Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 111 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 111 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 111 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-111

PUBLIÉ LE 1 JUIN 2022Sommaire

DDFIP 22 /

22-2022-06-01-00003 - Décision de délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3

22-2022-06-01-00001 - Délégation générale de signature accordée aux

responsables du pôle pilotage et ressources, au secteur public local et à la

division Etat (2 pages) Page 6

22-2022-06-01-00002 - Délégation spéciale de signature accordée au pôle

pilotage et ressources et au secteur public local (3 pages) Page 9

22-2022-05-31-00003 - Liste des responsables de service ayant la délégation

de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 13

DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

22-2022-05-24-00002 - arrêté portant approbation du réglement intérieur

du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des

Côtes-d'Armor (8 pages) Page 16

22-2022-05-25-00001 - arrêté portant nomination du président et des

vice-présidents du Comité départemental des pêches maritimes et des

élevages marins des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 25

DREAL BRETAGNE /

22-2022-05-30-00007 - Arrêté en date du 30 Mai 2022 portant interdiction

de la pêche au saumon sur le bassin du Jaudy (Côtes-d'Armor) (1 page) Page 28

2DDFIP 22

22-2022-06-01-00003

Décision de délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

DDFIP 22 - 22-2022-06-01-00003 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3E =

RÉPUBLIQUE 4

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 1° juin 2022 Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009- 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des DR EENNS des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor ;

Vu la nomination le 1* février 2022 de M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques, adjoint au Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor, en qualité de responsable du pôle Pilotage - Ressources — Secteur public local ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques :

Arrête

. Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du Préfet des Côtes d’Armor en date du 27 avril 2022 seront exercées par :

- Mme Isabelle LOCQUENEUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Division budget, immobilier et logistique :

- M. Jérome CHARRIER, inspecteur des Finances publiques ;'

Article 2 :

Délégation est accordée à Mme Valérie LEFAUCHEUR, Contrôleuse principale des Finances publiques, à MM. Valéry ANNEVILLE et Luc BAZIN, Contrôleurs principaux des Finances publiques, à Mme Sophie CORMAND, Contrôleuse des Finances publiques, et à Baptiste CHARVET, Contrôleur des Finances publiques, afin de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat, sur les programmes 156, 362 et 723, gérées dans l’application CHORUS.

DDFIP 22 - 22-2022-06-01-00003 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4Article 3 :

Délégation est également accordée pour signer les contrats de travail des contractuels à :

- Mme Hélène PRÉVOST, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable de ia Division Gestion locale des ressources humaines - formation ;

- Mme Annabel VIAUD), Inspectrice des Finances Publiques.

- Mme Isabelle GUERLESQUIN, Inspectrice des Finances publiques.

A

L’Administrateur des Finances publiques

Directeur du pôle Pilotage- Repources + Secteur Public Local

}

] Kiexis PEH-LOUX ET

DDFIP 22 - 22-2022-06-01-00003 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5DDFIP 22

22-2022-06-01-00001

Délégation générale de signature accordée aux

responsables du pôle pilotage et ressources, au

secteur public local et à la division Etat

DDFIP 22 - 22-2022-06-01-00001 - Délégation générale de signature accordée aux responsables du pôle pilotage et ressources, au secteur public local et à la division Etat 6E =

RÉPUBLIQUE : + FRANÇAISE

FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques Saint-Brieuc, le 1° juin 2022

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES - SECTEUR PUBLIC LOCAL

DIVISION ETAT

L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16;juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant ‘création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christrian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;

Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au lerjuin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’ Armor ;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à:

M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques, responsable du Pôle Pilotage et ressources — Secteur public local ;

Mme Bénédicte MAHE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Centre de Service des Ressources Humaines ;

Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division Etat ;

Mme Véronique FAOUEN, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division Stratégie - Contrôle de gestion - Qualité de service - Communication ;

Mme Hèlène PREVOST, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Gestion locale des Ressources Humaines et de la Formation ;

Mme Isabelle LOCQUENEUX, Inspectrice divisionnaire hors classe, responsable de la Division Budget, Immobilier et Logistique.

Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous

réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

DDFIP 22 - 22-2022-06-01-00001 - Délégation générale de signature accordée aux responsables du pôle pilotage et ressources, au secteur public local et à la division Etat 7Article 2 - La présente décision prend effet le 1° juin 2022.

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.

L’ Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

-

7 |

Chrisfian LE BUHAN {

DDFIP 22 - 22-2022-06-01-00001 - Délégation générale de signature accordée aux responsables du pôle pilotage et ressources, au secteur public local et à la division Etat 8DDFIP 22

22-2022-06-01-00002

Délégation spéciale de signature accordée au

pôle pilotage et ressources et au secteur public

local

DDFIP 22 - 22-2022-06-01-00002 - Délégation spéciale de signature accordée au pôle pilotage et ressources et au secteur public local 9Eu | RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté | Égalité Fraternité

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 1° juin 2022 Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE

| PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES - SECTEUR PUBLIC LOCAL

L'Administrateur général des Financès publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ; |

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; |

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’ Armor ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;

Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au ler juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’ Armor ;

Décide :

Article 1*: M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques, responsable du Pôle pilotage et ressources — Secteur public local, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs à son domaine d’activité.

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

I - Division gestion locale des ressources humaines et de la formation :

Mme Hélène PREVOST, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la Division gestion locale des ressources humaines, et de la formation professionnelle.

- Ressources humaines

Mme Annabel VIAUD, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer toutes pièces ou documents courants relatifs aux attributions du service local des ressources humaines.

Mme Isabelle GUERLESQUIN, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer toutes pièces ou documents courants relatifs aux attributions du service local des ressources humaines.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mmes Hélène PRÉVOST, Annabel VIAUD et Isabelle GUERLESQUIN, M. Arnaud MOISAN, contrôleur des Finances publiques et Mme Charline DUMOULIN, contrôleuse des Finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs.

DDFIP 22 - 22-2022-06-01-00002 - Délégation spéciale de signature accordée au pôle pilotage et ressources et au secteur public local 10- Formation professionnelle

Mme Isabelle GUERLESQUIN, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer toutes pièces ou documents courants relatifs aux attributions du service local de la Formation professionnelle,

En cas d’empêchement ou d'absence de Mme Hélène PRÉVOST et de Mme Isabelle GUERLESQUIN, Mme Geneviève LE MOINE, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les actes relatifs à son domaine d’activité ainsi que les conventions de stage.

II -— Division budget, immobilier et logistique

Mme Isabelle LOCQUENEUX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la division budget, immobilier et logistique.

M. Jérome CHARRIER, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer : - tous bordereaux d’envoi, accusés de réception, demandes de renseignements, adressés aux responsables des différents services de la direction départementale des finances publiques des Côtes d’Armor et relatifs aux attributions de son service ;

- les bons de commande et devis jusqu’à 30 000 € TTC ;

- les contrats de maintenance ou d’entretien jusqu’à 30 000 € TTC ;

- les attestations de service fait sur des travaux jusqu’à 100 000 € TTC ; - les ordres de missions et autorisations d’utiliser le-véhicule personnel.

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Isabelle LOCQUENEUX et de M. CHARRIER, Mme Valérie LEFAUCHEUR, MM. Valéry ANNEVILLE et Luc BAZIN, Contrôleurs principaux des Finances publiques, Mme Sophie CORMAND et M. Baptiste CHARVET, Contrôleurs des Finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs pour ce qui ressort du service du budget.

IE — Division stratégie. contrôle de gestion, qualité de service, communication

Mme Véronique FAOUEN, Administratrice des Finances publiques adjointe reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication.

MM. Jean-François PERICO et Jean-Christophe MORVAN, Inspecteurs des Finances ‘publiques, Mme Séverine CAPLAIN, Contrôleuse des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à leur domaine d’activité.

