Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 14 12 16 2

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 14 12 16 2 Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Mézières-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 14 12 16 2)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 DECEMBRE 2016

Etaient présents : MM Jean-François FASTRE ; Philippe LECRIVAIN ; Fabien DE BIASI ; Lhassane ADDICHANE ; Max LE NORMAND ; Patrice AUBRY ; Pierre-Yves PINCHAUX ; Dragan BOGOMIROVIC ; Guy DEPIENNE ; Yann DOUCET ; Franck FONTAINE ;

Mmes Véronique PERRET ; Silviane WESTER ; Otilia FERNANDES ; Nathalie LE GUAY ; LEVEQUE Graciéte ; Sylvie PLACET ; Isabelle LANGLAIS

Pouvoirs : Madame DE BIASI Cécile à Monsieur DE BIASI Fabien

Monsieur MORIN Bruno à Monsieur FASTRE Jean-François

Monsieur LABEDAN Jean-Pierre à Monsieur ADDICHANE Lhassane

Madame CASSE Mireille à Madame FERNANDES Otilia

Madame PERRET Héloïse à Madame PERRET Véronique

Monsieur MORICEAU Bertrand à Madame LANGLAIS Isabelle

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents: Monsieur RIGALDO Dominique ; Mesdames GAULT Nelly ; JOIN-GAULT Nicole

Madame Nathalie LE GUAY est désignée secrétaire de séance pour la séance de ce jour.

Le procès-verbal du précédent conseil est adopté à l’unanimité.

1. ADMISSION EN NON VALEUR

La Trésorerie principale d’Epone nous informe que des créances d’un montant total de 5970,65 €, n’ont pu être recouvrées. Malgré, l’importante campagne de recouvrement mise en œuvre par la trésorerie, les redevables demeurent injoignables, soit parce que leur adresse est inconnue, soit parce qu’ils n’ont pas d’employeurs connus ou encore de comptes bancaires. Conformément au décret du 29 décembre 1998, l’admission en non-valeur (en d’autres termes l’effacement) de la créance est prononcée par le Trésorier sur avis conforme de la commune. La commune n’ayant aucun moyen de recouvrer ces créances et ne disposant pas de renseignement susceptible de relancer le recouvrement, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter l’admission en non valeur de ces créances, qui seront imputées sur le budget communal au compte 6541.

Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

Vu la demande d’admission en non-valeur de la Trésorerie Principale d’Epone du 30 novembre 2016,

La commission des finances et des affaires générales du 30 novembre 2016 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE :

APPROUVE

La demande d’admission en non valeur des créances suivantes :

Année Références Montant

2007 T-216 1 956,30 €

2009 T-900050000246 1,05 €

2009 T-900097000236 82,56 €

2009 T-900134000241 115,01 €

2010 R-10-24 79,51 €

2010 R-1-229 80,57 €

2010 R-1-26 101,84 €

2010 R-2-230 59,51 €

2010 R-2-25 137,67 €2010 R-3-23 103,02 €

2010 R-3-231 70,90 €

2010 R-4-23 174,80 €

2010 R-4-230 56,07 €

2010 R-5-22 97,75 €

2010 R-5-230 78,85 €

2010 R-6-226 97,54 €

2010 R-6-23 110,10 €

2010 R-7-7 109,19 €

2010 R-8-25 69,88 €

2010 R-9-23 85,66 €

2011 R-10-27 100,26 €

2011 R-11-131 24,10 €

2010 R-11-24 186,03 €

2011 R-11-26 68,31 €

2011 R-12-29 84,67 €

2011 R-1-25 142,82 €

2011 R-2-27 190,14 €

2011 R-2-60 22,50 €

2011 R-3-28 168,42 €

2011 R-4-26 193,01 €

2011 R-5-26 146,33 €

2011 R-6-26 144,92 €

2011 R-7-10 168,70 €

2012 R-1-28 85,34 €

2011 R-13-28 57,69 €

2012 R-2-28 61,23 €

2012 R-3-29 93,95 €

2012 R-4-29 51,28 €

2012 R-5-29 76,92 €

2012 R-6-28 128,20 €

2012 R-8-211 11,53 €

2013 R-9-216 0,10 €

2014 R-10-68 42,30 €

2013 R-11-161 16,12 €

2014 R-1-265 8,19 €

2014 R-8-187 16,12 €

2014 R-9-185 4,03 €

2015 T-1178 9,22 €

2015 T-2586070233 0,42 €

2015 T-843 0,01 €

2015 T-849 0,01 €

TOTAL 5 970,65 €

DIS :

Que ces créances annulées seront imputées sur le budget communal 2016 – compte 6541.

