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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 679 2022 fast autorisation rejet sarl le tandem 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 679 2022 fast autorisation rejet sarl le tandem 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
8.
Domaine
de
compétences
par
thèmes
8.8
Environnement
à
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
N°679-2022
ARRETE
D’AUTORISATION
DE
DEVERSEMENT
D’EAUX
USEES
DANS
LE
RESEAU
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
Le
Président
Vu
la
loi
2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques
et
en
particulier
son
article
46
;
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
en
particulier
son
article
L.
1331-10
;
Vu
le
décret
n°2006-503
du
2
mai
2006
relatif
à
la
collecte
et
au
traitement
des
eaux
usées,
mentionnés
aux
articles
L2224-8
et
L2224-10
du
CGCT
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
R.211-11-1,
R.211-11-2,
R.211-11-3
relatifs
au
programme
national
d’action
contre
la
pollution
des
milieux
aquatiques
par
certaines
substances
dangereuses
;
Vu
le
décret
n°2007-1467
du
12
octobre
2007
relatif
au
livre
V
de
la
partie
règlementaire
du
code
de
l’environnement
et
modifiant
certaines
autres
dispositions
de
ce
code
Vu
le
Règlement
du
Service
d’Assainissement
Collectif
approuvé
par
le
conseil
communautaire
du
1%
décembre
2014;
Vu
l’article
L5211-9-2
du
CGCT,
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
spéciale
du
maire
au
président
de
l’EPCI
;
Vu
l'arrêté
34-2020
du
24
novembre
2020
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Philippe
MARIE,
6°"
Vice-Président
;
Arrête ARTICLE
1
- OBJET
DE
L’AUTORISATION
La
SARL
LE
TANDEM,
n°
SIRET
53874892200019,
dont
le
siège
social
est
sis
9
Rue
de
la
République,
27500
PONT-AUDEMER
pour
son
activité
sise
9
Rue
de
la
République,
27500
PONT-AUDEMER,
parcelle(s)
AK
639
,AK
102
est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté,
à déverser
ses
eaux
usées
dans
le
réseau
public
d’assainissement.
ARTICLE
2 - CARACTERISTIQUES
DES
REJETS
2.1.
Prescriptions
générales
D'une
façon
générale
les
rejets
aux
réseaux
d’assainissement
sont
soumis
au
règlement
de
service
d’assainissement
collectif
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont
Audemer
Val
de
Risle
2.1.1
Eaux
usées
Sans
préjudice
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
les
eaux
usées
doivent
contenir
ou
véhiculer
une
pollution
compatible
avec
le
système
d’assainissement
et
le
traitement
de
la
station
d’épuration
dans
laquelle
il
se
rejette
et
notamment
-
être
neutralisées
à
un
pH
compris
entre
5,5
et
8,5.
A
titre
exceptionnel,
en
cas
de
neutralisation
alcaline,
le
pH
peut
être
compris
entre
5,5
et
9,5,
-
être
ramenées
à une
température
inférieure
ou
au
plus
égale
à 30°C,
-
ne
pas
contenir
de
matières
ou
de
substances
susceptibles
:
e
de
porter
atteinte
à
la
santé
du
personnel
qui
travaille
dans
le
système
de
collecte
ou
à
la
station
d’épuration,
AA
rejet
EU
non
domestiques
N°679-2022
1/4
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
»
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220622-679-AR Date de télétransmission : 27/06/2022 Date de réception préfecture : 27/06/2022 +
d’endommager
le
système
de
collecte,
la
station
d’épuration
et
leurs
équipements
connexes,
Peffluent
doit
être
débarrassé
des
mousses
en
quantité
importante
et
des
matières
flottantes
déposables
ou
précipitables
qui
directement
ou
indirectement
après
mélange
avec
d’autres
effluents,
seraient
susceptibles
d’entraver
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
e
d’entraver
le
fonctionnement
de
la
station
d’épuration
des
eaux
usées
et
le
traitement
des
boues,
e
d’être
à
l’origine
de
dommages
à
la
flore
ou
à
la
faune
aquatiques,
d’effets
nuisibles
sur
la
santé,
ou
d’une
remise
en
cause
d’usages
existants
(prélèvements
pour
l’adduction
en
eau
potable,
zone
de
baignade.)
à l’aval
des
points
de
déversement
des
collecteurs
publics,
e
d'empêcher
l’évacuation
des
boues
en
toute
sécurité
d’une
manière
acceptable
pour
l’environnement.
