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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 59 du 16 juin 2017
Document publié le Vendredi 16 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 59 du 16 juin 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 59 – 16 juin 2017 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté du 12 juin 2017 portant sur la mise en demeure de Monsieur LOIRET Vincent demeurant 25 rue du Stade à la Chevrolière (44) d'exécuter dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral toutes mesures à supprimer le risque de monoxyde de carbone, d’assurer un chauffage suffisant, et la fourniture d'eau chaude sanitaire, remettre en état le cabinet d'aisances, procéder au remplacement du syphon de l'évier et réparer la cloison séparant la chambre de la salle d'eau/cabinet d'aisances dans le logement situé 12, rue Robert Douineau à ST SEBASTIEN SUR LOIRE occupé par Mme MOUSTAPHA Stéphanie. (L. 1311-4)
Arrêté du 14 juin 2017 portant sur la mise en demeure de Monsieur DISLAIR Tony, occupant du logement situé dans l’immeuble sis 10 rue de l’Isère à Nantes (44) de procéder au désencombrement, au nettoyage, à la désinsectisation, et à la désinfection, et le cas échéant, à toute autre intervention nécessaire à rendre le logement salubre dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral (L. 1311-4).
Arrêté du 14 juin 2017 portant sur la mise en demeure de la SCI TREMEAC 13 propriétaire du logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 13 rue de Tréméac à Nantes (44) occupé par Mme Emeline BUREAU d'assurer la permanence de l'alimentation en eau potable provenant du réseau d'adduction d'eau public dans le logement et d'assurer la permanence de l'accès au local "compteurs" de l'immeuble à l'occupante dans le délai de 48 heures à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral. (L. 1311-4)
DDD-DRDJSCS - Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté 009/DDD/2017 du 08/06/2017 relatif à la création d'un FJT "Résidence Jules Verne" géré par l'association Edit de Nantes Habitat Jeunes
Arrêté d'agrément concernant "Habitat Jeunes Odyssée" du 12 juin 2017
Arrêté d'agrément du 15 juin 2017 concernant "l'association la Ressourcerie de l'île"
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté du 23 mai 2017 portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Arrêté DDPP/SPR/2017/n°374 du 14 juin 2017 modifiant l’arrêté préfectoral DDPP/SPR/2016/n°210 du 13 mai 2016 portant agrément du centre de formation SECURIFRANCE EXPANSION - SERIS ACADEMY pour la formation du personnel SSIAP
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté n° ddtm-2017-052 du 14 juin 2017 portant sur l'autorisation d'organiser une parade nautique sur la Loire le jeudi 22 juin 2017, dans le cadre d'une transat commémorative intitulée "THE BRIDGE 2017"
Arrêté n° ddtm-2017-062 du 14 juin 2017 portant sur l'autorisation d'un tir de feu d'artifice sur la Loire le samedi 17 juin 2017, dans le cadre des festivités de la transat commémorative intitulée "THE BRIDGE 2017"
Arrêté conjoint préfète / président du directoire du grand port maritime de Nantes / Saint-Nazaire du 14 juin 2017 réglementant les activités maritimes dans les limites administratives du grand port maritime de Nantes / Saint-Nazaire autour du paquebot Queen Mary II du 24 juin au 27 juin 2017.
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Délégation de signature du 12 juin 2017 du responsable de l’Unité Départementale 44 de la Direccte Pays de la Loire, en matière de gestion des personnels.
Arrêté n°2017/DIRECCTE/SG/59 en date du 13 juin 2017 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire (BOP 333-724).
DPJJ – Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 12 juin 2017 portant tarification du Service de Réparations Pénales de l’association AAE 44
DRDJSCS - Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté du 12 juin 2017 décernant une lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion juillet 2017 DREAL - Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire
Arrêté du 12 juin 2017 donnant subdélégation de Mme BONNEVILLE à ses collaborateurs.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Décision du 15 juin 2017, de fermeture exceptionnelle au public du Centre des Impôts des Particuliers de Saint-Nazaire du 19 au 21 juin 2017.
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté 2017/07 du 8 juin 2017 portant révision des Plan Particulier d’Intervention du site SEVESO Haut ODALIS à MESSANGER
Arrêté 2017/06 du 8 juin 2017 portant révision des Plan Particulier d’Intervention du site SEVESO Haut TITANOBEL à RIAILLE
Arrêté préfectoral du 14 juin 2017 n° CAB/PPS/VIDEO/17-198 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement LE LIEU UNIQUE de NANTES
Arrêté préfectoral du 14 juin 2017 n° CAB/PPS/VIDEO/17-199 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement LE MUSÉE D'ARTS de NANTES
Arrêté préfectoral du 14 juin 2017 n° CAB/PPS/VIDEO/17-200 portant autorisation provisoire d'un système de vidéo-protection au titre du FESTIVAL HELLFEST 2017 de CLISSON
Arrêté préfectoral du 14 juin 2017 n° CAB/PPS/VIDEO/17-201 portant autorisation provisoire d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - G.A.B HORS SITE FESTIVAL HELLFEST 2017 de CLISSON
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté n° 23/2017 du 12 juin 2017 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'oeufs d'espèces animales protégées
Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2017 portant approbation de la révision du PSMV du site patrimonial remarquable de Nantes
Arrêté n° 2017/BPEF/048 du 13 juin 2017 concernant l'aménagement du parc d'activités La Pancarte à Nort sur Erdre et Les Touches
Arrêté interpréfectoral n° 2017/BPEF/041 du 13 juin 2017 constatant la perte de droit fondé en titre attaché au moulin à foulon situé sur les communes de Pierrick et Grand-Fougeray
Arrêté n° 2017/BPEF/047 du 13 juin 2017 concernant le programme de restauration des cours d'eau sur le bassin versant Erdre Amont 44
Arrêté du 15 juin 2017 modifiant la composition du conseil de développement du grand port maritime de Nantes St-Nazaire
DRLP - Direction de la réglementation et des libertés publiques
Arrêté du 9 juin 2017 portant abrogation de l'habilitation d'activités dans le domaine funéraire concernant la société PFG.
Arrêté du 9 juin 2017 portant abrogation de l'habilitation d'activités dans le domaine funéraire concernant la société PFG.
Arrêté du 12 juin 2017 portant autorisation de création d'une chambre funéraire par la société FUNECAP OUEST.
Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis
Arrêté n°2017-64R en date du 06 juin 2017 autorisant l'association "UC NANTES ATLANTIQUE" à organiser une épreuve sportive dénommée "COURSE CYCLISTE DE MOISDON LA RIVIERE" le 11 JUIN 2017 sur le territoire de la commune de La Meilleraye de Bretagne
Arrêté n°2017-65R en date du 06 juin 2017 autorisant l'association "VELO CLUB SAVENAY" à organiser une épreuve sportive dénommée "GRAND PRIX CYCLISTE VILLE DE SAVENAY" le 11 JUIN 2017 sur le territoire de la commune de SAVENAY
Arrêté n°2017-66R en date du 06 juin 2017 autorisant l'association "ETOILE CYCLISTE DU DON" à organiser une épreuve sportive dénommée "COURSES CYCLISTES DE PIERRIC" le 11 JUIN 2017 sur le territoire de la commune de PIERRIC .
Arrêté n°2017-67R en date du 06 juin 2017 autorisant l'association "COMITE DES FETES DE PIERRIC" à organiser une manifestation pédestre dénomée "FOULEES NATURE" le 11 JUIN 2017 sur le territoire de la commune de PIERRIC . Arrêté n°2017-70R en date du 08 juin 2017 autorisant l'association "MOTO CLUB NOZEEN" à organiser une compétition de karting dénomée "MOTO CROSS ET QUAD" le 11 JUIN 2017 sur le territoire de la commune de NOZAY .
Arrêté n°2017-71R en date du 09 juin 2017 autorisant l'association "TREFFIEUX AUTO POURSUITE" à organiser une compétition d'auto-poursuite dénomée"AUTO POURSUITE" le 11 JUIN 2017 sur le territoire de la commune de JANS .
Arrêté n°2017- 074R en date du 12 JUIN 2017 autorisant l'association "AC BREVINOIS CYCLISTE" à organiser une épreuve sportive dénommée "PRIX D'ARTHON EN RETZ" le 17 JUIN 2017 sur le territoire des communes d'ARTHON EN RETZ(CHAUMES EN RETZ) et ST HILAIRE DE CHALEONS.
Arrêté n°2017- 75R en date du 12 JUIN 2017 autorisant l'association "VELO SPORT MESANGER" à organiser une épreuve sportive dénommée "PRIX MICHAEL TEMPLET" le 18 JUIN 2017 sur le territoire de la commune de MESANGER .
Arrêté n°2017- 76R en date du 14 JUIN 2017 autorisant l'association "MONTOIR ATLANTIQUE CYCLISME" à organiser une épreuve sportive dénommée "GRAND PRIX CYCLISTE DE PRINQUIAU" le 18 JUIN 2017 sur le territoire de la commune de PRINQIAU .
Arrêté n°2017-077R en date du 15 juin 2017 autorisant l'association "AMICALE MOTOCYCLISTE LANDAISE" à organiser une manifestation de moto cross dénomée "MOTO CROSS" le 18 JUIN 2017 sur le territoire de la commune de NOTRE DAME DES LANDES.
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté n°2017-023 du 15 juin 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire et chambre funéraire la SAS LEGAL/PFA située avenue Jean Mermoz à la Baule-Escoublac (44500).
Arrêté n°2017-022 du 15 juin 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire et chambre funéraire la SARL LECREUX OUEST MARBRERIE située allée des bouleaux-ZA le Hecqueux à la Pornichet (44380).
Arrêté n°2017-021 du 15 juin 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire la SARL LECREUX OUEST MARBRERIE située 4, bld Victor Hugo à Saint-Nazaire (446000).
ANAH – Agence nationale de l’habitat
Programme d'actions territorial du territoire de gestion non délégué Etat du 15 juin 2017
DIR Ouest – Direction Interdépartementale des Routes Ouest
Arrêté du 14 juin 2017 portant réglementation de la circulation sur la N844, l'A844 et l'A11 dans le cadre des travaux phase 1, sur le périphérique Nord de Nantes. BE - A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Joseph GOMA MOUANDA
@ 02.49.10.41.18
Æ 02.49.10.43,94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre II, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
VU Plarrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU le constat et rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de
santé Pays de la Loire en date du 1” juin 2017, constatant le risque d’intoxication par
le monoxyde de carbone pour les occupants ; l'absence de chauffage et d’eau chaude
sanitaire du logement ; l’état hors d’usage du cabinet d’aisances ; l’état très dégradé
du support du bac à douche avec un risque pour la sécurité physique des occupants ;
l’état dégradé de la cloison séparant la chambre de la salle d’eau/cabinet d’aisance :
l’état hors service de l’évier en faïence du coin-cuisine du logement, porte à gauche
[lot n° 2, n° invariant 1900393561] situé au rez-de-chaussée du Bâtiment B de
l’immeuble sis 12 rue Robert-Douineau à Saint-Sébastien-Sur-Loire (44230) -
références cadastrales : section DL n° 136, propriété de Monsieur LOIRET Vincent
François Henri Marie domicilié, 25 rue du Stade - 44118 La Chevrolière ;
CONSIDERANT que la situation constatée présente un danger ponctuel et imminent pour
la santé et la sécurité des occupants ou des voisins au regard des motifs suivants :
-_ risque d’intoxication par le monoxyde de carbone pour les occupants ;
-_ absence de chauffage et d’eau chaude sanitaire dans le logement suite à l’arrêt par
précaution de la chaudière vétuste et défectueuse par la locataire :
-_ le coin-cuisine ne dispose pas de dispositif de chauffage ;
-__ état hors d’usage du cabinet d’aisances ;
- état très dégradé du support du bac à douche avec un risque pour la sécurité
physique des occupants ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 - État dégradé de la cloison séparant la chambre de la salle d’eau/cabinet ;
- état hors service de l’évier en faïence du coin-cuisine du fait de l’absence de
siphon ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat ;
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRETE
Article 1°” - Monsieur LOIRET Vincent François Henri Marie domicilié, 25 rue du Stade -
44118 La Chevrolière, propriétaire du logement, porte à gauche [lot n° 2, n° invariant
1900393561] situé au rez-de-chaussée du Bâtiment B de l’immeuble sis 12 rue Robert-
Douineau à Saint-Sébastien-Sur-Loire (44230) - références cadastrales : section DL n° 136,
et occupé par Madame MOUSTAPHA Stéphanie et son fils âgé de 19 ans, est mis en
demeure de prendre les mesures suivantes dans ce logement et notamment :
-_ Supprimer le risque d’intoxication au monoxyde de carbone ;
-_ prendre toutes dispositions permettant d’assurer un chauffage suffisant, adapté et sans
danger pour la santé des occupants ;
-_ prendre toutes dispositions permettant d’assurer la fourniture en eau chaude sanitaire du
logement sans danger pour la santé des occupants ;
- prendre toutes dispositions permettant la remise en état d’usage en tout temps du
cabinet d’aisances avec le fonctionnement normal et correct du Bloc-WC ;
-_ réparer et, si nécessaire remplacer le support du bac à douche de la salle d’eau/cabinet
d’aisances ;
- procéder au remplacement du siphon de l’évier en faïence pour permettre l’usage
correct de l’évier dans le coin-cuisine ;
-_ réparer la cloison séparant la chambre de la salle d’eau/cabinet d’aisances ;
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 15 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - À défaut pour le propriétaire, Monsieur LOIRET Vincent François Henri Marie
domicilié, 25 rue du Stade - 44118 La Chevrolière, de satisfaire dans le délai ci-dessus fixé
aux prescriptions de l’article 1”, Monsieur le maire de la ville de Saint-Sébastien-Sur-Loire
ou, le cas échéant, Madame la préfète de la Loire-Atlantique, devra prendre toutes
dispositions pour se substituer à celui-ci aux fins d’exécution d’office à leurs frais des
mesures prescrites, sans autre mise en demeure préalable.
Article 4 - La créance de la collectivité publique qui aura fait l'avance des frais sera alors
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de Madame la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé - EA 2 -14, avenue Duquesne — 75350 Paris 07 SP, dans les
deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée
de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
(expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de La Loire-Atlantique, le maire de Saint-
Sébastien-Sur-Loire, la directrice de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le
directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur départemental de la
sécurité publique de La Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le 42 JUIN PTE
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
À
re
Emmanu (ÜBRY ed DE È Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Joseph GOMA MOUANDA
Æ& 02.49.10.41.18
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspc@ars.sante.fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre IL, Titre 1” et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU le courriel de l’inspecteur de salubrité du service communal d’hygiène et de santé de
Nantes en date du 02 juin 2017 demandant l’application des dispositions de l’article
L. 1311-4 du code de la santé publique au sujet du logement situé dans l’immeuble sis 10 rue de l’Isère à Nantes (44100) — références cadastrales : KP n°304, occupé par Monsieur DISLAIR Tony, propriété de Nantes Métropole Habitat ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du directeur du service communal d’hygiène et de santé de Nantes en date du 02 juin 2017, relatant les faits constatés dans ledit logement de l’immeuble sis 10 rue de l’Isère à Nantes (44100) — références cadastrales : KP n°304, occupé par Monsieur DISLAIR Tony et appartenant à Nantes Métropole Habitat ;
CONSIDERANT que la situation constatée présente un danger ponctuel et imminent pour
la santé et la sécurité des occupants ou des voisins au regard des motifs suivants
notamment :
e présence d’urine et de matières fécales sur l’ensemble des sols des pièces du
logement, ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact .sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 /13h 15-17 h 00 e encombrement du hall d’entrée et du séjour par l’accumulation des déchets
ménagers ;
. état de malpropreté du bloc WC du cabinet d’aisances et de la gazinière ;
. état de malpropreté des sols, des murs et des portes ;
e présence d’insectes notamment dans la salle de bains entraînant la présence de
déjections au niveau des plafonds ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et des voisins ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat ;
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRETE
Article 1* - Monsieur DISLAIR Tony, occupant du logement situé dans l’immeuble sis 10
rue de l’Isère à Nantes (44100) — références cadastrales : KP n°304, est mis en demeure
de :
e procéder au désencombrement, au nettoyage, à la désinsectisation, et à la
désinfection, et le cas échéant, à toute autre intervention nécessaire à rendre le
logement salubre ;
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1” est fixé à 15 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - A défaut pour Monsieur DISLAIR Tony, de satisfaire dans le délai ci-dessus
fixé aux prescriptions de l’article 1°”, la maire de la ville de Nantes ou, le cas échéant,
Madame la préfète de la Loire-Atlantique, devra prendre toutes dispositions pour se
substituer à celui-ci, aux frais de l'occupant.
Article 4 - La créance de la collectivité publique qui aura fait l’avance des frais sera alors
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la Préfète du département de ia Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 - 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans
les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
(expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes,
la directrice de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le Ÿ 4 JUIN 2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général EX = A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Joseph GOMA MOUANDA
æ 02.49.10.41.18
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre IIL, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU le courriel de l’inspecteur de salubrité du service communal d’hygiène et de santé de
Nantes en date du 02 juin 2017 demandant l’application des dispositions de l’article
L. 1311-4 du code de la santé publique au sujet du logement situé au 1° étage de
l’immeuble sis 13 rue de Tréméac à Nantes (44100) — références cadastrales : IL
n° 442, occupé par Madame BUREAU Émeline et propriété de la SCI TREMEAC 13 domiciliée 34 rue de la Verdière - 44850 Saint-Mars-du-Désert, n° SIRET 481 529 998 00025 et représentée par Monsieur DAGBIN Pierre ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du directeur du service communal
d'hygiène et de santé de Nantes en date du 02 juin 2017, relatant les faits constatés
dans ledit logement de l’immeuble sis 13 rue de Tréméac à Nantes (44100) —
références cadastrales: IL n° 442, occupé par Madame BUREAU Émeline et appartenant à la SCI TREMEAC 13 domiciliée 34 rue de la Verdière- 44850 Saint - Mars-du- Désert, n° SIRET 481 529 998 00025 et représentée par Monsieur DAGBIN Pierre ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15-12h15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT que la situation constatée présente un danger ponctuel et imminent pour
la santé et la sécurité des occupants ou des voisins au regard des motifs suivants
notamment :
e absence d’alimentation en eau potable du logement suite à la fermeture de la
porte du local «compteurs d’eau » de l'immeuble à l’aide d’un cadenas
empêchant l’occupante d’y accéder et au refus de la propriétaire de rétablir
l'alimentation en eau dudit logement en ne faisant pas intervenir de droit un
professionnel de son choix en référence à la situation connue d’elle consistant
en la coupure volontaire de la canalisation devant alimenter en eau potable ce
logement ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et des voisins ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat ;
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRETE
Article 1” - La SCI TREMEAC 13 domiciliée 34 rue de la Verdière - 44850 Saïint-Mars-
du- Désert, n° SIRET 481 529 998 00025 et représentée par Monsieur DAGBIN Pierre,
propriétaire du logement situé au 1° étage de l'immeuble sis 13 rue de Tréméac à Nantes
(44100) - références cadastrales : IL n° 442, est mise en demeure de :
+ prendre toutes dispositions permettant d’assurer la permanence de l’alimentation en eau potable provenant du réseau d’adduction d’eau public dans le logement loué et occupé ;
e prendre, le cas échéant, toutes dispositions permettant d’assurer la permanence de
l'accès au local « compteurs » de l’immeuble à l’occupante aux fins d’alimentation en permanence en eau potable du logement qu’elle occupe de droit ;
Ces mesures devront être réalisées par des professionnels qualifiés, dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 48 heures à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - A défaut pour la SCI TREMEAC 13 domiciliée 34 rue de la Verdière- 44850
Saint-Mars-du- Désert, n° SIRET 481 529 998 00025 et représentée par Monsieur DAGBIN Pierre, de satisfaire dans le délai ci-dessus fixé aux prescriptions de l’article 1°,
la maire de la ville de Nantes ou, le cas échéant, Madame la préfète de la Loire-Atlantique,
devra prendre toutes dispositions pour se substituer à celle-ci, aux frais de la propriétaire.
Article 4 - La créance de la collectivité publique qui aura fait l’avance des frais sera alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la Préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceïineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans
les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux moiïs à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
(expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes,
la directrice de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 18 JUN 2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général h | EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE
Arrêté n° 009/DDD/2017
portant création du Foyer de jeunes travailleurs
« Résidence Jules Verne, » sis 2 rue Azucena — Villaflor — espace confluent — 44400 REZE
géré par Edit de Nantes Habitat Jeunes
La préfète de la Loire-Atlantique
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU Ile code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8,
L.313-1 à L.313-8, L.313-18, D.312-197 à 206 ;
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment les articles L633-1 ;
VU La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR), notamment l’article 31 ;
VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
VU l'instruction n°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des
foyers de jeunes travailleurs (FJT) ;
VU Le procès-verbal de Ia commission départementale de sélection d’appel à projets sociaux du
30 janvier 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental délégué de la Loire-Atlantique : ARRETE
Article 1 : À compter du 1° juillet 2017, l'association Édit de Nantes Habitat jeunes est agréée
pour assurer la gestion locative et sociale du Foyer de Jeunes Travailleurs « Résidence Jules
Verne» de 100 logements (24 T1 et 76 T1’) soit 100 places dans le cadre d’une création et à être
signataire de la convention APL correspondante.
Les logements sont répartis de la façon suivante :
Article 2: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des
établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique de rattachement : Association Edit de Nantes Habitat Jeunes
N° FINESS : 4400032735
Code statut juridique : 60
Entité établissement : FJT RESIDENCE JULES VERNE
N° FINESS : 440054054
Code catégorie : 257
Capacité totale: 100 places
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou
le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
son autorisation doit être porté à la connaissance du directeur départemental délégué de la Loire-
Atlantique conformément à l’article L.313-{ du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de la réception de la notification.
Article S : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer et Le directeur départemental délégué de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs du département.
Fait à Nantes, le @& JUIN 2017
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
BRY EE = Er Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE
ET DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE
Pôle : Enfance, Jeunesse, Education Populaire
Affaire suivie par : Florence Bronner
& 02.40.12.81.20
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif
et culturel ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives :
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et
d’éducation populaire ;
VU lParrêté préfectoral du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Thierry
PÉRIDY, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale ;
VU ia décision DRDISCS/DIRECTION/2017-008du 15 mars 2017 portant subdélégation de
signatures pour les affaires administratives à M. Fabien PEREIRA, directeur
départemental délégué ;
VU l’avis de la commission d’agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et
de la vie associative du 30 Mai 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur régional et départemental de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1% -L’agrément prévu par le décret n° 2002-571 est accordé à l'association dont le
nom suit au titre des activités de Jeunesse et d'Education Populaire :
DRPDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Direction départementale déléguée
MAN —9, rue René Viviani — CS 86227 — 44262 NANTES cedex 2
Téléphone : 02 40 12 80 00 — Télécopieur : 02 40 12 82 25
Site Internet : htip:/loire-atlantique.gouv.fr N° 44-17-01
Habitat Jeunes l'Odyssée
16, route de Nort Sur Erdre
444170 NOZAY
Article 2 - Madame la préfète de la Loire-Atlantique et Monsieur le directeur régional et
départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Nantes, le 12 JURA +017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental délégué
de la DRDJSCS,
Fabien = >, Æ « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE
ET DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE
Pôle : Enfance, Jeunesse, Education Populaire
Affaire suivie par : Florence Bronner
& 02.40.12.81.20
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif
et culturel ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et
d’éducation populaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Thierry
PÉRIDY, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU la décision DRDISCS/DIRECTION/2017-008du 15 mars 2017 portant subdélégation de
signatures pour les affaires administratives à M. Fabien PEREIRA, directeur
départemental délégué ;
VU l’avis de la commission d’agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et
de la vie associative du 06 juin 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur régional et départemental de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1% -L’agrément prévu par je décret n° 2002-571 est accordé à l’association dont le
nom suit au titre des activités de Jeunesse et d'Education Populaire :
DRDJSCS des Pays de la Loire et de ia Loire-Atlantique
Direction départementale déléguée
MAN —9, rue René Viviani — CS 86227 — 44262 NANTES cedex 2
Téléphone : 02 40 12 80 00 - Télécopieur : 02 40 12 82 25
Site Internet : http://loire-atlantique. gouv.fr N° 44-17-02
La Ressourcerie de l'ile
90, rue de la Basse île
44400 REZE
Article 2 - Madame la préfète de la Loire-Atlantique et Monsieur le directeur régional et
départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Nantes, le 1 5 JUIN 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental délégué
de la DRDJSCS,
ne
Fabien PEREIRA Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction
Départementale
de
la
Protection des Populations Service
Concurrence,
Consommation
et
Répression
des
Fraudes
Protection Économique des Consommateurs Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial,
industriel ou artisanal
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce (partie législative), livre 1°, titre IV, chapitre V, Section 6 du loyer ; VU le décret n° 53-960 du 30 septembre
1953
modifié, réglant les rapports entre bailleurs et
locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ; VU l'arrêté
préfectoral
du
28
février
1989
modifié
portant
création
d'une
commission
départementale
de
conciliation
en
matière
de
baux
d'immeubles
ou
de
locaux
à
usage
commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique ; VU lParrêté
préfectoral
du
17
février
2017
portant
modification
des
membres
de
cette
commission
;
VU les propositions des organismes représentatifs concernés ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 16H
15 ARRETE
Article
1er
:
L'article 4
de
l'arrêté préfectoral
du 28
février
1989 relatif à la création d'une
commission départementale
de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à
usage commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique est ainsi modifié
:
La commission comprend les membres suivants :
1) Première section a) Personnes qualifiées
Titulaire
Maître Jean-Pierre LENGLART
b) Baiïlleurs
Titulaires
M. Dominique MENARD M. Loïc CANTIN
c) Locataires
Titulaires
Mme Nadège BELLEC M. Jean-Yves GAUTIER
2) Deuxième section
a) Personnes qualifiées
Titulaire
Maître Alain MITRY b) Baïlleurs
Titulaires
M. Joël BRAS M. Claude GACHOT c) Locataires
Titulaires
M. Hugues FRIOUX M. Bertrand MACE
Suppléant
Maître Dominique BAGUET
Suppléants
M. Jérôme LEGER M. Patrice PILOQUET
Suppléants
M. Dominique SOURICE Mme Claire PLOQUIN
Suppléant
Maître Loïc JANNIN
Suppléants
M. Jean-Pierre GEORGET M. Xavier DE L'ESPINAY
Suppléants
Mme Anne GIRAULT Mme Brigitte TALLET-CUZOL Article 2
: L'arrêté préfectoral du
17 février 2017 portant modification des membres de la
commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage
commercial,
industriel
ou
artisanal
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
est
abrogé. Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
7
3
MA!
2417
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Emmanuel AUBRY me Liberté + Égalité + Fratsraits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service de la prévention des risques
DDPP/SPR/2017/N°374
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral DDPP/SPR/2016/n°210 du 13 mai 2016
portant agrément du centre de formation SECURIFRANCE EXPANSION -
SERIS ACADEMY pour la formation du personnel SSIAP.
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R. 122-17,
R. 123-11,R. 123-12 et R. 123-31 ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 2 mai 2005
modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU fl’arrêté préfectoral du 06 mars 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2017 portant subdélégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral DDPP/SPR/2016/n°210 du 13 mai 2016 portant agrément du centre de
formation SECURIFRANCE EXPANSION - SERIS ACADEMY pour assurer la formation à la
préparation SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 ;
VU la demande présentée le 1° juin 2017 par centre de formation SECURIFRANCE EXPANSION -
SERIS ACADEMY situé 179 rue d’Anjou — 44600 Saint-Nazaire, en vue de modifier les articles
2 et 3 de l’arrêté préfectoral précité ;
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1* — L’article 2 de l’arrêté préfectoral DDPP/SPR/2016/n°210 du 13 mai 2016 susvisé, est
remplacé par le nouvel article 2 suivant :
Moyens matériels et pédagogiques dont dispose la société ou conventions de mise à disposition de
ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation des installations
techniques de sécurité :
- Liste des moyens pédagogiques propres à la société transmise et conforme à l’arrêté
du 2 mai 2005 susvisé.
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : ddpp@loire-atlantique gouv.fr - Convention de mise à disposition des locaux pour la visite d’un établissement
recevant du public doté d’un PC et d’organes de mise en sécurité :
- SPL Atlantia — Palais des Congrès — 119 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny — 44500 La Baule Escoublac (document daté du 07/01/16),
- Hôpital Saint-Jacques — 85 rue Saint-Jacques — 44093 Nantes cedex 1 (document
daté du 14/01/16).
- Centre hospitalier Gustave Dron — 155 rue du Président René Coty —
59200 Tourcoing (document daté du 08/07/16).
- IKEA PN2 (Paris Nord 2} — 119 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny —
95700 Roissy (document daté du 30/05/17).
Article 2 — L’article 3 de l’arrêté préfectoral DDPP/SPR/2016/n°210 du 13 mai 2016 susvisé, est
remplacé par le nouvel article 3 suivant :
Liste et qualification des formateurs :
- SSIAP 3 :
- M. Dany ANDRÉ
- M. Narcisse AZAIS
- M. Ambroise BENOIT
- M. Lionel EURIEUET
- M. Patrick HELOIR
- M. Vincent LONGEPEE
- M. Dominique LOUSTEAU
- M. Stéphane CHABAUD
- M. Christopher GREGOIRE
Article 3 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral DDPP/SPR/2016/n°210 du 13 mai 2016 susvisé,
demeurent inchangés.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Article 5 — Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique est
chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au directeur du service départemental
d’incendie et de secours, et aux dirigeants du centre de formation SECURIFRANCE EXPANSION —
SERIS ACADEMY.
Nantes, le 14 JUIR
2017
Pour la préfète,
et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection dès populations,
Le EE
=
Libarté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports Affaire suivie par Nadine Jégou & 02 40 67 24
15
nadine.jegou@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n° ddtm-2017-052 portant sur l’autorisation d’organiser une manifestation nautique « The Brigde 2017 » sur la partie fluviale de la Loire le 22 juin 2017
LA PREFÉTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code des Transports ; VU le code de la Sécurité Intérieure ; VU
le
décret n°
2013-253
du 25
mars
2013
relatif aux
dispositions
de
la
quatrième
partie réglementaire du code des transports ; VU
le
décret
n°
30
décembre
2014
relatif aux
dispositions
de
la
cinquième
partie
réglementaire du code des transports ; VU
l'arrêté
du
28 juin
2013
portant
règlement
général
de
police
pour
les
voies
de
navigation intérieure ; VU l'avis du Directoire du Grand Port Maritime de NANTES SAINT-NAZAIRE du 21 décembre 2012 ; VU le règlement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire du 25 janvier 2013 ; Considérant la demande du
17 mars 2017 complétée le
6 mai 2017
de Messieurs Damien
GRIMONT, directeur de la société Profil Grand Large, et Bernard DUVAL directeur de course, en vue d’obtenir l'autorisation d'organiser une parade nautique le jeudi 22 juin 2017 de 17 h 00 à 23 h 00 sur la Loire, du Pont Anne de Bretagne jusqu’au pont de Saint-Nazaire dans le cadre d’une transat commémorative intitulée
« THE BRIDGE 2017 »
;
Considérant l'avis du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire en date du 10 mai 2017 et des prescriptions assorties ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE -— BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 —
COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00
/
14h00 -16h 30
1/4 Considérant le contrat d'assurance souscrit près de XL Insurance Compagny SE certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police d'assurance ; Considérant la menace
terroriste justifiant un renforcement du
dispositif de
sécurité
de
la
partie fluviale de la manifestation THE BRIDGE 2017 afin de prévenir et faire face à des actes malveillants ; Considérant le nombre important de navires à passagers rassemblés sur la Loire dans le cadre de cette descente.
ARRETE
Article 1” — Dans le cadre de l’événement de THE BRIDGE 2017, la manifestation nautique projetée par la société Profil Grandlarge le 22 juin 2017 de
17 h 00 à 23 h 00 est autorisée.
Cette manifestation se déroulera sur la Loire du pont Anne de Bretagne jusqu’au pont de Saint- Nazaire. Elle fait l’objet de prescriptions de navigation temporaires, spécifiques aux horaires et sur les zones mentionnées ci-après : Article 2 : — Les participants ne devront en aucun cas gêner le trafic maritime. La capitainerie du Grand Port Maritime de Nantes-Saint-Nazaire devra être informée immédiatement de tout incident ou accident au 02 40 45 39 00. -
la
veille,
les
organisateurs
contacteront
la
Capitainerie
du
Grand
Port
de
Nantes
Saint- Nazaire afin de faire le point sur le trafic en Loire qui serait susceptible de décaler la manifestation. Lors de ce contact l’indicatif d’appel de leur embarcation de sécurité devra être communiquée
;
- deux heures avant la parade nautique les organisateurs appelleront la Capitainerie pour une dernière mise au point, ainsi que le directeur du Groupement de Gendarmerie et le directeur départemental du Service d’Incendie et de Secours de Loire-Atlantique ; - les organisateurs informeront la capitainerie de la fin de la manifestation. Article 3 — Cette manifestation fait l’objet d’une restriction de navigation : Interruption des rotations des bacs de Loire sur les créneaux suivants : - bac Basse Indre de 19 h 15 à 19h45; - bac du Pellerin de 19 h 45 à20h
15.
Interruption des rotations du navibus sur les créneaux horaires suivants : -de18h30à19h30.
2/4 Article 4 — L'accès aux vedettes d'accompagnement est autorisé aux seuls passagers figurant sur les listes d’embarquement. Après vérification de la présence sur les listes d’embarquement, palpation
et
inspection
visuelle
des
bagages,
les
passagers
embarqueront
sur
les
vedettes
d'accompagnement prévues pour la parade. Article 5 — Les bateaux constituant la parade sont recensés et listés par les organisateurs de événement.
Ils sont identifiés par marquage (flamme
ou drapeau spécifique),
ainsi
que
les
bateaux de l’organisation. Article 6 — L’appareillage des bateaux se fera dans
l’ordre défini par le directeur de course.
Une
fois
que
toutes
les
embarcations
auront
appareillé
et
seront
alignées
derrière
le
pilote
maritime, la descente pourra commencer à la vitesse de 6 nœuds et en respectant une distance de 50 m entre chaque bateau. Article 7 — les multicoques se propulseront au moteur et devront arborer le pavoisement fourni par les organisateurs. Article 8 — Les vedettes à passagers devront s’intercaler entre le BELEM et les 5 multicoques selon l’ordre défini par la direction de course. Ils ne pourront pas changer de place pendant toute la durée de la parade jusqu’à Cordemais où ils feront demi-tour. Toutefois, après accord du directeur de course, après le pont de Cheviré les vedettes à passagers pourront changer de place dans la parade en respectant une vitesse limitée. Article 9 - Les vedettes à passagers regagneront Nantes. Le pilotage du convoi se fera sous la supervision d’un pilote de Loire. Les passagers seront débarqués à leur point d'embarquement initial. Un système automatique d’identification (AIS) est vivement recommandé pour ces bateaux. Article
10
—
Toutes
dispositions
devront
être
prises
pour
que
les
installations
spécifiques
(bouées, balisage
ect...) nécessaires
à l’organisation de cette manifestation soient retirées du
chenal de navigation au plus tard vingt-quatre heure après la fin de la manifestation. Article 11 — Il appartient aux organisateurs de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des participants et des autres usagers de la voie d’eau. Article 12 — Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre et de sécurité adapté à l'exercice, sur le trajet considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général de police de la navigation,
du règlement
particulier de police du port de Nantes-Saint-Nazaire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Les embarcations de sécurité devront maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio et entrer en liaison VHF canal 14 avec LOIRE PORT CONTROL. Article 13 — Les organisateurs devront, en particulier,
se pourvoir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
3/4 Article 14 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Article 15 — Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, la sous-préfète de Saint-Nazaire, le sous-préfet, directeur de cabinet à la préfecture de Loire-Atlantique, le président du Conseil Départemental, la Maire de Nantes, le commandant du Groupement de Gendarmerie
de
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
de
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
Loire-
Atlantique,
le
directeur
de
Voies
Navigables
de
France,
le
directeur
de
Nantes
Gestion
Équipement, le directeur de la SEMITAN, le directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, le directeur et le Capitaine du Grand Port Maritime de Nantes / Saint- Nazaire
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie.
