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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 19 février 2016
Document publié le Lundi 22 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 19 février 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 23 - FEVRIER 2016 AT @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
1
Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR / 2015 – 2951
Fixant la dotation globale 2015
Du CSAPA EPISODE à Béziers
FINESS N° 340 009 828
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 314-3-2 à L 314-3-3 ;
VU la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 78 ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté du 12 août 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2015/289 du 15 septembre 2015 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2015 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) ;
VU l’arrêté ARS LR/2015-2722 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI en qualité de Déléguée territoriale de l’Hérault en date du 23 novembre 2015 ;
Sur proposition de Mme Le Délégué territorial de l'Hérault, Signe
A R R E T E
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses du CSAPA EPISODE sont autorisées comme suit :
Montants en
euros Total en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 107 251 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 240 748 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 94 033 €
crédits non reconductibles 105 808 €
Groupe I
Produits de la tarification 1 530 412 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 4 952 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 12 476 €
Groupes fonctionnels
Recettes 1 547 840
1 547 840 Dépenses
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement du CSAPA EPISODE est fixée à 1 530 412 €.
Cette tarification intègre un crédit non reconductible de 105 808 €.
La fraction forfaitaire, prévue à l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2015 soit 127 534 €.
Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d’appel de bordeaux, 17 cours de Verdun – 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter CT de l'ANPAA 34.
Article 5 :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 17 décembre 2015
P/Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Délégué territorial de l'Hérault
Isabelle REDINI AT @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
1
Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR / 2015 – 2954
Fixant la dotation globale 2015
Du CSAPA KALEIDOSCOPE à Lattes-Maurin
FINESS N° 340 018 522
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 314-3-2 à L 314-3-3 ;
VU la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 78 ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté du 12 août 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2015/289 du 15 septembre 2015 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2015 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) ;
VU l’arrêté ARS LR/2015-2722 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI en qualité de Déléguée territoriale de l’Hérault en date du 23 novembre 2015 ;
Sur proposition de Mme Le Délégué territorial de l'Hérault, SRE
A R R E T E
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses du CSAPA KALEIDOSCOPE sont autorisées comme suit :
Montants en
euros Total en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 46 086 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 474 613 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 98 352 €
crédits non reconductibles 48 670 €
Groupe I
Produits de la tarification 662 301 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 5 420 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables - €
Groupes fonctionnels
Recettes 667 721
667 721 Dépenses
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement du CSAPA KALEIDOSCOPE est fixée à 662 301 €.
Cette tarification intègre un crédit non reconductible de 48 670 €.
La fraction forfaitaire, prévue à l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2015 soit 55 192 €.
Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d’appel de bordeaux, 17 cours de Verdun – 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA KALEIDOSCOPE.
CT de l'ANPAA 34.
Article 5 :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 15 décembre 2015
P/Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Délégué territorial de l'Hérault
Isabelle REDINI AT @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
1
Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR / 2015 – 2956
Fixant la dotation globale 2015
Du CSAPA UTTD au CHU à Montpellier
FINESS N° 340 009 778
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 314-3-2 à L 314-3-3 ;
VU la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 78 ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté du 12 août 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2015/289 du 15 septembre 2015 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2015 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) ;
VU l’arrêté ARS LR/2015-2722 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI en qualité de Déléguée territoriale de l’Hérault en date du 23 novembre 2015 ;
Sur proposition de Mme Le Délégué territorial de l'Hérault, SRE
A R R E T E
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses du CSAPA UTTD sont autorisées comme suit :
Montants en
euros Total en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 84 489 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 593 053 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 37 825 €
Groupe I
Produits de la tarification 715 367 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation - €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables - €
Groupes fonctionnels
Recettes 715 367
715 367 Dépenses
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement du CSAPA UTTD est fixée à 715 367 €.
Cette tarification intègre un crédit non reconductible de 6 115 €.
La fraction forfaitaire, prévue à l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2015 soit 59 614 €.
Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d’appel de bordeaux, 17 cours de Verdun – 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA UTTD. CT de l'ANPAA 34.
Article 5 :
Le Directeur de l'Offre de soins et de l'Autonomie, le Délégué territorial de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Montpellier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 15 décembre 2015
P/Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Délégué territorial de l'Hérault
Isabelle REDINI AT @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
1
Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR / 2015 – 2958
Fixant la dotation globale 2015
Des Appartements de coordination thérapeutique
L'EMBELLIE à Montpellier
FINESS N° 340 008 879
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 314-3-2 à L 314-3-3 ;
VU la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 78 ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté du 12 août 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2015/289 du 15 septembre 2015 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2015 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) ;
VU l’arrêté ARS LR/2015-2722 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI en qualité de Déléguée territoriale de l’Hérault en date du 23 novembre 2015 ;
Sur proposition de Mme Le Délégué territorial de l'Hérault, Signe
A R R E T E
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses des ACT L'EMBELLIE sont autorisées comme suit :
Montants en
euros Total en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 64 742 €
crédits non reconductibles 56 695 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 606 609 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 264 490 €
crédits non reconductibles 94 490 €
Groupe I
Produits de la tarification 1 014 938 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 72 088 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables - €
Groupes fonctionnels
Recettes 1 087 026
Dépenses 1 087 026
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement des ACT L'EMBELLIE est fixée à 1 014 938 €.
Cette tarification intègre un crédit non reconductible de 151 185 €.
La fraction forfaitaire, prévue à l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2015 soit 84 578 €.
Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d’appel de bordeaux, 17 cours de Verdun – 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter les ACT L'EMBELLIE.
CT de l'ANPAA 34.
Article 5 :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault.
Fait à Montpellier le 18 décembre 2015
P/Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Délégué territorial de l'Hérault,
Isabelle REDINI Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 avenue du Père Soulas —- 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
CORPS : Adjoints Administratifs Hospitaliers
2°"° classe
10 postes ouverts
au titre de l'année 2015
Publication site www.ars.lanquedocroussillon.sante.fr/emploi
Le candidat doit remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique hospitalière :
- posséder la nationalité française,
ou être ressortissant des états membres de l'Union Européenne, - jouir de ses droits civiques,
- aVOIr Un casier judiciaire (bulletin n°2) vierge des mentions incompatibles avec l'exercice de la fonction,
- être en position régulière au regard du code du service national, - remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
> Examen des dossiers par la commission de sélection
> Audition des candidats par la commission de sélection
Les dates sont en cours de programmation.
Elles seront communiquées ultérieurement sur le calendrier des recrutements sans concours.
Contact: Valérie SIMONI
Service Concours et Examens - Instituts de Formation aux Métiers de la Santé 1146 Avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5 v-simoni@chu-montpellier.fr - 04.67.33.98.98
Clôture des inscriptions le MARDI 12 AVRIL 2016 minuit
(le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription est à imprimer dans :
INTRANET Ma vie PRO/ FE Accès autres professionnels / £ Ressources humaines/ Recrutement sans concours
INTERNET Page d'Accueil > A propos du CHU > Nous rejoindre > Concours et examens > Recrutement sans concours
Le dossier complet doit être adressé au service Concours & Examens par courrier exclusivement jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions.
Montpellier, le 12 février 2016
Adjoint au Directeur de
l'Institut de Formation et des Ecoles
G. BOURROUNET
ClOture
VENDR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTE PREFECTORAL N° -
Indemnité annuelle allouée par les Communes et les établissements publics locaux à certains agents des services extérieurs de la Direction Générale des Finances Publiques. ‘
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de l'HERAULT
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite
l'article 97 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ;
la délibération du Conseil Municipal citée ci-dessous, fixant comme suit, le montant de l'indemnité annuelle allouée aux agents des Finances publiques :
COMMUNE DATE DE LA DELIBERATION MONTANT DE L'INDEMNITE
LOUPIAN 30.03.1993 411,71 euros. MONTBAZIN 24.02.1992 228,68 euros. MEZE 29.06.1995 762,25 euros. GIGEAN 30.05.1989 152,45 euros. VILLENEUVE-LES-M. 26.09.1995 228,68 euros. VILLEVEYRAC 23.11.2001 228,68 euros. BALARUC-LES-BAINS 06.09.1982 365,88 euros. - BALARUC-LE-VIEUX 01.04.1995 228,68 euros. VIC LA GARDIOLE 23.03.1984 228,68 euros. FRONTIGNAN 24.09.1992 1524,50 euros. POUSSAN 16.07.2008 300,00 euros. BOUZIGUES 42.11.2001 305,00 euros. MIREVAL. 13.11.2002 228.67 euros.
la décision de lAdministrateur Général des Finances publiques affectant Mme ROUSSILLON Marie-Laure, Mme MOISAN Patricia et Mme BENECH Françoise, Contrôleurs des Finances publiques en secteur d'assiette, au SIP de SÈTE.
PLACE DES MARTYRS DE LA RESITANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral du 14/11/14 autorisant Mme BENECH Françoise, Contrôleur des Finances publiques, chargée des travaux sur les communes de BALARUC LES BAINS, BALARUC LE VIEUX, MIREVAL, VIC LA GARDIOLE et VILLENEUVE LES MAGUELONE, à percevoir l'indemnité allouée par ces communes au titre de l’année 2014 ; Mme MOISAN Patricia, Contrôleur des Finances publiques, chargée des travaux sur les communes de MEZE, GIGEAN, MONTBAZIN, BOUZIGUES, POUSSAN, LOUPIAN et VILLEVEYRAC, à percevoir l'indemnité allouée par ces communes au titre de l'année 2014 ; Mme ROUSSILLON Marie-Laure, Contrôleur des Finances publiques, chargée des travaux sur la commune de FRONTIGNAN, à percevoir l'indemnité allouée par cette commune au titre de l'année 2014 ;
SUR la proposition de l'Administrateur Général des Finances Publiques ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'HERAULT ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
- Mme BENECH Françoise, Contrôleur des Finances publiques, chargée des travaux sur les communes de BALARUC-LES-BAINS, BALARUC-LE-VIEUX, MIREVAL, VIC-LA-GARDIOLE et VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, percevra l'indemnité allouée par ces communes au titre de l'année 2015 ;
- Mme MOISAN Patricia jusqu'au 30 septembre 2015 et Mme BENECH
Françoise à compter du 1% octobre 2015, Contrôleurs des Finances publiques, chargées des travaux sur les communes de MEZE, GIGEAN, VILLEVEYRAC et LOUPIAN, Mme MOISAN Patricia jusqu'au 30 septembre 2015 et Mme ROUSSILLON Marie-Laure à compter du 1% octobre 2015, Contrôleurs des Finances publiques, chargées des travaux sur les communes de MONTBAZIN, BOUZIGUES et POUSSAN, percevront l'indemnité allouée par ces communes au titre de l'année 2015 ;
- Mme ROUSSILLON Marie-Laure, Contrôleur des Finances publiques, chargée des travaux sur la commune de FRONTIGNAN, percevra l'indemnité allouée par cette commune au titre de l'année 2015 ;
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'HERAULT, le Maire des communes de BALARUC-LES-BAINS, BALARUC-LE-VIEUX, MIREVAL, VIC-LA- GARDIOLE, VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, MEZE, GIGEAN, MONTBAZIN, BOUZIGUES, POUSSAN, LOUPIAN, VILLEVEYRAC et FRONTIGNAN et le Comptable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Montpellier, le
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
É .
Olivier JACOB Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Indemnité annuelle allouée par les Communes et les établissements publics locaux à certains agents des services extérieurs de la Direction Générale des Finances Publiques.
Le Préfet de l'HERAULT
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite
VU l'article 97 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ;
VU la délibération du Conseil Municipal citée ci-dessous, fixant comme suit, le montant de l'indemnité annuelle allouée aux agents des Finances publiques :
COMMUNE DATE DE LA DELIBERATION MONTANT DE L'INDEMNITE
SETE 16.06.1988 4142,11 euros.
VU la décision de l’Administeur Général des Finances publiques affectant Mme GUILLOUX Christine et Mme DECONS Sylvie, Contrôleurs des Finances publiques en secteur d'assiette, au SIP de SETE.
VU l'arrêté préfectoral du. 14 novembre 2014 autorisant Mme GUILLOUX Christine et Mme DECONS Sylvie, Contrôleurs des Finances publiques, chargées des travaux sur la commune de SETE, à percevoir l'indemnité annuelle allouée par cette Commune au titre de l'année 2014 à concurrence de :
- GUILLOUX Christine : 2071,05 euros
- DECONS Sylvie : 2071,06 euros
SUR la proposition de l'Administrateur Général des Finances publiques ;
SUR ja proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'HERAULT ;
PLACE DES MARTYRS DE LA RESITANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1” : Mme GUILLOUX Christine jusqu'au 31 août 2015, Mme PAYENCET Mickaëlla à compter du 1% septembre 2015 et Mme DECONS Sylvie, Contrôleurs des Finances publiques, sont chargées des travaux sur la commune de SETE et percevront l'indemnité allouée par cette commune au titre de l'année 2015 à concurrence de :
- GUILLOUX Christine : 1380,70 euros
- PAYENCET Mickaëlla : 690,35 euros
- DECONS Sylvie : 2071,06 euros
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'HERAULT, le Maire de la commune de SETE et le Comptable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
A Montpellier, le
Le Préfet
Pour le Préfet,
CURE
Olivier JACOB "
tort se pgaun » brorérriné
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Urbanisme
Unité renouvellement urbain (RU)
ARRETE N° DDTM34-2016-02-06752
portant autorisation de démolition de patrimoine locatif social
Programme EUROMEDECINE, rue de la Valsière à Montpellier
Bailleur social : office public de l'Habitat de
Montpellier Méditerranée Métropole -ACM
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L443-15-1 et R 443-17;
VU la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et notamment son article 6;
VU la délibération du Conseil d’administration d’ACM réuni en bureau le 21 mars 2013 portant décision de démolition des 27 maisons de villes, situées sur la parcelle cadastrale TO-06, rue de la Valsière à Montpellier;
VU les délibérations de la ville de Montpellier en date du 17 décembre 2014 et de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 29 juin 2015, garant des prêts, autorisant ACM, à démolir l’opération Euromédecine,
Vu les demandes d'autorisation de démolir présentées par Madame la Directrice Générale de l'OPH de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 21/01/2015 et 25/01/2016. Vu le plan de relogement des 27 familles,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'OPH de Montpellier Méditerranée Métropole - ACM est autorisé, en application des dispositions du code de l'habitation et de la construction, à procéder à la démolition des 27 maisons de villes, situées sur la parcelle cadastrale TO-06, rue de la Valsière à Montpellier
ARTICLE 2:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET
Signé le 11 février 2016 EE =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE EAU, RISQUES ET NATURE
Unité Prévention des Risques
Naturels et Technologiques
Arrêté n° DOTMIU -2016-02-06463 eu dat du Le Jor lèsis
portant mise à l’enquête du projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la commune de MAGALAS
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L.562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels et ses articles L 123-1 à L 123-16 et R123-1 à R 123-24 relatifs aux enquêtes publiques,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-OI-2596 du 06/12/11 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de MAGALAS,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-O1-1862 du 13/11/14 portant prolongation des effets de l'arrêté préfectoral n°2011-OI-2596 du 06/12/11 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de MAGALAS,
VU la décision de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier n°E16000010/34 en date du 27/01/2016 désignant Monsieur Christian MALAVAL, cadre SNCF retraité, en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Georges NIDECKER, chargé d’affaires et responsable cabinet d’études, en qualité de suppléant.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il sera procédé à une enquête publique relative au projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la commune de MAGALAS qui aura lieu du lundi 07 mars 2016 au jeudi 07 avril 2016 inclus, pour une durée de 32 jours. Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de MAGALAS (Hôtel de Ville, Avenue de la Mairie 34880 MAGALAS).
