Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 3 11 16 2

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 3 11 16 2 Document publié le Jeudi 3 novembre 2016 par la commune de Mézières-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 3 11 16 2)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 NOVEMBRE 2016

Etaient présents : MM Jean-François FASTRE ; Philippe LECRIVAIN ; Fabien DE BIASI ; Lhassane ADDICHANE ; Max LE NORMAND ; Bruno MORIN ; Jean-Pierre LABEDAN ; Pierre-Yves PINCHAUX ; Dominique RIGALDO ; Dragan BOGOMIROVIC ; Bertrand MORICEAU ; Yann DOUCET ; Franck FONTAINE ; Mmes Véronique PERRET ; Cécile DE BIASI ; Silviane WESTER ; Otilia FERNANDES ; Nathalie LE GUAY ; Graciéte LEVEQUE ; Nelly GAULT; Sylvie PLACET.

Pouvoirs : Monsieur Patrice AUBRY à Monsieur Jean-François FASTRE Madame Mireille CASSE à Madame Otilia FERNANDES

Madame Nicole JOIN-GAULT à Madame Nelly GAULT

Madame Héloïse PERRET à Madame Véronique PERRET

Monsieur Guy DEPIENNE à Monsieur Franck FONTAINE

Madame Isabelle LANGLAIS à Monsieur Bertrand MORICEAU.

Madame Nathalie LE GUAY est désignée secrétaire de séance pour la séance de ce jour.

Le procès-verbal du précédent conseil est adopté à l’unanimité.

DECISIONS DU MAIRE

Les décisions du Maire sont des actes administratifs pris en vertu des délégations accordées par le conseil municipal en début de mandat. Le conseil municipal doit par conséquent être informé des décisions prises sur délégation, le maire devant en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

- Décision n° 2 du 31 mars 2016 portant avenant n°1 du marché d’entretien des espaces verts communaux. Suppression de la prestation d’entretien de la surface de jeu en schiste prévue au marché n° 2014/05 pour un montant de 1 190€/HT par an, à compter du 1er mars 2016.

- Décision n° 3 du 12 octobre 2016 portant avenant de transfert n° 2 du marché d’entretien des espaces verts communaux. Transfert la part du marché n° 2014/05 relative à l’entretien des espaces verts situés sur les voiries de Mézières sur Seine à la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, jusqu’aux termes du marché, pour un montant de 14 659,33€ HT/an, soit 17 591,19 € TTC/an (prix actualisés au 1er janvier 2016)

1. ZAC LES FONTAINES : CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT

La zone d'aménagement concerté (ZAC) des Fontaines à Mézières-sur-Seine a été créée par délibération du conseil municipal en date du 25 novembre 2013.

Cette ZAC d'une superficie d'environ 8 HA doit permettre, conformément au dossier de création, la réalisation d'un programme prévisionnel de 35 600 m2 de surface de plancher (SP) dont 33 100 m2 SP à vocation habitat (logements diversifiés et hébergement pour personnes âgées), 2 500 m2 SP pour équipements publics, services de proximité et commerces.

Par délibération en date 19 décembre 2013, le conseil municipal a autorisé monsieur le maire à engager la procédure de consultation prévue aux articles R.300-4 et suivants du code de l'urbanisme en vue de désigner un concessionnaire de la ZAC des Fontaines et notamment, l’insertion d’un avis d’appel de candidatures dans trois publications différentes.

Cet avis d’appel public à candidature a été envoyé le 17 février 2014 pour publication dans les éditions du JO du BOAMP, du JO de l’union européenne et du Moniteur du bâtiment et des travaux publics. La date limite de dépôt des candidatures a été fixée au 14 avril 2014 avant 12 H pour respecter le délai minimum de 52 jours après l’envoi de l’avis.

Par délibération en date du 17 avril 2014, le conseil municipal a décidé de créer la commission aménagement en charge de suivre cette procédure de consultation, d’élire conformément à l’article R.300-9 du code de l’urbanisme, cinq représentants du conseil dans cette commission et de désigner monsieur le Maire en tant qu’autorité habilitée à engager les discussions avec les candidats aménageurs et à signer le futur traité de concession d’aménagement.