Nantes,
le 4
4 JUN
20
La
préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire,
général,
4/4 PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports et Risques
(Unité Sécurité des Transports
Afir suivie par Nadine Jégou
0240672415
radin jerou@loire-atentique.goufr
Arrêté n° détm-2017-062 portant sur l'autorisation d'organiser un tr de feu d'artifice sur la Loire le 17 juin 2017
LA PREFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre National du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU le décret n° 30 décembre 2014 relatif aux dispositions de la cinquième partie
réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de
navigation intérieure ;
VU l'avis du Directoire du Grand Port Maritime de NANTES SAINT-NAZAIRE, en date
du 21 décembre 2012 ;
VU le règlement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 25 janvier 2013 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2017 de Madame la préfète de la Région des Pays de la Loire, Préfète de
Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Boursin directeur départemental
des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 13 mars 2017 de Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la
Mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
Considérant la demande du 12 juin 2017 de Monsieur Damien GRIMONT, directeur de la société
Profil Grand Large en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, dans le cadre des festivités « The
Bridge 2017 » un tir de feu d'artifice sur la Loire, Bras de la Madeleine en aval du pont Anne-de-
Bretagne le 17 juin 2017 de 22 h 30 à 23 h 30;
Considérant l'avis du Grand Port Maritime de Nantes Saint Nazaire en date du 12 juin 2017 et des
prescriptions assorties ;
Considérant l'arrêté n° 06DS430 de Monsieur le directeur général des Services de Nantes-
Métropole et de la Ville de Nantes concemant les dispositions relatives à l'occupation du domaine
public et du stationnement en date du 7 juin 2017 ;
Considérant le contrat d'assurance souscrit près de la Société AXA France lard certifiant que la
manifestation projetée est couverte par une police d'assurance ; ARRETE
Article 1° Dans le cadre de l'événement de THE BRIDGE 2017, le tir d’un feu d'artifice projeté
par la société Profil Grand large le 17 juin 2017 à partir de 23 h 00 est autorisé. Il appartient à
l'organisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des participants
et des autres usagers du plan d’eau.
Article 2 - L'organisateur est informé que le stationnement et la navigation seront interdits, sur
la Loire PK pont Anne-de-Bretagne, dans le périmètre de sécurité défini par l'artificier, à tous
les bateaux entre 23 h 00 et 23 h 30 le 17 juin 2017, ainsi que le franchissement du pont Anne-
de-Bretagne.
Seules, les embarcations nécessaires à l’organisation et à la sécurité du feu d'artifice seront
autorisées à naviguer dans cette zone.
La présence d'une embarcation de l’organisation et de la sécurité en amont du pont Anne-de-
Bretagne est requise entre 22 h 30 et 23 h 30,
Article 3 : La capitainerie du Grand Port Maritime de Nantes-Saint-Nazaire devra être informée
immédiatement de tout incident ou accident au 02 40 45 39 00, les organisateurs informeront la
capitainerie de la fin de la manifestation.
Article 4 — Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées,
balisage ect.) nécessaires à l'organisation de celte manifestation soient retirées du chenal de
navigation au plus tard vingt-quatre heure après la fin de le manifestation.
Article 5 — L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre et de sécurité, afin que soient
respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général de
police de la navigation, du règlement particulier de police du port de Nantes-Saint-Nazaire, ainsi que
les règles édictées par le présent arrêté.
Les embarcations de sécurité devront maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille
radio et entrer en liaison VHF canal 14 avec LOIRE PORT CONTROL.
Article 6 — L'organisateur devra, en particulier, se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires
autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui conceme les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 7 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Loire-Atlantique.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, la Maire de Nantes, le
commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur départemental
des Services d'incendie et de Secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental de la
Sécurité Publique de Loire-Atlantique, le directeur de Voie Navigable de France, le directeur
départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, le directeur et le Capitaine du
Grand Port Maritime de Nantes-Saint Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie. Liber» Aya» Fraterath RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRÉSIDENT DU DIRECTOIRE DU GRAND PORT MARITIME DE NANTES / SAINT-NAZAIRE
ARRETE
n°
/2017
Réglementant les activités
maritimes dans les limites administratives du
grand port
maritime
de Nantes / Saint-Nazaire autour du paquebot « Queen Mary 2 » et de navires de guerre
français et étrangers du 24 au 27 juin 2017.
Affaire suivie par
Damien Porcher-Labreuille
Tél:
02 40 14 77 61
damien porcher-labreuille@loire-atlantique.gouv.fr
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRÉSIDENT DU DIRECTOIRE DU GRAND PORT MARITIME
DE NANTES / SAINT-NAZAIRE
VU le code des transports et notamment les dispositions des articles L 5331-10 et L 5242-2 ; VU le code pénal et notamment les dispositions des articles 131-13 et R. 610-5 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU
l’arrêté
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
du
26
octobre
2011
postant
délimitation
administrative du grand port maritime de Nantes / Saint-Nazaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité de l’ensemble des usagers de la mer
autour du paquebot « Queen Mary 2 » et des navires militaires l’accompagnant le 24 juin 2017, au regard des particularités et des limites de manœuvrabilité de ces bâtiments, dans les espaces resserrés que représentent les approches du port de Saint-Nazaire.
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRETENT
Article 1er — Le samedi 24 juin 2017 après-midi, un convoi formé du paquebot « Queen Mary 2»
et
des
navires
militaires
l’accompagnant
empruntera
le
chenal
d’accès
au
grand
port
maritime de Nantes/Saint-Nazaire
et entrera dans
les
limites administratives
du
grand
port
maritime de Nantes/Saint-Nazaire à partir de 16 H 00 (heures locales).
9 boulevard de Verdun — CS 40424 - 44616 SAINT-NAZAIRE Cedex
TELEPHONE: 02.40.11.77.50 — COURRIEL : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 30 à
16 H 00 Article
2
—Toute
activité
maritime
est
interdite
à
proximité
du
convoi
formé
par
le
paquebot
«Queen
Mary
2
»
et
des
navires
militaires
l’accompagnant
le
samedi
24
juin
2017.
Cette
interdiction
s’étend
autour
de
chaque
navire
du
convoi
dans
une zone
de
+100
mètres
autour
de
chacun
des
navires
dudit
convoi
:
+
Elle
s'applique
depuis
l’entrée
du
premier
navire
du
convoi
susmentionné
dans
les
limites
administratives
du
grand
port
maritime
de
Nantes-Saint-Nazaire
jusqu’au
stationnement
à
quai
ou
dans
une
forme
de
radoub
du
dernier
navire
du
convoi
susmentionné.
Article
3
—
Les
interdictions
prévues
à
l’article
2
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
ni
aux
navires
de
l'État
et
du SDIS,
ni
aux
navires
de
pilotage
maritime
et
de
remorquage
engagés
dans
les
manœuvres
portuaires
liées
au convoi
susmentionné,
ni
aux
navires
engagés
dans
une
opération
de
secours
coordonnée
par
le
CROSS
Etel
ou
le
SDIS.
Article
4
—
La
circulation
avec
ou
sans
erre,
le
mouillage
de
tout
navire
ou
engin
ainsi
que
la
pratique
de
toute
activité
nautique,
sont
interdits
dans
un
rayon
de
50
mètres
autour
du ou
des
navires
militaires
stationnés
à
quai
à
Montoir-de-Bretagne.
Ces
dispositions
s’appliquent
jusqu’au
départ
desdits
navires
militaires
et
à
leur
sortie
des
limites
administratives
du
grand
port
maritime
de
Nantes
/
Saint-Nazaire.
Article
5
—
La
circulation
avec
ou
sans
erre,
le
mouillage
de
tout
navire
ou
engin
ainsi
que
la
pratique
de
toute
activité
nautique,
sont
interdits
dans
une
zone
comprise
entre
la
limite
Est
de
la
forme
Joubert
et la
jetée
du
vieux
môle du
port
de
Saint-Nazaire,
du
rivage
jusqu’à
la
limite
bâbord
du
chenal
de
navigation
du
grand
port
maritime
de
Nantes
/
Saint-Nazaire,
le
samedi
24
juin
2017
de
17
H
30
à
20
H
30
(heures
locales).
Il
est
également
interdit
de
mettre
à
l’eau
depuis
un
navire,
un
engin
ou
une
embarcation
destinés
à
pénétrer
dans
la
zone
interdite
dans
les
conditions
définies
par
le
présent
article.
Cette
zone
d'interdiction
est
représentée
à
titre
indicatif
dans
un
schéma
annexé
au
présent
arrêté. Article
6
—
Les
interdictions
prévues
à
l’article
5
du
présent
arrêté
ne
s’appliquent
ni
aux
navires
de
l’État,
ni
au
paquebot
Queen
Mary
2
et
aux
navires
militaires
l’accompagnant,
ni
aux
navires
de
pilotage
maritime
et
de
remorquage
engagés dans
les
manœuvres
portuaires
liées
au
convoi
susmentionné,
ni
aux
navires
engagés
dans
une
opération
de
secours
coordonnée
par
le
CROSS
Etel.
Article
7
—
Ces
interdictions
font
l’objet
d’unc
diffusion
d’AVURNAV
et
sont
rappelées
dès
que
nécessaire
par
les
navires
militaires,
le
CROSS
Etel,
les
sémaphores
sur
le
canal
VHF
16
et la
capitainerie
du
grand
port
maritime de
Nantes
/
Saint-Nazaire sur
le
canal
VHF
14.
Article
8
—
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
poursuites
et
peines
prévues par
les articles
131-13.1
et
R
610-5
du
code
pénal,
et
L
5242-2
du
code
des
transports. Article
9 — Le
secrétaire
général
et
le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique, la sous-préfète de Saint-Nazaire, le président du directoire du Grand port maritime de Nantes / Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique, les officiers et agents habilités en matière de police maritime et les commandants des unités nautiques de l’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-atlantique.
Nantes,
le
{ 4
JUIN
ui7
La préfète
Le président du directoire du grand port maritime
de Nantes / Saint-Nazaire
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général Emmantiel AUBRY ANNEXE
I
ZONE INTERDITE (ARTICLE 5) ANNEXE!
ZONE INTERDITE (ARTICLE 5) Ampliations
:
Préfecture de la Loire-Atlantique (cabinet) GPM Nantes / Saint-Nazaire Préfecture maritime de l’Atlantique (AEM) Sous-préfecture de Saint-Nazaire DIRM
NAMO
DDTM Loire-Atlantique CROSS
Etel
Région de gendarmerie des Pays de la Loire GROUPEGENDMARINE Atlantique GROUPEGENDDEP Loire-Atlantique Direction zonale CRS Ouest Direction départementale de la sécurité publique de la Loire-Atlantique SDIS Loire-Atlantique COD Nantes COMAR Nantes FOSIT Brest (pour diffusion auprès des sémaphores concernés) COM Brest (SERPUB-INFONAUT) CECLANT/OPS (-N3/0PSCOT - INFONAUT) Station de pilotage maritime de la Loire Compagnie de remorquage Boluda Mairie de Saint-Nazaire Société Profil Grand Large COREPEM CRC Pays de Loire Préfecture de la Loire-Atlantique pour publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs Direction
Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi
Unité territoriale de Loire Atlantique
Direction
Tour Bretagne — Place de Bretagne
44047 NANTES Cedex 1
VU
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
DECISION
Le Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
Responsable de l'unité départementale de la Loire Atlantique
le code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 Novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi ;
le décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable :
le décret n° 2014-1408 du 25 Novembre 2014 autorisant le ministre chargé du travail et
de l'emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents
placés sous son autorité ;
le décret du 16 février 2017 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays-de-
la-Loire, préfète de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté du 25 Novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et
de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
l'arrêté ministériel du 10 mai 2017 confiant à M. Jean-Baptiste AVRILLIER, le poste de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi des Pays de la Loire par intérim ;
l'arrêté ministériel du 13 Juillet 2012 portant nomination de M. Daniel BRUNIN en qualité
de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de l'unité
départementale de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté n° 2017/DIRECCTE/SG/55 du 08 juin 2017 du directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
portant délégation de signature administrative à M. Daniel BRUNIN en matière de gestion
des personnels ;
l'article 4 de l'arrêté susvisé autorisant M. Daniel BRUNIN à subdéléguer sa signature en
cas d'absence où d'empêchement ; DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
M. Willy VASSE, directeur du travail
M. Michel BRENON, directeur du travail
M. Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travail
M. Daniel GALLIOU, directeur adjoint du travail
à l'effet de signer, au nom du responsable de l'unité départementale de Loire Atlantique, les
décisions, les actes de gestion et de recrutement du personnel déconcentré relevant du
ministre chargé du travail et de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
pris en application du décret du 25 Novembre 2014 et de l'arrêté du 25 Novembre 2014
susvisés.
Article 2 : La présente décision, qui abroge celle du 07 septembre 2015, sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire Atlantique.
Fait à NANTES, le 12 juin 2017
Le responsable de l'unité départementale
de la Loire Atlantique, 7
x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE. DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2017/DIRECCTE/SG/59
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret 16 février 2017 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique :
VU l'arrêté du 10 mai 2017 nommant M. Jean-Baptiste AVRILLIER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” juin 2017, pris par Mme. la préfète de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, portant délégation de signature à M ; Jean-Baptiste AVRILLIER, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par intérim:
VU l'article 3 de l’arrêté susvisé autorisant M ; Jean-Baptiste AVRILLIER
ARRETE
ARTICLE1 :
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Pays de la Loire par intérim donne subdélégation de signature à M. Georges LE NOUVEL, secrétaire général et Mme Véronique GILLOIS-PASTEAU, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs au BOP 333, action 2 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et au BOP 724 «opérations immobilières déconcentrées » conformément à l’article 3 de l’arrêté du 1° juin 2017susvisé.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso - B.P. 24209 — 44042 Nantes cedex 1 Standard 02 53 46 79 00 — Télécopie 02 53 46 78 00
www.paysdelaloire.direccte.gouv.fr ARTICLE2 :
L'arrêté n° 2015/DIRECCTE/SG/28 du 30 juin 2015 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire est abrogé.
ARTICLE3 :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 13 juin 2017
Pour la Préfètet et par délégation,
Le Directeur Régional, par intérim
Jean-Baptiste AVRILLIER | 5 iberté + Égalité «+ Fraternité,
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE '
PRÉFÈTE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
ARRETE
Portant tarification du Service de Réparations Pénales de l'association
AAE 44
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
VU Parrêté du Ministre de la justice en date du 1°” décembre 2005 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les
établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous
compétence tarifaire exclusive du représentant de l’État dans le département ;
VU l'arrêté du Préfet de la Loire Atlantique en date du 3 septembre 2001 portant
autorisation de création du service de réparation pénale géré par l’association d’Action
Educative :
Vu Parrêté préfectoral en date du 22 octobre 2014 habilitant le service de réparation
pénale de l’Association d’Action Educative, situé 113, rue de la Jaunaie 44234 Saint
Sébastien sur Loire, au titre du décret n° 88-949 du 06 octobre 1988 modifié relatif à
Phabilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics
ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l’exécution de mesures les concernant :
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-
2;
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de 1a Jeunesse Grand Ouest
6, place des colombes
35108 Rennes Cedex 3 Vu le courrier transmis le 17 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Service de Réparations Pénales a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l’exercice 2017 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier du directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest Le 2 mai 2017;
VU les autres pièces du dossier ;
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
Article Ler :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de
Réparations Pénales, sis 113, rue de la Jaunaie 44234 Saint Sébastien sur Loire sont autorisées
comme suit :
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 10 500,00 €
Groupe: 170 043,91 € D Dépenses afférentes au personnel 9429 € épenses : 231 294, P Groupe II : , 49 919,59 € Dépenses afférentes à la structure
Affectation du résultat excédentaire 9 403,51 €
10 mesures supplémentaires 10234,3
Groupe |:
Produits de la tarification 281 284,28 € Groupe H :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 231 284,29 € Groupe IH : 0.00 € Produits financiers et produits non encaissables '
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, Le prix de la mesure de réparation pénale est fixé à : 1023,43 €
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire 2015 de
9403,51 euros.
Article 4 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest
6, place des colombes
35108 Rennes Cedex 3 Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d’appel de Nantes 2 place de
PEdit de Nantes BP 18529 44 185 Nantes Cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
adtinistratifs.
Faitè Nantes {2 ji 29f7
{ Pour
la préféle lt par
le secr $
délégation,
éral
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest
6, place des colombes
35108 Rennes Cedex 3 DE
©
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SERVICES REGIONAUX Secrétariat de Direction Affaire suivie par I. GERARD & 02.40.12.87.07 Mél : isabelle.gerard@drjscs.gouv.fr
La préfète de la région Pays de la Loire
Préfète de la Loire-Atlantique Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre
1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux
modalités d’attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU l'instruction n° 88-112 J.S.
du 22 avril
1988 relative à la création d’une lettre de
félicitations
VU l'arrêté
préfectoral
du
5
décembre
1994
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
4 décembre
2013
relatif à
la
composition
de
la
commission
régionale
chargée
d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU l'avis
de
la
commission
régionale
chargée
de
l'examen
des
candidatures
à
la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif en date du 23 mai 2017 ;
SUR
la
proposition
de
Thierry
PERIDY,
directeur
régional
et
départemental
de
la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 16H15 Article 1er
ARRETE
A
l’occasion
de
la
promotion
du
14
juillet
2017,
une
lettre
de
félicitations
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
l'Engagement
associatif
est
décernée
aux
candidats
suivants
:
Théo JARNOUX Jérémie HERMOUET Louise BLANDIN Naemi ARDOUIN, Enzo GEHAN Brian DEVAUX Mathieu BOIS Emmanuel OULI Romane HERMOUET Sonam
LE
FOULGOC
Article
2
né né née née né né né né née né
le 21/02/2003 le
07/08/2002
le
05/03/2002
le
18/11/2002
le
28/09/2002
le
03/02/2002
le 15/03/2002 le
19/07/2002
le
13/11/2002
le
25/02/2002
St Nazaire (44) Nantes
(44)
Nantes
(44)
Saint Sébastien sur Loire (44) Arpajon (91) Le Mans (72) Le Mans (72) Fontenay
le
Comte
(85)
Cholet
(49)
Niort
(79)
@- PB: D D pr A > pe pp pr
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nantes
le
2
JUIN
2017
Con
Lens
Nicole KLEIN Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRÊTÉ 2017 DREAL/ n° SDD-17-44-02
Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département de Loire-Atlantique
La Préfète de Loire-Atlantique Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié ;
VU
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
556
du
16
décembre
2016
portant
organisation
de
la
direction
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU
le décret du 16 février 2017 portant nomination de Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
février
2015
portant
nomination
de
Mme
Annick
BONNEVILLE,
ingénieure
générale
des
mines,
en
qualité
de
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire ;
VU
l’arrêté de la préfecture de Loire-Atlantique du 8 juin 2017 portant délégation de signature à Madame BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
ARRETE
ARTICLE 1 En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Annick
BONNEVILLE,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de l'aménagement,
et du logement,
délégation de signature est donnée à MM.
Philippe
VIROULAUD et Julien CUSTOT, directeurs adjoints et à
M.
Gérard GARCIA,
adjoint à la directrice, à
l'effet de signer tout acte visé à
l'article 1 de l’arrêté du 8 juin 2017 et dans les conditions prévues à
l'article
2 du même arrêté, ainsi que ceux visés aux articles 4 et 5 de l’arrêté
du 8 juin 2017. ARTICLE 2 En
cas
d'empêchement
de
MM.
Philippe
VIROULAUD,
Julien
CUSTOT
et
Gérard
GARCIA,
la
subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREAL des Pays de la Loire dont les noms suivent, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents énumérés au présent article relevant des domaines spécifiés ci-dessous : 1 - Toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées ci-après, à l'exception :
1.1
-
de
celles
destinées
aux parlementaires,
au président du
conseil
départemental
et aux
conseillers départementaux ; 1.2 - des circulaires aux maires ; 1.3 - des correspondances adressées aux maires représentant une réelle importance.
2
-
Toutes
décisions
et tous
documents
dans
les
matières
mentionnées
ci-après,
dans
le
cadre
de
l'application des dispositions législatives les réglementant ainsi que des arrêtés s'y rapportant :
2.1 - Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
*_
mines, recherche et exploitation d'hydrocarbure, carrières ;
*_
stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
*
eaux minérales ;
*
eaux souterraines.
2.2 — Energie, air, climat :
*__
code de l’énergie ;
°e
Titre II du Livre II du code de l’environnement.
2.3 - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
°
consultation
des
services
et
des
collectivités
dans
le
cadre
d’une
procédure
d’autorisation
administrative
(article
RS55-11
à
RS55-14
du
code
de
l’environnement.
2.4 - Appareils à pression de vapeur et de gaz :
°
décision d'aménagements (articles 10, 11, 22 et 24 de l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 et chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l’environnement) ;
°
reconnaissance
de
services
d’inspection
(article
19
du
décret
n°
99.1046
du
13
décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression et chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l’environnement). 2.5
-
Installations
classées
(code
de
l’environnement)
et
projets
nécessitant
une
autorisation
environnementale (code de l’environnement) :
*
demande
de
compléments
aux
exploitants
dans
le
cas
de
dossiers
relevant
de
la
procédure d’enregistrement (R512-46-8) ou d’autorisation (R512-11).
*
dispositions
liées
à
l’expérimentation
pour
l'autorisation
unique
pour
les
dossiers
éolien/méthanisation :
demande de compléments (article
11
du décret 2014-450), envoi
du rapport de recevabilité et transmission de l'avis de l'AE (article
13
du décret 2014-
450) ;
*
autorisation environnementale unique :
*
__ demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu d’un dossier avec un délai fixé pour la remise des compléments (R181-16) ;
*_
prolongation
de
la
durée
d’instruction
et
des
phases
de
consultation
en
phase
d’examens (R181-17) ;
*
transmission
du
projet
d’arrêté
au
pétitionnaire
pour
présenter
ses
éventuelles
observations (R181-40).
2.6 — Système européen d’échange de quotas de gaz à effet de serre (R229-5 à R229-37 du code de l’environnement) :
*
Instruction
des
demandes
de
quotas
gratuits,
approbation
des
plans
de
surveillance,
approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du
13
octobre
2003
établissant un
système
d’échange
de quotas
d'émission
de
gaz
à
effet de serre dans la Communauté.
2.7 - Véhicules (code de la route) :
*
homologation:
réception
de
véhicules
et
établissement
des
actes
administratifs
associés
;
*
surveillance
des
centres
de
contrôles
techniques
Poids
Lourds
et
Véhicules
Légers
:
agréments
des
centres,
des
contrôleurs
et police
administrative
associée
(décisions
de
refus,
retraits,
suspensions
et
avertissements
concernant les
agréments
des
centres
de
contrôle technique et des contrôleurs techniques).
2.8 - Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses). 2.9 - Délégués mineurs (code du travail). 2.10 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : dans le cadre du décret n° 2007-1735 du
11
décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques,
à l'exception des arrêtés
réglementaires
de portée
générale,
notamment
ceux
liés
à une procédure
d'autorisation
ou
de
modification d'un ouvrage ou de prescriptions complémentaires, des arrêtés de mise en demeure, des arrêtés
prononçant une sanction administrative, et des approbations prévues par le décret
(consignes de surveillance et modalités de l'examen technique approfondi) :
*
courriers
aux
gestionnaires
demandant
des
éléments
relatifs
au
classement
d'un
ouvrage
hydraulique,
pour
confirmation
du
classement
et
fixation
des
échéances
réglementaires ; suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie,
surveillance ou auscultation, registre,
dossier de l'ouvrage,
consignes
écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, et instruction des documents correspondants ; courriers
aux
gestionnaires
relatifs
à
la
programmation
et
aux
suites
des
visites
d'inspection
périodiques
ou
inopinées
relatives
à
la
sécurité
des
ouvrages,
notamment la notification des rapports de visite d'inspection ; suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ; saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques.
DOMAINE
NOM
GRADE
Missions mentionnées à
Mme Koulm DUBUS
Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts
l’article 2-1
M. Christophe HENNEBELLE | Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Mme Nathalie LAURENT
Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
M. Thibaut NOVARESE
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à l’article 2 — 2.1
Mme Koulm DUBUS M. Thibaut NOVARESE
Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées
à
l’article 2 — 2.2
Mme Koulm DUBUS Mme Nathalie LAURENT M. Christophe HENNEBELLE M. Laurent BOUTIN M. Francis LAUZIN Mme Emmanuelle BASTIN M. Julien MOREAU M. Nicolas VALLEE M. Frédéric CHAHINE
Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Ingénieur divisionnaire des
TPE
Ingénieure de l'industrie et des mines Ingénieur de l'industrie et des mines Ingénieur de l'industrie et des mines Technicien supérieur en chef de l’économie et de l’industrie
Missions mentionnées à l’article 2 — 2.3
Mme Koulm DUBUS M. Christophe HENNEBELLE M. Laurent BOUTIN M. Nicolas VALLEE M. Frédéric CHAHINE M. Anthony RONDEAU
Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Ingénieur de l'industrie et des mines Technicien supérieur en chef de l’économie et de l’industrie Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à l’article 2- 2.4
Mme Koulm DUBUS M. Christophe HENNEBELLE M. Laurent BOUTIN M. Anthony RONDEAU
Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées A l’article 2 — 2.5
Mme Koulm DUBUS M. Christophe HENNEBELLE M. Thibaut NOVARESE Mme Caroline BONDOIS Mme Séverine LONVAUD Mme Emilie JAMBU
Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines Missions mentionnées A l’article 2 — 2.6
Mme Koulm DUBUS M. Christophe HENNEBELLE Mme Emilie JAMBU
Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à l’article 2 — 2.7 et 2.8
M. Eric BASTIN M. Christian BERNARD M. Didier BOUCHART M. Alain CALVARIN M. Bertrand CROISE M. Franck EVENO M. Patrice GUILLET M
Benoist MELGET
M
Christian NAUBRON
Mme Aude PEGORARO M. Olivier RABUSSEAU
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie Ingénieur de l’industrie et des mines Ingénieur de l’industrie et des mines Ingénieur de l'industrie et des mines Ingénieur de l'industrie et des mines Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie Ingénieure de l’industrie et des mines Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
Mme Koulm DUBUS
Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts
l’article 2 - 2.9
M. Thibaut NOVARESE
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Mme Caroline BONDOIS
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à
Mme Koulm DUBUS
Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts
l'article 2 — 2.10
M. Thibaut NOVARESE
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Unité Départementale de Loire-Atlantique
DOMAINE
NOM
GRADE
Missions mentionnées à l’article 2- 2.1 pour la partie carrières uniquement
M. Jean-Pierre GAILLARD Mme Annabelle GUIVARC'H Mme Sophie CONSTANT
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission Ingénieure de l'industrie et des mines Technicienne supérieure de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à l'article 2 — 2.5 et 2.9
M. Jean-Pierre GAILLARD M. Yann DERRIEN
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ARTICLE 3 Sont
exceptées
des
subdélégations
mentionnées
au
paragraphe
2
de
l’article
2
du
présent
arrêté,
les
décisions qui
: *
mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;
°
font
intervenir
une
procédure
d’enquête
publique
instruite
par
les
services
de
la
préfecture,
notamment
en
matière
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
d’occupation
temporaire
et
d’institution
de
titres
miniers
ou
de
titres
concernant
des
stockages souterrains et d’autorisations de gravières ou carrières.
ARTICLE 4 Délégation est donnée à M. Xavier HINDERMEYER, chef du Service Ressources Naturelles et Paysages à l’effet de signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
toutes
décisions
et
autorisations
relatives
à
la
protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées — CITES :
+
à
l’importation,
l’exportation,
la
réexportation
ainsi
que
les
certificats
d’attestation
de
provenance des
spécimens
d’espèces protégées
délivrés
conformément
aux dispositions
de
l’arrêté
interministériel
modifié
le
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d’application
de
la
convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/37 de la commission européenne
;
+
à
la
détention
et
à
l’utilisation
d’écaille
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par des
fabricants
ou
des
restaurateurs
d’objets
qui
en sont
composés ;
°
à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
°
au
transport
de
spécimens
d’espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 L’arrêté 2017/DREAL/n°SDD-17-44-01 du 13 mars 2017 est abrogé. ARTICLE 6 La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département de Loire-Atlantique.
Fait
à Nantes, le
Î 2 JUIN 14
Pour la Préfète et par délégation, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
X2-
Annick BONNEVILLE = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
EE nl —
sl À de.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 15 juin 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L’Administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté 6 mars 2017 de la Préfète de la région des Pays de la Loire, Préfète de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Le Service des Impôts des Particuliers de Saint-Nazaire sera fermé au public du 19 au 21 juin 2017.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. DE Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE CABINET DE LA PRÉFÈTE Service
Interministériel
Régional
des
Affaires Civiles et Économiques de
Défense
et
de
la
Protection
Civile
CABINET/SIRACEDPC/2017/N°
+
Arrêté portant révision du Plan Particulier d’Intervention du site SEVESO Haut ODALIS
sis à MESANGER (44522)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2212-2
;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
L511-2
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
R741-8, R741-18, R741-19,
R731-1
et R732-19
;
VU
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
du
5 janvier 2006
relatif à
la consultation
du public
sur le projet
de
plan particulier
d’intervention de certaines installations, pris en application de l’article 8-II du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ; VU Parrêté du
10 mars 2006 relatif à l’information des populations pris en application de l’article
R.741-30 du code de la sécurité intérieure ; VU
l'étude
de danger
;
VU les
observations recueillies
lors
de la procédure réglementaire
de
consultation
du public
du 7
janvier au 8 février 2008 ; VU L'avis favorable des maires des communes de Mésanger et d’Ancenis du 19 mai 2017 ; VU l’avis de l’exploitant de l’établissement ODALIS du 17 mai 2017 ; VU les avis des services concernés ;
6 QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20
- COURRIEL : courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.
gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 SUR
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet de
la
préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1°
:
Le
plan
particulier
d’intervention
(PPI)
de
l’établissement
ODALIS
annexé
au
présent
arrêté
est
révisé
et
devient
immédiatement
applicable.
Article
2
:
Il
sera
procédé
à
une
révision
triennale
du
PPI.
Toutefois,
ce
document
sera
actualisé
en
tant
que
de
besoin,
en
cas
de
modifications
importantes
des
risques
ou
des
moyens
de
secours
en
d’intervention.
Article
3
:
Ce
plan
sera
notifié
aux
maires
de
Mésanger
et
d’
Ancenis,
au
directeur
de
la
société
ODALIS
et
aux
services concernés. Article 4 : L’arrêté
du
30
mai
2008
portant
approbation
du
plan
particulier
d’intervention
du
site
SEVESO
Haut
ODALIS
sis
à
Mésanger
est
abrogé.
Article
5
:
M.
le
sous-préfet
directeur
de
cabinet,
M.
le
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis,
M.
le
directeur
de
l’établissement
ODALIS,
M.
le
maire de
Mésanger,
M.
le
maire
d’Ancenis,
Madame
la
directrice
générale
de
l’agence
régionale
de
santé,
M.
le
commandant
du
groupement
de
la
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
M.
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours,
M.
le
directeur
du
service
d’aide
médicale
urgente,
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Madame
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
D 8
JUIN
2017
pour
la
préfète
et
par
délégation
£ sous-préfet, directeur
de
cabinet
MER
ÿ
on
hann
MOUGENOT
6
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE CABINET DE LA PRÉFÈTE Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de la Protection Civile CABINET/SIRACEDPC/2017/N°6
Arrêté portant révision du Plan Particulier d’Intervention du
site SEVESO Haut
TITANOBEL
sis à RIAILLE (44440)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-2 ; VU le code de l’environnement, notamment son article L511-2 ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R741-8, R741-18, R741-19, R731-1 et R732-19
;
VU
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU larrêté
du
5 janvier 2006
relatif à la
consultation du public
sur le projet
de plan particulier
d’intervention de certaines installations, pris en application de l’article 8-II du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ; VU l'arrêté du
10 mars 2006 relatif à l’information des populations pris en application de l’article
R.741-30 du code de la sécurité intérieure ; VU létude de danger ; VU les
observations
recueillies
lors
de
la procédure
réglementaire
de
consultation
du public
qui
s’est déroulée du 21 mars 2012 au 21 avril 2012 en mairie de Riaillé, de La Meilleraye de Bretagne, de Grand Auverné et à la sous-préfecture d’ Ancenis ; VU l'avis favorable des maires des communes de Riaïllé, de La Meïlleraye de Bretagne et de Grand Auverné du 18 mai 2017 ;
6 QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
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Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H00 à 16H15 VU l’avis de l’exploitant de l’établissement TITANOBEL du 10 mai 2017 ; VU les avis des services concernés ; SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° : Le plan particulier d’intervention (PPI)
de l’établissement TITANOBEL annexé
au présent arrêté
est révisé et devient immédiatement applicable. Article 2
:
Il sera procédé à une révision triennale du PPT. Toutefois, ce document sera actualisé en tant que de besoin, en cas de modifications importantes des risques ou des moyens de secours en d’intervention. Article 3
:
Ce plan sera notifié aux maires de Riaïllé, La Meilleraye de Bretagne, Grand Auverné, au directeur de l’établissement TITANOBEL et aux services concernés. Article
d
:
L'arrêté
du 23
mai
2012 portant
approbation
du plan particulier
d’intervention
du
site
SEVESO
Haut TITANOBEL sis à Riaillé est abrogé. Article 5
:
M. le sous-préfet directeur de cabinet, M. le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, M. le directeur de l’établissement TITANOBEL, M. le maire de Riaillé, M. le maire de Grand Auverné, M. le maire de La Meilleray de Bretagne, Madame la directrice générale de l’agence régionale de santé, M.
le
commandant
du
groupement
de
la
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
M.
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours,
M.
le
directeur
du
service
d’aide
médicale
urgente, M. le directeur départemental des territoires et de la mer, Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
‘
Nantes,
le
T
8
JUIN
201?
pour
la
préfète
et
par
délégation
gif
pret
Ÿ—
de
cabinet
ohann
MOUGENOT
=
6 QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CED
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL : courrier
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 14 juin 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0324
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-198
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement LE LIEU UNIQUE sis 2 rue de la Biscuiterie - 44 013 - NANTES présentée par
Monsieur Patrick GYGER, directeur de l’établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1® - Le directeur de l’établissement LE LIEU UNIQUE de NANTES est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0324.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 05 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1%
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 ”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
afète,
par délégation,
int de cabinet
pour la préfète
le directeur a:
Jérôme
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 14 juin 2017
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0332
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-199
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l’établissement LE MUSEE D'ARTS de NANTES METROPOLE sis 10 rue Georges Clémenceau -
44 000 - NANTES présentée par Madame Johanna ROLLAND, présidente de NANTES
METROPOLE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1% - La présidente de NANTES METROPOLE agissant pour le compte de l’établissement
LE MUSÉE D'ARTS de NANTES est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2017/0332
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 65 caméras intérieures,
° 13 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Protection des bâtiments publics.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement LE
MUSÉE D’ARTS.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal ....).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La nréfète,
pour la préfète et fpar délégation,
le directeur adj
CRE
Jérôme IE COMTE
Page 3 sur 3 Liberté » Liber » Égalié + Frateraité Fraterstité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 14 juin 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0286
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-200
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation provisoire d'un système de vidéoprotection dans le
cadre de l’événement FESTIVAL HELLFEST 2017, présentée par Monsieur Benjamin BARBAUD,
directeur général de | ASSOCIATION HELLFEST PRODUCTIONS sise Rue du Champ Louet - 44
190 - CLISSON :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation provisoire sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit
dans un contexte d’une exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire s’engage à respecter les libertés individuelles :
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 4 ARRETE
Article 1* - Le directeur général de l’ASSOCIATION HELLFEST PRODUCTIONS de CLISSON
agissant dans le cadre du FESTIVAL HELLFEST 2017 est autorisé, pour une durée de quatre mois
non renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2017/0286.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 05 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de
vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Prévention du trafic de stupéfiants,
° Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou
technologiques,
° Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général de l'ASSOCIATION
HELLFEST PRODUCTIONS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - L'autorisation est délivrée pour une durée de quatre mois non renouvelable à compter
de la date du présent arrêté.
