Arrêté - ar favorable dp 01125924d0001

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Arrêté - ar favorable dp 01125924d0001 Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune de Moussoulens. Lien du pdf (Arrêté - ar favorable dp 01125924d0001)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de MOUSSOULENS DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 04/01/2024 et complétée le 04/01/2024 N° DP 011 259 24 D0001

Demande affichée en mairie le :

Par :| LME

Demeurant à :| 62 QUAI DES CARRIERES

94220 CHARENTON LE PONT

Sur un terrain sis à : | 5 RUE DU CARLA

11170 MOUSSOULENS

259 A 829

Nature des Travaux : | PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES EN TOITURE

Le Maire de MOUSSOULENS

VU la déclaration préalable présentée le 04/01/2024 par LME,

VU l’objet de la déclaration :

+ pour l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture ;

e sur un terrain situé 5 RUE DU CARLA

+ pour une surface de plancher créée de 14.85 m° ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26/02/2014, modifié le 25/06/2018, (zone UB ),

ARRETE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées à l’article 2.

Article 2 :

MOUSSOULENS, le 17 Janvier 2024

Le Maire,

Gérard VALLIERIOUS RC

Pa \La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de

l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des

magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.