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Arrêté - ar favorable Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune de Moussoulens. Lien du pdf (Arrêté - ar favorable)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance, MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de MOUSSOULENS DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 29/02/2024 et complétée le 29/02/2024 N° DP 011 259 24 D0009

Demande affichée en mairie le :

Par : | Madame MARIE LEONOR HENRIQUES

Demeurant à :|23 Lotissement Lagarde

11170 MOUSSOULENS

Sur un terrain sis à : | 23 Lotissement Lagarde

11170 MOUSSOULENS

259 A 991, 259 C 982

Nature des Travaux : | CLOTURE

Le Maire de MOUSSOULENS

VU la déclaration préalable présentée le 29/02/2024 par Madame MARIE LEONOR HENRIQUES,

VU l’objet de la déclaration :

e pour TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE (clôture) ;

e sur un terrain situé 23 Lotissement Lagarde

° pour une surface de plancher créée de m° ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26/02/2014, modifié le 25/06/2018, (zone ub ),

ARRETE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées à l’article 2.

Article 2: Le pétitionnaire a pleinement connaissance de la présence de végétations communales 1

platane à proximité immédiate desquelles il souhaite réaliser son futur projet de

construction. Ces végétations, considérées comme des ouvrages publics par les Tribunaux,

ont un fonctionnement annuel et régulier qui peut produire d'éventuels effets tant par la

chute de feuilles, de branches, par des développements racinaires ou par tous autres

phénomènes. Le pétitionnaire devra par conséquent tenir compte de l’antériorité de la

présence de ces végétations, et adapter ses futures constructions en fonction de ces

ouvrages publics, notamment en protégeant toutes nouvelles canalisations dites humides

(eau potable, eaux usées, etc...) ou clôtures, liées à sa construction, de toutes éventuellesintrusions racinaires (dues par exemple à une mauvaise étanchéité

des canalisations en question). Il devra alors

prévoir et prendre à sa charge exclusive une Surprotection

mécanique et étanche de ses futures canalisations Ou mette

en place un déflecteur de racine.»

MOUSSOULENS, le 8 mars 2024

Le Maire,

Gérard VALLIER

ne nbecemeinennms

71170 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS

- A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision

dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, À

cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation

est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de

trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme

de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer

les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant

toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant

le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la Mairie, sur le site internet urbanisme du Souvernement, ainsi que dans la plupart

des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours

ou de retrait : - dans le délai de deux mois à

compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée

par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour

objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du

code des assurances