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Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°137 – 15 décembre 2017SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant sur l'état de saleté et le risque d'incendie du logement situé au 1er étage (n°88) de l'immeuble sis 7 Avenue des Amandines à Nantes occupé par Monsieur Alain DURAND. (L. 1311-4).
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant sur l'état de saleté et d'encombrement du logement situé au 1er étage gauche au fond du couloir de l'immeuble sis 57bis Rue Amiral Du Chaffault à Nantes occupé par Monsieur Jean-Marc NAUD. (L.1311-4)
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant sur l'état de saleté et d'encombrement du logement situé au 4ème étage (porte 419) de l'immeuble sis 2 Rue Émile Péhant à Nantes occupé par Monsieur Bernard GUILLOTEAU. (L. 1311-4)
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2017-68 du 4 décembre 2017 - Délégation de signature PRH
Décision PPERF n°10 047/2017 fixant les tarifs du Centre d'Enseignement aux Soins d'Urgence à compter du 1er janvier 2018, signée par M.GUIHENEUF, Directeur des Affaires Financières au Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes, en date du 11 décembre 2017
DASEN - Direction des services départementaux de l’Education Nationale
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 fixant la composition du Conseil départemental de l'Éducation Nationale (CDEN)
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2017-DDPP-443 du 6 décembre 2017 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur Anne Laure LEDRU
Arrêté préfectoral n°2017-DDPP442 du 14 décembre 2017 fixant les listes des personnes habilitées dans le cadre des mesures de police sanitaire des encéphalopathies spongiformes subaïgues transmissibles .
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté 61/2017 du 14 décembre 2017 abrogeant l’arrêté n°47 du 12 octobre 2017 portant interdiction de pêche sur le secteur île Dumet
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté du 11 décembre 2017 agréant en qualité d’entreprise solidaire d'utilité sociale l'association « ALTER SOIN POUR TOUS 44 »
DREAL - Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire
Arrêté du 1er décembre 2017 d'approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux de création d’une liaison souterraine HTA (20KV)- Société ferme éolienne du Merisier SASU du 1er décembre 2017
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté de délégation de signature du 12 décembre 2017 de Mme Véronique PY, Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à l'effet de prendre des décisions relatives à des dispenses de versement.
Arrêté de délégation de signature du 12 décembre 2017 de Mme Véronique PY, Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, relative aux demandes des comptables formulées dans le cadre de la procédure d'admission en non valeur.
Arrêté de délégation générale de signature du 12 décembre 2017 de Mme Véronique PY, Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, responsables du pôle pilotage et ressources et du pôle gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale risques et audit.Arrêté de délégation de signature du 12 décembre 2017 de Mme Véronique PY, Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Arrêté du 24 novembre 2017 portant délégation générale de signature de Mme Viviane ROBINO, responsable de la trésorerie de La Baule.
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2017/n°24 du 13 décembre 2017 relatif à l'interdiction de l'utilisation des pétards et autres artifices de divertissement en tout temps
Appel d’appel à projets campagne d’ouverture de 30 places CADA
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées incluses dans le périmètre d’étude et situées sur le territoire de la commune de Divatte-sur-Loire (commune déléguée : La Chapelle-Basse-Mer), au bénéfice des ingénieurs et agents du Département de Loire-Atlantique et des personnes dûment mandatées par lui, afin de procéder aux études géométriques et environnementales relatives à la finalisation de l’aménagement d’une piste cyclable en butée de pied de la Divatte, entre le pont Mauves-sur-Loire et le lieu-dit « La Boire d’Anjou ».
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées incluses dans le périmètre du projet d’extension de la zone d’activités de la Princetière Sud, sur la commune de Saint-Michel-Chef-Chef, au bénéfice des agents de la SELA et de ceux des entreprises dûment mandatées par elle, afin de réaliser toutes les études (environnementales, topographiques et géotechniques) nécessaires à la constitution des dossiers d’avant-projet/projet et loi sur l’eau, ainsi que le diagnostic archéologique
Liste départementale des commissaires-enquêteurs pour l'année 2018
Arrêté du 14 décembre 2017 maintenant l'Office de Tourisme Intercommunal de Pornic dans son classement en catégorie 1 jusqu’au 28 janvier 2018 et classant dans le Bureau d'Information Touristique de Préfailles en catégorie I
Arrêté n° 2017/BPEF/144 du 13 décembre 2017 portant autorisation unique concernant l'aménagement de la ZAC de la Corbinière à Pornic
DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté inter préfectoral DRCL/BI n° 2017-96 du 7 décembre 2017 portant modification de l'arrêté inter préfectoral DRCL/BSFL n° 2016-168 du 12 décembre 2016
Sous-Préfecture de Châteaubriant - Ancenis
Arrêté n° 017-172R du 13 décembre 2017 portant autorisation d'organiser un cyclo-cross, le 17 décembre 2017 à AVESSAC
Arrêté n° 2017-173R du 13 décembre 2017 portant autorisation d’organiser une manifestation pédestre dénommée «Cross départemental des sapeur-pompiers» le 17 décembre 2017 à RIAILLE
Arrêté n° 2017-174R du 13 décembre 2017 portant autorisation d’organiser une manifestation pédestre dénommée «Corrida de Noël» le 17 décembre 2017 au POULIGUEN
DIR Ouest – Direction Interdépartementale des Routes Ouest
Arrêté préfectoral ARRETE NN011-4 du 8 décembre 2017 portant réglementation de la circulation sur l’A844 et l’A11 dans le cadre de la phase I des travaux d’aménagement du périphérique Nord de Nantes
Préfet de Maine-et-Loire
Arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2017 DRCL/BI n° 2017-96 portant modification de l'arrêté interpréfectoral DRCL/BSFL n° 2016-168 du 12 décembre 2016BE A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique : Arrêté portant sur l'état de saleté et le risque d'incendie du logement Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement Affre suivie par : Sophie EGLIZAUD sis au Î étage (n°88) de l immeuble sis 7 Avenue des Amandines à
Æ 0249.10.41.49 Nantes occupé par Monsieur Alain DURAND.
fi 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre IL, Titre 1” et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Marie-Hélène
VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
VU la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes en date du 29 novembre 2017 ;
VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 29 novembre 2017,
constatant, dans le logement actuellement occupé par Monsieur Alain DURAND,
situé au 1% étage (n°88) de l’immeuble sis 7 Avenue des Amandines à Nantes
(44300) — référence cadastrale BD 363, les désordres suivants :
© Odeur nauséabonde se dégageant du logement ;
o Malpropreté de la salle de bain, des sanitaires, des sols, murs, portes,
huisseries, mobiliers, équipements. ;
o Mauvais état de la gazinière et son encrassement (graisse et résidus
alimentaires) ;
o Accumulation de linge dans la chambre limitant l’espace disponible au sol.
CONSIDERANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et des voisins ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—12h15 /13h 15-17 h 00SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Alain DURAND, occupant du logement situé au 1” étage (n°88) de
l'immeuble sis 7 Avenue des Amandines à Nantes (44300) — référence cadastrale BD 363,
est mis en demeure de prendre toutes mesures pour :
e _ Procéder au désencombrement, au nettoyage, à la désinfection, à l’enlèvement du
mobilier sale (non récupérable), à la désinsectisation, et le cas échéant, à toute autre
intervention nécessaire pour rendre le logement salubre ;
+ Procéder à la remise en état de la gazinière afin d’éviter tout risque d’incendie.
Ces mesures devront être réalisées dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 8 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans ie délai imparti, Madame la
Maire de Nantes ou, à défaut, Madame la préfète de la Loire Atlantique procèdera à leur
exécution d'office aux frais de Monsieur Alain DURAND sans autre mise en demeure
préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la préfète du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans
les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de La Loire-Atlantique par intérim, la
maire de Nantes, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le
directeur départemental des territoires et de la mer de La Loire-Atlantique et le directeur
départemental de la sécurité publique de La Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le % # BEC. 204
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale par intérim,
Marie-Hélène VALENTEAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
EE A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté portant sur l'état de saleté et d'encombrement du logement
situé au 1° étage gauche au fond du couloir de l'immeuble sis S7bis
Affaire suivie par : Sophie EGLIZAUD Rue Amiral Du Chaffault à Nantes occupé par Monsieur Jean-Marc
& 02.49.10.41.49
E 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
VU
VU
VU
VU
NAUD.
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le Code de la Santé Publique, Livre II, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Marie-Hélène
VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes en date du 29 novembre 2017 ;
le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 29 novembre 2017,
constatant, dans le logement actuellement occupé par Monsieur Jean-Marc NAUD,
situé au 1° étage gauche au fond du couloir de l’immeuble sis 57bis Rue Amiral Du
Chaffault à Nantes (44100) — référence cadastrale IN 619, les désordres suivants :
© Défaut d’entretien général du logement ;
© Présence d’un chien, d’oiseaux et d’un cochon d’inde (aliments pour
animaux et déjections au sol) ;
o Nombreux fils électriques et multiprises dans la cuisine et le salon ;
o Agglomération de poussières et de poils d’animaux en grande quantité dans
tout le logement et notamment dans les radiateurs (alimentation en gaz) ;
o Scotch type « chatterton » présent sur les murs et les sols, notamment sur
les entrées d’air neuf du logement ;
© Présence de moisissures sur les parties hautes et basses des murs de la
chambre ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—12h 15 /13h 15-17 h 00o Plafonds tâchés (déjections d’insectes) ;
o Encombrement important du salon par de nombreux objets divers ;
© Odeur nauséabonde.
CONSIDERANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et des voisins ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d'hygiène en
matière d’habitat ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1% - Monsieur Jean-Marc NAUD), occupant du logement situé au 1° étage gauche
au fond du couloir de l’immeuble sis 57bis Rue Amiral Du Chaffault à Nantes (44100) —
référence cadastrale IN 619, est mis en demeure de prendre toutes mesures pour :
+ procéder au désencombrement, au nettoyage, à la désinfection, à l'enlèvement du
mobilier sale (non récupérable), à la désinsectisation, et le cas échéant, à toute autre
intervention nécessaire pour rendre le logement salubre ;
° exécuter tous les travaux annexes nécessaires, à titre complémentaire des travaux
précités, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 8 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Madame la
Maire de Nantes ou, à défaut, Madame la préfète de la Loire Atlantique procèdera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur Jean-Marc NAUD sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Mme la préfète du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de La Loire-Atlantique par intérim, la
maire de Nantes, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le
directeur départemental des territoires et de la mer de La Loire-Atlantique et le directeur
départemental de la sécurité publique de La Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale par intérim,
Marie-Hélène VALENTELiberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique : Arrêté portant sur l'état de saleté et d'encombrement du logement Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement 4 ème G 9 Affaire suivie par :Sophie EGLIZAUD situé au 4°" étage (porte 419) de l'immeuble sis 2 Rue Émile Péhant
Æ 0249104149 à Nantes occupé par Monsieur Bernard GUILLOTEAU.
fi 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe(@ars.sante.fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Marie-Hélène
VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
VU la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes en date du 28 novembre 2017 ;
VU le rapport de l'inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 27 novembre 2017,
constatant, dans le logement actuellement occupé par Monsieur Bernard
GUILLOTEAU, situé au 4%" étage (porte 419) de l’immeuble sis 2 Rue Émile
Péhant à Nantes (44000) — référence cadastrale EK 187, les désordres suivants :
© Accumulation de déchets ménagers dans la totalité des pièces interdisant
l'accès au sol et montant jusqu’au plafond par endroits ;
© Impossibilité d'accéder à la salle d’eau/WC remplie de déchets jusqu’au
plafond ;
© Odeur nauséabonde se dégageant du logement ;
o Présence d'insectes rampants et volants en très grand nombre.
CONSIDERANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et des voisins ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 —-COURRIEL :ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture:9h 15—12h15 /13h15-—17 h 00CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d'hygiène en
matière d’habitat ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Bernard GUILLOTEAU, occupant du logement situé au 4°" étage (porte 419) de l'immeuble sis 2 Rue Émile Péhant à Nantes (44000) — référence cadastrale EK 187, est mis en demeure de prendre toutes mesures pour :
e Procéder au désencombrement, au nettoyage, à la désinfection, à l’enlèvement du mobilier sale (non récupérable), à la désinsectisation, et le cas échéant, à toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre ;
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1” est fixé à 8 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Madame la Maire de Nantes ou, à défaut, Madame la préfète de la Loire Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de Monsieur Bernard GUILLOTEAU sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Mme la préfète du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de La Loire-Atlantique par intérim, la maire de Nantes, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de La Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de La Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le f & BEC, 200
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale par intérim,
varie-Hden) VALENTEDécision n°68/2017 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret du Président de la République en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du CHU de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur au 01/10/2017.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, faisant-
fonction de directeur général adjoint, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout
document relatif au fonctionnement du Pôle ressources humaines notamment les actions contentieuses et les
décisions relatives au régime disciplinaire.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, faisant-
fonction de directeur général adjoint, reçoit délégation pour présider le comité technique d'établissement ainsi que
le CHSCT.
Article 2
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du Pôle ressources
humaines comportant les directions suivantes : ressources et emploi, carrières - développement social et
formation (formation continue, instituts de formation).
A ce titre, il a autorité hiérarchique sur l’ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs
fixés par le directeur général.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints du directeur général et du directeur général adjoint, Monsieur
Luc-Olivier MACHON reçoit délégation pour présider le comité technique d'établissement et le comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc-Olivier MACHON,
même délégation est donnée à Madame Guilaine PASCOET et à Madame Caroline RAUSCENT, directrices-
adjointes.
Article 3
Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du
directeur général, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle
notamment les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et
contractuel, les conventions de formation où de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel des recettes
et des dépenses relevant de sa direction, ainsi que tout document lié à la gestion administrative du plan mobilité
de l'établissement, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de
principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, même délégation est donnée à
Madame Guilaine PASCOET et à Madame Caroline RAUSCENT, directrices-adjointes.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et du directeur général adjoint, Monsieur Luc-Olivier
MACHON reçoit délégation pour signer toutes les correspondances se rapportant aux actions contentieuses et
aux décisions relatives au régime disciplinaire.Article 4
Madame Caroline RAUSCENT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice des ressources et de
l'emploi.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec
les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline RAUSCENT, même délégation est donnée à
Monsieur Luc-Olivier MACHON et à Madame Guilaine PASCOET.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, du directeur général adjoint et de Monsieur Luc-
Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Caroline RAUSCENT reçoit délégation pour
signer toutes les correspondances se rapportant aux actions contentieuses et aux décisions relatives au régime
disciplinaire.
Article 5
Madame Guilaine PASCOET, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice des carrières, du
développement social et de la formation au sein du Pôle ressources humaines.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec
les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Guilaine PASCOET, même délégation est donnée à Monsieur
Luc-Olivier MACHON.
En cas d'absence où d'empêchement du directeur général, du directeur général adjoint et de Monsieur Luc-
Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Guilaine PASCOET reçoit délégation pour
signer toutes les correspondances se rapportant aux actions contentieuses et aux décisions relatives au régime
disciplinaire.
Article 6
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines et Mesdames Guilaine PASCOET et
Caroline RAUSCENT, directrices adjointes, Madame Bénédicte SOENE, attachée d'administration hospitalière,
sont autorisés à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement relatives à des dépenses de personnel
et à cette fin, à signer les bordereaux journaux de mandatement correspondants.