ARTICLE 2 : Les pièces du dossier d'enquête ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie durant le temps de l'enquête. les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis (hors jours fériés) de 08h30 à 12h00 et de 15h00 à 18h00, chacun pourra prendre connaissance du dossier et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier— CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Toute correspondance relative à l'enquête pourra, par ailleurs, être adressée au commissaire enquêteur en mairie.
ARTICLE 3 : Toute information relative au Plan de Prévention des Risques d'Inondation pourra être demandée à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM 34 - Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02).
ARTICLE 4 : Toute information relative à l'enquête pourra être recueillie sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault, à l'adresse http/www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques- naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-Plans-de-Prevention-des-Risques-en- cours-d-elaboration/Plans-de-prevention-des-risques-Inondation-PPRIMAGALAS Les observations sur le dossier pourront être présentées par voie électronique à l'adresse ddtm-sern- prnt@herault.gouv.fr
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tiendra en mairie à la disposition du public :
+ le mardi 08 mars 2016 de 09h00 à 12h00,
* le mardi 22 mars 2016 de 09h00 à 12h00,
° le mardi 05 avril 2016 de 15h00 à 18h00.
ARTICLE 6 : Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée en mairie, en préfecture ainsi que sur le site internet des services de l’État dans l'Hérault, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 7 : À l'issue de la procédure d’enquête, le Plan de Prévention des Risques d'Inondation pourra être approuvé par arrêté du préfet de l'Hérault.
ARTICLE 8 : Dès la publication du présent arrêté, le dossier d'enquête publique pourra être communiqué, à ses frais, à toute personne en faisant la demande à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM 34 - Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60556 - 34064 Montpellier cedex 02).
ARTICLE 9 : Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Hérault, Monsieur le Maire de MAGALAS et Monsieur le commissaire enquêteur.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, le Maire de MAGALAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Hérault
me
/ f/
"pe GRÉGORY
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Liberté « Sc Prasras - Fraternité
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Arrêté n° DOTMIU-2016-02- 06462 eu dal du 16/02/2016 portant mise à l’enquête publique du projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRI) de la commune de LIEURAN-LES-BÉZIERS
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L.562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels et ses articles L' 123-1 à L 123-16 et R123-1 à R 123-24 relatifs aux enquêtes publiques,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-O1-2595 du 06/12/11 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de LIEURAN-LES-BEZIERS,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-OI-1861 du 13/11/14 portant prolongation des effets de l'arrêté préfectoral n°2011-OI-2595 du 06/12/11 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de LIEURAN-LES-BEZIERS,
VU la décision de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier n°E16000007/34 en date du 28/01/2016 désignant Monsieur Michel REGEON, officier supérieur de gendarmerie retraité, en qualité de commissaire-enquêteur et Monsieur Christian LOPEZ, retraité de l’Éducation Nationale, en qualité de suppléant.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : I! sera procédé à une enquête publique relative au projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la commune de LIEURAN-LÉS-BÉZIERS qui aura lieu du lundi 07 mars 2016 au jeudi 07 avril 2016 inclus, pour une durée de 32 jours. Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de LIEURAN-LÈS-BÉZIERS (Hôtel de Ville, Place de la République 34290 LIEURAN-LÉS- BÉZIERS).
ARTICLE 2 : Les pièces du dossier d'enquête ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie durant le temps de l'enquête. Les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis (hors jours fériés) de 08h30 à 12h00 et de 16h00 à 18h30, chacun pourra prendre connaissance du dossier et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Toute correspondance relative à l'enquête pourra, par ailleurs, être adressée au commissaire-enquêteur en mairie.
ARTICLE 3 : Toute information relative au Plan de Prévention des Risques d'Inondation pourra être demandée à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM 34 - Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60556 - 34064 Montpellier cedex 02).
ARTICLE 4 : Toute information relative à l'enquête pourra être recueillie sur le site internet des services de PÉtat dans l'Hérault, à l'adresse http:/www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques- naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-Plans-de-Prevention-des-Risques-en- cours-d-elaboration/Plans-de-prevention-des-risques-Inondation-PPRI/LIEURAN-LÈS-BÉZIERS Les observations sur le dossier pourront être présentées par voie électronique à l'adresse ddtm-sern- prnt@herault.gouv.fr
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tiendra en mairie à la disposition du public :
+ le mardi 08 mars 2016 de 09h00 à 12h00,
«le mercredi 23 mars 2016 de 15h00 à 18h00,
* le jeudi 07 avril 2016 de 08h30 à 11h30.
ARTICLE 6 : Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée en mairie, en préfecture ainsi que sur le site internet des services de l’État dans l'Hérault, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 7 : À l'issue de la procédure d’enquête, le Plan de Prévention des Risques d'Inondation pourra être approuvé par arrêté du préfet de l'Hérault.
ARTICLE 8 : Dès la publication du présent arrêté, le dossier d'enquête publique pourra être communiqué, à ses frais, à toute personne en faisant la demande à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM 34 - Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60556 - 34064 Montpellier cedex 02).
ARTICLE 9 : Une copie du présent arrèté sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, Monsieur le Maire de LIEURAN-LES-BEZIERS et Monsieur le commissaire-enquêteur.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, le Maire de LIEURAN-LES-BEZIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Hérault
mme
Matthieu GRÉGORY
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Arrêté n° DDM BU -Lol6 - 02 -06461 eu dax du 16/62/2816
portant mise à l’enquête publique du projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la commune de LAURENS
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L.562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels et ses articles L 123-1 à L 123-16 et R123-1 à R 123-24 relatifs aux enquêtes publiques,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-OI-2594 du 06/12/11 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des
Risques d'Inondation (PPRI) de LAURENS,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-OI-1860 du 13/11/14 portant prolongation des effets de l'arrêté préfectoral n°2011-OI-2594 du 06/12/11 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'inondation
(PPRI) de LAURENS,
VU la décision de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier n°E16000009/34 en date du 27/01/2016 désignant Monsieur Christian MALAVAL, cadre SNCF retraité, en qualité de commissaire- enquêteur et Monsieur Georges NIDECKER, chargé d’affaires et responsable cabinet d’études, en qualité de
suppléant.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il sera procédé à une enquête publique relative au projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la commune de LAURENS qui aura lieu du lundi 07 mars 2016 au jeudi 07 avril 2016 inclus, pour une durée de 32 jours. Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de LAURENS (Hôtel de Ville, 1, Rue du château 34480 LAURENS).
ARTICLE 2 : Les pièces du dossier d'enquête ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie durant le temps de l'enquête. Les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis (hors jours fériés) de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, chacun pourra prendre connaissance du dossier et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-1 1h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Toute correspondance relative à l'enquête pourra, par ailleurs, être adressée au commissaire-enquêteur en mairie.
ARTICLE 3 : Toute information relative au Plan de Prévention des Risques d'Inondation pourra être demandée à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM 34 - Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60556 - 34064 Montpellier cedex 02).
ARTICLE 4 : Toute information relative à l'enquête pourra être recueillie sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault, à l'adresse http:/www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques- naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-Plans-de-Prevention-des-Risques-en- cours-d-elaboration/Plans-de-prevention-des-risques-Inondation-PPRI/LAURENS Les observations sur le dossier pourront être présentées par voie électronique à l'adresse ddtm-sern- prnt@herault.gouv.fr
ARTICLE 5: Le commissaire enquêteur se tiendra en mairie à la disposition du public :
+ Je jeudi 10 mars 2016 de 09h00 à 12h00,
+ le jeudi 07 avril 2016 de 14h00 à 17h00,
ARTICLE 6 : Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée en mairie, en préfecture ainsi que sur le site internet des services de l’État dans l'Hérault, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 7 : À l'issue de la procédure d’enquête, le Plan de Prévention des Risques d'Inondation pourra être approuvé par arrêté du préfet de l'Hérault.
ARTICLE 8 : Dès la publication du présent arrêté, le dossier d'enquête publique pourra être communiqué, à ses frais, à toute personne en faisant la demande à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM 34 - Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60556 - 34064 Montpellier cedex 02).
ARTICLE 9 : Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur Le Préfet de l'Hérault, Monsieur le Maire de LAURENS et Monsieur le commissaire-enquêteur.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Hérault, le Maire de LAURENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Hérault
/ = a — Matthiéu GREGORY
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Arrêté n° DDTMBU — 2016 - 02-0640 eu dak àu 16 lo2/2 6
portant mise à l’enquête publique du projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRT) de la commune de CORNEILHAN
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L.562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels et ses articles L 123-1 à L 123-16 et R123-1 à R 123-24 relatifs aux enquêtes publiques,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-OI-2593 du 06/12/11 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de CORNEILHAN,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-OI-1859 du 13/11/14 portant prolongation des effets de l'arrêté préfectoral n°2011-OI-2593 du 06/12/11 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRID) de CORNEILHAN,
VU la décision de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier n°Æ16000006/34 en date du 28/01/2016 désignant Monsieur Michel REGEON, officier supérieur de gendarmerie retraité, en qualité de commissaire-enquêteur et Monsieur Christian LOPEZ, retraité de l'Éducation Nationale, en qualité de
suppléant.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il sera procédé à une enquête publique relative au projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la commune de CORNEILHAN qui aura lieu du lundi 07 mars 2016 au jeudi 07 avril 2016 inclus, pour une durée de 32 jours. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de CORNEILHAN (Hôtel de Ville, Place de la mairie 34490 CORNEILHAN).
ARTICLE 2 : Les pièces du dossier d'enquête ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie durant le temps de l'enquête. Les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis (hors jours fériés) de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, les samedis (hors jours fériés) de 09h00 à 12h00, chacun pourra prendre connaissance du dossier et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet.
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Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Toute correspondance relative à l'enquête pourra, par ailleurs, être adressée au commissaire-enquêteur en mairie.
ARTICLE 3 : Toute information relative au Plan de Prévention des Risques d'Inondation pourra être demandée à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM 34 - Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier - CS 60556 - 34064 Montpellier cedex 02).
ARTICLE 4 : Toute information relative à l'enquête pourra être recueillie sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault, à l'adresse http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques- naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-Plans-de-Prevention-des-Risques-en- cours-d-elaboration/Plans-de-prevention-des-risques-Inondation-PPRI/CORNEILHAN Les observations sur le dossier pourront être présentées par voie électronique à l'adresse ddtm-sern- prnt@herault.gouv.fr
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tiendra en mairie à la disposition du public :
* le mardi 08 mars 2016 de 14h00 à 17h00,
+ le mercredi 23 mars 2016 de 09h00 à 12h00,
* le jeudi 07 avril 2016 de 14h00 à 17h00.
ARTICLE 6 : Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée en mairie, en préfecture ainsi que sur le site internet des services de l’État dans l'Hérault, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 7 : À l'issue de la procédure d’enquête, le Plan de Prévention des Risques d'Inondation pourra être approuvé par arrêté du préfet de l'Hérault.
ARTICLE 8 : Dès la publication du présent arrêté, le dossier d'enquête publique pourra être communiqué, à ses frais, à toute personne en faisant la demande à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM 34 - Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60556 - 34064 Montpellier cedex 02).
ARTICLE 9 : Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, Monsieur le Maire de CORNEILHAN et Monsieur le commissaire-enquêteur.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, le Maire de CORNEILHAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
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LE ht
Matthigu GRÉGORY
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72
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Arrêté n° DDTM3U-2016-02-0L4$9 em dat du [6/62/2016
portant mise à l’enquête publique du projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la commune de BOUJAN-SUR-LIBRON
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Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L.562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels et ses articles L 123-1 à L 123-16 et R123-1 à R 123-24 relatifs aux enquêtes publiques,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-OI-2592 du 06/12/11 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de BOUJAN-SUR-LIBRON,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-Ol-1858 du 13/11/14 portant prolongation des effets de l'arrêté préfectoral n°2011-O1-2592 du 06/12/11 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de BOUJAN-SUR-LIBRON,
VU la décision de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier n°E16000005/34 en date du 28/01/2016 désignant Monsieur Michel REGEON, officier supérieur de gendarmerie retraité, en qualité de commissaire-enquêteur et Monsieur Christian LOPEZ, retraité de l'Éducation Nationale, en qualité de suppléant.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il sera procédé à une enquête publique relative au projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la commune de BOUJAN-SUR-LIBRON qui aura lieu du lundi 07 mars 2016 au jeudi 07 avril 2016 inclus, pour une durée de 32 jours. Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de BOUJAN-SUR-LIBRON (Hôtel de Ville, 12, Rue de la Mairie 34760 BOUJAN-SUR-LIBRON).
