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Déliberation - 29 Motion aide aux transportsx
Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune de Queue-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - 29 Motion aide aux transportsx)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Inégalités sociales,
es EXTRAIT DU REGISTRE:
LES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 29 | OBJET : Présentation d’une motion du conseil municipal: Appel à l’État pour un plan d’urgence de sauvetage des transports publics.
Conseillers
en exercice : 33
Rnréseontés : 26 SEANCE DU MERCREDI 24 JUIN 2020
Excusé |
Absent
L'an deux mil vingt, le vingt-quatre juin à vingt heures et trois minutes, le conseil municipal de LA QUEUE-EN-BRIE, légalement convoqué par Monsieur Jean-Paul FAURE-SOULET, Maire, conformément aux articles L.2122-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en Mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul FAURE-SOULET.
PRESENTS :
M. FAURE-SOULET, Maire.
Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY, M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, Monsieur WOTHOR, Mme DAOUGABEL L., adjoints au maire.
Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE, M. ROHAUT, Mme DAOUGABEL M. conseillers municipaux délégués.
M. GRIVARD, M. TRANNET, M. SALMON, M. NHARI, Mme DOMINGOS, M. CHRETIEN, M. PROUHEZE, M. SANGOI, Mme LYNSEELE et M. VALENTIM BOUHAFA, conseillers municipaux.
POUVOIRS :
Mme LY SONG VENG, conseillère municipale, pouvoir à M. SESSA, adjoint au maire. Mme GODEFROY, conseillère municipale, pouvoir à Mme DE ALMEIDA, adjointe au maire.
Mme ANDRE, conseillère municipale, pouvoir à Mme BASTIER, 1ère adjointe au maire. Mme GLAUME, conseillère municipale, pouvoir à Mme GAY, adjointe au maire. Mme AUBRY, conseillère municipale, pouvoir à M. PROUHEZE, adjoint au maire. Mme LAMBERT, conseillère municipale, pouvoir à M. CHRETIEN, conseiller municipal.
EXCUSE :
M. VIEIRA, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme MOUCHARD, adjoint au maire.
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20200624-DEL240620-29-
AU
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 Motion présentée par le conseil municip:
le mercredi 24 juin 2020
Appel à l’État pour un plan d’urgence de sauvetage des transports publics
Monsieur le Président de la République,
Face à une crise sanitaire sans précédent qui conduit le pays à affronter une crise économique et sociale majeure, il est urgent que l’Etat puisse adopter un plan de sauvetage des transports du quotidien, à l’image de ceux adoptés pour les secteurs du transport aérien, de l’automobile et de l’aéronautique, et en suivant l’exemple des gouvernements allemands, néerlandais et britanniques.
Les pertes de recettes voyageurs liées au confinement, à l’obligation de distanciation physique dans les transports et à la désaffection de ces derniers, de même que les pertes de versement mobilités liées au chômage partiel et à la crise économique, sont estimées à 2,6 milliards d’euros en 2020 (1 milliard d’euros au titre du versement mobilité des entreprises non versé et 1,6 milliard d’euros de pertes de recettes voyageurs), soit près de 26% de pertes de recettes annuelles.
Ce ratio est peu ou prou le même pour toutes les autorités organisatrices de transport en France qui subissent un terrible effet ciseau, ayant été obligées de devoir maintenir un niveau d’offre le plus élevé possible avec des surcoûts liés aux mesures sanitaires, alors même que les recettes s’effondrent dramatiquement.
Malgré la qualité et la prudence de sa gestion financière, soulignée par un récent Rapport de la chambre Régionale des Comptes, Île-de-France Mobilités, qui est un établissement public administratif, ne peut emprunter une telle somme pour financer des dépenses de fonctionnement. Les collectivités qui la dirigent et la subventionnent à hauteur de 10%, ne disposent pas, quant à elles, de la possibilité légale de s’endetter pour financer des dépenses de fonctionnement.
ÏT serait totalement inconcevable et injuste, à nos yeux, de faire payer cette ardoise liée à la crise sanitaire du COVID-19 par les voyageurs, qui devraient en supporter le coût estimé entre 15 et 20 euros de hausse du Navigo mensuel ! Tout comme il aurait été injuste de ne pas rembourser le coût des abonnements des Franciliens qui ne pouvaient emprunter les transports en commun pendant le confinement, mesure prise par l’ensemble des autorités organisatrices en France. Ajoutons qu’une telle décision d’augmentation des tarifs, au-delà de son impact très fort sur le pouvoir d’achat des Franciliens, pèserait également sur les finances des entreprises, puisqu’elles devraient verser à leurs salariés 1,3 milliards d’euros de remboursement employeur, ce qui pèserait fortement sur leurs comptes, et donc sur l’emploi, dans la période de récession que nous traversons. Il n’est pas d’avantage concevable qu’Île-de-France Mobilités réduise l’offre de transports collectifs ou renonce à honorer ses commandes de matériels roulants indispensables à l’amélioration de la qualité des transports du quotidien, et qui sont si précieuses pour tout le secteur ferroviaire français.
Conseil municipal de la ville de La Queue-en-Brie du mercredi 24 juin 2020
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20200624-DEL240620-29-
AU
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 #" Une cessation de paiement d’Île-de-France Mobilités, inéluctable sarks
par l'Etat dès juillet, menacerait des centaines de milliers d’emplois en à sais qu ne un vue les opérateurs de transports, chez les constructeurs de matériel roulant et leurs sous-traitants, équipementiers, ainsi que dans les entreprises de travaux publics.
Monsieur le Président de la République, vous vous êtes engagé à ce que l’Etat supporte les conséquences si brutales de la crise sanitaire « quoi qu’il en coûte », vous avez insisté sur le caractère écologique de votre plan de relance, et sur la solidarité de l’Etat avec les plus fragiles, c’est pourquoi nous vous demandons instamment de ne pas laisser dans une situation de potentielle cessation de paiement les transports publics franciliens, transports populaires et écologiques, indispensables pour l’exercice du droit de chacun à la mobilité, la reprise de l’activité économique et la lutte contre la pollution. Nous vous demandons à ce titre la compensation intégrale des pertes de recettes fiscales et voyageurs d’Île-de-France Mobilités liées à l’épidémie de Covid pour l’année 2020 et un mécanisme de compensation pour les années 2021 et 2022 en fonction de l’évolution de la situation économique et de la fréquentation de nos transports en commun ainsi qu’un plan de relance du secteur industriel des transports publics d’une ambition équivalente à ceux élaborés pour l’aéronautique et l’automobile.
Motion adoptée à l’unanimité du Conseil d’Administration d’Ile-de-France Mobilités lors de la séance du 10 juin 2020.
Conseil municipal de la ville de La Queue-en-Brie du mercredi 24 juin 2020
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20200624-DEL240620-29-
AU
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020