CONTRES : /

ABSTENTIONS : 1 (Monsieur MORICEAU Bertrand)2. DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°3

Une décision modificative de crédits, votée en cours d’exercice, permet de réaffecter une somme prévue afin de modifier son imputation au sein d’un chapitre budgétaire, ou de la basculer d’une section à une autre.

Un titre avait été émis en 2013, d’un montant de 9000€, à l’encontre de la société TN Propretés pour lui appliquer des pénalités suite à des prestations défaillantes. TN a déposé un recours auprès du tribunal administratif qui a réduit ces pénalités à hauteur de 1600€. Il convient d’annuler ce titre et d’en émettre un nouveau en 2017 de ce montant. Par conséquent nous devons alimenter le compte 673 (titres annulés sur exercices antérieurs) en déduisant le chapitre 22 de la même somme.

Par ailleurs, il a été décidé de commander des tableaux numériques interactifs pour les écoles, cette ligne n’ayant pas été prévue sur l’opération 125, il convient de prélever sur l’opération 117 la somme correspondante.

Il est également nécessaire de faire l’acquisition d’un nouveau columbarium pour le cimetière, en effet ce mode d’inhumation devient de plus en plus courant, et il ne reste qu’un seul emplacement. Il convient donc d’affecter sur l’opération 117 la somme de 10 000 €.

Comme vu précédemment concernant l’admission en non valeur de créances irrécouvrables, il convient d’alimenter le compte 6541 de ce montant.

Dns le cadre des conventions de gestion provisoires avec la communauté urbaine, nous refacturons l’ensemble des dépenses en fonctionnement des charges à caractère général mais également des frais de personnel. Nous devons également rembourser à la communauté urbaine, les indemnités journalières perçues pour les agents techniques en congé maladie, pour la part correspondant à l’exercice de la compétence de la voirie. Ces remboursements doivent s’effectuer sur le compte 658 qui n’avait pas été provisionné lors du BP, puisque les annexes financières ont été délibérées ultérieurement. Par conséquent, il convient d’alimenter de compte 658 pour un montant de 15 000€.

La commission des finances et des affaires générales du 30 novembre 2016 consultée,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

DECIDE:

D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les modifications de crédits suivantes :

Section Investissement

Dépenses Recettes

001-21316 10 000,00 €

125-2183 2 000,00 €

117-2128 - 12 000,00 €

Total 0 €

Section Fonctionnement

Dépenses Recettes

673 9 000,00 €

6541 6 000,00 €

658 15 000.00 €

022 -30 000.00 €

Total 0.00 € 0.00 €

CONTRES :

ABSTENTIONS : 2 (Monsieur MORICEAU Bertrand ; Madame LANGLAIS Isabelle)

3. DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2017 - ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGETL’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans les limites du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Ceci permet, en dehors de la liste des « restes à réaliser », de procéder aux premières dépenses d’investissement sans attendre le vote du budget primitif de 2017.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

DECIDE:

D’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2016 (déduction faite des restes à réaliser, prise en compte des décisions modificatives et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette), avant le vote du budget primitif 2017, dans la limite des crédits pour les opérations suivantes :

Non affecté D 202 Non affecté D 2764 Non affecté D 2111

BP 39 056,56 € BP 5 000,00 € BP 5 000,00 € DM 0 € DM DM

39 056,56 € 5 000,00 €

1/4 1/4 5 000,00 € 1/4

= 9 764,14 € = 1 250,00 € = 1 250,00 €

001 101 117

BP 0 BP 17 000,00 € BP 627 593,93 € DM 10 000,00 € DM DM - 12 000,00 €

10 000,00 € 17 000,00 € 615 593,93 €

1/4 1/4 1/4

= 2 500,00 € = 4 250,00 € = 153 898,49 €

125 139 181

BP 64 474,50 € BP 75 713,17 € BP 42 250,00 € DM 2 000,00 € DM 24 529,57 € DM

66 474,50 € 100 242,74 € 42 250,00 €

1/4 1/4 1/4 = 16 618,62 € 25 060,69 € = 10 562,50 €

191 45

BP 28 410,00 € BP 73 500,00 €

DM DM

66 474,50 € 73 500,00 €

1/4 1/4

= 7 102,50 € 18 375,00 €

CONTRES :