Cette commission est chargée a minima d’émettre un avis sur les candidatures reçues au vu des critères retenus et des pièces administratives demandées.La première réunion de la commission aménagement s’est tenue le 23 juin 2014 pour procéder à l’ouverture des dossiers de candidature. Onze candidatures ont été enregistrées.

Conformément aux dispositions de l'article R. 300-7 du code de l'urbanisme, le dossier de consultation a été adressé le 21 juillet 2015 aux onze candidats. La date limite pour la remise des propositions a été fixée au 20 octobre 2015 avant 16 H.

Trois offres sont parvenues à la mairie de Mézières-sur-Seine dans le délai : - Nexity Aménagement (Nexity Foncier Conseil)

- SEM 92

- SEM 78 (Yvelines Aménagement)

L'ouverture des plis a été effectuée le 27/10/2015 par la commission aménagement. Une nouvelle réunion de la commission s’est tenue le 3/12/2015 pour l’analyse des offres.

a) Analyse des candidatures

Seules, les trois candidatures reçues lors de la première phase, et qui ont fait l’objet d’une offre ont été examinées. Les trois candidatures ont été jugées recevables par la commission, chaque candidat présentant les capacités ainsi que le statut correspondant aux exigences du règlement de la consultation.

b) Analyse des offres

En plus de l’offre de base conforme au projet développé dans le dossier de consultation, et dont on pouvait craindre de grandes difficultés pour équilibrer le bilan financier, les candidats pouvaient remettre une offre variante modifiant les caractéristiques du projet d’aménagement, les modifications proposées pouvant porter sur toutes les dispositions, y compris le périmètre de la concession d’aménagement et le plan-masse de l’opération, mais ne devant pas affecter les éléments suivants :

- 30 % minimum de logements locatifs aidés,

- ensemble immobilier de logements pour personnes âgées autonomes,

- première phase dans la zone centrale au sud de l’église, avec une place semi-piétonne.

 L’offre de Nexity Foncier Conseil, aménageur privé, est de qualité moyenne. Elle se contente la plupart du temps de paraphraser le dossier de consultation. Plus grave, elle comporte une erreur grossière surprenante de la part d’une société de cette importance : la surface de plancher des logements locatifs aidés annoncée est de 2 975 m2 alors que dans leur bilan, la surface prise en compte est de 6 511 m2. Arguant de cette soi-disante sous- consommation de SP, une variante, qui n’en est pas une, propose de réaliser le programme du dossier de consultation et de confier 59 % du programme de construction à une filiale du groupe Nexity moyennant une dotation de 350 000 € à la commune ou au bilan. Les charges foncières annoncées dans le bilan pour les logements individuels semblent surévaluées. La participation aux équipements publics se limite à céder gratuitement deux terrains (1 600 m2) et à verser une participation de 600 000 € à la commune. Ces deux dernières remarques conduisent à une marge prévisionnelle brute de près 1,3 M€ (au bénéfice du promoteur).Le montant total des dépenses s’établit à 12 380 000 € HT, comprenant les acquisitions foncières, les frais d’aménagement, les frais de communication, les honoraires de concession (1 231 400 € HT), ainsi que les frais financiers, impôts et taxes.