IV -— Division Collectivités locales

M. Olivier LEJEUNE, Administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit délégation permanente de signature pour l’ensemble des activités de la division collectivités locales.

M. Patrice BRUNET, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour l'ensemble des activités de la division collectivités locales.

Pilotage et animation du réseau CEPL et qualité des comptes locaux

Mme Brigitte THÉPOT-OGER, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifsà son secteur d'activité et pour viser les comptes de gestion sur chiffres et toutes pièces annexes.

* En cas d’empêchement ou d’absence de Mme THÉPOT-OGER, Mme Valérie L'HERMITE, Contrôleuse principale des Finances Publiques, M. Hubert CLORENNEC, Contrôleur principal des Finances publiques, et Mme Lysiane NADAUD), Contrôleuse des Finances Publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.

Fiscalité directe locale et conseil fiscal]

Mme Delphine TARDIVEL, Inspectrice des Finances publiques, et M. Matthias FEDER-LICHTLE, Inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à leur secteur d'activité..

DDFIP 22 - 22-2022-06-01-00002 - Délégation spéciale de signature accordée au pôle pilotage et ressources et au secteur public local 11Valorisation financière du SPL-Analyses financières

Mme Gaëlle LEGEMBLE, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les

pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.

Dématérialisation, monétique. Hélios :

Mme Marie-Laure GUILCHER, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les

pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.

Monétique

M. Jean-Luc MAROCHAIN, Inspecteur des Finances publiques, et Mme Lysiane NADAUD), Contrôleuse des Finances Publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à la monétique.

Pilotage et animation du recouvrement des produits locaux. gestion des hébergés

Mme Patricia BERTIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour

signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.

Pilotage des opérations liées au TRF et Service d’Assistance au réseau

Mme Patricia BERTIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour

signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.

Pilotage et animation des régies du secteur public local

Mme Marie-Laure GUILCHER, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.

V - Centre de service des ressources humaines

Mme Bénédicte MAHE, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité du Centre de service des ressources humaines.

Mme Laureen BERTIN, Inspectrice des Finances publiques, adjointe de Mme MAHE, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité du Centre de service des ressources humaines. |

M. Olivier LOYER, Inspecteur des Finances publiques, adjoint de Mme MAËHE, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité du Centre de service des ressources humaines.

VI — Assistant de prévention

Mme Sylvie GARDAIS, Inspectrice des F inances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son domaine d’activité.

Article 3 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

DDFIP 22 - 22-2022-06-01-00002 - Délégation spéciale de signature accordée au pôle pilotage et ressources et au secteur public local 12DDFIP 22

22-2022-05-31-00003

Liste des responsables de service ayant la

délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal

DDFIP 22 - 22-2022-05-31-00003 - Liste des responsables de service ayant la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques

F FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

DELEGATION DE SIGNATURE

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe Il au code général des impôts

RESPONSABLES DE SERVICE SERVICES

Services des impôts des entreprises

(S.LE.)

- M. Yannick GESTIN - S.LE de DINAN

- M. Philippe MEVEL - S.LE de GUINGAMP - Mme Françoise PERRIN - S.LE de LANNION - M. Olivier PIRAULT - S.LE de LOUDEAC

- Mme Catherine LABASQUE - S.LE de SAINT-BRIEUC

Services des impôts des particuliers — Centres des

Impôts Fonciers (SIP-CDIF)

- Mme Christine BOUCHENEB - S.LP-CDIF de DINAN - M. Evelyne PATOUX « S.LP-CDIF de SAINT-BRIEUC

- Mme Roselyne GUICHOUX-BRENNEUR - S.LP-CDIF de GUINGAMP

- M. Yves HAEMMERLIN - S.LP-CDIF de LANNION - M. Alain TUSSEAU - S.I.P-CDIF de LOUDEAC

DDFIP 22 - 22-2022-05-31-00003 - Liste des responsables de service ayant la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14DELEGATION DE SIGNATURE