ABSTENTIONS : 1 (MORICEAU Bertrand)

4. MISE A DISPOSITION DES IMMOBILISATIONS NECESSAIRES A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE VOIRIE TRANSFEREE A LA CU GPSEO

L'article L5215-28 du CGCT précise qu’en cas de création d’une Communauté Urbaine, le transfert de compétences entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété à la CU des biens et équipements nécessaires à leur exercice. Le même article précise également que le transfert s’effectue en deux temps : la mise à disposition des biens meubles et immeubles, puis dans un second temps le transfert en pleine propriété. Par conséquent, il convient d’établir les PV de mise à disposition de tous les biens, équipements et services publics utilisés pour l'exercice de la compétence voirietransférée à la CUGPSO. Les amortissements pratiqués sur ces biens et les emprunts ayant permis de financer ces immobilisations seront également transférés dans le cadre du procès-verbal de mise à disposition évoqué.

VU la fusion de la CAMY, de la CA2RS, de la CAPAC, de la SVCA, de la CCCV et de la CCSM par arrêté préfectoral n°2015362-002 du 28 décembre 2015,

VU l’arrêté n°2015 362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d’agglomération Grand Paris Seine & Oise en Communauté urbaine,

VU l'arrêté n°2015-362-003 du 28 décembre 2015 précisant les compétences de la CUGPSO,

VU que la commune de Mézières sur Seine est membre de la CUGPSO,

VU l’article L5215-28 du CGCT précisant les conséquences comptables et juridiques de la création d’une Communauté Urbaine ;

CONSIDERANT que conformément à l'article L5215-28 du CGCT, en cas de création d’une Communauté Urbaine, le transfert de compétences entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété à la CU des biens et équipements nécessaires à leur exercice ;

CONSIDERANT que conformément à l’article L5215-28 du CGCT, le transfert s’effectue en deux temps : la mise à disposition des biens meubles et immeubles, puis dans un second temps le transfert en pleine propriété ;

La commission des finances et des affaires générales du 30 novembre 2016 consultée,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

AUTORISE la mise à disposition à la CUGPSO des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des compétences transférées ;

ACCEPTE le contenu des procès-verbaux de mise à disposition;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les PV de mise à disposition de tous les biens, équipements et services publics utilisés pour l'exercice des compétences transférées à la CUGPSO. Les amortissements pratiqués sur ces biens, les subventions et les emprunts ayant permis de financer ces immobilisations seront également transférés dans le cadre du procès-verbal de mise à disposition évoqué.

CONTRES :

ABSTENTIONS : 2 (Monsieur MORICEAU Bertrand ; Madame LANGLAIS Isabelle)

5. AVENANT A LA CONVENTION D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME PAR LA COMMUNAUTE URBAINE

La commune de Mézières sur Seine avait confié en septembre 2015, l’instruction des demandes d’autorisation au droit des sols à la CAMY (communauté d’agglomération de Mantes en Yvelines). Au 1er janvier 2016, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise créée s’est substituée à la CAMY. Il s’avère que la convention d’instruction des autorisations d’urbanisme arrive à échéance le 31 décembre 2016. Aussi, afin d’assurer la continuité du service public, il convient de prolonger la durée de validité de ladite convention jusqu’au 31 décembre 2017, sauf dénonciation par l’une des deux parties avec un préavis de 3 mois. Toutefois, en fonction de l’avancement des débats au sein de la communauté urbaine, une nouvelle convention pourra être établie avant le 31 décembre 2017, mettant fin ainsi à la convention en cours. Les termes de la convention initiale demeurent inchangés.

VU la fusion de la CAMY, de la CA2RS, de la CAPAC, de la SVCA, de la CCCV et de la CCSM par arrêté préfectoral n°2015362-002 du 28 décembre 2015,

VU l’arrêté n°2015 362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d’agglomération Grand Paris Seine & Oise en Communauté urbaine,

VU la convention de fonctionnement des services communs constituant la plateforme de services aux communes de la CAMY conclue le 24 septembre 2015,

La commission des finances et des affaires générales du 30 novembre 2016 consultée,Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE,

APPROUVE l’avenant à la convention d’instruction des autorisations d’urbanisme par la communauté urbaine ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant.