Article 7
Au sein du Pôle ressources humaines, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions
et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de leur service :
+. Madame Delphine LE COSSEC, adjointe des cadres du Bureau des Relations Sociales, pour la signature des
autorisations spéciales d'absence relatives à l'exercice du droit syndical
+ Madame Marie-Laure LEDUC, attachée d'administration hospitalière, et en son absence, Madame Christelle
VIAUD, adjointes des cadres hospitaliers, pour la politique de recrutement
+ Monsieur Jérémie LOISEL, attaché d'administration hospitalière, pour la politique sociale et les conditions de
travail
+ Madame Marie-Laure LEDUC, attachée d'administration hospitalière, pour la gestion des ressources
humaines de proximité et pour les renouvellements de contrats. Mesdames Alexandra BATTESTINI, Lydiane
EVEILLARD, Isabelle HERBRETEAU, Isabelle MARIE-DUBOIS, Jocelyne RUAUX, adjoints des cadres, pour
la gestion des attestations, imprimés et courriers types de gestion courante relatifs à la gestion des
ressources humaines de proximité
+ Monsieur Frédéric LELEUX, attaché d'administration hospitalière, pour le développement des compétences et
la formation
+ __ Madame Aude MOUNIER, praticien attaché, pour la politique de formation externe
+ Madame Bénédicte SOENE, attachée d'administration hospitalière, pour le suivi des carrières, la gestion des
dossiers et la gestion des rémunérations et Madame Anne-Sylvie COLLINEAU, adjointe des cadres pour la
gestion des concours
+ Madame Nadège LECOMMANDEUR, attachée d'administration hospitalière, pour les missions transversales
du Pôle ressources humaines+ Madame Brigitte LECHENE, attachée d'administration hospitalière, pour la gestion des ressources du
département des instituts de formation, y compris les contrats des intervenants et leur rémunération
e Monsieur Pierrick MOREAU, directeur de l'institut de formation des cadres de santé (IFCS), et coordonnateur
du département des instituts de formation
e__ Monsieur Marc DESBOUIGES, cadre de santé, pour la gestion des stages
+ Madame Nathalie ALGLAVE, directrice de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de
formation des infirmiers spécialisés (IFIS)
e Monsieur Thierry DODET, directeur de l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale
(IFMER)
+ _ Madame Isabelle DERRENDINGER, directrice de l'école de sages-femmes (ESF)
+ _ Madame Christine BARFETY, directrice de l'institut de formation des métiers d'aide (IFMA)
Article 8
Cette décision annule et remplace la décision 61/2017.
Article 9
La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance, au Trésorier principal, affichée sur les
tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu,
Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
Article 10
La présente décision prend effet à compter 4 décembre 2017.
Nantes, 4 décembre 2017
Philippe SUDREAU
Directeur général
“3
Original
- direction générale
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PRH pour diffusion
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- IntranetPÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l’île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
bp-pole-finances@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
AFFAIRES FINANCIÈRES
Ronan Guiheneuf
DIRECTEUR
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Cécile Biette
DIRECTRICE
CELLULE CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Anne Passelande
RESPONSABLE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTE:
ANNULE ET REMPLACE
DECISION PPERF N°10 047/2017
FIXANT LES TARIFS DU CENTRE D'ENSEIGNEMENT AUX SOINS D'URGENCE
Vu l'article L 6143.7 du code de la santé publique, les tarifs du Centre d'Enseignement
aux Soins d'Urgence sont fixés à compter du 1°” janvier 2018 comme indiqué sur le tableau ci-dessous :
Tarifs du C.E.S.U.
(Centre d'Enseignement aux Soins d’Urgence)
applicables au 1°” janvier 2018
Formation Formation à
Formation initiale en gestes et soins Formation continue Médicale l'échographie Tarifs CESU 2017 d'urgence en gestes et soins d'urgence continue d'urgence
Tarif horaire Tarif horaire pour
pour groupe de 8 | un groupe de 8 à Tarif / jour Tarif / jour Tarif / jour Tarif / jour à 12 personnes 12 personnes
pris en charge pris en charge | (groupe de 8 à 12 individuel) (individuel) individuel) par le CESU par un personnes)
formateur CESU eo o associé à un
formateur de la
structure
1) Etablissements
publics ou sur place au
assimilés (Ets 70 € / heure 35€ / heure CESU: participant au 1 040 € / jour
140 €/ jour 256 € / jour 375€ / jour
service public)
à l'extérieur :
1210 € / jour - = E
2) Etablissements
ou entreprises sur place au
privés, 100 € / heure - CESU :
associations, 1580 € / jour 160 € / jour 256 € |jour 375€ / jour écoles privées. à l'extérieur :
1750 € / jour - - -
{*) pour les formations AFGSU, les tarifs incluent la délivrance de l'attestation de formation lorsque l'intégralité de la formation est assurée par le CESU, soit 10,30 € / personne
Fait à Nantes, le Ÿ è E
Ronan cumetEu
Directeur des-Affai Éés fnanclères
_Direction du Pôlé Pilot ge de l'Efficience
et des Ressources FinancièresLiberté » Liberid + Égalté + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction des services départementaux de l'Education nationale de la Loire-Atlantique DOS Affaire suivie par Muriel
LE
PERRU
#&
02.51.81.74.98
v
02.51.81.68.57
Muriel.le-perru@ac-nantes.fr Arrêté portant composition du Conseil départemental de l'Education nationale
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’Education nationale, notamment son article L.235-1
;
VU Je décret n°85-895
du 21
août
1985 modifié relatif aux Conseils de l'Education nationale dans
les départements et les académies et notamment son article 3 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
novembre
2017
fixant
la
composition
du
Conseil
départemental
de
l’Education nationale en Loire-Atlantique ; SUR
la
proposition
de
M.
l’Inspecteur
d’académie,
Directeur
académique
des
services
de
l'Education nationale de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1'* : l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2017 fixant la composition dans le département de la Loire-Atlantique du Conseil départemental de l’Education nationale est abrogé. ARTICLE 2 :
il est procédé au renouvellement du Conseil départemental de l’Education nationale.
Le conseil est présidé selon la nature des questions inscrites à l’ordre du jour : soit par la Préfète de la
région
Pays-de-la-Loire,
Préfète
de
la
Loire-Atlantique,
soit
par
le
Président
du
Conseil
départemental. En cas
d’empêchement de la Préfète,
le conseil est présidé par l’Inspecteur d’académie,
Directeur
académique des services de l’Education nationale. En cas d’empêchement du président du Conseil départemental, le conseil est présidé par le conseiller départemental délégué à cet effet par le président du Conseil départemental.
Direction des services départementaux de l’Education nationale de la Loire-Atlantique
8 rue du Général Margueritte - BP 72616 - 44326 NANTES CEDEX 3ARTICLE
3 :
le conseil est constitué de trente membres titulaires, répartis en trois collèges.
I - REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES Il est pris acte de la désignation par leurs assemblées délibérantes des dix personnalités énumérées ci-dessous : a) un conseiller régional TITULAIRE Mme Isabelle MÉRAND b) cinq conseillers départementaux TITULAIRES Mme Carole GRELAUD M. Hervé COROUGE Mme Marie-Paule GAILLOCHET Mme Karine PAVIZA M. Erwan BOUVAIS c) trois maires TITULAIRES M. Bernard MORILLEAU Maire de Sainte-Pazanne M. Patrice CHEVALIER Maire de Riaillé M. Gilles CHASSIER Adjoint maire de Mesquer d) un conseiller communautaire TITULAIRE Mme Myriam NAEL
Direction des services départementaux de l’Education nationale de la Loire-Atlantique
SUPPLEANT Mme Stéphanie HOUËL SUPPLEANTS Mme Malika TARARBIT M. Michel MENARD Mme Karine FOUQUET Mme Catherine CIRON M. Serge MOUNIER SUPPLEANTS M. Aymar RIVALLIN Maire de Maisdon-sur-Sèvres Mme Martine CORABOEUF Maire de Couffé M. Michel BAHUAUD Maire de la Plaine sur Mer SUPPLEANT M. Pierre-Emmanuel MARAIS
8 rue du Général Margueritte - BP 72616 - 44326 NANTES CEDEX 3II—-
REPRESENTANTS
DES
PERSONNELS
TITULAIRES
DE
L’ETAT
DES
SERVICES
ADMINISTRATIFS __ DES __ ETABLISSEMENTS
_ D'ENSEIGNEMENT
__ET__
DE
FORMATION
Sont
désignés
membres
du
Conseil
départemental
de
l’Education
nationale
les
dix
personnalités
suivantes : a) Fédération syndicale unitaire (F.S.U.) TITULAIRES
SUPPLEANTS
M. Thierry LE BIHAN
Mme Nelly HERVOUET
Mme Pascale GOUPIL
M. Bernard VALIN
Mme Sophie BOUCHER
M. Erwan LE BOUCH
b) U.N.S.A.-Education TITULAIRES
SUPPLEANTS
M. Gérard BOCCANFUSO
Mme Emmanuelle CHO
M. Dominique CALLO
M. Benoit PIROUX
Mme Sylvie LEMAIRE
Mme Sophie BRESSOLETTE
c) Syndicat général de l’éducation nationale (S.G.E.N.-C.F.D.T.) TITULAIRES
SUPPLEANTS
M. Pascal LECHAT
Mme Anne-Claire AOUSTIN
Mme Aurélie BOUCHER
Mme Armelle BLANLOEIL
d) Force ouvrière (F.0.) TITULAIRE
SUPPLEANTS
M. Jean-Paul CHARAUX
M. Laurent BERTOTTI
M. François OUDIN
Mme Hélène MACON
III - REPRESENTANTS DES USAGERS Sont désignés membres du Conseil départemental de l’Education nationale : a) sept représentants des associations de parents d’élèves - Fédération des conseils de parents d’élèves (F.C.P.E.) TITULAIRES
SUPPLEANTS
M. Maurice SURIRAY
Mme Isabelle BIGUEREAU
Mme Marie-Françoise FAVENNEC
Mme Jessy ROBERT
Mme Cécile CHENEDE
M. Tristan LORINO
M. Jean-Siméon MENOREAU
M. Mehdi AZZEG
M. Bruno PIQUET
Mme Pascale CHAMOUILLET
M. Charles STERCHI
Mme Anne KIRION CHARTRES
Mme Patricia LE GOVIC
M. Mickaël GAGNEUL
Direction des services départementaux de l’Education nationale de la Loire-Atlantique
3
8 rue du Général Margueritte - BP 72616 - 44326 NANTES CEDEX 3b) un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public TITULAIRE M. Patrick MAURIERAS Représentant de la Ligue de l’enseignement 44 c) deux personnalités qualifiées - désignées par le Président du Conseil départemental TITULAIRE Mme Clémence DURU Directrice générale de la citoyenneté du Conseil départemental - désignées par le Préfet TITULAIRE M. Jean-Marc ACKERMANN Représentant de l’Union départementale des associations familiales (U.D.A.F.) En outre. est désigné pour siéger à titre consultatif TITULAIRE Mme Michèle LIBOT Présidente de l’Union des délégués départementaux de l’Education nationale
SUPPLEANTE Mme Françoise HUEBER-MOUSSET Représentante de la Ligue de l’enseignement 44 SUPPLEANTE Mme Valérie LE GOFF Directrice de l’Education du Conseil départemental SUPPLEANTE Mme Marie-Laure GOUDE Représentante de l’Union départementale des associations familiales (U.D.A.F.) SUPPLEANT M. Bernard BRIE DDEN
ARTICLE
4 :
La
secrétaire
générale
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
l’Inspecteur d’académie,
Directeur académique des
services
de l’Education nationale
sont chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié
au recueil des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
PS
=
NE:
ñ
A4
Nantes
Te
0
5
DEL,
200
La
Préfète,
En,
Les
mx,
Nicole KLEIN
Direction des services départementaux de l'Education nationale de la Loire-Atlantique
4
8 rue du Général Margueritte - BP 72616 - 44326 NANTES CEDEX 3PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service Vétérinaire — Santé et Protection Animales
10 boulevard Gaston Doumergue
BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2
Dossier suivi par : M. D. JOURDON
Téléphone : 02 40 08 87 09
M dépp-sv-sna@loire-atlantique-gouvfr
ARRÊTE : n° 2017-DDPP-443
attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur Anne-Laure LEDRU
Vu
Vu
Vu
Va
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L.223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
le décret du 16 février 2017 portant nomination de Madame Nicole Klein, Préfète, en
qualité de Préfète de la Région des Pays de la Loire, Préfête de la Loire-Atlantique (hors
classe) à compter du 6 mars 2017 ;
l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
JARDIN Christian, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2017 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
la demande présentée par le Docteur Anne-Laure LEDRU née le 28 décembre 1987 à
GRASSE (06) sous le numéro d'ordre 27 626 ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515— 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : préfecturefloire-atlantique.gouv.f
SITE INTERNET : ww loire-atlantique.gouvifrConsidérant que le Docteur Anne-Laure LEDRU remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
ARRÊTÉ
Atticle 1% - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1292 prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de
la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Anne-Laure LEDRU née
le 28 décembre 1987 à GRASSE (06) sous le numéro d'ordre 27 626 ;
Atticle 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour
le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
la Loire-Atlantique du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Article 3 - Le Docteur Anne-Laure LEDRU, sous le numéro d'ordre 27 626, s’engage à
respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en
œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-
7 du code rural et de la pêche maritime.
Aicle 4 - Le Docteur Anne-Laure LEDRU, sous le numéro d'ordre 27 626, pourra être
appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police
sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée
vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Atticle 5 - Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente déci peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - La secrétaire générale par intérim de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire- Atlantique.
Nantes, le 06 décembre 2017,
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète,
Pougle directeur,
Le chfide service,
M: Christine EUSTACHE
de la santé publique vétérinaire
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecturefloire-atlantique-pre.gouv fr
SITE INTERNET : ww oire-atlntique.pre gouv.frcr
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Service
vétérinaire
—
Santé
et
protection
animales
Affaire
suivie
par
Marie-Christine
EUSTACHE
Æ
02.40.08.86.55
ÉE
02.40.08.87.09
ddpp-sv-spa@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
n°
2017
—
DDPP
—
442
arrêté
préfectoral
fixant
les
listes
des
personnes
habilitées
dans
le
cadre
des
mesures
de
police
sanitaire
des
encéphalopathies
spongiformes
subaïgues
transmissibles
LA
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
règlement
CE/999/2001
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
22
Mai
2001
fixant
les
règles
pour
la
prévention,
le
contrôle
et
l’éradication
de
certaines
encéphalopathies
spongiformes
transmissibles
;
VU
le
code
rural,
et
notamment
les
titres
III
et
IV
du
livre
II
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
décembre
1990
modifié
fixant
les
mesures
de
police
sanitaire
relatives
à
l’encéphalopathie
spongiforme bovine
et
notamment
ses
articles
3
et
4
;
VU
les
arrêtés
ministériels
du
2
juillet
2009
fixant
les
mesures
de
police
sanitaire relatives
aux
encéphalopathies
spongiformes
transmissibles
ovines
et
aux
caprines
;
CONSIDÉRANT
l'avis
du
directeur
départemental de
la
protection
des
populations
de
la
Loire-Atlantique
après
consultation
du
président
du
groupement
technique
vétérinaire
départemental ;
SUR
la
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim
;
ARRETE
Chapitre
ler
: désignation des
vétérinaires sanitaires
coordonnateur
pour
l’encéphalopathie
spongiforme
bovine.
Article 1er —
1
-
Le
docteur
Olivier
LEGAY,
vétérinaire
sanitaire
à
LEGÉ,
est
désigné
vétérinaire
sanitaire
coordonnateur
départemental
titulaire
pour
les
actions
relatives
à
l’épidémiosurveillance
de
l’encéphalopathie
spongiforme
bovine.
2
-
Le
docteur
ROBLOT
Christian,
vétérinaire
sanitaire
à
CHATEAUBRIANT,
est
désigné en qualité de suppléant du Docteur Olivier LEGAY.
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.pref
gouv.fr2
Chapitre IT : désignation des personnes habilitées dans le cadre de la police sanitaire de
l’encéphalopathie spongiforme bovine.
Article
2 — La liste
des
personnes,
chargées
de
l’exécution
du prélèvement
de
la tête
d’un
bovin cliniquement suspect d’encéphalopathie
spongiforme bovine
et de son acheminement
vers un laboratoire habilité, est fixée comme suit : 1.
