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Déliberation - decision ndeg2022 043 decision de rejoindre la procedure de passation dun accord cadre a bons de commande dacquisition de materiels actifs reseaux maintenance et prestations liees coordonnee par sqy
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 043 decision de rejoindre la procedure de passation dun accord cadre a bons de commande dacquisition de materiels actifs reseaux maintenance et prestations liees coordonnee par sqy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé de réception SR PRQUE a L
ÿ 2022 x -043- | | Date de télén ane alor : 27/09/2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES - VILLE DE MAGNY-LES-HAMEAUX Date de réception préfecture : 27/09/2022
=
COMMUNE DE MAGNY LES HAMEAUX
MAGNY-LES-HAMEAUX nsc se D
ECISION n° 2022-043
Le Maire de la commune de Magny-les-Hameaux,
Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article L.2113-6 et L.2113-7,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire à recevoir
délégation d’une partie des attributions du Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 Mai 2020 déléguant une partie de ses attributions au Maire de Magny-les-Hameaux, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 500 000 euros ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 Mars 2019 relative à la constitution d’un groupement de commandes permanent avec la Communauté d'Agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY),
Vu la proposition de SQY relative à la passation d’un accord cadre à bons de commande « d’acquisition de matériels actifs réseaux, maintenance et prestations liées»,
DECIDE
Article 1: DE SE JOINDRE à !a procédure de passation d’un accord cadre à bons de commande « d'acquisition de matériels actifs réseaux, maintenance et prestations liées », qui est coordonnée par la Communauté d'Agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines. L'accord cadre doit débuter à compter de sa notification au titulaire pour une durée d’un an, reconductible trois fois.
- Article 2: Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du Conseil
Municipal.
-_ Article 4 : La présente décision sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Yvelines,
- Monsieur le Trésorier
Pour extrait conforme par le Maire qui transmet à Madame la Sous-préfète de Rambouillet conformément à l’article de la loi du 2 Mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Le Maire 2 7 SEP, 207?
Certifiée exécutoire le: 2 7 SEP, 2027 Bertrand HOUILLON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délal de deux mois à compter de sa date de publication et/ou de notification (articles R42141 à R421-7 du Code de Justice Administrative).
Vos courriers doivent être adressés à M le Maire : Hôtel de Ville - BP 10033 - 78772 Magny-les-Hameaux Cedex
Tél : 01 39 44 71 71 « Courriel : hoteldeville@magny-les-hameaux fr
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