ARTICLE 2 : Les pièces du dossier d'enquête ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie durant le temps de l'enquête. Les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis (hors jours fériés) de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00, les samedis (hors jours fériés) de 09h00 à 12h00, chacun pourra prendre connaissance du dossier et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Toute correspondance relative à l'enquête pourra, par ailleurs, être adressée au commissaire-enquêteur en mairie.
ARTICLE 3 : Toute information relative au Plan de Prévention des Risques d'Inondation pourra être demandée à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM 34 - Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60556 - 34064 Montpellier cedex 02).
ARTICLE 4 : Toute information relative à l'enquête pourra être recueillie sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault, à l'adresse http:/www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques- naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-Plans-de-Prevention-des-Risques-en- cours-d-elaboration/Plans-de-prevention-des-risques-Inondation-PPRI/BOUJAN-SUR-LIBRON Les observations sur le dossier pourront être présentées par voie électronique à l'adresse ddtm-sern- prnt@herault.gouv.fr
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tiendra en mairie à la disposition du public :
° Le lundi 07 mars 2016 de 14h00 à 17h000,
+ le lundi 21 mars 2016 de 08h30 à 11h30,
* le mercredi 06 avril 2016 de 08h30 à 11h30.
ARTICLE 6 : Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée en mairie, en préfecture ainsi que sur le site internet des services de l’État dans l'Hérault, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 7 : À l'issue de la procédure d’enquête, le Plan de Prévention des Risques d'Inondation pourra être approuvé par arrêté du préfet de l’Hérault.
ARTICLE 8 : Dès la publication du présent arrêté, le dossier d'enquête publique pourra être communiqué, à ses frais, à toute personne en faisant la demande à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM 34 - Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60556 - 34064 Montpellier cedex 02).
ARTICLE 9 : Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, Monsieur le Maire de BOUJAN-SUR-LIBRON et Monsieur le commissaire-enquêteur.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, le Maire de BOUJAN-SUR-LIBRON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Hérault
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-1 1h30 / 14h00-16h30
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PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE EAU, RISQUES ET NATURE
Unité Prévention des Risques
Naturels et Technologiques
Arrêté n° DDTMBU -2o16-02-06458 à dati du 46/02/2616 portant mise à l’enquèête publique du projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRI) de la commune de BASSAN
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L.562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels et ses articles L 123-1 à L 123-16 et R123-1
à R 123-24 relatifs aux enquêtes publiques,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-OI-2591 du 06/12/11 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de BASSAN,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-OI-1857 du 13/11/14 portant prolongation des effets de l'arrêté préfectoral n°2011-OI-2591 du 06/12/11 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation
(PPRI) de BASSAN,
VU la décision de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier n°E16000004/34 en date du 28/01/2016 désignant Monsieur Michel REGEON, officier supérieur de gendarmerie retraité, en qualité de commissaire-enquêteur et Monsieur Christian LOPEZ, retraité de l'Éducation Nationale, en qualité de
suppléant.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il sera procédé à une enquête publique relative au projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la commune de BASSAN qui aura lieu du lundi 07 mars 2016 au jeudi 07 avril 2016 inclus, pour une durée de 32 jours. Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de BASSAN (Hôtel de Ville, 17, Chemin Neuf 34290 BASSAN).
ARTICLE 2 : Les pièces du dossier d'enquête ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie durant le temps de l'enquête. Les lundis et mercredis (hors jours fériés) de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, les mardis et jeudis (hors jours fériés) de 08h00 à 12h00 et de 17h00 à 18h00, les vendredis (hors jours fériés) de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, chacun pourra prendre connaissance du dossier et présenter ses observations sur le registre ouvert à
cet effet.
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ARTICLE 3 : Toute information relative au Plan de Prévention des Risques d'Inondation pourra être demandée à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM 34 - Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60556 - 34064 Montpellier cedex 02).
ARTICLE 4 : Toute information relative à l'enquête pourra être recueillie sur le site internet des services de FÉtat dans l'Hérault, à l'adresse http:/www.herault.gouv.ft/Politiques-publiques/Environnement-risques- naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-Plans-de-Prevention-des-Risques-en- cours-d-elaboration/Plans-de-prevention-des-risques-Inondation-PPRI/BASSAN Les observations sur le dossier pourront être présentées par voie électronique à l'adresse ddtm-sern- prnt@herault.gouv.fr
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tiendra en mairie à la disposition du public :
* le lundi 07 mars 2016 de 08h00 à 11h00,
+ le lundi 21 mars 2016 de 14h00 à 17h00,
+ le mercredi 06 avril 2016 de 14h00 à 17h00.
ARTICLE 6 : Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée en mairie, en préfecture ainsi que sur le site internet des services de l’État dans l'Hérault, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 7 : À l'issue de la procédure d’enquête, le Plan de Prévention des Risques d'Inondation pourra être approuvé par arrêté du préfet de l’Hérault.
ARTICLE 8 : Dès la publication du présent arrêté, le dossier d'enquête publique pourra être communiqué, à ses frais, à toute personne en faisant la demande à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM 34 - Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60556 - 34064 Montpellier cedex 02).
ARTICLE 9 : Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Hérault, Monsieur le Maire de BASSAN et Monsieur le commissaire-enquéteur.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, le Maire de BASSAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Hérault
/
À
Matthieu GREGORY
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Arrêté n° DOTMBU - 2016 -02 -068 + eu dake du 18/0 2/2elc
portant mise à l’enquête publique du projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRD) de la commune d'AUTIGNAC
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L.562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels et ses articles L 123-1 à L 123-16 et R123-1 à R 123-24 relatifs aux enquêtes publiques,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-O1-2598 du 06/12/11 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) d' AUTIGNAC,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-OI-1856 du 13/11/14 portant prolongation des effets de l'arrêté préfectoral n°2011-OI-2598 du 06/12/11 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) d' AUTIGNAC,
VU la décision de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier n°E16000008/34 en date du 27/01/2016 désignant Monsieur Christian MALAVAL, cadre SNCF retraité, en qualité de commissaire- enquêteur et Monsieur Georges NIDECKER, chargé d’affaires et responsable cabinet d’études, en qualité de suppléant.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il sera procédé à une enquête publique relative au projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la commune d'AUTIGNAC qui aura lieu du lundi 07 mars 2016 au jeudi 07 avril 2016 inclus, pour une durée de 32 jours. Le siège de l’enquête est fixé à la mairie d' AUTIGNAC (Hôtel de Ville, Place du 14 Juillet 34480 AUTIGNAC).
ARTICLE 2 : Les pièces du dossier d'enquête ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie durant le temps de l'enquête. Les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis (hors jours fériés) de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, chacun pourra prendre connaissance du dossier et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet.
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Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Toute correspondance relative à l'enquête pourra, par ailleurs, être adressée au commissaire-enquêteur en mairie.
ARTICLE 3 : Toute information relative au Plan de Prévention des Risques d'inondation pourra être demandée à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM 34 - Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60556 - 34064 Montpellier cedex 02).
ARTICLE 4 : Toute information relative à l'enquête pourra être recueillie sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault, à l'adresse http:/www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques- naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-Plans-de-Prevention-des-Risques-en- cours-d-elaboration/Plans-de-prevention-des-risques-Inondation-PPRI/AUTIGNAC Les observations sur le dossier pourront être présentées par voie électronique à l'adresse ddtm-sern- prnt@herault.gouv.fr
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tiendra en mairie à la disposition du public :
+ le mardi 15 mars 2016 de 09h00 à 12h00,
* le jeudi 31 mars 2016 de 09h00 à 12h00.
ARTICLE 6 : Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée en mairie, en préfecture ainsi que sur le site internet des services de l’État dans l'Hérault, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 7 : À l'issue de la procédure d’enquête, le Plan de Prévention des Risques d’Inondation pourra être approuvé par arrêté du préfet de l'Hérault.
ARTICLE 8 : Dès la publication du présent arrêté, le dossier d'enquête publique pourra être communiqué, à ses frais, à toute personne en faisant la demande à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM 34 - Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60556 - 34064 Montpellier cedex 02).
ARTICLE 9 : Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, Monsieur le Maire d'AUTIGNAC et Monsieur le commissaire-enquêteur.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Hérault, le Maire d'AUTIGNAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Hérault
ayieg GREGORY
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT Direction Départementale de la
Protection
Des Populations de l’Hérault
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 Montpellier Cedex 4
ARRETE PREFECTORAL N 2016-I ° -135
d’enregistrement du groupe BARBA pour la création d’une unité de transformation de produits d’origine animale dans la Zac La Méridienne à Villeneuve les Béziers Rubrique ICPE : 2221-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 et suivants ;
VU le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et fixant la procédure d’enregistrement applicable à certaines de ces installations ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
VU l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
VU la demande d’enregistrement déposée le 5 août 2015 par le groupe BARBA, dont le siège social est situé à la ZA La Bordelaise_BP 410 34115 FRONTIGNAN LA PEYRADE Cédex;
VU le dossier joint à la demande susvisée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-1899 du 03/11/2015 fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public du 23 novembre au 23 décembre 2015 inclus ;
VU les résultats de la consultation du public ;
1 VU l’avis favorable des conseils municipaux de Béziers et Villeneuve les Béziers formulés respectivement les 17 décembre 2015 et 12 novembre 2015;
VU le rapport et l’avis de l’inspection des installations classées en date du 08/02/2015;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance de l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l’arrêté de prescriptions générales pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d’autorisation ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
TITRE 1 . PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES..............................................................................3 CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE.................................................................................3 Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption...................................................................................3 CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS......................................3 Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées........................................................................................................................3 Article 1.2.2. Situation de l’établissement.......................................................................................4 CHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT.......................................4 Article 1.3.1. Conformité au dossier d’enregistrement....................................................................4 CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES..............................................4 Article 1.4.1. Prescriptions des actes antérieurs…………………………………………………..4 Article 1.4.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales.........................................................4 TITRE 2. RAPPEL DES CONDITIONS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE....................................5 TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS......................................................5 CHAPITRE 3.1. INSPECTION DES INSTALLATIONS..................................................................5 Article 3.1.1 Inspection de l’administration....................................................................................5 Article 3.1.2. Contrôles particuliers.................................................................................................6 CHAPITRE 3.2. CESSATION D’ACTIVITE- MODIFICATIONS...................................................6 Article 3.2.1. Cessation d’activité....................................................................................................6 Article 3.2.2. Transfert - Changement d’exploitant.........................................................................6 Article 3.2.3. Évolution des conditions de l’autorisation................................................................6 CHAPITRE 3.4 AFFICHAGE, COMMUNICATION DES CONDITIONS D’AUTORISATION ET INFORMATION DES TIERS.............................................................................................................7 TITRE 4. EXECUTION.........................................................................................................................7
2 TITRE 1 . PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES.
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE.
Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption.
L’usine destinée à la transformation de poissons (thon, requin, espadon, céphalopodes….) d’une surface totale de 5 188m² implantée sur une parcelle de 30 000m² dans la ZAC La Méridienne à Villeneuve les Béziers, du groupe BARBA, ci-après nommé l’exploitant, dont le siège social est situé à la ZA La Bordelaise_BP 410 34115 FRONTIGNAN LA PEYRADE Cédex, représenté par M. Henri BARBA Président Directeur Général de la société, est enregistrée.
Cette installation est localisée dans la ZAC La Méridienne à Villeneuve les Béziers, suivant le parcellaire précisé dans le tableau figurant à l’article 1.2.2.
Elle est détaillée dans le tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet, sauf cas de force majeure, lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS.
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées.
RUBRIQUE ACTIVITE Valeur de classement rubrique Valeur de classement
demandé
Régime
2221-B
transformation ou conservation
de produits alimentaires
d’origine animale
supérieure à 2 t/j 50t/j en pointe E
RUBRIQUE ACTIVITE
Valeur de classement rubrique Valeur de
classement
existant
Régime
4735
Ammoniac (installation
frigorifique) Compris entre 150kg et 5t 1500kg DC
3 Article 1.2.2. Situation de l’établissement.
L’usine se situe sur la commune de Villeneuve les Béziers sur le lot 4 de la ZAC La Méridienne, section AT170 et sur la commune de Béziers section HP n°34.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT.
Article 1.3.1. Conformité au dossier d’enregistrement
Cette installation, objet du présent arrêté, est disposée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande du 5 août 2015.
Elle respecte les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Sous réserve de respecter les mesures compensatoires présentées dans le dossier d’enregistrement, le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) émet un avis favorable à la demande d’aménagement aux prescriptions de l’arrêté cité ci-dessus, relative à la qualité des portes de communication des locaux de production.
Ces portes de communication, situées dans des locaux frigorifiques, pourront être, pour des raisons sanitaires, isothermes, résistantes à l’humidité et lavables (portes coulissantes isothermes, portes souples rapides et portes pivotantes).
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES.
Article 1.4.1. Prescriptions des actes antérieurs
Sans Objet
Article 1.4.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S’appliquent désormais à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les
installations classées pour la protection de l’environnement.
4 TITRE 2. RAPPEL DES CONDITIONS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE.
Organisation de la défense extérieure contre l’incendie :
Le maître d’ouvrage devra s’assurer que le poteau d’incendie de 100 mm existant sur la voir publique est bien conforme aux dispositions des normes NF S61-213 pour le spécifications techniques et NF S62-200 pour les règles d’implantation.
Deux réserves artificielles d’eau seront installées : l’une sous forme d’une bâche dont le volume sera porté à un minimum de 300m3 et la seconde en bassin de 1 m de profondeur pour 480 m3 qui restera en permanence en eau et sera équipée de cannes d’aspiration fixes.
Le maître d’ouvrage devra s’assurer que le réseau de distribution de l’eau est effectivement en mesure d’assurer au poteau incendie un débit minimum de 60 m3/h pendant une durée minimale de 2 heures et sous pression dynamique de 1 bar minimum.
Il communiquera au SDIS le rapport de visite du gestionnaire du réseau attestant la conformité de cet hydrant.