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe Il au code général des impôts

RESPONSABLES DE SERVICE SERVICES

Pôle de recouvrement spécialisé des Côtes

d’Armor (PRS)

- M. Marc DUPUIT - PRS des Côtes d’Armor

Pôles de contrôle et d’expertise

- Mme Magali CASTELLIER - Pôle de contrôle et d’expertise Est - Saint-Brieuc - Mme Jocelyne CHERIFI - Pôle de contrôle et d’expertise Est - Dinan

- Mme Gaëlle MERRER - Pôle de contrôle et d’expertise Ouest - Lannion

Brigades de contrôle

- Mme Nadine STOURM - 1°* Brigade départementale de vérifications Est - M. Pierre-Alain LE BERRE - 2°" Brigade départementale de vérifications Ouest - Mme Isabelle LE ROUX - Brisade de contrôle et de recherche

Centres des Impôts Fonciers (CDIF)

- Mme Sylvie DUPLE - PELP - PTGC

Services de la publicité foncière (SPF)

Service de la publicité foncière et de

l'enrecistrement (SPFE)

- M. Philippe MARTINET - SPF-E de SAINT-BRIEUC _

Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine

- M. Jacques CARO - PCRP des Côtes d'Armor

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

A Saint-Brieuc, le 31 mai 2022

P/Le Directeur départemental des Fidances publiques.

Le Directeur du Pôle Pil "7 Ressources — Secteur Public Local

DDFIP 22 - 22-2022-05-31-00003 - Liste des responsables de service ayant la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15DDTM 22

22-2022-05-24-00002

arrêté portant approbation du réglement

intérieur du Comité départemental des pêches

maritimes et des élevages marins des

Côtes-d'Armor

DDTM 22 - 22-2022-05-24-00002 - arrêté portant approbation du réglement intérieur du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor 16E à

PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de là mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant approbation du règlement intérieur du Comité

départemental des pêches maritimes et des élevages marins

des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.912-36 à R.912-60 ;

‘Vu le décret n°2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des Comités des pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2021 fixant la liste des Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil, et .abrogeant l'arrêté du 17 mars 2014;

Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2021 fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux conseils des Comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et abrogeant l'arrêté du 18 août 2021;

Vu la note technique ministérielle du 21 octobre 2021 précisant les modalités des élections des Comités régionaux, interdéparternentaux et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, les modalités d'organisation et de tenue des COpUIEtIONs électorales prévues par l'article L.912-5 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 8 octobre 2021 relatif à la composition: du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 14 octobre 2021 relatif à l'établissement d'une commission éléctorale dans le cadre du renouvellement du conseil du Comité départemental des pêches. maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 23 décembre 2021 relatif à la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales et au dépôt des listes de candidats dans le cadre du renouvellement du conseil du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 \ÿ' Prefet22

1/8

DDTM 22 - 22-2022-05-24-00002 - arrêté portant approbation du réglement intérieur du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor 17Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 5 mai 2022 portant nomination des membres du conseil du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor;

Considérant la réunion du 20 mai 2022 du conseil du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor:

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor par intérim;

ARRÊTE :

Article 1“: Le règlement intérieur présenté et adopté par le conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor est approuvé tel qu'annexé au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché :

* dans les locaux de la direction départementale des territoires et de la mer :

— à SAINT-BRIEUC, au 5 rue Jules-Vallès.

- à PAIMPOL, au 2 rue du Docteur Monjarret.

* au siège du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins: — à PORDIC, Espace Azur, rue des Grands Clos.

Article 3 : L'arrêté du 28 mars 2017 portant approbation du règlement intérieur du Comité départemental des. pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor est abrogé. .

