Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - SKM C550i26032120020
Déliberation - SKM C550i24041710310
Déliberation - SKM C550i23013117060
Procès Verbal - SKM C550i23040709120
Déliberation - SKM C550i23012416490
Déliberation - SKM C558 Ma22111015270
Déliberation - SKM C558 Ma22102017460
Procès Verbal - SKM C3351 M22032116110
Procès Verbal - SKM C3351 M22030116270
Déliberation - SKM C558 Ma22092008470
Déliberation - SKM C550i23110312590
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Yenne.
Lien du pdf (Déliberation - SKM C550i23110312590)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Décision du Maire n°2023_013
Le Maire de là Commune de Yenne ;
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 rela- tifs aux délégations accordées par le Conseil municipal ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 6 décembre 2021 relative à la mise à jour des délégations accordées au Maire ;
Vu l'article 5 de ladite délibération qui autorise le maire à la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Considérant la demande de la SAS CYCLE & GLISSE COMPANY pour le stockage de leurs matériels ;
Considérant que la commune dispose d’un bâtiment route du cimetière et que celui-ci est vacant ;
DÉCIDE
Article 1er: Monsieur le Maire décide de conclure une convention entre la commune de Yenne et la SAS CYCLE & GLISSE COMPANY représentée par Monsieur Mathieu SZEWCZYK pour la mise à disposition d'un local cadastré E 1103 au n°47 route de chevru 73170 Yenne. Le local sera utilisé pour le stockage de matériel (détaillé dans la convention) ;
Article 2 : Cette location est acceptée et consentie à titre précaire et révocable du 01 octobre 2023 jusqu'au 30 avril 2024 inclus.
Article 3 : La mise à disposition est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de 20 €.
Article 4 : Cette convention et consentie sous condition que la SAS CYCLE & GLISSE COMPANY présente une attestation d'assurance la couvrant contre les risques locatifs et la responsabilité civile. La commune de Yenne ne couvre en aucun cas ces risques.
Article 5 : La présente décision fera l’objet d’une transmission à la Préfecture de la Savoie et d’une information au conseil municipal lors de la plus proche réunion.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Adminis- tratif de Grenoble dans un délai de 2? mois à compter de sa publication.
Fait à Yenne, le OF Pctotjre 2023.
Le Maire,
ee
François MOIROUD. = <
Envoyé en préfecture le 31/10/2023
Reçu en préfecture le 31/10/2023 r Hi
Publié le 3 1LAA12OX 3 a
ID : 073-217303304-20231003-2023_013-AU