En qualité de titulaires : a)
Les
docteurs
vétérinaires
Olivier
LEGAY
et
Christian
ROBLOT
vétérinaires
sanitaires coordonnateurs
;
b)
Le docteur Jean-Luc CHEVAL et madame Véronique GEFFARD du laboratoire
Inovalys, route de Gachet
à NANTES
;
C)
Les docteurs Jérôme ABADIE,
Frédéric NGUYEN, Marie-Anne COLLE, Lætitia
DORSO,
Florian
CHOCTEAU
et
Sébastien
ASSIE
d’Oniris
-
école
nationale
vétérinaire , route de Gachet à NANTES : d)
Les agents de la direction départementale de la protection des populations
de la
Loire-Atlantique
ci-après
désignés :
Mesdames
Marie-Christine
EUSTACHE,
Gaëlle
CHARPIAT
et
Isabelle
FOSTAN;
Messieurs
Maurice
GILLAIZEAU,
Jean-Yves
GOUDE et Pascal LE PENNEC.
2.
En qualité de suppléants : a)
Les
agents
de la direction départementale
de la protection des populations
de
la
Loire-Atlantique
ci-après
désignés
: Messieurs
Cyril
PIETRUSZEWSKI,
et Abdellatif
KAHOUACHE.
Article
3
— Sont inscrites
sur la liste
des personnes habilitées à pratiquer le prélèvement de
tronc
cérébral
dans le
cadre
des mesures
d’épidémiosurveillance
de la mortalité
des
bovins
âgés
de
48
mois
et plus,
les
personnes
visées
à
l’article
2,
paragraphe
1, points
b
et c,
du
présent arrêté. Article
4
—
Sont
inscrites
sur
la
liste
des
personnes
habilitées
à
pratiquer
l’extraction
de
lencéphale
de
la
boîte
crânienne
d’un
bovin
cliniquement
suspect
d’encéphalopathie
spongiforme bovine, le conditionnement du prélèvement et son expédition vers un laboratoire de diagnostic agréé, les personnes visées à l’article 2, paragraphe 1, point b, du présent arrêté.
Chapitre IT : désignation des personnes habilitées dans le cadre de la police sanitaire
de la tremblante ovine ou caprine
Aïticle 5 — La liste des personnes, chargées de l’exécution du prélèvement de la tête d’un ovin ou
d’un
caprin
cliniquement
suspect
de
tremblante,
et
de
son
acheminement
vers
un
laboratoire habilité, est fixée comme suit : 1.
En qualité de titulaires a)
Les personnes visées à
l’article 2, paragraphe 1, points b, c et d, du présent arrêté.
2.
En qualité de suppléants : a)
Les
agents
de la direction départementale
de la protection des populations
de la
Loire-Atlantique désignés à l’article 2, paragraphe 2, du présent arrêté ; b)
Les
vétérinaires
titulaires
d’un
mandat
sanitaire,
sur
demande
expresse
du.
directeur départemental de la protection des populations.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02,40.41,20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET
: wiww.loire-atlant
2Article
6
—
Sont
inscrites
sur
la
liste
des
personnes
habilitées
à pratiquer
l’extraction
du
matériel
cérébral
de
la boîte
crânienne
d’un
ovin
ou
d’un
caprin
cliniquement
suspect
de
tremblante,
le
conditionnement
du
prélèvement
et
son
expédition
vers
un
laboratoire
de
diagnostic agréé, les personnes visées au à
l’article 2, paragraphe 1, point b, du présent arrêté.
Chapitre IV : Dispositions finales
Article
7 — Le présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux n° 2008-SV-52
et 2008-SV-107
fixant la liste
des
personnes
habilitées
à
effectuer
les prélèvements
de
têtes
d’ovins
ou
de
caprins cliniquement suspects de tremblante. Article
8 —La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim
est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
4
nF°
9947
La PRÉFÈTE Pour la préfète et par délégation La secrétaire générale par intérim Marie-Hkbne VALENTE
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.pref
gouv.fr
SITE INTERNET
: www.loire-atlant
3Liberté» Égalui
PRANÇAISE
+ Égal» Prusre
RÉPURLIQUE
PRÉFÈTE DE LALOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service pêche, cultures marines, environnement ARRÊTÉ N° 61 /2017
Affaire suivie par Georges ROSPABE
& 02-40-11-77-59
= 02-40-11-77-91
georges rospabe@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
Æ 02-40-11-77-60
= 02-40-11-77-91
albert.debeaux@loire-atlantique gouv.fr
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CEE) n° 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié, établissant certaines
mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié,
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 1666/2006 de la commission du 6 novembre 2006 modifiant lerèglement
(CE) n° 2076/2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements du parlement
européen et du conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (FREMER) ;
VU l'arrêté de la préfète du département de la Loire-Atlantique du 10 juillet 2017 portant
classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation
humaine dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants:
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants;VU l'arrêté de la Préfète de la Loire-Atlantique du 01 décembre 2017 portant délégation de
signature à Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 05 décembre 2017 de Monsieur LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique à certains de ses
collaborateurs ;
VU les résultats des analyses produits par l'institut français de recherche pour l'exploitation de la
mer (IFREMER) et communiqués le 14 décembre 2017 ;
VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations en date du 14 décembre
2017 2017;
VU l'avis du directeur territorial de l’agence régionale de santé en date du 14 décembre 2017
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par l'IFREMER LER/ Pays de Loire, le
14 décembre 2017 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phyto
plancton et des phycotoxines), sur des moules provenant du point de prélèvement 063-P-004 (ILE
DUMET : zone 0 ) sont, pour la seconde fois, inférieurs au seuil de sécurité sanitaire : T2ug/kg le
04 décembre 2017 et 50ug/kg le44 décembre 2017.
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1- L'arrêté n° 47 du 12 octobre 2017 portant interdiction de la pêche maritime
professionnelle et de loisir de tous les coquillages, le ramassage, le transport, le stockage,
l'expédition, la vente et la commercialisation des coquillages de taille marchande, ainsi que le
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant du domaine public maritime et des eaux
maritimes dans la zone 0 (île Dumet) est abrogé dans l’ensemble de ses dispositions.
Article 2— La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique p.i., le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale
de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire, le 14 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental, et par délégation
David HILLAIRE
Délégation à la mer at\au littoral de Loire-Atlantique
Chef du pôle gestio! l'espace littoral et maritime
|
9 Boulevard de Verdun — BP424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE CEDEX
TELEPHONE : 02.40.11.77.59 ou 60 — COURRIEL : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : http:/www.loire-atlantique.gouv.fr/interdiction-peche-coquillage
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12h00 et de 13H30 à 16H00Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, Direction générale de
l'alimentation
- Préfecture de la région Pays de la Loire
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Direction départementale de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Association défense de l'environnement de la Côte sauvage (DECOS)
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-AtlantiqueLiberté » Liberté » Égalité * Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE
Unité départementale de la Loire Atlantique
Pôle Travail - Section Centrale Travail
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise
solidaire d’utilité sociale » ;
VU l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays
de la Loire portant délégation de signature ;
VU la demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale déposée le 27/03/2017 par
Madame Armelle CHARON pour le compte de l’association ALTER SOIN POUR TOUS 44, et complétée
par courrier reçu le 12/10/2017 ;
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1° de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale, et
que cette condition figure dans les statuts ;
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d’utilité sociale a un impact significatif sur le
compte de résultat ou sur la rentabilité financière de l’entreprise ;
Ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
DIRECCTE Pays de la Loire — Unité Territoriale de la Loire Atlantique - Tour Bretagne — 44047 NANTES Cedex 1
Standard : 02 40 12 35 00 - Courriel : dd-44.courrier@travail.gouv.fr
http://www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr -_www.travail-solidarite.gouv.frCONSIDERANT que la politique de rémunération de l’entreprise satisfait aux conditions posées à l’article
L.3332-17-1 3° du Code du travail, et que cette condition figure dans les statuts ;
CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse ;
CONSIDERANT ainsi que l’ensemble des conditions pour bénéficier de l’agrément entreprise solidaire
d’utilité sociale sont remplies ;
CONSIDERANT que l’entreprise est créée depuis moins de trois ans à la date de la demande d’agrément.
ARRETE
ARTICLE 1er — L’association ALTER SOIN POUR TOUS 44, 4 place de la Croix Bonneau - 44100
NANTES, est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du
Code du travail.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans et devra faire l’objet d’une demande de
renouvellement au moins deux mois avant la date d’échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
responsable de l’Unité Départementale de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le 11 décembre 2017
Le directeur régional adjoint des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi
Pour le directeur et par délégation
Le directeur adjoint travail
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et
du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette
44041 NANTES Cedex 01.DE
t
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Direction régionale de l'environnement,
Nantes, le 1 décembre 2017
de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire Mission Énergie et Changement Climatique
APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE
ET AUTORISATION D'EXECUTION DES TRAVAUX Création d'une liaison souterraine HTA (20 KV), d'environ 1,620 km,
pour le raccordement interne du parc éolien de Ligné/Les Touches, jusqu'au poste de livraison,
sur les communes de Les Touches et Ligné.
La Préfète de la Loire-Atlantique, Vu,
le code de l'énergie, et notamment son article R323-40,
Wu,
l'arrêté
du
17
mai
2001,
modifié,
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique,
Wu,
le
projet
d'exécution,
présenté
le
17
octobre
2017,
par
l'entreprise
EnergieTEAM
Exploitation
pour
le
compte
de
la
société
FERME
EOLIENNE
DU
MERISIER
SASU,
233 rue du faubourg Saint-Martin — 75010 PARIS
Vu,
l'avis
des
maires
et
des
services
concernés,
obtenus
au
cours
de
la
consultation
administrative ouverte le 18 octobre 2017,
WU,
les avis favorables ou sans observations émis par :
°
Mairie de Ligné, le 25 octobre 2017,
°__
Direction
Départementale
des Territoires
et de la Mer de
Loire Atlantique,
le
17
novembre
2017
Vu,
l'avis, avec observations ne remettant pas en cause le projet, émis par :
°
Chambre d'agriculture de Loire Atlantique, le 30 octobre 2017,
+
Orange, le 3 novembre 2017,
Wu,
le
mémoire
en
réponses
du
28
novembre
2017
aux
avis
reçus,
établi
par
la
société
EnergieTEAM Exploitation,
Considérant comme réputé donnés, les avis non reçus dans le délai réglementaire, de la Mairie de Les Touches, du SYDELA, ENEDIS et ILIAD, Déclare close l'instruction du projet, Approuve le projet d'ouvrage,
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30
Tél. : 02 72 74 7300
5
rue
Françoise Giroud
—
CS
16326
www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr
44263 NANTES Cedex 2Autorise
l'exécution
des
travaux
prévus
au
projet
sous
réserve
que
le
maître
d'ouvrage
:
Se
conforme
aux
dispositions
techniques
de
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001,
modifié,
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
ouvrages
de
distribution
d'énergie
électrique
;
Avise,
au
moins
huit
jours
avant
l'ouverture
de
tout
chantier
sur
la
voie
publique,
les
services
de
voirie
intéressés
et
les
gestionnaires
de
réseaux
concernés
;
Transmette
au
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution
de
l'électricité
auquel
le
parc
éolien
sera
raccordé,
les
informations
relatives
à
l'ouvrage
objet
de
la
présente
autorisation,
en
vue
de
leur
enregistrement
dans
un
système
d'information
géographique
(SIG),
conformément
à
l'article
R323-29
du
Code
de
l'Énergie
;
Effectue
les
contrôles
techniques
de
l'ouvrage
lors
de
la
mise
en
service,
conformément
à
l'article
R323-30
du
Code
de
l'Énergie.
Un
exemplaire
du
compte-rendu
des
contrôles
effectués
sera
adressé
à
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du logement des
Pays
de
la
Loire/Mission
Énergie
et
Changement
Climatique
;
Procède aux
déclarations
préalables
aux
travaux
et
enregistre
ces
derniers
sur
le
guichet
unique
«
http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
»,conformément
aux
articles
L.554-1
à
L.554-4
et
R554-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
relatifs
à
la
sécurité
des
réseaux.
La
présente
autorisation
:
Est
délivrée
sans
préjudice
des
droits
des
tiers
qui
sont
et
demeurent
préservés
;
Est
notifiée
à
la
société
FERME
EOLIENNE
DU
MERISIER
SASU
et
transmise
en
copie
pour
information
à
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
aux
mairies
de
Ligné
et
Les
Touches,
ENEDIS
et
à
l'entreprise
Energie
TEAM
Exploitation
:
Sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affichée
au
minimum
deux
mois
dans
les
deux
mairies
concernées
;
Peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
date
d'affichage
de
la
présente
décision.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Pour
la
Directrice
et
par
délégation,
La
responsable
de
la
mission
énergie
et changement climatique
athalie LAURENT
P.J.
:Mémoire
en
réponses
de
la
société
EnergieTEAM
Exploitation
du
28
novembre
2017.
www.pays-de-la-loire.developpement-durable.
gouv.frAuawiepio22ey Jnslu2Bu].Z 2NvV1931 2110pn7 NOILV1TOTAX3 HVILIIONANZ ge£t T9Tr (0) EE+ : 181 IA] 3L FONVI - Obt6ÿ a6Jaus eu5uy > 8n9 3hed NP vZ 3 000 008 ep jeydes ne sys ‘nesjey np nesssini np JUSWU9SSIUIUEIJ a] ANnod s3e5uo} 2BD5uofDIAnD310y ‘Sapny/Ues 3p 2ouasde,] | Jofouid 3] asne2 us sed jueyewus su ajiqoui LTOz/tT/€033ue10 ‘21m/n2160,p 21qwDU Dj 1Dd SIUSUD!3 38/0 NP 250Q Dj ANS SESIUWIAPUI JUO12S inb sasnano xno s1062p sa; inod siuvyo|dx3sap ‘S84n3/N9 S2P UOIJINI1S8P D] 22u3Sp1dU23S/j0243H0]2/PDJJUO2XN3jS2D1023-2p33SAUUOISD230S]DB3pS8pUONDSIUW2pUI,PS2HI[DDOUI53)- np 3ng2p nD JalSsiny un40d O2piA XNaI] S3P ]0]3 - SJ 23AD S3/[2n2201}U09 SUOIHIPUO2 Sa| 13 SAH/DPOUW S8]- LTo/01/0€ enbquel}y-21107 8P Sepnyn13S 3P UOINUISUOS 12 XNDq Sap SeinouBis - | np 1029 ua asIWa1 1n0d sasanuouf sanuDiob sap uoNAsUo “241D3UIjNDUOIDSILUI}dO,]3p18Sa/ja210dD}0fnojaiz-£667110,apuoDBHO,2pJaddps3j- Sep 2bpuibip np uorJuof ua 29013 np xoy) - “sau015ixa seBbulbip sa] 1nS 120dUWu1,] - : JIOAES E “‘apUeLUap21j29 adinue e 38 ‘Z-£5671 : ANS 2H UEJSUOIIID SIAY ‘Uy,|.2p[eddes np ajou pussd e8eiano p aljjew 27
‘UoleA9Sq0,papaute apussqe] 2p sojou puoaid a8eJAn0o p saine 97 ni es ns Lv0t/07/Sc AREA ERIC SU931[09S21edS9pouiojuiJuowuSp1092e19psjo{o1dso]1ed2 Sou192u09 S99IA19S S9P J° S1IPULU np uone]nNnsSUuo) E] e alns sosuoda1 OP SHIOUOSM ns 3 L UIISIUINNGANN311031W414Annexe B
EX 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 12 décembre 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P, 93503
44035 NANTES CEDEX 1
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe II! :
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14
septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique :
Arrête :
Article 1 — Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions accordant la
dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom de la directrice régionale
des Finances publiques à :
- M. Didier BIANCHINI, Administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion
fiscale
- M. Thierry CHENEAU, Administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion
fiscale.
