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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Arrêté - 33)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
a
Ville de
0#
Montauban
N°
ASSEMBLEES/2024/33
ARRETE
DE
REOUVERTURE
ADMINISTRATIVE
DE
L'ETABLISSEMENT
"LES
DELICES
DE
L'AFRIQUE"
SITUE
20
GRAND
RUE
VILLENOUVELLE
A
MONTAUBAN
Le
Maire
de
la
Ville
de
Montauban ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
2212-1
et
2212-2
;
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
notamment
ses
articles
L
1311-1,
L
1311-2,
L
1311-4
et
L
1422-1,
Vu
le
code
pénal,
article
R
610-5,
Vu
le
décret
n°
91-409
du
26
avril
1991,
fixant
les
prescriptions
en
matière
d'hygiène
concernant
les
denrées,
produits
ou
boissons
destinés
à
l'alimentation
humaine,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
1995
réglementant
l'hygiène
des
aliments
directement
remis
au
consommateur, Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
art
72,
Vu
le
règlement
(CE)
n°178/2002
du
Parlement
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
prescriptions
et
principes
généraux
de
la
législation
alimentaire
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
denrées
alimentaires;
Vu
les
dispositions
du
règlement
(CE)
n°852/2004
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif
à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires
;
Vu
l'arrêté
de
fermeture
administrative
établi
à
la suite
du
contrôle
sanitaire
du
27/02/2024
par
le
Service
Communal
d'Hygiène
et
de
Santé
de
la
Ville
de
Montauban
;
Vu
la
contre-visite
de
l'établissement
réalisée
par
une
technicienne
sanitaire
le
06/03/2024,
Considérant
que
la
majorité
des
mesures
concernant
la
méthodologie,
le
personnel
et
le
fonctionnement,
propres
à
lever
les
risques
pour
la
santé
humaine
ont
bien
été
constatées,
Considérant
que
cet
établissement
répond
aux
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur
et
à
la
mise
en
œuvre
des
bonnes
pratiques
d'hygiène,
Considérant
qu'il
appartient
à
Madame
le
Maire
de
la
ville
de
Montauban
d'assurer
la
sécurité
et
la
salubrité
publique
sur
sa
commune
;
ARRETE
Aticle 1
: Est prononcée
l'abrogation
de
l'arrêté
municipal
n°ASSEMBLEES/2024/25
portant
arrêté
de
fermeture
administrative
de
l'établissement
«LES
DELICES
DE
L'AFRIQUE
»,
situé
20
Grand
rue
Vilenouvelle
à
Montauban,
et
exploité
par
Madame
RAFIOU
Myriam.
Aticle
2 : Madame
RAFIOU
Myriam
exploitant
de
l'établissement
«
LES
DELICES
DE
L'AFRIQUE
»
est
autorisé
à
rouvrir
au
public
son
activité
de
restauration
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. Aticle
3
: Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'exploitant
par
voie
administrative.
Fait
à
Montauban,
le
06/03/2024
Le
Maire,
Brigitte
BAREGES
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
{
3
MARS
2024
De
sa
publication
et/ou
notification
19 LI MARS-2024
—