Organisation de la défense interne contre l’incendie :
Le maître d’ouvrage devra respecter les articles R 4216-1 à R 4216-30 et R 4216-32 à R 4216-34 du Code du travail et le titre I du livre V du Code de l’environnement au titre des ICPE. L’employeur devra respecter les articles R 4227-1 à R 4227-41 et R 4227-55 à R 4227-57 du Code du travail.
Prise en compte des risques naturels :
Le maître d’ouvrage devra prendre en compte le risque majeur d’inondation identifié dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs (maintien de la viabilité des accès aux constructions, arrimage des cuves de gaz ou hydrocarbures enterrées ou non, le balisage des bords de cavités diverses….).
Fourniture des plans :
Le maître d’ouvrage devra faire parvenir au SDIS :
-un plan de quartier au 1/ 2 000ème mentionnant l’emplacement de poteaux incendie, -un plan masse parcellaire au 1/ 500ème
-la copie des plans qui devront être affichés dans l’entrée du bâtiment ainsi que les consignes de sécurité incendie.
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 3.1. INSPECTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1 Inspection de l’administration.
L’exploitant doit se soumettre aux visites et inspections de l’établissement qui seront effectuées par les agents désignés à cet effet.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour qu’en toute circonstance, et en particulier lorsque l’établissement est placé sous la responsabilité d’un cadre délégué, l’administration ou les services d’interventions extérieurs puissent disposer d’une assistance technique de l’exploitant et avoir communication d’informations disponibles dans l’établissement et utiles à leur intervention.
5 Article 3.1.2. Contrôles particuliers.
Indépendamment des contrôles explicitement prévus par le présent arrêté, l’inspecteur des installations classées peut demander que des contrôles sonores, des prélèvements (sur les rejets aqueux, sur les rejets atmosphériques, sur les sols, sur les sédiments) et analyses soient effectués par un organisme reconnu compétent, et si nécessaire agréé à cet effet par le ministre de l’environnement, en vu de vérifier le respect des prescriptions d’un texte réglementaire pris au titre de la législation des installations classées. Les frais occasionnés sont supportés par l’exploitant.
CHAPITRE 3.2. CESSATION D’ACTIVITE- MODIFICATIONS
Article 3.2.1. Cessation d’activité
Lorsqu’une installation classée soumise à enregistrement est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification indique les mesures prises ou prévues, pour assurer dès l’arrêt de l’exploitation la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux ainsi que des déchets présents sur le site ;
des interdictions ou limitations d’accès au site ;
la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27.
Article 3.2.2. Transfert - Changement d’exploitant.
Tout transfert d’installation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle demande d’enregistrement.
En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration au préfet, dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation. Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 3.2.3. Évolution des conditions de l’autorisation.
Indépendamment des prescriptions figurant dans le présent arrêté, l’exploitant doit se conformer à toutes celles que l’administration pourra juger utile de lui prescrire ultérieurement, s’il y a lieu, en raison des dangers ou inconvénients que son exploitation pourrait présenter pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l’agriculture, pour la protection de l’environnement et pour la conservation des sites et monuments.
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CHAPITRE 3.3 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (Tribunal administratif de Montpellier) conformément aux dispositions des articles L.514-6 et R 514-3-1 du titre 1er du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (annexe 1) : 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d’un an à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 3.4 AFFICHAGE, COMMUNICATION DES CONDITIONS D’AUTORISATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie du présent arrêté est déposée auprès des mairies de Béziers et Villeneuve les Béziers, et pourra y être consultée.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est soumise est affiché pendant une durée minimum d’un mois dans ces 2 mairies; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins des 2 maires.
Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire ainsi que sur le site internet de la Préfecture de l’Hérault (www.hérault.gouv.fr) Un avis au public est inséré par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
TITRE 4. EXECUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, madame la directrice départementale de la protection des populations, messieurs les maires de Béziers et Villeneuve les Béziers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée à l’exploitant.
Montpellier, le 16 février 2016
Pour le Préfet, et par délégation
Olivier JACOB
7 EX 1. à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
Arrêté n°2016-I- A4o portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la police municipale de JUVIGNAC
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2212-5 :
le. décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; ‘ ‘
le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs ;
le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
larrêté du 28 mai 1993. relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 :
l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à
modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou
départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
la ‘circulaire du ministère de l'Intérieur du 23 octobre 2007 relative au fonctionnement des
régies de recettes de l’Etat de police municipale ; ‘
l'arrêté préfectoral n°2002-1-5487 du 27 novembre 2002 instituant une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de JUVIGNAC pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;
les arrêtés préfectoraux n° 2009-1-2820 du 27 octobre 2009 nommant le régisseur de
recettes titulaire et 2015-1842 du 21 octobre 2015 nommant le régisseur suppléant ;
CONSIDERANT la demande formulée par le maire de JUVIGNAC le 11 février 2016, précisant que la commune a opté pour la dématérialisation des titres de recette et sollicitant de ce fait la-clôture de la régie de recettes correspondante ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www. herault.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1
Il est mis fin à la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de JUVIGNAC pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation.
ARTICLE 2 :
Les arrêtés préfectoraux 2002-1-5487 du 27 novembre 2002, 2009-1-2820 du 27 octobre 2009 et 2015-1842 du 21 octobre 2015 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault et M. le Maire de JUVIGNAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Hérault.
Montpellier, le 48 FEV. 208
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Générat
Zi: Givier FACOB Liberté * Liberté + Égalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
Section intercommunalité
Arrêté n° 2015-1-2135 portant modification des compétences de la
communauté de communes du PAYS SAINT-PONAIS
---------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 94-I-4127 du 27 décembre 1994, modifié, portant création de la communauté de communes du PAYS SAINT-PONAIS ;
VU la délibération du 4 décembre 2014 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du PAYS SAINT-PONAIS propose une modification statutaire afin de mettre en cohérence les compétences et les objectifs de la communauté ;
VU les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux des communes de la communauté, à savoir : BOISSET (13/02/2015), COURNIOU (04/02/2015), PARDAILHAN (30/01/2015), RIEUSSEC (16/01/2015), RIOLS (27/02/2015), SAINT-PONS-DE-THOMIERES (10/02/2015), VELIEUX (22/01/2015) et LES- VERRERIES-de-MOUSSANS (28/02/2015) ont approuvé cette modification statutaire ;
CONSIDERANT l’avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de SAINT- JEAN-DE-MINERVOIS qui ne s’est pas prononcé dans le délai de trois mois visé à l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT par conséquent l’accord de toutes les communes membres de la communauté sur la modification proposée ;
VU la délibération du 3 juin 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du PAYS SAINT-PONAIS propose d’étendre les compétence de la communauté à la mise en œuvre du contrat de rivière Orb ;
VU les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux des communes de la communauté, à savoir : BOISSET (31/07/2015), COURNIOU (17/06/2015), PARDAILHAN (31/07/2015), RIEUSSEC (27/08/2015), RIOLS (22/06/2015),
1 ARRETE :
SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS (25/08/2015), SAINT-PONS-DE-THOMIERES (30/06/2015), VELIEUX (14/09/2015) et LES-VERRERIES-DE-MOUSSANS (03/07 /2015) ont approuvé la modification statutaire ;
CONSIDERANT par conséquent l’accord de toutes les communes membres de la communauté sur la modification proposée ;
VU l’avis de M. le Sous-Préfet de BEZIERS, en date du 18 décembre 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La communauté de communes du PAYS SAINT-PONAIS modifie ses statuts, plus particulièrement ses compétences obligatoires « aménagement de l’espace », « développement économique ».
Elle redéfinit également ses compétences optionnelles et supplémentaires et étend la compétence qu’elle exerce en matière de protection de l’environnement à la « mise en œuvre du contrat de rivière Orb et notamment coordination, animation, information, facilitation et conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides, dans le bassin versant Orb et Libron ».
En application des dispositions de l’article L5214-21 du CGCT, cette extension de compétence a pour effet de la substitution de la communauté de communes au syndicat mixte des vallées de l’Orb et du Libron pour les communes suivantes : Courniou, Pardailhan. Riols et Saint-Pons-de- Thomières.
ARTICLE 2 : Compte tenu de ces modifications, les compétences de la communauté de communes du PAYS SAINT-PONAIS sont désormais libellées de la manière suivante :
I – COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1. Aménagement de l’espace communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur (compétence exercée en totalité par la communauté)
- ZAC d’intérêt communautaire
Intérêt communautaire :
Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire pour des opérations d’urbanisme concernant le territoire de plusieurs communes et présentant un enjeu à l’échelle de la communauté
- Etudes de projets d’aménagement structurants
Intérêt communautaire :
Etudes d’aménagements susceptibles de développer le tourisme - Etudes ou aménagements de circuits touristiques
Intérêt communautaire :
Etudes ou aménagements de circuits touristiques nécessaires à la mise en œuvre du projet touristique de la communauté.
- Constitution de réserves foncières (compétence exercée en totalité par la communauté) Constitution de réserves foncières nécessaires à des aménagements d’intérêt communautaires
- Création et gestion d’un système d’information géographique (compétence exercée en totalité par la communauté)
Mise en place et mise à jour de la numérisation des documents cadastraux comprenant les réseaux
2. Développement économique :
- Aménagement, gestion et entretien de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique
Intérêt communautaire
Zones et ateliers-relais créés postérieurement à la date de création de la communauté sur le territoire d’une des communes membres
- Politique d’animation économique et promotion des filières (bois, marbre, textile, viande,...)
Intérêt communautaire :
Soutien aux actions de promotion et de développement de l’économie fondée sur l’identité locale telle le marbre ou le bois
- Politique de développement, d’animation et de promotion touristique
Intérêt communautaire :
Recherche de partenaires porteurs de projets créateurs d’emplois, d’hébergements, d’activités et produits touristiques nouveaux
Les activités de tourisme dont le rayonnement participe à l’image du territoire communautaire
- Création et gestion de structures et services d’animation et de promotion touristique Intérêt communautaire :
Office Intercommunal de Tourisme basé à Saint-Pons-de-Thomières
Valorisation des produits du terroir, soutien à l’animation locale
- L’aménagement, l’entretien et le fonctionnement du campotel de Saint-Pons-de- Thomières (compétence exercée en totalité par la communauté) II - COMPETENCES OPTIONNELLES :
1 – Protection et mise en valeur de l’environnement, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
- Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés (compétence exercée en totalité par la communauté)
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie (compétence exercée en totalité par la communauté)
- Mise en œuvre du contrat de rivière Orb et notamment la coordination, animation, information, facilitation et conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides, dans le bassin versant Orb et Libron
2 - Politique du logement et du cadre de vie
Intérêt communautaire :
- Réflexion et mise en œuvre d’un programme social thématique (notamment en faveur des personnes défavorisées) et garanties d’emprunt à des bailleurs sociaux intervenants sur le territoire
- Programme local de l’habitat (compétence exercée en totalité par la communauté)
- Entretien des espaces verts urbains
Intérêt communautaire :
Entretien des espaces verts urbains situés sur l’axe Voie verte Courniou/Saint-Pons/Riols
3 – Action sociale d’intérêt communautaire
- Politique d’animation du lien social :
Intérêt communautaire :
Appui au fonctionnement des services liés à l’emploi, la formation et le suivi RSA, la gérontologie
Création et gestion d’un lieu d’accès multimédia
- Service Petite Enfance et jeunesse
Intérêt communautaire :
Gestion du multi-accueil collectif et familial « Les Lutins »
Gestion du centre de loisirs sans hébergement de Saint-Pons-de-Thomières
Animation et gestion de la maison des loisirs de Saint-Pons-de-Thomières : actions concernant les enfants dont l’âge se situe entre quatre et dix huit ans
Mise en œuvre du contrat « enfance, jeunesse » signé avec la Caisse d’allocations familiales III – COMPETENCES FACULTATIVES
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire :
- Musée de la préhistoire et de la statuaire mégalithique (compétence exercée en totalité par la communauté)
- Cinéma de Saint-Pons-de-Thomières (compétence exercée en totalité par la communauté)
- Piscine de Saint-Pons-de-Thomières (compétence exercée en totalité par la communauté)
- Service d’animations culturelles :
Intérêt communautaire :
Soutien aux fêtes à thèmes
Organisation de manifestations culturelles à caractère exceptionnel
Dans la limite de ses compétences et des conditions définies par convention entre la communauté de communes et les communes membres, la communauté pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes toutes études, missions ou gestion de services. Cette intervention donnera lieu à facturation spécifique dans des conditions définies par convention.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le directeur régional des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président de la communauté de communes du Pays Saint Ponais, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 24 décembre 2015
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé : Olivier JACOB IX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n° 2015-1-2136 portant extension des compétences
de la communauté de communes du Pays de Thongue
---------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, L5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-16 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99-I-4490 du 17 décembre 1999 modifié, portant création de la communauté de communes du Pays de Thongue ;
VU la délibération du 6 mars 2014 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Pays de Thongue a modifié l’intérêt communautaire de la compétence « Enfance- jeunesse » du groupement ;
VU la délibération du 12 février 2015 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Pays de Thongue décide d’étendre les compétences du groupement à la « mise en œuvre du contrat de rivière Orb et notamment coordination, animation, information, facilitation et conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides, dans le bassin versant Orb et Libron » ;
VU les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux des communes d’Abeilhan (16/03/2015), Alignan-du-Vent (30/03/2015), et Puissalicon (13/04/2015) approuvent cette modification statutaire ;
CONSIDERANT l’avis réputé favorable des conseils municipaux de Valros (favorable du 03/06/2015 – hors délai), Coulobres, Montblanc et Tourbes qui ne se sont pas prononcés sur cette extension de compétences dans le délai de trois mois visé à l’article L. 5211-17 du C.G.C.T. ;
CONSIDERANT par conséquent l’accord de toutes les communes membres de la communauté de communes du Pays de Thongue ;
VU l’avis du sous-préfet de Béziers en date du 18 décembre 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ; A R R E T E
ARTICLE 1 : Les compétences de la communauté de communes du Pays de Thongue sont étendues à l'exercice de la « mise en œuvre du contrat de rivière Orb et notamment coordination, animation, information, facilitation et conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides, dans le bassin versant Orb et Libron ».