 Le dossier de SEM 92 est de très bonne qualité. Il est complet et répond aux demandes du règlement de la consultation. La 1ère phase proposée dans l’offre comprend la partie centrale derrière l’église entre le lot d’activités (Lhortie) jusqu’à la maison des associations. Le fait d’inclure le lot d’activités permet d’offrir à cette 1ère phase un accès de bonne qualité à la rue Nationale. Cette première phase serait entièrement réalisée par le groupe Demathieu et Bard immobilier, y compris la résidence intergénérationnelle. Les coques (murs bruts) des deux équipements publics en RDC de celle-ci (accueil pour les seniors et relais pour assistantes maternelles – RAM) seraient cédées gratuitement à la commune qui prendra en charge l’aménagement de ces locaux. La 2ème phase est la partie à l’Est de la maison des associations et la 3ème phase est à l’ouest du lot d’activités. Outre la réponse au projet de base du dossier de consultation, SEM 92 a proposé deux variantes : augmentation de 10 % de la surface des logements pour la 1ère, et pour la 2ème, 10 % de logements en plus, 35 % de logements sociaux au lieu de 30 %, réduction de la surface des deux équipements (médiathèque et extension de la maison des associations) à 1 000 m2 au lieu de 1 693 m2. Dans les 3 projets, le bilan est déficitaire et requiert pour l’équilibrer une participation de la commune et un reversement du fonds de compensation de la TVA sur les équipements publics (montage à valider). A noter que l’extension de la maison des associations ne fait pas partie de la liste des équipements publics cités dans le dossier de consultation. En outre, les charges foncières pour les logements sociaux et la résidence intergénérationnelle semblent élevées (450 €).Le montant total des dépenses de l’offre de base s’établit à 16 284 892 € HT, comprenant les acquisitions foncières, les frais d’aménagement, le coût de construction des équipements (3 838 031 € HT), les frais de communication, les honoraires de concession (1 064 225 € HT), ainsi que les frais financiers, impôts et taxes. Le montant total des dépenses de la variante 2 s’établit à 14 638 451 € HT, comprenant les acquisitions foncières, les frais d’aménagement, le coût de construction des équipements (2 267 000 € HT), les frais de communication, les honoraires de concession (988 816 € HT), ainsi que les frais financiers, impôts et taxes.

 Le dossier de Yvelines Aménagement est aussi de très bonne qualité et la motivation et les compétences des rédacteurs y apparaissent évidentes. Il est complet et répond aux demandes du règlement de la consultation. La 1ère phase proposée dans l’offre scindée en deux parties comprend la partie centrale derrière l’église entre le lot d’activités (Lhortie) non compris jusqu’à la rue Emile Zola, et ensuite l’extrémité Est de la ZAC. La 2ème phase complète la première en remplissant toute la partie Est plus les deux lots d’activités. La 3ème phase termine l’extrémité Ouest de la ZAC.

Outre la réponse au projet de base du dossier de consultation, Yvelines Aménagement a proposé une offre optimisée : augmentation de 7,3 % du programme de construction et réduction de 1 600 m2 à 500 m2 de la surface des équipements publics (médiathèque, local senior et RAM) qu’ils estiment surdimensionnés. Le montant total des dépenses de l’offre de base s’établit à 15 627 796 € HT, comprenant les acquisitions foncières, les frais d’aménagement, le fonds de concours pour les équipements publics (3 780 000 € HT), les frais de communication, les honoraires de concession (876 237€ HT), ainsi que les frais financiers, impôts et taxes. Le montant des recettes s’élève à 11 452 970 € HT. Le solde négatif de cette solution de base étant de 4 255 223 € HT, la SEM 78 ne peut pas s’engager sur cette base.

Le montant total des dépenses de l’offre optimisée s’établit à 12 790 578 € HT, comprenant les acquisitions foncières, les frais d’aménagement, le fonds de concours pour les équipements publics (900 000 € HT), les frais de communication, les honoraires de concession (876 237€ HT), ainsi que les frais financiers, impôts et taxes. Le montant des recettes s’élève à 12 953 690 € dont 500 000 € de subvention du département.

Au regard de cette analyse, et après en avoir débattu, la commission aménagement du 3/12/2015, a estimé que la SEM 78 Yvelines Aménagement avait fait la meilleure proposition et a autorisé Monsieur le Maire à engager les négociations avec cet aménageur. Monsieur le Maire a souhaité que ces négociations se déroulent sous l’égide de la commission pour une parfaite transparence des discussions.

