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Arrêté - 2025 190DiagamianteetHAPRuedelaFosseVerte signe 1
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Noisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 190DiagamianteetHAPRuedelaFosseVerte signe 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
MAIRIE DE NOISY-LE-ROI
78590 NOISY-LE-ROI
SERVICES TECHNIQUES
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N°2025-190
AUTORISATION DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - AUTORISATION D’ENTREPRENDRE LES
TRAVAUX ET REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
RUE DE LA FOSSE VERTE
LE MAIRE de NOISY-LE-ROI (Yvelines),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L2213-6,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route et l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 5ème partie
signalisation temporaire),
VU le Code l’Urbanisme et notamment les articles L.421-1 et suivants,
VU le Code des Postes et des Communications Electroniques
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2020-08-16-16 portant délégation de signature,
VU la demande en date du 05/11/2025 par laquelle la société INFRANEO demeurant 5 Rue Ampère 91380 CHILY
MAZARIN représentée par Mme Lydia BENTOUNSI demande l’autorisation pour la réalisation de travaux sur le
domaine public et l’occupation temporaire de ce dernier à savoir :
-réalisation de sondages pour la recherche d’amiante et HAP RUE DE LA FOSSE VERTE
-réalisation de sondages pressiométriques, de sondages carrotés et d’une fouille RUE DE LA FOSSE VERTE
CONSIDERANT la nécessité de réglementer l’occupation du domaine public afin de garantir la sécurité des
usagers de la voie publique,
A R R E T E
Article 1 – Autorisation :
Le bénéficiaire INFRANEO est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous
réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public et à exécuter les
travaux énoncés dans sa demande :
Rue de la Fosse Verte dans la section comprise entre le rond-point de la Rue Ernest Tambour et le Chemin
de l’Erable
- Du 19/11/2025 au 13/12/2025 réalisation de sondages pressiométriques, sondages carottés et sondages
pour la recherche d’amiante et HAP.
Article 2 - Prescriptions particulières :
L'interdiction de circulation des véhicules de plus de 3,5 T sera levée pour les véhicules de la société INFRANEO
sur l’ensemble du territoire de la commune.
L’arrêt des véhicules sera interdit et déclaré gênant.
La voie de circulation pourra être réduite au droit de chaque sondage prévu en laissant un espace de chaussée
libre d’au moins 3,00 m pour le passage des véhicules de secours, de collecte des déchets et de tout autre
véhicule concourant à l'exécution d'un service public.
La circulation sera régulée manuellement à l’aide d’un dispositif adapté.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier :
L’entreprise INFRANEO devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du
chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié.
En cas d'absence d'arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les modalités de
réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra
demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
L’entreprise INFRANEO a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des
accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour
comme de nuit.
En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une
signalisation adaptée sera mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police,
différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence, même en l'absence de
décision de l'autorité de police.
Article 4 - Implantation, ouverture de chantier et récolement :
Le présent arrêté vaut autorisation d'entreprendre aux dates suivantes suivant les prescriptions du présent
arrêté.
Date de début des travaux : 19/11/2025
Date de fin des travaux : 13/12/2025
La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et, selon
le cas, durant l'exécution des travaux. Le bénéficiaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès aux services du
gestionnaire de la voirie pour effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.
Article 5 – Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses
ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel
le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Autres formalités administratives :
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le
Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 7 - Remise en état des lieux :
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans
l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 8 - Durée, validité, renouvellement et remise en état :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ;
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est valable pour une durée d'un an à compter de sa notification. Elle sera périmée de
plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de
la présente autorisation.
La présente autorisation vaut titre d'occupation du domaine public. L'occupation est consentie du 19/11/2025 au 13/12/2025, soit pour une durée de 25 jours.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à
compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera
dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Noisy-le-Roi le 12 novembre 2025
Le Maire,
Marc TOURELLE
DIFFUSION :
SEPUR
Directrice Générale des Services
La Police Municipale
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Noisy-le-Roi
INFRANEO
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra ,faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.