Page 3 sur 4 Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète e délégation,
le directeur adj L; de cabinet
|
Jérôme LE COMTE
Page 4 sur 4 Liberté » Ubered » Égalié » Frateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 14 juin 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0299
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-201
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'un système provisoire de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement CREDIT MUTUEL L.A.C.O - G.A.B HORS SITE FESTIVAL HELLFEST 2017
sis Les Grands Champs - 44 190 - CLISSON présentée par Monsieur le chargé de sécurité réseaux
du groupe CREDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1° - Le chargé de sécurité réseaux du groupe CREDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C agissant
pour le compte de l’agence CREDIT MUTUEL L.A.C.O - G.A.B HORS SITE FESTIVAL
HELLFEST 2017 de CLISSON est autorisé, pour une durée de quatre mois non renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2017/0299.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de
vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Protection Incendie/Accidents.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et Les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du CCS sécurité réseaux du groupe CREDIT
MUTUEL L.A.C.O/CIC.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - L’autorisation est délivrée pour une durée de quatre mois non renouvelable à compter
de la date du présent arrêté.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfètelef|par délégation,
le directeur aljbint de cabinet
Page 3 sur 3 EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DIRECTION DE LA COORDINATION des POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Arrêté n°
23/2017
portant dérogation à l'interdiction
de destruction d’œufs d'espèces animales protégées
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R 411-1 à R 411-14 ;
VU
arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU
l'arrêté
du
19
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;
VU
la demande déposée le 21
septembre 2016 par la SARL Windal et Klein, complétée le 25
avril 2017 ;
VU
la consultation du public menée du 4 au 19 mai en application de l'article L 123-19-1
du
code de l'environnement et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
CONSIDERANT
qu'il
n'existe pas
d'autres
solutions
satisfaisantes
et
que
la dérogation ne
nuit pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces
visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Loire-
Atlantique
; 6 quai Ceineray
— BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H à 16 H 15 ARRETE
Article Ï — Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de l'autorisation est : SARL Windal et Klein M. Erwan OLLIERIC 6C bd du Général de Gaulle (rue de la Crique) 44 510 LE POULIGUEN Article 2 —- Nature de l'autorisation Afin de prévenir les
dommages
à la propriété,
de protéger la santé publique
et la sécurité
publique
et
d'établir
un
inventaire
de
la
population,
le
bénéficiaire
visé
à
l’article
1
est
autorisé,
sous
réserve
des
dispositions
définies
dans
le
présent
arrêté,
à
procéder
à
la
stérilisation des œufs de Goélands argentés (Larus argentatus), conformément au contenu du dossier de demande, qui précise notamment les secteurs d'intervention. L'autorisation n'est pas accordée pour la destruction des poussins trouvés dans les nids. L'autorisation n'est pas accordée pour la stérilisation des œufs d'autres espèces de goélands. Article 3 —- Modalités de mise en œuvre de l’autorisation La stérilisation des œufs s'effectuera par application sur la coquille de substances autorisées permettant
d’interrompre
l’évolution
de
l’embryon
ou par usage
de
tout
autre
procédé
ou
substance autorisés ayant le même effet. Les personnes réalisant les
opérations de destruction des œufs doivent justifier qu’elles ont
suivi une formation adaptée pour identifier les espèces de goélands et approcher les nids en toute sécurité. Afin de prévenir la multiplication des goélands en milieu urbain, doivent être mises en place : - des mesures limitant l’accès des goélands aux ressources alimentaires ; - des
mesures
non
létales,
ni
délibérément mutilantes
ou
blessantes
permettant
d’éviter
la
construction des nids sur les toits. Les opérations de stérilisation ne pourront être effectuées que dans le courant du mois de juin. Article 4 — Suivi Un bilan détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire et communiqué à
la
direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique (DDTM) avant le 31 décembre 2017. Ce rapport rappelle la justification de la demande et la localisation des zones de nidification connues, précise les dates des interventions, la méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation,
les zones traitées,
les raisons pour lesquelles
certaines
zones n'ont pu
être
traitées, les résultats constatés. Il est accompagné d'une description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation de goélands nicheurs. Le
bilan
évalue
l'évolution
de
la
population
de
goélands
nicheurs
ainsi
que
les
reports
constatés sur des zones urbaines adjacentes aux secteurs traités, y compris les zones urbaines des communes limitrophes. Les résultats des interventions sont présentés suivant le modèle de tableau annexé au présent arrêté. Article 5 — Durée de validité de l'autorisation La présente
autorisation est accordée pour l'année 2017,
à compter de la notification de la
décision. Article 6 —- Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Les
chefs
des
services
départementaux
de
l'ONCFS
et
de
l'Agence
française
pour
la
biodiversité,
ainsi
que
la
DDTM
de
Loire-Atlantique,
devront
être
avertis
par
le
maître
d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance. Article 7 — Sanctions Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions
du présent arrêté le maître d'ouvrage
s'expose aux sanctions administratives prévues à
l'article L.171-8 du code de l'environnement,
dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus. Article 8 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
4
2
JUIN
2017
La PRÉFÈTE pour la préfète et par délégation, le secrétaire général, Emmanuel
UBRY
Délais et voies de recours Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la présente
décision
pour
déposer
:
—
soit un recours
gracieux devant le
préfet ou un recours
hiérarchique
le
Ministre chargé
de
l'écologie,
du
développement durable et de l'énergie. —
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. ANNEXE
BILAN DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION D'ŒUFS DE GOÉLANDS EN MILIEU URBAIN
ESPÈCE DE GOÉLAND (*)
Bilan
ler passage (date)
2e passage (date)
C++)
Nombre
Nombre
Nombre
Nombre
Nombre
| Nombre
de
poussins
de nids
||Nombre || Nombre
de
poussins
de nids
Nombre
de nids
d'œufs
P
non
de nids
d'œufs
p
non
total de nids
traités
|
stérilisés
traités
traités
|
stérilisés
traités
construits
vus
Le
vus
ou
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(*)
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(
Î [ Î [ [ [ Î Î Î 1) Faire un bilan par espèce. () Nids non traités pour des raisons de difficultés d'accès ou de sécurité. (###) Le nombre total de nids construits prend en compte les éventuels nids disparus entre les deux passages et les éventuels ouveaux nids construites entre les deux passages.
À Nantes, le _ Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
.
Préfecture Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau des politiques publiques et de l'appui territorial Arrêté portant approbation de la révision du PSMV du site patrimonial remarquable de Nantes
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 313-1 et R313-1 à R313-23; VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L123-1
et
suivants
et
R
123-1
et
suivants; VU la loi du 7
juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et
notamment les articles 112 et 114; VU l'arrêté interministériel du 22 mars 1972 portant création et délimitation du secteur sauvegardé de
Nantes;
VU le décret du 21 octobre 1983 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Nantes (PSMV); VU le décret du 26 mai 1998 approuvant la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Nantes et l'arrêté du 09 avril 2009 approuvant la première modification du PSMV
;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2010 prescrivant la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Nantes; VU l'avis favorable de la commission locale du secteur sauvegardé du 2 mars 2016 sur la révision du
PSMV;
VU l'avis favorable du conseil communautaire de Nantes Métropole du 29 avril 2016; VU l'avis favorable de la commission nationale des secteurs sauvegardés du 30 juin 2016 sur la révision du PSMV; VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 15 novembre au 22 décembre 2016 sur le projet de révision du PSMV de Nantes, VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 22 janvier 2017; VU l'avis de la commission locale du secteur sauvegardé du 3 mars 2017 sur le projet de révision du PSMV modifié suite à l'enquête publique; VU la délibération du conseil métropolitain du 24 mars 2017 sur le projet de PSMV ajusté après enquête publique afin de prendre en compte certaines remarques formulées par le public; CONSIDERANT
les
avis
favorables
de
la
commission
locale
du
secteur
sauvegardé,
du
commissaire enquêteur et du conseil communautaire sur la révision du PSMV modifié;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrier
@loire-atlantique.pref gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr
Harairee d’onvertnre : du Inndi an vendredi _ de
OH MM àT HIS SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1
—
La
révision
du
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
du
site
patrimonial
remarquable de Nantes, tel qu'annexé au présent arrêté, est approuvée.
Le dossier comprend: un
rapport de présentation, le règlement,
les orientations d'aménagement et de programmation,
des
documents graphiques et des annexes. Article 2 — Le présent arrêté
sera affiché pendant
1
mois à la mairie de Nantes
et au siège
de
Nantes métropole; mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans
le
département.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique. Article 3 — L'arrêté et le dossier sont consultables à la préfecture de la Loire-Atlantique, au siège de Nantes métropole, à la mairie de Nantes et à la direction régionale des affaires culturelles. Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale des affaires
culturelles
des
Pays
de
la
Loire,
l'architecte
des
bâtiments
de
France-chef
de
l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine, la maire de Nantes et la présidente de Nantes métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie sera transmise au ministère de la culture.
Nantes,
le
{
2
JUIN
2017
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
anuel AUBRY
En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les 2 mois qui suivent sa publication. DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté n° 2017/BPEF/048 autorisant l'aménagement du parc d'activités « La Pancarte » à Nort-sur-Erdre et Les Touches
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau du 23 octobre 2000 ; VU
le
code
de
l'environnement
et notamment
le
chapitre IV
du titre
ler
du livre
IT
(partie
législative
et
réglementaire)
relatif
à
l’eau
et
aux
milieux
aquatiques
et
marins
et
plus
particulièrement les articles R.214-1 et suivants ; VU l’ordonnance n°2017-80 et ses décrets d’application n°2017-81
et 2017-82 du 26 janvier
2017 relatifs à l'autorisation environnementale ; VU l'arrêté du
18 novembre 2015
du Préfet coordonnateur de bassin portant approbation du
Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin "Loire-Bretagne" ; VU
l'arrêté
du
9
septembre
2009
portant
approbation
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion des Eaux (SAGE) de l'Estuaire de la Loire ; VU l'arrêté 2007/BE/026 du 9 février 2007 relatif à l'application des produits phytosanitaires à proximité du réseau hydrographique ; VU le dossier d’autorisation n°44-2016-00022 déposé le
19 janvier 2016 par la Communauté
de
Communes
Erdre
et
Gesvres,
1
rue
Marie
Curie,
Z.A.
La
Grand’haie,
44119
GRANDCHAMP-DES-FONTAINES,
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
Code
de
l’environnement, et les notes complémentaires des 29 janvier, 1° mars, 14 juin, 12 juillet et 23 septembre 2016 ; VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 21 octobre 2016 déclarant le dossier recevable ; VU les avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Estuaire de la Loire du 7 septembre et 5 octobre 2016 ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr VU Pavis tacite de l'Agence Régionale de Santé ; VU l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 9 janvier au 10 février 2017 inclus en mairies de Nort-sur-Erdre et Les Touches ; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus le 28 février 2017 ; VU le récépissé de déclaration portant sur l’aménagement de la zone d’activités « la Pancarte 2 » sur le territoire de la commune des Touches du 20 avril 2004 : VU l'arrêté préfectoral n°2013/BPUP/102 relatif à l’aménagement de la zone d’activités « la Pancarte - quartier St Georges » à Nort-sur-Erdre du 28 novembre 2013 ; VU le projet d’arrêté adressé au permissionnaire pour observations éventuelles, dans un délai de 15 jours, par courrier du 12 mai 2017 ; VU la réponse formulée par le permissionnaire le 17 mai 2017
;
CONSIDERANT que le projet dans
sa globalité prend en compte de façon satisfaisante les
enjeux liés à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; CONSIDERANT que le projet et les prescriptions du présent arrêté prévoient la mise en place et la modification d’ouvrages de régulation des eaux pluviales afin de prendre en compte les effets de l’imperméabilisation du projet et la réglementation applicable ; CONSIDERANT
que
les
habitats
naturels
sont
préservés
ou
compensés
dans
le
cadre
du
projet
;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation a été déposée avant le
1er mars 2017, et que
celle-ci
doit
être
instruite
selon
les
dispositions
législatives
et réglementaires
du
régime
de
l'autorisation unique IOTA ; CONSIDERANT qu'après délivrance de la présente autorisation, celle-ci relève du régime de l’autorisation environnementale, notamment pour les voies et délais de recours ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1% : BÉNÉFICIAIRE Le titulaire de l'autorisation est la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres, ci-dessous nommé « le bénéficiaire ». Article
2
:
AUTORISATION
DE
LA
TRANCHE
3
-
REGULARISATION
DES
TRANCHES 1 ET
2
Le
projet
consiste
à
étendre
le parc
d’activités
existant
sur
la
commune
de
Nort-sur-Erdre
(voir
le
plan
masse
de
l'aménagement
en
annexe
3).
Le
bénéficiaire
a
également
la
responsabilité des tranches
1
et 2 du parc d’activités existant sur les communes de Nort-sur-
Erdre et Les Touches. L’extension
(tranche
3)
du
Parc
d’activités
de
la
Pancarte,
et
la
mise
en
conformité
des
ouvrages hydrauliques des tranches
1
et 2 sont autorisées. L’ensemble du parc d’activités est
situé sur les communes de Nort-sur-Erdre et Les Touches. Le récépissé de déclaration portant sur l’aménagement de la zone d’activités « la Pancarte 2 » sur
le
territoire
de
la
commune
des
Touches
du
20
avril
2004
et
l’arrêté
préfectoral
n°2013/BPUP/102 relatif à l'aménagement de
la zone
d’activités
« la Pancarte -
quartier
St
Georges » à Nort-sur-Erdre du 28 novembre 2013 sont abrogés. — Champ couvert par l’autorisation unique : Le
projet
est
soumis
à
autorisation
unique,
portant
uniquement
sur
l’autorisation
au
titre de la Loi sur l’eau, compte tenu des caractéristiques du projet, de son environnement et des mesures de réduction prises. Le
projet
est
soumis
à
autorisation
au
titre
des
rubriques
suivantes
du
tableau
de
l’article
R.214-1 du Code de l’environnement : Rubrique |Nature de la rubrique
Régime
Justification
2.1.5.0
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces|
Autorisation | Surface totale
de
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
bassin
versant
surface totale du projet, augmentée de la surface
intercepté :
correspondant à la partie du bassin naturel dont
39 ha
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet
étant : 1° supérieure ou égale à 20 ha
Article 3 : CARACTÉRISTIQUES DU PROJET L’extension vient compléter par le sud les aménagements existants du parc d’activités de La Pancarte. Les
terrains
concernés
par
l’extension
représentent
7,45
ha,
imperméabilisés
à
65 %
maximum. La gestion des eaux pluviales est assurée par deux bassins : un bassin de rétention et un bassin d'infiltration.
Le bassin de rétention créé remplace
le
bassin d’infiltration de la tranche
1
—
Est. Ainsi le nouveau bassin imperméabilisé recevra les eaux de la tranche 1 — Est, ainsi que les eaux d’une
partie de la tranche 3.
Article 4 : PRESCRIPTIONS GENERALES Les
aménagements,
travaux
et
ouvrages
sont
conformes
au
dossier
joint
à
la
demande
d’autorisation,
aux
compléments
et
aux
annexes
du
présent
arrêté,
sous
réserve
des
dispositions contraires prévues par le présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les précautions pour éviter de dégrader l'environnement. Il veille notamment à limiter le plus possible
les risques
de pollutions de toutes
natures vis-à-vis
de
l'eau, du sol, de l'air, de la flore et de la faune ainsi que les nuisances sonores dues aux engins et au matériel. Article 5 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES 1. Assainissement des eaux pluviales :
Tranche 1 et Quartier St-Georges
Les eaux du quartier St Georges et de la tranche 1 (partie ouest) sont dirigées et infiltrées dans le bassin d’infiltration Ouest. Le bassin d’infiltration est équipé de vannes d’obturation à l’arrivée des réseaux en amont.
Superficie
Coefficient de|
Volume
|
Débit de
Exutoire
collectée
ruissellement | utile de la
fuite
(ha)
rétention |
décennal
(m°)
(l/s)
Bassin
14 (tranche 1)
Cr=0,7
3675
0
d'infiltration
+11 (St
Cimp = 0,4
Ouest
Georges)
Tranche 2 - Nord RD 164
Les eaux de la tranche 2
située au nord de la RD 164 sont dirigées vers un bassin de rétention
dont l’orifice de sortie est recalibré.
Superficie
Coefficient de|
Volume
|
Débit de
Exutoire
collectée
ruissellement | utile de la
fuite
(ha)
rétention |
décennal
(m°)
(Vs)
Bassin
de
5
Cr = 0,64
1068
15
Fossé RD 164
rétention
puis ruisseau du
Montagné
Tranche 3 — Extension au sud des tranches 1 et 2
Les eaux de la tranche
3
(partie Nord)
et de la tranche
1
(partie Est)
sont dirigées vers le
bassin de rétention Nord. Les eaux de la tranche 3
(partie Sud) sont dirigées vers le bassin
d'infiltration Sud.
Superficie
Coefficient de|
Volume
|
Débit de
Exutoire
collectée
ruissellement | utile de la
fuite
(ha)
rétention
|
décennal
(n°)
(1/s)
Bassin
de
6,04
0,70
1483
18
Ouvrage de
rétention Nord
traversée sous
Bassin
4,28
0,67
924
0
future RD 178
d'infiltration
puis ruisseau de
Sud
Montagné Les eaux régulées du bassin de rétention nord alimentent la zone humide située en bordure-est du bassin via une noue large et peu profonde (profondeur < 30 cm), puis elles rejoignent les eaux
de débordement
du bassin
sud à travers
la zone
inondable.
L’exutoire commun est le
futur ouvrage de traversée de la RD 178 puis le Ruisseau de Montagné. Les
ouvrages
sont dimensionnés
sur la base
d’une pluie
décennale
et d’un débit de fuite de
3 I/s/ha . Ils disposent d’une revanche et d’un déversoir de crue pour tamponner les eaux d’un épisode pluvieux de fréquence centennal. Les bassins de rétention sont équipés : — d’un exutoire calibré ; — d’une cloison siphoïde en amont ; — d’une vanne à fonctionnement manuel et / ou automatique pour isoler le bassin du milieu récepteur en cas de pollution accidentelle ; — d’un déversoir de surverse. Le bénéficiaire préserve
les
caractéristiques techniques des
ouvrages hydrauliques
et assure
leur bon fonctionnement en permanence. L’application de produits phytosanitaires est interdite à proximité des ouvrages et des milieux aquatiques (bassins, avaloirs, zones humides...). 2. Assainissement des eaux usées : Les
eaux
usées
sont collectées
dans
un réseau
séparatif,
acheminées
et traitées
à la
station
d’épuration de Nort-sur Erdre. 3. Mesures relatives au milieu naturel : Mesures de préservation : Un plan de conservation des haies et de l’arbre à capricorne est présenté en annexe. Le bilan concernant les haies est le suivant : Ü
linéaire de haie conservée : 402 m,
[
linéaire de haie recrée : 203 m,
Ü
linéaire de haie supprimée : 440 m,
CO
linéaire de haie créée : 440 m.
Le linéaire de haie détruit (440 m) est intégralement compensé par la plantation de nouvelles haies sur site sur un linéaire équivalent et avec des essences locales. L’arbre à capricorne sera préservé y compris s’il est situé dans un lot privé. Le bénéficiaire de l’autorisation a obligation et responsabilité de le retranscrire dans un document contractuel au futur
gestionnaire
de
l’îlot
privé.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
assure
également
la
responsabilité de la vérification du respect de cette prescription. 4,
Phase
travaux
Afin de limiter les impacts sur l’environnement en phase de travaux,
le
bénéficiaire met en
œuvre les mesures suivantes : — Mise
en place
d’un
assainissement pluvial
dès
le
début
des travaux.
Celui-ci
est modifié
selon les besoins tout au long du chantier afin de préserver les milieux aquatiques récepteurs en aval. Les eaux de ruissellement du chantier sont collectées pour être écrêtées et traitées par un bassin (ouvrage provisoire ou définitif). — Équipement des intervenants du chantier de dispositifs permettant de traiter une pollution éventuelle à la source. Les matériaux souillés sont ensuite dirigés vers des filières autorisées. — Mise
en
défend des
zones
d’intérêt
environnemental
à préserver par
une
clôture
(arbre
à
capricorne et haies préservées, zone humide située en limite Est du périmètre de l’extension). — Aucun décaissement ou remblaiement de plus de 20 cm d’épaisseur, ni aucune circulation d’engin lourd, n’aura lieu à moins de 10 mètres du tronc de l’arbre à capricorne. — La suppression de haies est réalisée en dehors des périodes de nidification de l’avifaune. 5. Suivi de la phase d’exploitation Le bénéficiaire met en œuvre
les
opérations de surveillance et de suivi
des
ouvrages et des
rejets et des mesures compensatoires : - Le contrôle du bon fonctionnement des ouvrages de rétention/régulation des eaux pluviales. - Le contrôle et le suivi des haïes et de l’arbre à capricorne. Article 6 : DURÉE DE L’AUTORISATION Le projet est réalisé dans un délai de 8 ans à compter de la notification de l’arrêté. L'exploitation des aménagements est accordée sans limitation de durée. Les milieux humides préservés
ou
restaurés
font
l’objet
d’une
gestion
durant
toute
la période
d’exploitation
des
aménagements. Article 7 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d’autorisation complété sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l'installation, à son
mode
d’utilisation,
à
la réalisation
des
travaux
ou
à l’aménagement
en résultant
ou
à
l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation,
est
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet
avec
tous
les
éléments
d’appréciation,
conformément
à
la
réglementation en vigueur. Article 8 : CARACTÈRE DE L’AUTORISATION L'autorisation est accordée
à titre personnel, précaire
et révocable
sans
indemnité
de l’État
exerçant ses pouvoirs de police. Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer
la
déchéance
de
la présente
autorisation
et prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de
l’application
des
dispositions pénales relatives
aux
contraventions
du
Code
de
l’environnement. Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s’être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
bénéficiaire
changerait ensuite
l’état
des
lieux
fixé par la présente
autorisation,
sans
y être
préalablement autorisé. Article 9 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS Le bénéficiaire est tenu de déclarer
au Préfet,
dès qu’il
en a connaissance,
les accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente autorisation,
qui
sont
de nature
à porter
atteinte
aux
intérêts mentionnés
à l’article
L.211-1 du Code de l’environnement. Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra prescrire
le
Préfet,
le
bénéficiaire
prendra
ou
fera
prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement. Article 10 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
ont
libre
accès
aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l’environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 11
: DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 12 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises
par d’autres réglementations,
notamment celles relatives aux espèces 2
protégées et à l’urbanisme. Article 13 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1% juillet 2014 susvisé : + La présente
autorisation est publiée au recueil des
actes
administratifs de la préfecture
de
Loire-Atlantique dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ; + Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions
auxquelles
cette opération est soumise, est affiché pendant
une durée minimale d’un mois dans la mairie consultée ; +
Un
dossier
sur
l’opération autorisée
est mis
à
la disposition du
public
à
la préfecture
de
Loire-Atlantique et en mairies de Nort-sur-Erdre et Les Touches pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ; + Un avis au public
faisant connaître les termes de la présente
autorisation est publié par le
préfet aux frais
du demandeur,
en caractères
apparents, dans deux journaux diffusés dans le
département de Loire-Atlantique ; + La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la préfecture de Loire-Atlantique pendant une durée d’au moins un an. Ces affichages et publications mentionnent l’obligation, prévue au III de l’article 24 du décret du 1“juillet
2014
susvisé,
de notifier à peine
d’irrecevabilité,
tout recours
administratif ou
contentieux
à
l’auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
unique.
Article 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS 1-Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif de
Nantes,
territorialement compétent (6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 Nantes cedex 01), en application de
l’article
R.181-50
du
code
de
l'environnement
:
+ par le bénéficiaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; * par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à
l’article 3 de l’ordonnance du
12 juin 2014, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision. 2- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours mentionnés au 1. 3-En cas d'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique par un tiers contre le présent arrêté, le Préfet en informe le bénéficiaire de l'autorisation. 4-Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés
au
1,
les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement. Le préfet dispose d'un délai
de 2 mois,
à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
l'absence
de
réponse
vaut
rejet
tacite
de
la
réclamation. S'il
estime
que
la réclamation
est fondée,
le préfet fixe
des prescriptions
complémentaires,
dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement. Article 15 : EXÉCUTION Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique,
le sous-préfet de l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis,
le
directeur départemental des territoires
et de la mer,
les maires
des communes de Nort sur Erdre et Les Touches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies de Nort-sur-Erdre et Les Touches.
Nantes,
le
4
3
JUIN
2017
La PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général Emmanuel À
V
ANNEXES 1. plan de situation 2. plan d'occupation du sol 2. plan masse de l'extension - tranche 3 3. plan de conservation des haïes
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux
informations qui vous
concernent.
Si
vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication
des
informations vous concernant,
veuillez adresser un courrier au Guichet unique de l’eau de la DDTM. Extension etrégularisation duParc d'Activités de la Pancarte Commune de Nort-sur-Erdre (44) SITUATION Septembre 2013 Zu fur Pätis Bb — ; 1 PE le Port Core - EU Let fe Bros > FE Lu) { Éas '| sy F" LU: Futur territoire collecté ‘5 Tranche 1 (Zone “+ aménagée)
2 000 ZAx Tranche 3 Ip d' nés
10
le
secrétaire
Q Extension et régularisation du Parc d'Activités de la Pancarte Commune de Nort-sur-Erdre (44) EI Tranche 1 (Zone déjà aménagée) = Tranche 2 (zone déjà aménagée) ss Tranche 3 (projet d'extension) Futurterritoirecollecté | DS Bois humice |+ | Prairie inondable d a FO - =) Prairie temporaire J facuelel Emmanuel AUBRY =" Fossé Talus ms aie —Ruisseau == Réseau eaux pluviales Route en projet NET Bassin d'infiltration M Bassin de rétention ss = « Bassin versant de & = = chaque bassin de ratention/infiltration & Embäce En Buse (et diamètre associé) | | |=Prairietemporairepéturée| | | | | | Il | | lu| 13 JUIN 20i/ cermerer Fes | Commune de Nort-Sur-Erdre Phase AWP | Parc d'Activités de "La Pancarte III" C1 Gesvr MAITRE D'OUVRAGE Communauté de Cemmunes d'Erdre er Gesunes F4 Grond'Hae Le Mae Cuers Tél: 02 28,02.22.40 SAULT + Srardehomp des FemioinesFax: C22802.2247 Planmasse MAITRE D'OEUVRE BUREAU ETUDE ENVIRONMEMENT ET 4RL Farc d'AcPrirE ef Apiqné Dre des Coemiers BP YS201 Tal: 02 90 33 56 70 196%] LE RHEU ŒDEX Fox: 02 991424 67 Échelle :1/1000 || Numéro d'étude : 4 - 10 - 0454 | Cnef de projet VD Date: JUILLET zûts | | Nemére de plan : 12-504-008 Dessinateur : WT OO Muméuænn | Surmedukt(en Aumieuaukt | Sutaccumtim | | | 1 | Jaèsm 14 | Zaum | 2 | 1548 me | +5 | 2051ms | 2 | 235 +7 257am | | $ 254 18 * 845 rt | 5 | 10me | EE | 3:36 m | 7 | 2450 20 +725m q 16m" a + GA mt | 1 ETES 2 | 2589 mt | 11 bre" 24 DCS mt [ 2 1574 me mr | 3287 m' LE] 1Sret TOTAL Saut cesse | £ÿ 250 me Bone di on a mt de hi Bert20vomDeero Bart par om r Fm he de rte ppnmmemg ee Enrem rtemmergterlegareeemet LEE TENTE Surhiotaanverhas a ne era ob Banner CRETE TS Vite mn de 3e cam da à et 1 W? eogat JC Pour la préfète et Pate.axurs. pe le secrétair 12 Emmañuel AUBRY |Légende [mes ER d'étude ——... iii CAFE ®
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Haie
créée
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His
recréde
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supprimés
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Arbre conserve
TTE
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onu
{3 JUIN 2017
eererer
13 JUIN 201
Pour la préfète
et
paré
on,
le
secrétaire
gén
PLAN DE CONSERVATION DES HAIES
:
Parc d'aclivilès mukizones de La Pancarte - Nor-sur-Erdre
juibat
2018
ü
2:
Gr
| EE
=
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Direction de la coordination des politiques
Direction de Coordination interministérielle
publiques et de appui territorial
et de l’Action Départementale
Bureau des procédures environnementales et
foncières
Bureau de la Coordination Interministérielle
Arrêté n° 2017/BPEF/041 constatant la perte du droit
fondé en titre attaché
au moulin à foulon situé au lieu-dit La Hougouais
sur les communes de Pierrick (44) et Grand-Fougeray (35)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE ET VILAINE
VU la directive cadre européenne sur l’eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l’eau ; VU le code de l’environnement (livre II, titre 1er), notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 6, L.214-17 et R214-18-1, R214-27 à R214-29 ; VU les dispositions 1C et 9A du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne pour la période 2016-2021
;
VU les dispositions 26 et 28 du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Vilaine approuvé par arrêté inter-préfectoral du 2 juillet 2015
;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne n°120075 du 10/07/2012 portant sur la liste des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux du bassin Loire-Bretagne classés au titre le l’article R214-17 du Code de l’environnement; VU
Pétat
de
ruine
du
seuil
du
moulin
à
Foulon
constaté
le
06/10/2016
en
présence
du
propriétaire,
avec
disparition
de
la majeure
partie
de
la chaussée maçonnée
ne
permettant plus
l’usage
de
la force
motrice
de
l’eau
;
6 QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr VU la réponse de M. Francis LOUAPRE au courrier adressé le 7 novembre 2016 à M. Jean-Marie LOUAPRE, propriétaire de l’ancien moulin situé sur la parcelle YW 55
sur la commune de Grand Fougerais l’invitant à
faire part de ses observations sur le constat de ruine ; VU le rapport du service chargé de la police de l'eau en date du 25 janvier 2017 ; VU l’avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Loire Atlantique en date du 9 février 2017 ; VU l'avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Ille et Vilaine en date du 21 février 2017 ; CONSIDÉRANT l'absence d'observation du propriétaire du barrage, dans le délai imparti, sur le projet du présent arrêté qui lui a été adressé par courrier recommandé avec accusé de réception le 10 mars 2017 ; CONSIDÉRANT que, sur les cours d’eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre les droits acquis avant l’abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de biens nationaux ; CONSIDÉRANT l’existence d’un droit fondé en titre du moulin à Foulon, notamment, par sa présence identifiable sur la carte de Cassini: CONSIDÉRANT que le cours de la Chère est classé en liste 1 et 2 au regard de l’article L214-17 du code de l’environnement
ne
permettant
pas
d’autoriser
de
nouveaux
ouvrages
formant
obstacle
à
la
continuité
écologique et donnant obligation aux propriétaires d’ouvrages de rétablir la continuité écologique ; CONSIDÉRANT qu’il est de jurisprudence constante qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours
d'eau n'est plus
susceptible
d'être utilisée par son détenteur,
du fait de la ruine ou du changement
d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau ; CONSIDÉRANT qu’il résulte de ce qui précède que la force hydraulique du cours d’eau la Chère ne peut plus être utilisée par le moulin à Foulon du fait de la disparition de la majeure partie de la chaussée fondée en titre ; CONSIDÉRANT que le constat de ruine montre que le seuil présent sur le site ne peut être considéré comme l’ouvrage fondé en titre, qu'aucun document montrant le légalité de cet ouvrage n’a été présenté et que ce seuil devra être supprimé ; CONSIDÉRANT que
les
vestiges
du
seuil
et
du moulin
subsistants,
comprenant
les
anciennes
piles
de
l’ouvrage, le mur de soutènement en rive droite et l’ancien bras usinier ne forment pas obstacle à la continuité écologique et ne génèrent pas d’impact négatif sur la qualité des eaux, sous réserve d’un entretien régulier et du retrait de l’ouvrage récent ; CONSIDÉRANT que les vestiges du seuil et du moulin peuvent présenter un intérêt patrimonial ; SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
et
du
secrétaire
général
de
la
préfecture d’Ille-et-Vilaine ; ARRETENT
Article 1er
— Le droit fondé en titre attaché au moulin à Foulon, situé sur les communes de Pierrick (44) et de
Grand Fougeray (35),
sur la Chère,
est perdu du fait de sa ruine,
entraînant l’impossibilité d’utiliser la force
motrice du cours d’eau la Chère. L'ouvrage est situé aux coordonnées lambert 93 : X = 343 233 m, Y = 6 744 528 m. Article 2 — Les vestiges de l’ancien seuil, comportant les éléments cités ci après, peuvent être conservés : - deux piles composées chacune d’une pierre verticale implantée dans le sens du courant, - une pile composée d’une pierre verticale implantée perpendiculairement au courant et de restes des pierres de l’ancien ouvrage sur la largeur de la pierre, - les soubassements de l’ancien seuil, situés en rive gauche (entre la pile précédemment citée et la rive gauche). Article 3
- Le propriétaire de l’ouvrage doit assurer l’entretien régulier du site afin de veiller à l’absence de
formation d’un barrage du fait de blocage d’embâcles ou d’effondrement des vestiges précisés à l’article 2. Article 4 — Aucun aménagement, travaux
conduisant à rehausser,
réduire
la largeur d’écoulement,
créer une
différence de ligne d’eau, quel que soit le débit n’est autorisé. Article 5 — Le mur de soutènement en pierre en rive droite et l’ancien bras usinier peuvent être conservé en l’état.
Aucun
travaux,
aménagement
ne
peut
y
être
réalisé
afin
d’augmenter
la
quantité
d’eau
passant
naturellement par ce bras. Article
6
—Les
droits
de propriété
et d’usage
des
ouvrages non précisés
dans
le présent
arrêté ne
sont pas
modifiés. Aucun droit d’eau ne pourra plus être revendiqué par rapport à cet ancien moulin. Article 7 — Voies et délais de recours 1-Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif de
Nantes,
territorialement
compétent (6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 Nantes cedex 01), en application de l’article R.181-50 du code de l'environnement :
+
par le bénéficiaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
*
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à
l’article 3
de l’ordonnance du
12 juin 2014, dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai
de
deux mois.
Ce
recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours mentionnés au 1. 3-En
cas
d'exercice
d'un recours
gracieux
ou hiérarchique par un tiers
contre
le présent
arrêté,
le Préfet
en
informe le bénéficiaire de l'autorisation. 4-Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
1,
les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet autorisé présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l'article L.181-3
du code de
l'environnement. Le préfet dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, l’absence de réponse vaut rejet tacite de la réclamation. S’il
estime
que
la réclamation est fondée,
le préfet fixe
des prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues à
l’article R.181-45 du code de l'environnement.
Article
8
— Les
secrétaires
généraux
des préfectures
de
Loire-Atlantique
et
d’Ille
et Vilaine,
les
maires
des
communes de Pierric et de Grand Fougeray, les directeurs départementaux des territoires et de la mer de Loire- Atlantique et d’Ille-et-Vilaine, les groupements de gendarmerie de Loire-Atlantique et d’Ille et Vilaine, l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Loire-Atlantique et d’Ille et Vilaine, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Nantes,
Rennes,
Le
13
JUIN 2017
La Préfète,
Le Préfet,
Pour la Préfète, par délégation,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Le Secrétaire
ar délégation sféral
Emmanuel
AUBRY
Deni ANNEXE
Photo du site prise le 6 octobre 2016 montrant les vestiges de l’ancien seuil,
photo prise depuis la rive droite
le parement béton situé en partie gauche de la photo n’est pas compris dans ces vestiges
Vu
pour
&tre
annexé à
on
arrêié
u 13
JUIN.20/
sn
de
3 JUIN
201
7
1
PRERET,
Pour
la
préfète
délégation, EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté n° 2017/BPEF/047 portant autorisation unique au titre des articles L.
181-1 du code de
l'environnement en application de l'ordonnance n°2017-80, et déclaration d'intérêt général au tire de l'article L211-7 du code de l'environnement concernant le programme de restauration des cours d'eau sur le bassin versant Erdre Amont 44
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ; VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations,
ouvrages,
travaux
et activités
soumis à autorisation au titre
du
L.214-3 du code de l’environnement ; VU le
décret n°
2014-751
du
ler juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619
du
12 juin2014 ; VU lordonnance n°2017-80 et ses décrets d’application n°2017-81
et 2017-82 du 26 janvier
2017 relatifs à l’autorisation environnementale ; VU l'arrêté
du
18
novembre 2015
du Préfet coordonnateur de bassin portant approbation du
Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin « Loire-Bretagne »
;
VU l'arrêté en date du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Estuaire de la Loire ; VU
Parrêté
2007/BE/026
en
date
du
9
février
2007
relatif
à
l’application
des
produits
phytosanitaires à proximité du réseau hydrographique ; VU
Parrêté
du
11
septembre 2015
fixant les prescriptions techniques
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
épis
et
remblais
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
6 QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr VU
l'arrêté
du
28
novembre
2007
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à
L.