Plusieurs réunions de la commission associant également l’établissement public foncier ont permis de préciser les conditions techniques et financières de l'opération et a porté plus précisément sur les éléments suivants : - L'accession maîtrisée et le niveau de charges foncières et les prix de sortie des logements, - Le phasage de l’opération de manière à étaler dans le temps la réalisation des logements, la première étant située de manière centrale derrière l’église Saint Nicolas qui constituera le cœur du projet. A l’issue de chaque phase, le lancement de la phase suivante sera décidé conjointement entre la commune et l’aménageur. L’objectif étant de lisser au maximum les apports de population de manière à conserver un équilibre dans le développement de la commune et d’anticiper les besoins engendrés en termes d’équipements et de services, ceci pour garantir à la population un service public de qualité

- Les outils mis en œuvre pour assurer la qualité de l'opération,

- Les modalités d'association de la commune dans le suivi des études et la mise en œuvre de l'opération, - Le prix d’acquisition des terrains nus

- La participation de l’aménageur et son versement.

Au printemps 2016, Yvelines Aménagement a informé la commune de la volonté des deux conseils départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines de créer, dans le cadre de la dynamique de rapprochement des deux départements, un pôle d’aménagement et de service aux collectivités locales renforcé par regroupement de quatre SEM de ces départements : SEM 92, Yvelines Aménagement, SEMERCLI, SARRY 78. La nouvelle entité, officialisée lors de son premier conseil d’administration le 7 septembre 2016, a pris le nom de Citallios.

Au vu de ces éléments et du traité de concession joint à la présente délibération, monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de retenir l’aménageur Citallios en tant que concessionnaire de la ZAC des Fontaines et de l’autoriser à signer le traité de concession.

Les missions de l'aménageur sont décrites à l'article 3 dudit traité de concession et comprennent notamment : - La réalisation des études nécessaires à l'approbation du dossier de réalisation et plus généralement à l'aménagement de la ZAC,

- L'acquisition des terrains situés dans l'emprise de la ZAC,

- La réalisation des travaux et équipements de la ZAC,

- La commercialisation des terrains dans les objectifs prévus au dossier de réalisation de la ZAC, - La gestion administrative et financière nécessaire à la bonne réalisation de la ZAC.Le planning prévisionnel et le bilan financier de l'opération sont annexés au traité de concession joint à la présente délibération.

Conformément aux articles R.300-4 et suivants du code de l'urbanisme, la rémunération du concessionnaire est substantiellement assurée par les résultats de l'opération. La présente concession sera conclue au risque économique du concessionnaire dans les conditions prévues au traité de concession ci-joint.

Après avoir entendu l'exposé,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 novembre 2013 approuvant le dossier de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Fontaines,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2013 autorisant le lancement de la procédure de consultation prévue aux articles R.300-4 et suivants du code de l'urbanisme afin de désigner un concessionnaire de la ZAC des Fontaines,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014 créant la commission aménagement en charge de la procédure de consultation nécessaire à la désignation d'un concessionnaire pour la ZAC des Fontaines,

Vu la procédure de consultation de seuil européen engagée en application des disposition des articles R.300-4 et suivants du code de l'urbanisme afin de désigner un concessionnaire de la ZAC des Fontaines,

Vu l'analyse des offres au regard des critères de jugement des offres et de l'avis de la commission aménagement en particulier en date du 3 décembre 2015 autorisant monsieur le Maire à engager les négociations avec la SEM Yvelines Aménagement,

Vu la délibération du 7 septembre 2016 du premier conseil d’administration de la Société Anonyme d’Economie Mixte Citallios issue du regroupement de 4 SEM d’aménagement des Hauts-de-Seine et des Yvelines (SEM 92, Yvelines Aménagement, SEMERCLI, SARRY 78),

Vu le traité de concession et ses annexes, en particulier le bilan prévisionnel, joints à la présente délibération.

Le Conseil Municipal réuni en commission plénière le 19 octobre 2016 consulté,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

DECIDE :

- de retenir la SEM Citallios comme aménageur de la ZAC des Fontaines,

- d'approuver le traité de concession et ses annexes joints à la présente délibération, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer le traité de concession d’aménagement et ses annexes joints à la présente délibération.

