Conseil Municipal - acte 00051323 D

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Conseil Municipal - acte 00051323 D Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00051323 D)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 10/07/18

Reçu en Préfecture le : 10/07/18

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 9 juillet 2018

D - 2 0 1 8 / 2 0 0

Aujourd'hui 9 juillet 2018, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY, Madame Cécile MIGLIORE présente jusqu'à 17h30

Excusés :

Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Benoit MARTIN, Mme Laetitia JARTY ROYOpération d'intérêt national Euratlantique Folioles

du pont Saint Jean. Cession d'emprises foncières

communales de 3 113 m² à l'EPA Bordeaux

Euratlantique Phase. Décision. Autorisation

Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de l’opération d’intérêt national Bordeaux Euratlantique, les engagements

réciproques de la Ville de Bordeaux et de l’Etablissement public d’aménagement Bordeaux-

Euratlantique (EPABE) ont été actés par le protocole foncier du 22 décembre 2011 fixant le

calendrier des transactions ainsi que toutes les dispositions relatives aux fonciers communaux

à céder.

Aux termes de l’avenant n°3 dudit protocole, dont la signature est intervenue le 25 septembre

2017, il convient de céder à l’EPABE les terrains communaux situés tête de pont Saint Jean

rive droite, d’une superficie d’environ 13 936 m², constituant une partie de l’assiette du projet

d’aménagement dit du Belvédère.

En considération de l’avancement de ce projet urbain, la cession, dans le cadre d’une première

phase, porterait sur 3 113 m², soit 418 m² provenant de la parcelle BO 46, 2.345 m² issus

du domaine public non cadastré, et le volume supérieur d’une partie du domaine public non

cadastré d’une emprise au sol de 350 m², déclassés par anticipation conformément à la nouvelle

réglementation en matière de domanialité publique, à savoir l’article 35 de la loi n°2016-1691 du

9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation

de la vie économique (dite loi SAPIN II) et les articles 9 et 10 de l’ordonnance n°2017-562 du 19

avril 2017 aux termes de la délibération adoptée par ce même conseil.

L’acte de vente par la Ville de Bordeaux au profit de l’EPA Bordeaux Euratlantique pourra

être régularisé sous condition résolutoire de la désaffectation effective qui devra intervenir

conformément aux textes susvisés, notamment au regard d’une étude d’impact pluriannuelle

tenant compte de l’aléa.

L’étude d’impact établie conjointement limite la clause résolutoire à la valeur vénale des

immeubles vendus soit 364 750.21 euros dûment provisionnés dans la délibération précitée.

Cette cession pourra intervenir moyennant le prix actualisé de 117,17 € HT le m² soit, pour la

surface considérée un montant de 364 750,21 euros, taxe sur la valeur ajoutée en sus, selon la

réglementation en vigueur à la date de réitération par acte authentique.

La Direction de l’immobilier de l’Etat (DIE) ; régulièrement consultée, a évalué ces biens au prix

de 117,17 € HT par m²

En conséquence, afin de régulariser la cession de ce foncier, nous vous demandons, Mesdames,

Messieurs, de bien vouloir :- décider la cession à l’Etablissement public d’aménagement Bordeaux Euratlantique des emprises foncières non bâties, déclassées par anticipation situées en tête de pont Saint Jean rive droite, d’une superficie d’environ 3 113 m² soit 418 m² provenant de la parcelle BO 46 et 2.345 m² issus du domaine public non cadastré, et le volume supérieur d’une partie du domaine public non cadastré d’une emprise au sol de 350 m² moyennant le prix de 117,17€ HT le m², soit, pour la surface considérée un montant de 364 750,21 euros, taxe sur la valeur ajoutée en sus, selon la réglementation en vigueur à la date de réitération par acte authentique.

- autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et tous autres documents se rapportant à cette mutation.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 9 juillet 2018

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Nicolas FLORIAN

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ZAC Garonne Eiffel - Secteur Le Belvédère Déclassement par anticipation