ARTICLE 2: En application des dispositions de l’article L5214-21 du CGCT, cette extension de compétences a pour effet la substitution, pour cette compétence, de la communauté de communes au sein du syndicat intercommunal pour la gestion et l’aménagement du Libron (SIGAL) pour les communes de MONTBLANC et PUISSALICON.
ARTICLE 3 : Les compétences de la communauté de communes du Pays de Thongue et leur intérêt communautaire sont désormais ainsi définis :
I – COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1 Aménagement de l’espace communautaire :
1-1 Préparation, étude et création d’un schéma d’aménagement du territoire de la communauté et des cours d’eau
Compétence exercée en totalité par la communauté
1-2 Coordination, animation et études pour une gestion équilibrée de l’eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant du fleuve Hérault en cohérence avec le S.A.G.E.
a) Animation et coordination des actions menées par les différents maîtres d’ouvrage sur le bassin dans le cadre de la mise en œuvre du S.A.G.E.,
b) maîtrise d’ouvrage des études d’intérêt global sur le bassin versant du fleuve Hérault,
c) sensibilisation, information et communication dans le domaine de l’eau à l’échelle du bassin versant,
d) suivi et mise en œuvre du S.A.G.E.,
Compétence exercée en totalité par la communauté
1-3 mise en œuvre du contrat de rivière Orb et notamment coordination, animation, information, facilitation et conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides, dans le bassin versant Orb et Libron .
1-4 Acquisitions de réserves foncières destinées aux activités économiques et à la valorisation écologique et environnementale
Compétence exercée en totalité par la communauté
1-5 Schéma de Cohérence Territoriale
Compétence exercée en totalité par la communauté 1-6 Création, entretien et gestion des représentations graphiques du territoire dont la numérisation du cadastre, des réseaux ainsi que des documents d’urbanisme
Compétence exercée en totalité par la communauté
2 – Développement économique :
2-1 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique futures et existantes qui sont d’intérêt communautaire
Sont déclarées d’intérêt communautaire les zones représentant un intérêt stratégique pour la communauté de communes :
a) zone d’activités touristiques et de loisirs « Plein Sud » à Tourbes
b) zone d’activités économiques « les Bédarèdes » à Montblanc
c) zone d’activités économiques « Quartier d’entreprises de l’Europe » à Montblanc
d) zones attractives pour l’accueil d’entreprises en développement créatrices d’emplois, (il s’agit de zones destinées à recevoir de petites et moyennes entreprises ainsi que de grandes entreprises).
2-2 Actions de développement économique et touristique liées notamment à l’A.75
Sont déclarées d’intérêt communautaire les actions dont l’élaboration, l’usage et l’impact bénéficient à l’ensemble des communes membres de la communauté, notamment pour :
a) contribuer à l’amélioration de l’accueil, de l’animation touristique de
la communauté de communes
b) favoriser la fréquentation de la communauté de communes
c) assurer la promotion et la valorisation des produits de la communauté
de communes ainsi que ceux issus de l’activité agricole sur le territoire
communautaire
II – COMPETENCES OPTIONNELLES :
1 – Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant, dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
1-1 Actions d’amélioration de la qualité du paysage, de soutien à l’activité agricole et de mise en valeur du patrimoine
Sont déclarées d’intérêt communautaire les actions dont l’élaboration, l’usage et l’impact bénéficient à l’ensemble des communes membres de la communauté, notamment :
a) la restauration et la mise en valeur du petit patrimoine bâti (chapelles,
croix, fontaine…)
b) la création, l’aménagement et l’entretien de la signalétique en relation
avec les actions touristiques et patrimoniales communautaires c) la création, l’aménagement et l’entretien des espaces verts sur les voies
communautaires
1-2 Élimination et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés compétence exercée en totalité par la communauté
1-3 Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
compétence exercée en totalité par la communauté
2 - Assainissement non collectif
compétence exercée en totalité par la communauté
3 – Création ou aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire
Sont déclarées d’intérêt communautaire :
- La voirie des zones d’activités aménagées ou créées et gérées par la communauté
- Les voies communales assurant le raccordement immédiat des zones d’activités économiques communautaires aux routes départementales et nationales
- La voirie de liaison touristique ou à vocation touristique créée ou aménagée par la communauté de communes pour accéder à un site remarquable ou assurer la continuité d’un circuit intercommunal
- L’étude et la réalisation de pistes cyclables, équestres, pédestres et de leurs équipements
III - COMPETENCES FACULTATIVES :
1 – Politique du logement
Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions en faveur du logement des personnes défavorisées
Sont déclarées d’intérêt communautaire les actions permettant de développer l’offre de logement locatif public privée à loyer modéré :
- Garanties d’emprunts sollicitées dans le cadre d’une opération de création et de réhabilitation des logements sociaux
- Subvention pour la construction ou la réhabilitation des logements sociaux
- Étude, suivi et animation d’une OPAH
- Promotion des programmes d’aides publiques et accompagnement des
bénéficiaires
2 - Enfance – Jeunesse :
Mise en place d’une politique concertée en faveur de l’enfance (3-11ans) et de la jeunesse (11-25 ans) à travers les actions d’intérêts communautaires suivantes :
Proposer une coordination de la politique « enfance - jeunesse» sur le territoire communautaire
• Offrir un soutien technique et pédagogique auprès des communes membres et éventuellement des associations lorsqu'elles agissent dans ce domaine • Aider à la transversalité des actions sur le territoire entre les structures existantes (ALAE, ALSFI, garderie...)
• Mettre en place un comité de pilotage avec les acteurs de terrain (animateurs, directeurs, éducateurs, parents d'élèves,„) afin de favoriser les rencontres et les échanges dans le but de clarifier et d'harmoniser la politique enfance jeunesse territoriale
• Participer aux réunions et formations proposées par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) mais également par les partenaires institutionnels
• Assurer le suivi du « contrat enfance — Jeunesse » de la CAF, du Partenariat Local d’Action Jeunesse de l’Hérault « PLAJH » du Conseil Départemental et de tout autre contrat visant à mettre en oeuvre une politique nationale en faveur de l'enfance et de ta Jeunesse
Développer et soutenir la politique enfance (3/11 ans) sur le territoire • Développer les services territoriaux existants afin de favoriser la mutualisation pour le public maternel et élémentaire
• Proposer un soutien technique, pédagogique et humain aux communes offrant des services en matière d'enfance
• Offrir des services variés et adaptés avec une politique tarifaire étudiée et harmonisée sur l'ensemble du territoire
• Réfléchir à la création d'un ALSH intercommunal ou à une brigade itinérante afin que l'équité et l'accessibilité de l'offre soit garantie sur l'ensemble du territoire
Initier et expérimenter des actions spécifiques au public Jeune
• Créer un ALSH itinérant pour les 10/17 ans avec un fonctionnement notamment les mercredis, samedis et vacances scolaires
• Favoriser le partenariat avec les collèges et/ou lycées du territoire
• Ouvrir et gérer un PIJ/Point Cyb intercommunal
• Proposer des actions de prévention, formation plus particulièrement pour les 17/25 ans
• Veiller à l'équité et l'accessibilité de l'offre sur l'ensemble du territoire.
Création et gestion d’un Relais d’Assistante Maternelle (R.A.M.)
IV - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :
Compétences exercées en totalité par la communauté
1 - Services de la fourrière animale : création, aménagement, entretien et gestion des moyens matériels et humains nécessaires à la fourrière animale
2 - Culture : organisation de manifestations culturelles communautaires dans le cadre d’un festival ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfet de Béziers, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault, le président de la communauté de communes du Pays de Thongue et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le 24 décembre 2015
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général ,
signé : Olivier JACOB 1
Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial portant sur l’autorisation de création d’un ensemble commercial à BÉZIERS (34)
---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Au terme de ses délibérations en date du 09 février 2016 prises sous la présidence de M. Philippe NUCHO, Sous-préfet, Secrétaire Générale Adjoint, représentant le Préfet de l’Hérault
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission départementale d'aménagement commercial de l’Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015, fixant la composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur la demande visée ci-dessous ;
VU la demande de permis de construire n° 03403215T0141 déposée en mairie de Béziers (34), le 17 novembre 2015 ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2015/26/AT le 11 décembre 2015, formulée par la S.C.I. Les Brégines sise Route de Lespignan à BÉZIERS (34), agissant en qualité de promoteur, en vue d’être autorisée à la création d’un ensemble commercial de 8 895 m² de surface de vente, composé d’un hypermarché à prédominance alimentaire à l’enseigne « SUPER U » de 5 595 m², 2 moyennes surfaces spécialisées dans l’équipement de la maison de 600 m² chacune, d’un centre auto de 300 m², 1 800 m² de petits commerces et d’un point permanent de retrait de 298 m² d’emprise au sol composé de 5 pistes de ravitaillement situé lieu-dit Les Brégines, Route de Lespignan à BÉZIERS (34) ;
VU le rapport présenté par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
CONSIDÉRANT que le S.C.O.T. du Biterrois identifie la ville de Béziers comme un des trois pôles commerciaux existant sur le territoire, sans toutefois classer la partie Ouest de la ville parmi les trois grands espaces de développement commercial (à savoir Béziers/La Méridienne, Colombiers/Viargues et Pézenas/Bonne-Terre) destinés à accueillir les nouveaux projets commerciaux d’échelle conséquente ;
CONSIDÉRANT que le P.A.D.D. du S.C.O.T. recommande de préserver les commerces de centre-ville, en particulier ceux de Béziers en évitant le développement excessif de grandes surfaces périphériques ;
CONSIDÉRANT que le site est déconnecté du centre-ville et n’est pas desservi actuellement par les transports en commun, et qu’aucune desserte de type urbain ou péri-urbain n’est assurée par le réseau communautaire Béziers Méditerranée Transports ; 2
CONSIDÉRANT que le projet se trouve dans une « zone sensible en visibilité réciproque » du Canal du Midi selon la charte d’insertion paysagère et architecturale de ce site inscrit au patrimoine mondial de l’humanité ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté devant le Pôle Canal « 34 » regroupant trois services de l’Etat (D.R.E.A.L., D.D.T.M. et S.T.A.P.) a rendu un avis défavorable, le périmètre de la zone sensible n’ayant pas vocation à recevoir un équipement commercial de cette importance ;
A DÉCIDÉ de refuser l’autorisation d’exploitation commerciale par 8 voix « Contre », 1 voix « Pour » et 1 abstention.
Ont voté contre l’autorisation du projet :
M. Benoît D’ABBADIE, représentant le Maire de Béziers, commune d’implantation M. Alain BIOLA, représentant le Président de la Communauté d’Agglomération de Béziers-Méditerranée
M. Jacques LIBRETTI, représentant le Président du Syndicat Mixte du S.C.O.T. du Biterrois
Mme Julie GARCIN-SAUDO, représentant le Président du Conseil Départemental de l’Hérault
M. Jean-Claude LACROIX, représentant les Intercommunalités de l’Hérault M. Jacques ADGÉ, représentant l’Association des Maires du département Mlle Géraldine CUILLERET, personnalité qualifiée en matière de développement durable
Mme Lucile MEDINA personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire
S’est abstenu :
M. Edouard ROCHER, Maire de Coursan (Aude)
A voté pour :
M. Jacky BESSIERES, personnalité qualifiée en matière de consommation
Le Président certifie l’exactitude de cet avis qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 15 février 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Signé
Philippe NUCHO
Délais et voies de recours : Conformément à l’article L 752-17 er R 752-30 du code de commerce, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - D.G.C.I.S. - Secrétariat de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – TÉLÉDOC 121 – 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C. - Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’art. R.752-19. 1
Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial portant sur l’autorisation de création d’un ensemble commercial à Saint-Aunès (34)
---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Au terme de ses délibérations en date du 09 février 2016 prises sous la présidence de M. Philippe NUCHO, Sous-préfet, Secrétaire Générale Adjoint, représentant le Préfet de l’Hérault
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission départementale d'aménagement commercial de l’Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015, fixant la composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur la demande visée ci-dessous ;
VU la demande de permis de construire n° 03424015A0017 déposée en mairie de Saint- Aunès (34), le 26 novembre 2015 ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2015/27/AT le 17 décembre 2015, formulée par la Sté Saint-Aunès Développement sise Route de St Georges, Les Portes du Soleil à JUVIGNAC (34), agissant en qualité de promoteur, en vue d’être autorisée à la création d’un ensemble commercial de 918 m² de surface de vente, composé de 3 magasins spécialisés dans l’équipement de la maison et/ou de la personne, situé ÉCOPARC – Z.A.C. de St-Antoine à St-Aunès (34) ;
VU le rapport présenté par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
CONSIDÉRANT que la zone d’implantation est identifiée par le S.C.O.T. comme un « pôle structurant » appelé à se développer ;
CONSIDÉRANT que le projet est en zone AUZ vouée à l’accueil d’activités artisanales, commerciales et de services ;
CONSIDÉRANT que le projet contribuera à compléter et renforcer l’offre commerciale présente sur la Z.A.C. St-Antoine, pôle intercommunal où sont installées plusieurs grandes surfaces, et permettra de limiter une évasion commerciale vers Montpellier ;
CONSIDÉRANT que le projet aura un faible impact en matière de circulation automobile, la grande majorité de la clientèle des commerces projetés sera vraisemblablement captée par le flux de circulation existant ; 2
CONSIDÉRANT que le projet est bien desservi par Hérault transports et complété par le service communautaire de transport à la demande Nova Bus ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit d’ aménager 637 m² d’espaces verts sur le terrain ainsi que 441 m² de plantations supplémentaires en toiture de bâtiment (graminées) ;
A DÉCIDÉ d’accorder l’autorisation d’exploitation commerciale à l’unanimité par 9 voix « Pour ».