CONTRE: 6 (Messieurs Bertrand MORICEAU ; Franck FONTAINE ; Yann DOUCET ; Guy DEPIENNE ; Mesdames Sylvie PLACET ; Isabelle LANGLAIS)

ABSTENTION : 1 (Monsieur Bruno MORIN)

2. CESSION DU TERRAIN SIS RUE DE LA VALLEE

Monsieur le Maire indique que la commune est propriétaire d’un ensemble foncier, situé au 72, rue de la Vallée, composé d’une partie de la parcelle cadastrée section D n° 627, d’une contenance de 630 m² et d’une partie de la parcelle cadastrée section D n° 629, d’une contenance de 273 m². La commune a délibéré le 24 septembre 2015 pour autoriser Monsieur le Maire à mettre en vente ce terrain auprès d’agences immobilières. Monsieur le Maire, par courrier en date du 20 septembre 2016, a reçu une offre d’acquisition à hauteur de 117 000 € nets vendeur. La précédente estimation des Domaines datant du 4 septembre 2015, il a été nécessaire de procéder à une nouvelle estimation. Le Directeur des Services Fiscaux a donc réévalué ce bien à hauteur de 130 000€ avec une marge de négociation de 10%. Il est doncproposé au Conseil Municipal d’accepter l’offre de 117 000€ nets vendeur et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente correspondant ainsi que tout autre document y afférent.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,

Vu l’avis du Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 4 octobre 2016,

La commission urbanisme du 20 octobre 2016 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

APPROUVE

La cession du terrain communal cadastrée section D n° 627 pour partie et D n° 629 pour partie.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer les mandats de vente et tout document y afférent.

CONTRE: 3 (Monsieur Bertrand MORICEAU ; Mesdames Sylvie PLACET ; Isabelle LANGLAIS)

3. ALIENATION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL n° 54 DIT DU FOSSE RAME

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que le chemin rural n° 54 dit du Fossé Ramé traverse la commune d’ouest en est pour rejoindre la rue du 8 mai sur le quartier de la Villeneuve. Une partie de ce chemin se trouve dans l’emprise de l’OAP dite de la Villeneuve. Cette emprise foncière étant destinée à être aménagée selon un plan d’ensemble, elle nécessite la cession de cette partie de chemin en sus de celles des parcelles composant l’OAP. La procédure de cession d’un chemin rural est prévue par le Code Rural et de la Pêche Maritime. L’aliénation d’un chemin rural n’est possible que si le chemin n’est plus affecté à l’usage du public, si cette désaffectation a constaté par une enquête publique et si le conseil municipal après enquête publique et après délibération ont mis en demeure les propriétaires riverains d’acquérir le chemin.

Considérant que ce chemin n’est plus affecté à l’usage du public, que la commune a cessé depuis de nombreuses années d’y effectuer des actes de surveillance ou d’entretien, considérant que l’aménagement de cette zone correspond aux objectifs de développement du quartier de la Villeneuve prévus dans le PLU, il est proposé au conseil municipal de lancer la procédure d’aliénation du chemin rural et d’autoriser Monsieur le Maire à prescrire l’enquête publique prévue par le Code Rural et de la Pêche Maritime ainsi qu’à signer l’ensemble des documents liés à cette cession.

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration, et ses articles L 134-1 et 134-2 ;

Considérant qu’un partie du chemin rural n° 54 dit du Fossé Ramé n'est plus utilisé par le public et que la commune a cessé depuis de nombreuses années d’y effectuer des actes de surveillance et d’entretien ;Considérant qu’il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural et la Pêche Maritime, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 161- 25 à 26 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

La commission urbanisme du 20 octobre 2016 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

CONSTATE la désaffectation du chemin rural,

DECIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural et de la Pêche Maritime ;

DEMANDE à Monsieur le maire à organiser une enquête publique sur ce projet.