214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la rubrique
3.1.2.0
(2°)
de
la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement ;
VU
l'arrêté
du
30
septembre
2014
fixant les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
VU
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
:
44-2016-00213,
en
date
du
ler
août
2016,
présentée par la Communauté de communes du Pays d’Ancenis en tant que mandataire pour le compte
de
la
communauté
de
communes
Erdre
et
Gesvres
et
de
la
Fédération
de
Loire-
Atlantique
pour
la
pêche
et
la
protection
des
milieux
aquatiques,
en
vue
d’obtenir
Pautorisation unique environnementale pour la restauration des cours d’eau du bassin versant Erdre
amont
44
sur
les
communes
de
Saint
Mars
la
Jaïlle,
Bonnoeuvre,
Riaïllé,
Joué
sur
Erdre, Trans sur Erdre,
Ligné,
Teiïllé, Mouzeil, Pannecé pour la Communauté de communes
du pays d’Ancenis (COMPA), Nort sur Erdre, Les Touches, Petit Mars pour la Communauté de communes
d’Erdre
et
Gesvres
(CCEG)
et
Bonnoeuvre
et
Saint
Mars
la
Jaille
pour
la
fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques ; VU l'avis émis par la Commission Locale de l’Eau du SAGE Estuaire de la Loire en date du 13
septembre
2016
;
VU Pavis de l’ Agence Régionale de Santé ; VU l'enquête publique réglementaire qui
s’est déroulée du
12
décembre 2016
au
13 janvier
2017 inclus sur les communes susvisées ; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 23 février 2017 ; VU le projet d’arrêté adressé au permissionnaire pour observations éventuelles, dans un délai de 15 jours, par courrier du 3 mai 2017 ; VU la réponse formulée par le permissionnaire le 19 mai 2017 ; CONSIDERANT que le programme de restauration des
cours d’eau du bassin versant Erdre
amont faisant l’objet de la demande est soumis
à autorisation au titre
de l’article L.214-3
et
suivants du code de l’environnement ; CONSIDERANT que le programme de restauration des cours d’eau du bassin versant Erdre amont
faisant
l’objet
de
la
demande
est
soumis
à
déclaration
d’intérêt
général
au titre
des
articles L.215-15 et L.211-7 du code de l’environnement ; CONSIDERANT que la demande d’autorisation a été déposée avant le
1° mars 2017, et que
celle-ci
doit
être
instruite
selon les
dispositions
législatives
et réglementaires
du
régime
de
l’autorisation unique IOTA ; CONSIDERANT qu'après délivrance de la présente autorisation, celle-ci relève du régime de l’autorisation environnementale, notamment pour les voies et délais de recours ; CONSIDERANT que
le projet dans
sa globalité prend en
compte
de
façon
satisfaisante
les
enjeux liés à la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques : CONSIDERANT
que
la
communauté
de
communes
du
pays
d’Ancenis
est
légitime
et
compétente pour entreprendre les travaux de restauration des cours d’eau sur les communes de Saint
Mars
la
Jaille,
Bonnoeuvre,
Riaillé,
Joué
sur
Erdre,
Trans
sur
Erdre,
Ligné,
Teillé,
Mouzeil, Pannecé ; CONSIDERANT
que
la
communauté
de
communes
Erdre
et
Gesvres
est
légitime
et
compétente pour entreprendre les travaux
de restauration des
cours
d’eau sur les
communes
Nort sur Erdre, Les Touches, Petit Mars ; CONSIDERANT
que
la
Fédération
de
Loire-Atlantique pour
la pêche
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
est
légitime et
compétente pour entreprendre
les travaux de restauration
des zones humides sur les communes Bonnoeuvre et Saint Mars la Jaille : CONSIDERANT que le projet participe pleinement
à la reconquête
des
milieux
aquatiques
conformément aux objectifs fixés par la Directive Cadre sur l’Eau ; CONSIDERANT
que
le programme
de restauration est compatible avec
les dispositions
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Loire-Bretagne
et
conforme
au
règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Estuaire de la Loire ; CONSIDERANT
que
les
mesures
nécessaires
à
la
protection
des
milieux
aquatiques
et
naturels liées à la phase travaux sont intégrées dans le présent dossier
:
CONSIDERANT que la conception du projet et les mesures envisagées en phase de travaux permettront d’éviter tout impact sur les espèces et habitats protégés ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRETE
TITRE 1 - OBJET DE L’AUTORISATION
Aïticle LI
: BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de l’autorisation, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, sont la Communauté de communes du pays d’Ancenis en tant que pétitionnaire et mandataire pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes
Erdre
et
Gesvres
et
de
la Fédération
de
Loire-Atlantique pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, ci-dessous nommé « le bénéficiaire ». Article [2 : OBJET DE L’AUTORISATION La présente
autorisation consiste
à restaurer les
cours d’eau
et
les
zones humides
du bassin
versant
Erdre
amont
en
Loire-Atlantique.
Elle
tient
lieu
d’autorisation
au
titre
de
l’article
L.214-3
du code
de
l’environnement.
Les travaux sont déclarés
d’intérêt
général
au titre
de
Particle L.211-7 du Code de l’environnement. Les communes concernées par le programme d’action sont : - Saint
Mars
la
Jaille,
Bonnoeuvre,
Riaillé,
Joué
sur
Erdre,
Trans
sur
Erdre,
Ligné,
Teillé,
Mouzeil, Pannecé pour la COMPA ; - Nort sur Erdre, Les Touches et Petit Mars pour la CCEG ; - Bonnoeuvre et Saint Mars la Jaille pour la fédération de Loire Atlantique pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Le projet
vise
à redonner
aux
cours
d’eau
des
fonctions
biologiques
et physico-chimiques
équilibrées
et
retrouver
une
dynamique
naturelle
d'écoulement
par
la
restauration
du
lit
mineur et la restauration de la continuité écologique. — Champ couvert par l’autorisation unique : Le
projet
est
soumis
à
autorisation
unique,
valant
autorisation
au
titre
de
la
Loi
sur
Peau ;
compte tenu des
caractéristiques du projet,
de son environnement
et des mesures de
réduction prises, la présente autorisation ne vaut pas dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées. Les travaux sont déclarés d’intérêt général. Les
mesures
d’évitement
et
de
réduction
d’impact
sur
les
espèces
protégées,
justifiant
l’absence
de
dérogation,
font
l’objet
de
prescriptions
spécifiques
incluses
dans
le
projet
d’arrêté (titre IV). Article L3 : CARACTÉRISTIQUES DU PROJET Le programme d’actions concerne pour l’ensemble du bassin versant : - la restauration du lit des cours d’eau : 50 km ; - la restauration de la continuité écologique :
10 ouvrages structurants, 20 seuils ou radiers de
pont et 11 petits ouvrages ; - la plantation de ripisylve : 13,5 km ; - l’aménagement d’abreuvoirs :
111 unités ;
- l'aménagement de passages à gués 16 unités ; - l’évacuation d’embâcles : 300 unités ; - la restauration de la végétation :
127 km ;
- la restauration de 6 Zones humides. - la lutte contre les espèces envahissantes : flore. Les actions se répartissent comme suit, entre les différents bénéficiaires :
CCEG 16
km
2,5* unités
COMPA
Fédération pêche
35 km
Typologie travaux
Restauration du lit mineur Restauration continuité
7,5* unités
écologique pour les ouvrages structurants Restauration continuité
14,5* unités
5,5* unités
écologique pour les seuils ou radiers de pont Restauration continuité
6,5* unités
4,5* unités
écologique pour les petits ouvrages Plantation ripisylve
11 km
2,5 km
Aménagement abreuvoirs
89 unités
22 unités
Aménagement passage à gué
7,5* unités
8,5* unités
Traitement des embâcles
200
100
Restauration de la végétation
82 km
45 km
Restauration zones humides
6
(reconnexion) Espèces envahissantes
1
site
8 km
*
les
demis-ouvrages
correspondent
à
des
aménagements
situés
sur
la
limite
entre
les
2 communautés de communes. — Rubriques de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées : Rubrique
Nature de la rubrique
Régime
3.1.1.0
installations,
ouvrages,
remblais
et
épis,
dans
le
lit
mineur
d’un
cours d’eau constituant un obstacle à la continuité écologique : b) entraînant
une
différence
de
niveau
supérieure
à
20
cm
mais
inférieure à
50
em pour le
débit moyen
annuel
de
la
ligne
d’eau
entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation
Autorisation
3.1.2.0
installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en long
ou le
profil en travers
du
lit mineur
d’un
cours
d’eau, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : 1° sur une longueur supérieure ou égale à 100 m
Autorisation
3.1.5.0
installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours
d’eau,
étant
de
nature
à
détruire
les
frayères,
les
zones
de
croissance ou d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens,
ou
dans
le
lit
majeur
d’un
cours
d’eau
étant
de
nature à détruire les frayères de brochet : 2° autres cas
Déclaration TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article IL1
: CONFORMITE AU DOSSIER ET DEMANDE DE MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d’autorisation,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
des
arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur. Toute modification substantielle,
au sens de l’article R.181-45
du code de l’environnement,
des
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
qui
relèvent
de
l'autorisation
environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans les mêmes circonstances doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation, par le bénéficiaire avec tous les éléments d’appréciation. Le
préfet
peut
imposer
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
au
respect
des
dispositions des articles L.181-3
et L.181-4 du code de l’environnement à l’occasion de ces
modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées. Article IL2 : DEBUT ET FIN DES TRAVAUX-MISE EN SERVICE Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97, l'arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 5 ans à compter du jour de la notification de l’autorisation. Le bénéficiaire
informe
le
service
de
police
de
l’eau,
instructeur
du
présent
dossier,
du
démarrage
des
travaux
du
projet
et
le
cas
échéant,
de
la
date
de
mise
en
service
de
l'installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération. Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé
le
Préfet,
qui
statue
dans les
conditions fixées
notamment
aux
articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement. Aïticle IL3 : CARACTERE DE L’AUTORISATION - DUREE DE L’AUTORISATION L'autorisation
est
accordée
à titre personnel pour une
durée
de
5
années
à compter
de
la
signature du présent arrêté. L'autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de l'État dans les conditions fixées par l’article L.181-22 du code de l’environnement. La demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation est adressée au Préfet par le
bénéficiaire
2
mois,
au
moins
avant
la
date
d’expiration
de
l’autorisation,
dans
les
conditions prévues aux articles L.181-15 et R.181-49 du code de l’environnement. Les travaux sont déclarés d’intérêt général pour une durée de 5
ans à compter de la signature
du présent arrêté. La déclaration d’intérêt général est renouvelable une fois. Article IT.4 : TRANSFERT DE L’AUTORISATION Le transfert de l’autorisation fait l’objet d’une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article R.181-47 du code de l’environnement. Article ILS : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS Dès
qu’il
en
a connaissance,
le
bénéficiaire
est tenu
de
déclarer
au
Préfet les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts mentionnés
à l’article
L.181-3 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
lPouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité. Article
IL6:
ACCES
AUX
INSTALLATIONS
ET
EXERCICE
DES
MISSIONS
DE
POLICE Les
agents
en
charge
de
mission
de
contrôle
au
titre
du
code
de
l’environnement
ont
libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Par
ailleurs,
si nécessaire,
le bénéficiaire met à disposition des
agents
chargés
d’une mission de
contrôle,
les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs
à
l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité. Aïticle IL7 : DROITS DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article IL8 : AUTRES REGLEMENTATIONS La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les
autorisations requises par les réglementations autres que celles
en application
desquelles elle est délivrée. TITRE
III-
PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
AU
TITRE
DE
LA
LOI
SUR
L'EAU
ET
LES
MILIEUX
AQUATIQUES
Article
IIL.1
: PRESCRIPTIONS
SPECIFIQUES
1-
Avant
le
démarrage
du
chantier
1.1
Porter
à
connaissance
des
dispositions
techniques
retenues
avant
réalisation
Le
bénéficiaire
respecte
la
disposition
prévue
à
l’article
IV.1.
Concernant
la
restauration
de
la
continuité
écologique
sur
les petits
ouvrages,
seuils
ou
radier
de
pont,
une
note
technique
devra
être
transmise
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
pour
validation,
2
mois
avant
le
début
des
travaux.
Cette
note
précisera
les
éléments
techniques
(plans,
dimensionnement,
modalités
de
réalisation,
précautions
liées
à
la
phase
chantier,
.)
permettant
de
justifier
du
rétablissement
de
la
continuité
écologique.
Les
ouvrages
nécessitant
une
étude
complémentaire
feront
l’objet
d’un
arrêté
complémentaire
avant
réalisation
des
travaux.
Le
dossier
complémentaire
devra
être
transmis,
à
la
DDTM,
6
mois
avant
début
des
travaux.
Il
détaillera
les
éléments
définis
aux
articles
R.214-6
et
R.214-99
du
code
de l’environnement
1.2
Mise
en
œuvre
du
chantier
Les
zones
présentant
un
enjeu
environnemental
particulier
sont
délimitées
sur
le
terrain
préalablement
à
toute
opération
par
la
mise
en
place
d’un
balisage,
les
préservant
contre
toute
circulation
d’engins.
Le
bénéficiaire organise,
avant
le
démarrage
du
chantier,
une
information
pour
les
entreprises
adjudicataires
afin
de
leur
présenter
les
règles
liées
à
la
protection
du
milieu
naturel,
les
modalités
de
réalisation
des
travaux
et
les
procédures
à
respecter
en
cas
d’accidents
ou
d’incidents. Les
travaux
sont
réalisés
dans
le
respect
des
périodes
définies
par
le
tableau suivant
:
Type
de travaux
Période
d’intervention
Travaux
de
retrait
d’obstacles
dans
le
lit
mineur
Hors
printemps
Travaux
de
restauration
physique
du
lit
Août
à
octobre*
Travaux
sur
la
végétation
Hors
printemps
*
en
fonction
des
conditions
hydrologique,
cette
période
pourra
être
étendue
après
accord
écrit
du
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau.
2-
En
phase
de
chantier
Le
bénéficiaire
informe
le
service
instructeur
et
les
services
en
charge
de
la
police
de
l’environnement de l’avancement
des travaux
et
des
difficultés
rencontrées,
par transmission
—
par
courriel
—
des
comptes
rendus
des réunions
de
chantier. Les travaux sont réalisés à l’aide d’un matériel léger, permettant d’opérer avec précision, qui n’endommage pas la berge
et ne nécessite pas
l’aménagement d’un accès
ou d’une aire
de
manœuvre. Le pétitionnaire prend toutes
les mesures
nécessaires afin d’éviter le
départ de matières
en
suspension durant la phase de restauration du lit mineur : mise en place de bottes de pailles. D'une manière générale, les engins ne devront pas pénétrer dans le lit du cours d’eau, mais intervenir depuis la berge. Toute intervention nécessitant la circulation d’un engin dans le lit du cours d’eau devra faire l’objet d’un accord préalable de la DDTM. Les
interventions
sur la végétation destinées à faciliter l’accès aux zones de travail
se
font
dans
le
respect
de
la
ripisylve
en
place
:
élagage
et
ouvertures
ponctuelles
strictement
nécessaires. Les
rémanents
de
coupes
sont traités
de
manière
à ne pas
créer de nouveaux embâcles
ou
alimenter des embâcles existants. Toutes les précautions sont prises concernant la gestion des espèces végétales envahissantes, lors des travaux d’arrachage, afin de ne pas participer à la dissémination de ces espèces. Aiticle III-2 : MOYENS D’ANALYSES, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE - CONDUITE DES TRAVAUX La surveillance des travaux est conduite sous la responsabilité du bénéficiaire qui prend toutes les dispositions nécessaires à la préservation des milieux. Des indicateurs de suivi sont mis en place afin de vérifier l’efficacité des travaux. Un suivi de la
qualité
biologique
(IBG-RCS
/
IBD
/
IPR)
et
de
la
qualité
physico-chimique
(PH,
température,
nutriment,
...).
Un
suivi
de
la
qualité
des
eaux
est
également mis
en place :
respect des Normes de Qualité Environnementale définie par la DCE. Le détail des mesures de suivi est précisé en annexe du présent arrêté. Les
suivis
indiqués
mais
non
détaillés
dans
l’annexe
font
l’objet
d’une
note
préalable
transmise au service en charge de la police de l’eau. Les
mesures
de
suivis
sont
réalisées
: avant
contrat,
à
mi-parcours
et
en
fin
de
contrat.
L'ensemble des résultats de suivi et de bilan est transmis au service en charge de la police de l’eau. Article I-3 : MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’INCIDENT OÙ D’ACCIDENT 1- En cas de pollution accidentelle En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des
barrages
flottants
et
des
matériaux
absorbants
sont
conservés
sur
le
chantier
afin
de
permettre au personnel compétent d’intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol OU eau). Les personnels de chantier et les agents chargés de l’entretien des ouvrages de rétention lors de la phase d’exploitation, sont formés aux mesures d’intervention en cas de pollution. 2- En cas de risque de crue Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d’alerte météorologique quant à un risque de crue.
Il procède notamment à la mise hors du champ d’inondation du matériel
de chantier et à l’évacuation du personnel de chantier.
TITRE IV-PRESCRIPTIONS RELATIVES
A LA PRESERVATION DES ESPECES PROTEGEES
Article IV.1
: PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Pour les travaux de l'année n+1, le pétitionnaire réalise un inventaire faune/flore et mentionne la période de travaux envisagés au Service Eau et Environnement de la DDTM, en fonction de la nature de ces travaux et des enjeux pré-identifiés sur la zone de travaux. Le pétitionnaire
transmet
au
SEE
les
conclusions
de
ces
inventaires,
associés
des mesures
« Eviter, Réduire » 6 mois avant réalisation des travaux.
TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article V.1
: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement : + La présente
autorisation
est publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Loire-Atlantique dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ; + Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que
les principales prescriptions
auxquelles
cette opération est soumise,
est
affiché pendant
une durée minimale d’un mois dans la mairie consultée ; + Un
dossier
sur
l’opération autorisée
est mis
à
la
disposition
du public
à la Préfecture
de
Loire-Atlantique
et
à
la
mairie
de
Joué-sur-Erdre
pendant
deux
mois
à
compter
de
la
publication du présent arrêté ; + Un avis au public
faisant connaître les termes de la présente
autorisation est publié par le
Préfet
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département de Loire-Atlantique ; + La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la Préfecture de Loire-Atlantique pendant une durée d’au moins 1 an. Ces affichages et publications mentionnent l’obligation, prévue au IT de l’article 24 du décret du
1” juillet 2014
susvisé,
de notifier à peine
d’irrecevabilité,
tout recours
administratif ou
contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique. Article V2 :VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS 1-Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement
compétent en application de l’article R.181-50 du code de l'environnement : ° par le bénéficiaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; + par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
10 mois
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie
prévue
à
l'article
R.181-44
du
code
de
l'environnement.
Dans le cas où l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision. 2- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique
dans un délai
de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours mentionnés au 1. 3- En cas d'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique par un tiers contre le présent arrêté, le Préfet en informe le bénéficiaire de l'autorisation. 4- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au
1, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès du Préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement. Le Préfet dispose d'un
délai
de 2 mois,
à compter de la réception de
la réclamation, pour y
répondre
de
manière
motivée.
A
défaut,
l'absence
de
réponse
vaut
rejet
tacite
de
la
réclamation. S'il
estime
que
la réclamation
est fondée,
le préfet fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans les formes prévues à
l’article R.181-45 du code de l'environnement.
Article V.3 : EXÉCUTION Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
Châteaubriant-
Ancenis,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
les maires des communes de
Saint
Mars
la
Jaille,
Bonnoeuvre,
Riaïllé,
Joué
sur
Erdre,
Trans
sur
Erdre,
Ligné,
Teillé,
Mouzeil, Pannecé, Nort sur Erdre, Les Touches et Petit Mars sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
Une copie du présent arrêté est adressée à la commission locale de l’eau du SAGE Estuaire de la Loire et aux communes de Saint Mars la Jaille, Bonnoeuvre, Riaillé, Joué sur Erdre, Trans sur Erdre, Ligné, Teillé, Mouzeil, Pannecé, Nort sur Erdre, Les Touches, Petit Mars afin de le tenir
à
la
disposition
du
public.
Nantes,
le À
3 JUIN
2017
LA PRÉFÈTE, pour la préfète et par délégation, le secrétaire
général,
Les informations recueillies
font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l’eau en
application
du
code
de
l’environnement.
Conformément
à
la
loi
« informatique
et
liberté »
du
6 janvier
1978,
vous
bénéficiez
à
un
droit
d’accès
et
de
restriction aux informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au Guichet unique de l’eau de la DDTM.
11 mn
COMPA
/
CCEG
/
FD44
. PROGRAMME
DE
RESTAURATION
ET
D'ENTRETIEN
DES
COURS
D'EAU
SUR
LE
BASSIN
VERSANT
ERDRE
AMONT
44
3.8.
Suivi
et
évaluation
du
programme
Les
travaux
programmés
(2017-2021)
seront
suivis,
leur
état
sera
évalué
et des
travaux
d'entretien
pourront
être réalisés
au
besoin.
De
plus,
le
programme
d'actions
ayant pour
objectif
de
répondre
aux
exigences
de
qualité
du
SDAGE
Loire-
Bretagne
et
de
la DCE,
des
indicateurs
de
suivi
sont
mis
en
place
pour
chaque
thématique
:
s
Qualité
écologique
:
Indicateurs
biologique
(IBG-RCS,
IBD,
IPR)
Indicateurs
physico-chimiques
(PH,
Température,
nutriments
etc.)
“
Qualité
chimique Respect des
NQE
Quel
que
soit
le cadre
dans
lequel
ces
indicateurs
sont
réalisés
(l'Agence
de
l'eau
pour
le reporting
européen,
fédération
de
pêche
pour
des
suivis
spécifiques,
etc.),
il est
important
que
le suivi
de
chacune
de
ces
stations
soit
poursuivi
et
pris
en compte
dans
l'évaluation
de
l’état
des
milieux
aquatiques
du
territoire
Erdre
amont
44.
En
effet,
ils
permettront
de
réaliser
une
chronique
suffisamment longue
de
l'évolution
des
indicateurs.
=
Station
de
Vault
(Nort-sur-Erdre)
:
Station
RCS
et
RCO
suivie
par l'Agence
de
l'Eau
(IBG,
IBD,
Physico-chimie,
Chimie)
Suivis
IPR
par
l'Onema
Sur
cette
station,
le
programme
de
suivi
est
maintenu
sur
la
période
2016-2020.
Les
résultats
seront
pris
en
compte
en
temps
qu'indicateur
global
d'évolution
des
milieux
sur
la
durée
du
programme
d'actions.
»
Station
de
Bonnoeuvre
(Suivi
départemental)
Suivi
Physico-chimique
Sur
cette
station,
le suivi
départemental
ne
portera
que
sur
la
physico-chimie sur
la période
2016-
2020.
I! convient
d'apporter
des
compléments.
Il est
prévu
de
rajouter
un
suivi
annuel
IBG-RCS,
IBD
et IPR
au
niveau
de
Bonnoeuvre
en
années
Â,
3
et
5.
Mises
à part
ces
stations,
la Fédération
de
pêche 44
réalise
des
IPR
sur
l'Erdre
mais
pas
annuellement.
A noter
que
la Fédération
de
pêche
44
réalise
aussi
un
suivi
de
l'Anguille
sur
le bassin
versant
Erdre
amont
44,
Trois
stations
sont
suivies
et
continueront
à l'être
en
2016,
2019
et
2022.
Les
points
suivis
actuellement
sont
présentés
dans
la
carte suivante.
Ji:
pour
êure
Gris
nauTEs, 6 “T8
JUIN 2017
LE
FAFFET,
Pour
la
préfèt
délégation,
Dossier
d'intérêt
général
et dossier
de demande
d'autorisation
unique
SCE
/Juillet
2016
/ page 80 COMPA / CCEG / FD44
PROGRAMME
DE
RESTAURATION
ET
D'ENTRETIEN
DES
COURS
D EAU
SUR
LE
BASSIN
VERSANT
ERDRE
AMONT
44
ins
jiéiitin
3
+
1930, 1at,
©
et
s'ptiette,
den
ts
pos a
je
RADR,
tint
em
Ui5
SA
tél e
Erdre amont 44 Programme de
travaux
Mdicateurs
de
suivi
sur
l'Erdre
Suivi
existants
4
Satons
exttanles
gr
SnArquEe
tédératon
de pêche
Suhis
res
drésiiser 2
IPR
+B6-RÇS+IBD4|BMA
Rappel
des principaux
treraux
prévus
Last
pos
He
anTags
Pesx
ados
à
RjÉIr
Eh
50g
6
— Lt CBassn vorsemi Umites
administratives
CCEG COMPA
SRE
ren
den
Figure
14
: localisation
indicateurs
de
suivi
sur
l'Erdre
3.8.1.
Indicateurs
globaux
complémentaires
à
mettre
en
œuvre
À
l'issue
de
l'étude
préalable
au
programme
d'actions,
les
cours
d'eau
du
bassin
versant
et
les
enjeux associés
sont
désormais
mieux connus
et
un
certain
nombre
d'opérations
de
restauration
vont
être
entreprises,
dont
l'objectif
est
de
tendre vers
l'atteinte
du
bon
état
écologique.
A
ce
titre
il
semble
pertinent
de
réaliser
un
certain
nombre
de
suivis
spécifiques
complémentaires
qui
permettront
d'évaluer
de
façon
général
l'efficacité
du
programme
d'actions
dans
sa
globalité,
et
le
cas
échéant
d'ajuster ce contrat. Au
regard
des
problématiques
identifiées
il semble
pertinent
de
réaliser
:
#
Un
suivi
de
la
qualité
physico-chimique,
et
en
particulier
thermique,
du
cours
principal
de
l'Erdre
(en
lien
avec
l'impact
théorique
des
retenues
d'ouvrages
et
de
l'absence
de
ripisylve).
Concrètement
ce
suivi
consiste
en
la
pose
de
thermomètres
enregistreurs,
à
relever
régulièrement
par
le
technicien
de
rivière.
La
fréquence
d'enregistrement
de
la
température
se
paramètre avant
la
première
pose
et
la
fréquence
de
relevé
dépend de
la
capacité
de
stockage
de
l'appareil.
LME
LE
FRET COMPA
/
CCEG
/
FD44
PROGRAMME
DE
RESTAURATION
ET
D'ENTRETIEN
DES
COURS
D'EAU
SUR
LE
BASSIN
VERSANT
ERORE
AMONT
44
Dans
le
cadre
du
suivi
des
indicateurs
globaux
du
programme
d'actions
il
est
prévu
l'achat
et
la
pose
de
14
thermomètres
enregistreurs(
comme
celui-ci-dessus),
ainsi
que
l'achat
de deux
sondes
à
oxygène.
Lors
des
relevés
des
thermomètres,
il
est
prévu
la
réalisation
de
relevés
de
l'oxygène
dissous.
ll
conviendra
de
trouver.
des
sites
pertinents
au
regard
des
travaux
à
réaliser,
faciles
d'accès
et
d'obtenir
l'accord
des
propriétaires.
La
fréquence
du
suivi
idéal
serait
une
fois
tous
les
deux
mois
(si
possible
la
même
semaine
pour
les
deux
techniciens
rivière).
Les
sites
pilotes
feront
l'objet
d'un
suivi
adapté.
=“
Un
suivi
complémentaire
des
bio-indicateurs
DCE:
Réalisation
d'analyses
complémentaires
(IBG-RCS,
IBD
et
IPR)
à
la
station
de Bonnoeuvre
en
tête
de
bassin
versant
(Cf.
Ci
avant)
=“
Un
suivi
piscicole
complémentaire
:
Réalisation
d’un
suivi
piscicole
spécifique
(IPR)
sur
quatre
stations
du
bassin
versant
:
e
Deux
stations
sur
le
Montagné
°
Une
station
sur
le
ruisseau
du
Baillou
e
Une
station
sur
le
ruisseau
des
Vallées
Réalisation
d'un
suivi
spécifique
de
la
population
d'Anguille
via
la
mise
en
œuvre
«
d’Indice
Anguille
»,
à
des
stations
stratégiques
du
bassin
versant, qui
permettront
de
suivre
le
front
de
migration
ainsi
que
l'état
de
la
population
de
l'Anguille.
Trois
stations
sont
réparties
sur
le
bassin
versant
:
e
Une
station
sur
le
ruisseau
du
Rateau
e
Une
station
sur
le
ruisseau
de
la
Thébaudière
e
Une
station
sur
le
ruisseau
de
la
Marquerie
lan
VUE
dr
SX
à
arrêté
NANTES,
le
“2
43
JUIN 2017
Dossier d'intérêt général et dossier de demande d'autorisation unique
SCE /Juillet 2016 / page 82 COMPA
/ CCEG
/ FD44
Ci-dessous,
le tableau
et la
carte
présentent
le programme
de
mise en
œuvre
des
indicateurs
de
suivis
globaux
à
l'échelle
du
programme
d'actions
:
Nombre
Nombre
de
réalisation
pendant
la
de
de
durée
du
contrat
stations
Typologie l'indicateur
Tous
les
deux
mois
Pose
de
thermomètres
enregistreurs
Mesure
d'oxygène
lors
des
relevés
des
14
Tous
les
deux
mois
thermomètres
Pêche
électrique
(protocole
de
l'indice
Anguille)
3
3
4
2
Poisson
Indice
Poisson
rivière
(IPR)
Tableau
14 :
mise en
œuvre
des
indicateurs
de suivis
globaux
Le
coût
total
de
la réalisation
de
ce
suivi
global
(complémentaire
aux
stations
existantes)
s'élève
à environ
35
000
euros
Hors
Taxes
pour
toute
la
durée
du
contrat.
Outre
le
suivi
régulier
du
comité
de
pilotage,
il sera
réalisé
:
#
Un
bilan
à
mi-parcours
:
réalisé
en
année
3
=
Un
bilan
final
spécifique
: réalisé
en
fin
de
contrat
La
carte
ci-après
présente
la
localisation
des
sites
de
suivi.
(Figure
15
: site
de
suivi)
a
13
JU
on
mon
arrêts
LE ssl 3 JUIN 2017
Pour
la
préfète
f
par délégation, FE
y ROC
[e =: F [
Etude
préalable
à
la
restauration
&t
l'entretien
des
cours
d'eau
sur
le
bassin
versant
«
Erdre
Amont
44
»
5
Erdre
amont
44
Programme de
travaux
Indicateurs
de
suivi Suivis existants d Stations existantes
Suivi Anguille fédération
k
g
de
pêche
Suivis complémentaires à
réaliser
A\ Indice poisson rivière (IPR À\ Indice Anguille © Suivi thermique (affluent) @
Suivi
thermique
(Erdre)
©
IPR +IBG-RCS+IBD+IBMR
Rappel des principaux travaux prévus
Travaux prévus sur ouvrages
— Restaurations hydromorphologique — Lit Bassin versant Limites administratives]
CCEG COMPA
Sources, références
:
IGN
Scan
25
Inventaire
cours
d'eau
0
1 300
1/85 000
2 600
m
a 131
en
se.
LE
PPESET,
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
le
secrétaj
:
Emmanuel
NANTES, ts “7
1 3 JUIN 2017
rphologique _lit.mxd / Décembre2015 140002 restauration mo
SCE/2015 DE
©
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial Bureau des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial CD arrêté —2017- n°4
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi modifiée n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ; VU les articles R 5312-36 et suivants du code des transports ; VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU le décret modifié n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Nantes
Saint-Nazaire et notamment son article 6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23
mai 2014 fixant la composition du conseil de développement du
Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour 5 ans ;
VU le courrier du directeur de la centrale thermique de Cordemais faisant part de son changement
d’affectation
et de
sa démission du conseil
de
développement et proposant
son
successeur,
M.
Lionel
OLIVIER,
nouveau
directeur
de
la
centrale
thermique
de
Cordemais
pour
le
remplacer ;
CONSIDERANT qu’il appartient à la préfète de région de fixer la liste des membres appelés à
siéger au conseil de développement au titre des quatre collèges ;
SUR la proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1- : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2014 fixant la composition du conseil de développement du Grand Port Maritime de Saint-Nazaire est modifié comme suit : Les membres du conseil de développement du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire sont les suivants : au titre du collège des représentants de la place portuaire : - M. Lionel OLIVIER, Directeur de la centrale de Cordemais. Le reste demeure inchangé.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15. Article
2 — La
secrétaire
générale
aux
affaires
régionales
des
Pays
de
la
Loire
et
le
secrétaire
général
de la préfecture
de
la Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lPexécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
1
5
JUIN
2017
La
Préfète,
C=
CL
L—
Nicole KLEIN EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Nantes,le
)
JUIN
2017
Direction de la réglementation et des libertés publiques
?
Bureau de la réglementation, des élections, des associations et de l’État civil dossier suivi par Carole SCHAFER €
:
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
DA : pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
n°ABROG/20174401
portant abrogation de l’habilitation n° 200144481
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants et R.2223-56 et suivants ; VU
la
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
Code
des
Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; VU
Parrêté
du
23/05/2014
portant habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l’organisme
Point Accueil PF PETIT — Pompes Funèbres Générales, situé 491
route de Saint Joseph de
Porterie ; VU la lettre du 31/03/2017 présentée par Monsieur Jean DE BRÉCHARD), Directeur Secteur NANTES, informant de la cessation de l’activité de son établissement secondaire ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l’organisme suivant :
Point Accueil PF PETIT — Pompes Funèbres Générales 491, route de Saint Joseph de Porterie 44 300 NANTES
titulaire
de
l’habilitation
n°
200144481
n’est
plus
habilité
pour
l’exercice
d’activités
dans le domaine funéraire
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de
14h00 à 16h15 ARTICLE
2
: L'arrêté préfectoral du 23/05/2014 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 3
: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de
la
date
de
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif de
Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette — 44 041 NANTES Cedex 6). ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique. ARTICLE 5
: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
pour la préfète et par délégation le directeur de la réglementation
et des libertés publi
Guy
FISCHER De
>
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
_ 9
JUIN
2007
Préfecture de la Loire-Atlantique
Nantes, le
Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la réglementation, des élections, des associations et de l’État civil dossier suivi par Carole SCHAFER & :
02.40.41.22.14
:
02.40.41.21.47
D : pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n°ABROG/20174402 portant abrogation de l’habilitation n° 200544508
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants et R.2223-56
et suivants ;
VU
la
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
Code
des
Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; VU
Parrêté
du
25/11/2016
portant
renouvellement
d’une
habilitation
dans
le
domaine
funéraire de l’organisme P.F.G Pompes Funèbres Générales, situé 36 rue Martin Luther King 44 240 LA CHAPELLE SUR ERDRE ; VU la lettre du 31/03/2017 présentée par Monsieur Jean DE BRÉCHARD), Directeur Secteur NANTES, informant de la cessation de l’activité de son établissement secondaire ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1° : l'organisme suivant :
P.E.G Pompes Funèbres Générales 36 rue Martin Luther King 44 240 LA CHAPELLE SUR ERDRE
titulaire
de
l’habilitation
n°
200544508
n’est
plus
habilité
pour
l’exercice
d’activités
dans le domaine funéraire
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h15 ARTICLE2 :
L'arrêté préfectoral du 25/11/2016 sus-visé, est abrogé.
ARTICLE 3
: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de
la
date
de
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif de
Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette — 44 041 NANTES Cedex 6). ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique. ARTICLE 5
: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
pour la préfète et par délégation le directeur de la réglementation
et des libertés publiques
Guy'FISCHER D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Nantes, le
}
?
JUIN
0017
Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la réglementation, des élections, des associations et de l'État civil dossier suivi par : Carole SCHAFER & : 02.40.41.22.14
: 02.40.41.21.47 : pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les
articles R 2223-74 à R 2223-79
et D 2223-80 à D 2223-88 ; VU l’article L 2223-38 du CGCT modifié par le décret 2011-121 du 28 janvier 2011 ; VU la circulaire du 2 février 2012 d’application au décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011
;
VU la circulaire DGS/VS3
n°
68
du 31 juillet
1995
relative aux prescriptions applicables aux
chambres funéraires ; VU la demande du 21/10/2016, présentée par M. Jean-Christophe POUDEROUX, collaborateur de M. Norbert BARBIER, sollicitant l'autorisation de création d’une chambre funéraire située 13, rue de la Commune de 1871 — 44 230 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE ; VU la délibération n° DCM2017/03/001 du 13/03/2017, avec avis favorable émis par le conseil municipal de Saint-Sébastien-sur-Loire ; VU
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires (CODERST) le 11/05/2017 ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
ARTICLE 1%
: La création d’une chambre funéraire située 13, rue de la Commune de 1871
à Saint-Sébastien-sur-Loire est autorisée. ARTICLE
2
: L'établissement pré-cité, sera soumis à une visite de conformité par un organisme
de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation selon les
critères
généraux relatifs au fonctionnement des différents types d’organismes procédant à l’inspection.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h15 ARTICLE 3 :
Le règlement intérieur définitif devra respecter les dispositions de l’article 27 du
décret 95-653 du 9 mai 1995 relatif à l’affichage à la vue du public, dans les locaux d’accueil du public. Un exemplaire de ce règlement sera transmis en préfecture pour contrôle — direction de la réglementation
et
des
libertés
publiques
—
bureau
de
la
réglementation,
des
élections,
des
associations et de l’état-civil, avant ouverture de l’établissement. ARTICLE
4:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
la
directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ainsi
que
le
maire
de
Saint-Sébastien-sur-Loire
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
la cheffe du bureau de la réglementation, des
élections, des associations et de l’état civil
Pascale BROUT EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Richard LAGADEC &: 02 40 83 08.50 e=: 02 40 83 89 78 richard. lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n°
2017-064R
Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste le
11
juin
2017
à MOISDON LA RIVIERE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de
l’année
2017 ; VU l’arrêté préfectoral du 11 avril 2017 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2017 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 29 décembre 2016 nommant M. Mohamed SAADALLAH sous-préfet hors classe,
sous-préfet de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis à compter
du
1* janvier
2017
;
VU l'arrêté
préfectoral
du
05
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mohamed
SAADALLAH, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ; VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme ; Considérant
que
l’association
«UNION
CYCLISTE
NANTES
ATLANTIQUE»,
sise
à
NANTES, a présenté une demande en vue d'être autorisée à organiser le
11 juin 2017, une
course cycliste sur le territoire de la commune de MOISDON LA RIVIERE ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation
Maison de l’État - Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE:
02 40 83 08 50 — FAX: 02 40 83 89 78
COURRIEL: sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l’organisateur,
prêtant
son
concours
à l’organisation
de la manifestation ; Considérant
les
avis
ou
absences
d’observations
des
services
consultés
;
Considérant
les
avis
des
autorités
locales
investies
du
pouvoir
de
police
;
Sur
la
proposition
du
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis
;
ARRETE
Aïticle ler
—
L’association
KUNION
CYCLISTE
NANTES
ATLANTIQUE»
est
autorisée
à
organiser
le
11
juin
2017
une
course
cycliste
sur
la
commune
de
MOISDON LA
RIVIERE,
conformément
au
dossier
déposé
et
aux
prescriptions
suivantes.