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor par intérim sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le 94 MAI 2022

S Stéphane ROUVE

2/8

DDTM 22 - 22-2022-05-24-00002 - arrêté portant approbation du réglement intérieur du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor 18Annexe à l'arrêté du 2 4 MAÏ 2022 portant approbation du règlement intérieur du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor

Règlement intérieur

du Comité départemental des pêches maritimes

et des élevages marins des Côtes-d'Armor

Article 1

Le fonctionnement du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor est régi par le présent règlement intérieur, en application des articles L. 912-1 à L: 912-5 du code rural et de la pêche maritime et des articles R. 9712-36 à R.912-100 du code rural et de la pêche maritime fixant notamment les règles d'organisation et de fonctionnement des comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Article 2:

Conformément à l'article R. 912-36 du code rural et de la pêche maritime, le Comité départemental des Cêtes-d'Armor regroupe: l'ensemble des membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits de la pêche maritime et des élevages marins dans sa circonscription territoriale telle qu'elle est définie par l'arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de | ‘aquaculture marine du 21 août 2021.

Le siège du Comité est fixé à PORDIC.

TITRE 8 : LE CONSEIL

Article 3

Le lieu, . la date et l'heure, ainsi que l'ordre du jour de la réunion du conseil sont

adressés à ses membres par voie électronique OU par voie postale, ainsi qu'au préfet des Côtes-d'Armor ou à son représentant, au moins 15 jours avant la date retenue, sauf cas d'urgence.

Ce délai s'applique aussi lorsque la convocation du conseil est réalisée à la demande du préfet des Côtes-d'Armor ou de son représentant ainsi qu'à celle de la majorité de ses membres.

Le conseil peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels, aux cotisations professiorinelles obligatoires, à la création des antennes locales et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité (R912-44).

Le conseil peut autoriser, par Un vote adopté à la majorité absolue des membres présents ou représentés, tout membre des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits de la pêche maritime et des élevages marins dans le périmètre de la circonscription territoriale des Côtes-d'Armor à une réunion du conseil.

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DDTM 22 - 22-2022-05-24-00002 - arrêté portant approbation du réglement intérieur du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor 19La demande de présence doit être faite préalablement à la réunion du conseil. Le président expose en début de réunion du conseil le ou les sujets que le demandeur souhaite évoquer. Il fait procéder au vote mentionné au paragraphe 4 de l'article 3.

Ces sujets seront abordés en questions diverses. Le demandeur ne pourra pas suivre les échanges portant sur les autres points à l'ordre du jour.

Le demandeur expose sa demande et échange avec les membres du conseil. Le demandeur quitte la salle du conseil à l'issue des débats.

En cas de vote, celui-ci s'effectue on les. modalités de l'article 4 du présent règlement intérieur.

Article 4.

Hormis l'élection du président et des vice-présidents, les décisions du comité ont lieu suivant la procédure dite du vote à main levée. Toutefois, sur proposition du président ou sur demande d’un membre, le conseil procède par un vote à scrutin secret.

Conformément à l'article R912-47, les membres du conseil peuvent, avec l'accord du Président, participer aux débats par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.

-Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret ou pour des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels, aux cotisations professionnelles obligatoires, à la création d'antennes locales et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité.

- En cas d'urgence et de difficulté à réunir le conseil dans des délais rapides, le président peut consulter les membres du conseil par voie électronique. Cette consultation n'est valable que lorsque la majorité de ses membres s ‘est exprimée.

Chaque consultation électronique comporte un délai de réponse. L'absence de réponse d'un membre du conseil est considérée comme une absence de participation à la consultation.

Le résultat de la consultation électronique est consigné dans un procès-verbal signé par le président.

TITRE Il : LE BUREAU

Article 5

Conformément à l’article R. 912-40 du code rural et de la pêche maritime qui fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du comité, le nombre total de membres du bureau, outre le président et les vice-présidents qui sont membres de droit, est de 10 titulaires et 10 suppléants, répartis comme suit :

e 4 représentants des chefs d'entreprises

e 4 représentants des équipages et salariés

e 1représentant des coopératives maritimes

° _1représentant des OP

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DDTM 22 - 22-2022-05-24-00002 - arrêté portant approbation du réglement intérieur du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor 20Article 6

.… L'élection des membres du bureau, hors celle du président et des vice-présidents, a lieu lors de la première réunion du conseil suivant l'élection telle qu'organisée selon la procédure fixée par l'article R. 912-40 du code rural et de la pêche maritime et le présent règlement intérieur.

