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Convocation - 2022d047 3 conventions pluriannuelles de paturage
Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Montrodat.
Lien du pdf (Convocation - 2022d047 3 conventions pluriannuelles de paturage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Agriculture et alimentation,
République française
Département de la Lozère
COMMUNE DE MONTRODAT
Séance du mercredi 07 septembre 2022
Date de la convocation : 01/09/2022
Membres en exercice : 15 date d'affichage : 01/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le sept septembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
Présents : 12 réunie sous la présidence de Rémi ANDRE,
Votants : 13 Présents : Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE, Pierre BOUDET, Monique DOMEIZEL, Philippe BUFFIER, Catherine MONCANIS, Isabelle
Pour: 13 CELLIER, David BOUQUIN, Marie-Laure PRADEILLES, Ludovic MOULIN,
Contre : 0 Magali MOURGUES
Abstention : O0 | | | Représentés : Marie-Christine PORTE par Michel CONDI:
Absents et Excusés : Fabien ANDRIEU, Sylvain KURIATA
Secrétaire de séance : Marie-Laure PRADEILLES
2022D047 - Objet : Signature de 3 conventions pluri-annuelles de paturage avec 3 exploitants agricoles
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2411-10
Vu les articles L481-1 du Code Rural
Vu les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 Septembre 2021relatif au statut du fermage en Lozère
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les terres à vocation agricoles et pastorales, propriétés des sections sont gérées par conventions pluriannuelles de pâturage entre la Commune et les exploitants agricoles attributaires.
1- Par délibération en date du 10 juillet 2014, l'allotissement de la section de Berlière et du Bouquet a été attribué ainsi :
Lot n° 1 attribué à Monsieur BESSIERE Hervé rang de priorité 1
1. Parcelle C 128 (Cne de Gabrias) : 3 ha 43 a 55 ca
2. Parcelle C 228 pour moitié (Cne de Montrodat 19 ha 74a) soit : 9 ha 87 a 3. Parcelle C 782 pour moité (Cne de gabrias 12 ha 98 a 75 ca) soit 6 ha 49 a 37.5 ca
Total 19 ha 79 a 92.5 ca
Lot n° 2 attribué à Monsieur LACAS Franck rang de priorité 1
4. Parcelle C 228 pour moitié (Cne de Montrodat 19 ha 74a) soit : 9 ha 87 a 5. Parcelle C 782 pour moité (Cne de gabrias 12 ha 98 a 75 ca) soit : 6 ha 49 a 37.5 ca
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 12/09/2022
048-214801037-20220907-2022D047-DE Parcelle € 20 (Che Gabrias) : 5a
Parcelle C 58 (Cne de Gabrias) : 41 a 85 ca
Parcelle C 19 (Cne de Gabrias) : 7 a 50 ca
Parcelle C (Cne de Gabrias) : 5 a ©
%œ
N
Total 19 ha 62 a 97.5 ca
Les conventions pluriannuelles de pâturage qui liaient la Commune à Messieurs LACAS Franck et BESSIERE Hervé sont arrivés à leur terme. Il est donc nécessaire de les renouveler.
2- Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient également de régulariser les terres à vocation agricoles et pastorales de la section de Marques. Le bail emphytéotique, d'une durée de 40 ans, signé entre la SAFER et M Christian FOURNIER s'est terminé le 31 décembre 2019. A ce jour, ce type de baux est remplacé par une convention pluriannuelle de pâturage qui doit être signé entre la Commune et l'exploitant agricole attributaire.Il est donc nécessaire de créer cette nouvelle convention avec M. Christian FOURNIER et Mme Béatrice FOURNIER son épouse.
L'allotissement concerne les parcelles suivantes :
. Parcelle D 100 : la 49ca
. Parcelle D 103 : 27a
. Parcelle D 104 : 1ha 20a 75ca
. Parcelle D 113 : 2ha 32a 30ca
. Parcelle D 586 : 5ha 27a 68ca
6. Parcelle D 587 : 4ha 34a 82ca
7. Parcelle D 588 : 4ha 69a 10ca
8. Parcelle D 589 : 7ha 86a S0ca
Un
+
Lo
D
Total : 25ha 99a 94ca
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de fixer le loyer en maintenant les conditions des conventions précédentes et en se référant à l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 qui fixe les valeurs locatives maximum et minimum des conventions pluriannuelles de pâturage soit pour la catégorie D (pâture de qualité médiocre) 20.06 €/ha maximum et 7 €16 /ha minimum plafonné à 70% du fermage obtenu.
Monsieur le Maire propose de retenir la valeur de 10€/ha sachant que le loyer est plafonné à 70% du fermage obtenu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- approuve les 3 projets de convention pluriannuelle de pâturage annexée à la présente délibération pour une durée de 6 ans à compter de la signature et renouvelable par tacite reconduction.
- autorise le Maire ou son représentant à signer les conventions pluriannuelles de pâturage
- approuve le loyer à 10€ /ha plafonné à 70% du fermage obtenu
Adopté à l'unanimité (à main levée)
La secrétaire de séance,
Marie-Laure PRADEILLES
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 12/09/2022
048-214801037-20220907-2022D047-DE