Ont voté pour l’autorisation du projet :
Mme Marie-Thérèse BRUGUIERE, Maire de Saint-Aunès, commune d’implantation M. Stéphan ROSSIGNOL, Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or
Mme Brigitte ROUSSEL-GALIANA, représentant le Maire de Montpellier, commune la plus peuplée de l’arrondissement
Mme Julie GARCIN-SAUDO, représentant le Président du Conseil Départemental de l’Hérault
M. Jean-Claude LACROIX, représentant les Intercommunalités de l’Hérault M. Jacques ADGÉ, représentant l’Association des Maires du département Mlle Géraldine CUILLERET, personnalité qualifiée en matière de développement durable
Mme Lucile MEDINA personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire M. Jacky BESSIERES, personnalité qualifiée en matière de consommation
Le Président certifie l’exactitude de cet avis qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 15 février 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Signé
Philippe NUCHO
Délais et voies de recours : Conformément à l’article L 752-17 er R 752-30 du code de commerce, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - D.G.C.I.S. - Secrétariat de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – TÉLÉDOC 121 – 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C. - Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’art. R.752-19. Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MESURES TEMPORAIRES
PREFECTURE DE L'HÉRAULT
ARRETE PRECTORAL n° / li.)
En date du À FEY, 2016
Mesure temporaire - Interdiction de stationner
Le Préfet de l'Hérault,
Officier dans l'Ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des transports et notamment son article A. 4241-26,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le ges- tionnaire de la voie d'eau,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Canal des Deux Mers et ses embranchements,
Considérant que la neutralisation du chancre coloré du platane nécessite des travaux d'abattages,
Considérant que les usagers de la voie d'eau doivent être informés de ces travaux et des prescrip-
tions sur la navigation qu'ils pourraient entraîner,
Considérant que ces mesures relèvent de la compétence du préfet du département de l'Hérault,
et
Sur proposition de Monsieur le Chef de la Subdivision des Voies Navigables de France Languedoc
Est, ARRETE :
Article 1
En raison des travaux d'abattage de platanes afin de lutter contre le chancre coloré le stationne-
ment sera interdit sur l'ensemble de l'itinéraire du Canal du midi au niveau des chantiers en cours
qui seront indiqués à l'aide de la signalisation de chantier adéquate.
Article 2
L'information des usagers de la voie d'eau pour la prise de cette mesure sera réalisée par les
Voies Navigables de France au moyen d'un avis à la batellerie.
Article 3 : Exécution du présent arrêté
Le préfet de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et dont un exemplaire sera communiquée aux
Voies Navigables de France.
À Montpellier
18 FEV. 206
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, Dj eur de Cabinet, Pi
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture de l'Hérault
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
PJ
Arrêté N°2016-II-29
portant modification des statuts de l’Association Syndicale Autorisée
de belles eaux
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’ordonnance N° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par les lois N° 2004-1343 du 9 décembre 2004, N° 2005- 157 du 23 février 2005 et N°2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
VU le décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de la Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires du 22 mai 2015 adoptant, en respectant les conditions de quorum, les nouveaux statuts de l’Association Syndicale Autorisée de Belles Eaux ;
Considérant que l’ensemble des 227 membres de l’ASA dispose d’un nombre total de 598 voix et que l’assemblée des propriétaires a adopté les nouveaux statuts à l’unanimité des 335 voix des membres présents et représentés ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-I-2163 du 1 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de l’arrondissement de Béziers et publié au RAA spécial du 1er janvier 2016 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers ;
Adresse Postale : Boulevard Édouard Herriot – 34 500 BEZIERS – Tel : 04.67.36.70.70 Site internet : http://www.herault.gouv.fr – adresse messagerie : sp-beziers@herault.gouv.fr Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 A R R E T E
ARTICLE 1 :
Les statuts de l’Association Syndicale Autorisée de belles Eaux, modifiés conformément aux dispositions des textes réglementaires susvisés, sont approuvés.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, puis :
- affiché dans la commune de CAUX, pendant une durée minimale d’un mois,
- notifié aux membres de l’association par le Président de l’Association Syndicale Autorisée et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
ARTICLE 3 :
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant la juridiction administrative dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs, ou de sa notification aux membres de l’association.
ARTICLE 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers ;
Monsieur Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée de Belles Eaux ; Monsieur le Maire de CAUX;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Béziers, le 22 janvier 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-préfet
Signé
Christian POUGET A.S.A DE BELLES EAUX
STATUTS
HISTORIQUE DES STATUTS
Les présents statuts ont étéapprouvés par l'assemblée des propriétaires réunie en session extraordinaire
le 22 mai 2015.Sans modification de l’objet, ni du périmètre,il s’agitd’une réécriture plus conforme de certains
articles et font suite :
- à la mise en conformité suivant l'ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires et le décret 2006-504 du 3 mai 2006 (art.102) portant application de
l’ordonnance précitée - arrêté préfectoral n°2009-1I-826 du 09 septembre 2009
- à l'extension du périmètre - arrêté préfectoral n°2009-I1-606 du 15 juillet 2009
-___auxstatuts de constitution - arrêté préfectoraln°91-I1-1088 du 15 octobre 1991.
TITRE 1 — DEFINITION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
ARTICLE 1 — CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains compris dans son périmètre.
La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise notamment :
- les références cadastrales des parcelles syndiquées ;
- leur surface cadastrale et la surface souscrite si celle-ci est différente.
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS GENERALES
L'association est un établissement à caractère administratif, elle est régie par l’ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004, et ses textes d'application notamment le décret 2006-504 du 3 mai 2006.
Les droits et obligations découlant de la constitution de l'association syndicale sont attachés aux
immeubles et aux terrains compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils
passent jusqu’à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.
En cas de transfert de propriété, le propriétaire d’un immeuble inclus dans le périmètre d’une association
syndicale de propriétaires doit informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l’existence éventuelle de
servitudes. Le cas échéant, il doit informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et de ces servitudes. En
cas d’usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l’usufruitier de la création ou de
l'existence de l’association et des décisions prises par celle-ci, il peut toutefois convenir avec l’usufruitier que
celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'association et l’informera des décisions prises par celle-ci.
Les créances de toute nature d’une association syndicale de propriétaires à l’encontre de l’un de ses
membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre
de l’association.
Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au
président de l'association par le notaire qui en fait le constat. Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire
déclarer dans les formes susvisés avant le 15 avril de l’année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1er
janvier de l’année en cours, conservera la qualité de membre de l'association pour le paiement des redevances
syndicales de la dite année conformément aux dispositions de l’article 53 du décret du 3 mai 2006.
En outre, l'association est soumise aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le
règlement de service lorsque celui-ci existe.
ASA DE BELLES EAUX = STATUTS 2015 z e 1
V \ ARTICLE 3 — OBJET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
L'association syndicale a pour objet :
- La réalisation, l'entretien et l’exploitation, y compris l'exécution des travaux de grosses réparations,
d'améliorations ou d'extension, qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles à l'aménagement du réseau
d'irrigation susvisé ;
- L’'appropriation desdits biens;
- Leur cession à titre onéreux ou gratuit à la commune ou à toute autre collectivité publique ;
- La répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur
recouvrement;
D'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets
ci-dessous définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.
ARTICLE 4 —- DENOMINATION
L'association syndicale prend la dénomination de :ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE BELLES EAUX
ARTICLE 5 — SIEGE
Son siège est fixé à la Mairie de Caux (Hérault).
ARTICLE 6 — DUREE
La durée de la présente association syndicale est illimitée.
TITRE 11 —- ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
L'Association a pour organes l’Assemblée des Propriétaires, le Syndicat et le Président.
ARTICLE 7 — COMPOSITION
Le droit de faire partie de l’assemblée des propriétaires est lié à la propriété d’un terrain d’une superficie
égale ou supérieure à UN HECTARE.
À partir de l’état nominatif des propriétaires,le président de l'association dresse la liste des membres de l'assemblée des propriétaires d’après la règle fixée dans les statuts.La liste est déposée pendant quinze jours au
siège de l'association avant chaque réunion ou consultation écrite de l’assemblée des propriétaires.L’annonce de ce dépôt est affichée dans les communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l'association.
Le président rectifie cette liste à la demande de tout nouveau propriétaire qui viendrait à se faire connaître postérieurement à son établissement et justifierait de son droit à siéger à l’assemblée des propriétaires.
Les membres de l’assemblée peuvent se faire représenter par un mandataire qui peut être toute
personne de leur choix.Les mandats sont obligatoirement donnés par écrit. Tout mandataire ne peut détenir à lui
seul plus de trois mandats et ne peut totaliser un nombre de voixsupérieur au dixième des membres en exercice
de l'assemblée des propriétaires.
ARTICLE 8 — VOIX
Les membres de l'assemblée disposent d'autant de voix qu'ils sont propriétaires d'hectares engagés.
Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à
l'assemblée par un ou plusieurs d'entre eux à raison de un par tranche de un hectare.
Le président de l'association tient à jour le tableau portant définition du nombre de voix des
propriétaires.
ARTICLE 9 — CONVOCATIONS
L'assemblée des propriétaires se réunit chaque année ensession ordinaire dans le courant du 1°
semestre.
Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le syndicat le juge nécessaire. Le président est
également tenu de la convoquer sur demande du préfet ou de la majorité des membres de l'association.
Sauf lorsqu'elle procède à l'élection du syndicat, l'assemblée des propriétaires peut délibérer par voie de
consultation écrite. Toutefois l’assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la
majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant
une délibération à la consultation écrite.
ASA DE BELLES EAUX - STATUTS 2015 vi f 2 Les convocations à l’assemblée des propriétaires sont adressées par le président 15 jours au moins avant
la’ réunion et contiennent indication du jour, de l’heure, du lieu et de l’ordre du jour de la séance. Les
convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou par courrier électronique ou être remises en
mains propres. En cas d'urgence le délai de convocation peut être ramené à cinq jours.
Le préfet et l'exécutif des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association sont
avisés de la réunion et de ce qu’ils peuvent y assister ou y déléguer un représentant.
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée lorsque le nombre de voix représentées est au
moins égal à la moitié plus une des voix de l’association. Si cette condition n’est pas remplie, une deuxième
assemblée est organisée dans les 15 jours qui suivent. L'assemblée délibère alors valablement quel que soit le
nombre de voix représentées.
Les délibérations sont prises à la majorité relative des suffrages. En cas de partage des voix, sauf si le
scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres le réclame. Le vote par
correspondance est admis y compris pour l’élection des membres du syndicat dans les conditions fixées par le
syndicat dans les convocations.
ARTICLE 10 — TENUE DES ASSEMBLEES
Le président présidel’assemblée des propriétaires,et nomme un ou plusieurs secrétaires.
Ilest tenu une feuille de présence contenant les noms, prénoms et domicile des propriétaires présents ou
représentés et le nombre des voix auxquelles chacun a droit.
Le Président peut autoriser la participation avec voix consultative de personnes n'ayant pas la qualité de
membres aux réunions de l’assemblée des propriétaires.
ARTICLE 11 — ORDRE DU JOUR
Lors de l'assemblée la discussion porte sur les questions inscrites à l’ordre du jour ainsi que sur toutes
questions posées par un ou plusieurs membres au président par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception huit jours au moins avant la séance.Toutefois l’assemblée ne peut délibérer que sur les questions
expressément mentionnées sur les convocations.
ARTICLE 12 — DELIBERATIONS
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre spécial ouvert à cet effet et conservé au
siège social.
ARTICLE 13 — QUESTIONS RESERVEES A L’ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat ainsi que leurs suppléants chargés de
l'administration de l’association.Elle a le droit de les remplacer avant l’expiration de leur mandat.
L'assemblée des propriétaires délibère sur :
1. Le rapport élaboré par le président sur l’activité de l’association et sa situation financière;
2. Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et les emprunts d’un
montant supérieur à 100.000 € ;
3. Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l’ASA ou de dissolution ;
4. L’adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée
d'office ;
5. Toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement;
6. Lors de l’élection des membres du syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités des
membres du syndicat, du président et du vice-président.
TITRE iii — SYNDICAT
ARTICLE 14 — COMPOSITION DU SYNDICAT
Le syndicat est composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires au sein des membres qui la
composent.Le nombre de syndics élus par l’assemblée des propriétaires est de 10 titulaires et de 3 suppléants.
Les syndics sont élus pour 3 ans.Le renouvellement des membres du Syndicat titulaires ou suppléants s'opère
comme suit : l’ensemble tous les 3 ans.Les syndics sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu’à
l'installation de leurs successeurs.
ASA DE BELLES EAUX - STATUTS 2015 \ P 3 ARTICLE 15 -PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT
Le président et le vice-président sont élus par le syndicat parmi ses membres, leur mandat s'achève avec
celui des membres du syndicat. Le syndicat peut les révoquer en cas de manquement à leurs obligations.
Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d’empêchement.
Le président et le vice-président perçoivent une indemnité à raison de leur activité si l’assemblée des
propriétaires en décide ainsi par une délibération qui en fixe le principe et le montant pour la durée de leur
mandat.
ARTICLE 16 — ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT
Le syndicat règle par ses délibérations, les affaires de l’association.Il délibère notamment sur :
- Les projets de travaux et leur exécution ;
- Les catégories de marché qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être
soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président;
- Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
- Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association ;
- Les emprunts dans la limite du montant fixé par l’assemblée des propriétaires ;
- Le compte de gestion et le compte administratif;
- La création des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-
18 du code général des collectivités territoriales ;
- L'autorisation donnée au président d’agir en justice ;
- Eventuellement les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues aux
articles 37 et 38 de l’ordonnance du 1er juillet 2004;
- L'adhésion à une fédération d'ASA ;
- Les accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une
contribution financière de ces collectivités à l’ASA ;
- L'élaboration et la modification, le cas échéant, du règlement de service.
Le syndicat peut faire des propositions à l’assemblée des propriétaires sur tout ce qu’il croit utile aux
intérêts de l’association.
ARTICLE 17 —- CONVOCATION DU SYNDICAT
Le syndicat se réunit sur convocation du président. Les convocations peuvent être adressées par lettre à
domicile, par télécopie ou par courrier électronique ou être remises en mains propres.ll est présidé par lui ou en
son absence par le vice-président.Le président est tenu de convoquer les syndics sur la demande du tiers d’entre
eux.
Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion du syndicat par :
- Un autre membre du syndicat ;
- Son locataire ou son régisseur ;
- En cas d’indivision, un autre co-indivisaire ;
- En cas de démembrement de la propriété l’usufruitier ou le nu-propriétaire ;
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable.
Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice
du syndicat.
Le membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité
ou qui est définitivement empêché d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant nommé par le président
jusqu’à l’élection d’un nouveau titulaire pour la durée du mandat restant à courir.
Peuvent participer aux réunions du syndicat, avec voix consultative toutes personnes dont la participation
serait jugée nécessaire par le syndicat ou son président.
ARTICLE 18 — DELIBERATIONS DU SYNDICAT
Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Elles sont
valables lorsque tous les membres ayant été convoqués, plus de la moitié y ont pris part (présents ou
représentés).En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
ASA DE BELLES EAUX = STATUTS 2015 V P 4 Lorsqu’après deux convocations faites à 5 jours d'intervalle et dûment constatées dans le registre des
délibérations, les syndics ne sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde
convocation est valable sans condition de quorum.
Les délibérations du syndicat sont signées par le président et un autre membre du syndicat.Elles sont
définitives et exécutoires par elles-mêmes dès qu’il a été procédé à leur affichage au siège de l'association ou à
leur notification aux intéressés. Le préfet peut en demander communication à tout moment.La feuille de
présence signée est annexée aux délibérations qui sont conservées dans le registre des délibérations.
TITRE IV — PRESIDENCE
ARTICLE 19 — PRINCIPE
L'association est administrée par un président assisté, le cas échéant et sur sa demande, d’un vice-
président.
ARTICLE 20 — POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Le président convoque l’assemblée des propriétaires selon la périodicité prévue dans les statuts et en
préside les réunions. Il la convoque également sur demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses
membres notamment lorsqu'il s’agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat.A défaut
pour le président de procéder aux convocations auxquelles il est tenu, le préfet y pourvoit d'office aux frais de
l’association.
Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le
préfet en fait la demande et rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation
écrite de l’assemblée des propriétaires.
A l'exception du comptable, il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa
rémunération. Il est le chef des services de l’association et son représentant légal. Il en est l’ordonnateur. Il peut
déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité ou à un organisme
spécialisé.
Le président élabore un rapport sur l’activité de l’association et sa situation financière.
Le président représente l'association en justice et vis-à-vis des tiers.
Il fait exécuter les décisions du syndicat et exerce une surveillance générale sur les intérêts de
l'association et sur les travaux.
Il veille à la conservation des plans, registres et dossiers de l’association qui sont déposés au siège social.
Il tient à jour l’état des parcelles syndiquées en y indiquant en particulier les propriétaires successifs.
Il prépare le budget, présente au syndicat les comptes et est l’ordonnateur des dépenses.
Il signe les marchés, approuvés par le syndicat et procède aux adjudications. Il passe les commandes et
exécute les dépenses prévues au budget. Il signe les contrats des emprunts décidés par le syndicat.
Il procède, éventuellement assisté de syndics désignés par le syndicat, à la réception des travaux.
ARTICLE 21 — Commissions d’appel d'offres marchés publics
Une commission d’appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte au
moins deux autres membres du Syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut aussi être
constituée pour la passation d’un marché déterminé sur délibération du Syndicat qui détermine le nombre de
membres. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des Marchés
Publics pour les communes de moins de 3500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire.
ARTICLE 22 — COMPTABLE DE L'ASSOCIATION
Les fonctions de Comptable de l’association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct du
trésor désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis du trésorier payeur général.Le Comptable de
l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses,
de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient
dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnées par le président jusqu’à concurrence des crédits
régulièrement accordés.Lorsque la gestion de l’association syndicale autorisée est confiée à un comptable direct
du trésor, l’association est redevable d’une contribution de fonctionnement et de service comptable dont le tarif
est fixé par arrêté ministériel.
ASA DE BELLES EAUX ” STATUTS 2015 VP = TITRE V — RESSOURCES - FRAIS ET CHARGES - BUDGET
ARTICLE 23 — REPARTITION DES REDEVANCES
Le montant des recettes annuelles prévues au budget de chaque année devra faire face :
- Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus ;
- Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l'association ;
- Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
- AU déficit éventuel des exercices antérieurs ;
- À la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des redevances dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des
équipements.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des
bases de répartition des dépenses fixées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque
propriété à l'exécution des missions de l'association.
Le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association,
accompagné d’un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d’un
mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas d’échéant d'un plan de classement des
propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions de l'association et d'un tableau faisant connaître
la valeur attribuée à chaque classe. Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les
observations des membres de l’association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association. Ce dépôt
est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de
l’association ou publication dans un journal d'annonces légales du département siège de l’association, ou par tout
autre moyen de publicité au choix du syndicat.A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des
membres de l'association. || arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée
aux membres de l'association par le président.
Des redevances syndicales spéciales sont établies pour toutes les dépenses relatives à l'exécution
financière des jugements et transactions.
Pour permettre la réalisation de travaux chez les propriétaires, membres de l’association, celle-ci pourra
leur consentir certaines servitudes, compte-tenu de l'intérêt que cela représente pour le propriétaire. Les
modalités de calcul de la redevance compensatoire seront définies par le syndicat.
Les redevances syndicales sont dues par les membres appartenant à l'association au 1° janvier de l’année
de leur liquidation.
Par ailleurs, le syndicat pourra instaurer des pénalités de retards à l'encontre des membres qui paieraient
les sommes dues avec retard.
ARTICLE 24 — BUDGET — PROVISIONS
L'association établit un budget, acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses
annuelles de l’association. Il est proposé par le président et voté par le syndicat.Ce budget doit être voté en
équilibre réel, il est transmis à l’autorité administrative compétente.
Il'est pourvu aux dépenses, en ce qui concerne les frais d'établissement, au moyen :
- Des redevances dues par ses membres;
- Du produit des emprunts ;
- Des subventions de diverses origines, des dons et des legs ;
- Le cas échéant, l’amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de
fonctionnement ;
- Le revenu des biens meubles ou immeubles de l’association ;
- Des intérêts des placements de fonds autres que ceux déposés obligatoirement auprès de l'Etat;
- Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.
Les fonds de l’association sont obligatoirement déposés auprès de l'Etat sauf dérogations prévues et
définies dans l’article 57 du décret 2006-504.
ARTICLE 25 PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître
d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
ASA DE BELLES EAUX - STATUTS 2015 \V/ P 6 ARTICLE 26 — DEFINITION DES CHARGES ET CONTRAINTES
Tout membre doit supporter les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association, dont
notamment :
- Le régime des servitudes d'établissement, d'aménagement, de passage et d’appui prévues aux articles
L.152-1 à L.151-23 du code rural et à l’article L.321-5-1 du code forestier.
En outre une servitude de passage peut être instituée pour l'entretien d'ouvrages qui traversent, même
en dehors du périmètre de l'association, les cours, les jardins, parcs et enclos
- le passage sur les chemins existants ;
- l'appui des ouvrages collectifs ;
- le passage des canaux, aqueducs ou canalisations souterraines pour la fourniture de l’eau, l'irrigation,
l'assainissement et le passage des réseaux électriques ou de communication.
Lorsque l'importance des ouvrages prévus justifie une acquisition foncière, l’association syndicale est
tenue d'acheter les terrains nécessaires.
Les charges évoquées ci-dessus sont réparties entre les membres de l'association ainsi qu’il est prévu au
cahier des charges etfont l’objet d’appels de fonds adressés par le président à chaque propriétaire. Ces charges
ne sont pas payables par imputation sur la dotation visée à l’article 26 ci-dessous, laquelle constitue la trésorerie
de l’association.Ces appels sont faits aux époques déterminées par le président soit sur envoi d’un compte de
dépenses effectuées, soit en fonction de la prévision budgétaire.
TITRE VI - MODIFICATION STATUTAIRE
ARTICLE 27 — MODIFICATION STATUTAIRE
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical (extension,
distraction) font l’objet d’une délibération de l’assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire
à cet effet puis sont soumises à l’autorisation du préfet.
ARTICLE 28 — AGREGATION DE NOUVEAUX ADHERENTS
1) Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre d’une association syndicale
autorisée ou changement de son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat, d’un quart des propriétaires
associés, d’une collectivité territorialé sur le territoire desquels :s’étend ce périmètre ou de l'autorité
administrative compétente. L'extension de périmètre peut également être engagée à la demande de
propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre.La proposition de modification est soumise
à l'assemblée des propriétaires.Lorsque la majorité des membres de l’assemblée se prononce en faveur de la
modification envisagée, l'autorité administrative ordonne une enquête publique (conformément aux dispositions
de l’article 12 de l’ordonnance 2004-632).Lorsqu'il s’agit d'étendre le périmètre, l’autorité administrative consulte
les propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre.
11) Toutefois, il n’est pas procédé à une enquête publique et la proposition de modification est soumise au
syndicat, lorsque l'extension envisagée porte sur une surface n’excédant pas 7% de la superficie incluse dans le
périmètre de l'association et qu'ont été recueillis, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles
susceptibles d’être inclus dans le périmètre ainsi que, à la demande de l’autorité administrative, l'avis de la
commune intéressée.
Il) L'autorisation de modification des statuts peut être prononcée par acte de l’autorité administrative publié
et notifié dans les conditions prévues à l’article 15 de la même ordonnance.
IV) Le propriétaire ayant refusé de consentir une servitude de passage de canalisations, non apparente, ne
pourra prétendre à l’adhésion à l’ASA objet des présentes.
ARTICLE 29 -REDUCTION DU PERIMETRE
L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le
périmètre de l'association syndicale autorisée peut en être distrait. La demande de distraction émane de
l'autorité administrative, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble.
La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires. Si la réduction de périmètre porte
sur une surface n’excédant pas 7% de la superficie incluse dans le périmètre de l'association, l'assemblée des
propriétaires décide que la proposition de distraction fera seulement l'objet d'une délibération du syndicat.
ASA DE BELLES EAUX - STATUTS 2015 \/ ( 7 Lorsque l'assemblée des propriétaires, dans les conditions de majorité prévues à l'article 14, ou, dans
l'hypothèse mentionnée à l'alinéa précédent, la majorité des membres du syndicat s'est prononcée en faveur de
la distraction envisagée, l'autorité administrative peut autoriser celle-ci par acte publié et notifié dans les
conditions prévues à l'article 15.
Les propriétaires des fonds distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par
l'association durant leur adhésion jusqu'au remboursement intégral de ceux-ci. En outre, une pénalité équivalent
à 2 ansde redevances syndicales leur sera réclamée, ainsi que les frais de démontage de la prise d’eau. Le
propriétaire de la parcelle ne pourra en aucun cas prétendre à la dépose des canalisations existantes.
La distraction n'affecte pas l'existence des servitudes décrites tant qu'elles restent nécessaires à
l'accomplissement des missions de l'association ou à l'entretien des ouvrages dont elle use.
ARTICLE 30 —- DISSOLUTION
L'association peut être dissoute par acte de l'autorité administrative, à la demande des membres de
l'association lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des
propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont
prononcés favorablement.
Elle peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative :
- Soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;
- Soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet;
- Soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus
vaste que celui de l'association ;
- Soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.
Les conditions dans lesquelles l'association syndicale autorisée est dissoute ainsi que la dévolution du passif
et de l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité
administrative.Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l’acte prononçant la
dissolution.
Les propriétaires membres de l’association sont redevables des dettes de l’association jusqu’à leur extinction
totale.Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiersselon des
modalités fixées dans l’arrêté de dissolution.
VU : Pour étre annexe 4
L'Arrétà Sous.Préfectoral
2 à M Ai 2016 de ce jour.
BEZIERS, le
Le SOUS-PRÉFET :
Christian POUGER
vw. D 1707
ASA DE BELLES EAUX - STATUTS 2015 V P 8
3 IX
|
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de Lodève
Pôle
sécurité,
règlementation
et politique
de
la ville
Arrêté
n°
16-III-019
portant
renouvellement
pour
six
ans
de
Phabilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'entreprise
individuelle
« Pompes
Funèbres
Mistral
»
Le
Préfet
de
la
Région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la
législation
dans
le
domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants,
R.2223-24
et
suivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-01-1291
du
26
mai
2009
et
l'arrêté
modificatif
n°
2013-01-1613
qui
a habilité
dans
le
domaine
funéraire
pour
une
durée
de
six
ans
sous
le
numéro
09-34-361,
l’entreprise
individuelle
dénommée
«
Pompes
Funèbres
Mistral
»
situé
605
avenue
Blaise
Pascal
à
Castelnau-le-Lez
34170,
exploitée
par
Monsieur
Gérard
MALLIA
;
VU
en
date
du
9
février
2016,
l’attestation
sur
l’honneur
de
l’entreprise
de
Pompes
Funèbres
Elie
BANCAREL
dont
le
siège
social
est
situé
Chemin
des
Amouries
à
Mireval
(34110)
certifiant
procéder
aux
transports
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
pour
le compte
de
l’entreprise
individuelle
Pompes
Funèbres
Mistral
;
VU
en
date
du
31
décembre
2015
la
demande
formulée
par
Monsieur
le
gérant
de
l’entreprie
individuelle
Pompes
Funèbres
Mistral
en
vue
d’obtenir
le renouvellement
de
l’habilitation ;
VU
les
documents,
présentés
le
31
décembre
2015
et
le
9 février
2016,
en
application
de
l'article
L.2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-I-2165
du
1°
janvier
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
;
SUR
la proposition
de
la
Sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
: L’entreprise
individuelle
«
Pompes
Funèbres
Mistral
»
situé
605
avenue
Blaise
Pascal
à
Castelnau-le-Lez
(34170),
exploitée
Monsieur
Gérard
MALLIA
est
habilitée
conformément
à l’article
L.2223-23
du
CGCT,
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
>
l’organisation
des
obsèques
;
>
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
>
le transport
des
corps
avant
mise
en
bière
;
>
le transport
des
corps
après
mise
en
bière
;
>
la fourniture
des
corbillards.
Il
est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
: plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d’imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à habilitation.