Les membres du bureau peuvent être élus à bulletin secret.

Les membres du bureau pour chaque catégorie sont élus par l'ensemble des: membres du conseil présents ou représentés.

Les membres élus -du bureau sont assistés par léur suppléant défini dans l'arrêté de composition du conseil du CDPMEM des Côtes-d'Armor.

Article 7

Le bureau se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation du président au moins 10 jours à l'avance, par voie électronique OU par voie postale, sauf en cas d'urgence.

Ce délai s'applique aussi lorsque la convocation du bureau est réalisée à la demande du préfet des Côtes-d'Armor ou de son représentant ou à celle de la majorité de ses membres adressée au président du comité.

Article 8

Les décisions du bureau ont lieu suivant la procédure dite du vote à main levée. Toutefois, sur proposition du président ou sur demande d'un de ses membres, le bureau peut procéder à un vote à scrutin.secret.

Conformément à l’article R912-47, les membres du bureau peuvent, avec l'accord du Président, participer aux débats par des moyens de visioconférence ou de

communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.

Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret ou pour des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels, aux cotisations professionnelles obligatoires, à la création d'antennes locales et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité...

En cas d'urgence et de difficulté à réunir le bureau dans des délais rapides, les délibérations peuvent être adoptées par consultation électronique à l'aide d’une application Internet garantissant l'identification des membres votants.

Article 9

Les délibérations du conseil et du bureau du comité sont transmises au préfet des Côtes-d'Armor et à son représentant.

Les réunions du conseil et du bureau font l'objet de comptes-rendus envoyés aux membres du conseil et du bureau, ainsi qu'au préfet des Côtes-d'Armor et à son représentant.

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DDTM 22 - 22-2022-05-24-00002 - arrêté portant approbation du réglement intérieur du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor 21TITRE 1li : PRÉSIDENCE.

Article 10

Le conseil du CDPMEM comporte 3 vice- présidents. Le président et les 3 vice- présidents exercent leurs fonctions au conseil et au bureau.

Article 11

L'élection du président est organisée par le président dont le mandat arrive à expiration ou, en cas d'absence ou d'empêchement et successivement, par les vice- présidents dans leur ordre d'élection OU à défaut, par le membre du conseil le plus âgé.

L'élection a lieu lors de la première réunion du conseil suivant l'élection telle qu'organisée selon la procédure fixée par l'article R. 912-39 du code rural et de la pêche maritime.

Les votes pour l'élection du président et des vice-présidents ont lieu successivement.

Le président est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Si, au premier tour de scrutin, aucun candidat n'a recueilli les suffrages nécessaires, il est procédé, au cours de la même réunion, à un deuxième tour de scrutin, à la suite duquel le candidat ayant recueilli le plus de voix, ou le doyen d'âge en cas d'égalité, est déclaré élu.

L'élection des vice-présidents est effectuée suivant la même procédure.

‘Article 12

_ Le président du comité prépare et veille à l'exécution des délibérations du conseil et du bureau auxquels il rend compte.

Il assure la direction des services du comité et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.

Il représente le comité en justice. A ce titre, il peut agir en justice au nom du comité, après avis du conseil ou du bureau par délégation de ce dernier.

Il peut autoriser à assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil et du bureau, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.

Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature.

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DDTM 22 - 22-2022-05-24-00002 - arrêté portant approbation du réglement intérieur du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor 22TITRE IV : COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL

Article 13

Le comité peut constituer des commissions ou des groupes de travail pour traiter certaines questions spécifiques. Ces commissions ou groupes de travail sont créés par une délibération du conseil ou du bureau par délégation de ce dernier. Cette dernière fixe leurs règles de composition et de fonctionnement ainsi que leurs missions.

