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Arrêté - 2026 12 Convention de mise a disposition gratuite dun mini car tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Andelys.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 12 Convention de mise a disposition gratuite dun mini car tampon)
Thèmes du document : Assurance, Banque, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le 01/06/2026 S'LOT
FRAN CE ID : 027-212700165-20260601-D2026_12-AU
RÉGIE
ÉDITIONS
(CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE D'UN MINI-CAR]|
Entre les vd :
La Mairie de°>...
Représentée >. A
Agissant en qualité eu
D'une part,
FRANCE REGIE EDITIONS
3 Avenue de la Résistance — 93340 LE RAINCY, représentée par son Président Monsieur DECESARI D'autre part
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1. FRANCE REGIE EDITIONS met GRATUITEMENT à disposition de la Mairie, un véhicule neuf «PEUGEOT» 9 places, ou similaire pour une période de 2 ans, kilométrage illimité.
2. Financement: FRANCE REGIE EDITIONS assure le financement du véhicule par des emplacements publicitaires réservés sur le véhicule. La Mairie s'interdit d'y apposer toute autre publicité ou de supprimer les annonces publicitaires mises en place par la société FRANCE REGIE EDITIONS.
FRANCE REGIE EDITIONS se porte garante de la bonne moralité des annonces publicitaires.
3. La Mairie s'engage à utiliser régulièrement ledit véhicule et ce pendant toute la durée de la convention.
4. Assurances : la Mairie s'engage à assurer le véhicule tous risques et à prendre en charge la franchise et supporter les frais d'utilisation, y compris tous types de réparations.
5. Entretien : la Mairie prend à sa charge l'entretien du véhicule en respectant les consignes du constructeur. Le véhicule mis à disposition, bénéficie d'une garantie constructeur de 2 ans pièces et main-d'œuvre.
6. Pour permettre la mise à disposition gratuite dudit véhicule, la Mairie s'engage à fournir à FRANCE REGIE EDITIONS dès la signature de la présente convention :
+ les lettres accréditives nécessaires à la Régie Publicitaire
+ la liste complète de ses fournisseurs
6.1 La carte grise est à la charge de FRANCE REGIE EDITIONS. 6.2 La livraison du véhicule se fait en Mairie.
6.3 L'emplacement frontal sera réservé pour la Mairie à titre gracieux.
7. FRANCE REGIE EDITIONS est seule propriétaire du véhicule, la Mairie en est l’utilisatrice. 7.4 La Mairie s'engage à informer immédiatement FRANCE REGIE EDITIONS des éventuelles dégradations survenues sur les espaces publicitaires.
7.2 Les parties contractantes décident d'accorder à FRANCE REGIE EDITIONS un délai nécessaire à l'exécution du contrat. Le véhicule sera livré dans un délai de 6 mois suivant la conclusion du contrat et des délais constructeurs automobiles. 7.3 Au cas où FRANCE REGIE EDITIONS ne trouve pas le nombre nécessaire d'annonceurs, la société en informe la ville et la convention devient nulle et non avenue.
8. La présente convention est établie pour une durée de 2 ans et sera renouvelée par reconduction expresse pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par l'une ou l’autre des parties 6 mois avant la date d'expiration du présent contrat. La durée du contrat débute au jour de la mise en service du véhicule.
Le
Le Directeur commercial
M. DECESARI Romuald
Siège social : 3-5, avenue de la Résistance — 93340 LE RAINCY - Tél. O1 41 53 00 90 - Email : info@france-resie-editions.fr SAS au capital de 20 000 € - RCS n°804 583 029 Bobigny- Code APE 7311Z - TVA intra communautaire FR32 804 583 029 00025