Article 2 — La présente décision prend effet le 1°janvier 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
L’Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique
Véronique PY
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICSAnnexe B
Ex Er Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 12 décembre 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU BEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE AUX DEMANDES DES
COMPTABLES FORMULEES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’ADMISSION EN NON
VALEUR
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 410 de son annexe II ;
Vu l'instruction du 23 juillet 2012 :
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14
septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique :
Arrête :
Article 4 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les demandes d'admission en non-
valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, sans limitation de montant, à :
— M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion
fiscale
— M. Thierry CHENEAU, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion
fiscale.
Article 2 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les demandes d'admission en non-
valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, dans la limite de 300 000€ à :
— M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH, administrateur des finances publiques adjoint
Article 3 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les demandes d'admission en non-
valeur des créances irrécouvrables d'impôts présentées par les comptables, dans la limite de 100 000
ۈ:
— Mme Françoise LEPERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Article 4 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les demandes d'admission en non-
valeur des créances irrécouvrables d'impôts des professionnels présentées par les comptables dans
les limites de :
— 1 000€ pour les dossiers de sauvegarde et de redressement judiciaire
a
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS— 5 000€ pour les dossiers hors procédure collective
— 20 000€ pour les dossiers de liquidation judiciaire
à
— M. François ARTHAUD, inspecteur des finances publiques
— M. Bernard BAUDOUIN, inspecteur des finances publiques
— Mme Nathalie BOUILLAUP, inspectrice des finances publiques
— M. Jean-Marc BROSSARD, inspecteur des finances publiques
— M. Thomas CIRIONI, inspecteur des finances publiques
— Mme Muriel DAILLANT, inspectrice des finances publiques
— Mme Elise GUILLEMENOT, inspectrice des finances publiques
— M. François GUILLEMOT, inspecteur des finances publiques
— Mme Céline MELAINE, inspectrice des finances publiques
Article 5 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les demandes d'admission en non-
valeur des créances irrécouvrables d'amendes et condamnations pécuniaires présentées par les
comptables dans la limite de 20 000€ à :
— M. Hervé VOLANT, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Article 6 — La présente décision prend effet le 1° janvier 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
L'Administratrice générale des finances pubiiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique
Véronique PYAnnexe B
EX A Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 12 décembre 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 83503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources
et du pôle gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu’au responsable de la mission
départementale risques et audit
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Poire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des
Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique :
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14
septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 4 — Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Didier BIANCHINI, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle gestion
fiscale
- M. Thierry CHENEAU, administrateur des Finances publiques, adjoint du directeur du pôle gestion
fiscale
- Mme Françoise FONT, administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle
pilotage et ressources
- M. Thierry GEOFFRAY, administrateur des Finances publiques, adjoint du directeur du pôle
pilotage et ressources,
D,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS- M. Manuel VAZQUEZ, administrateur des Finances publiques, responsable de la Mission Départementale Risques et Audit
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, où concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déciarations de créances.
Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — La présente décision prend effet le 1° janvier 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique
DAS
Véronique PYEE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT
BE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4, quai de Versailles
BP 93503
44035 NANTES CEDEX 1
: 02 40 20 50 50
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les artictes 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale
des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique :
Vu Farrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14
septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice
régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances
publiques, et à M. Thierry CHENEAU, Administrateur des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
TT ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la imite de 200 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du 1! de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de lobligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires ;
10° les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes
contentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de contrôle et
présentées par les professionnels, sans limitation de montant.
Articte 2
Délégation de signature est donnée à M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH, Administrateur des
finances publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes de piafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 €;
6° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du I! de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
125 000 €;
7° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 125 000 €;
8° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MORVAN, Inspectrice principale des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 €:
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
où judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Gildas LE BRIS, Administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
sans Emitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 €;
4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 €;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 600 € ;
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesoù judiciaires ;
8° les décisions d'admission totaie, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes
contentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de contrôle et
présentées par les professionnels, sans limitation de montant.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Patrick BERNARD, Administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoites,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Mme Florence MANSUY, Inspectrice divisionnaire expert
des finances publiques, et à Mme Nathalie JONQUET-LAURENT, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de piafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 €;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 €;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires .Article 7
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise LEPERE, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales :
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives
où judiciaires.
Article 8
Délégation de signature est donnée à Mmes Anne GRUET, Marie VERMELIN, Agnès THOMAS,
Armelle DAVIET, Marie-Pierre SAUVIAT PORCHET, Brigitte IDRI, Annie CHATELUS, Valérie
BOISSEAU, Nathalie LELONG, Noëlle REVERDY, Corinne MARQUES, Anne-Laure VAUJOUR,
Inspectrices des finances publiques et à MM. Pierre-Yves DRHOUIN, Jean-Baptiste ODY, Eric
DUMOND, Ludovic SEYE, Xavier PRUVOT, Xavier DUGAST, Thierry CAILLAUD, Christophe
NOGUES, Inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assieite, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € :
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
100 000 €;
3° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 150 000 € :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 80 000 € ;
Article 9
Le présent arrêté prendra effet le 1°janvier 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 12 décembre 2017
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
Véronique PYoù | ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de Ia trésorerie de La Baule
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Madame DELALANDE Cécile, adjointe au
comptable chargé de la trésorerie de La Baule, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000€
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
19) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des Grade Limite des | Durée maximale | Somme maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un délai gracieuses | paiement de paiement peut être accordé
MAUVOISIN Christian |Contrôleur des Finances 400€ 4 mois 4.000€
publiques
LARSONNEUR Myriam | Contrôleur des Finances 400€ 4 mois 4.000€ publiques
LABORDE Philippe Contrôleur des Finances 400€ 4 mois 4.000€ publiques
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICSDE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TEPOT Marie Christine |Agent administratif 200€ 3 mois 2.000€
principal des Finances
publiques
CHARPENTIER Agent administratif 200€ 3 mois 2.000€
Philippe principal des Finances
publiques
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
À La Baule, le 24 novembre 2017
Signature du délégataire
: Le comptable public, responsable de Ia
—D trésorerie fn Baule
DELALANDE Cécile Li Bu
ROBINO Viviane
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICSLiber + Hg © Prauraé
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Service des polices administratives de sécurité
CABSPASOI7N24
Arrêté relatif à l’interdition de a vente et de
utilisation des artifices de divertissement.
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense :
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
CONSIDERANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé,
des précautions particulières ;
CONSIDERANT les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation des ces artifices ;
CONSIDERANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie
publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDERANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;
CONSIDERANT que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics provoqués par l'emploi
de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin d'année ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Toute cession ou vente d'artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est
interdite dans le département de la Loire-Atlantique :
du 26 décembre 2017 - 08h00 au 1° janvier 2018 - 08h00
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel: pref-spas@loire-atlantique.gouv.frAticle 2-Toutefois, et par dérogation à l’article 1°, la vente aux seules personnes titulaires des
certificats de qualification prévus aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé,
demeure autorisée pendant cette période.
Article 3 — Les commerçants proposant, à la vente, des artifices de divertissement devront apposer, en
permanence, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21 x 29.7, conforme au modèle
joint en annexe.
Aticle 4-Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Article 5 —Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, Madame la
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Nazaire, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant/Ancenis, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique,
le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, les maires des communes du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 13
DEC. 2977
La PRÉFÈTE,
Peur la préfète et par délégation,
le sous BA. directeur de cabinetANNEXE A L’ARRETE CAB/SPAS/2017/n°24 du 13 DEC. 207 L'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdit l’utilisation des pétards et autres artifices de divertissement, en tout temps : > sur la voie publique(ou en direction de la voie publique) > dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes. Vu, pour être annexé à l’arrêté CAB/SPAS/2017/n°24 du 13 DEC, 207BE
À
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PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AVIS D'APPEL A PROJETS - CAMPAGNE D'OUVERTURE DE 30 PLACES DE CADA
DANS LE DÉPARTEMENT Loire Atlantique Document publié au recueil des actes administratifs
Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d'asile et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 2 000 places de CADA en 2018. La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de Loire Atlantique en vue de l'ouverture de 30 places à compter du 1”
juillet
2018 et au plus tard le 30 septembre 2018. Date limite de dépôt des projets : le
12 février 2018
Les ouvertures de places devront être réalisées entre le 1” juillet 2018 et le 30 septembre 2018. 1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation : Madame
la
préfète
du
département
de
Loire
Atlantique,
6
Quai
Ceineray
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX 1, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASE). 2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis : La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d'extension de 30 places de CADA dans le département de Loire Atlantique. Les
CADA
relèvent
de
la
catégorie
d'établissements
et
services
sociaux,
médico-sociaux
(13°
de
l'article
L.
312-1-I
du
CASF)
et
sont
des
lieux
d'hébergement
pour
demandeurs
d'asile. Les missions et le cahier des charges sont précisés par arrêté du 29 octobre 2015. 3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection : Les
projets
seront
analysés
par
un
(ou
des)
instructeur(s)
désigné(s)
par
le
préfet
de
département.EE
A
À
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PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-__
vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
-
analyse sur le fond du projet.
Sur
le
fondement
de
l’ensemble
des
listes
départementales
réceptionnées,
le
ministère
de
l'intérieur opérera alors la sélection des 2000 nouvelles places de CADA. Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception. Critères d'évaluation et de sélection des projets
e
la
capacité
des
opérateurs
à
ouvrir
de
façon
effective
les
places
à
partir
du 1° juillet 2018 et au plus tard le 30 septembre 2018 ;
e
la
capacité
à
proposer
majoritairement
des
places
pour
personnes
isolées
ou
l'adaptabilité
des places proposées
aux
personnes
isolées
et
aux
familles
(caractère
modulable des places’).
En tout état
de
cause,
les projets
de
créations
de places
nettes pour personnes isolées seront retenus de manière prioritaire ;
e
les projets d'extension (proposant l'ouverture d'a minima 30 nouvelles places)
et aux
projets de création de CADA (d’une capacité minimale de 60 places) ;
e
Les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues ;
e
Les projets qui veillent à offrir des activités en mettant les résidents en relation avec les
services
publics
locaux
et
les
diverses
offres
caritatives
disponibles
au
niveau
local, afin qu'ils puissent notamment participer à des activités sportives, culturelles et de loisirs ;
e
Les
projets
portant
sur
la
transformation
de
places
CAO
en
places
CADA
seront
retenus prioritairement
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat : Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 12 février 2018, le cachet de la poste faisant foi. 1
Si possible, privilégier des lits simples, afin de respecter au mieux la capacité
agréée pour chaque structure et ce, dans le but de conserver un taux d'occupation se rapprochant de 97 %.BE
©
Cf
Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Le dossier sera constitué de :
-
2 exemplaires en version "papier";
-
2 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à
:
DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique — Direction départementale déléguée MAN — 9 rue René Viviani — CS 86227 —- 44262 NANTES CEDEX 2 Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au : DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique — Direction départementale déléguée MAN — 9 rue René Viviani — CS 86227 — 44262 NANTES CEDEX 2 Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter
la mention "Campagne
d'ouverture de places de CADA 2018 : -
“une
sous-enveloppe
portant
la
mention
Appel
à
projets
2018
-
n°
1/DRDJSCS/DDD44/2018-CADA- candidature” ; -
une
sous-enveloppe
portant
la
mention
Appel
à
projets
2018
-—
n°
1/DRDJSCS/DDD44/2018-CADA
-—
projet”.
Dès
la
publication
du
présent
avis,
les
candidats
sont
invités
à
faire
part
de
leur
déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées. 5 - Composition du dossier
:
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a)
les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ; b) une
déclaration
sur
l'honneur
du
candidat,
certifiant
qu'il n'est pas
l'objet
de
l'une
des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ; c)
une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
qu'il
n'est
l'objet
d'aucune
des
procédures
mentionnées
aux
articles
L.
313-16,
L.
331-5,
L.
471-8,
L.
472-10,
L.
474-2
ou
L.
474-5
du
CASF ;BE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ; e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière
de
cette
activité
ou
de
son
but
médico-social,
tel
que
résultant
de
ses
statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a)
tout
document
permettant
de
décrire
de
manière
complète
le
projet
en
réponse
aux
besoins décrits par le cahier des charges ; b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
- un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ; - un
dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle
des
effectifs par type de qualification ;
- selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ; - un dossier financier comportant :
A4
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
>
les
comptes
annuels
consolidés
de
l'organisme
gestionnaire
lorsqu'ils
sont
obligatoires,
>
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
>
si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,
>
les
incidences
sur
le
budget
d'exploitation
du
centre
du
plan
de
financement
mentionné ci-dessus,
>
le
budget
prévisionnel
en
année
pleine
du
centre
pour
sa
première
année
de
fonctionnement
avec
inscription
en
«mesures
nouvelles »
des
dépenses
liées
à
l'extension
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités
de coopération envisagées
devra être
fourni.b |
LS Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
6 - Publication relative à la campagne d'ouverture de places de CADA: Cet avis est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture
de la période
de
dépôt des
dossiers jusqu'à la
date de
clôture fixée le
12
février 2018.
7
-
Précisions
complémentaires
:
Les
candidats
peuvent
demander
à
la
préfecture
de
département
des
compléments
d'informations
avant
le
2
février
2018 exclusivement
par
messagerie
électronique
à
l'adresse
suivante
:
ddcs-direction@loire-atlantique.gouv.fr
: en
mentionnant,
dans
l'objet
du
courriel,
la
référence
suivante
"Campagne
d’ouverture
de
places
de
CADA
2018
".
La
préfecture
de département
pourra
faire
connaître
à
l'ensemble
des candidats
via
son
site
internet
(
(www.loire-atlantique.pref.gouv.fr)...
)
des
précisions
de
caractère
général
qu'elle
estime
nécessaires
au
plus
tard
le
6 février
2018.
9
—
Calendrier
:
Date de
publication
de
l'avis
d'appel
à
projets
au
RAA
le
‘j
5
DEC
2017
Date
limite
de
réception
des
projets
ou
de
dépôt
des
dossiers
de
candidatures
: le
12
février
2018. Fait
à
Nantes
le
14
décembre
2017
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
la
secrétaire
générale
par
intérim
Marie-Hélène VALENTEoù
|
TA
Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE
CADA EN 2018
Document publié au recueil des actes administratifs
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
2 000 places au niveau national et 80 places
Capacités
à
créer
'
-
:
P
dans le département de Loire Atlantique
Territoire d'implantation
Département de Loire Atlantique
.
Ouverture
des places
entre
le
1” juillet 2018
Mise en œuvre
et Le 30 septembre 2018
Population ciblée
Demandeurs d'asile Avis de lancement de la campagne de création de places de CADA:
15/12/2017
Date limite de dépôt : 12 février 2018
Calendrier prévisionnelLiberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2017/BPEF/147
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ; VU
la
loi
n° 43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ; VU le code de la justice administrative ; VU l’article 433-11 du code pénal ; VU Ia délibération du 17 novembre 2016, par laquelle la commission permanente du Conseil Départemental de Loire-Atlantique a approuvé le dossier d’approbation de principe — dossier technique relatif à la finalisation de l’aménagement de la butée de pied de la Divatte, sur le territoire
de
la commune
de Divatte-sur-Loire
entre
le pont
Mauves-sur-Loire
et
le
lieu-dit
« La Boire d’Anjou », correspondant à l’itinéraire cyclable « La Loire à Vélo »
;
VU
la
demande
présentée,
le
9 novembre 2017,
par
la
Direction
Infrastructures
du
Département
de
Loire-Atlantique
(service
études
et
concertation)
à
l’effet
d’obtenir,
au
bénéfice
des
ingénieurs
du
Département
et
des
personnes
dûment
mandatées
par
lui,
l’autorisation
de pénétrer
dans
les
propriétés
privées
incluses
dans
le
périmètre
d’étude
et
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Divatte-sur-Loire
(commune
déléguée :
La
Chapelle-Basse-Mer), afin de procéder à des études géométriques et environnementales, dans le cadre
de
la
finalisation
de
l’aménagement
d’une
piste
cyclable
en butée
de
pied
de
la
Divatte ; VU le périmètre d’étude de la zone concernée, annexé au présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu’il importe de faciliter les opérations dont il s’agit ; SUR
la
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim ;
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15ARRÈÊTE
Article
1-— Les
ingénieurs
et personnels
de
la Direction Infrastructures du Département de
Loire-Atlantique,
ainsi
que
les
personnes
dûment
mandatées
par
lui,
sont
autorisés,
sous
réserve des droits des tiers, à procéder aux études relatives à
la finalisation de l’aménagement
d’une piste cyclable en butée de pied de la Divatte (études géométriques et environnementales notamment),
sur le territoire de la commune de Divatte-sur-Loire
(commune
déléguée :
La
Chapelle-Basse-Mer). À
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l’exclusion des immeubles à usage d’habitation)
et dans les bois soumis au régime forestier.
