unknown - 99 DE projet contrat de bail poissonnerie

Documents similaires

unknown - 99 DE annexe 065 bail poissonnerie

unknown - 99 DE contrat de bail

unknown - 99 DE contrat de bail etic

unknown - 99 DE Bail location local

unknown - 99 DE annexe 2026 026 bail 1

Acte - 99 DE 26721 PIETRANERA G A RENOUVELLEMENT BAIL

unknown - 99 DE annexe 2025 033 dossier complet fusion bail

unknown - 99 de 1 projet de contrat

Déliberation - 99 DE 2021 029 bail commercial

Déliberation - 99 DE 2025 024 renouvellement bail ETIC

unknown - 99 DE projet contrat de bail poissonnerie Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de San-Martino-di-Lota. Lien du pdf (unknown - 99 DE projet contrat de bail poissonnerie)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, Bail 29rte du CAP- RDC- Local à usage de poissonnerie Page 1 sur 4

CONTRAT DE BAIL

Local à destination de poissonnerie

29 route du cap

CONTRAT DE BAIL

Conclu entre les soussignés :

La Commune de SAN MARTINO DI LOTA,

Route du Cap 20200 Pietranera

SIRET : 21200305700016

représentée par Mme Marie-Hélène PADOVANI, Maire,

dénommée ci-après « le bailleur ».

D'une part,

Et

La SAS L'ECAILLE FUMEE,

5 chemin du Campu Tondu 20200 San Martino di Lota

SIRET 892 418 864 00013,

représentée par M. François Ange MARIOTTI,

dénommée ci-après « le preneur »,

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit : Par les présentes le bailleur fait bail et donne à loyer au preneur, qui l'accepte, les lieux ci-après désignés, il s'agit du lot n°1 d'un immeuble en copropriété sis à Pietranera, 29 Route du Cap (cadastré AC 484), au rez-de-chaussée. ARTICLE 1°" - DESIGNATION Le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés au preneur, qui les accepte :

Local formant la totalité du RDC, composé d’un sas d'entrée, d'une grande salle et de 4 pièces à usage de bureau. L'ensemble constitue une superficie de 96,92 m°?.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

?ARTAMENTU DIU CISMONTE j Dig DÉPARTEMENT DE LA HAE os. 20211206-1292021-DE ‘IBLICA FRANCESE SÉË- “ÂZ RÉPUBLIQUE FRANCAISE

\ CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA ? FT MAIRIE DE SAN MAR éspuioire
ie@sanmartino.corsica se La dé EMAIL : mairie@sanmartino. corsica Bail 29rte du CAP- RDC- Local à usage de poissonnerie Page 2 sur 4

Article 2. - DURÉE

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de vingt-quatre mois qui commencera à courir le 10 décembre 2021 pour se terminer irrévocablement le 9 décembre 2023, sans que le bailleur n’ait à donner congé. Il est en outre précisé que la présente location est consentie et acceptée dans les conditions prévues par l'article L.145-5 du Code de commerce. Le caractère précaire de cette location est justifié par le fait que l'immeuble se situe dans une zone qui fera l'objet d'une requalification complète après expropriations et démolition.

Article 3. — DESTINATION

Les locaux loués devront être affectés à l'usage de poissonnerie à l'exclusion de toute autre affectation

Article 4. - CHARGES ET CONDITIONS

Le montant du loyer est « net de charges, taxes et impôts » ce qui signifie que le preneur supportera l'intégralité des charges.

Le présent bail est consenti et accepté sous les charges et conditions générales suivantes que le preneur s'oblige à exécuter et accomplir, notamment :

- De prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger, à quelque époque et sous quelque prétexte que ce soit, aucune réparation ou amélioration, ni aucune réduction de loyer de ce chef.

Au plus tard un mois après l'entrée de la société locataire dans les lieux, il sera dressé un état des lieux, contradictoirement, entre les parties. A défaut les lieux seront réputés avoir été livrés en bon état.

Le preneur fera, à ses frais pendant le cours bail, tous travaux d'entretien, de réfection et de remplacement de toute nature qui seront nécessaires.

Le preneur fera également, à ses frais, tous travaux de mise en conformité, tous aménagements, installations, constructions, réparations et autres qui seraient prescrits ou viendraient à être prescrits par une législation ou une réglementation quelconque, ou exigés par l'administration notamment en matière de protection de l'environnement, d'hygiène ou de sécurité des ateliers, magasins et bureaux, eu égard à l'activité exercée par le preneur dans les lieux loués, de telle façon que le bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet.

- De laisser le bailleur, ou toute personne qu'il déléguera, pénétrer dans les lieux loués, toutes les fois que bon lui semblera, pour juger de leur état et aussi pour assurer l'entretien périodique de toutes les installations.

- D'acquitter toutes les charges de l'immeuble, outre les contributions personnelles du locataire, de taxe professionnelle, ou toutes celles qui leur seraient substituées, les taxes de toutes natures, ordures ménagères, déversement à l'égout, balayage, impôt foncier, taxes sur les bureaux, autres impôts, etc. ou toutes celles qui viendraient à les remplacer de manière que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet et qu'en toute hypothèse le loyer ci-après fixé soit perçu net de toutes charges réelles quelconques, à la seule exclusion des impôts susceptibles de grever les revenus de la location, qui sont et demeureront à la charge du bailleur.