CONTRE: 0

ABSTENTION : 2 (Monsieur Bertrand MORICEAU ; Madame Sylvie PLACET)

4. ACQUISITION DE LA PARCELLE DE TERRAIN NECESSAIRE A LA REALISATION D’UNE VOIRIE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Plan Local d’Urbanisme prévoit un emplacement réservé pour la création d’une voirie de liaison entre la rue de Mézerolles et la rue de la Villeneuve (ER n° 10). Cette voirie doit permettre à terme la réalisation d’un bouclage et la mise en sens unique de la rue de Mézerolles afin de fluidifier la circulation. Ces travaux rendus nécessaires par l’aménagement du site de la Ferme de Mézerolles et par l’OAP de la Villeneuve, seront réalisés par la communauté urbaine au titre de sa compétence « voirie » et financés pour partie par le promoteur immobilier dans le cadre d’une convention de Projet Urbain Partenarial. Les Domaines ont estimé cette parcelle à 1 075€ avec une marge de négociation de 10% auxquels s’ajoutent les frais de bornage et d’arpentage d’environ 1 800€. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe de cette acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tout autre document s’y rapportant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1, Vu l’avis du Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 23 aout 2016, La commission urbanisme du 20 octobre 2016 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE,

DÉCIDE :

D’acquérir la parcelle de terrain d’environ 215 m² issue des parcelles plus grandes cadastrées section J n° 285 et n° 286.

AUTORISE :

Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tout document se rapportant à l’acquisition.

5. ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION D’EQUIPEMENTS PUBLICS

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que le Plan Local d’Urbanisme prévoit la réalisation d’équipements publics sur les terrains situés rue des Gravois jouxtant le restaurant scolaire. Ces terrains serviront à terme pour une extension du restaurant scolaire et la création d’équipements sportifs tels qu’un City Stade, dans le cadre du développement urbain du centre bourg. La maitrise foncière de ces parcelles est indispensable afin de pouvoir contrôler d’éventuelles constructions illégales qui pourraient obérer toute perspective de développement de nos infrastructures. Les Domaines ont estimé ces parcelles d’une contenance totale de 2 011 m², pour un montant de 30 165 € avec une marge de négociation de 10%. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe de ces acquisitions et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à ces acquisitions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,

Vu l’avis du Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 7 octobre 2016,La commission urbanisme du 20 octobre 2016 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE,

DÉCIDE :

D’acquérir les parcelles cadastrées section D n° 107 (657 m²), n° 108 (550 m²), n° 109 (281 m²), n°110 (267 m²) et n°111 (256 m²).

AUTORISE :

Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tout document se rapportant à l’acquisition.

6. ACTUALISATION DE LA LONGUEUR DE LA VOIRIE COMMUNALE POUR LE CALCUL DE LA DGF

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est calculé en fonction d’un certain nombre de critères dont la longueur de la voirie communale. Cette année, la communauté urbaine dans le cadre de ses compétences a effectué un recensement complet de nos voiries. Or, nous avons constaté un décalage entre les chiffres jusqu’alors déclarés (12 972 ml) et la longueur réelle (15 490 ml). Il convient donc d’acter cette actualisation pour une prise en compte pour le calcul de la DGF de 2018.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2334-1 à L 2334-23,

Considérant le recensement de la voirie communale effectué par les services de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine&Oise;

Considérant que le tableau récapitulatif ci-après fait apparaître un un total de 15 490 ml et donc un décalage de 2518 ml par rapport aux précédentes déclarations,

La commission urbanisme du 20 octobre 2016 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE,

CONSTATE :

l’actualisation de la longueur de la voirie communale à 15 490 mètres linéaires

AUTORISE

Monsieur le Maire à déclarer cette longueur de voirie actualisée auprès des services de la Préfecture pour la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement de 2018.

7. ADHESION DU SIVOM MAISONS MESNIL AU SMSO

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que par courrier du SMSO (Syndicat mixte d’aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l’Oise) reçu le 10 octobre 2016, le syndicat nous informe que le SIVOM Maisons Mesnil a délibéré pour adhérer à ce syndicat. De son côté le SMSO s’est prononcé favorablement quant à cette adhésion le 6 juin 2016. En vue d’obtenir l’arrêté préfectoral d’autorisation d’adhésion du SIVOM Maisons Mesnil et conformément aux dispositions de l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territorial, les communes adhérentes à ce syndicat doivent se prononcer sur cette adhésion. Pour mémoire, ce syndicat a pour objet l’aménagement des berges, les circulations douces, les franchissements, ainsi que l’entretien des berges de la Seine et de l’Oise

