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Arrêté - AR 2026 001 DIR Seconde Salle DES Mariages
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 001 DIR Seconde Salle DES Mariages)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
REPUBLIQ SL ‘ ï Publié le 30/01/2026
Liberté — Ed
ID : 030-213000342-20260130-AR_2026 001_DIR-AR
Bellegarde, le 30 Janvier 2026
DEPARTEMENT DU GARD
near ARRETE DU MAIRE DIRECTION GENERALE N° DIR-2026-001
= SR RSR ee
SECONDE SALLE DE MARIAGE EN
COMPLEMENT DE LA MAISON COMMUNE
Le Maire de la commune de BELLEGARDE,
Sr Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
siècle ;
Vu le code civil ef notamment son article 75 ;
Vu l'article L2121-30-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant la célébration de mariages en dehors de la maison commune ;
Vu l'article L.2122-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à l'information de la procureure de la république et le projet de décision d'affectation transmis en date du 6 août 2025 ;
Vu la délibération numéro 25-109 en date du 4 décembre 2025, seconde salle de célébration des mariages ;
Considérant que Madame la Procureure de la république près le Tribunal Judiciaire de Nîmes en date du 24 novembre 2025 n'émet aucune opposition au projet ; Considérant qu'il convient d'affecter un bâtiment complémentaire à la mairie pour la célébration des mariages car celle située à l'hôtel de ville ne garantit pas toute la sécurité nécessaire compte tenu de son exiguïté et ne remplit pas l'accessibilité dues aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
Considérant que la salle des Cigales, située 1 rue Cadereau dispose des
caractéristiques permettant de l'affecter à la célébration des mariages à la demande des futurs époux et épouses dont leurs invités auraient un handicap ;
ARRETE
ARTICLE 1: À compter du 2 février 2025, le bâtiment communal «les Cigales » situé 1 rue Cadereau est affectée à la célébration des mariages en complément de la maison commune;
du
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2}
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ou
ARTICLE 2 : Les aménagements et la configuration de ce lieu garantissent une célébration solennelle, publique et républicaine des cérémonies de mariage ainsi que la réunion des conditions inhérentes à la bonne tenue de l'état civil ;
ARTICLE 3 : L'acte de mariage ne comportera pas la formule «en la maison commune » mais en mairie suivi de l'adresse du bâtiment 1 rue de Cadereau ;
=] Hôtel de Ville - 1] place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 04 66 01 11 16 A mairie.accueil@bellegarde.fr
Site : www.bellegarde.fr
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le 30/01/2026
ID : 030-213000342-20260130-AR_2026_001_DIR-AR Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le PURE G L
Publié le 30/01/2026 G
ID : 030-213000342-20260130-AR_2026 001_DIR-AR
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur général des services de la ville de Bellegarde esf charge de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au contrôle de légalité, publié et affiché selon la règlementation en vigueur ;
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Gard
- Madame la Procureure de la République de Nîmes
Juan MARTINEZ,
Maire de Bellegarde
Publié sur le site de la ville www.bellegarde.fr le 30 janvier 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. »
Publié sur le site de la ville www.bellegarde.fr le 30 janvier
2026
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le 30/01/2026
ID : 030-213000342-20260130-AR_2026_001_DIR-AR
2026