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- BP
64 - 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél. : 04 67 88 34 00 - Fax : 04 67 44 23 05 ARTICLE 2
: L’habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le n°
16-34-361.
ARTICLE
3
: La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à six
ans
soit jusqu’au
11
février
2022.
ARTICLE
4
: L'entreprise
individuelle
«
Pompes
Funèbres
Mistral
»
devra
obligatoirement
faire
mention
dans
sa
publicité
et
ses
imprimés
de
sa
forme
juridique,
du
numéro
de
l’habilitation
préfectorale
dont
elle
est
titulaire
et,
le cas
échéant,
du
montant
de
son
capital
(article
L.2223-32
du
CGCT). ARTICLES
: L’enteprise
individuelle
«
Pompes
Funèbres
Mistral
»
sera
tenue
de
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la composition
de
son
personnel
conformément
aux
articles
R.2223-57
à R.2223-63
du
CGCT._
ARTICLE
6
: La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
pour
les motifs
suivants
(article
L.2223-25
du
CGCT)
:
+
Non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à
l’article
L.2223-23,
+
Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l’habilitation
a été
délivrée,
+
Atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la salubrité
publique.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
de
l’habilitation
peut
être
prise
pour
une
seule
activité
(article
R.2223-64
du
CGCT).
ARTICLE
7
:
Madame
la
Sous-préfète
de
Lodève,
Monsieur
le
maire
de
Castelnau-le-Lez,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à
Monsieur
Gérard
MALLIA
gérant
de
l’entreprise
individuelle
Pompes
Funèbres
Mistral.
Fait
à Lodève,
le
12
février
2016
La
Sous-préfète
de
Lodève,
Magali
CAUMON x LÀ
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de Lodève
Pôle
sécurité,
règlementation
et
politique
de
la ville
Arrêté
n°
16-IIT-021
portant
renouvellement
pour
six
ans
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
l'établissement
secondaire
«Espace
Funéraire
Ponsy
»
exploitée
sous
l'enseigne
« Pompes
Funèbres
Ponsy
»
VU VU VU VU VU VU
Le
Préfet
de
la Région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la
législation
dans
le domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants,
R.2223-24
et
suivants
;
Parrêté
préfectoral
n°
2013-01-2253
du
28
novembre
2013
qui
a
habilité
dans
le
domaine
funéraire,
l’établissement
secondaire
de
la
société
à
responsabilité
limitée
(S.A.R.L.)
dénommée
«
Espace
Funéraire
Ponsy
»,
exploitée
sous
l'enseigne
«
Pompes
Funèbres
Ponsy
»
situé
228
avenue
du
Général
de
Gaulle
à Lunel
(34400),
par
ses
co-gérants
Monsieur
Claude
PONSY
et
Madame
Sarah
MARTIN
épouse
PONSY
;
L’arrêté
préfectoral
n°
14-II1-092
du
24
décembre
2014
qui
a
reconduit
pour
une
nouvelle
année
la
validité
de
cette
habilitation,
sous
le
numéro
14-34-428
;
en
date
du
28
janvier
2016
la demande
formulée
par
les
co-gérants
de
la
S.A.R.L.
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’habilitation
;
les
documents,
présentés
le
28
janvier
2016,
en
application
de
l’article
L.2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
larrêté
préfectoral
n°
2015-1-2165
du
1‘
janvier
2016,
portant
délégation
de
signature
à Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
SUR
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
;
la proposition
de
la Sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
: L'établissement
secondaire
de
la
S.A.R.L.
dénommée
«
Espace
Funéraire
Ponsy
»
exploitée
sous
l'enseigne
«
Pompes
Funèbres
Ponsy
»
situé
228
avenue
du
Général
de
Gaulle
à
Lunel
(34400),
et
dont
le
siège
social
est
situé
14
rue
Croix
de
Jalle
à
Baillargues
(34670),
par
Monsieur
Claude
PONSY
et
Madame
Sarah
MARTIN
épouse
PONSY
est
habilitée
conformément
à
l’article
L.2223-23
du
CGCT,
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
>
l’organisation
des
obsèques
;
>
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires.
Il est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
: plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à habilitation.
ARTICLE2
: L’habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le n°
16-34-428.
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- BP
64
- 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél. : 04 67 88 34 00 - Fax : 04 67 44 23 05 ARTICLE
3
: La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à six
ans soit jusqu’au
11
février
2022.
ARTICLE
4
: La
S.A.R.L.
Espace
Funéraire
Ponsy
exploitée
sous
l’enseigne
«
Pompes
Funèbres
Ponsy
»
devra
obligatoirement
faire
mention
dans
sa
publicité
et
ses
imprimés
de
sa
forme
juridique,
du
numéro
de
l’habilitation
préfectorale
dont
elle
est
titulaire
et,
le
cas
échéant,
du
montant
de
son
capital
(article
L.2223-32
du
CGCT).
ARTICLE
5
: La
S.A.R.L.
Espace
Funéraire
Ponsy
exploitée
sous
l’enseigne
«
Pompes
Funèbres
Ponsy
»
sera
tenue
de
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l’exercice
des
activités
citées
à l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la composition
de
son
personnel
conformément
aux
articles
R.2223-57
à R.2223-63
du
CGCT.
ARTICLE
6
: La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
pour
les
motifs
suivants
(article
L.2223-25
du
CGCT)
:
+
Non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à l’article
L.2223-23,
+
Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l’habilitation
a été
délivrée,
+
Atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la salubrité
publique.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
de
l’habilitation
peut
être
prise
pour
une
seule
activité
(article
R.2223-64
du
CGCT).
ARTICLE
7
: Madame
la
Sous-préfète
de
Lodève,
Monsieur
le
maire
de
Lunel,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à
Monsieur
Claude
PONSY
et
Madame
Sarah
MARTIN
épouse
PONSY
gérants
de
la
S.A.R.L.
« Espace
Funéraire
Ponsy
»
exploitée
sous
l’enseigne
«
Pompes
Funèbres
Ponsy
».
Fait
à Lodève,
le
12
février
2016
La
Sous-préfète
de
Lodève,
Magali
CAUMON BE
|.
274
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de Lodève
Pôle
sécurité,
réglementation
et
politique
de
la ville
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
16-III-022
portant
agrément
pour
l’exercice
de
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises
de
la
société
«
Sud
Permis
Formation
»
Le
Préfet
de
la Région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault,
le
code
du
commerce,
notamment
les
articles
L.123-10
à L.123-11-8
et
R.123-166-1
à
R.123-171
;
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L.561-2,
L.561-37
à L.561-43
et
R.561-39
à R.561-50 ;
la
directive
2005/60/CE
du
parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme ;
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
les
articles
9
et
20
;
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
l’article
L561-2
du
code
monétaire
et
financier
et
relatif
à
la
commission
nationale
des
sanctions
(articles
R.561-43
à R.561-50
du
code
monétaire
et financier)
;
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l’agrément
des
domiciliataires
d’entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au répertoire
des
métiers
(articles
R.123-166-1
à R.123-166-5
du
code
du
commerce)
;
le
dossier
de
demande
d’agrément
prévu
à
l’article
L.123-11-3
du
code
du
commerce,
transmis
le
13
novembre
2015
et
le
11
février
2016,
par
Madame
Stéphanie
MALRIC
nom
d'usage
FABRA,
dirigeant
de
la
société
dénommée
«
Sud
Permis
Formation
»
dont
le
siège
social
est situé
31
rue
Solférino
à Béziers
(34500)
;
les
justificatifs
produits
pour
l’exercice
des
prestations
de
domiciliation
et
pour
l’honorabilité
des
dirigeants
ainsi
que
des
actionnaires
ou
associés
détenant
au
moins
25%
des
voix,
des
parts
ou
des
droits
de
vote
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-I-2165
du 1°
janvier
2016,
portant
délégation
de
signature
à Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
la
société
dénommée
«
Sud
Permis
Formation»
dispose
d’un
établissement
principal
dont
le
siège
social
est
situé
31
rue
Solférino
à
Béziers
(34500)
Considérant
que
la
société
dénommée
«
Sud
Permis
Formation
»
dispose
en
ses
locaux,
conformément
notamment
à
l’article
R.123-168
du
code
du
commerce,
d’une
pièce
destinée
à
assurer
la
confidentialité
nécessaire
et
la met
à
disposition
des
personnes
domiciliées
: AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- BP
64
- 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél. : 04 67 88 34 00
- Fax : 04 67 44 2305 >
pour
leur
permettre
une
réunion
régulière
des
organes
chargés
de
la
direction,
de
l’administration
ou
de
la
surveillance
de
l’entreprise
qui
s’y
domicilie
;
Ÿ
ainsi
que
la
tenue,
la
conservation
et
la
consultation
des
livres,
registres
et
documents
prescrits
par
les
lois
et règlements
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les textes
susvisés
pour
exercer
l’activité
de
domiciliataire
d’entreprises
;
SUR
la proposition
de
la sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
: La
société
dénommée
«
Sud
Permis
Formation
»
est
agréée
pour
l’exercice
de
l’activité
de
domiciliation.
ARTICLE
2
: La
société
dénommée
«
Sud
Permis
Formation
»
est
autorisée
à exercer
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises
pour
:
>
l’établissement
principal
dont
le
siège
social
est
situé
31
rue
Solférino
à
Béziers
(34500)
exploité
par
Madame
Stéphanie
MALRIC
nom
d'usage
FABRA.
ARTICLE
3
: L’agrément
préfectoral
est
établi
sous
le
numéro
DOM/34/71.
Il
est
délivré
pour
une
durée
de
six
ans
soit jusqu'au
11
février
2022.
ARTICLE
4
: Tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues à
l'article
R.123-166-2
du
code
du
commerce
et
toute
création
d’établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliatrice
doit
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
au
préfet
qui
a
délivré
l'agrément
dans
les
conditions
prévues
à l’article
R.123-166-4
du
même
code.
Le
préfet
délivre,
le cas
échéant,
un
nouvel
agrément.
ARTICLE
5
: Conformément
à
l’article
R.123-166-5
du
code
du
commerce,
l'agrément
peut
être
suspendu
pour
une
durée
de
six
mois
au
plus
ou
retiré
par
le
préfet
lorsque
l'entreprise
de
domiciliation
ne
remplit
plus
les
conditions
prévues
au
II de
l'article
L.
123-11-3
ou
n'a
pas
effectué
la déclaration
prévue
à l'article
R.
123-166-4.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
peut
être
prise
pour
un
seul
établissement.
ARTICLE
6
: La
sous-préfète
de
Lodève
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Lodève,
le
12
février
2016
La
Sous-préfète
de
Lodève
Magali
CAUMON 4
AA
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de Lodève
Pôle
sécurité,
règlementation
et politique
de
la ville
VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
16-III-020
portant
renouvellement
pour
six
ans
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'entreprise
individuelle
«
Menuiserie
—
Pompes
Funèbres
Jean
RUIZ
»
Le
Préfet
de
la
Région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à la
législation
dans
le
domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants,
R.2223-24
et
suivants
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-01-275
du
27
janvier
2010
qui
a
habilité
dans
le
domaine
funéraire
pour
une
durée
de
six
ans
sous
le
numéro
10-34-075,
l’entreprise
individuelle
dénommée
«
Menuiserie
—
Pompes
Funèbres
Jean
RUIZ
»
situé
Rue
de
la
Mairie
à Alignan-Du-Vent
34290,
exploitée
par
Monsieur
Jean
RUIZ
;
en
date
du
20
janvier
2016
la
demande
formulée
par
Monsieur
le
gérant
de
l’entreprie
individuelle
Menuiserie
—
Pompes
Funèbres
Jean
RUIZ
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’habilitation
;
les
documents,
présentés
le
20
janvier
2016,
en
application
de
l’article
L.2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-1-2165
du
1‘
janvier
2016,
portant
délégation
de
signature
à Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
;
SUR
la
proposition
de
la
Sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE
:
ARTICLE
1 :
L'entreprise
individuelle
«
Menuiserie
—
Pompes
Funèbres
Jean
RUIZ
»
situé
Rue
de
la
Mairie
à
Alignan-Du-Vent
(34290),
exploitée
Monsieur
Jean
RUIZ
est
habilitée
conformément
à
l’article
L.2223-23
du
CGCT,
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
>
l’organisation
des
obsèques
;
>
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
>
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l’exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d’imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire.
Il
est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
: plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à habilitation.
ARTICLE
2
:L’habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le
n°
16-34-075.
ARTICLE
3
:La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à six
ans
soit
jusqu’au
11
février
2022.
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
-BP
64
- 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél.
:04
67
88
34
00
- Fax
:04
67
44
23
05 ARTICLE
4
: L'entreprise
individuelle
«
Menuiserie
—
Pompes
Funèbres
Jean
RUIZ
»
devra
obligatoirement
faire
mention
dans
sa publicité
et ses
imprimés
de
sa forme
juridique,
du
numéro
de
l’habilitation
préfectorale
dont
elle
est
titulaire
et,
le
cas
échéant,
du
montant
de
son
capital
(article
L.2223-32
du
CGCT).
ARTICLE
5
: L’enteprise
individuelle
«
Menuiserie
—
Pompes
Funèbres
Jean
RUIZ
»
sera
tenue
de
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l’exercice
des
activités
citées
à
l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la
composition
de
son
personnel
conformément
aux
articles
R.2223-57
à R.2223-63
du
CGCT..
ARTICLE
6
: La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
pour
les
motifs
suivants
(article
L.2223-25
du
CGCT) :
+
Non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à l’article
L.2223-23,
+
Non-exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l’habilitation
a été
délivrée,
+
Atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la salubrité
publique.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
de
l’habilitation
peut
être
prise
pour
une
seule
activité
(article
R.2223-64
du
CGCT).
ARTICLE
7
: Madame
la
Sous-préfète
de
Lodève,
Monsieur
le
maire
d'Alignan-Du-Vent,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et notifié
à Monsieur
Jean
RUIZ
gérant
de
l’entreprise
individuelle
Menuiserie
—
Pompes
Funèbres
Jean
RUIZ.
Fait
à Lodève,
le
12
février
2016
La
Sous-préfète
de
Lodève,
Magali
CAUMON