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Déliberation - DEM05 2024 avec visa
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Jonquières-Saint-Vincent.
Lien du pdf (Déliberation - DEM05 2024 avec visa)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Département du Gard
COMMUNE DE JONQUIERES SAINT VINCENT
DECISION DU MAIRE
N"05/2024
Aide communale au ravalement de façades
28 bis rue de I'Eglise - MEYER Paulette
Le Maire,
Vu le Code Généraldes Collectivités territoriales,
Vu la délibération n" 043-2023 du Conseil Municipal du 23 Mars 2023 approuvant le nouveau règlement communautaire d'attribution des subventions pour le ravalement de façades dans les centres villes des communes de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence ; Vu la délibération communautaire n'23-009 du 27 lévrier 2023 adoptant le règlement < Programme de ravalement de façades > ;
Vu la délibération communautaire n'23-066 du 4 décembre 2023 modifiant le règlement < Programme de ravalement de façades > ;
Considérant le dossier de demande subvention déposé par Mme MEYER Paulette le 9 février 2024 pour le ravalement de la façade de l'immeuble sis 28 bis rue de I'Eglise, sur une superficie de
102m2;
Considérant I'avis favorable de la commission < façades > réunie le 8 mars 2024;
DÉcIDE
1. D'allouer à Mme MEYER Paulette, une aide de 163,20 € pour le ravalement de la façade de I'immeuble sis 28 bis rue de I'Eglise à Jonquières Saint-Vincent.
2. De Conditionner le versement de cette aide aux prescriptions suivantes :
Le propriétaire devra informer le service urbanisme de la commune ainsi que le service habitat de la
CCBTA de I'achèvement des travaux afin qu'un contrôle de conformité puisse être effectué.
Le dossier de demande de paiement devra être constitué :
- De la ou les facture(s) acquittées ;
- De I'attestation de conformité des travaux délivré lors de la visite de contrôle par la C.C.B.T.A. ; - De photos de la ou des façade(s) après travaux.
La subvention ne pourra pas dépasser le montant de l'aide notifiée et sera recalculée selon le montant et la nature des travaux réellement exécutés.
Fait à Jonquières Saint-Vincent,
le 1810312024.
Le Maire,
Jean-Marie FOURNIER. ¡
Accusé de réception en préfecture
030-213001357-20240318-DEM-05-2024-DE
Date de télétransmission : 20/03/2024
Date de réception préfecture : 20/03/2024