3
planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui
pourraient
entraver
leurs
opérations,
élaguer
des
arbres
et
des
haies,
c’est-à-dire
tous
travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Article 2 — Afin de permettre l’introduction des agents et/ou des personnes dûment mandatées par
le
Département
de
Loire-Atlantique
dans
les
propriétés
privées
non
closes,
le
présent
arrêté devra préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans la mairie de Divatte- sur-Loire (commune déléguée : La Chapelle-Basse-Mer). L'autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées
closes ne pourra avoir lieu
que
cinq
jours
après notification aux propriétaires,
locataires
ou gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune
concernée,
qui
devront prendre
les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès
des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne
se présente pour permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
délégués
pourront
entrer
avec l’assistance du juge du tribunal d’instance. Chacun des agents ou délégués chargés des études sera muni du présent arrêté, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article
3
— Le
maire
de
la
commune
concernée,
la police
municipale,
les
gendarmes,
les
gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune concernée sont invités à prêter aide et assistance aux agents effectuant les études ou travaux. Ils prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises, jalons,
piquets
et
repères
établis
sur le terrain et signaleront immédiatement les détériorations constatées
aux
personnes chargées des études. Article 4 — Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour dommages causés par les personnes chargées des études ou travaux,
seront
réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois, il ne pourra être effectué de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de hautes futaies, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord,
il
ait été procédé
à une
constatation contradictoire
destinée
à fournir les
éléments
nécessaires à l'évaluation des dommages. Aïtticle
5
—
La
présente
autorisation
sera
périmée,
de
plein
droit,
si
elle
n’est
pas
suivie
d’exécution dans les six mois de sa date.3
Article
6
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
immédiatement
dans
la
commune
de
Divatte-sur-Loire
(commune
déléguée :
La
Chapelle-Basse-Mer).
Le
maire
certifiera
l’accomplissement de cette formalité. Il
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. Aïticle 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès
du ministre
compétent),
dans un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L’absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
de
l’administration
(expresse
ou
tacite),
un
recours
contentieux
peut être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex O1). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
8
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim,
le
directeur des infrastructures du Département de Loire-Atlantique, le maire de la commune de Divatte-sur-Loire
(commune
déléguée :
La
Chapelle-Basse-Mer),
le
directeur départemental
des territoires et de la mer et le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire- Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le
1 1
DEC. 2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation, La secrétaire générale par intérim
Marie-Hélène
VALENTEVu pour être annexé à mon arrêté du
11
DEC
2017
Nantes,
le
1
DEC
201
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Divatte-sur-Loir.€
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RoLiberté » Liberté + Égalité + Fraternité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2017/BPEF/148
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ; VU
Ja
loi
n° 43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ; VU le code de la justice administrative ; VU l’article 433-11 du code pénal ; VU
la
délibération
du
12 octobre 2017,
par
laquelle
le
bureau
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
« Pornic
agglo
Pays
de
Retz »
a
désigné
la
société
Loire-
Atlantique Développement — SELA (LAD-SELA) comme mandataire pour la réalisation des études
opérationnelles
dans
le
cadre
du
projet
d’extension
de
la
zone
d’activités
de
la
Princetière Sud, sur la commune de Saint-Michel-Chef-Chef ; VU
la
demande
formulée
le
24 novembre 2017,
par
LAD-SELA,
à
l'effet
d’obtenir
l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées incluses dans le périmètre de l’opération précitée et listées dans le tableau ci-annexé, situées sur le territoire de la commune de Saint- Michel-Chef-Chef, au bénéfice de ses agents et de ceux des entreprises dûment mandatées par elle (listées en annexe), afin de réaliser toutes les études (environnementales, topographiques et géotechniques)
nécessaires
à
la
constitution
des
dossiers
d’avant-projet/projet
et
loi
sur
l’eau, ainsi que le diagnostic archéologique ; VU
le
plan
cadastral
et
le
plan
d’extension
de
la
zone
d’activités
concernée,
annexés
au
présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu’il importe de faciliter les opérations dont il s’agit ; SUR
la
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim ;
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15ARRÊTE
Article
1%- Les agents
de la société LAD-SELA et ceux des entreprises dûment mandatées
par
elle
(Cf.
fableau
ci-annexé)
sont autorisés,
sous
réserve
des
droits
des tiers,
à pénétrer
dans
les propriétés privées
visées
au plan cadastral joint
au présent
arrêté
et
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Michel-Chef-Chef,
en
vue
de
réaliser
toutes
les
études
(environnementales,
topographiques
et
géotechniques)
nécessaires
à
la
constitution
des
dossiers d’avant-projet/projet et loi
sur l’eau,
ainsi que le diagnostic archéologique,
dans le
cadre
du
projet
d’extension
de
la
zone
d’activités
de
la
Princetière
Sud,
sur
la
commune
précitée. À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées précitées, closes ou non closes (à l’exclusion des immeubles à usage d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères,
franchir les murs et autres clôtures et obstacles
qui pourraient entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Article
2
— Afin
de
permettre
l’introduction
des
agents
de
LAD-SELA
et
des
personnels
dûment
mandatés
par
elle
dans
les
propriétés
privées
non
closes,
le
présent
arrêté
devra
préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de Saint-Michel-Chef-Chef. L'autorisation
de pénétrer
dans
les
propriétés
privées
closes
ne
pourra
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification aux propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune
concernée,
qui
devront prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faciliter
l’accès
des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance. Chacun des agents sera muni d’une copie du présent arrêté, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article
3
— Le
maire
de
la commune
de
Saint-Michel-Chef-Chef,
la police
municipale,
les
gendarmes,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune concernée sont invités à prêter aide et assistance aux agents effectuant les études. Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
et
repères établis sur le terrain et signaleront immédiatement les
détériorations
constatées
aux
personnes chargées des études. Article 4 — Les indemnités
qui pourraient être dues,
aux propriétaires et aux exploitants
ou
locataires, pour dommages
causés par les personnes
chargées
des
études
ou travaux,
seront
réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il ne pourra être effectué
de fouilles,
abattu d’arbres fruitiers,
d’ornements ou de
hautes futaies, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires pour l’évaluation des dommages. Article
5
—
La
présente
autorisation
sera
périmée,
de
plein
droit,
si
elle
n’est
pas
suivie
d’exécution dans les six mois de sa date.3
Article 6 — Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans la commune de Saint- Michel-Chef-Chef. Le maire certifiera l’accomplissement de cette formalité. Il
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès
du ministre
compétent),
dans un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L’absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
de
l’ Administration
(expresse
ou
tacite),
un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex O1). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
8
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim,
le
directeur
de
LAD-SELA,
le
maire
de
la commune
de
Saint-Michel-Chef-Chef,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de Loire-Atlantique
sont chargés,
chacun en ce
qui le concerne,
de l’exécution
du présent arrêté.
Nantes,
le
|
{
DEC.
2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation, La secrétaire générale par intérim
Marie-Hélène
VALENTEANNEXE
Liste des parcelles concernées et incluses dans le périmètre de l’opération
Section AW : parcelles 261, 262, 263, 264, 110, 102, 302, 303
Liste des entreprises susceptibles d’intervenir sur les parcelles susmentionnées
Entreprise
Missions assighées
Loire Atlantique Développement —- SELA
Mission : études opérationnelles
2 boulevard de l’Estuaire — CS 66207
44262 NANTES CEDEX 2 QUARTA (géomètre expert)
Mission : Levés topographiques
2 rue de l’Etoile du Matin — BP 37 44611
SAINT-NAZAIRE CEDEX
Les Jardins de l’Océan (paysagiste)
Mission : débroussaillage des terrains
Rue des Bourreliers
44730 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
ou une entreprise similaire
Société missionnée par la DRAC Pays de la Loire
Mission : diagnostic archéologiquecadastre.
gouv.fr
Vu pour être annexé à mon arrêté du
A1
DEC
207
Nantes,
le
11
DEC.
2017
La PREFETE, Pour la préfète et par délégation, la secrétaire générale par intérim, Marie-Hélène VALENTE
176
IUxo4
193
Service de la Documentation Nationale du Cadastre
82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex
SIRET
16000001400011
©2016 Ministère de l'Économie et des Finances Impression non normalisée du plan cadastralDune) nées MRC 25DuBP? “EM QLUN A L9é Sa Sn BOL T+ EDS GA pr Bt “LA danser aie van "ul SRE) 20 € -, - | NOLVAUD 10 431S$OQ ae ararenn psc ets 43H9-13H9-13H91W INIYS 000L/L 13104 va v AMO1IOQ' L1N3 av1-v7115 TAILI ON Ÿ73Q S3LIANOV.Q INOZ V13Q NOISN31X3 ET ! un L En + | HE M “= = un == e LE + |! ï NT T 1[ ï Â FT T ïï 1 | fl | l l 1 fu } \ \: : { SPAJOEUCS SOIEU :0 Say(he KL à Eu + + jf +— ++ 7 FF, + ++ + ++ —+ +. suenmoeuneng IX 4 4. S8 i ! Î Se (( h (l | 233 À Î | 4 A 48 ] \ +— LE + ja ae az Æu | TT | TT F / 1 | epAuNU QUOZ + — | ! i À 1 | ii # ns un a \ si Ed TT na { = + ac Fe | caen xnes sep Er à mi # & À mp ne _ LOUE 06 SUISSE \ OT 1 Î ll UT Î | À { ! f | "\, j } i @aanou aç0, L | | / # | — : | 4 - —+/ + —+ — — —— — — | UP E Sa euewop a juop eue M | j À | / m= ] as als = L al + | | \ +T Ü L 06 ï + 1 jqnd aueLLOp ua eyaed | \ JLEs H %:., À He LL | ! ù La | 189.3 8 UOIBIS JUBLLELILBL)T) R Lu æ% æ À | \ | Sand eurelLop ins Jesijegu E Len 59eds3 | il | TTTT + = | aaud aureLuop ans | | a— + | Saue|18046d Sauuun | + | 548)0| Gp 10 | DILLOUOOS SANTO : Sel RTE LE C) aneuupd op jofoi4 OLALSNOÏSNIEZ Fi w f ; F LSE r DA : ÿ A / dP: FA r f ! | #/ / VAS 4 e p FT J'AE, LA P d 4 d Fd EL | / (S # f LA / f F / | 2 # |/r2: /r #4 / Ph ff à ‘ / j / yat | Es 7, y UN / Te À TE N ?: PNA D 2y #1€ | | | | | 60€ | &INTTVA pris al furioqur ed ojuiou98 4718391008 EI
ET ES, 1 102 OO TT epson —— —Hft IT _ nn le 932118 UOUI & 9XOUUE 2139 Anod nAEE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D’ETABLIR
LA LISTE D’APTITUDE A LA FONCTION DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET D E L’APPUI TERRITORIAL
SECRETARIAT DE LA COMMISSION
Suivi par Mme GUILLEMYN
Tél. 02 40 41 47 77
Courriel : catherine.guillemyn@loire-atlantique.gouv.fr
Liste départementale des commissaires enquêteurs
Année 2018
Arrondissement de NANTES
Monsieur Pierre BACHELLERIE
Retraité de la Marine nationale
Madame Françoise BELIN
Attachée principale territoriale - retraitée
Présidente de l'association des commissaires
enquêteurs de la Loire-Atlantique
Mme Isabelle BETHINES
Attachée fonction publique Etat
consultante en urbanisme
Monsieur Jean de BRIDIERS
Directeur territorial – retraité
Monsieur Gilbert COSTEDOAT
Ingénieur en chef des études et techniques d’armement - retraité
Monsieur Christian DAVID
Cadre supérieur à France Télécom - retraité
Monsieur Daniel DEVAUX
Consultant indépendant
Monsieur Daniel FILLY
Cadre supérieur Fonction publique retraité
(Directeur général concurrence, consommation
et répression des Fraudes)Monsieur Gilbert FOURNIER
Responsable de production dans l'agroalimentaire – retraité
Monsieur Philippe GOUIN
Responsable de projets EDF-RTE - retraité
Monsieur Jean-Marc GUILLON de PRINCÉ
Cadre supérieur Fonction publique - retraité
(Inspecteur de l'administration du développement durable au conseil général de l'environnement et du développement durable)
Madame Brigitte HELAS
Retraitée du ministère du développement durable
Monsieur Jean-François HELAS
Directeur de projets d’investissement du syndicat des transports
d’Ile-de-France – retraité
Monsieur Jean-Claude HELIN
Agrégé de droit public
Professeur émérite à l'université de Nantes
Doyen honoraire de la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes
Monsieur Christian KESSLER
Architecte
Monsieur Gérard LAFAGE
Cadre de la fonction publique Etat - retraité
(Ingénieur divisionnaire des Travaux publics)
Monsieur Jany LARCHER
Retraité de la fonction publique (DDTM)
Madame Fabienne LEBEE
Ingénieur d’études environnement - Au chômage
Madame Florence LEMARDELEY
Ingénieur retraité d'EDF
Monsieur Dominique LESORT
Avocat retraité
Monsieur Claude LE GOFF
Cadre retraité de l'agro-industrie
Madame Sandra MANOUKIAN-ROBIC
Consultante en management
Monsieur Patrice MERLET
Cadre supérieur Orange - retraité
Monsieur Jean-François METAYER
Ingénieur urbaniste – retraité
2Monsieur Jean-Paul NORIE
Conservateur des hypothèques, directeur départemental des impôts
Retraité
Monsieur Yves PENVERNE
Ingénieur en chef territorial, DGS communauté d’agglomération et président d’une société de conseil domaines du management et du développement durable
Monsieur Jean-Christophe PEUREUX
Architecte paysagiste - retraité
Monsieur Philippe PICQUET
Responsable de service urbanisme Mairie – retraité
Monsieur René PRAT
Retraité de l'Armée
Madame Nathalie REBOUL-BELLOUARD
Juriste des collectivités territoriales
Monsieur Alain RINEAU
Directeur de collège – retraité
Monsieur Claude ROUSSELOT
Ingénieur IGN – retraité
Monsieur Alain TAVENEAU
Architecte
Monsieur Bernard VALY
Chef pôle territorial - DDTM Ille et Vilaine
Madame Dominique WALKSTEIN
Retraitée de la fonction publique territoriale
3Arrondissement de CHATEAUBRIANT-ANCENIS
Monsieur Luc CROSSOUARD
Technico-commercial en production végétale - retraité
Monsieur Jean-Pierre HEMERY
Retraité de la gendarmerie nationale
Arrondissement de SAINT-NAZAIRE
Monsieur Jean BUSSON
Ingénieur territorial en retraite (direction général de l’aménagement)
Monsieur Jacques CADRO
Retraité de la gendarmerie nationale
Monsieur Jean-Marie DEMANGE
Retraité Banque de France
(Directeur unité départemental)
Monsieur Pascal DREAN
Ingénieur conseil en organisation - retraité
Monsieur Jean-Claude HAVARD
Automaticien – préparateur de travaux
Retraité
Monsieur Jean LE MOINE
Ingénieur Conseiller Industriel au développement des PME-PMI de la région Bretagne – retraité
Monsieur Jean-Paul MEUNIER
Directeur de préfecture - retraité
Monsieur Michel MONIER
Directeur de collectivité territoriale - retraité
Monsieur Alain SAUVOUREL
Directeur général de Loire Atlantique Développement – retraité
Monsieur Jean-Claude VERDON
Ingénieur équipement - ingénierie industrielle - retraité
4Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLAN
TIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
république
;
VU
Parrêté
du
28
janvier
2013
classant
l’office
de
Pornic
en
catégorie
I
;
VU
la
circulaire
du
1°
février
2017
du
ministère
de l’économie
et
des
finances
relative
à
la
réforme
territoriale
sur
le
classement
des
offices
de
tourisme
dans
le
contexte
du
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
promotion
tourisme,
dont
la
création
d’offices
de
tourisme
;
VU
la
délibération
du
bureau
communautaire
du
2
février
2017
;
VU
les statuts
approuvés
du
2
février
2017
;
VU
les
demandes
de
classement
de
l’Office
de
Tourisme
Intercommunal
(OTT)
de
Pornic
et
du
Bureau
d’Information
Touristique
(BIT)
de
Préfailles
reçues
respectivement
les
6
juin
et
6 juillet 2017 ;
VU
Pavis
favorable
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
des
Pays
de
la
Loire
du
24
octobre
2017
;
SUR
la
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim,
ARRETE
Article
1
-
L’OTT
situé
à Pornic
est
maintenu
dans
son
classement
en
catégorie
I jusqu’au
28
janvier
2018
;
A
titre
d’information,
sont
rattachés
à
l’OTI
de
Pornic
les
BIT
suivants
:
- La
Bernerie
en
Retz
- La Plaine sur Mer - Préfailles - Saint Michel Chef Chef Article
2
- Le
BIT
de
la
station
classée
de
tourisme
de
Préfailles
est
classé
en
catégorie
I
;
Article 3
- La demande de renouvellement de classement devra être présentée avant le terme de sa
validité suivant la procédure initiale ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: préfecture@loire-atlantique.couv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
—
de 9
H
00
à
16H15Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, la sous-préfète de Saint-Nazaire,
le
directeur régional des
entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du
travail et de l’emploi des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil
des actes administratifs de la Loire-Atlantique
et dont
copie sera adressée à Atout France.
