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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20260129 03 VTE Parcelle zk 169 ZA CHENON A SCI du Logis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20260129 03 VTE Parcelle zk 169 ZA CHENON A SCI du Logis)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Tourisme,
République Française Département de la Charente
Séance du jeudi 29 Janvier 2026
Délibération n°20260129 _ 03
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 70
Présents : 34
Suppléants : 2
Pouvoirs: 9
= VOTANTS : 45
- dont « pour » : 45
- dont « contre » : 0
- dont « abstention » : 0
Objet : VENTE DE LA PARCELLE ZK 169 (ZA CHENON) à la SCI du Logis
Le jeudi 29 Janvier 2026, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Charente,
convoqué le 23/01/2026, s’est réuni sous la présidence de Christian CROIZARD à la Salle Socioculturelle de Villejésus à AIGRE.
Présents : COMBAUD Renaud — FOURÉ Brigitte — CAILLAUD Nadia - GIRAUD-BERNARD Éric — CHAMPALOUX
Didier — LIZOT Jackie — PERCHE Marie-Annick - AGUESSEAU Norbert - MAINGUET Martine — BLANCHON Alain —
COYAUD Pierrick - KAUD Pascal — CAMY Bruno — RADOUX Loïc —- GAGNAIRE Marie-Claire — LAMAZIERE
Véronique — PAPILLAUD Sonia — CROIZARD Christian - BOIREAUD Philippe — THURU Marie-Danièle -MUGNIER
Pierre-Hermann - BERTRAND Didier - PINGANAUD Paul - CLAVAUD Gérard — SEMON Laura - TEILLET Anne -
MARCELIN Céline - FAURE Sigrid — DANEDE Laurent - BOUCHET Éric - ETIENNE Murielle - SOURY Christine -
MAGNANT Jocelyne — GOYAUD Philippe.
Suppléants remplaçant un titulaire :
1-BERNARD Anne-Marie suppiéante de BOIZUMAULT Sylvie
2-RAMEZI Christelle suppléante de PINEAU Francine
Pouvoirs :
1-BORNE Bernard pouvoir à KAUD Pascal 6-LACROIX Aurélie pouvoir à ETIENNE Murielle
2-DE LUSTRAC Jean-Marc pouvoir à CAMY Bruno 7-PINTUREAU Romain pouvoir à COYAUD Pierrick
3-TYSSANDIER Maguy pouvoir à LAMAZIERE V 8-SEVRIT Raymond pouvoir à DANEDE Laurent
4-LEMAIRE Marie-Claude pouvoir à CROIZARD Ch 9-MICHONNEAU Patrick pouvoir à GOYAUD Ph
5-TURLOT Françoise pouvoir à PINGANAUD Paul
Absents/excusés : GEOFFRION Olivier - COMBAUD Alain - BOUYSSET Céline — LIOT Gérard — GUYON Jean-Guy
FLAUD Yves — POTEL Maryse - ROUMAGNE Magalie - MAHÉ Jacques — LASBUGUES Elisabeth - CHABAUTY James
ROULAUD Jean-Jacques - HENTRY Jimmy - CECCHIN Catherine — PERRON Michelle - CRINE Jean-Jacques -
CHAUSSEPIED Pierre — DURAND Jean-Louis - LAVERGNE Didier - JEUNE Karine - CHARRIAUD Sébastien —
VERGNAUD David — BOURABIER Jacques — CHAVOUET DOS-SANTOS Manuella — JÉROME Géraldine.
Secrétaire de séance : Renaud COMBAUD.
Délibération n°20260129_03
AR Prefecture
016-200072023-20260129-20260129_03-DE
Reçu le 02/02/2026 Objet : VENTE DE LA PARCELLE ZK 169 (ZA CHENON) à la SCI du Logis
Vu l’article L5211-37 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le PLUi de Cœur de Charente adopté le 27 avril 2023;
Vu l'avis des Domaines en date du 23 mars 2023 estimant la valeur vénale des parcelles à
vendre de la ZA des Maisons Rouges ;
Vu l'avis du bureau communautaire en date du 08 décembre 2025,
Considérant le souhait de la SCI du Logis représentée par Monsieur Antoine BRIE d’acquérir
la parcelle cadastrée ZK 169 d’une superficie de 9757 m° de foncier économique sur la ZA des Maisons Rouges à Chenon exprimé par un courrier valant offre d'achat reçu le 06
octobre 2025,
Monsieur le Vice-Président en charge de l’économie, du tourisme et de l’agriculture expose
le souhait de Monsieur Antoine BRIE d'aménager un parking poids lourds sécurisé, destiné à
répondre aux besoins logistiques locaux et régionaux et des terrains de padel.
Monsieur le Vice-Président rappelle le prix de commercialisation des terrains de la ZAËE des
maisons Rouges (Chenon) qui a été arrêté au prix de 4 € HT/mi.
Monsieur le Vice-Président précise que ces terrains sont classés en zone Uz et par
conséquent destinés aux activités économiques.
Monsieur le Vice-Président propose d'accepter l'offre d'achat de l’entreprise dans les
conditions suivantes :
° Prix d'acquisition : 4 € HT/m?, soit un total de 39 028 € HT pour 9757 m°
Condition préalable à toute transaction : vérification des limites et surfaces cadastrales
° Destination du projet: création d’un parking poids lourds sécurisé, destiné à
répondre aux besoins logistiques locaux et régionaux et d’une offre de terrains de
padel ;
e Condition suspensive formulée dans l'offre d’achat : sous réserve de l'obtention des
autorisations administratives nécessaires et de la validation du projet par les
instances compétentes.
e Condition particulière à formuler dans la promesse : engagement de construire par
l'acquéreur dans les cinq ans de l’acte de vente, un droit à la résolution de la vente
en garantie et en application de l'engagement, et ce pour une durée de 5 années ;
constitution d’un droit de préférence au profit du Vendeur en cas de cession à titre
onéreux ou à titre gratuit pendant une durée de dix ans à compter de l’acte de de
vente; conclusion d’une clause anti-spéculative en cas de vente du terrain non
encore bâti pendant un délai de cinq ans à compter de la régularisation de l'acte de
vente ;
Délibération n°20260129_03
AR Prefecture
016-200072023-20260129-20260129_03-DE
Reçu le 02/02/2026 parking poids lourd + padel
Demande de devis Espace padel: Demande de devis Espace Poids Lourds: : ee -Empierrement
Empierrement -Création plateforme calcaire -Création plateforme calcaire £ -Énrobé variante Tricouche
-Dallage béton Lampadaire solaire | -electricité RS. -cloture -batiment P.- Portail coulissant et borne de paiement -cloture
-terrain de Padel
Put FT Ne
Après en avoir délibéré, l’assemblée plénière, à l’unanimité, décide :
+ D’APPROUVER la vente d’un lot constitué de la parcelle ZK169 pour une surface
estimée de 9757 m° ;
+ D’APPROUVER cette vente au profit de la SCI du LOGIS ou à toute autre personne
morale ou SCI qu'il lui plairait de se substituer pour permettre la réalisation du
projet de Monsieur Antoine BRIE tel que précité ;
e D’AUTORISER la vente sous réserve que la signature de l’acte de vente, ou à défaut
du compromis de vente, intervienne dans un délai de 12 mois à compter de la
notification de la présente délibération à l’acquéreur.
e D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout acte en
découlant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Délibération n°20260129 _03
AR Prefecture
016-200072023-20260129-20260129_03-DE
Reçu le 02/02/2026 AR Prefecture
016-200072023-20260129-20260129_03-DE
Reçu le 02/02/2026