la mise aux normes des installations bâties,
des infrastructures, et les constructions neuves :
- les investissements de modernisation et de renouvellement des équipements sportifs :
- les investissements de diversification et de développement des activités.
Sont ainsi prévus les investissements suivants :
ARDILOUSE GOLF DU BAGANAIS
Travaux bâtiment principal + mise aux normes (y | Travaux club house + mise aux normes et des compris modernisation sanitaires) practices
Remise en état d'une offre de bar/restauration {hors matériel) Réfection du système d'arrosage
Aménagement d'un tiers lieu pour les | Réalisation d'un bâtiment de stockage du
associations dans le bâtiment principal matériel (25 à 30 m°)
Travaux bâtiment trinquet (y compris
modernisation sanitaires)
Réalisation d'un bâtiment de stockage du
matériel (25 à 30 m°)
Accès PMR extérieur
Le contrat vaudra autorisation d'occupation du domaine public de la Ville. La valeur du contrat est estimée au chiffre d'affaires hors taxe estimatif du concessionnaire attendu, soit : Valeur totale 20 ans - à euros constant) 7 000 000 €
Une subvention de fonctionnement pourra être accordée.
Le délégataire, responsable du fonctionnement du service, l'exploitera à ses risques et périls.
Il sera responsable de l'exploitation du service qu'il assure, ainsi que de toutes les conséquences
dommageables qui pourraient en résulter. À cet égard, il sera responsable à la fois au niveau contractuel
et réglementaire de la qualité du service public et du bon fonctionnement des ouvrages qui lui auront été
remis.
La convention fixera les tarifs des activités sportives proposées sur le site et les autres prestations du
délégataire.
Page 9 sur Le délégataire devra contracter l'ensemble des assurances lui permettant de couvrir les risques inhérents
à l'activité.
La rémunération du délégataire sera composée :
- des recettes liées à la perception des redevances pour service rendu sur les usagers du Pôle de
l'Ardilouse et du golf du Baganais.
- des recettes annexes (liées à l'exploitation des équipements et des espaces mis à disposition).
VU les articles L1411-1 et suivants et R1411-1 du code général des collectivité territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
VU l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU le rapport présenté ci-avant et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de
l’article L1411-4 du code général des collectivités territoriales, présentant le document contenant les
caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire ;
CONSIDERANT qu'il est proposé d'adopter le principe d’une gestion déléguée par la voie d'une
concession de service (délégation de service public) à une entreprise spécialisée pour l'exploitation et la
gestion du pôle sportif de l'Ardilouse et du golf du Baganais, pour une durée maximale de 20 ans, au vu
du rapport de principe susvisé ;
CONSIDERANT l'avis du comité technique en date du 28 mars 2022 ;
CONSIDERANT l'avis du comité technique reconvoqué en date du 5 avril 2022 ;
CONSIDERANT l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines rendu lors de
sa réunion du 6 avril 2022 ;
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau, entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré, décide :
ARTICLE 1
APPROUVER le principe de recours à la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du
pôle sportif de l’Ardilouse et du golf du Baganais dans le cadre d’une concession de service pour une
durée de 20 ans.
ARTICLE 2
APPROUVER les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire, telles que
définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération, étant entendu qu'il
appartiendra ultérieurement au Maire d'en négocier les conditions précises conformément aux
dispositions des articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3
AUTORISER Monsieur le Maire à engager une procédure de concession de service et à lancer l'avis
d'appel public à la concurrence tel que défini par l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et au décret
Page 10 n°2016-86 du 1° février 2016 relatifs aux contrats de concession (article R3126-3 du code de la
commande publique), qui conduira à la désignation de l'exploitant du pôle sportif de l'Ardilouse et du golf du Baganais.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
an ci-dossi Fait et délibéré les jQur, mois
MAIRIE DE LACANAU
Télétransmis le :
1 5 AVR. 2622
N° 033 213 302 144 TS
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Laurent PEYRONDET
en Préfecture. Publiéle: 9 AVR. 208: IBTX > É ire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour QMS-DLRONTESEZ- excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : Î g AVR, 2022
Page 11 lUAMA SA SE HatAM | JatyenenasT |
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