Nantes,
le
144
DEC.
2917
La
préfète,
Pour la préfète et par délégation La secrétaire
générale par intérim
Marie-Hélène VALENTEDe
©
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté
n°
2017/BPEF/144
portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du
code
de
l’environnement en
application
de
l’ordonnance n° 2014-619 concernant l'aménagement de la ZAC de la Corbinière sur la commune de Pornic
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ; VU
le
code
de
l’environnement
;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et son décret d’application du 1% juillet 2014 relatifs à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ; VU
l'ordonnance
n° 2017-80
relative
à
l’autorisation
environnementale
et
ses
décrets
d’application n°2017-81 et n°2017-82 du 26 janvier 2017 ; VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de
Gestion des
Eaux
(SDAGE)
du Bassin
« Loire-
Bretagne »
;
VU l’arrêté du 22 décembre 2015 du Préfet coordonnateur de bassin portant approbation du Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) sur le bassin Loire-Bretagne ; VU l’arrêté en date du 16 mai 2014 portant approbation du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Marais breton et de la Baie de Bourgneuf ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2017
relatif
à
l’interdiction
d’application
de
produits
phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques ; VU
l’arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié
par
arrêté
interministériel
du
12 janvier 2016 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvage
protégées
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20 janvier
1982
modifié
fixant
la liste
des
espèces
végétales
protégées sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
6 QUAI CEINERAY —B,. P. 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.frVU
l'arrêté
du
25
janvier
1993
relatif
à
la
liste
des espèces
végétales
protégées
en
région
Pays-de-la-Loire
complétant
la
liste
nationale
figurant
dans
l’arrêté
ministériel
du
20
janvier
1982
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
fixant
les
listes
des
insectes
protégés
sur
l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ; VU
l’arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
la
demande
d’autorisation
n°44-2016-00212
du
27
juillet
2016
déposée
par
le
maître
d’ouvrage
du
projet,
Loire Atlantique
Développement
SELA,
pour
le
compte
de
la
commune
de Pornic, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ; VU
la
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
et
le
dossier
joint,
établi
par
le
bénéficiaire
en
janvier
2017
et
complété
en
février
2017
;
VU
l'avis
favorable
sous
conditions
de
la
commission
faune
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
(CNPN),
rendu
lors
de
la
séance
du
22
mars
2017
;
VU
le
courrier
de
la
commune
de
Pornic,
en
date
du
9
mai
2017,
en
réponse
aux remarques
formulées par le CNPN ; VU
l’avis
favorable
émis
par
la
Commission
Locale
de
l’Eau
du
SAGE
du
Marais
breton
et
du
bassin
versant
de
la
Baie
de
Bourgneuf
en
date
du
1%
mars
2017
;
VU
l'avis
de
l’Autorité
environnementale
du
16
mars
2012
sur
le
projet
de
création
de
la
ZAC
Corbinière
sur
la
commune
de
Pornic
;
VU
l'avis
tacite
de
l’Autorité
environnementale
du
2
mai 2017
sur
la
demande
d’autorisation
n°44-2016-00212
du
27
juillet
2016
relatif
à l'aménagement
de
la
ZAC
Corbinière
;
VU
l'enquête
publique
réglementaire
qui
s’est
déroulée
du
29
mai
au 30
juin
2017
inclus
en
mairie
de
Pornic
;
VU
le
mémoire
en
réponse
du
porteur
de
projet,
Loire Atlantique
Développement
—
SELA
en
date
du
12
juillet
2017
;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
Commissaire
Enquêteur
en
date
du
29
juillet
2017
;
VU
le
rapport
de
présentation
au
conseil
départemental
de l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
de
Loire-Atlantique
rédigé
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DD
TM)
en
date
du
26
octobre
2017
;
2/21VU
lavis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
de
Loire-Atlantique
en
date
du
9 novembre
2017
;
VU
le
projet
d’arrêté
adressé
au
bénéficiaire
pour
observations
éventuelles,
dans
un
délai
de
15
jours,
par
courrier
du
15
novembre
2017
;
VU
la
réponse
formulée
par
le
bénéficiaire
le
28
novembre
2017
;
CONSIDÉRANT
que
l’aménagement
de
la
ZAC
Corbinière
sur
la
commune
de
Pornic
faisant
l’objet
de
la
demande
est
soumis
à
autorisation
préfectorale
unique
au
titre
de
l’ordonnance
n°2014-619
susvisée
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
d’autorisation
a été
déposée
avant
le
1®T
mars
2017,
et
que
celle-ci
doit
être
instruite
selon
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
du
régime
de
l'autorisation
unique
IOTA
;
CONSIDÉRANT
qu'après
délivrance
de
la
présente
autorisation,
celle-ci
relèvera
du
régime
de
l’autorisation
environnementale,
notamment
pour
les
voies
et
délais
de
recours
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
présenté
a fait
l’objet
d’une
analyse
des
alternatives
possibles,
et
que
le
parti
d’aménagement
retenu
résulte
de
l’application
de
mesures
d’évitement
et
de
réduction
d’impact
sur
les
espèces
et
les
habitats
patrimoniaux
;
CONSIDÉRANT
que
la
dérogation,
par
la
mise
en
place
de
mesures
compensatoires
adaptées,
ne
nuit
pas
au
maintien
dans
un
état
de
conservation
favorable
des populations d’espèces
protégées
visées
par
la
demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
peut
s’inscrire
dans
le
cadre des
dérogations
prévues
à
l’article
L.411-2
alinéa
dc.
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
que
les
mesures
de
gestion
et
de
suivi
proposées
sur
les
espaces
naturels
conservés
et
recréés
permettent
d’assurer
la
pérennité
des
habitats
et
de
la
présence
des
espèces
;
CONSIDÉRANT
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
concluant à
l’absence
d’incidence
significative
sur
les
sites
Natura
2000
« Marais
breton,
baie
de
Bourgneuf,
ile
de
Noirmoutier
et
forêt
de
Monts
» FR5200653
et
FR5212009
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
dans
sa
globalité
prend
en
compte
de
façon
satisfaisante
les
enjeux
liés
à la
gestion
de
la
ressource
en eau
et
des
milieux
aquatiques
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
compatible
avec
les
dispositions
du
SDAGE
Loire-
Bretagne
2016-2021
notamment
vis-à-vis
des
objectifs
environnementaux
fixés
pour
la
masse
d’eau
FRGR2139
« Canal de
Haute
Perche
et
ses affluents
»,
la
masse
d’eau
côtière
FRGC48
« Baie de
Bourgneuf
»,
et
la
masse
d’eau
souterraine
FRG025
« Baie
de
Bourgneuf
—
Marais
breton
»
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
compatible avec
le
plan
d'aménagement
et
de
gestion
durable
et
conforme au
règlement
du
SAGE
du
Marais
breton
et
du
bassin versant
de
la
Baie
de
Bourgneuf
;
3/21CONSIDÉRANT
que
la
demande
susvisée,
à
l’issue
de
son
instruction
par
les
services
de
l’État,
est
complète
et
régulière
;
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
de
préserver
les
intérêts
mentionnés
dans
l’ordonnance
n°
2014-619
du
12
juin
2014
susvisée
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim,
ARRET
E
:
TITRE I — OBJET DE L’AUTORISATION
Article
ler
: Bénéficiaire
_
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
la
société
Loire
Atlantique
Développement
—
SELA,
ci-
dessous
nommée
«
le
bénéficiaire
».
Article
2
: Objet
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
unique
pour l’aménagement
de
la
ZAC
de
la
Corbinière,
sur
la
commune
de
Pornic
tient
lieu
:
e
de
dérogation
à l’interdiction
d’atteinte
aux
espèces
protégées
—
titre
IT
e
d’autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
—
titre
IV
Article
3
: Caractéristiques
du
projet
et
localisation
(annexe
1)
Le
projet
consiste
à
réaliser
l’aménagement
de
la
ZAC
de
la
Corbinière,
sur
la
commune
de
Pornic. Cet aménagement nécessite : —
Ja
modification
de
l’écoulement
des
eaux
pluviales,
au
sein
d’un
bassin
versant
intercepté
d’une superficie de 32 ha ; —
la
modification
du
profil
en
long
et
en
travers
du
lit
mineur
d’un
cours
d’eau
sur
228
mètres
(dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires
à
l’impact
sur
l’environnement)
;
—
Ja
destruction
de zones
humides
(0,7
ha)
isolées
ne
pouvant
être
évitées
et
la
mise
en
place
de
mesures
compensatoires
adaptées
;
—la
mise
en
place
de
mesures
compensatoires
adaptées
à
l’atteinte
portée
aux
espèces
protégées
et
à la
destruction
d’habitat
d’espèces protégées
ne pouvant
être
évitées
;
Les
aménagements
sont
ceux
décrits
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Les
installations
concernées
par
l’autorisation
unique
relèvent
des rubriques
suivantes,
telles
que
définies
au
tableau
mentionné
à
l’article
R.214-1
du
Code
de
l'Environnement
:
4/21Rubrique
Intitulé
Régime
|
Justifications
Titre IT : rejets
2.1.5.0.
Rejet
d’eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
2.1.5.0
augmentée
de
la
surface
correspondant
à la
|Autorisation
|32
hectares
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont interceptés par le projet, étant : e Supérieure ou égale à 20 ha (A)
Titre
IN
: Impacts
sur
le
milieu
aquatique
ou
sur
la
sécurité
publique
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en
travers
du
lit
mineur
d’un
cours
|
.
er
Longueur
du
cours
d’eau,
à
l’exclusion
de
ceux
visés
à
la
8
3.1.2.0.
.
.
,
Autorisation
|d’eau
impactée
=
rubrique
3.1.4.0,
ou
conduisant
à
Ja
P
er
,
,
228
m
dérivation
d’un
cours
d’eau
:
eSur
une
longueur
de
cours
d’eau
supérieure à 100 m (A) Assèchement,
mise
en
EAU,
imperméabilisation,
remblais
de
zones
humides
ou
de
marais,
la
zone
asséchée
ou!
,
.
3.3.1.0.
?
Déclaration
|0,7
hectares
mise
en eau
étant
:
e Supérieure
ou
égale
à
O0,1ha
mais
inférieure
à
1
ha
(D)
TITRE
II
- DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
4
: Conformité
au
dossier
et
demande
de
modification
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d’autorisation,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
des
arrêtés
complémentaires
et
des réglementations
en
vigueur,
notamment
celles relatives
à l’urbanisme.
Toute
modification
substantielle,
au
sens
de
l’article
R.181-46
du
code
de
l’environnement,
des
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
qui
relèvent
de
l’autorisation
environnementale
est
soumise
à la
délivrance
d’une
nouvelle
autorisation,
qu’elle
intervienne
avant
la
réalisation
du
projet
ou
lors
de
sa
mise en
œuvre ou
de
son
exploitation.
En
dehors des
modifications
substantielles,
toute
autre
modification
notable
intervenant
dans
les
mêmes
circonstances
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet
avant
réalisation,
par
le
bénéficiaire
avec
tous
les
éléments
d’appréciation.
Le
préfet
peut
imposer
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
au
respect
des
dispositions
des
articles
L.181-3
et
L.181-4
du
code
de l’environnement
à
l’occasion
de
ces
modifications,
mais
aussi
à tout
moment
s’il
apparaît
que
le
respect
de
ces dispositions n’est
pas
assuré
par
l’exécution
des
prescriptions
préalablement
édictées.
5/21Article
5
: Début
et
fin
des
travaux
—
mise
en
service
L'arrêté
d’autorisation
environnementale
cesse
de
produire
effet
lorsque
le
projet
n’a
pas
été
mis
en
service
ou
réalisé
dans
un
délai
de
15
ans
à
compter
du
jour
de
la
notification
de
la
présente
autorisation,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai
et
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
R.
211-117
et
R.
214-97
du
code
de
l’environnement.
Article
6
: Caractère
de
l'autorisation
—
durée
de
l’autorisation
L'autorisation
est
accordée
à titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
conformément
aux
dispositions
de
l’article
7
de
l’ordonnance
du
12
juin
2014
susvisée.
L'autorisation
peut
être
abrogée
ou
modifiée
sans
indemnité
de
l’État
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.181-22
du
code
de
l’environnement.
La
demande
de
prolongation
ou
de
renouvellement de
l'autorisation
est
adressée
au
préfet
par
le
bénéficiaire
2
ans
au
moins
avant
la
date
d’expiration
de
l’autorisation,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.181-15
et
R.181-49
du
code
de
l’environnement.
L'autorisation
d'exploitation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
est
accordée
sans
limitation
de
durée
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
La
dérogation
aux
interdictions
de
capture,
d’enlèvement,
de
transport,
de
perturbation
intentionnelle,
de
destruction
de
spécimens
d’espèces
protégées
et
de
destruction
d’habitats
d’espèces
protégées
est
accordée,
pour
la
réalisation
des
travaux,
et
dans
la
limite
de
15
ans,
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Article
7
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Dès
qu’il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l’article
3
de
l’ordonnance
du
12
juin
2014
susvisée.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d’être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l’installation,
à la
réalisation
des travaux
ou
à l’aménagement
en
résultant
ou
à
l’exercice
de
l’activité.
Article
8
: Remise
en
état
des
lieux
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
de
l’exploitation
ou
de
l'affectation
indiquée
dans
l’autorisation
d’un ouvrage
ou
d’une
installation,
fait
l’objet
d’une
déclaration
par
l’exploitant,
ou,
à défaut,
par
le
propriétaire,
auprès
du
préfet
dans
le
mois
qui
suit la
cessation
définitive
ou
le
changement
d’affectation
et
au
plus tard
un
mois
avant
que
l'arrêt
de
plus
de
deux
ans
ne
soit
effectif.