CONTRES :

ABSTENTIONS :

6. CONVENTION DE SERVICE POUR LA VIABILITE HIVERNALE AVEC LA CU GPSEO

La communauté urbaine exerce la compétence « entretien de la voirie » et notamment les opérations de déneigement et salage des voiries.

Les services de la communauté urbaine n’étant pas encore totalement constitués, il a été fait le choix d’adopter une convention de gestion transitoire, par laquelle la commune continue d’exercer le service pour la compte de la CU et ce jusqu’au 31 décembre 2016.

Dans ce contexte, et afin d’organiser la viabilité hivernale de la voire qui court jusqu’au 10 mars 2017 il convient que la commune exerce cette mission par voie conventionnelle.

Ce projet de convention fixe les conditions d’intégration des services techniques communaux au dispositif communautaire d’intervention, en vertu des dispositions des articles L 5215-27, 1er alinéa Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel « la Communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public ».

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5215-27,

Vu le code de la voirie routière,

Vu la convention de gestion transitoire passée avec la commune de Mézières sur Seine en date du 8 février 2016,

Vu l’arrêté n°2015 36-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant fusion de la communauté d’agglomération de Mantes en Yvelines, de la communauté d’agglomération des Deux Rives de Seine, de la communauté d’agglomération de Poissy, Achères, Conflans Sainte Honorine, de Seine et Vexin communauté d’agglomération, de la communauté de communes des Coteaux du Vexin, de la communauté de communes Seine-Mauldre, au 1er janvier 2016 et dénommant le nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion « Grand Paris Seine & Oise »,

Vu l’arrêté n°2015 362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d’agglomération Grand Paris Seine & Oise en Communauté urbaine,

Considérant la qualité de gestionnaire de la voirie communautaire attribué à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise par ses statuts,

Considérant que les opérations de déneigement font parties intégrantes des opérations dévolues à la charge du gestionnaire de la voirie communautaire,

Considérant l’exercice du pouvoir de police général du Maire qui garantit la sûreté et la commodité de passage sur les voies publiques,

La commission des finances et des affaires générales du 30 novembre 2016 consultée,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

APPROUVE la convention de coopération pour le maintien de la viabilité hivernale avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et l’ensemble des actes nécessaires à sa mise en œuvre.

CONTRES :

ABSTENTIONS : 1 (Madame LANGLAIS Isabelle)7. TRANSFERT DE TROIS POSTES D’AGENTS TECHNIQUES DE LA VILLE DE MEZIERES SUR SEINE A LA COMMUNAUTE URBAINE GPS&O ET SUPPRESSION DE TROIS POSTES CORRESPONDANTS

La compétence « création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement » est transférée depuis le 1er janvier 2016 à la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise. La commune exerce de manière transitoire cette compétence jusqu’au 31 décembre 2016.

Ce transfert de compétence entraine le transfert du service voirie, les agents territoriaux qui remplissent leurs fonctions dans ce service sont transférés à la communauté urbaine GPS&O dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs. En ce qui concerne la commune de Mézières sur Seine, deux adjoints techniques de deuxième classe occupant les fonctions d’agents de voirie et un agent de maîtrise occupant les fonctions de responsable du centre technique municipal seront transférés. Le comité technique paritaire s’est prononcé favorablement à l’unanimité sur ce transfert.

Ces agents conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages qu’ils ont acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite et ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de la commune d’origine (article 111 de la loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1),

Ces modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe du conseil municipal et du conseil communautaire après avis du comité technique. Le comité technique du 22 novembre 2016 a émis un avis favorable à l’unanimité.

Il est donc proposé au conseil municipal de valider ce transfert de personnel vers la communauté urbaine GPS&O à compter du 1er janvier 2017 et de valider la suppression des trois postes correspondants.

- VU l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; - VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, - VU les arrêtés préfectoraux n° 2015 362-0002 et 2015 362-0003 relatifs à la création de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise,

- Considérant l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 22 novembre 2016,

La commission des finances et des affaires générales du 30 novembre 2016 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

APPROUVE

Le transfert des postes suivants à la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et la suppression des postes correspondants à compter du 1er janvier 2017 :

- 2 adjoints techniques de 2ème classe à temps complet,

- 1 agent de maitrise à temps complet.

AUTORISE

Le Maire à signer tout document lié à ce transfert et à cette suppression.