Les commissions ou les groupes de travail sont constitués, d’une part, de membres titulaires et suppléants du conseil du comité et, d'autre part, de personnes choisies en raison de leurs compétences.

TITRE V : ADMINISTRATION DU PERSONNEL

Article 14

Les conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel administratif et technique sont fixées après avis du conseil ou du bureau par délégation de ce dernier.

La création d'un nouveau poste de salarié.est soumise à l'accord du conseil ou du bureau par délégation de ce dernier.

Le comité départemental peut recruter et rémunérer des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application . des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques dans les conditions prévues par l'article L.912-42 du code rural et de la pêche maritime.

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15

Une modification du règlement intérieur peut être proposée par tout membre du conseil. Elle est adressée au président qui la soumet au conseil ou au bureau s'il est compétent sur cette question en. vertu de la délégation prévue à l'article R. 912-44 du code rural et de la pêche maritime.

La modification décidée selon la procédure ordinaire de prise de décision est transmise au préfet des Côtes-d'Armor. Elle entre en vigueur à la date d ‘entrée en vigueur de l'arrêté modificatif à celui approuvant le présent règlement intérieur.

Article 16

Les missions du comité rappelées à l'article L912-3 du Code rural et de la pêche maritime ne sauraient en aucun cas exposer ce dernier à supporter, de quelque façon que ce soit, une responsabilité civile ou pénale pour les actions individuelles ou collectives commises par ses membres ou adhérents dans le cadre de manifestations, mouvements de protestation, de soutien ou revendication, grèves, etc.

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DDTM 22 - 22-2022-05-24-00002 - arrêté portant approbation du réglement intérieur du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor 23Le comité départemental ne saurait être partie prenante de telles actions quand bien même exprimerait-il son soutien de principe aux causes qui les provoquent.

Les personnes participant à de telles actions assument seules et sous leur pleine responsabilité pénale et/ou civile les conséquences de leurs actes et ne peuvent en aucun cas être admises à obtenir du comité départemental d'assumer tout ou partie des dommages et intérêts.et/ou condamnations pénales, civiles ou autres mises à leur charge, ni des frais de défense qu'elles auraient pu exposer.

Il en va de même concernant toute personne non adhérente où non membre du comité.

Le conseil du CDPMEM peut toutefois décider à l'unanimité la prise en charge de certains frais financiers liés à ces actions.

Article 17

Pour tout non-respect, agression (verbale, physique) du personnel et des élus membres du conseil du comité départemental, le président ‘et les vice-présidents se réservent le droit d'engager des poursuites envers les personnes concernées.

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DDTM 22 - 22-2022-05-24-00002 - arrêté portant approbation du réglement intérieur du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor 24DDTM 22

22-2022-05-25-00001

arrêté portant nomination du président et des

vice-présidents du Comité départemental des

pêches maritimes et des élevages marins des

Côtes-d'Armor

DDTM 22 - 22-2022-05-25-00001 - arrêté portant nomination du président et des vice-présidents du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor 25PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR - des territoires et de la mer Liberté :

Égalité Fraternité

Arrêté portant nomination du président et des vice-présidents du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins

des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Mu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.912-36 à R.912-48 :.

Vu le décret n°20211244 du 28 septembre.2021 relatif à la composition des Comités des

pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres :;

Vu l'arrêté ministériel.du 27 août 2021 fixant la liste des Comités départementaux OU interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil, et abrogeant l'arrêté du 77 mars 2014;

Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2021 fixant le jour du scrutin pour les élections -générales aux conseils des Comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et abrogeant l'arrêté du 18 août 2021;

Vu la note technique ministérielle du 21 octobre 2021 précisant lès modalités des élections des Comités régionaux, interdépartementaux et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues par l'article L.912-5 du code rural et de la pêche maritime;

Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 8 octobre 2021 relatif à la composition du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 14 octobre 2021 relatif à l'établissement d'une

commission électorale dans le cadre du renouvellement du conseil du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 23 décembre 2021 relatif à la clôture de la procédure d'établissement des listes éléctorales et au dépôt des listes de candidats dans le cadre du renouvellement du conseil du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor;

Place du général de Gaulte -

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Profet22 ff Prefet22

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DDTM 22 - 22-2022-05-25-00001 - arrêté portant nomination du président et des vice-présidents du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor 26Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 5 mai 2022 portant nomination des membres du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 24 mai 2022 portant approbation du règlement intérieur du comité: départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor ;

Vu le procès-verbal relatif au dépouillement du scrutin du 27 avril 2022 organisé pour les élections du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor ;

Vu le procès-verbal de proclamation des résultats du scrutin du 27 avril 2022 organisé pour les élections du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor;.

Considérant la réunion du 20 mai 2022 du conseil du comité départemental. des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor au cours de laquelle il a été procédé aux élections du président et des trois vice-présidents;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor par intérim ;

ARRÊTE :

Article 1“: Monsieur Grégory. Métayer est nommé président du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor ;

Article 2: Monsieur David Souplet est nommé premier vice-président du conseil du ‘comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor ;

Article 3 : Monsieur Mickaël Rault est nommé second vice-président du conseil du comité départemental dés pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor ;

Article 4: Monsieur Vincent Cadren est nommé troisième vice-président du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor ;

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché : :

- dans les locaux de la direction départementale des territoires et de la mer :

— à SAINT-BRIEUC, au 5 rue Jules Vallès.

- à PAIMPOL, au 2 rue du Docteur Monijarret.

- au siège du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins : — à PORDIC, Espace Azur, rue des Grands Clos.

Article 6: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le 25: MAJ 2022

e # Î Stéphane ROUVÉ

DDTM 22 - 22-2022-05-25-00001 - arrêté portant nomination du président et des vice-présidents du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor 27DREAL BRETAGNE

22-2022-05-30-00007

Arrêté en date du 30 Mai 2022 portant

interdiction de la pêche au saumon sur le bassin

du Jaudy (Côtes-d'Armor)

DREAL BRETAGNE - 22-2022-05-30-00007 - Arrêté en date du 30 Mai 2022 portant interdiction de la pêche au saumon sur le bassin du Jaudy (Côtes-d'Armor) 28Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION BRETAGNE

Direction régionale de l’environnement

de l'aménagement et du logement

de Bretagne

Arrêté portant interdiction de la pêche au saumon

sur le bassin du Jaudy (Côtes-d'Armor)

Le Préfet de la Région Bretagne

Préfet d’Ille et Vilaine

Vu le code de l’environnement, livre IV, titre III ;

Vu le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la police de la pêche de poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/DREAL/DSG du 22 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 portant modification de la période de validité jusqu'à 2022 de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2018 encadrant la pêche de loisirs du saumon atlantique sur les cours d’eau du COGEPOMI des cours d’eau bretons pour la période 2018-2020 ;

Vu l'avis de Madame la directrice régionale de l'OFB Bretagne du 30 mai 2022 constatant l'épuisement du TAC 2022 de saumons de printemps sur le bassin du Jaudy ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRETE

Article 1% La pêche du saumon de printemps est interdite sur le bassin du Jaudy (Côtes-d'Armor) à compter du 1° juin 2022.

Article 2: M. le Secrétaire général pour les affaires régionales, M. le Préfet des Côtes-d'Armor, Mme la Directrice régionale Bretagne de l'Office française pour la biodiversité, M. le Président de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Bretagne et du département des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 30 mai 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pourle Directeur régional

La Diréctlicè adjointe

ele ES

DREAL BRETAGNE - 22-2022-05-30-00007 - Arrêté en date du 30 Mai 2022 portant interdiction de la pêche au saumon sur le bassin du Jaudy (Côtes-d'Armor) 29