Itinéraire
: Conformément
au
plan
figurant
au
dossier
de
l'organisateur
Lieu
de départ
et
d'arrivée
: rue
de
Bel
Air
- MOISDON
LA
RIVIERE
Course
en
circuit
Catégories
cadets
Heure
de départ
13h30
Heure d'arrivée prévue
des
derniers
15h15
CONCUrrents Longueur du
parcours
5,5
kms
Nombre
de
tours
de
10
circuit ONSUEUr
totale
de
55
kms
l'itinéraire Nombre
de
80
participants
Article
2
—
L'organisateur
devra
se
conformer
aux
dispositions
du
code
du
sport
en
matière
de
manifestations
sportives
et
devra
par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes, concernant
la
circulation
et
le
stationnement.
L’organisateur
devra procéder
à
la
pose
d’une
signalisation
appropriée
sur
les
itinéraires
et
pour
les
déviations.
Il
devra
par
ailleurs
appliquer
les
mesures
particulières
suivantes
:
Q
;recommandations
édictées
par
le
groupement
territorial
de
RIAILLE
dans
son
avis
du
15
mai
2017,
ci-joint
à
l’arrêté. Article 3 — L’organisateur devra veiller à l'application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Atticle 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les marquages au sol
devront être réalisés avec des moyens légers
: rubalise, peinture ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses frais, en accord et sous le contrôle des services concernés (mairies, délégation de l'aménagement et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation et ces
équipements
seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur est tenu de remettre les lieux en état.
Le ramassage des
déchets devra être
effectué après le passage des concurrents. Atticle 5 — Pendant toute la durée de la course, organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours et intersections non prioritaires de l'itinéraire, conformément aux documents
déposés.
Les
signaleurs dont les noms figurent sur la liste
en annexe
du présent arrêté
sont agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l’original de leur permis de conduire à organisateur. Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage
d’un
usager qui ne respecte pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article 6 - Les coureurs doivent obligatoirement porter un casque à coque rigide. Tous les participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article
7
— L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours, afin d’assurer une couverture médicale adaptée à la nature et à l’importance de la manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en cas
d’accident ou nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Article 8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou ne
fait plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article 9
- L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les
courses de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Axticle
10 — Les
infractions
aux
dispositions
du présent
arrêté
seront relevées par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Auticle
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12
- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes
dans
le
délai
de deux mois
courant à compter de
sa notification à
l’intéressé
ou sa publication,
conformément aux dispositions
de l’article R.421
du code de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le
même délai, auprès du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis — 14, rue des Vauzelles — BP 199 44146 CHATEAUBRIANT Cedex. Article 13 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, le président du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental délégué à
la direction régionale et départementale de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie et de secours et le maire de MOISDON LA RIVIERE sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
l'association «UNION CYCLISTE NANTES ATLANTIQUE» en sa qualité d’organisateur.
#
CHATEAUBRIANT,
le
* 5
JUIF
201
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
“A JT Mohamed SAADALLAH D
:
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Richard LAGADEC &: 02 40 83 08.50 =: 02 40 83 89 78 richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n° 2017-065R Arrêté portant autorisation d'organiser trois courses cyclistes le 11 juin 2017
à SAVENAY
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre IIT du livre II relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU larrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du 30
décembre 2016 portant interdiction des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines périodes
de
l’année
2017
;
VU l'arrêté préfectoral du 11
avril 2017 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l’année 2017 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 29
décembre 2016 nommant M.
Mohamed SAADALLAH sous-préfet hors
classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis à
compter
du
1* janvier
2017
;
VU l’arrêté
préfectoral
du
05
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mohamed
SAADALLAH, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ; VU le règlement type
des
épreuves cyclistes
se
déroulant
sur la voie publique
établi par la
Fédération Française de Cyclisme ; Considérant que l’association (VELO CLUB
SAVENAY
»,
sise à SAVENAY, a présenté une
demande
en vue
d'être
autorisée
à organiser
le
11
juin
2017,
trois
courses
cyclistes
sur
le
territoire de la commune de SAVENAY ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant
sa responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des participants
à la manifestation et de
toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation
Maison de l’État - Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE:
02 40 83 08 50 — FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL: sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 het de 13 h 30 à 15 h 30 de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ;
ARRETE
Atticle
ler — L'association «VELO CLUB SAVENAY» est autorisée à organiser le
11 juin
2017 trois courses cyclistes dénommées «Grand Prix Cycliste de la Ville de SAVENAY» sur la commune de SAVENAY, conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée : Le Brossais - SAVENAY
Course en circuit
lère course
2ème course
3ème course
pass’cyclisme
pass’ cyclisme
Seniors
Catégories
D3/D4
D1/D2
Catégories 2 et 3
juniors
Heure de départ
10h00
13h00
15h30
Heure d'arrivée prévue des derniers
11h45
14h45
18h00
CONCUFrents Longueur du parcours
5,360 kms
Nombre de tours de
12
14
19
circuit pongieurJorare de
64,32 kms
75,04 kms
101,84 kms
Nombre de
60
60
80
participants
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations sportives et devra par ailleurs respecter les mesures fixées par les autorités compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur devra procéder à la pose d’une signalisation appropriée sur les itinéraires et pour les déviations. Article 3 — L’organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les marquages au
sol devront être réalisés avec
des moyens légers :
rubalise, peinture ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses frais, en accord et sous le contrôle des services concernés (mairies, délégation de l’aménagement et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de
la manifestation et ces
équipements
seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur est tenu de remettre les lieux en état.
Le ramassage
des déchets
devra être
effectué après le passage des concurrents. Article 5 — Pendant toute la durée de la course, l’organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours et intersections non prioritaires de l’itinéraire, conformément aux documents déposés. Les
signaleurs
dont les noms figurent sur la liste
en annexe du présent arrêté
sont agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l’original de leur permis de conduire à l’organisateur. Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en possession d’une copie de Parrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas
et d’une
quelconque manière
s’opposer à la circulation ou au passage
d’un
usager qui ne respecte pas cette priorité, mais dans pareille situation,
ils doivent en rendre
compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Atticle
6 - Les coureurs doivent obligatoirement porter un casque à coque rigide. Tous les
participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Atticle
7
—
L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours, afin d’assurer une couverture médicale adaptée à la nature et à l’importance de la manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services extérieurs (sapeurs-pompiers, gendarmerie,
SAMU) en cas d’accident ou nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Article
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est faite
par l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou ne
fait plus
respecter par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Atticle 9 - L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Article
10 — Les
infractions
aux
dispositions
du présent
arrêté
seront relevées
par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
11—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Atticle
12 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes dans
le délai
de
deux mois courant à compter de
sa notification à
l'intéressé
ou sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421
du code de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le
même délai, auprès du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis — 14, rue des Vauzelles — BP 199 44146 CHATEAUBRIANT Cedex. Atticle 13 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, le président du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental délégué à
la direction régionale et départementale de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie et de secours et le maire de SAVENAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
l’association
(VELO
CLUB SAVENAY
» en sa qualité d’organisateur.
CHATEAUBRIANT, le
l@
JUIN 2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
Mohamed SAADALLAH EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Richard LAGADEC &
: 02 40 83 08.50
e=: 02 40 83 89 78 richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n°
2017-066R
Arrêté portant autorisation d'organiser 2 courses cyclistes le
11
juin
2017
à PIERRIC
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté
interministériel du
30
décembre 2016 portant interdiction des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017
;
VU l'arrêté préfectoral du
11
avril 2017 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l’année 2017 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 29 décembre 2016 nommant M. Mohamed SAADALLAH sous-préfet hors classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis à
compter
du
1° janvier
2017
;
VU Parrêté
préfectoral
du
05
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mohamed
SAADALLAH, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ; VU le règlement type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur la voie publique
établi par la
Fédération Française de Cyclisme ; Considérant que l’association «ETOILE CYCLISTE DU DON)), sise à MARSAC SUR DON, a présenté
une
demande
en
vue
d'être
autorisé
à
organiser
le
11
juin
2017,
deux
courses
cyclistes sur le territoire de la commune de PIERRIC ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant
sa responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à la manifestation
et
de
Maison de l’État - Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE:
02 40 83 08 50
— FAX:
02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.souv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à
l’organisation
de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ;
ARRETE
Article
1er — L'association &ETOILE CYCLISTE DU DON» est autorisée à organiser le
11
juin
2017
deux
courses
cyclistes
sur
la
commune
de
PIERRIC,
conformément
au
dossier
déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée : bourg de PIERRIC -— route du GRAND FOUGERAY
Course en circuit
lère course
2ème course
Catégories
Minimes
Série départementale
Heure de départ
14h00
15h30
Heure d'arrivée prévue des derniers
15h15
17h45
concurrents Longueur du parcours
5,600 kms
Nombre de tours de
6
14
circuit Longueur jotale de
33,6 kms
78,4 kms
l'itinéraire Nombre de
100
160
participants
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations
sportives
et
devra par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur devra procéder à la pose
d’une
signalisation appropriée
sur les
itinéraires
et
pour les déviations. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : Q
;recommandations édictées par le groupement territorial de BLAIN dans son avis du 15 mai 2017, ci-joint à l’arrêté.
Aïticle 3 — L’organisateur devra veiller à l'application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les marquages au sol devront être réalisés avec des moyens légers :
rubalise, peinture où
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses frais, en accord et sous le contrôle des services concernés (mairies, délégation de l'aménagement et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de
la manifestation et ces
équipements
seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur est tenu de remettre les
lieux en état.
Le ramassage
des
déchets
devra être
effectué après le passage des concurrents. Atticle 5 — Pendant toute la durée de la course, l’organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours et intersections non prioritaires de l’itinéraire, conformément aux documents déposés. Les
signaleurs dont les noms figurent sur la liste en annexe du présent arrêté
sont agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l’original de leur permis de conduire à Porganisateur. Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecte pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article 6 - Les coureurs doivent obligatoirement porter un casque à coque rigide. Tous les participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article
7
—
L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours, afin d’assurer une couverture médicale adaptée à la nature et à l’importance de la manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services extérieurs (sapeurs-pompiers, gendarmerie,
SAMU) en cas d’accident ou nécessité d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Article
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne
fait plus
respecter par
les
participants
et les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Atticle 9 - L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Atticle
10 — Les infractions
aux
dispositions
du présent arrêté
seront relevées par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Atticle
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication,
conformément aux dispositions de l’article R.421
du code de
justice administrative. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis — 14, rue des Vauzelles — BP 199 44146 CHATEAUBRIANT Cedex. Atticle 13 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, le président du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental délégué à la direction régionale et départementale de la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie et de secours et le maire de PIERRIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé
à l’association KETOILE
CYCLISTE DU DONY» en sa qualité d’organisateur.
CHATEAUBRIANT, le @
JuX 2057
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
Mofiamed SAADALLAH BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Richard LAGADEC &': 02 40 83 89 75 =: 02 40 83 89 78 richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n° 2017-067R Arrêté portant autorisation d’organiser une manifestation pédestre dénommée «Foulées nature Pierricaises» le
11
juin
2017
à
PIERRIC
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre IIT du livre II relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l’arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année
2017
;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2017 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de 1 ‘année 2017 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 29 décembre 2016 nommant M. Mohamed SAADALLAH sous-préfet hors classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis à compter du
1° janvier
2017 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
05
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mohamed
SAADALLAH, sous-préfet de
Châteaubriant-Ancenis ;
VU le règlement type des épreuves pédestres se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération française d’athlétisme ; Considérant que le Comité des Fêtes de PIERRIC, sis à PIERRIC, a présenté une demande en vue d'être autorisé à organiser le 11 juin 2017, une manifestation pédestre sur le territoire de la commune de PIERRIC ; Considérant les pièces justificatives produites à
l'appui de la demande ;
Considérant
l’attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
de
la
manifestation
et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l’organisateur,
prêtant
son
Maison de l’État - Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE:
02 40 83 89 70 —FAX:
02 40 83 89 78
COURRIEL:
sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12h et de 13 h 30 à 15 h 30 concours
à l’organisation
de
la
manifestation
;
Considérant
les
avis
ou
absences
d’observations
des
services
consultés
;
Considérant
les
avis
des
autorités
locales investies
du
pouvoir
de
police
;
Sur
la
proposition
du
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis
;
ARRETE
Article 1er
—
Le
Comité
des
Fêtes
de
PIERRIC
est
autorisé
à organiser
le
11
juin
2017,
une
manifestation
pédestre
dénommée
«Foulées
nature
Pierricaises» sur
le
territoire
de
la
commune
de
PIERRIC,
conformément
au
dossier
déposé
et
aux
prescriptions
suivantes.
Itinéraire
: Conformément
au
plan
figurant
au
dossier
de
l'organisateur.
Lieu
de départ
et
d’arrivée
: route
du
GRAND-FOUGERAY
- PIERRIC
Course
lère
course
2ème
course
3ème
course
Catégories
Cadets,
juniors,
espoirs,
seniors
Heure
de départ
10h00
eure
d'arrivée
prévue
des
11h45
11h30
11h00
derniers
concurrents
Longueur
du
parcours
6 kms
Nombre
de
tours
de
circuit
2
1 par
personne,
soit
2
Il
Longueur
totale
de
12 kms
12 kms
6 kms
l’itinéraire Nombre
de
participants
150
50
50
attendus(estimation)
Article
2 —
L'organisateur
devra
se
conformer
aux
dispositions
du
code
du
sport
en
matière
de
manifestations
sportives
et
devra
par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes, concernant
la
circulation
et
le
stationnement.
L’organisateur
devra
procéder
à
la
pose d’une
signalisation
appropriée
sur
les
itinéraires
empruntés
et
pour
les
déviations.
Il
devra
par
ailleurs
appliquer
les
mesures
particulières
suivantes
:
>
recommandations
édictées
par
le
groupement
territorial
de
BLAIN
dans son
avis
du
18
mai
2017,
ci-joint
à
l’arrêté
Article
3 -
L'organisateur
devra
veiller
à l’application
des
règles
techniques
et
de
sécurité
(RTS)
édictées
par
la
fédération française d’athlétisme.
Atticle
4
- L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès
aux
propriétés
privées. L’enlèvement
des
signalisations
horizontales
et
verticales
devra
être
assuré
dès
la
clôture
de
la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
: rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et
à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l’aménagement
et
gendarmerie).
La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir avant le jour de la manifestation et ces équipements seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière.
L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué après le passage des concurrents. Article 5 — L’organisateur devra assurer la mise en place
de commissaires de course aux
intersections
prioritaires
et
de
signaleurs
aux
intersections
non
prioritaires
de
l’itiné-
raire, conformément aux documents déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément aux dispositions des articles R411-29 à R411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l'original de leur permis de conduire à l'organisateur. Ils
seront
équipés
de
gilets
de
sécurité
et
devront
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
«
course
»,
et
être
en
possession
d’une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course.
Ils
se-
ront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
modèle
K
10.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage de
la
course et la priorité qui s’y rattache. Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir de
police,
et
ne peuvent en
aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecte
pas
cette
priori-
té,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision possible
à
l’officier
de
police
judiciaire
ou
l’agent
de
police
judiciaire
le
plus
proche,
présent
sur
la
course.
Les
frais
éventuels
nécessités
par
le
service
d’ordre
de
la
gendarmerie
seront
à
la
charge
du
club
organisateur.
Article
6
-
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
Les
mineurs
doivent
avoir
l’autorisation
des
parents
ou
des
personnes
investies
de
l’autorité
parentale
ainsi
que
l’autorisation
de
soins.
L'organisateur
doit
par
ailleurs
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
éventuel.
Article
7
—
L’organisateur
devra prendre des
mesures de
prévention, d’assistance
et
de
se- cours,
afin
d’assurer
une
couverture
médicale
adaptée
à
la
nature
et
à l’importance
de
la
ma-
nifestation.
Il
devra
être
doté
de
moyens
de
communication
pour
une
éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d’accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue.
Article
8
- L'autorisation
pourra
être
suspendue
ou
rapportée
à tout
moment
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
res-
pecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particu-
lier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur
protection.
Article
9
- L'organisateur
qui
aura
contrevenu
aux
dispositions
réglementant
les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4ème
classe
(article
R
411-32
du
code
de
la
route).
Article
10
—
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Article
12
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l’intéressé
ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
du
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis
—
14,
rue des
Vauzelles
- BP199
44146
CHATEAUBRIANT
Cedex.
Article
13
-
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Châteaubriant-Ancenis,
le
président
du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
délégué
à la
direction
régionale
et
départementale
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
et
le
maire de
PIERRIC
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
Comité
des
Fêtes
de
PIERRIC
en
sa
qualité
d’organisateur.
CHATEAUBRIANT, le
-'#
JUIR 2017
LA
PRÉFÈTE
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
—
l —
Méhamed
SAADALLAH Liberté
» Égalité » Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture de CHATEAUBRIANT-ANCENIS Pôle
«
Service
aux
usagers
»
Dossier
suivi
par
Richard
LAGADEC
Téléphone
02
40
83
89
75
Télécopie
02
40
83
89 78
richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
n°
2017-070R
portant
autorisation
d’organiser
une
manifestation
sportive
motorisée
le
11
juin
2017
sur
le
terrain
situé
au
lieu-dit«
La
Ville
au
Chef
»
à NOZAY
LA
PRÉFÈTE
DE
LA RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
du
sport,
notamment
les articles
R331-18
à R331-44;
VU
la
loi
n°
2006-405
du
5
avril
2006
relative
à
la
lutte
contre
le
dopage
et
à
la
protection
de
la
santé
des
sportifs
;
VU
l’article
13
de
la
loi
n°
2008-757
du
1‘
août
2008
relative
à la
responsabilité
environnementale
et
à
diverses
dispositions
d’adaptation
au
droit
communautaire
dans
le
domaine
de
l’environnement
;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
l’article
L414-4,
modifié
par
la
loi
n°
2012-387
du
22
mars
2012
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
05
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS;
VU
l'arrêté
du
19
mai
2016
portant
homologation
du
terrain
située
au
lieu-dit
«La
Ville
au
Chef»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
NOZAY
pour
les
épreuves de motocross,
side-car
et
quad;
VU
l'engagement
des
organisateurs
de
prendre
à
leur
charge
les
frais
de
service
d’ordre
exceptionnel
mis
en
place
à l’occasion
du
déroulement
de
la
manifestation,
ainsi
que
les
frais
d’études
et
de
contrôle
CONSIDERANT
que
Monsieur
Tony
MORANSAIS,
président
de
l’association
« Moto
club
Nozéen
»,
sise
à
NOZAY,
a présenté
une
demande
en vue
d'être
autorisé
à
organiser
le
11
juin
2017,
une
manifestation
de motocross
et
quad
sur
le
territoire
de
la
commune
de
NOZAY;
CONSIDERANT
les
avis
émis,
par
les
membres
de
la
section
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité routière
1,
RUE
DU DOCTEUR BOUSSEAU
-—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
CEDEX
TELEPHONE
:
02 40
83 08 50
—
FAX
:
02 40
83 89 78
COURRIEL
:
sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi
- de 9 h à 12 h
et
de 13
h 30
à 15
h
30 CONSIDERANT les avis des autorités locales investies du pouvoir de police : Sur la proposition du sous-préfet de CHATEAUBRIANT-ANCENIS;
ARRETE
ARTICLE
ler-
L’association
« Moto
club
Nozéen»,
représentée
par
son
président,
M.
Tony
MORANSAIS,
est
autorisée
à organiser le
11
juin 2017
des
épreuves
de moto-cross
et quad
sur le
terrain de «La Ville au Chef» sur le territoire de la commune de NOZAY. Cette manifestation sportive motorisée se déroulera selon les conditions définies au dossier présenté et les prescriptions particulières précisées ci-après. ARTICLE 2 -
L'ensemble des dispositions de l’arrêté préfectoral précité, portant homologation dudit
circuit, devra être strictement respecté en tous points. ARTICLE
3
-
L’organisateur
devra
veiller
à
l’application
des
règles
techniques
de
sécurité
de
la
Fédération
française de motocyclisme et
notamment ceux relatifs aux modalités d’inscription des épreuves.
Le
déroulement
de
chacune
des
épreuves
s'effectuera
conformément
au
règlement
déposé
par
Porganisateur et approuvé par la fédération concernée et conformément à l’arrêté d’homologation du 19 mai 2016. HORAIRES Cette manifestation se déroulera le 11 juin 2017, de 07h00 à 20h30. 10 juin 2017 - vérifications administratives et techniques : de 13h30 à 20h00. IT juin 2017 - vérifications administratives et techniques : de 07h00 à 08h00 - essais : de 08h15 à 11h30 - épreuves : de 11h35 à 18h50 CARACTERISTIQUES DE LA PISTE - longueur de la piste .........................,.. 1639 mètres: - largeur minimum de la piste...................
8 mètres
Le nombre de coureurs au départ d’une course est limité à 45 motos solo et 30 pour les quads. ARTICLE 4 - Chaque concurrent devra être titulaire d’une licence et posséder le permis de conduire ou le certificat d’aptitude aux sports mécaniques (CASM). Le port du casque d’un modèle homologué et des équipements de sécurité (gants et bottes) est obligatoire. L’organisateur
devra
prévoir
un
local
pour
des
contrôles
éventuels
et
aléatoires
d’alcoolémie
ou
d’antidopage.
Tout
contrôle positif entraînera systématiquement
l’exclusion
du pilote
concerné
de la
compétition. Concernant
la
participation
des
enfants,
elle
devra
être
conforme
aux
règles
techniques
et
de
sécurité,
notamment
à
l’article
14
pour
les
activités
compétitives
;
et
à
l’article
6-1
pour
les
activités
éducatives.
ARTICLE 5 - Caractéristiques du circuit Le tracé du circuit devra être en tout point
(longueur et largeur)
conforme
à l’arrêté
d'homologation
susvisé. Aucun virage
style vélodrome n'est autorisé.
Ceux qui
existeraient devront avoir leurs bases
d’appui
taillées à la verticale sur une hauteur d’au moins un mètre. Les
obstacles
(poteaux,
arbres,
murs,
rochers
etc)
bordant
la
piste
seront
protégés
par
des
pneus
formant une hauteur d'au moins 2 mètres. La
voie
d’accès
au
circuit
depuis
le parc
pilotes
devra
être
matérialisée.
Le
long
de
cette
voie
les
organisateurs rappelleront,
à l’aide de pancartes, aux pilotes qu’ils doivent obligatoirement rouler au
pas. En
cas
de
période
sèche,
le
circuit
sera
copieusement
arrosé
afin
de
supprimer
les
risques
de
poussière pendant la compétition. ARTICLE 6
- Protection des spectateurs
Aucun spectateur ne sera admis en dehors de la zone réservée au public. La protection du public devra être renforcée, si besoin, aux abords des sauts et des virages ainsi que le long de la ligne de départ, en doublant les barrières de protection. Les zones interdites au public devront être délimitées. Des panneaux «Interdit au public» devront être posés à l’entrée de ces zones. L'accès
à tous
les
dispositifs
techniques producteurs
d’électricité
sera interdit
au public.
Les
câbles
d’alimentation ne pourront en aucun cas présenter un danger pour les spectateurs. ARTICLE 7 - Dispositif de sécurité À - Moyens de secours Pendant toute la durée des essais et des épreuves, les moyens suivants devront être opérationnels : - 22 Postes de commissaires de courses,
- | médecin, - 14 secouristes, - 2 ambulances agréées et leur équipage, - 2 tonnes à eau plus un dispositif d’arrosage de la piste, - extincteurs en nombre suffisant, Les organisateurs disposeront également des équipements et matériels nécessaires au bon déroulement de ce type d'épreuves, prévus au règlement précisé à l’article 1er du présent arrêté, ainsi que d’une aire d’atterrissage
pour
un
hélicoptère
située
en
dehors
de
la
zone
de
circulation
des
engins,
mais
à
proximité d’une route facilement
accessible,
dans un carré minimum de 25m x 25m dégagé
de tous
câbles électriques ou autres. B - Dispositions relatives aux commissaires de course Les
postes
de
commissaires
de
courses
seront
répartis
autour
de
la
piste.
Ils
seront
tous
munis
du
matériel exigé par le règlement de la fédération française de motocyclisme. Chaque poste comprendra un commissaire. Un commissaire sur deux sera équipé d’extincteur. La date de la vignette apposée
sur chaque extincteur devra être contrôlée afin de vérifier que chaque
extincteur a subi le contrôle périodique et demeure en état d’utilisation. C - Dispositions relatives aux postes de secours Deux postes de secours destinés aux concurrents seront installés aux abords immédiats du circuit, à un endroit protégé, permettant aux secouristes d’accéder rapidement en tout point de la piste. Un poste de secours installé dans une structure adaptée devra être prévu pour le public et implanté à proximité de l’espace réservé au public. Chaque poste de secours devra être composé de quatre secouristes agréés, titulaires du Certificat de Formation aux Activités de Premier Secours en Equipe en cours de validité et équipé : - du matériel nécessaire à la réalisation des soins relevant du secourisme, - d’un ensemble complet d’oxygénothérapie, - de moyens de brancardage, - de matériel d’immobilisation. Les matériels présenteront les garanties d’asepsie et de propreté normalement exigibles. Les postes de secours devront être signalés d’accès facile et reliés entre eux par des moyens radio. Les sapeurs-pompiers ne peuvent se substituer à ce dispositif. Les voies réservées aux secours seront neutralisées. D - Dispositions relatives à l’ambulance Les ambulances doivent être agréées et comporter l’équipage réglementaire. Un véhicule sanitaire léger ne pourra faire office d’ambulance. La course sera interrompue dès le départ des ambulances et ne pourra reprendre qu’à leur retour sur le terrain. E - Accès des secours L’itinéraire devra être balisé depuis le réseau routier jusqu’au site de la manifestation. Un accès devra être réservé aux secours et rester libre durant les essais et les épreuves. De plus, les organisateurs devront mettre en place un dispositif permettant de neutraliser en cas de besoin les voies d’accès au circuit pour faciliter l’arrivée et la sortie des secours. Des commissaires garderont les accès aux voies réservées aux SECOUrS. F - Mesures de sécurité à prendre dans le parc de stationnement des véhicules des spectateurs Les véhicules devront être rangés par lot de 200 véhicules maximum de sorte à ce qu’ils soient tous accessibles
pour un
engin
d’incendie,
en
cas
de
feu
(allées
de
trois
mètres
de
large
et un mètre
cinquante entre chaque voiture). Une entrée
et une
sortie
distinctes
de 4m de
largeur chacune
seront prévues.
Dans
la mesure
du
possible, elles devront être opposées . Sinon, il conviendra de prévoir un responsable pour faciliter la circulation à chaque issue, afin d’assurer la libre circulation des véhicules de secours. Les organisateurs devront disposer dans ce parc d’une tonne à eau et d’extincteurs en nombre suffisant. Au moins une personne sera désignée pour la surveillance de ce parc. En aucun cas, le parking ne devra être confondu avec les zones spectateurs. Des barrières de type « gannivelle » délimiteront le parking. Les véhicules cireuleront à l'intérieur du parc au ralenti. Cette disposition sera rappelée au moyen de pancartes. G - Organisation et mesures de sécurité du parc coureurs ORGANISATION Le parc concurrents sera délimité. Accès L'accès au public sera strictement interdit.
Cette interdiction sera matérialisée au moyen de pancartes
disposées judicieusement. Egalement, l'itinéraire (parc/piste) ne sera pas accessible au public. Seuls seront autorisés à pénétrer dans le parc : - les participants aux épreuves, - les commissaires arborant un signe distinctif. Les personnes autorisées devront être munies d'un badge. Circulation Les organisateurs mettront en place un sens de circulation des véhicules. Les concurrents ne seront pas autorisés à circuler moteur allumé à l'intérieur de ce parc. Les véhicules autres que ceux destinés aux transports et ou à l'entretien des véhicules ne devront pas stationner à l'intérieur du parc. Agencement Si les
familles
des
concurrents
sont
autorisées
à
pénétrer
dans
le
parc,
les
organisateurs
devront
impérativement le partager en espaces réservés
à la mécanique et en espaces
de vie.
Les espaces où
s'effectueront
les
interventions
mécaniques
ne
seront pas
accessibles
aux
membres
des
familles.
Ils
seront impérativement isolés des espaces de vie et clos au moyen de barrières. Ne devront s'y trouver que les pilotes et mécaniciens. Les produits répertoriés dangereux seront stockés et protégés dans les espaces réservés à la mécanique. Des moyens de lutte contre l'incendie y seront déployés. Les membres des familles devront être munis d'un badge. MESURES DE SECURITE Surveillance Des
commissaires
en
nombre
suffisant
assureront
la
surveillance
du
parc
et
seront
chargés
de
l'application des règles de sécurité. Moyens de secours La protection
incendie
sera
assurée
au moyen
d'extincteurs
et
de
tonnes
à
eau
en nombre
suffisant
répartis judicieusement. Il sera interdit de fumer à
l'intérieur de ce parc. Les matériels de cuisson seront prohibés.
H - Alerte des secours L’organigramme de sécurité générale est annexé au présent arrêté. Le
directeur
de
course
devra
disposer
d’un
moyen
téléphonique
portable
pour
alerter
directement les
secours sapeur-pompier 18
ou
112
SAMU
15
Gendarmerie
17. Il
sera en relation
radio avec les équipes de secouristes, le médecin et les ambulances. Un essai de la ligne devra être effectué avant le début des essais et des épreuves en composant le «18» d’un téléphone fixe ou « 112 » à partir d’un portable. Le
directeur
de
course
communiquera
au
Centre
de
Secours
le plus
proche
le
numéro
de téléphone
permettant de le joindre sur le circuit. Pour
chacune
des
zones
(zone
spectateurs,
zone
parking
spectateurs,
zone
parking
coureurs,
zone
circuit) un chargé de sécurité sera désigné. Chacun disposera d’un moyen d’alerte téléphonique et sera en permanence en relation radio avec le médecin et le commissaire de course. Le
responsable
« Sécurité »
garant
des
missions
de
secours
devra jusqu’à
l’arrivée
des
services
publics ; 1)
Prévenir
les
risques
en
étudiant
les
causes
principales
d’accidents
et
la
mise
en
œuvre
des
moyens
pour
les
éviter
ou
limiter leurs
conséquences
2)
Prévoir
la
réponse
opérationnelle
de
façon
à
:
découvrir
rapidement
tout
événement
accidentel
et
remonter
l'information
à
l'organisateur
pour
interrompre éventuellement
la
manifestation,
transmettre
l'alarme
à
ses
moyens
de
secours,
transmettre
l'alerte
aux
secours
publics
ou
Gendarmerie,
commander
les
actions
de
secours
jusqu'à
l'arrivée
des
Secours
publics
Guider
et
accueillir
les
secours
publics
jusqu'au
lieu
de
l’accident,
rendre
compte
de
la
situation
et
des
actions
menées au
Chef
de
détachement
des
sapeurs
pompiers.
I -
Prévention
des
feux de
végétation
Un
débroussaillage
ou
fauchage
sera
effectué
avant
la
manifestation
sur toutes
les
zones
susceptibles
de constituer un risque d’incendie. Selon
les
conditions
météorologiques,
un
arrosage
devra
être
effectué
sur
les
zones
herbeuses,
avant
l’accès du public et des concurrents Les
produits
et
matériaux
combustibles devront
être
enlevés.
Les
foyers
(grillades)
devront
être
en
retrait
du
public,
avec
une
installation
stable
et
un
environnement
non
combustible.
Chaque
« point
chaud
»
devra
être
équipé
d’un
extincteur approprié.
Des
responsables désignés
assureront
une
surveillance
pendant
et
après
la
manifestation.
Prévenir
tout
risque
de
pollution
de
l’environnement, cours
d’eau,
sols.
J —
Contrôle
antidopage
Les
organisateurs devront,
par
ailleurs,
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
conformément
à la
loi
n°2006-405
du
5
avril
2006.
ARTICLE
8
- Les
postes
de
secours,
les
ambulances
et
le
médecin
seront
situés
aux emplacements
précisés
sur
le
plan
déposé
par
les
organisateurs,
sous
réserve
des modifications
que
le
médecin
responsable
du
dispositif
de
sécurité
jugera
nécessaire
d'apporter.
Le
dispositif
de
sécurité
demeurera
en
place
jusqu'à
l'évacuation
totale
du
public.
ARTICLE
9
-
Indépendamment
des
mesures
édictées
par
le
présent
arrêté,
l’organisateur
devra
immédiatement
prendre
toutes
mesures
nécessaires
particulières
prescrites
par
les
services
de
la
gendarmerie,
de
la
commune
de
NOZAY
et
du
Conseil départemental
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique. ARTICLE
10
- Les
sapeurs
pompiers ne
peuvent
se substituer
au
dispositif
de
sécurité
exposé
ci-
dessus.
L’organisateur
est
chargé
de
s'assurer
que
les
règles
techniques
et
de
sécurité,
prescrites
par
l'autorité
administrative
compétente
après
avis
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière,
sont
respectées.
ARTICLE
11
- Les
frais
occasionnés
lors
du
déroulement
de
ces
épreuves,
notamment
les
frais
de
service
d’ordre,
seront
supportés
par
les
organisateurs.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
réservés.
Toute
responsabilité
de
l’Etat,
du
Département ou
de
la
commune
se
trouve
expressément dégagée
par
les
organisateurs
tenus
de
contracter
une
police
d’assurance
réglementaire.
ARTICLE
12
—
Des
consignes
de
sécurité
notamment
sur
la
tenue des
chiens
en
laisse
par
une
personne
majeure,
qui
devront
également
être
muselés
s’agissant
des chiens
de
2ème
catégorie,
devront
être
assurées
au
cours
de
la
manifestation
(Article
L211-16 du
code
rural).
ARTICLE
13
—
Monsieur
Tony
MORANSAIS,
responsable
de
sécurité,
est
désigné
commex
organisateur
technique
».
Il
est
chargé de
s'assurer
que
les
règles
techniques
et
de
sécurité, prescrites par
l'autorité
administrative compétente
après
avis
de la commission départementale
de
la
sécurité routière, sont respectées. La manifestation autorisée ne pourra débuter que
lorsque
l’organisateur technique
aura transmis à la
sous-préfecture
de
CHATEAUBRIANT-ANCENIS
(fax
:
02.40.83.89.78
ou
par
mail
:
sp-
chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr)
et
à
la
gendarmerie
de
Châteaubriant
(fax :
02.40.81.89.74)
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation ont été respectées. S’il apparaît au cours de l’épreuve que les prescriptions exigées ne sont plus respectées, le responsable de sécurité
devra
arrêter
le
déroulement
de
cette
manifestation.
Celle-ci
ne
pourra
reprendre
qu’à
l'initiative de ce dernier. ARTICLE
14 — L'autorisation peut être
suspendue
ou rapportée
à tout moment s’il apparaît que
les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui
en
est
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. ARTICLE
15 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 16- Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE
17
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification à l’intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421
du code de justice administrative. Cet
arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet de CHATEAUBRIANT-ANCENIS — 14, rue des Vauzelles — BP 199
44146 CHATEAUBRIANT Cedex.
ARTICLE
18
—
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
CHATEAUBRIANT-ANCENIS,
le
maire
de
NOZAY,
le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Châteaubriant,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
-Centre-est
Castelbriantais,
Chef
de
la
délégation
de
l'aménagement
du
territoire
de
Blain
à
Châteaubriant,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours — service prévision de BLAIN sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé
à
M.
Tony
MORANSAIS,
président
de
l’association
« Moto
club
Nozéen»,
en
sa
qualité
d’organisateur.