La
dilution
de
l’effluent
est
interdite.
En
aucun
cas
elle
ne
doit
constituer
un
moyen
de
respecter
les
valeurs
fixées
par
la
présente
règlementation
2.1.2
Eaux
pluviales
Il
n'existe
pas
d'obligation
générale
de
raccordement
pour
l’usager,
dans
la
mesure
où
« tout
propriétaire
a le droit
d’user
et de
disposer
des
eaux
pluviales
qui
tombent
sur
ses
fonds
».
Une
gestion
des
eaux
pluviales
la
plus
adaptée
possible
est
essentielle.
A
ce
titre,
tout
usager
doit
mettre
en
œuvre
des
solutions
limitant
les
quantités
d’eaux
de
ruissellement
et
évitant
leur
pollution.
Pour
les
espaces
où
les
eaux
de
ruissellement
sont
susceptibles
d’être
polluées,
l’usager
doit
mettre
en
place
les
installations
de
prétraitement
des
eaux
pluviales
nécessaires.
Les
techniques
alternatives
pour
le
traitement
des
eaux
pluviales
doivent
impérativement
être
envisagées
et
mises
en
place
dans
la
mesure
du
possible.
2.1.3
Séparation
des
réseaux
Les
réseaux
d’eaux
usées
autres
que
domestiques
doivent
être
distincts
des
autres
réseaux
pour
leur
partie
située
sous
le domaine
privé.
De
même,
les
eaux
pluviales
du
site
doivent
être
collectées
via
un
réseau
spécifique
ou
infiltrées
à la
parcelle. 2.1.4
Plan
des
réseaux
L'établissement
doit
tenir
à
jour
et
mettre
à
disposition
du
service
assainissement
les
plans
suivants :
-
un
plan
de
localisation
de
l'établissement
dans
le tissu
urbain
-
un
plan
des
réseaux
d’eaux
pluviales,
d’eaux
usées
domestiques
et
d’eaux
usées
non
domestiques
-
un
schéma
des
ouvrages
de
prétraitement
ainsi
que
leurs
capacités
et performances
2.2.
Prescriptions
particulières
2.2.1
Description
des
activités
La
SARL
TANDEM,
par
l’intermédiaire
de
son
représentant
M.
OZERAY
Patrice,
déclare
Pactivité
suivante
:Restauration
traditionnelle
(5610A)
2.2.2
Installations
de
prétraitement
Eaux
de process
En
outre,
M.
OZERAY
Patrice
déclare
qu’une
partie
de
ses
eaux
usées
domestiques
est
raccordée
au
réseau
d'assainissement
du
Ruisseau
des
Pâtissiers
et
que
la
deuxième
partie
est
raccordée
sur
le
réseau
unitaire
de
la
Rue
de
République.
La
mise
en
place
d’un
séparateur
à
graisse
n’est
pas
obligatoire
au
vu
des
rejets
constatés
lors
du
contrôle.
Il
pourra
être
rendu
obligatoire
dans
le
cas
du
non-respect
de
l’application
du
guide
des
bonnes
pratiques.
(ci-joint)
AA
rejet
EU
non
domestiques
N°679-2022
2/4
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220622-679-AR Date de télétransmission : 27/06/2022 Date de réception préfecture : 27/06/2022 Eaux
pluviales
Les
eaux
pluviales
de
toiture
sont
rejetées
dans
le caniveau
pour
une
des
gouttières
et dans
le
ruisseau
des
Pâtissiers
pour
le reste
des
gouttières.
Stockage
de produits
L'entreprise
produisant
des
déchets
dangereux
est
responsable
de
leur
collecte
et
de
leur
traitement
jusqu’à
leur
élimination
ou
leur
valorisation.
Dans
ce
cadre,
l’entreprise
doit
mettre
en
place
un
tri
et
une
collecte
spécifique.
Toutes
les
mesures
nécessaires,
notamment
la
mise
sous
abris
et
sur
rétention
des
déchets
dangereux,
doivent
être
prises
pour
éviter
des
rejets
polluants
les
réseaux
d’eaux
usées
et
d’eaux
pluviales. 2.2.3
Surveillance
et
contrôle
Des
prélèvements
et
des
contrôles
des
rejets
pourront
être
effectués
à
tout
moment
par
le
Service
Assainissement
de
la CCPAVR.