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du syndicat et son article 12,

Vu la délibération de demande d’adhésion du comité syndical du SIVOM Maisons Mesnil du 21 janvier 2016, Vu la délibération du bureau syndical du SMSO du 6 juin 2016,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE,

SE PRONONCE favorablement à l’adhésion du SIVOM Maisons Mesnil au SMSO.8. AVENANT A LA CONVENTION DE TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LA LEGALITE

Monsieur le Maire indique que la commune a, par délibération du 11 décembre 2012, approuvé le principe de dématérialisation des actes administratifs soumis au contrôle de la légalité. Pour mémoire, les actes administratifs pris par les collectivités : délibérations, décisions du Maire ou certains arrêtés du Maire tels que les permis de construire, sont transmis au service du contrôle de la légalité de la préfecture. Le préfet dispose alors d’un délai de deux mois pour contester la légalité de ces actes. En mars 2013, la commune a signé une convention avec le Préfet afin de mettre en place cette dématérialisation en mentionnant le dispositif qu’elle prévoyait d’utiliser, en l’occurrence CDC Fast. Cette dématérialisation pour la commune de Mézières sur Seine n’a jamais été effective. Il a été décidé de rendre opérationnelle cette dématérialisation dans un souci de sécurisation des transmissions et d’économie. En 2015, la commune a acheté un logiciel de comptabilité, de gestion des ressources humaines et d’état civil auprès de l’éditeur Berger Levrault. Ce logiciel comporte un module de télétransmission des actes. Le dispositif que nous comptons utiliser étant différent de celui initialement prévu dans la convention, il convient de la modifier par avenant. Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal d’approuver cet avenant et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la télétransmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du CGCT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1,

Vu la convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de la légalité signée avec le représentant de l’Etat dans le Département en date du 6 mars 2013,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE,

APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de la légalité de changement d’opérateur exploitant le dispositif de télétransmission ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et tous les documents nécessaires à l’exécution de de ces décisions.

9. MODIFICATION ET REACTUALISATION DE LA REGIE DE RECETTES MANIFESTATIONS ET LOCATIONS SALLE DES FETES

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’une régie de recettes permettant l’encaissement des droits de place, des loyers de la location de la Salle des Fêtes et des recettes de la buvette a été créée par délibération n° 7-97 en date du 21 janvier 1997 et par arrêté 9724 en date du 21 mars 1997. Il convient de modifier l’objet de cette régie afin de l’adapter aux nouveaux fonctionnements de services. En effet, l’organisation des buvettes dans le cadre des manifestations a été confiée aux associations, le régisseur doit pouvoir disposer d’un fond de caisse pour pouvoir rendre la monnaie lors de l’encaissement des droits de place de la brocante et enfin, il est nécessaire d’augmenter le plafond du montant que la régie peut encaisser qui était de 1 372€ à 1 500€.

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

DECIDE :

- de supprimer l’encaissement des recettes des buvettes,

- d’augmenter le montant de l’encaisse mensuel qui passera de 1 372 € à 1 500 € et sera déposé au comptable public dès que ce montant sera atteint et au minimum tous les mois.

- de permettre aux régisseurs de disposer d’un fond de caisse d’un montant de 50 €,

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre un arrêté annulant et remplaçant l’arrêté cité ci-dessus.Cette délibération annule et remplace la délibération du 21 janvier 1997.

CONTRE: 1 (Madame Isabelle LANGLAIS)

10. COMPTE EPARGNE TEMPS : REGLES D’OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT, DE GESTION, D’UTILISATION ET DE CLOTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Monsieur Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n°2004-878 du 26 août 2004.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les modalités d’application du compte-épargne temps suivantes :

L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année. Les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET.

Cette demande se fera effectuée par la remise du formulaire de demande d'ouverture annexée à la présente délibération (annexe 1).

L’ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

 Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

 Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT ;

 Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment) sans que ce report puisse conduire à déroger à la réglementation sur la durée et l’amplitude du temps de travail Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET

La demande d’alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexée à la présente délibération (annexe 2).