CONTRE :

ABSTENTION : 1 (MORICEAU Bertrand)

8. CREATION DE POSTES DE VACATAIRES POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION COMMUNALE 2017

Du 19 janvier 2017 au 18 février 2017, la commune doit procéder aux opérations de recensement de sa population. Il s’agit d’une compétence obligatoire des communes.

Par conséquent, la commune doit recruter 7 agents recenseurs pour la période du 2 janvier au 28 février. Il est proposé, selon les préconisations de l’INSEE, de rémunérer ces agents par un forfait par logement recensé, ceci afin de s’assurerque l’ensemble des logements auront fait l’objet d’une visite de l’agent recenseur et de promouvoir les agents les plus performants.

Le nombre de logement à recenser est d’environ 1380 logements

Par conséquent, la rémunération des agents serait ainsi composée :

- d’une indemnité forfaitaire de 70€ brut, correspondant à 7 heures de formation au taux horaire du SMIC. - de 5€ bruts par logement recensé

- d’une prime de fin de mission de 180€ bruts versées selon des critères de ponctualité, de rigueur et motivation, de soin dans les documents rendus ainsi que du délai de complétude du recensement du secteur attribué.

Dans l’hypothèse où la commune recruterait 6 vacataires, la rémunération maximum serait de 1400€ bruts par agent recenseur. Ce qui représenterait un budget d’environ 10 000€ et la dotation forfaitaire versée par l’Etat est de 6 906€.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

La commission des finances et des affaires générales du 30 novembre 2016 consultée,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

DECIDE la création d’emplois de vacataires pour la période allant du 2 janvier au 28 février 2017 afin d’assurer les opérations de recensement ;

DIS que la rémunération de chacun des vacataires se composera comme suit: - une indemnité forfaitaire de 70€ bruts, correspondant à 7 heures de formation - 5€ bruts par logement recensé

- une prime de fin de mission de 180€ bruts versée selon des critères de ponctualité, de rigueur et motivation, de soin dans les documents rendus ainsi que du délai de complétude du recensement du secteur attribué. La dépense correspondante sera prélevée sur le chapitre 12 du BP 2017.

CONTRES : 1 (Monsieur MORICEAU Bertrand)

ABSTENTIONS : 1 (Madame LANGLAIS Isabelle)

9. REGIME INDEMNITAIRE DES REDACTEURS – IFTS

Le régime indemnitaire est constitutif de la rémunération des fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Pour mémoire, la rémunération des agents communaux est constituée du traitement de base, déterminé au niveau national et en fonction de la catégorie, du grade, de l’échelon et du cadre d’emploi, de l’indemnité de résidence, fixée au niveau national, éventuellement du supplément familial de traitement, en fonction du nombre d’enfants à charge ainsi que des primes liées au régime indemnitaire. Ces primes sont facultatives, il appartient au conseil municipal de les instaurer par délibération et elles sont attribuées individuellement par M le Maire.

En septembre 2007, le conseil municipal avait instauré une prime s’intitulant « Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires » au profit des agents relevant de la filière administrative et du cadre d’emploi des attachés. Par ailleurs, il a été crée un poste de rédacteur principal de 1ère classe dans la filière administrative. Il est donc proposé que les agents du cadre d’emploi des rédacteurs soient également éligibles à cette prime.

Il est proposé d’instaurer l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) au profit des agents relevant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, titulaires et non titulaires, dans la limite des taux annuels moyens, appliqués à l’effectif réel en fonction dans la collectivité, sur les bases suivantes :

Cadre d’emploi : Rédacteur à partir du 6ème échelon

Crédit budgétaire maxi : indice de référence x coefficient 8 x nombre d’agents en poste.

L’Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est maintenue intégralement en cas d’absence pour indisponibilité physique.Vu la loi n° 84·53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la MAJORITE

DECIDE :

- D’instituer le régime indemnitaire, tel que proposé ci-dessus à compter du 1er janvier 2017.

DIT :

- Que les dépenses seront inscrites sur le budget de l’exercice en cours (chapitre 64, article 6411 et 6413)

CONTRES :

ABSTENTIONS : 2 (Monsieur MORICEAU Bertrand ; Madame LANGLAIS Isabelle)

10. TAUX DE BASE DE L’INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS 2016

Les communes ont l’obligation réglementaire de fournir un logement aux instituteurs. Ce n'est qu'à défaut de logement convenable qu'une indemnité représentative est versée. Le droit au logement ne pouvant être divisé, le même principe doit être appliqué à l'IRL. Cette disposition ne concerne pas les professeurs des écoles.