6/21En
cas
de
cessation
définitive,
l’exploitant
ou,
à
défaut,
le
propriétaire
remet
le
site
dans
un
état
tel
qu’aucune
atteinte
ne
puisse
être
portée
aux
intérêts
protégés
mentionnés
à
l’article
3
de
l’ordonnance
du
12
juin
2014
susvisée.
Il
informe
le
préfet
de
la
cessation
de
l’activité
et
des
mesures
prises.
Le
préfet
peut
à tout
moment
lui
imposer
des
prescriptions
pour
la
remise
en état du site. La
déclaration
d’arrêt
d’exploitation
de
plus
de
deux
ans
est
accompagnée
d’une
note
expliquant
les
raisons
de
cet
arrêt
et
la
date
prévisionnelle
de
reprise
de
cette
exploitation.
Le
préfet
peut émettre
toutes
prescriptions
conservatoires
afin
de
protéger
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
3
de
l’ordonnance
du
12
juin
2014
susvisée
pendant
cette
période
d’arrêt.
Si
l'exploitation
n’est
pas
reprise
à la
date
prévisionnelle
déclarée,
le
préfet
peut,
l'exploitant
ou
le
propriétaire
entendu,
considérer
l’exploitation
comme
définitivement
arrêtée,
et
fixer
les
prescriptions
relatives
à l’arrêt
définitif
de
cette
exploitation
et
à la
remise
en
état
du
site.
Article
9
: Accès
aux
installations
et
exercice
des
missions
de
police
Les
agents
en
charge
de
missions
de
contrôle
au
titre
du
code de
l’environnement
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
relevant
de
la
présente
autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
8
de
l’ordonnance
du
12
juin
2014
susvisée.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté. Article
10
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
11
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celles
en
application
desquelles
elle
est
délivrée.
TITRE
HI-
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
RELATIVES
A
LA
PRÉSERVATION DES ESPÈCES
ET
HABITATS
D’ESPÈCES
PROTÉGÉES
Article
12
: Nature
de
la
dérogation
La
dérogation
est
accordée
dans
le
cadre
de
l’aménagement
de
la
ZAC
de
la
Corbinière,
située
sur
la
commune
de
Pornic.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à déroger à
l’interdiction
de
détruire,
altérer
ou
dégrader
les
sites
de
reproduction
ou
aires
de
repos des espèces animales
protégées
suivantes
:
*
la
Couleuvre
à
collier,
+
le
Lézard
des
murailles,
°
le
Lézard
vert occidental,
°
_
l’Orvet
fragile,
+
la
Vipère
aspic,
7/21e
Ja
Rainette
verte,
+
le
Crapaud
commun,
+
la
Cisticole
des
joncs,
°
le
Chardonneret
élégant
e
la
Fauvette
grisette.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
déroger
à
l’interdiction
de
détruire
les
spécimens
d’espèces
animales
protégées
suivantes
:
°
la
Couleuvre
à
collier,
°
le
Lézard
des
murailles,
°
le
Lézard
vert
occidental,
+
l’Orvet
fragile,
+
la
Vipère
aspic,
+
la
Rainette
verte,
+
le
Crapaud
commun,
+
la
Cisticole
des
joncs,
°
le
Chardonneret
élégant
°
la
Fauvette
grisette.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
déroger à
l’interdiction
de
capturer
ou
enlever
les
spécimens
d’espèces
animales
protégées
suivantes
:
*
la
Couleuvre
à
collier,
*+
le
Lézard
des
murailles,
°
le
Lézard
vert
occidental,
+
l’Orvet
fragile,
+
la
Vipère
aspic,
+
la
Rainette
verte.
Par
respect
des
délais
de
validité
d’inventaires,
le
démarrage
des
travaux
d’aménagement
de
la
première phase de
la
ZAC
de
la
Corbinière
ne
doit
pas
excéder
5 ans
par
rapport
à la
date
du
dernier
inventaire
réalisé
en
2015.
Le
lancement
d’une
phase
travaux,
après
2020,
engendre
la
mise
en
œuvre
d’un
inventaire
général
des espèces
protégées,
espaces
naturels,
zones humides,
des
mesures
compensatoires
et/ou
d'accompagnement
potentiellement
mises
en
place.
Ces
investigations
s’effectuent sur
l’ensemble
du
périmètre
du
projet.
Article
13
: Conditions
d’application
de
la
dérogation
La
présente
dérogation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
au
dossier
et
notamment
de
celles
décrites
ci-après.
13.1
: Mesures
d’évitement
:
Le
bénéficiaire
:
*
veille
à l'installation
de
chantier
au
sein
des
secteurs
à
aménager,
+
assure
la
mise en
défend
des
haies, fourrés,
zones
humides
et
mares,
par
balisage,
des
habitats
d’espèces
protégées
durant
chacune
des
phases
d’exécution
des
travaux
et
exploitation,
8/21+
met
à
disposition
une
notice
reprenant
l’ensemble
des
préconisations
à
respecter
par
les
entreprises, +
sensibilise les personnes intervenantes à chaque phase des travaux sur toute la durée du chantier d’aménagement, + _
veille
à l'exécution
des
travaux
en
dehors
de
toutes
périodes
de
reproduction
de
la
faune
et
de
nidification
de
l’avifaune.
A
ce
titre,
les
habitats
à
oiseaux
et
reptiles
(haies,
fourrés)
sont
défrichés en septembre. 13.2
: Mesures
de
réduction
:
En
préparation
de
chaque
phase
travaux,
au
droit
des
habitats
avérés
ou
potentiels
d’espèces
protégées,
des
mesures
de
réduction
des
impacts
sont
menées
afin
d’assurer
:
-
un
défrichage
avec
mise en
défens
en
septembre,
puis
terrassement
après
déplacement
des
individus sous emprise pour les habitats à reptiles ; -
un défrichage avec mise en défens en janvier, puis terrassement après déplacement des individus
sous
emprise
pour
les
habitats
à
amphibiens
;
Concernant
la
mare
détruite,
les
abords
sont
défrichés
en
janvier
et la
mare
est
comblée
en
mai
—
juin,
après
déplacement
des
espèces
présentes.
Dans
le
cadre
de
capture
temporaire
avec
relâcher
différé, les
conditions
de
conservation des
amphibiens
s’effectue
avec
de
l’eau
de
la
mare
d’origine.
Les amphibiens
sont
relâchés
le
soir
même
dans
les
mares
compensatoires
situées
à proximité.
Le
déplacement
des
amphibiens
est
programmé
entre
les
mois
de
février
et
mai.
Les
reptiles
sont
déplacés
manuellement
vers
les
haies
hors
emprise
des travaux
situées
à une
distance
inférieure
à
50
m
. Afin
de
concentrer
les reptiles
sur
chaque
secteur
de
présence,
des
abris
artificiels
(tôles)
sont
disposés.
Le
déplacement
des
reptiles
s’effectue
en
septembre.
13.3
: Mesures
compensatoires (annexe
2)
:
Les mesures
compensatoires
sont
mises
en
place
au
sein
de
chacune
des
phases
en
amont
du
début des travaux. Les
mesures
compensatoires
mises
en
œuvre
sont
détaillées ci-après,
phase
par
phase.
13.3.1
: création
de
haies
bocagères,
de
fourrés
et
pose
de
crapauducs
:
Phase
2
:
création
de
haies
sur
un
linéaire
de 137
ml
mise en place de deux crapauducs ;
Phase
3
:
mise en
place
d’un
crapauduc
;
Phase
4:
création
de
haies
sur
un
linéaire
de
477
ml
;
création
de
fourrés sur
une
superficie
de
315
n°
;
création de deux mares ;
Phase
5
:
création
de
haies
sur
un
linéaire
de
86
ml
;
création
de
fourrés sur
une
superficie
de
700
n°
;
Phase 6:
création
de
haies sur
un
linéaire
de
207
ml
;
création
de
fourrés sur
une
superficie
de
500
n°
;
mise en
place
d’un crapauduc
;
9/2113.3.2 : actions de renforcement et de restauration : -
Phase L:
renforcement de haies sur un linéaire de 152 ml ;
-
Phase2:
restauration de prairies humides sur une superficie de 9 260 n° ; restauration de ruisseau sur un linéaire de 80 ml ;
-
Phase 3 :
renforcement de haies sur un linéaire de 131 ml ; restauration de prairies humides sur une superficie de 9 800 m° ;
-
Phase 4:
renforcement de haies sur un linéaire de 144 ml ; restauration de prairies humides sur une superficie de 3 ha ;
-
Phase 5:
restauration de prairies humides sur une superficie de 2 760 n° ;
-
Phase6:
renforcement de haies sur un linéaire de 50 ml ; restauration de prairies humides sur une superficie de 7 000 m° ;
Dans les travaux préparatoires à la Phase 3, il est procédé à la suppression de peupleraies pour une superficie équivalente à 4 491 m° ; Article 14 : Mesures d’accompagnement et de suivi 14.1 : Mise en place d’un plan de gestion écologique Les
zones
d’évitement
et
les
corridors
écologiques
font
l’objet
d’un
plan
de
gestion
écologique de Sans renouvelable pendant 30 ans. 14.2 : Assistance d’un écologue L'assistance au maître d’ouvrage d’un écologue est requise sur toute la durée des travaux, de la préparation du chantier à la réception définitive des travaux, y compris par anticipation d’une année avant le lancement des phases de travaux. 14.2.1
: Phase travaux
L’écologue s’assure : - que
les
périodes
de
travaux
sont
conformes
aux
périodes
mentionnées
dans
le
présent
dossier, que les méthodes et protocoles définis sont respectés, - de la mise en défend des haies, fourrés, zones humides et mares, par balisage, des habitats d’espèces protégées durant chacune des phases d’exécution des travaux et exploitation ; - de la bonne exécution des mesures compensatoires mises en place au fur et à mesure de l’avancement des travaux. 14.2.2 : Phase d’exploitation L'objectif est
de
contrôler
l’efficacité
des
mesures
et
de
mettre
en
œuvre
des
mesures
correctives le cas échéant. Le suivi écologique s’attache prioritairement à suivre : - la colonisation des habitats recréés, haies, fourrées, mares, par la faune ; - l’évolution des populations présentes au sein des habitats conservés, haies, fourrés et mares ; - le
maintien
et
le
développement
des
amphibiens
au
niveau
des
mares
et
des
haies
de
proximité
;
- la présence et la localisation des reptiles au sein du réseau de haies et des fourrés-bosquets ; - l’évolution de la flore au sein des prairies humides restaurées.
10/2114.3 : Suivi écologique La procédure de suivi écologique est mise en place de manière distincte pour chacune des phases de travaux. Dans cette procédure, l’année « n » est l’année de démarrage des travaux d'aménagement. Avant lancement d’une phase travaux, il est procédé, par anticipation, à la mise en œuvre des mesures compensatoires et/ou d’accompagnement sur cette phase, en année « n-1 ». La mise en place du calendrier de suivi
des mesures compensatoires
et d’accompagnement
pour une phase travaux est assurée comme indiqué ci-après : - avec un intervalle d’évaluation des mesures de 2 années,
n+1 ; n+3 ; n+5
- avec un intervalle d'évaluation des mesures de 3 années,
(n+5) ; n+8 ; n+11
- avec un intervalle d’évaluation des mesures de 4 années,
{n+11) ; n+15
La durée du suivi ne peut être inférieure à 20 années avec une lisibilité du plan de gestion écologique des zones d’évitement et corridors. 14.4 : Transmission des bilans et résultats des suivis Un rapport
d’analyse
du
suivi
des
mesures
compensatoires
est transmis
au
service
Eau
et
Environnement
de
la
DDTM
de
Loire-Atlantique
six
mois
au
maximum
après
chaque
échéance.
Ces
bilans
et résultats
doivent
mettre
en
évidence
les
variations
d’effectifs
de
populations de reptiles et d’amphibiens. À la réception totale et définitive des travaux, un document de synthèse est déposé auprès de la DDTM, service Eau-Environnement, en justification du suivi des procédures des travaux et en gage
de
la pérennité
des
mesures
compensatoires
et
d’accompagnement
conduites
sur
l’ensemble de la ZAC de la Corbinière. Si
l’efficacité
des mesures mises
en
œuvre
ne répond pas
aux
objectifs
de
compensation
attendus
dans
le
dossier
initial,
le
bénéficiaire
propose
des
mesures
correctives
ou
complémentaires. Ces nouvelles mesures sont soumises au service Eau et Environnement de la DDTM de Loire-Atlantique, pour validation avant leur mise en œuvre,
conformément à
l’article 4 du présent arrêté. TITRE IV - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU
ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 15 : Prescriptions spécifiques à la phase de chantier. Le bénéficiaire prend toutes les précautions pour éviter de dégrader l’environnement. Il veille notamment à limiter le plus possible les risques de pollutions de toutes natures vis-à-vis de l’eau, du sol, de l’air ainsi que les nuisances sonores dues aux engins et au matériel. 15.1 : Avant le démarrage du chantier Les zones présentant un enjeu environnemental particulier (zones humides notamment) sont délimitées sur le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d’un balisage, les préservant contre toute circulation d’engins.
11/21Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises adjudicataires
afin
de
leur
présenter
les
règles
liées
à
la protection
du
milieu naturel,
les
modalités
de
réalisation
des
travaux
et
les
procédures
à
respecter
en
cas
d’accidents
ou
d’incidents. 15.2 : En phase de chantier Le
bénéficiaire
informe
le
service
instructeur
et
les
services
en
charge
de
la
police
de
l’environnement de l’avancement des travaux et des difficultés rencontrées, par transmission — par courriel — des comptes rendus des réunions de chantier. 15.2.1
: Eaux pluviales
Un système provisoire de collecte et de traitement des eaux ruisselant sur les zones terrassées est mis en place. 15.2.2 : Eaux de lavage et risques de rejets divers Les aires de stockage de produits potentiellement polluants et de stationnement des véhicules de chantier font l’objet de mesures
de
confinement et sont implantées
à l’écart des
zones
sensibles (en particulier fossés, zones humides et mare préservées). Une attention particulière est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de laitance de ceux-ci ne polluent pas les eaux 15.2.3 : Eaux souterraines Les zones soumises à un risque de remontée de nappes telles qu’identifiées dans le dossier loi sur l’eau sont portées à la connaissance de l’entreprise en charge des travaux de terrassement. Les travaux de terrassement devant se dérouler dans ces zones sont réalisés en dehors des périodes de hautes eaux de la nappe souterraine. 15.3 : Début et fin des travaux - mise en service Le bénéficiaire
informe
le
service
de
police
de
l’eau,
instructeur
du
présent
dossier,
du
démarrage des travaux du projet dans un délai d’au moins 1 mois précédant cette opération. Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé
le préfet,
qui
statue
dans
les
conditions fixées notamment aux
articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement. Article 16 : En phase d’exploitation 16.1 : Assainissement des eaux pluviales : (Les bassins versants sont matérialisés sur le plan en annexe 3 et les ouvrages de régulation des eaux pluviales en annexe 4) Gestion des eaux pluviales Les eaux pluviales sont régulées dans
10 ouvrages, à l’exception de 25 405 m° de toiture et
d’espaces verts qui rejoignent la zone humide située au centre de l'aménagement par le biais de fossés permettant la décantation et le tamponnement des eaux, rejetées de façon diffuse dans la zone humide.
12/21Les bassins versants sont régulés sur la base d’une pluie d’occurrence décennale comme suit :
N° de bassin
Superficie du bassin : |:
Superficie des eaux de | Volumes de rétention
| Débit de fuite
versant
versant en m?
toitures et d’espaces
en l/s
verts dirigées vers la
zone humide
BV1
21 780 m°?
300 m3
7
BV2
22 860 m?
7 695 m?
180 m3
4
BV3
24 000 m?
400 m°
7
BV4
16 590 m?
250 m°
5
BV5
15 330 m?
230 m°
5
BV6
9 250 m2?
150 mé
3
BV7
36 400 m?
17 310 m?
270 m3
6
BV8
28 880 m2?
540 m3
6
BV9
10 140 m?
170 m5
3
BV10
24 000 m°?
400 m?
