Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 de convention de mise a disposition installatio
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de
Déliberation - 8 VALIDATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITIO
unknown - service civique formulaire modele de convention de
Déliberation - 20200122 D1 Annexe Convention de mise à dispositio
Déliberation - AR convention mise à disposition de véhicule.vf
Déliberation - D2024D03 Annexe Convention mise a disposition EMS
Arrêté - 2026 12 Convention de mise a disposition gratuite
Déliberation - D2026A05 Annexe Convention mise a disposition tour
Déliberation - D2025G12 Annexe Convention mise a disposition chap
Déliberation - 79DELIB09032026 Conventions Avec le Sdis Pour la Mise A Disposition de Lieux D EXERCICE
Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Pont-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 79DELIB09032026 Conventions Avec le Sdis Pour la Mise A Disposition de Lieux D EXERCICE)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Éducation,
Envoyé en préfecture le 17/03/2026
Reçu en préfeciure le 17/03/2026
Pubié le AY(SS [toc
ID : 027-212704704-20260309-79DELIB09032026-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PONT-SAINT-PIERRE
SEANCE DU 09 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf mars à vingt heures trente, le conseil municipal de Pont-Saint-
Pierre, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Mme LAVIGNE COURTEUX Valérie, Maire.
Date de convocation : le 02 Mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 8
Nombre de conseillers votants : 8
Etaient présents : Mrs LEVACHER Philippe, HEBERT Philippe, Adjoints ;
Mmes GALLIENNE Véronique, DUHO Christelle, Mrs DURIEZ, AMELOT Eric, POINTEL Christian.
Absents: Mmes PAEME Yveline, CAMPSERVEUX Anna, ROUSSETTE Stéphanie, SIZAIRE-
LECLERCQ Sonia, Mr FARCY Patrick
Secrétaire de séance : Mr DURIEZ René
CONVENTIONS AVEC LE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET _ DE SECOURS DE L’EURE (S.DLS. 27) POUR LA MISE A
DISPOSITION DE LIEUX D'EXERCICE
Les sapeurs-pompiers de Pont-Saint-Pierre sont à la recherche de sites pour la formation
continue de leur personnel.
Mme le Maire leur a proposé deux sites: l’appartement de l’école primaire vacant et le
bâtiment derrière la mairie. Des responsables du S.D.L.S. 27 sont venus visiter ces deux
structures qui correspondent à leurs recherches. Les manœuvres auraient lieu les week-ends
et hors période scolaire. Aucun aménagement ne serait nécessaire pour accueillir ces
formations.
En utilisant ces deux sites, le S.D.LS, 27 s'engage :
“A réserver leur utilisation exclusivement aux sapeurs-pompiers dans le cadre des
besoins de formation tels que prévus par l'arrêté du 22/08/2019 relatif aux formations
des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Ÿ”_ Aucun travail susceptible de détériorer les locaux ne doit être entrepris. La présence
des sapeurs-pompiers sur les sites ne doit pas nuire à la tranquillité et à la sécurité des voisins.
La procédure d'accessibilité sur le site est à établir conjointement entre le S.D.I.S. 27 et la mairie. Une information mutuelle devra être recherchée. Le S.D.I.S. 27 doit faire connaître au
moins une semaine à l’avance, par écrit, à Envoyé en préfecture le 17/03/2026
Reçu en préfecture le 17/03/2026
Publié le AT lL>3 { w1C
1D : 027-212704704-20260309-7SDELIB09032026-DE
La mairie, la date de son arrivée, la durée prévisible des opérations, le nombre prévisible de
personnes, le nom et la qualification de la personne chargée de diriger les opérations.
Le S.D.I.S. 27 reconnait avoir été informé par Mme le Maire du caractère particulier de certains
locaux. Par conséquent, il dégage toute responsabilité de la commune en cas de survenue sur
les sites d’un accident d’un personnel ou d’un matériel appartenant au S.D.I.S.27. Il déclare
être| assuré auprès d’une compagnie d'assurance en matière de responsabilité civile
permettant de supporter les frais d’une éventuelle détérioration accidentelle des locaux mis
àdishosition, et ce uniquement pendant sa présence effective sur les sites.
Mmé le Maire donne lecture des deux conventions qui seraient signées avec le S.D.I.S. 27 en
cas d'accord du Conseil Municipal. Ces conventions seraient conclues pour une durée d’une
année et renouvelées par tacite reconduction chaque année.
A l’unanimité, le Conseil Municipal, émet un avis favorable à la demande du
S.D.I.S. 27 pour la mise à disposition de deux lieux de formation que sont
l’appartement de l’école primaire vacant et le bâtiment derrière la mairie. Il
autorise Mme le Maire à signer les deux conventions avec le S.D.I.S.27.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire — Valérie LAVIGNE-COURTEUX
79DELIB09032026