Comme chaque année, le Conseil Municipal devra se positionner sur la fixation du taux de base de l’IRL des instituteurs pour l’année 2016, il peut, par délibération, proposer d’augmenter, diminuer ou de maintenir le taux. Il ne s’agit que d’une proposition qui sera ensuite soumise au Conseil Départemental de l’Education Nationale, lui-même en décidant du montant par la suite.

Le montant du taux de base pour l’année 2015 est de 234 €, il est proposé de maintenir ce taux pour l’année 2016.

Considérant que pour l’exercice 2015, le taux de base de l’indemnité représentative de logement était de 234 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITE

EMET :

Un avis dans le sens d’un maintien de l’indemnité représentative de logement des instituteurs par rapport au taux mensuel de 2015, soit 234 €uros.

11. TARIFS ET MODIFICATION DU CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE ARC-EN-CIEL

Il est proposé d’insérer des clauses d’annulation dans le contrat de location de la salle des fêtes et de réviser les modalités de ménage. Par ailleurs, la délibération relative aux tarifs n’avait pas été prise dans les règles, il convient donc de rectifier cette erreur.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’insérer dans le contrat de location un article relatif aux conditions d’annulation rédigé de la façon suivante :

VIII : Conditions d’annulation

Toute réservation de la salle polyvalente Arc-en-Ciel devient effective dès le versement de 30% d’acompte. En cas d’annulation de la réservation, la commune se réserve le droit de :

- conserver la totalité de l’acompte versé (30% du coût total de la location), pour toute annulation arrivant 30 jours ou plus avant la date de la réservation.

- conserver la totalité de la somme due, pour toute annulation arrivant moins de 30 jours avant la date de laréservation.

Il est également proposé d’insérer dans le contrat de location un article relatif à la mise en place, au rangement et au nettoyage rédigé de la façon suivante :

XI : Mise en place, rangement et nettoyage

Après chaque utilisation, la salle polyvalente devra être rendue dans l’état où elle a été donnée. Le nettoyage devra être effectué par l’utilisateur (lavage des sols sauf les parquets, des tables, des chaises, de la cuisine et de l’électroménager si celui-ci a été utilisé). Les déchets devront être déposés dans des sacs fermés et mis dans les containers prévus à cet effet. Les bouteilles vides seront déposées dans les containers à verres.

La commune ne fournit pas les produits ménagers, les éponges et les sacs poubelles.

Les tables et les chaises nettoyées devront être laissées sur place afin de vérification par le service « festivités » puis rangement par le service technique.

La mairie de Mézières se réserve le droit de conserver la caution ménage en cas de défaillance manifeste de l’utilisateur.

La commission des finances et des affaires générales du 30 novembre 2016 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

FIXE les tarifs de location de la salle des fêtes de la manière suivante :

-  600 euros/jour Intra Muros

-  1000 euros/week-end

-  950 euros/jour Extra Muros

-  1750 euros/week-end

-  En cas de location, la mise à disposition la veille au soir à partir de 18H00 peut être autorisée, sous réserve de disponibilité, et moyennant un forfait supplémentaire de 80 Euros.

APPROUVE les modifications des termes du contrat de location et notamment les conditions d’annulation et de mise en place, rangement et nettoyage.

CONTRE : 1 (Monsieur MORICEAU Bertrand)

ABSTENTIONS : 2 (Madame LANGLAIS Isabelle ; Monsieur FONTAINE Franck)

POINTS DIVERS

- ELECTIONS PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES 2017

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y aura 4 scrutins en 2017, le 23 avril et le 7 mai pour les

présidentielles et les 11 et 18 juin pour les législatives. Les élus seront sollicités en tant qu’assesseurs et secrétaires des

bureaux de vote, selon des créneaux horaires bien définis, ceci afin de simplifier l’organisation des scrutins. Les élus

seront sollicités à partir du mois de janvier.

Il rappelle que la clôture des inscriptions sur les listes électorales est fixée au 31 décembre 2016.

- RAPPORT EAU ET ASSAINISSEMENT 2015 DE L’EX-CAMY

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil que le rapport Eau et Assainissement doit être présentés aux

conseillers et qu’il tient à leur disposition en mairie ce rapport.

_______________________________________________________________________________________________L’ordre du jour étant épuisé, et plus aucun conseiller ne demandant la parole, la séance est levée à 22h31.