Elle devra être transmise auprès du service des ressources humaines avant le 31 décembre de l’année en cours. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Le compte étant alimenté en nombre de jours ouvrés, il ne pourra être abondé par des ½ journées ou des heures ; il conviendra d’arrondir le nombre de jours à l’entier inférieur.

L’UTILISATION DU CET

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou non titulaire, uniquement sous la forme de congés.

Les règles relatives aux congés annuels s’appliquent et il doit être tenu compte des nécessités de service. Les jours figurant sur le CET peuvent être consommés au fur et à mesure. Il est possible de couvrir l’absence d’une seule journée par la consommation du CET, ainsi que de consommer l’intégralité des jours épargnés sur le CET en une seule fois. La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.

De plus, les nécessités de service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue :

 d’un congé de maternité

 d’un congé d’adoption

 d’un congé de paternité

 d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale).Dans ces cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET. (Article 8, alinéa 2 du décret n° 2004- 878 du 26 août 2004).

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. L’agent sera informé chaque année de la situation de son CET avant le 31 décembre de l’année en cours.

CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent non titulaire.

Lorsque ces dates sont prévisibles, M le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ;

Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Considérant l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 25 octobre 2016, La commission des Affaires Générales en date du 7 septembre consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

ADOPTE

- Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ;

- Les dispositions relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent, ci-dessus énoncées ;

- les différents formulaires annexés.

ABSTENTIONS :1 (Monsieur Bertrand MORICEAU)

11. SUPPRESSION D’UN POSTE D’ANIMATEUR PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

Monsieur le Maire indique que suite à une réorganisation des services, il a été décidé de créer un poste de coordinateur des fêtes et manifestations communales. Cette nouvelle organisation a entrainé la réorganisation du poste d’animateur principal de 1ère classe, de la filière animation, pour le Relais des Assistantes Maternelles et le Contrat Educatif Local. Le poste de coordinateur communal nécessite un profil administratif, par conséquent, il convient de supprimer le poste d’animateur principal de 1ère classe à temps complet du tableau des effectifs de la commune et de créer un poste dans la filière administrative, de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet.

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 25 octobre 2016,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

DECIDE:

De supprimer un poste d’animateur principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er janvier 2017.

ABSTENTION : 2 (Monsieur MORICEAU Bertrand ; Madame LANGLAIS Isabelle)

12. CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

Monsieur le Maire indique que suite à la précédente délibération de suppression d’un poste d’animateur principal de 1ère classe à temps complet, il convient de créer un poste de redacteur principal de 1ère classe à temps complet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

DECIDE:De créer un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er janvier 2017.

CONTRE : 0

ABSTENTION : 2 (Monsieur Bertrand MORICEAU; Madame Isabelle LANGLAIS)

13. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 1ère CLASSE

Monsieur le Maire indique que suite à la réussite au concours de l’un de nos agents communaux, ce dernier a la possibilité d’accéder au grade d’adjoint technique de 1ère classe. En conséquence il convient de créer un poste sur ce grade.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE,

DECIDE:

La création d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet à compter du 1er décembre 2016.

14. SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2ème CLASSE

Monsieur le Maire indique que suite à l’adoption de la délibération précédente, il convient de supprimer le poste occupé jusqu’alors par l’agent.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE,

DECIDE:

De supprimer un poste d’adjoint technique de 2ème classe à compter du 1er décembre 2016.

15. CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE

Monsieur le Maire indique que suite à la réussite à l’examen professionnel de l’un de nos agents communaux, ce dernier a la possibilité d’accéder au grade d’agent de maîtrise. En conséquence il convient de créer un poste sur ce grade.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE,

DECIDE:

La création d’un poste d’agent de maitrise à temps complet à compter du 1er décembre 2016.

16. SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

Monsieur le Maire indique que suite à l’adoption de la délibération précédente, il convient de supprimer le poste occupé jusqu’alors par l’agent.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE,

DECIDE:

De supprimer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à compter du 1er décembre 2016.

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L’ordre du jour étant épuisé, et plus aucun conseiller ne demandant la parole, la séance est levée à 22h31.