é-desécepton—Ministère de l'Inté DÉPARTEMENT DE LA-HAÏ de l'Intérieur

RÉPUBLIQUE FRANCAISES 2 12003057-20211206-1292021-DE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

CASA CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA MAIRIE DE SAN MARSNOrDELQ Ie PETRANERA BP 32 20200 SAN MARTINU DI LOTA PIETRANERA BP 32 2{200-SAN-MARTINO PI EOTA

TEL. : 04.95.31.02.85 - FAX. : 04.95.32.00.93 TEL. : 04.95.31.02.85 - Fe ee res 1 27202] EMAIL : mairie@sanmartino.corsiça EMAIL : mairie@sanmartino.corsica Bail 29rte du CAP- RDC- Local à usage de poissonnerie Page 3 sur 4

- De ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité ou à la jouissance paisible des autres occupants ou des voisins de l'immeuble, tant en raison de son activité qu'a l'occasion des livraisons ou des allées et venues du personnel employé.

- De laisser, à l'expiration du présent bail, et à la libération des lieux, toutes installations, toutes améliorations, augmentations et embellissements, sans indemnité et en bon état, à moins que le bailleur ne réclame le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état d'origine. Les travaux d'établissement, s'ils doivent avoir lieu, seront effectués sous le contrôle de l'architecte du bailleur, aux frais du preneur.

- De souscrire tous les abonnements à l'eau, au gaz, à l'électricité et au téléphone, et d’en payer régulièrement les primes et cotisations à leurs échéances, de telle sorte que le bailleur ne soit pas inquiété à ce sujet ; de ne demander aucune indemnisation en cas d'arrêt des fournitures d'eau, de gaz et d'électricité ou pour tout autre cas de force majeure.

- D'exploiter personnellement dans les lieux loués, de façon continue, un fonds de commerce : il devra obtenir tous agréments ou autorisations nécessaires à l'exercice de son activité s'il yÿ a lieu.

- De rembourser au bailleur sa quote-part de la totalité des charges, taxe, impôts et

prestations de toute nature afférentes aux locaux loués.

Article 5. - ASSURANCES

Le locataire justifie qu'il a souscrit un contrat d'assurance multirisque pour l'occupation de ce local en fournissant au bailleur l'attestation d'assurance, au moment de la signature du présent

contrat, puis chaque année à la date anniversaire du bail.

Article 6. - CESSION

Le preneur ne pourra céder en aucun cas son droit au bail ; il ne pourra donner son fonds en location-gérance, ni se substituer ou domicilier qui que ce soit dans la jouissance des lieux loués.

Article 7.- LOYER

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 650 euros T.T.C. que le preneur s'oblige à payer au bailleur par mois d'avance directement à la Trésorerie du Cap —

Immeuble Castille-20200 Ville di Pietrabugno.

En cas de non-paiement à échéance du loyer dû par le preneur ou de toute autre somme due en vertu du présent bail et qui n'aurait pas été réglée dans les délais requis, le bailleur percevra

de plein droit un intérêt de retard de 10% sur les sommes dues.

Tous frais de recouvrement d'honoraires d'huissiers, engagés par te bailleur seront à la charge exclusive du preneur.

Toutefois, compte tenu des travaux à réaliser, le mois de décembre 2021 sera exonéré de loyer. Les échéances commenceront à courir le 1er janvier 2022.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

DÉPARTEMENT DE LA HATESORSES 067202171206 1292021-DE DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE HZ RÉPUBLIQUE FRANCAISE suce certifié exécutoIe CASA CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA pi | MAIRIE DE SAN MARÆNS-BHEOFA PETRANERA BP 32 20200 SAN MARTINU DI LOTA Le. PIETRANERA BP 32 20200 BAR N TEL. : 04.95.31.02.85 — FAX. : 04.95.32.00.93 4 TEL. : 04.95.31.02.85 - FAX. : 04.95.32.00.93 + EMAIL : mairie@sanmartino.corsica es EMAIL : mairie@sanmartino.corsica ra deBail 29rte du CAP- RDC- Local à usage de poissonnerie Page 4 sur 4

Article 8. - REVISION DU LOYER

Le présent contrat étant signé pour une durée de deux ans, le loyer ne fera pas l'objet d'une révision.

Article 9. - CLAUSE RESOLUTOIRE :

A défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer, y compris de l'indexation, ou en cas d'inobservation de l'une quelconque des clauses du présent contrat, et un mois après un simple commandement de payer ou une mise en demeure adressée par acte extrajudiciaire resté sans effet, et exprimant la volonté du bailleur de se prévaloir de la présente clause, le bail sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant toute offre ou consignation ultérieure.

Article 10.- Résiliation unilatérale du bail :

La Commune se réserve la possibilité de résilier unilatéralement le bail avant le terme pour motif d'intérêt général moyennant un préavis de 2 mois.

Fait à San Martino di Lota,

Le

le 08.12.2021

Le bailleur le locataire

La Commune de San Martino di Lota La SAS L'ECAILLE FUMEE

Représentée par son Maire Représentée par son président

Mme Marie-Hélène PADOVANI M. François Ange MARIOTTI

Däment habilitée par délibération du Conseil Muncipal

en date du 06 décembre 2021

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

DIPARTAMENTU DIU CISMONTE DÉPARTEMENT DE REPUBLICA FRANCESE 4 RÉPUBLIQUE FRAN 20211206-1282021-DE

CASA CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA | | MAIRIE DE SAN MARFINONDHÉOMAE PETRANERA BP 32 20200 SAN MARTINU DI LOTA (AURA. | PIETRANERA BP 32 2fR00-SANTARINO DEA TEL. : 04.95.31.02.85 — FAX. : 04.95.32.00.93 5 TEL. : 04.95.31.02.85 — 4-08-22-00-03 3

EMAIL : mairie@sanmartino.corsica nee EMAIL : mairie@sanmartino.corsica