CHATEAUBRIANT, le
* 8 JUN 207
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
—
—)
M
ed SAADALLAH EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Dossier suivi par Richard LAGADEC & 02.40.83.89.75 & 02.40.83.89.78 richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n° 2017-071R
Arrêté portant autorisation
d’organiser
une manifestation sportive motorisée d’Auto poursuite Kart cross au lieu-dit « La Malnoue » situé sur la commune de Jans le 11 juin 2017
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment les articles R.331-18 à R.331-44 ; VU la loi n° 2006-405
du 5
avril 2006 relative
à la lutte
contre le dopage
et à la
protection de la santé des sportifs ; VU
Particle
13
de
la loi
n°2008-757
du
1*
août
2008
relative
à la responsabilité
environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine
de
l’environnement
;
VU le code de l’environnement, notamment l’article L414-4, modifié par la loi n° 2012- 387
du
22
mars
2012
;
VU l'arrêté préfectoral du 05 mai 2017 portant délégation de signature à M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ; CONSIDERANT
que
Monsieur
Florent
BOURGEOIS,
président
de
l’association
"Treffieux auto poursuite", sise à JANS, a présenté une demande en vue d'être autorisé à organiser le 11 juin 2017, une manifestation d’auto poursuite kart cross sur le territoire de la commune de JANS ; CONSIDERANT
l'évaluation
simplifiée
des
incidences
Natura 2000
complètée par
Monsieur BOURGEOIS le 1° mars 2017, précisant l’absence d’incidence ; CONSIDERANT l'engagement des organisateurs de prendre à leur charge les frais de service
d’ordre
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
la
manifestation, ainsi que les frais d’études et de contrôle ; CONSIDERANT les avis émis,
sur le procès-verbal, par les membres de la section
spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière lors de la réunion du 31
mai 2017
;
Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE: 02 40 83 89 70 — FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL: sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.pref.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 Sur la proposition du sous-préfet de CHATEAUBRIANT-ANCENIS;
ARRETE
ARTICLE lier
- Autorisation et homologation temporaire
L'association
« Treffieux
Auto-Poursuite»,
représenté
par
son
président,
Monsieur
Florent
BOURGEOIS, est autorisé à organiser une manifestation de sport automobile dénommée « Auto poursuite
kart cross » le
11
juin 2017 sur le
circuit situé
au
lieu-dit « La Malnoue »
sur la
commune
de
JANS
selon
les
conditions
définies
au
dossier
présenté,
dans
le
respect
des
prescriptions fixées par les membres de la commission de la sécurité routière et des prescriptions particulières précisées ci-après. Cette autorisation vaut homologation du circuit sur lequel se déroule la manifestation précitée et pour la seule durée de celle-ci. Cette manifestation se déroulera de 8h30 à 19h30. Les contrôles administratifs se dérouleront de 7h30 à 9h00. Les contrôles techniques se dérouleront de 9h00 à11h00 Les entraînements se dérouleront de 10h00 à 12h00. La course se déroulera de 12h00 à 19h30. L’organisateur devra rigoureusement se conformer aux règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération française du sport automobile. Le déroulement
de
chacune
des
épreuves
s’effectuera
conformément
au
règlement
particulier
déposé par l’organisateur et approuvé par la fédération concernée. Les catégories admises sur le circuit sont : Karts 500 ; 602 et Open ; Autos T1- T2 — T3 - T4 — PI - P2 — P3 et Mono Chaque véhicule devra avoir été préalablement contrôlé dans les conditions fixées par le règlement de la F.F.S.A. applicable. ARTICLE 2 - Caractéristiques du circuit Le tracé du circuit devra être en tout point (longueur et largeur) conforme au règlement applicable de la Fédération française des sports automobiles. L'organisateur devra respecter en tous points les prescriptions suivantes : Tous les talus devront être taillés à l'aplomb sur l'ensemble du circuit à une hauteur d'un mètre. Un talus de terre, d'une hauteur d'1,30 mètres et d'une longueur de 4 mètres, devra être installé au niveau du transpondeur situé à la ligne d'arrivée, afin de protéger le directeur de course. Tous les postes des commissaires devront être renforcés, si nécessaire. Les zones d'accès des véhicules d'intervention sur l'ensemble du circuit seront taillées en sifflet. La piste devra être nivelée intégralement. ARTICLE 3 — Protection des spectateurs Aucun spectateur ne sera admis en dehors de la zone réservée au public, délimitée par des barrières de type
ganivelles,
solidement ancrées
au sol
et placées
au moins
à vingt mètres
de
la limite extérieure de la piste. En début et fin de la ligne droite du départ, ces barrières seront reculées à au moins 30 mètres de la limite extérieure du circuit. La zone spectateurs sera reculée d’au moins 25 mètres dans tous les virages. Le public ne pourra être admis à l’intérieur du tracé. Les zones interdites au public devront être délimitées. Des panneaux « Interdit au public » devront être
posés.
L'accès à tous les dispositifs techniques producteurs d’électricité sera interdit au public. Les câbles d’alimentation ne pourront en aucun cas présenter un danger pour les spectateurs. ARTICLE 4 - Dispositif de sécurité Le dispositif de secours prévu ci-dessous sera maintenu en place jusqu'à l'évacuation du public. À - Movens de secours Pendant toute la durée des essais et des épreuves, les moyens suivants devront être opérationnels : 8 postes de commissaires de courses : chaque poste sera composé de deux commissaires, 1 médecin, 8 secouristes, 1 ambulance, au moins 2 tonnes à eau, extincteurs en nombre suffisant (sur le parc pilotes et sur le parking spectateurs), 1 véhicule d’intervention rapide à la disposition du directeur de course avec matériel médical et de secours à bord. ï Le dispositif de sécurité sera placé sous le contrôle et la responsabilité du médecin chargé de son organisation. Les
organisateurs
disposeront
également
des
équipements
et
matériels
nécessaires
au
bon
déroulement de ce type d’épreuves, prévus au règlement précisé à l’article
1er du présent arrêté,
ainsi que d'une aire d'atterrissage pour un hélicoptère. B - Dispositions relatives aux commissaires de course Les personnes faisant office de commissaires doivent être à jour de leur licence et titulaire du certificat attestant de leur capacité. Cette obligation s'applique également aux commissaires chargés de vérifier la conformité des véhicules. Les postes de commissaires de courses seront répartis autour de la piste. Chaque poste devra disposer de deux extincteurs. Ces postes seront situés avant les virages, au début des zones de freinage, surélevés d’au moins un mètre par rapport à la piste et protégés en amont. Un talus de terre de 1 m de haut devra être installé à l’arrière des rails de protection des postes de commissaires. Les commissaires seront équipés de protections et munis des matériels prévus par le règlement de la FFSA. C
- Dispositions
relatives
aux
postes
de
secours
Un
poste
de
secours
destiné
aux
concurrents
sera
installé
aux
abords
immédiats
du
circuit,
à
un
endroit protégé,
permettant
aux
secouristes
d’accéder
rapidement en
tout
point
de
la
piste.
Un
poste
de
secours
installé
dans
une
structure
adaptée
devra
être
prévu
pour
le
public
et
implanté
à
proximité
de
l’espace
réservé
au
public.
Chaque
poste
de
secours
devra
être
composé
de
secouristes
agréés,
qui
seront
titulaires
du
PSEI
/PSE2
et
équipé
:
- du
matériel
nécessaire
à la
réalisation
des
soins
relevant
du
secourisme,
- d’un
ensemble
complet
d’oxygénothérapie,
- de
moyens
de
brancardage,
- de
matériel
d’immobilisation.
Les
matériels
présenteront
les
garanties
d’asepsie
et
de
propreté
normalement
exigibles.
Les
postes
de
secours
devront
être
signalés
d’accès
facile
et
reliés
entre
eux
par
des
moyens
radio.
D
- Dispositions
relatives
à
l’ambulance
Un
véhicule
sanitaire
léger
ne
pourra
faire
office
d’ambulance.
La
course
sera
interrompue
dès
le
départ
de l’ambulance
et
ne
pourra
reprendre
qu’à
son
retour
sur
le
terrain.
Un
accès
ambulance
en
limite
du
circuit
côté
spectateurs,
sera
tracé
et
nivelé.
Cet
accès
devra
impérativement
être
carrossable.
Un
accès
direct
au
circuit
sera
aménagé,
nivelé
et
carrossable.
E
—
Accès
des secours
Les
itinéraires
devront
être
balisés
depuis
le
réseau
routier
jusqu’au
site
de
la
manifestation.
Un
accès
devra
être
réservé
aux
secours
et
rester libre
durant
les
essais
et
les
épreuves.
Cet
accès
devra
être
carrossable.
De
plus,
les
organisateurs
devront
mettre
en
place
un
dispositif
permettant
de
neutraliser
en
cas
de
besoin
les
voies d’accès
au
circuit
pour
faciliter
l’arrivée
et
la
sortie
des
secours. Dans
le
cas
où
les
éventuelles
intempéries
rendraient
la
voie
réservée
au
secours
difficile
d'accès
ou
impraticable,
la
course devra
être
annulée.
F
- Mesures
de
sécurité
à prendre
dans
le
parc
de
stationnement
des véhicules
des
spectateurs
Les
véhicules
devront
être
rangés
par
lot
de
200
maximum
de
sorte
à
ce
qu’ils
soient
tous
accessibles
pour
un
engin
d’incendie,
en
cas
de
feu
(allées
de
trois
mètres de
large
et
un
mètre
cinquante
entre
chaque
voiture).
Une
entrée
et
une
sortie
distinctes
seront prévues.
Un
responsable
sera
désigné
pour
faciliter la
circulation. Les
organisateurs
devront
disposer
dans
ce
parc
d’une
tonne
à eau
et
d’extincteurs
en
nombre
suffisant. Au
moins
une
personne
sera
désignée
pour
la
surveillance
de
ce
parc.
En
aucun
cas,
le
parking
ne
devra
être
confondu
avec
les
zones
spectateurs.
Des
barrières
de
type
ganivelles
délimiteront
le
parking.
G
- Organisation
et
mesures
de
sécurité
du
parc
coureurs
ORGANISATION D
Accès
L'accès
au
public
sera
strictement
interdit.
Cette
interdiction
sera matérialisée
au
moyen
de
pancartes
disposées
judicieusement.
Egalement,
l'itinéraire
(parc/piste)
ne
sera
pas
accessible
au
public. Seuls
seront
autorisés
à pénétrer
dans
le
parc
:
- les
participants
aux
épreuves,
- les
commissaires
arborant
un
signe
distinctif.
Les
personnes
autorisées
devront
être
munies
d'un
badge.
œ Circulation Les
organisateurs
mettront
en
place
un
sens
de
circulation
des
véhicules.
Les
concurrents
circuleront
à l'intérieur
de
ce
parc
au
ralenti.
Les
véhicules
autres
que ceux
destinés
aux
transports
et
ou
à l'entretien
des
véhicules
ne
devront
pas
stationner
à
l'intérieur
du
parc.
œ
Agencement
Si
les
familles
des concurrents
sont
autorisées
à pénétrer
dans
le
parc,
les
organisateurs
devront
impérativement
le
partager
en
espaces
réservés
à la
mécanique
et
en
espaces
de
vie.
Les
espaces
où
s'effectueront
les
interventions
mécaniques
ne
seront
pas
accessibles
aux
membres
des
familles.
Ne
devront
s'y
trouver
que
les
pilotes
et
mécaniciens.
Les
produits
répertoriés
dangereux
seront
stockés
et
protégés
dans
les
espaces
réservés
à
la
mécanique.
Des
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
y seront
déployés.
Les
membres
des
familles
devront
être
munis
d'un
badge.
Les
familles
qui
désireront
se
rendre
dans
l'espace
réservé
au
public
emprunteront
un
chemin
balisé
éloigné
de
plus
de
20
m
des
limites
extérieures
du
circuit
et
de
la
grille
de
pré-départ.
Les
accès
de
ce
chemin
seront
gardés
et les
personnes
chargées
de
ces
fonctions
veilleront
à ce
que
seules
puissent
emprunter
ce
chemin
les
personnes
arborant
un
badge.
MESURES
DE
SECURITE
>
Surveillance
Des
commissaires en
nombre
suffisant
assureront
la
surveillance
du
pare
et
seront
chargés
de
l'application
des
règles
de
sécurité.
>
Moyens
de
secours
Une
équipe de
secouristes sera affectée
au
parc
coureurs. La
protection
incendie
sera
assurée
au
moyen
d'extincteurs
et
de
tonnes
à eau
en
nombre
suffisant
répartis
judicieusement.
Il
sera
interdit
de
fumer
à l'intérieur
de
ce
pare.
Les
matériels
de
cuisson
seront
prohibés.
Une
personne
sera
désignée
pour
veiller
à la
sécurité
dans
le
parc
pilote.
H
- Alerte
des
secours
Le
directeur
de
course
devra
disposer
d’un
moyen
téléphonique
pour
alerter
directement
les
secours.
Il
sera
en
relation
radio
avec
les
équipes
de
secouristes,
le
médecin
et
l’ambulance.
Un
essai
de
la
ligne
devra
être
effectué
par
le
responsable
de
sécurité,
avant
le
début
des
essais
et
des
épreuves,
en
composant
le
«18»
d’un
téléphone
fixe
et
«
112
» d’un
portable.
Le
directeur
de
course
communiquera
au
centre
de
secours
le
plus
proche
le
numéro
de
téléphone
permettant
de
le
joindre
sur
le circuit.
Le
responsable
sécurité,
garant
des
missions
de
secours,
devra jusqu’à
l’arrivée
des
services
publics
:
- prévenir
les
risques
en
étudiant
les
causes
principales
d’accidents
et
la
mise
en
œuvre
des
moyens
pour
les
éviter
ou
limiter
leurs
conséquences
- prévoir
la
réponse
opérationnelle
de
façon
à
:
&
découvrir
rapidement
tout
événement
accidentel
et
remonter
l’information
à l’organisateur
pour
interrompre
éventuellement
la
manifestation,
Ÿ
transmettre l’alarme
à
ses
moyens
de
secours,
&
transmettre
l’alerte
aux
secours publics
ou
gendarmerie,
&
commander
les
actions
de
secours
jusqu’à
l’arrivée
des
secours
publics
Guider
et
accueillir
les
secours publics
jusqu’au
lieu
de
l’accident,
&
rendre
compte
de
la
situation
et
des
actions
menées
au chef de
détachement
des sapeurs
pompiers. I
- Prévention
des
feux
de
végétation
Un
débroussaillage
ou
fauchage
sera effectué
avant
la
manifestation.
Les
produits
et
matériaux
combustibles devront
être
enlevés.
Les
foyers
(grillades)
devront
être
en
retrait
du
public,
avec
une
installation
stable
et
un
environnement
non
combustible.
Selon
les
conditions
météorologiques,
un
arrosage
devra
être
effectué sur
les
zones
herbeuses,
avant
l’accès
du
public
et
des
concurrents.
Des
responsables désignés
assureront
une
surveillance
pendant
et
après
la
manifestation.
Prévenir
tout
risque
de
pollution
de
l’environnement, cours
d’eau,
sols.
Concernant
le
petit
bois
situé
à proximité
:
- Il
conviendra
d’interdire
son
accès
au
public (passage
piétons servant
aux
pilotes)
et
placer
à
proximité des
moyens
d’extinction adaptés.
J -
Contrôle antidopage
Les
organisateurs devront,
par
ailleurs,
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
comme
le
stipule
la
loi
n°
2006-405 du
5
avril
2006. K
—
Chargé
de
sécurité
Pour
chacune
des
zones
(zone
spectateurs,
zone
parking
spectateurs,
zone
parking
coureurs,
zone
circuit)
un
chargé
de
sécurité
sera
désigné.
Chacun
disposera
d’un
moyen
d’alerte
téléphonique
et
sera
en
permanence
en
relation
radio
avec
le
médecin
et
le
commissaire
de
course.
Les
numéros
de
téléphone
des
« portables
» dont
seront
munis
les
chargés
de
sécurité
figurent
dans
Porganigramme
de
sécurité
ci-joint.
ARTICLE
5
- Les
postes
de
secours,
l’ambulance
et le
médecin
seront
situés
aux
emplacements
précisés
sur
le
plan
déposé
par
les
organisateurs,
sous
réserve
des
modifications
que
le
médecin
responsable
du
dispositif
de
sécurité
jugera
nécessaire
d'apporter.
Le
dispositif
de
sécurité
demeurera
en
place
jusqu'à
l'évacuation
totale
du
public.
ARTICLE
6
- Indépendamment
des
mesures
édictées
par
le
présent
arrêté,
l'organisateur
devra
immédiatement
prendre
toutes
mesures
nécessaires
particulières prescrites
par
les
services
de
la
gendarmerie,
de
la
commune
de
JANS
et
du
Conseil
départemental
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique. ARTICLE
7 -
Les
sapeurs
pompiers
ne peuvent
se
substituer
au
dispositif
de
sécurité
exposé
ci-
dessus. ARTICLE
8
- Les
frais
occasionnés
lors
du
déroulement
de
ces
épreuves,
notamment
les
frais
de
service
d’ordre,
seront
supportés
par
les
organisateurs.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
réservés.
Toute
responsabilité
de
l’Etat,
du
département
ou
de
la
commune
se
trouve
expressément
dégagée
par
les
organisateurs
tenus
de
contracter
une
police
d’assurance
réglementaire.
ARTICLE
9
—
Des
consignes
de
sécurité
notamment
sur
la
tenue
des chiens
en
laïsse
par
une
personne
majeure,
qui
devront
également
être
muselés
s’agissant
des chiens
de
2ème
catégorie,
devront
êtres
assurées
au
cours
de
la
manifestation
(Article
L211-16
du
code
rural).
ARTICLE
10
— Monsieur
Florent
BOURGEOIS
est
désigné
comme
« organisateur
technique
».
II
est
chargé
de
s'assurer
que
les
règles
techniques
et
de
sécurité,
prescrites
par
l'autorité
administrative
compétente
après
avis
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière,
sont
respectées. La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura transmis
à la
sous-préfecture
de
Châteaubriant-Ancenis
(fax
:02.40.83.89.78
ou par
mail
: sp-chateaubriant-
ancenis@loire-atlantique.gouv.fr)
et
à la
gendarmerie
(fax
: 02.40.81.89.74)
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l'autorisation
ont
été
respectées.
S’il
apparaît
au
cours
de
l’épreuve
que
les
prescriptions
exigées
ne
sont
plus
respectées,
le
responsable
de
sécurité
devra
arrêter
le
déroulement
de
cette
manifestation.
Celle-ci
ne
pourra
reprendre
qu’à
l’initiative
de
ce
dernier.
ARTICLE
11
— L'autorisation
peut
être
suspendue
ou
rapportée
à tout
moment
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent plus réunies
ou
que
l’organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en vue
de
leur protection.
ARTICLE
12
— Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront relevées
par procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
13-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique. ARTICLE
14
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa
notification
à l’intéressé
ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
du
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis
—
14,
rue
des Vauzelles
—
BP
199
44146
CHATEAUBRIANT
Cedex.
ARTICLE
15
- Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Châteaubriant-Ancenis,
le
maire
de
JANS,
le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Châteaubriant,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
—
division
du
castelbriantais,
le
chef
de
la
délégation
de
l’aménagement
du
territoire
de
Blain
à Châteaubriant
—,le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
-
service
prévision
RIAILLE
- sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Monsieur
Florent
BOURGEOIS,
président
de
l’association
« Treffieux
Auto
Poursuite»
en
sa
qualité
d’organisateur.
CHATEAUBRIANT, le * 8 JUN 207
LA
PRÉFÈTE,
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
TT
V —
Moh#med
SAADALLAH Sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Richard LAGADEC &: 02 40 83 08.50 =: 02 40 83 89 78 richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n°
2017-074R
Arrêté portant autorisation d'organiser deux courses cyclistes le 17
juin
2017
à ARTHON EN RETZ (commune déléguée de CHAUMES EN RETZ)
EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre IT relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du 30
décembre
2016 portant interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation à
certaines périodes
de
l’année
2017 : VU l’arrêté préfectoral du 11
avril 2017 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l’année 2017 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 29
décembre 2016 nommant M. Mohamed SAADALLAH
sous-préfet hors
classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis à
compter
du
1% janvier
2017
;
VU l'arrêté
préfectoral
du
05
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mohamed
SAADALLAH, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ; VU le
règlement type
des
épreuves
cyclistes
se déroulant sur la voie publique
établi par la
Fédération Française de Cyclisme ; Considérant que l’association (ATHLETIC CLUB BREVINOIS CYCLISME», sise à SAINT BREVIN LES
PINS,
a présenté
une
demande en vue
d'être
autorisée
à organiser le
17 juin
2017,
deux
courses
cyclistes
sur les territoires
des
communes
de
CHAUMES
EN RETZ et
SAINT HILAIRE DE CHALEONS ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ;
Maison de l’État - Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE : 02 40 83 08 50 — FAX:
02 40 83 89 78
COURRIEL:
sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de
13 h 30 à 15 h 30 Considérant l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant
sa responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à la manifestation et
de
toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ;
ARRETE
Article
1er — L'association
KATHLETIC
CLUB
BREVINOIS
CYCLISME»
est autorisée
à
organiser le
17 juin 2017
deux courses
cyclistes
dénommées
«Prix d'ARTHON EN RETZ»
sur
les
territoires
des
communes
de
CHAUMES
EN
RETZ
et
SAINT
HILAIRE
DE
CHALEONS, conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée : RD 5
— ARTHON EN RETZ (commune déléguée de CHAUMES
EN RETZ)
Course en circuit
lère course
2ème course
Catégories
pass’ cyclisme
Juniors, catégories 2 et 3
Heure de départ
14h00
16h30
Heure d'arrivée prévue des derniers
16h00
18h30
concurrents Longueur du parcours
5 kms
Nombre de tours de
13
16
CITCUIT Longueur totale de
65 kms
80 kms
l'itinéraire Nombre de
100
100
participants
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations
sportives
et
devra par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur devra procéder à la pose
d’une
signalisation appropriée
sur les
itinéraires
et
pour les déviations. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : Q
;les personnes « encadrants » devront être clairement identifiées et identifiables
(chasubles rétro-réfléchissantes, brassards......) Article 3 — L’organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers :
rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l’aménagement et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le jour
de
la manifestation
et
ces
équipements
seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué après le passage des concurrents. Article 5 — Pendant toute la
durée de la course, l’organisateur devra assurer la mise en
place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours et intersections non prioritaires de l’itinéraire, conformément aux documents déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route,
sous
réserve de présenter l’original de leur permis de conduire à l’organisateur. Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle
K
10.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers
de la route le passage de la
course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui ne
respecte pas
cette priorité,
mais
dans pareille
situation,
ils
doivent en rendre
compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le
service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du
club organisateur. Article
6
-
Les
coureurs
doivent
obligatoirement porter un casque
à coque rigide.
Tous
les
participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article
7
—
L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours,
afin
d’assurer une
couverture médicale
adaptée à la nature
et à l’importance
de
la
manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en cas
d’accident
ou nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Article
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article
9
- L'organisateur qui
aura contrevenu aux
dispositions réglementant les courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Article
10 — Les
infractions
aux
dispositions
du présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
11—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12
-
Le
présent
arrêté peut faire
l’objet d’un recours
contentieux
devant le
tribunal
administratif de Nantes
dans
le
délai
de
deux mois
courant
à
compter
de
sa notification
à
l’intéressé
ou
sa publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux,
dans le
même délai, auprès du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis — 14, rue des Vauzelles — BP 199 44146 CHATEAUBRIANT
Cedex.
Article 13 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, le président du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique,
le directeur départemental des territoires
et de la mer, le directeur départemental délégué à
la direction régionale et départementale de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
et
les
maires
de
CHAUMES
EN
RETZ
et
SAINT
HILAIRE
DE
CHALEONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé
à l’association (ATHLETIC
CLUB
BREVINOIS
CYCLISME»,
en sa qualité d’organisateur.
CHATEAUBRIANT,
le
4
3
Jin
29t7
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
7,
1
—
ohamed SAADALLAH M Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire
suivie
par
Richard
LAGADEC
&: 02 40 83 08.50 e=: 02 40 83 89 78 richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n°
2017-075R
Arrêté portant autorisation d'organiser
deux
courses
cyclistes
le
18
juin
2017
à MESANGER
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel
du
30
décembre
2016 portant interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017 ; VU l'arrêté préfectoral du 11
avril 2017 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l’année 2017 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 29
décembre 2016 nommant M.
Mohamed SAADALLAH sous-préfet hors
classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis à
compter
du
1° janvier
2017
;
VU Parrêté
préfectoral
du
05
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mohamed
SAADALLAH, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ; VU le règlement type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur la voie publique
établi par la
Fédération Française de Cyclisme ; Considérant que l’association &VELO SPORT MESANGERS)), sise à MESANGER, a
présenté
une demande en vue d'être autorisée à organiser le
18 juin 2017, deux courses cyclistes sur le
territoire de la commune de MESANGER ; Considérant les pièces justificatives produites à
l'appui de la demande ;
Considérant l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant
sa responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la manifestation et
de
Maison de l’État
- Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX TELEPHONE:
02 40 83 08 50 — FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL:
sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à
12h et de
13 h 30 à 15h 30 toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ;
ARRETE
Article ler — L'association (VELO SPORT MESANGER» est autorisée à organiser le
18 juin
2017
deux
courses
cyclistes
sur
la
commune
de
MESANGER,
conformément
au
dossier
déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée : RD 21, zone artisanale du Petit Bois - MESANGER
Course en circuit
lère course
Prix Michaël Templet
Catégories
minimes
D1/D2, D3/D4
Heure de départ
14h00
15h45
Heure d'arrivée prévue des derniers
15h30
19h30
concurrents Longueur du parcours
6 kms
Nombre de tours de
6
D1/D2:
12
circuit
D3/D4 :
11
Longueur totale de
D1/D2 : 72 kms
l'itinéraire
FSiSRES
D3/D4 : 66 kms
Nombre de
100
200
participants
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations
sportives
et
devra par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur devra procéder à la pose
d’une
signalisation appropriée
sur les itinéraires
et
pour les déviations. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : Q
;recommandations édictées par le groupement territorial de RIAILLE dans son avis du 11 mai 2017, ci-joint à l’arrêté
Atticle 3 — L’organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers :
rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l’aménagement et gendarmerie).
La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué après le passage des concurrents. Article
5 — Pendant toute la durée de la course, l’organisateur devra assurer la mise en
place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours et intersections non prioritaires de l’itinéraire, conformément aux documents déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du présent
arrêté
sont
agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route,
sous
réserve de présenter l’original de leur permis de conduire à l’organisateur. Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K
10.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage
de la
course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au passage
d’un
usager qui
ne
respecte pas
cette priorité,
mais
dans pareille
situation,
ils
doivent en rendre
compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le
service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du
club organisateur. Article
6
-
Les
coureurs
doivent
obligatoirement porter un casque
à
coque rigide.
Tous
les
participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article
7
—
L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours,
afin
d’assurer une
couverture médicale
adaptée
à la nature
et
à l’importance
de la
manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d’accident
ou nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Article
_8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article
9
-
L'organisateur qui
aura contrevenu aux
dispositions réglementant les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Article
10
— Les
infractions
aux
dispositions
du présent
arrêté
seront relevées
par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Aïticle
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12
-
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes
dans
le
délai
de
deux mois
courant
à
compter
de
sa notification
à
l’intéressé
ou
sa publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
Justice
administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le
même délai, auprès du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis — 14, rue des Vauzelles — BP 199 44146 CHATEAUBRIANT Cedex. Article 13 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, le président du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental délégué à la direction régionale et départementale de la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
et
le
maire
de
MESANGER
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
l’association
« VELO SPORT MESANGER »
en sa qualité d’organisateur.
CHATEAUBRIANT,
le
f
2
JUIN
20f7
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfef,
—_
Re
ohamed SAADALLAH EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture
de
Châteaubriant-Ancenis
Pôle
«
Service
aux
usagers
»
Affaire suivie par Richard LAGADEC Æ&: 02 40 83 08.50 e=:
02
40
83
89
78
richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n° 2017-076R Arrêté
portant
autorisation
d'organiser deux courses cyclistes le 18 juin 2017 à
PRINQUIAU
LA
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
du
sport,
notamment
le
titre
III
du
livre
III
relatif
aux
manifestations
sportives
;
VU
le
code
la
route,
notamment
les articles
R411-29
à
R411-32
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
11
avril
2017
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à
certaines
périodes
de
l’année
2017
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
29 décembre
2016
nommant
M.
Mohamed
SAADALLAH
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis
à
compter
du
1°
janvier
2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
05
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis
;
VU
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération Française de Cyclisme ; Considérant
que
l’association
«MONTOIR ATLANTIQUE
CYCLISME»,
sise
à MONTOIR
DE
BRETAGNE,
a
présenté
une
demande
en
vue
d'être
autorisée
à organiser
le
18 juin
2017
deux
courses
cyclistes
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PRINQUIAU
;
Considérant
les
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
de
la
demande
;
Considérant
l’attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
de
la
manifestation
et
couvrant
sa responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
Maison de l’État
- Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX TELEPHONE
:
02 40
83
08 50
—
FAX
: 02
40
83
89
78
COURRIEL
:
sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
-
de 9
h à 12
het
de
13
h
30
à 15
h
30 toute
personne,
nommément
désignée
par
l’organisateur,
prêtant
son
concours
à
l’organisation
de
la
manifestation
;
Considérant
les
avis
ou
absences
d’observations
des
services
consultés
:
Considérant
les
avis
des
autorités
locales
investies
du
pouvoir
de
police
;
Sur
la
proposition
du
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis
;
ARRETE
Article
ler
—
L’association
«MONTOIR
ATLANTIQUE
CYCLISME»
est
autorisée
à
organiser
le
18
juin
2017
deux
courses
cyclistes
dénommées
«Grand
Prix
Cycliste
de
PRINQUIAU»
sur
la
commune
de
PRINQUIAU,
conformément
au
dossier
déposé
et
aux
prescriptions
suivantes.
Itinéraire
: Conformément
au
plan
figurant
au
dossier
de
l'organisateur
Lieu
de départ
et
d'arrivée
: La
Mazière,
rue
des
Courtils
- PRIN
QUIAU
Course
en
circuit
Îlère
course
2ème
course
Catégories
D3/D4
D1/D2
Heure
de
départ
14h00
16h00
Heure d'arrivée prévue
des
derniers
15h45
19h00
concurrents Longueur du
parcours
3
kms
Nombre
de
tours
de
21
25
circuit Longueur
totale
de
63
kms
75
kms
l'itinéraire Nombre
de
200
200
participants
Article
2
—
L'organisateur
devra
se
conformer aux
dispositions
du
code
du
sport
en
matière
de
manifestations
sportives
et
devra par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes, concernant
la
circulation
et
le
stationnement.
L’organisateur
devra procéder
à
la
pose
d’une
signalisation
appropriée
sur
les
itinéraires
et
pour
les
déviations.
Il
devra par
ailleurs
appliquer
les
mesures
particulières
suivantes
:
Q
;recommandations
édictées
par
le
groupement
territorial
de
SAINT
NAZAIRE
dans son
avis
du
31
maï
2017,
ci-joint
à
l’arrêté. Article 3 — L’organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité (RTS)
édictées
par
la
fédération
française
de
cyclisme.
Article
4
- L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès
aux propriétés privées. L’enlèvement
des
signalisations
horizontales
et
verticales
devra
être
assuré
dès
la
clôture
de
la
manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
:
rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le
matériel
nécessaire à
l’exécution
des
prescriptions
de
sécurité
sera
placé
par
l’organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l’aménagement
et
gendarmerie).
La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles,
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les panneaux de signalisation routière. L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué après le passage des concurrents. Aïticle 5 — Pendant toute la durée de la course, l’organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux
autres
carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
litinéraire,
conformément
aux
documents
déposés.
Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l’original de leur permis de conduire à l’organisateur. Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage de
la
course
et la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police,
et
ne peuvent
en
aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui ne
respecte pas
cette priorité,
mais
dans pareille
situation,
ils
doivent en rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision possible
à
l’officier
de
police
judiciaire
ou
l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les
frais
éventuels
nécessités
par
le
service
d’ordre
de
la
gendarmerie
seront
à
la
charge
du
club organisateur. Article
6
-
Les
coureurs
doivent
obligatoirement
porter
un
casque
à
coque
rigide.
Tous
les
participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur
doit
par
ailleurs
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
éventuel.
Article
7
—
L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours,
afin
d’assurer une
couverture médicale
adaptée
à la nature
et à l’importance
de la manifestation.
Il
devra
être
doté
de
moyens
de
communication
pour
une
éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d’accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Article
8
-
L'autorisation
pourra
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
s'il
apparaît
que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article
9
-
L'organisateur
qui
aura
contrevenu
aux
dispositions
réglementant
les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4% classe (article R. 411-32 du code de la route). Article
10
—
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
11-—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Nantes
dans
le
délai
de
deux mois
courant
à compter
de
sa notification
à
l'intéressé
ou sa publication,
conformément aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
du
sous-préfet
de Châteaubriant-Ancenis
—
14,
rue
des Vauzelles
—
BP
199
44146 CHATEAUBRIANT Cedex. Article 13 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, le président du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
délégué
à
la
direction
régionale
et
départementale
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
et
le
maire
de
PRINQUIAU
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
l’association
« MONTOIR ATLANTIQUE CYCLISME »
en sa qualité d’organisateur.
CHATEAUBRIANT, le % 4 JUIN 207
LA PRÉFÈTE,
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Mohgfed SAADALLAH EX
_
Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture de CHATEAUBRIANT-ANCENIS Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Richard LAGADEC O 02.40.83.89.75 æ 02.40.83.89.78 richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n° 2017-077R portant autorisation d’organiser un moto-cross sur le terrain du Clos du Roseau situé sur la commune de Notre Dame des Landes le 18 juin 2017
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment les articles 331-18 à R 331-44 ; VU la loi n° 2006-4058 du 5 avril 2006 relative à
la lutte contre le dopage et à la protection de
la santé des sportifs ; VU
Particle
13
de
la
loi
n°2008-757
du
1*
août
2008
relative
à
la
responsabilité
environnementale
et
à
diverses
dispositions
d’adaptation
au
droit
communautaire
dans
le
domaine de l’environnement ; VU le code de l’environnement, notamment l’article L414-4, modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
05
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mohamed
SAADALLAH, sous-préfet de l’arrondissement de CHATEAUBRIANT-ANCENIS; VU l'arrêté du 19 juin 2014 portant homologation de la piste de moto-cross située au lieu-dit «Le
Clos du Roseau» sur le territoire
de la commune
de Notre
Dame des Landes pour une
durée de quatre ans ; CONSIDERANT
que
Monsieur
Sylvain
MOREAU,
président
de
l’Amicale
Motocycliste
Landaise sise
13 rue Pierre Civel à NOTRE DAME DES LANDES, a présenté une demande
en
vue
d’être
autorisé
à organiser,
le
18 juin 2017
une
manifestation de moto
cross
sur
la
commune de NOTRE DAME DES LANDES ; CONSIDERANT l'engagement des organisateurs de prendre à leur charge les frais de service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de la manifestation, ainsi que les frais d’études et de contrôle ; CONSIDERANT les avis
émis, par les membres
de la section spécialisée de
la commission
départementale de la sécurité routière CONSIDERANT les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ;
Maison de l’Etat : 1, rue du Docteur Bousseau — BP 40209 -- 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE : 02 40 83 08 50-FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : mww.loire-atlantique.pref
gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30
1 Sur la proposition du sous-préfet de CHATEAUBRIANT-ANCENTIS;
ARRETE
ARTICLE 1% — Autorisation L’Amicale Motocycliste Landaiïse, représentée par son président, M.
Sylvain MOREAU, est
autorisée à organiser une manifestation de moto cross le
18 juin 2017 sur le terrain sis au lieu-
dit «Le Clos du Roseau» sur le territoire de la commune de NOTRE DAME DES LANDES, homologué par arrêté préfectoral du 19 juin 2014. Cette manifestation sportive motorisée
se
déroulera selon les
conditions
définies
au dossier
présenté et les prescriptions particulières précisées ci-après. Cette manifestation se déroulera de 8 h 00 à 20 h 30. Les contrôles administratifs et techniques se dérouleront de 8 h 00 à 10 h 00. Les entraînements se dérouleront de 9 h 00 à 10 h 00. La course se déroulera de 10 h 00 à 19 h 30 maximum. L’organisateur
devra
rigoureusement
se
conformer
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
édictées par la fédération française de motocyclisme. Les épreuves se dérouleront conformément aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération
délégataire,
notamment
à
l’article
14
(RTS
Motocross)
pour
les
activités
compétitives
et
à
l’article
6-1
(RTS
éducatives,
spécialité
Motocross)
pour
les
activités
éducatives, et au règlement particulier déposé par l’organisateur et approuvé par la fédération concernée. Les catégories admises sur le circuit sont : éducatifs — 85 cc - open — 50 cc. Tous les commissaires intervenants sur le circuit devront être en possession de leur licence en cours de validité, laquelle atteste de leur capacité à remplir les missions d'un commissaire de course. Les véhicules seront contrôlés par un commissaire technique. ARTICLE 2 - Chaque concurrent devra être titulaire d’une licence et posséder le permis de conduire ou le certificat d’aptitude aux sports mécaniques (CASM). Le port du casque d’un modèle homologué et des équipements de sécurité (gants et bottes) est obligatoire. L’organisateur devra prévoir un local pour des contrôles éventuels et aléatoires d’alcoolémie ou d’antidopage.