Dès
lors.
qu’une
des
caractéristiques
dépasse
les
valeurs
fixées
dans
le
règlement
d’assainissement,
les
frais
d’analyse
seront
à
la
charge
de
l’établissement,
qui
devra
mettre
en
place
tout
ce
qui
s’avèrera
nécessaire
pour
rendre
l’effluent
acceptable
pour
le
système
d’assainissement.
ARTICLE
3 - SIGNALEMENT
DE
POLLUTION
ACCIDENTELLE
Une
attention
particulière
devra
être
portée
au
déversement
de
produits
en
cours
d’utilisation
dans
l’enceinte
de
l’Etablissement.
En
cas
de
déversement
accidentel,
la
pollution
devra
être
confinée.
Tout
accident
générateur
de
pollution
accidentelle
doit
être
immédiatement
signalé
au
service
assainissement
de
la
CCPAVR
au
02.32.41.50.40
ou
assainissement@ccpavr.fr,
Une
note
devra
être
rédigée
et
transmise
par
mail
décrivant
la
nature
de
l’accident,
le
type
de
produit
déversé
et
le
volume,
les
moyens
mis
en
œuvre
immédiatement
pour
confiner
la
pollution
et
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
prévenir
ce
type
d’accident.
ARTICLE
4 - DOMMAGES
IMPUTABLES
A
L’ETABLISSEMENT
L’Etablissement
sera
passible
de
sanctions
pénales
en
cas
de
constatation
de
dégradation
du
réseau
public
d’assainissement
en
aval
du
rejet
dû
au
non-respect
du
présent
arrêté.
En
cas
de
mauvais
entretien
des
ouvrages
menant
à
la
saturation
du
réseau
d’assainissement,
le
service
assainissement
de
la
CCPAVR
procèdera
au
curage
au
frais
de
l’établissement.
Les
frais
de
constatation
des
dégâts
(analyses...)
et
de
réparation
de
ceux-ci
seront
entièrement
à
la
charge
du
bénéficiaire
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5 - CONDITIONS
FINANCIERES
En
contrepartie
du
service
rendu,
l’Etablissement,
dont
le
déversement
des
eaux
est
autorisé
par
le
présent
arrêté,
est
soumis
au
paiement
d’une
redevance
dont
le
tarif
est
fixé
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
5 - DUREE
ET
CARACTERE
DE
L’AUTORISATION
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
la durée
de
l’activité
de
la société.
L'autorisation
est
délivrée
dans
le
cadre
des
dispositions
réglementaires
portant
sur
la
salubrité
publique
et la
lutte
contre
la
pollution
des
eaux.
Elle
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable.
En
cas
de
cession
ou
de
cessation
d’activité,
l'Etablissement
devra
en
informer
la
collectivité.
Toute
modification
apportée
par
l’Etablissement,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
dans
les
conditions
et
les
caractéristiques
de
rejet
des
effluents,
doit
être
portée
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
de
la
collectivité.
4
+
AA
rejet
EU
non
domestiques
N°679-2022
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220622-679-AR Date de télétransmission : 27/06/2022 Date de réception préfecture : 27/06/2022 Si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
les
prescriptions
applicables
au
service
public
d’assainissement
venaient
à
être
changées,
notamment
dans
un
but
d’intérêt
général
ou
par
décision
de
l’administration
chargée
de
la
police
de
l’eau,
les
dispositions
du
présent
arrêté
pourraient
être,
le
cas
échéant,
modifiées
d’une
manière
temporaire
ou
définitive.
ARTICLE
6 - NOTIFICATION
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à la
SARL
TANDEM ,
dont
le
siège
social
est
sis
9
Rue
de
la République,
27500
PONT-AUDEMER.
Le
présent
acte
sera
exécutoire
dès
sa
signature
et
son
dépôt,
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
en
préfecture
de
l’Eure.
Il est
certifié
exécutoire
dès
sa notification
à l’établissement.
ARTICLE
7 —- EXECUTION
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
pour
le
bénéficiaire
et
à
compter
de
l’affichage
pour
les
tiers.
Fait
à Pont-Audemer,
le 22/06/2022
our
le Président
et par
délégation
CNE
e 6
Vice-Président
,
#
Vjzekft
Philippe
MARIE
C
En
charge
de
l’eau,
des
zones
humides,
de
l’assainissement,
de
l’eau
potable
et du
développement
durable
:
AA
rejet
EU
non
domestiques
N°679-2022
4/4
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220622-679-AR Date de télétransmission : 27/06/2022 Date de réception préfecture : 27/06/2022