Tout
contrôle
positif
entraînera
systématiquement
l’exclusion
du
pilote
concerné de la compétition. ARTICLE 3 - Caractéristiques du circuit Le tracé du circuit devra être en tout point (longueur et largeur) conforme aux caractéristiques prévues
au
règlement
de
la
Fédération
française
de
motocyclisme
et
conforme
à
l’arrêté d'homologation susvisé.
Les barrières de pneus devront comporter exclusivement des pneus
de véhicules légers, et ceux-ci, restaurés et renforcés, devront être solidaires entre eux. Le circuit devra être nivelé. Une protection adaptée protégera les obstacles autour du circuit. ARTICLE 4 - Protection des spectateurs Aucun
spectateur ne
sera
admis
en dehors
de
la zone
réservée
au public,
délimitée par
des
barrières de type ganivelles, solidement ancrées au sol et placées au moins à trois mètres de la limite extérieure de la piste. Les
zones
interdites
au public
devront
être
délimitées.
Des
panneaux
«Interdit
au
public»
devront être posés. L’accès à tous les dispositifs techniques producteurs d’électricité sera interdit au public. Les câbles d’alimentation ne pourront en aucun cas présenter un danger pour les spectateurs. Le directeur des épreuves ne pourra donner le départ qu’après avoir vérifié que les barrières sont en place et la piste dégagée. ARTICLE 5 - Dispositif de sécurité Le dispositif de
secours
prévu
ci-dessous
sera
maintenu
en
place jusqu’à
l’évacuation
du
public. A - Moyens de secours Pendant
toute
la
durée
des
essais
et
des
épreuves,
les
moyens
suivants
devront
être
opérationnels : -
12 postes de commissaires de courses, 1 médecin, 2 équipes de secouristes,
-
2 ambulances agréées et son équipage, 2 tonnes à eau, + 1
sur le parc coureurs
des extincteurs en nombre suffisant placés
auprès de chaque
commissaire,
(et dans
le parc
pilotes, les parkings spectateurs, les stands frites, bar). F 1 Le dispositif de sécurité sera placé sous le contrôle et la responsabilité du médecin chargé de son organisation. Les
organisateurs
disposeront
également
des
équipements
et
matériels
nécessaires
au
bon
déroulement
de
ce
type
d’épreuves,
prévus
au règlement précisé
à
l’article
ler
du présent
arrêté. B - Dispositions relatives aux commissaires de course Les postes de commissaires de courses seront répartis autour de la piste. Chaque poste de commissaire devra disposer d’un extincteur. Un commissaire sera placé à
la ligne de départ. C - Dispositions relatives aux postes de secours Un poste
de
secours
principal
destiné
aux
concurrents
sera
implanté
à un
endroit protégé,
permettant aux secouristes d’accéder rapidement en tout point de la piste. Il se tiendra prêt à intervenir sur le circuit sur l’ordre du directeur de course. Un poste de secours installé dans une structure adaptée devra être prévu pour le public. Chaque
poste
de
secours
devra
être
composé
d’au
moins
cinq
secouristes
titulaires
du
CFAPSE à jour et équipé : - du matériel nécessaire à la réalisation des soins relevant du secourisme, - d’un ensemble complet d’oxygénothérapie, - de moyens de brancardage, - de matériel d’immobilisation. Les matériels présenteront les garanties d’asepsie et de propreté normalement exigibles. Les postes de secours devront être implantés dans des lieux non accessibles sans autorisation. Les postes de secours devront être signalés d’accès facile et reliés entre eux par des moyens radio. Le médecin
désigné par les
organisateurs
sera responsable
du dispositif de
sécurité.
Il
sera
chargé entre autre de l'organisation matérielle et géographique des secours. D - Accès des secours L’itinéraire devra être balisé depuis le réseau routier jusqu’au site de la manifestation. Un accès devra être réservé
aux secours
et rester libre
durant les essais et les épreuves.
De
plus, les organisateurs devront mettre en place un dispositif permettant de neutraliser en cas de besoin les voies d’accès au circuit pour faciliter l’arrivée et la sortie des secours. Les secours emprunteront en cas de nécessité la route ramenant à la RD 42. La circulation, en cas d’évacuation, sera arrêtée dans le sens des arrivées au début du chemin côté RD 42, afin de permettre
aux secours
d’emprunter le
chemin sans
avoir à croiser des véhicules en sens
inverse. E - Dispositions relatives aux ambulances Les ambulances doivent être agréées et comporter l’équipage réglementaire. Un véhicule sanitaire léger ne pourra faire office d’ambulance. La
course
sera interrompue
dès le
départ
simultané
des
ambulances
et ne pourra reprendre
qu’à leur retour sur le terrain. F - Mesures de sécurité à prendre dans le parc de stationnement des véhicules des spectateurs Les véhicules
devront être rangés
de sorte à ce qu’ils
soient tous accessibles pour un engin
d’incendie, en cas de feu (allées de trois mètres de large et un mètre cinquante entre chaque voiture). Une entrée et une
sortie distinctes
seront prévues.
Dans la mesure du possible, elles devront
être opposées. Sinon, il conviendra de prévoir un responsable pour faciliter la circulation. Les organisateurs devront disposer dans ce parc d’une tonne à eau et d’extincteurs en nombre suffisant. Au moins 3 personnes seront désignées pour la surveillance de ce parc. En aucun cas, le parking ne devra être confondu avec les zones spectateurs. Des barrières de type ganivelles délimiteront le parking. G - Organisation et mesures de sécurité du parc coureurs Toute
circulation
de
véhicules
est
interdite
à
l'intérieur
de
ce
parc.
Cette
interdiction
s'applique également aux concurrents. ORGANISATION D
Accès
L'accès
au public
sera
strictement
interdit.
Cette interdiction sera matérialisée
au moyen
de
pancartes disposées judicieusement. Egalement, l'itinéraire (parc/piste) ne sera pas accessible au public. Seuls seront autorisés à pénétrer dans le parc : - les participants aux épreuves, - les commissaires arborant un signe distinctif. Les personnes autorisées (dont les membres des familles) devront être munies d'un badge.
Circulation
Les organisateurs mettront en place un sens de circulation des véhicules. La circulation dans le parc pilote s’effectuera moteur éteint. Les
véhicules
autres
que
ceux
destinés
aux
transports
et
ou
à
l'entretien
des
véhicules
ne
devront pas stationner à
l'intérieur du parc.
D Agencement Si
les
familles
des
concurrents
sont
autorisées
à
pénétrer
dans
le
parc,
les
organisateurs
devront impérativement le partager en espaces réservés à la mécanique et en espaces de vie. Les
espaces
où
s'effectueront
les
interventions
mécaniques
ne
seront
pas
accessibles
aux
membres des familles. Ne devront s'y trouver que les pilotes et mécaniciens. ©
Environnement
Les produits répertoriés
dangereux seront stockés et protégés
dans les espaces réservés à la
mécanique. Des moyens de lutte contre l'incendie y seront déployés. Le carburant sera stocké dans des bidons homologués. Pour protéger le sol,
les pilotes veilleront à utiliser des tapis environnementaux pendant les
travaux de mécanique. MESURES DE SECURITE © Surveillance Des commissaires en nombre suffisant assureront la surveillance du parc et seront chargés de l'application des règles de sécurité. Un commissaire sera placé à la sortie du parc coureurs, un autre sera placé à l’entrée du parc coureurs. Des
bénévoles
devront
assurer
la
surveillance
du
site
pour
éviter
tout
risque
d’évènement
extérieur.
Ils
devront s’assurer qu’aucun véhicule ne stationnera
entre la
RD 42 et l'accès au parking, afin de garantir l’accès des secours. œ Moyens de secours Une équipe de secouristes sera affectée au parc coureurs. La protection
incendie
sera
assurée
au moyen
d'extincteurs
et
de
tonnes
à
eau
en
nombre
suffisant répartis judicieusement. Chaque couloir pilote doit être équipé d’un extincteur. Il sera interdit de fumer à l'intérieur de ce parc. Les matériels de cuisson seront prohibés. H - Alerte des secours Le directeur de course devra disposer d’un moyen téléphonique pour alerter directement les
secours. Îl sera en relation radio avec les équipes de secouristes, le médecin et l’ambulance. Un essai de la ligne devra être effectué par le responsable de sécurité avant le début des essais et des épreuves en composant le «18» d’un téléphone fixe ou « 112 » d’un portable. Le directeur
de
course
communiquera
au
centre
de
secours
le
plus
proche
le
numéro
de
téléphone permettant de le joindre sur le circuit. (C.O.D.LS.
18).
Le responsable sécurité garant des missions de secours devra jusqu'à l’arrivée des services publics
:
1)
Prévenir les risques en
étudiant les
causes principales d'accidents et la mise
en
œuvre
des moyens pour les éviter ou limiter leurs conséquences 2)
Prévoir la réponse opérationnelle de façon à
:
$
découvrir
rapidement
tout
événement
accidentel
et
remonter
l'information
à
l'organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation, & transmettre l'alarme à ses moyens de secours, & transmettre l'alerte aux secours publics ou Gendarmerie, $ commander les actions de secours
jusqu'à l’arrivée des Secours publics
& Guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident, $ rendre compte de la situation et des actions menées au Chef de détachement des sapeurs pompiers. T - Prévention des feux de végétation Un débroussaillage ou fauchage sera effectué avant la manifestation. Les produits et matériaux combustibles devront être enlevés. Les foyers
(grillades)
devront
être
en
retrait
du
public,
avec
une
installation
stable
et
un
environnement non combustible. Selon les conditions météorologiques, un arrosage devra être effectué sur les zones herbeuses, avant l’accès du public et des concurrents. Des
extincteurs
seront
mis
en place
à proximité
des
risques
(armoire
électrique,
barbecue,
etc......). Le personnel
devra être
informé
sur l’utilisation et l'emplacement
des
extincteurs
afin d’en
assurer une mise en œuvre rapide. Prévenir tout risque de pollution de l’environnement, cours d’eau, sols. Des responsables désignés assureront une surveillance pendant et après la manifestation. J -
Pour
chacune
des
zones
(zone
spectateurs,
zone
parking
spectateurs,
zone
parking
coureurs,
Zone
circuit)
un
chargé
de
sécurité
sera
désigné.
Chacun
disposera
d’un
moyen
d’alerte
téléphonique
et
sera
en
permanence
en
relation
radio
avec
le
médecin
et
le
responsable
sécurité.
Les numéros de téléphone des « portables » dont seront munis les chargés de sécurité figurent dans l’organigramme de sécurité ci-joint. ARTICLE
6
-
Les
postes
de
secours,
l’ambulance
et
le
médecin
seront
situés
aux
emplacements
précisés
sur
le
plan
présenté
par
les
organisateurs
sous
réserve
des
modifications
que
le
médecin
responsable
du
dispositif
de
sécurité
jugera
nécessaire
d’apporter. Le dispositif de sécurité demeurera en place jusqu'à l'évacuation totale du public. En fin de manifestation, aucun spectateur ne sera admis à pénétrer sur le circuit.
A
l'issue des
épreuves les concurrents ne seront pas autorisés à emprunter le circuit. ARTICLE 7 - Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, les organisateurs devront
immédiatement
prendre
toutes
mesures
nécessaires
particulières
prescrites
par
les
services de la gendarmerie, de la commune de NOTRE DAME DES LANDES et du conseil départemental dans l’intérêt de la sécurité publique. ARTICLE 8 - Les sapeurs pompiers ne peuvent se substituer au dispositif de sécurité exposé ci-dessus.
L’organisateur devra se conformer strictement aux préconisations et prescriptions
faites par le service prévision du S.D.LS. dans son rapport du 22 mai 2017 joint en annexe. ARTICLE
9
-
Les
frais
occasionnés
lors
du
déroulement
de
ces
épreuves,
notamment les
frais
de
service
d’ordre,
seront
supportés
par
les
organisateurs.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
réservés.
Toute
responsabilité
de
l’Etat,
du
département
ou
de
la
commune
se
trouve expressément dégagée par les organisateurs tenus de contracter une police d’assurance réglementaire. ARTICLE 10 — Monsieur Sylvain MOREAU est désigné comme « organisateur technique ». Il est
chargé
de
s'assurer
que
les
règles
techniques
et
de
sécurité,
prescrites
par
l'autorité
administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sont respectées. La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura
transmis
à la sous-préfecture
de
CHATEAUBRIANT-ANCENIS
(fax
:
02
40
83
89
78
ou
courriel
: sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr)
et
à
la
gendarmerie
(fax
:
02 40 81 89 74) une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans lPautorisation ont été respectées. S’il apparaît au cours de
l’épreuve
que
les prescriptions
exigées ne
sont plus respectées,
le
responsable de sécurité devra arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra reprendre qu’à l’initiative de ce dernier. ARTICLE
11
-L’autorisation peut être
suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se trouvent plus réunies
ou que
l’organisateur,
malgré
la
mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. ARTICLE 12 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès- verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE
13
- Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et publié
au recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE 14 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes
dans
le
délai
de
deux mois
courant
à
compter
de
sa notification à
l’intéressé
ou sa publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du code
de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux,
dans le
même
délai,
auprès
du
sous-préfet
de
CHATEAUBRIANT-ANCENIS
—
14,
rue
des
Vauzelles — BP 199
44146 CHATEAUBRIANT Cedex. ARTICLE
15
—
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
CHATEAUBRIANT-
ANCENIS, le maire de NOTRE DAME DES LANDES, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Châteaubriant, le directeur départemental des territoires et de la mer — service coordination
centre
Est,
le
chef de la délégation de
l’aménagement du territoire
de Blain
à
Châteaubriant, le directeur départemental délégué de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
-
service prévision
Blain
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Sylvain MOREAU, président de l’association « Amicale Motocycliste Landaise », en sa qualité d’organisateur.
CHATEAUBRIANT,
le
{5
JUIN
2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
_
ge
Moffamed SAADALLAH AVIS Par transmission
citée en
référence,
vous avez
bien
voulu
me communiquer pour examen
et avis
la
demande d'autorisation présentée par Monsieur Sylvain MOREAU, Responsable de l’organisation. Bonne
note
a
été
prise
des
dispositions
figurant
dans
le
dossier
présenté
par
l'organisateur
et
notamment pour ce qui concerne :
u
%
Accès des secours : chemin communal (l'Epine aux Planchettes) à partir du CD 42
&
Sécurité secours :
Responsable :
Monsieur Stéphane LEMAY : 06.87.09.66.34
Un accès secours exclusivement réservé aux véhicules de secours et fléché 1 Médecin : Docteur SEMMAR -— 06.20.05.87.20 10 secouristes assurés par la Croix Blanche de Héric 2 ambulances (Ambulances Héricoises) - N'assurent pas les évacuations vers le CH 1 zone « DZ » prévue à proximité du site 30 extincteurs prévus KKKK SK KA
J'ai l'honneur de vous faire part de mon avis technique sur l'autorisation sollicitée.
L'organisateur doit
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
des
textes
en
vigueur,
y
compris
ceux
de
la
Fédération
Française à
laquelle
il serait affilié, ainsi
que toutes
les
mesures
prises
lors des éditions
précédents,
notamment les recommandations suivantes
:
Recommandations Générales :
1)
Réglementer la
circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des
engins de Service d'Incendie et de Secours.
2)
Organiser
l'alarme,
sous
l'autorité d'un
responsable
de
sécurité
désigné
garant des
missions
de secours jusqu'à l’arrivée des services publics.
3)
S'assurer que le responsable sécurité dispose d'un moyen d'alerte directe fiable, dont il vérifie l'efficacité en composant le n°18 ou n°112.
4)
Prendre toutes
les dispositions
pour que
le
public
puisse quitter
les
lieux de
la
manifestation
en toute sécurité.
Recommandations Spécifiques :
1)
Matérialiser
les
zones
de danger
de façon
suffisamment dissuasive
(barrières,
signalisation,
service d'ordre.)
pour empêcher toute personne non
autorisée d'y accéder,
notamment pour
les
zones
:
Ÿ_
prévisibles de sorties de circuit
“de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves
2)
Disposer d'extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant, plus particulièrement :
“
aux
points
de
contrôle
des
épreuves
situés
tout
au
long
du
circuit.
Chaque
commissaire de course devra avoir à sa disposition au moins un extincteur adapté aux risques.
“aux
zones
techniques
(ravitaillement
et
maintenance
des
véhicules).
Des
personnes
compétentes
seront
désignées
pour
manœuvrer
ces
appareils
rapidement
en
cas
d'incident et seront dotées
d'équipements de
protection
individuelle
résistant au
feu
(combinaison, gants, cagoule...).
2/3
Service Départemental d'Incendie et de Secours de Loire-Atlantique ZAC de Gesvrine -
12,
rue Arago - BP 4309 - 44243 La Chapelle sur Erdre
Tel 02 2809 81 00!- Fax 02 28, 09,81 01 3)
Répartir en
fonction
du
tracé du
circuit,
des
zones
de
service
avec
accès
direct à
la
piste,
destinées aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l'incendie.
4)
Parkings « pilotes » et « public »
“Créer en priorité deux accès si possible diamétralement opposés de 4 mètres de large
chacun
permettant
l'entrée
simultanée
des
véhicules
du
public
et des
véhicules
de
secours,
à
défaut,
un
seul
accès
suffisamment
large
de
8
mètres
permettant
simultanément l'entrée des secours et la sortie du public
“Prévoir
un
placier
pour
réguler
la
circulation
aux
issues
du
site
afin
d'assurer
la
libre
circulation des véhicules de secours
“
Disposer les véhicules par lot de 200 véhicules maximum.
Les espaces entre ces lots
devront être au minimum de 3 mètres
Y
Prévoir
une
surveillance
et
des
moyens
d'extinction
appropriés
(minimum
2
extincteurs poudre ABC 9 kg par parking).
Le
bureau
prévision
du
groupement
territorial
de
Blain
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements complémentaires.
Pour
Le
Directeur
Départemental,
Et par délégation,
Le Chef du Groupement Territorial de Blain par intérim,
Commandant
Stéphan
DABAS
3/3
Service Départemental d'incendie et de Secours\de Loire-Atlantique ZAC de Gesvrine -
12,
rue Arago - BP 4309 - 44243 La Chapelle sur Erdre
Tel 02.28 09.81.00/- Fax 02/28.09,81 01 FICHIEN"
GA
ORGANIGRAMME SÉCURITÉ
æ
Epreuve de moto-cross du : 18 juin 2017 à Notre Dame des Landes
Schéma de liaisons mis en place le jour de ta manifestation
Organisateur technique
MOREAU Sylvain N° Tél 06.77.02.20.35
: !
LEMAY
Stéphane
:
_
06.87.09.66.34 Responsable sécurité général
pre
A.
c:
N°
ï |.
SDIS44
.
A8ou112
©
Médecin
DrSEMMAR
de
|:
“port.
port
N°
de
1
06.20.05:87.20
-
Responsable
parc
pilotes
BLINEAU Laurent
06.49.66.69.71
:_
Tony ROCHEREAU
LS)
=
e
A
FA
LL
Fe
VIT
TESES
e [ Directeur de course
LL | Secouristes
.
CROIX
BLANCHE
William MORÉAU
- Ambulances Héricoises
06.65.49.58.22
Responsable parc .
spectateurs
MAUDETMIiche! 06.12,9416.41
autorisationépreuvemotocrossUFOLEP 44
Mise à jour décembre 2012,- Site: UFOLEP44.com ce
À
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
SAINT-NAZAIRE
Bureau
du
cabinet
et
de
la
réglementation
Affaire suivie par Nadine ROSSARD &
:02.40.00.72.87
æ
:02.40.01.90.64
nadine.rossard(@loire-atlantique
gouv.fr
Arrêté n° 2017/023 portant habilitation d’activités dans
le
domaine
funéraire
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d’honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2223-19
et
suivants
et
R2223-56
et
suivants
:
VU
la
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
Code
des
Communes
et
relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire
;
VU
Parrêté
préfectoral
en
date
du
5
mai
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
la
sous-préfète
de
Saint-Nazaire
pour
la
délivrance
d’habilitations
dans
le
domaine
funéraire
;
VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Didier
KAHLOUCHE
gérant
de
la
SAS
LE
GAL
POMPES
FUNEBRES ATLANTIQUE
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire-général
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Nazaire
;
ARRETE
ARTICLE
1":
Une
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
est
délivrée
à
l’organisme
suivant
:
POMPES
FUNEBRES ATLANTIQUE
SAS
LE
GAL
Avenue
Jean
Mermoz
44500
LA BAULE ESCOUBLAC
exploité
par
Monsieur
Didier
KAHLOUCHE.
113,
bd
Pierre
de
Maupertuis
—
BP
425
— 44616
-
Saint-Nazaire
cedex
Téléphone
: 02.40.00.72.72
-
TELECOPIE
: 02.40.01.90.64
Courriel
: sp-saint-nazaire@loire-atlantique.souv.fr
Site internet
: www.loire-atlantique
gouv.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 9 h 00 à
12h 00
et de
13h
15 à
16h15 Cette habilitation autorise l’exercice sur l’ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après avec une date d'échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
13/06/2023
|
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
13/06/2023
Organisation
des
obsèques...
oui
jusqu’au
13/06/2023
Soins
de
conservation...
oui
jusqu’au
13/06/2023
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
oui
jusqu’au
13/06/2023
UINES
CINÉTAÏTES
russes
re ssensnrsnns
secs
ssenennsnse
sers
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires...
oui
jusqu’au
13/06/2023
Fourniture des
corbillards...............................
oui
jusqu’au
13/06/2023
Fourniture des
voitures
de
deuil...
oui
jusqu’au
13/06/2023
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
oui
jusqu’au
13/06/2023
exhumations
et
crémations.......................
Gestion
d’un
crématorium........................
jusqu’au
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
établissement
de
santé
public
ou
privé
Jusqu'au
ARTICLE
2
: Le
numéro
d’habilitation
est
2017744304.
ARTICLE
3 :
L'exploitant
doit
déclarer
au
sous-préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
-
deux mois
au
moins
au
préalable
: toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
lhabilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à
son
activité
ou
à
ses
installations
;
-_
dans
le
mois
qui
suit
l'événement
: toute
cession
de
l’établissement, tout
changement
du
responsable
de
l’exploitation
ou
toute
cessation
d’activité.
ARTICLE
4
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l’Ile
Gloriette
- 44041
NANTES
Cedex
6).
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
ARTICLE
6:
La
sous-préfète
de
Saint-Nazaire
et
le
maire de
La
Baule-Escoublac
sont
chargés
chacun en
ce
qui
le
concerne de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Saint-Nazaire,
le
15
JUIN
2017
La
PRÉFÈTE
Pour
la
préfète
et
par
délégation
La
squs-préfète
lèhe
VALENTE EX
cd
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-NAZAÏRE Bureau du cabinet et de la réglementation Affaire suivie par Nadine ROSSARD &
:02.40.00.72.87
æ
:02.40.01.90.64
nadine.rossard(@loire-atlantique.souv.fr Arrêté n° 2017/022 portant habilitation d’activités dans le domaine funéraire
LA
PRÉFÈTE
DE
LA REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d’honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2223-19
et
suivants
et
R2223-56
et
suivants
;
VU
Ia
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
Code
des
Communes
et
relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5
mai 2017
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
la
sous-préfète
de
Saint-Nazaire
pour
la
délivrance
d’habilitations
dans
le
domaine
funéraire
:
VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Jean-Claude
MAUBOUSSIN
gérant
de
la
SARL
LECREUX
OUEST
MARBRERIE
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire-général
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Nazaire
:
ARRETE
ARTICLE
1°:
Une
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
est
délivrée
à
l’organisme
suivant
:
SARL
LECREUX
OUEST
MARBRERIE
Allée
des
Bouleaux
ZA
Le Hecqueux
44380
PORNICHET
exploité
par
Monsieur
Jean-Claude
MAUBOUSSIN.
113,
bd
Pierre
de
Maupertuis
—
BP
425
—
44616
-
Saint-Nazaire
cedex
Téléphone
: 02.40.00.72.72
-
TELECOPIE
: 02.40.01.90.64
Courriel
: sp-saint-nazaire@loire-atlantique.sourv.fr
Site internet
: www.loire-atlantique.
gouv.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de
9h00à12h00etdel3h
ISà16h15 Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après
avec
une
date
d’échéance
de
l’habilitation
pour
chacune
d'elles
:
|
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
12/06/2018
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
12/06/2018
Organisation
des
obsèques...
oui
jusqu’au
12/06/2018
Soins
de
Conservation...
oui
jusqu’au
12/06/2018
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
oui
jusqu’au
12/06/2018
UITES
CINÉTAÏÎTES.
ere
rrr
se
eneenneeeernrenrn
Gestion
et utilisation
des
chambres
funéraires...
oui
jusqu’au
12/06/2018
Fourniture
des
corbillards....................
oui
jusqu’au
12/06/2018
Fourniture
des
voitures
de
deuil...
oui
jusqu’au
12/06/2018
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
oui
jusqu’au
12/06/2018
exhumations
et
crémations..................
Gestion
d’un
crématorium.......
jusqu’au
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
,
Re
,
.
.
jusqu’au
un
établissement
de
santé
public
ou
privé
_
ARTICLE
2
: Le
numéro
d’habilitation
est
201744303.
ARTICLE
3
:
L'exploitant
doit
déclarer
au
sous-préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
-
deux
mois
au
moins
au
préalable
: toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à
son
activité
ou
à
ses
installations
;
-
dans
le
mois
qui
suit
l'événement
: toute
cession
de
l'établissement,
tout
changement du
responsable
de
l’exploitation
ou
toute
cessation
d’activité.
ARTICLE
4
: La
présente décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l’Ile
Gloriette
-
44041
NANTES
Cedex
6).
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
ARTICLE
6
: La
sous-préfète
de
Saint-Nazaire
et
le
maire
de
Pornichet
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Saint-Nazaire,
le
15
JUIN
2017
La
PRÉFÈTE
Pour
la
préfète
et
par
délégation
La
sous-préfète
Marie-Hélèhe
VALENTE «D
cr
à
Liberté
» Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
SAINT-NAZAIRE
Bureau
du
cabinet
et
de
la
réglementation
Affaire suivie par Nadine ROSSARD &
:02.40.00.72.87
ë
:02.40.01.90.64
nadine.rossard@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
n°
2017/021
portant
habilitation
d'activités
dans
le
domaine
funéraire
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d’honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2223-19
et
suivants
et
R2223-56
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
Code
des
Communes
et
relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5
mai 2017
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
la
sous-préfète
de
Saint-Nazaire
pour
la
délivrance
d’habilitations
dans
le
domaine
funéraire
;
VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Jean-Claude
MAUBOUSSIN
gérant
de
la
SARL
LECREUX
OUEST
MARBRERIE
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire-général
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Nazaire
;
ARRETE
ARTICLE
1":
Une
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
est
délivrée
à
l'organisme
suivant
:
SARL
LECREUX
OUEST
MARBRERIE
4,
Bild
Victor
HUGO
44600
SAINT-NAZAIRE
exploité
par
Monsieur
Jean-Claude
MAUBOUSSIN.
113,
bd
Pierre
de
Maupertuis
—
BP
425
—
44616
-
Saint-Nazaire
cedex
Téléphone
: 02.40.00.72.72
-
TELECOPIE
: 02.40.01.90.64
Courriel
: sp-saint-nazaire@loire-atlantique.souv.fr
Site internet
:
www.
loire-atlantique.gouv.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 9 h 00 à
12h00etdel3h15à16h15 Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après
avec
une
date
d’échéance
de
l’habilitation
pour chacune
d’elles
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
12/06/2023
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
12/06/2023
Organisation
des
obsèques...
oui
jusqu’au
12/06/2023
SOINS
de
CONSETVATION...
nr
jusqu’au
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
oui
jusqu’au
12/06/2023
UTNES
CINÉTAÏTES,
ne
nrerene
seen
eesererenrn
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires...
jusqu’au
Fourniture
des corbillards........................
oui
jusqu’au
12/06/2023
Fourniture
des
voitures
de
deuil...
oui
jusqu’au
12/06/2023
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
oui
jusqu’au
12/06/2023
exhumations
et
crémations...................
Gestion
d’un
crématorium.................
jusqu’au
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
Le
Li:
;
.
.
jusqu’au
un
établissement
de
santé
public
ou
privé
J9sq
ARTICLE
2
: Le
numéro
d’habilitation
est
201744302.
ARTICLE
3
:
L'exploitant
doit
déclarer
au
sous-préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
-
deux
mois
au
moins
au
préalable
: toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à
son
activité
ou
à
ses
installations
:
-
dans
le
mois
qui
suit
l'événement
: toute
cession
de
l'établissement,
tout
changement du
responsable
de
l’exploitation
ou
toute
cessation
d’activité.
ARTICLE
4
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l’Ile
Gloriette
-
44041
NANTES
Cedex
6).
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
ARTICLE
6
:
La
sous-préfète
de
Saint-Nazaire
et
le
maire
de
Saint-Nazaire
sont
chargés
chacun en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à Saint-Nazaire,
le
15
JUIN
2017
La
PRÉFÈTE
Pour
la
préfète
et
par
délégation Agence
nationale Anah
del'habitat
AMELIORATION DE l’HABITAT
PARC PRIVE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
(hors Nantes Métropole et CARENE)
PROGRAMME D’ACTIONS 2017
applicable à compter du 15 juin 2017
Avis favorable de laCLAH du 16 juin 2017
Publié le 16 juin 2017 Annexe 3: Crogrphle des secteurs de Lys Entrée en vigueur au 15 uin 2017
Annexe 4: FRL: Canoprph ea ”
Amese à Giles eyes CAT Annexe 6: Grilles de loyers CST
Programme d'actions 2017/ délégation Anah Loire-Atlantique Terioire de gestion Etat Le pare privé en Loire-Atlantique
En Loire-Atlantique, le parc privé représente près de 85% du pare de résidences principales et ce
parce est occupé à 63% par des propriétaires occupants. Le loyer moyen est globalement compris
entre 8 et 10€ /m?, les loyers les plus élevés se situant sur Nantes métropole et le Littoral.
Le taux de propriétaires est supérieur à celui de la France (57%), ce qui place le département en 2
position parmi les 21 départements de plus d’un million d'habitants.
Le parc locatif privé est quant à lui faiblement développé, en particulier dans des zones dépourvues
d'offre locative sociale.
Le parc privé locatif, bien que faiblement développé en Loire-Atlantique, assume un rôle d'accueil
social. On compte en Loire-Atlantique, près de 173 000 ménages vivant avec un revenu inférieur à
60% des plafonds PLUS, dont 48% d’entre eux sont propriétaires, 25% locataires dans le parc social
et 27% locataires dans le parc privé.
Les enjeux de l'habitat privé
Les situations de mal logement préoccupantes pour la santé, la sécurité et la dignité des occupants,
constituent un enjeu majeur dans le département.
Le premier enjeu concerne la lutte contre l'habitat indigne. Dans les territoires où le logement
ancien domine, il existe une importante proportion de logements potentiellement indignes,
proportion plus élevée que les autres départements de la région. Il s’agit en zone rurale de logements
individuels occupés par des ménages âgés à faibles ressources, et en zone urbaine de logements
collectifs relevant de propriétaires indélicats.
Le pare privé potentiellement indigne est évalué à 24 000 logements et, au sein de ce pare, le cœur
de cible des logements de catégorie cadastrale 7 et 8 est estimé à 9 300 logements.
Le deuxième enjeu conceme le parc des logements les plus énergivores nécessitant une rénovation
pour lutter contre la précarité énergétique et réduire les consommations d'énergie.
Dans le département, le nombre de propriétaires occupants très modestes éligibles au programme
national Habiter mieux est estimé à 52 231 ; plus de 64 % d'entre eux ont plus de 60 ans.
L’ANAH dans le département de la Loire-Atlantique
Deux collectivités exercent la délégation de compétence des aides à la pierre: Nantes Métropole
depuis 2006 et la CARENE depuis janvier 2013. Le territoire de gestion Etat recouvre donc le
département en dehors des territoires des deux délégataires.
Programme d'actions 2017 / délégation Anah Loire-Atlantique — Territoire de gestion Etat J1- LES PRIORITES DE L'ANAH 2017 .
1- Les objectifs et priorités nationales de l’Anah
Les orientations de l’Anah pour 2017, définies par le Conseil administration du 30 novembre 2016,
s'inscrivent dans la continuité. Ainsi, les priorités d'interventions de l’Anak sont la lutte contre
l'habitat indigne, la lutte contre la précarité énergétique et l'adaptation des logements à la
perte d'autonomie et au handicap ainsi que le développement du parc privé conventionné à
vocation sociale, notamment dans la production de loyers sociaux et très sociaux, et la prévention et
le redressement des copropriétés en difficulté et fragiles.
2- La déclinaison par objectif des politiques de l’Anah
En 2017, la dynamique du programme habiter mieux est soutenue avec un objectif national de
100 000 logements rénovés dont 30 000 copropriétés fragiles. Les objectifs de l'Agence déclinés sur
le territoire de gestion Etat, par thématiques et en nombre de logements sont :
syndicats
D De | mm et JO laumluml on | | 0 À bu
ln, (AE ER ar
à 'aréégndé | avé | Pine | dé | nd , [2% | fragiles
| | 135% | | ...
F5 9 6 | 4 2 8 | 253 | 76 25 | l | | | I l J
3- Les moyens financiers mis à disposition
Pour 2017, l'enveloppe déléguée sur le territoire de gestion s'établit à 6 480 350€. La dotation du
fond d’aide à la rénovation thermique (FART) s’élève à 1 664 985€.
[ II- LES MOPALITÉS D'INTERVENTION |
Les modalités d'intervention mises en œuvre localement s'inscrivent pleinement dans les
orientations nationales réaffirmées par l'Anah dans sa circulaire de programmation 2017.
1) La lutte contre l'habitat indigne et les logements très dégradés
Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne mis en place en 2011 permet d'approfondir
l'action contre les logements insalubres en favorisant la coordination des acteurs. Cette démarche
co-pilotée avec le Département s'inscrit dans le plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD 2016-2020). La lutte contre l'habitat indigne
et très dégradé s'inscrit en outre dans le chantier national prioritaire en faveur de l'hébergement et de
l'accès au logement des personnes sans abri. Cette action se réalise par les aides de l'Anah aux
propriétaires et par le soutien aux actions de « résorption de l'habitat insalubre » ou de « traitement
de l'habitat insalubre ou dégradé ». Un programme d'intérêt général en faveur de la lutte contre
Pinsalubrité, sous maîtrise d'ouvrage du Département, mis en place en 2016 assure
l'accompagnement social, technique, juridique et financier de ménages confrontés à une situation
d'insalubrité.
Programme d'actions 2017/ délégation Anah Loire-Atlantique — Territoire de gestion Etat 3 2) La lutte contre la précarité énergétique
+ Le programme Habiter mieux : Créé en 2010 et coordonné par l’Anah, le programme
«Habiter Mieux » vise à permettre l'amélioration du confort thermique des logements des ménages
aux ressources modestes et très modestes et des logements locatifs. Dans le cadre du programme, un
contrat local d'engagement (CLE) regroupant les différents partenaires investis dans la lutte contre
la précarité énergétique a été signé en 2011 et reconduit jusqu’en 2017 au terme du programme.
+ Le plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) mis en place en Loire-Atlantique
2013 a intégré le programme Habiter mieux. Le PREH comporte 3 volets d'actions :
financer la rénovation en renforçant les aides financières, notamment pour les plus modestes,
+ mobiliser les professionnels avec la nécessité d’avoir des travaux pertinents et de qualité
- enclencher la décision chez le propriétaire avec la mise en place de dispositifs d'information.
+ Les points rénovations Info service (PRIS) : Il s’agit d’un réseau destiné à renseigner les
ménages sur les dispositifs d'aides existants pour les travaux d'économie d'énergie. Trois points sont
dédiés spécifiquement aux ménages éligibles aux aides de l’Anah. Le point « espace Info énergie »
s’adresse aux personnes non éligibles mais pouvant prétendre à des aides publiques pour des travaux
d'économie d'énergie.
Organisation du PRIS de la | Territoire Etat non délégué (hors | Territoire Nantes Territoire CARENE
___ Loire-Atlantique Nantes métropole et CARENE) | métropole
Public éligible Habiter mieux ADIL 44 SOLIHA44 CARENE (service
amélioration de l'habitat)
Public non éligible Habiter mieux l Espaces Info Énergie 44
+ Les programmes d’intérêt général (PIG)de lutte contre la précarité énergétique
Ces programmes portés par les collectivités territoriales qui en assurent la maîtrise d'ouvrage, permettent la mise en place d’une animation opérationnelle des territoires. Depuis 2012, 13 PIG en faveur de la lutte contre la précarité énergétique ont été mis en œuvre dans le département,
3) Le maintien à domicile
Le maintien à domicile est un axe d'intervention de l'ANAH qui répond à de forts besoins du
territoire, L'ANAH a conclu un partenariat avec la CNAV pour la mise en œuvre de plans d'actions
communs. Au plan local, les PIG Précarité énergétique conclus sur le territoire de gestion Etat ont la
possibilité d'intégrer un volet animation pour le maintien à domicile.
4) L'amélioration des logements dégradés despropriétaires bailleurs
La réhabilitation des logements de propriétaires bailleurs est un axe important d'intervention de
l'ANAH ainsi que la nécessité de renforcer une offre locative de logements abordables. Dans le
périmètre de gestion des aides parc privé de l’État, la durée de conventionnement a été fixée à 9 ans
minimum et les loyers conventionnés imposés en social ou très social afin d'abonder le parc de
logements accessibles à loyers modérés tout en aidant au financement de logements de propriétaires
bailleurs.
5) Le traitement des copropriétés en difficulté
Les moyens prévus pour le redressement des copropriétés en difficulté demeurent importants.
L'enjeu est également de prévenir leur dégradation. L'Agence a mis à disposition un outil de pré
“repérage des copropriétés potentiellement fragiles ou en difficultés visant à sensibiliser les
collectivités territoriales sur ce sujet, En 2017, le nouveau régime d'aide aux copropriétés fragiles
nécessiter de travailler sur la connaissance du parc de copropriétés afin d'identifier les copropriétés
en précarité énergétique.
Programme d'actions 2017 / délégation Anah Loire-Atlantique - Territoire de gestion Eust IV: LES RÈGLES DE FINANCEMENT APPLICABLES |
1- Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets
disponibles et Les aides sont affectées au financement des projets de travaux en fonction des crédi
suivant l'ordre de priorité défini ci-après.
Logement indigne ou très dégradé ou nécessitant peu de travaux dénommé « petite LHI »
1 | cn faveur des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs
Lutte contre la précarité énergétique en opérations programmées
2 | Propriétaires occupants très modestes et modestes
Lutte contre la précarité énergétique en secteur diffus
3 |Propriétaires occupants très modestes
Logements moyennement dégradés en faveur des propriétaires bailleurs /RSD Décence
Adaptation des logements en faveur du maintien à domicile en opérations programmées|
5 | Propriétaires occupants très modestes et modestes
6 | Adaptation des logements en faveur du maintien à domicile en secteur diffus
Propriétaires occupants très modestes
7 [Lutte contre la précarité énergétique en secteur diffus
Propriétaires occupants modestes
8 | Adaptation des logements en faveur du maintien à domicile en secteur diffus
Propriétaires occupants modestes
1 - Les aides aux syndicats de copropriétaires et les dossiers des organismes agréés au titre de l'article L 365-2
du CCH s'inscrivent dans ces priorités en fonction de la nature des travaux
2 - les transformations d'usage sont examinés au cas par cas en fonction de l'intérêt du projet sur le plan
économique, social, environnemental et technique
- Les dossiers PO énergie sans ASE ne sont pas financés
- Les autres travaux ne sont pas financés
2- Gestion des dossiers déposés avant le 15 juin 2017
Les dossiers déposés avant le 15 juin 2017 sont instruits au regard des règles du programme
d'actions en vigueur.
3- Conditions générales de financement
3-1- Ancienneté des logements
La règle ANAH impose que les logements soient achevés depuis 15 ans au moins pour pouvoir
prétendre aux subventions.
Programme d'actions 2017 / délégation Anah Loire-Atlantique - Terroir de gestion Etat 5 3-2 -Travaux d'économie d'énergie
Rappel : Les travaux d'économie d'énergie sont subventionnables si les deux conditions suivantes
au moins sont remplies :
- Justifier d’un gain énergétique projeté avant et après travaux égal ou supérieur à :
- 25 % pour les logements de propriétaires occupants (PO)
- 35 % pour les logements de propriétaires bailleurs (PB) et en copropriété dans le cadre
des aides aux syndicats de copropriétaires
- bénéficier de l’aide de solidarité écologique (ASE). L'ASE ne peut être accordée indépendamment
d'une aide de l'ANAH. Pour un même logement ou un même bâtiment, un bénéficiaire ne peut se
voir octroyer l'ASE qu’une seule fois.
- Règles d’écrêtement de la subvention ANAH
- Pour les PO très modestes : les aides publiques sont plafonnées à 100 % du coût global de
l'opération TTC avec écrêtement de la subvention ANAH.
- Pour les PO modestes : les aides publiques sont plafonnées à 80 % du coût global de l'opération
TTC avec écrêtement de la subvention ANAH.
- Diagnostic thermique : Le diagnostic thermique est obligatoire pour toutes les demandes de
subvention qu'il s'agisse de dossiers PO ou PB. Toutefois, et uniquement pour les dossiers
propriétaires occupants, le diagnostic n’est pas exigé pour les travaux constituant des éléments
primordiaux d’habitabilité : notamment les travaux de maintien à domicile, les sanitaires, les travaux
de sécurité pour les ascenseurs, ainsi que les travaux de mises aux normes électriques, et les travaux
d'assainissement.
- Priorités des travaux à respecter : Pour les propriétaires occupants, les dossiers de travaux
d'économie d'énergie (gain minimum de 25% avec ASE), devront au moins respecter la priorité « 1»
selon l'ordre de priorité fixé dans les diagnostics ou un bouquet de travaux.
Par ailleurs, le changement partiel des menuiseries est admis s’il s'inscrit dans le cadre des
préconisations du thermicien.
- Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) : la mission d'accompagnement technique, sociale et
financière du ménage doit être réalisée par un organisme agréé ou habilité. L'accompagnement peut
faire l'objet d'aménagements ou devenir facultatif selon les cas précisés par la réglementation Anah
(travaux simples, travaux sur parties communes...
En secteur diffus ( territoires non couverts par des PIG ou OPAH) les diagnostics sont à la charge du
propriétaire. Ils seront subventionnés s'ils sont suivis des travaux qu'ils préconisent.
- Devis : Pour les projets de travaux d'économie d'énergie des propriétaires occupants, lorsque les
prix proposés par une entreprise sont anormalement élevés, les opérateurs devront demander le devis
d’une deuxième entreprise.
3-3- Maintien à domicile (travaux adaptation à la perte d'autonomie et au handicap)
- Règles d’écrêtement de la subvention ANAH pour les travaux de maintien domicile
Les aides publiques sont plafonnées à 100 % du coût global de l'opération TTC avec écrêtement de
la subvention ANAH pour les propriétaires occupants modestes ou très modestes,
Programme d'actions 2017 / délégation Anah Loire-Atlantique — Tertre de gestion Etat - Dérogation pour les dossiers agréés avant le 30/12/2015 intégrant dans le montant des aides
publiques, les aides financières versées par les organismes d'assurance vieillesse obligatoire et les
organismes chargés du service des prestations familiales (article 12 du RGA modifié). Pour ces
dossiers, le paiement du solde pourra être relevé jusqu’à hauteur de l'engagement de la subvention
notifiée, dans la limite des 100 %. du coût total de l'opération TTC.
- Le diagnostic ou rapport d’ergothérapie
Afin de favoriser la qualité des aménagements adaptés aux besoins des demandeurs en fonction de
leur handicap pérenne ou évolutif, le diagnostic d’un ergothérapeute est obligatoire pour tous les
dossiers bénéficiant d'une aide au maintien à domicile ou accessibilité. Le diagnostic devra définir
un ordre de priorité des travaux préconisés.
- Le couplage des interventions d’adaptation et de rénovation thermique
Les dossiers couplant des travaux d’autonomie et d'économie d'énergie (avec ASE) seront financés
concemant le maintien à domicile avec des taux de subventions valorisés. Pour les ménages
modestes à hauteur d’un taux de 35 % et les ménages très modestes de 50 %.
3-4- Logements très dégradés ou insalubres
- Acquisition d'un logement insalubre ou très dégradé par un propriétaire occupant :
En cas d'acquisition du logement insalubre ou très dégradé par un ménage sous plafonds de
ressources Anah où le danger pour la santé était visible et connu de l'acquéreur, il sera procédé à
l'examen des caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet qui
pourra conduire le cas échéant à moduler les aides à la baisse jusqu’à les rapprocher des taux et
plafonds des dossiers « autres situations » ou à ne pas financer le projet de travaux .
- Réhabilitation d'un logement très dégradé « propriétaire bailleur »
Les logements PB très dégradés vacants qui ne comportent pas au moins l’un des équipements de
confort minimum suivants : WC, salle d’eau, assainissement, chauffage avec une performance éner-
gétique de classe F ou G, seront financés pour les logements situés en zone C2 (cf annexe 3), seule-
ment s’ils sont situés en centre bourg.
3-5- Restructuration d'immeuble
Les logements créés ou issus de la division d’un logement existant auront au moins 25 m? de surface
habitable.
En cas d'impossibilité technique avérée ou autre difficulté spécifique, et sur demande de dérogation
dûment motivée, il pourra être dérogé à cette exigence de dimensionnement.
3-6- Changement d'usage : Critères definancement
— Aucun logement n'aura une surface inférieure à 25 m?,
— En cas de création de plusieurs logements, la surface moyenne des logements ne devra pas
être inférieure à 50 m2.
— Les logements créés devront être conventionnés en très social.
— Les logements financés en changement d'usage devront être situés dans des zones de centra-
lité : (centre bourg, centre quartier à proximité immédiate des équipements et commerces).
Programme d'actions 2017 / délégation Anah Loire-Atlantique Terioire de gestion Etat 7 3-7 Organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du CCH
En fonction de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique, ces
projets pourront ne pas être financés ou le taux de subvention et le plafond appliqués au national
revus à la baisse.
3-8 - Attribution de primes
L'Anah a souhaité réaffimmer sa vocation sociale en développant l'offre de logements conventionnés
en secteur tendu pour les ménages modestes en renforçant l'effet incitatif des primes de réduction de
loyers et de réservation des loyers conventionnés en social ou très social et secteur tendu.
La prime de réduction de loyers
La prime de réduction de loyer est une prime complémentaire aux subventions de l'Anah qui peut
être accordée à un propriétaire bailleur qui réalise des travaux et accepte de conventionner son
logement en loyer social ou très social.
Conditions d'octroi :
- La prime peut être mobilisée uniquement sur les territoires qui ont été définis comme étant en
secteur tendu ( écart de 5€/m° entre le plafond du loyer social de la zone B ou de la zone C et les
montants de loyers du marché). Les surfaces habitables éligibles à la prime se situent selon les
territoires entre 16 m2 à 80 m2 (cf annexe 4 ).
- La prime peut être octroyée en complément de l'aide aux travaux quel que soit le type de projet
sauf organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du CCH.
- Sous réserve de la participation d'un ou plusieurs co-financeurs (collectivité territoriale et EPCI)
- Le montant de la prime ainsi octroyée par l'Anah est égale au triple de la participation totale des
co-financeurs (collectivités) dans la limite de 150€ / m° de surface habitable fiscale et dans la limite
de 80m2 par logement.
La prime de réservation (ménages éligibles DALO, PDALHPD, LHI) : cette prime nest pas
mobilisable sur le territoire de gestion Etat, ses conditions d’attribution n’étant pas réunies.
La prime d’intermédiation locative (prime forfaitaire de 1000€ par logement )
Cette prime est octroyée aux propriétaires bailleurs ou assimilés dont le logement est conventionné
en loyer social ou très social, à la condition que le propriétaire accepte de recourir pour une durée de
3 ans au moins à un dispositif d'intermédiation locative.
Démar
Pour les propriétaires bailleurs, les travaux doivent être réalisés dans une démarche de réhabilitation
globale des logements ou de l'immeuble, et devront répondre aux exigences de performance énergé-
tique fixées dans le programme d'actions (étiquette D) sauf exception :
— En cas d'impossibilité technique avérée, mais avec l'exigence de l'atteinte de l'étiquette E
— Pour les logements de «dégradation moyenne» dans les cas qui le justifient et notamment
ceux mentionnés dans l'instruction de la directrice générale prise en application de la délibé-
ration n°2012-16 du Conseil d'administration de l'Anah du 13 juin 2012, mais avec l’exi-
gence de l'atteinte de l'étiquette E
— Ou dans les cas de figure prévus au 8° de la délibération du Conseil d'administration n°
2010-52 du 22 septembre 2010 pour les logements dont les occupants en titre sont appelés à
demeurer en place au terme de l'opération
Programme d'actions 2017 / délégation Anah Loire-Atlantique — Terroir de gestion Etat Les logements de propriétaires bailleurs doivent respecter après travaux les conditions suivantes :
— Règles de décence
— Normes minimales d’habitabilité
A titre exceptionnel, il pourra être dérogé aux normes minimales d'habitabilité par décision
expresse et motivée du délégué de l'Agence
— Tous les conventionnements seront de 9 ans minimum
3-10- Conventionnement avec travaux
Pour les dossiers des propriétaires bailleurs, les logements devront obligatoirement faire l'objet d'un
entionn inimum de jal_ et ial. Cette disposition n’empêchera pas
toutefois, en cas de dispositif financièrement trop favorable, et après appréciation des
caractéristiques du projet, de moduler les aides à la baisse ou d'accorder la subvention sous
condition d'allonger la durée du conventionnement.
IL n'est pas retenu la possibilité de réaliser du conventionnement intermédiaire.
Les grilles des plafonds de loyers conventionnés avec travaux et sans travaux (cf annexe 5 et 6 )
comportent 4 secteurs d'application : B1, B2, C1 et C2 (dispositions de l'article R. 304-1 du code
de Ia construction et de l'habitation). Ces secteurs figurent à l'annexe 3.
Le nouveau dispositif fiscal Cosse « logement abordable » a revu les niveaux de déduction fiscale en
fonction des zones de tension afin de faciliter la remise sur Le marché de logements vacants.
En dehors de l'intermédiation locative (location/sous-location ou mandat de gestion avec un
organisme agréé), il n'y aura plus d'avantage fiscal associé au conventionnement en zone détendue (
zones C).
Programme d'actions 2017 / délégation Anah Loire-Atlantique — Teritoire de gestion Etat 9 4- Règles de financement
4-1 : Règles de financement pour les propriétaires occupants
Applicables aux demandes déposées à compter du 15 juin 2017
- à 1 600 € pour les PO
modestes.
AMO
Plafonds Ménages >bes (par | | Secteur Dittust Pate era Mes ines) Nm) émnne, subventlo de resources obligatoire selon ansbles Cfannexe 5) les cas) montant maximal
DETTE Ne reraneeseeq er ere ana
dégradé, Arès modestes 821€ avec ASE (simaton de péril nsalubr fort dégradation (constatée sur | 50000 € | 50% |" modestes ns grille) nécessiant des travaux lourds, dont l'ampleur ele coût | HT ages aux ressources nstifent l'application du plafond de travaux major mode
Travaux pour a sécurité et La salubrité de [Ménages aux ressources habitat ès modestes 886€ avec ASE
ravaux de « pete LH»: isalubrité péri me | | #7SemmASE sécurité des équipement communs-rsque Ménages aux resources
saturnin) modestes
E Travaux de te contre la précarité Tavaux
Ménages aux ressources d'amélioration | énergétique 50% ès modestes ssée
- Travaux maintien à domicile couplés avec | 2,00€ ..._.—
des travaux d'économie d'énergie 35% [Ménagesauxremoures | + | simplesr 137€
modestes
Travaux de maintien à domicile és à la Ménages aux ressources perte d'autonomie ou au handicap 35% |iès modestes
“sur justificatifs de La CDAPH «se E évaluation de I pet d'autonomie en groupe
so-rssource (GTR) Ménages aux ressources
25% [modestes
5
Alde de solidarité écologique (attribue Aide de slldarité écologique Aide de solidarité écologique (attribuée dans le dans le cadre du programme Habiter | _ (attribuée dans le cadre du programme exdre du programme Habiter Mieux ) Mieux) Habiter Mieux )
CL Conditions Montant | Modalités de cateul Travaux simples : pas 'AMO sauf si merieraee 286€ |scompagnement social: 197€
= Ménages aux ressource très modestes | 2000.€ | 10% du montant de l'assiette
de travaux subventionnables
- Ménages aux ressources modestes or uxes plafonnée :
à 2 00€ pour les PO ès
- Gain énergétique projeté avant et après modestes
travaux égal où supérieur à 25 %
* Secteur diffus : secteur territorial non couvert par une opération programmée (OPAH ou PIG)
Programme d'actions 2017 / délégation Anah Loire-Atlantique — Territoire de gestion Etat 4-2 - Règles de financement pour les propriétaires bailleurs applicables aux demandes
déposées à compter du 15 juin 2017
4-2- 1- Règles générales
[Conditions
+ primes éventuelles liées à l'attribution de
“Taux V Nature des travaux Patond des Imaximum| (Convention|
subventionnés dela Prime nementet| ... Eco- juventlenné sn sengonl Prime dec réduetion | «intermédiation | niveau du konditionna} LS locative » loyer Ré maximum
(000€ HT/ m]
HD
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un
logement indigne ou très dégradé. | dans in limite
(situation du péril, d'insalubrité ou de forte | de 80m2 par
dégradanon [enille de dégradation ID 20,55]| logement | 35% nécessitant des travaux lourds, dont l'ampleur | (soit au
et le coût justfent l'application du plafond de | maximum
travaux majoré)
80 000€ par
logement)
lEngagemen}
Eire) [de conclure|
Prime Anah égale au = convention | Niveau de Maximum au TRIPLE de | Octroyée aux de [performance|
Îa participation des propriétaires bailleurs eigé après 35% Kolicotivités (amenée au | ou assimilés dontle | _Oans _ ravaux (sauf An? de SHF, dans Is Himite| logement est Inimimumen cas de Le 80m / lg) sans que _ |conventionné en loyer| application | travaux en on montant puisse social ou très social, de l'article] _ parties lépasser 150€ / m* (SHF)] cn | L321-8_ |communes) recours, pour une durée (LCS/LCTS| étiquette 750€ HT/m2 Cefcondions Ssmmmmim ie CEE] dec ation | Travaux pour réhabliterun [dans la limite attribution au V- 4-6) dispositif & (isa à [logement dégradé (« MD»): grile| de 80m2 par Wintermédiation ocati bépondre a\de dégradation avec 0,35<1D <0,55| logement une autre :
situation) | Travaux d'amétioration des (oies performances énergétiques | Menu
ravaux d'économies d'énergie dans | 60 000€ par
‘un logement peu ou pas dégradé | logement)
gain de perf énergétique > 35% ct 25% production obligatoire de la grile del
dégradation [ID < 0,35])
Travaux suite à une procédure
RSD ou un contrôle de décence.
“Travaux de transformation
usage
NB : La prime « réduction du loyer » ne peut tre afibuée que dans les secteurs de tension du marché du logement, constaté localement (cf V-3-4) Possibilité d'octroyer une alde de solidarité énergétique de 1500€ en complément d’une subvention de l'Anah en cas d'amélioration de la performance énergétique d'au moins 35% (hors transformation d'usage)
1H peut être dérogé à cette règle, à tre exceptionnel, uniquement dans certaines situations : LHI, autonomie, RSD/décence (dérogation dans l'intérêt He l'occupant des lieux, à justifier impérativement)
(2) Dérogation exceptionnelle possible dans certains ces (LHI, autonomie, RSD/décence), dans l'intérêt de l'occupant des lieux ( justifier Ampérativement)
Programme d'actions 2017 / délégtion Anah Loire-Atlantique - Terioire de gestion Etat n 4-2-2- Financement de l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) propriétaires bailleurs
FINANCEMENT DE L’AMO PROPRIETAIRES BAILLEURS (un complément de subvention par logement)
Montant du
Type d'intervention complément de Observations
subvention
toute intervention avec ASE
FART : 556€
majoration « travaux lourds avec Anah:+265€ [La majoration Anah « travaux lourds avec ASE » permet un ASE» complément de subvention d’un montant total de 821 € pour ce type de dossier.
“travaux lourds » sans ASE Anah : 848€
« petite LHI » ou « autonomie » ou Anah : 475€ «MD
», sans ASE
«RSD/décence » ou « transformation Anah : 143€
d'usage », sans ASE
4-2-3- Cas spécifique des organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du CCH
ms | Précons | Conditions particulières Her à l'attribution de l'ide
masi | relatives aux
étui | tre es travus | rond esta | ne
CES eationaables | suivenuo |? d'aides PB de nl Nemrede | purée ge | droltcommun | Sordiionn | | rengrgement por
Pas de prime de
réduction du Engagement
loyer
Cart LS-A du
RGA)
où
; ‘engagement de
ne louer (art 15-B
ans la ioite de set1) P
EE EC au titre de l'article : logement 60% nl Ts seete | subventonnables : en application de a éiquette (ooit au maximum cela s'inscrit «D», dans l'art L321-8 du
To oe dans le cadre du | “D” CCH, avec loyer-
par dispositif | 01 | Dlufond fixé logement) rare cas ns
opérationnel même niveau que| permetant pour un PLA.,
l'attribution avec application “effective du du coefficient de
logement à un structure, dans le
ménage relevant respect du
du DALO, du plafond de loyer
PDALPD ou de très social
Va LHI
[NB Eligibilité à l'aide de solidarité énergétique selon les mêmes conditions que celles fixées pour les autres bailleurs
Programme d'actions 2017 / élégation Anah Loire-Atlantique - Tertre de gestion Etat 4-3- Aide aux syndicats de copropriétaires
Cas dans lesquels le | ppafond de
TEE tra Taux maximal de 1a copropriétaires peut a Ar Conditions bénéficier de A subvention (montants
(Copropriété dégradée se plafond de travaux à l'immeuble auquel s'ajoute un plafond par lot En territoire 150 000 € ss H'habitation principale, avant application du taux de subvention
bpérationnel (OPAH ou | 15 900 € par lo - dés tion > 055. déplafonnement possible si let « copropriétés d'habitation ‘grade - dégradation très importante (ID > 055)
Hégradées » rs - désordres structurels particulièrement importants
[Travaux de parties particulié - gain énergétique supérieur à 50%
jFommunes p (déplafonnement limité aux seuls travaux concernés)
[Travaux réalisés dans le|
Eadre d'un plan de
Sauvegarde (y compris
La urgence dans la Pas de plafond 50%
Phase d'élaboration du
lan de sauvegarde)
ire de la te contre | Pas de plafond 50% Travaux nié à ceux nésesirs pour ever La procédure ou à motre
l'habitat indigne mis d'hab ere
JAdministration
provisoire : travaux
po Pas de plafond 50% ssvaux Hinité à eux écevaires au foncionmemet oral de a
fonctionnement normal oproprié fe la copropriété
[Travaux tendant à 20 000 € par
permettre l'accessibilité |accès d'immeuble] 50% par accès
le l'immeuble rendu adapté
Réservé aux travaux d'amélioration des performances énergétiques Gain LCopropriétés fragiles D me par lot 25% Energétique d'au moins 35%). Conditions minimales d'éligibilité :
aide aux travaux) abitation Classification énergétique comprise entre D et G principale Taux d'impayés des charges de copropriété
(Copropriété fragiles | 60 € Par ot 30% La mission comprend nécessairement la réalisation d’une enquête social (prestation d’AMO) le Rfin de déterminer les critères de fragilité sociale de la copropriété
ASE attribuée au
Pyndicat cumul possible avec les ASE octroyées aux copropriétaires sur leur
Prime aux travaux 1500 € / lot d'habitation principale Huote-part de travaux en parties communes
K'économies d'énergie ASE attribuée au copropriétaire à titre individuel sous conditions
d'au moins 35%
Pour tous les dossiers :
réalisation préalable d'un diagnostic complet de La copropriété
existence d'un potentiel de redressement et élaboration d'une stratégie en vue d'un retour pérenne à un fonctionnement normal de la
-opropriété
dérogation possible pour une 1ère tranche de travaux d'urgence -
évaluation énergétique avant / après travaux (sauf tranche de travaux d'urgence sans impact énergétique) eee
total des aides attribuées au syndicat et aux copropriétaires en aides individuelles (occupants et bailleurs) ne peut dépasser le maximum
jui aurait pu être attribué au seul syndicat.
système des aides mixtes permet de moduler le taux d'effort des copropriétaires en fonction de leurs profils (PO/PB) et des
igagements qu'ils prennent (engagements de conventionnementlié à l'aide individuelle PB)
Programme d'actions 2017 / délégation Anah Loire-Atlantique -Teritoire de gestion Etat 13 44 : Ingénierie des opérations programmées
_| FR opérations | Péimétdeagens | masmanx de breton |
iagnostic préalable ou de repérage __10000€ 50%
pus Toutes 100 000 € 50% lission d'assistance à la maîtrise opérations ouvrage pour la définition programmées 100 000 € 50%
d'opérations complexes _ . _
OPAH 200 000 € 50%
OPAH-RR 200 000 € 50% OPAH-RU 200 000 € 50% {Etude pré-opérationnelles BIG _| 200000€ 50% OPAH 50% Copropriété | 100 000€ + L : Plan de (500€ par logement 50% _ vers ? : 5% OPAH LL 35% = OPAH-RR 250 000 € par an 35%
1 35%
PIG | 50%
In complément
= Prime à l'appui renforcé du PO : 332€ / logt
- Prime à l'ingénierie PO (dossiers donnant lieu à l'octroi d’une
ASE) : 417€/ logt
Suivi animation -_ Prime à l'appui renforcé du PB (LHI / TD) sans ASE , petite LHI
sans ASE, autonomie sans ASE et MD sans ASE : 332€ / logt
OPAH, OPAH- - Prime à l'ingénierie PB (dossiers donnant lieu à l’octroi d’une
RR, PIG,OPAH-| ASE) : 417€ / logt
RU - Prime complémentaire en secteur tendu : prime au développement
du logement social (332€ / log) et prime pour l'attribution d’un
logement conventionné très social à un prioritaire (664€ / log)
Prime MOUS à l'accompagnement sanitaire et social renforcé : 1 436€ par
logement
_— - _ L_ -
V-Les opérations programmées (OPAH-PIG)
En 2012, la délégation locale a engagé une action auprès des EPCI visant à promouvoir les
opérations programmées en faveur de la lutte contre la précarité énergétique. Ces dispositifs
constituent un effet de Levier par la mise en place d'une animation opérationnelle du territoire, Dans
le cadre des PIG, les collectivités financent l'ingénierie mise en place sur leur territoire (actions de
communication, permanences d’information et gratuité de lAMO pour les ménages) et concourent
au financement des dossiers Habiter mieux en abondant l’ASE de 500 € minimum.
Au 15 juin 2017, le territoire de gestion Etat est couvert par 8 PIG en faveur de la lutte contre la
précarité énergétique déployés sur les territoires suivants : les communautés de communes d’Erdre
et Gesvres (PIG mult thèmes), d’Estuaire Sillon, de la Région de Nozay, du Pays d'Ancenis, de
Pontchateau Saint-Gildas des Bois, du Pays de Blain, du Pays de Redon (OPAH), et de la
Communauté d'Agglomération de la Presqu'île de Guérande Atlantique.
Le programme d'intérêt général insalubrité, sous maîtrise d'ouvrage du Département, mis en place
en 2016 a été prolongé pour l’année 2017.
Programme d'actions 2017 / délégation Anah Loire-Atlantique — Tertre de gestion Etat [VI- Politique menée en matière de contrôle ]
La délégation locale a adopté une charte de contrôle applicable depuis 2013. La charte organise les
modalités des contrôles notamment ceux effectués par la délégation locale matière de respect de
engagements par les bénéficiaires des subventions Anah ou dans le cadre de loyers conventionnés.
Un bilan annuel des contrôles réalisés dans l’année est présenté en CLAH.
VII- Conditions de suivi et d'évaluation des actions mises en œuvre
Le bilan de l'activité est réalisé chaque année. Des points réguliers de la consommation des crédits
et des actions mises en œuvre sont effectués en cours d'année à chaque CLAH.
L'animation des actions de la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique est assurée au
sein de comités techniques et de comités de pilotage. Les PIG et OPAH font l'objet de comités de
pilotages périodiques.
[VINI- Durée du programme d'actions
Les dispositions du programme d'actions sont applicables à compter du 15 juin 2017.
Le Délégué adjoint de PANAH
Jean- C Le BOURSIN
Programme d'actions 2017 / délégation Anah Loire-Atlantique - Tertoire de gestion Etat 15 Le = ANNEXE 1: PLAFONDS DE RESSOURCES Œ ]
4- Pour les propriétaires occupants
Valeurs en euros applicables à compter du 1er janvier 2017
_ rent révisés anaucilement)) —
Nombre de Plafond de ressources 2017
personnes des ménages à ressources | des ménages à ressources composant le «très modestes » « modestes » ménage
il 1. l 14360€ 18409€
2 21001€ 26923 €
| 3 25257€ 337€ |
4 l 29 506€ | 37826€ :l
5 374€ 43297€ L
Par personne 4257€ 5454€
supplémentaire ||] .
2- Pour les locataires d’un logement conventionné avec l’Anah
[Ravonu fiscal de référence Piafonds Anah Ressources des Jocaares 2017
Catégorie de ménages ane) {re 81) ne B28tC)
Une personne see 107€ 220€ ET
[2 - Couple (à exclusion des jeunes ménages muse A410E sac
3 Personne seul ou couple ayant une pers.
à charge (ou jeune ménage sans personne à 456€ (charge 19390€ a2316€ A3T3TE 4 Personne seule ou coupe ayant deux _. à charge 21575€ æotse s2800€ (5-Persomne seue ou coupl ayant tros moue à chage 224€ 455€ e2t13€
(6 Personne seule ou coupe aÿant quaire == personnes à charge muse sine 10000€
[Majoration par pers à charge à partir de la er lirquième 31€ 578€ T8
Jeune ménage esomes mars, pacsées cuve en cacubge aan peome charge data somme des es des deux jrs lache pes charts hrs Essia jt perse he en canciiage av card cata au parer à cel paru ace ch de sole cos gala ur de can.
(scendans, descend ultra res.
(Personne à charge: Er cage au ans d Code pééaldesmpli, ilurresarcas ne sorts passes np ue es ascendants de 6 2 up als
Programme d'actions 2017 / délégation Anah Loire-Atlantique - Territoire de gestion Etat jeu104nesopunmesBosrdsuopesgdo|"=":4 ANOLNVLV-28107 M4 LoRsaB 9p AOL — anbpumpy-SnoT uv LOEB / LIOZ SuORAE ou Bas Programme
d'actions 2017 / délégation Anah Loire-Atlantique
- Territoire de gestion Etat (ms ANNEXE 5: GRILERS ANAR AVEC TRAVAUX
CONVENTIONNEMENT AVES TRAVAUX ETAT : zone 84 — 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE
au 1022017 )
SERRE EIRE HA
ORIO OO OCEOEERIENN
ANNEE
Æ
RAA NAN
ÉÉEEIEIR
Programme d'actions 2017 / délégation Anah Loire-Atlantique — Teritoire de gestion Etat ANNEXE 5 GRILLES ANA AVEC TRAVAUX
CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX ETAT : zone B2 = 2047 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE
au 1/02/2017 )
heymeucrs
(=
Surtace_|osreers)
no
20
21
22
alle elle lle ll
LL 2 T
He À il
lslslalslalalsts lei 181218)
(818)
AAA
Lee
ane
N3l31818
SÉGABABEEAEN AA
EFIEIRIE
Programme d'actions 2017 / délégation Anah Loire-Atlantique - Territoire de gestion Etat 21 ANNÊXE 5 : GRILLES ANAH AVEC TRAVAUX CONVENTIONNEMENT AVEC TRAAUX :z0nS G1-— 2017 DISPOBITIF LOUER ABORDABLE
au 10017
Surtece_|laseters:
0
2.30
10260
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RRRRR ER Ielelslelelelelslelelelelelelalel
alalsalsrieR28eedsaselsialslalelslslelrlèlel:|8lels|e
Programme d'actions 2017 / délégation Anah Loire-Atlantique - Terroir de gestion Etat ANNEXE 5: GRILLES ANA AVEC TRAVAUX
CONVENTIONNEMENT A/EG TRAAUX : zone C2 - 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE
LL Grile applicable au 1/02/2017 }
Surtace over LES | prix m Surtaco loyer LES [prix m ronss | es ma 4930 | 5.35 no778 | 6.34
85 475 | 5.36 na |
034 88 48010 | 5.35
12046 | 034 er 28545 | 5.35 20 126.80 | 6.34 ss ar080 | 635
21 nss14 | 634 E are | 535
2 13048 | 634 20 ETE ET
23 14582 | 634 o 27686 | 524 24 18216 | 634 æ arers | 518 25 A5es0 | 6.34 E aTé0S
| 513 26 sa ET a7715 | 508
27 es os arr36 | 6.02
28 Gas 26 77.86 | 407 2
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LE Far [enr | 483 70 EE GGss | 485 HI ET rar | ae
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F4 Gese7 | as
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x 35. PrOEEmME LE ie de gestion Fiat 3 ANNEXE 6: GRILLES ANA SANS TRAVAUX
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Programme d'actions 2017 / délégation Anah Loire-Atlantique — Terioie de gestion Etat ANNEXE 6 :GRILLES ANAR SANS/FRAVAUX:
CONVENTIONNEMENT BANS TRAVAUX ETAT :z0n B2 — 2017 DIBPOBITIF LOUER ABORDABLE
{Gr applcenie au 1022017)
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CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX ETAT : zone C1 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE
{Grappleabe au 10272017}
hoyar Lors rx me} rte ne FE |
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SARA CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX ETAT : zone C2 - 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE
ANNÈXE 6: GRIVLES'ANAÏ SANS TRAVAUX:
{Ge appicabe au 1272017)
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Programme d'actions 2017 / délégation Anah Loire-Atlantique - Territoire de gestion Etat 27 3 +
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—
Liberté = Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST Service Ingénierie Routière et Ouvrages d’Art Pôle Direction de Chantiers Référence : ARRETE NNO11-1 Arrêté portant réglementation de la circulation sur la NS44, l’A844 et l’AII Commune d'Orvault
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982, Vu le Code de la Route, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire — Livre I Huitième partie —
approuvée
par
arrêté
du
6
novembre
1992,
modifiée
par
l’arrêté
du
6
décembre 2011, Vu
l'arrêté temporaire
de
circulation
du
31
mai
2017,
relatif aux travaux
de la phase
0
du
périphérique Nord, Vu l'avis favorable du concessionnaire Cofiroute en date du 9 juin 2017, Considérant
que dans le cadre de la « Phase 1 — Travaux en Terre-Plein Central (TPC) » des
travaux
d’aménagement
du
Périphérique
Nord
de
Nantes
entre
les
Portes
de
Rennes
et
d’Orvault, il convient de réglementer la circulation sur la N844, l’A844 et l’AIT
du point de
repère 32+800 (N844) au point de repère 349+285 (A11)
dans les 2 sens de circulation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur [nterdépartemental des Routes Ouest,
6, QUAI CEINERAY — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.couv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 16H15
1/3 ARRÊTE
Article 1 : Abrogation l'arrêté
temporaire
de
circulation
du
31
mai
2017,
relatif aux
travaux
de
la
phase
0
du
périphérique Nord, est abrogé à compter du 19 juin 2017 à 21h00. Article 2 :
Mesures d'exploitation
Article 2.1 - Nuits du 19 au 21 juin
2017 de 21h00 à 6h00
Mesures pour la mise en place de la signalisation provisoire de la phase 1
:
Neutralisation de la voie de droite puis de la voie de gauche du périphérique extérieur de
Nantes
(A844
et
N844)
entre
les
points
de
repère
37+100
et
34+400
suivant
lavancement des travaux (changement de balisage dans la nuit), Neutralisation de la voie de gauche du périphérique intérieur de Nantes entre les points de repère 32+800 (N844) et 37+100 (A844).
Article 2.2-
Du 19 juin 2017 à 21h00 au 19 décembre 2017 à 6h00
En périphérique extérieur, sur l’ A844 et sur l’A11 dans le sens Paris vers Nantes :
Interdiction
de
doubler pour les véhicules
de plus
de
3,5
tonnes
du point de repère
349+785 (A11) au point de repère 34+750 (A844), Limitation de la vitesse à 70 km/h entre les points de repère 36+800 et 344750, Dévoiement
des
deux
voies
de
circulation
du
point
de
repère
36+650
au point
de
repère 34+750, Réduction de la largeur des voies à 2,80m pour la voie de gauche et à 3,20m pour la voie
de
droite
sur la section dévoyée
du point de repère
36+650
au point de repère
34+750, Fin de prescription au point de repère 34+750.
Article 3 : Publicité de l'arrêté Le présent arrêté sera publié dans la commune d’Orvault et affiché aux extrémités du chantier. Il
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. Article 4 : Signalisation temporaire La signalisation routière temporaire matérialisant
l'ensemble
des prescriptions
sera mise
en
place par les services de la Direction Interdépartementale des Routes Ouest, centre d’entretien et d’exploitation de Nantes, district de Nantes. Article 5 : Infraction à
l'arrêté
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
2/3 Article 6 : Exécution de l'arrêté Monsieur le
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
Monsieur le
directeur
Interdépartemental
des
Routes
Ouest,
Monsieur
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire
Atlantique et
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
À
Nantes,
le
4
&
JUIN
2017
La
préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
anuel AUBRY
3/3