350 m
7
‘Total
209 230 mi
25 405 m2
2 840 mr
53
Les ouvrages de régulation et de confinement des eaux sont équipés des éléments suivants : e
cloison siphoïde ;
e
vanne de sectionnement ;
e
dispositif de surverse dimensionné sur une pluie d’occurrence centennale ;
e
régulateur de débit.
Un dispositif de type vortex est installé en sortie de bassin si la conduite de rejet des eaux régulées a un diamètre inférieur à 80 mm. Le fond des bassins est légèrement surcreusé en amont immédiat de l’ouvrage de régulation pour favoriser la décantation des eaux La conception fine des
ouvrages de rétention est communiquée au service en charge de la
police de l’eau a minima 2 mois avant le début des travaux pour information. Entretien des ouvrages de régulation des eaux pluviales Une
surveillance
et un entretien régulier
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux pluviales
sont
réalisés, afin de maintenir leurs fonctionnalités épuratoires et hydrauliques. Sont prévus : — l'enlèvement régulier des macro-déchets ; — le contrôle de l’accumulation des sédiments dans les ouvrages et leur enlèvement régulier ; — le faucardage mécanique en fonction de la productivité de la biomasse végétale. Entretien des ouvrages d’approvisionnement de la zone humide Une surveillance et un entretien régulier des ouvrages est réalisé pour vérifier l’efficacité des dispositifs de type « éventail de dissipation d’énergie » et l’absence de création d’un parcours préférentiel du cheminement des eaux pluviales nuisant à l’efficacité du dispositif.
13/21Suivi de la qualité des eaux pluviales rejetées Un contrôle de la qualité des
eaux pluviales rejetées
au sein de la zone humide centrale est
réalisé à un an puis à cinq ans après la mise en service du dispositif de réalimentation de la zone humide. Ces contrôles portent sur les paramètres suivants : — température, — conductivité, — oxygène dissous, — matières en suspension, — DCO, DBOS, — chlorures, — métaux (cuivre, zinc, cadmium, plomb). Un contrôle des rejets par temps sec en sortie des bassins de rétention est effectué à un an puis à cinq ans après leur mise en service. 16.2 : Prescriptions relatives aux zones humides : (plan de localisation des zones humides impactées par le projet en annexe 5) L’aménagement
de
la
ZAC
de
la
Corbinière
nécessite
la
destruction
de
0,7 ha
de
zones
humides. Les impacts résiduels concernent les zones humides suivantes : e
n°1:2 465 m° destiné à l’implantation d’un bassin de régulation des eaux pluviales ;
e
n°3 :498 m° pour la création d’un cheminement dédié à la randonnée pédestre et
cycliste ; e
n°5:78 m° en bordure d’un fossé + 894 m°? pour la réalisation d’une voirie en partie sud ;
e
n°6 :3 000 m°. Cette zone humide isolée est intégralement impactée par l’aménagement.
Les mesures compensatoires à la destruction des zones humides concernent la restauration des fonctionnalités
de
la zone humide
du vallon central
et l’amélioration des fonctionnalités
de
transit pour
l’ensemble
de
la
faune
et
notamment
depuis
la
ZNIEFF
des
marais
de
Haute
Perche. Les mesures prévues permettent de : e
rouvrir
les
secteurs
humides
enfrichés
ou
colonisés
par
des
peupleraies
(4491 m?)
et
supprimer la dalle béton présente sous la friche humide (la friche représentant 2500 m°?) ; e
améliorer les fonctionnalités du cours d’eau au sein de la zone humide en recréant un lit
majeur sur deux portions (228 mètres linéaires) ; e
restaurer l’ensemble des espaces ouverts existants ou recréés par une conduite en prairie
de fauche ou de pâture, incluant la reconversion de zones de grandes cultures en prairies sur 3 hectares. Le détail de ces mesures (avant-projet détaillé) et le plan de gestion associé est soumis à
la
DDTM, service eau et environnement pour validation, avant leur réalisation. 16.3 : Suivi écologique des mesures compensatoires zones humides : Un suivi de la mise en œuvre des mesures de restauration des zones humides est réalisé après leur mise en œuvre, conjointement au suivi écologique visé à l’article 14 du présent arrêté.
14/21Ce suivi des mesures compensatoires zones humides vise en particulier à mesurer : — la recolonisation des sites par une flore indicatrice de milieux humides ; — le gain de fonctionnalités écologiques, hydrauliques et épuratoires des zones compensées — labsence
d’incidences
négatives
de
la modification
du
lit
mineur
du
cours
d’eau
sur
la
qualité de l’eau ou des milieux aquatiques. Un
rapport
d’analyse
du
suivi
des
mesures
compensatoires
est
transmis
au
service
Eau
et
Environnement
de
la
DDTM
de
Loire-Atlantique
six
mois
au
maximum
après
chaque
échéance. Le
bénéficiaire
propose
des
mesures
correctives
ou
complémentaires,
si
l’efficacité
des
mesures mises en œuvre ne répond pas aux objectifs de compensation attendus dans le dossier initial. Ces nouvelles mesures sont soumises au service Eau et Environnement de la DDTM de Loire-Atlantique,
pour validation
avant leur mise
en
œuvre,
conformément
à l’article
4
du
présent arrêté. Article 17 : Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des
barrages
flottants
et
des
matériaux
absorbants
sont
conservés
sur
le
chantier
afin
de
permettre au personnel compétent d’intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou
eau).
Les personnels de chantier et les agents chargés de l’entretien des ouvrages de rétention lors de la phase d’exploitation sont formés aux mesures d’intervention en cas de pollution.
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 18 : Publication et information des tiers En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement : e
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loire Atlantique dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ; e
Un extrait de la présente autorisation,
indiquant notamment les
motifs
qui
l’ont
fondée
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
opération
est
soumise,
est
affiché
pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de Pornic ; e
Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de
Loire Atlantique,
à la mairie
de
Pornic pendant
deux
mois
à
compter
de
la publication
du
présent arrêté ; e
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le
préfet aux frais
du demandeur,
en caractères
apparents,
dans deux journaux diffusés
dans le
département de Loire Atlantique ; e
La
présente
autorisation
est
mise
à
disposition
du
public
par
publication
sur
le
site
Internet de la Préfecture de Loire Atlantique pendant une durée d’au moins 1 an. Ces affichages et publications mentionnent l’obligation, prévue au III de l’article 24 du décret du
ler juillet 2014
susvisé,
de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou
contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
15/211.
Plan
de
localisation
Article
19
: Voies
et
délais
de
recours
1-Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes,
territorialement
compétent
(6
allée
de
l’Ile
Gloriette,
44041
Nantes
cedex
01),
en
application
de
l’article
R.181-50
du
code
de
l'environnement
:
° par
le
bénéficiaire
ou
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
;
* par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
3
de
l’ordonnance
du
12
juin
2014,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
décision.
2-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours mentionnés au 1. 3-
En
cas
d'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
par
un
tiers
contre
le
présent
arrêté,
le
Préfet
en
informe
le
bénéficiaire
de
l'autorisation.
4- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au
1, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
autorisé
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.181-3
du
code
de
l'environnement.
Le
préfet
dispose
d'un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
l'absence
de
réponse
vaut
rejet
tacite
de
la
réclamation. S'il
estime
que
la réclamation est fondée,
le préfet fixe
des prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à
l’article
R.181-45
du
code
de
l'environnement.
Article 20 : Exécution La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Loire Atlantique
par
intérim,
la
sous-préfète
de
arrondissement
de
Saint-Nazaire,
le
maire
de
la
commune
de
Pornic,
le
directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la commission locale de l’eau du SAGE Marais breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf, et à la commune de Pornic afin de le tenir à la disposition du public.
Nantes,
le
13
DEC.
2017
La PRÉFÈTE,
pour la préfète et par délégation, la secrétaire
générale par intérim
2.Localisation
des
mesures compensatoires
.
ls
P
Marie-Hélène
VALENTE
3. Découpage des sous-bassins 4. Localisation des ouvrages de régulation des eaux pluviales 5. Zones humides impactées par le projet
16/21k
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EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la
réglementation
et des collectivités locales
Bureau de
l'intercommunalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DRCL/BI n° 2017-%édu { 7 DEC 207 portant modification de l’arrêté interpréfectoral DRCL/BSFL n° 2016-168 du 12 décembre 2016
La préfète de la région des Pays de la Loire,
préfète de Loire-Atlantique
officier de la Légion d'honneur,
commandeur de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5210-1-1
et L. 5711-1 ;
Vu l’article 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 1948 modifié autorisant la création du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable de la région ouest de Cholet ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BSFL n° 2016-168 du 12 décembre 2016 portant
dissolution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région ouest de
Cholet au 1° janvier 2018.
Vu les délibérations des membres du syndicat susvisés, à savoir :
— communauté d'agglomération "Agglomération du Choletais" du 20 novembre
2017,
— communauté d’agglomération "Mauges communauté" du 18 octobre 2017,
— commune de Boussay du 9 novembre 2017,
demandant la prolongation de la durée du syndicat pour une année supplémentaire ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de
Loire-Atlantique,
12
Place Michel Debré — 49934 ANGERS cedex 9 — Téléphone : 02-41-81-81-81 — www.maine-et-loire.pref.gouv.frARRÊTENT
Article 1°, — À l’article 1° de l'arrêté interpréfectoral DRCL/BSFL n° 2016-168 du
12 décembre 2016 susvisé, la date : "Ier janvier 2018" est remplacée par : "ler janvier
2019".
Article 2.— Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la
Loire-Atlantique, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, les
présidents des communautés d’agglomération concernées et le maire de Boussay sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié
et publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture.
La préfète de la région des Pays de la Loire, Le rail de Maine-et-Loire, préfète de Loire-Atlantique,
pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale par intérim,
Marie-Hélène VALENTE
2/2Sous-préfecture
de Châteaubriant-Ancenis
Pôle
«
cabinet-sécurité
et
citoyenneté
»
Affaire
suivie
par
Richard
LAGADEC
@:
02
40
83
08.50
02 40
83
89
78
richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n°
2017-172R
Arrêté
portant
autorisation
d'organiser
un
cyclo-cross
le
17
décembre
2017
à
AVESSAC
EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
du
sport,
notamment
le
titre
III
du
livre
III
relatif
aux
manifestations
sportives
;
VU
le
code
la
route,
notamment
les
articles
R411-29
à
R411-32
;
VU
Parrêté
interministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017
;
VU
l’arrêté
préfectoral
du
11
avril
2017
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à
certaines
périodes
de
l’année
2017
dans
le
département de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
29
décembre
2016
nommant
M.
Mohamed
SAADALLAH
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis
à
compter
du
1%
janvier
2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mohamed
SAADALLAF,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis
:
VU
le
règlement
type des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie publique
établi
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
;
Considérant
que
l’association
(VELO CLUB
PORNICHET»,
sise
à
PORNICHET,
a
présenté
une
demande
en
vue
d'être
autorisée à organiser
le
17
décembre
2017,
trois
courses
cyclistes
sur
le territoire
de
la
commune d’AVESSAC;
Considérant
les
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
de
la
demande
:
Maison
de
l’État
- Rue
du
Docteur
Bousseau
—
BP
40209 — 44156
ANCENIS
CEDEX
TELEPHONE
:
02 40 83 08 50
—
FAX
: 02 40 83 89 78
COURRIEL
:
sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au vendredi
-
de 9h00
à 12h30,
et
l’après-midi, sur
rendez-vous uniquementConsidérant l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ;
ARRETE
Article
ler — L'association &VELO
CLUB
PORNICHETY»
est autorisée
à organiser le
17
décembre
2017
trois
courses
cyclistes
de
cyelo-cross
sur
la
commune
d’AVESSAC,
conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée : Donreix - AVESSAC
Course en circuit
lère course
2ème course
3ème course
Catégories
Mini cross
Minime, cadet
Senior, espoir, junior
Heure de départ
12h00
Heure d'arrivée
17h00
Longueur du parcours
1,250 km
Temps de parcours
[10-20 mn]
30 mn
50 mn
a Croants
40
40
40
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations sportives et devra par ailleurs respecter les mesures fixées par les autorités compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur devra procéder à la pose d’une signalisation appropriée sur les itinéraires et pour les déviations. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : Q
;recommandations édictées par le groupement territorial de BLAIN dans son avis du 08 décembre 2017, ci-joint à l’arrêté
Article 3 — L’organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées.L’enlèvement
des
signalisations
horizontales
et
verticales
devra
être
assuré
dès
la
clôture
de
la
manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
:
rubalise,
peinture
ou
poudre
de
courte
durée
pouvant
être
effacée
par
la
pluie.
Le
matériel nécessaire
à
l’exécution
des
prescriptions
de
sécurité
sera
placé
par
l’organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l’aménagement
et
gendarmerie).
La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles,
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le
jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière.
L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué
après
le
passage
des
concurrents.
Article
5
—
Pendant
toute
la
durée
de
la
course,
l'organisateur
devra
assurer
la
mise
en
place
effective
des
commissaires
de
course
aux
intersections
prioritaires
et
des signaleurs
aux
autres
carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
l'itinéraire,
conformément
aux
documents
déposés.
Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
411-
29
à
R.
411-32
du
code
de
la
route,
sous
réserve
de
présenter
l'original
de
leur
permis
de conduire
à
l'organisateur.
Les
signaleurs
devront
être
identifiables
au
moyen
d’un
gilet
de
haute
visibilité
et
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
modèle
K
10.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police,
et
ne
peuvent
en
aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecte
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision possible
à
l'officier
de
police
judiciaire
ou
l'agent
de
police
judiciaire
le
plus
proche,
présent
sur
la
course.
Les
frais
éventuels
nécessités
par
le
service
d’ordre
de
la
gendarmerie
seront
à
la
charge
du
club
organisateur.
Article
6
-
Les
coureurs
doivent obligatoirement
porter
un
casque
à
coque
rigide.
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
L'organisateur
doit
par
ailleurs
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
éventuel.
Article
7
—
L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours,
afin
d’assurer
une
couverture
médicale
adaptée
à
la
nature
et
à l’importance
de
la
manifestation.
Il
devra
être
doté
de
moyens
de
communication
pour
une
éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d’accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Article 8
-
L'autorisation
pourra
être
suspendue
ou
rapportée à
tout
moment
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent plus réunies
ou que
l'organisateur,
malgré
la
mise en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation en vue de
leur protection.Article
9
- L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Article
10 — Les
infractions
aux
dispositions
du présent
arrêté
seront relevées par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12
- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes
dans le
délai
de deux mois
courant à compter de
sa notification à
l'intéressé
ou sa publication,
conformément aux dispositions
de l’article R.421
du code
de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le
même délai, auprès du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis — 14, rue des Vauzelles — BP 199 44146 CHATEAUBRIANT Cedex. Article 13 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique,
le général,
commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale déléguée à
la direction régionale et départementale
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la cohésion
sociale,
le
directeur du
service
départemental
d’incendie et de secours et le maire d'AVESSAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
l’association
«VELO
CLUB PORNICHET» en sa qualité d’organisateur.
CHATEAUBRIANT, le
4
3 DEC.
2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
JTE Mohamed SAADATLAHEE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis Pôle « cabinet-sécurité et citoyenneté » Affaire suivie par Richard LAGADEC @: 02 40 83 89 75 11 : 02 40 83 89 78 richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n° 2017-173R Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation pédestre dénommée «Cross départemental des sapeur-pompiers» le 17 décembre 2017 à RIAILLE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU Ie code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU
l’arrêté
interministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations et manifestations sportives ; VU
l'arrêté
interministériel
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
avril
2017
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives à certaines périodes de 1 ‘année 2017 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU
le
décret
du
29
décembre
2016
nommant
M.
Mohamed
SAADALLAH
sous-préfet
hors
classe, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis à compter du 1° janvier 2017 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mohamed
SAADALLAH, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ; VU
le
règlement
type
des
épreuves
pédestres
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération française d’athlétisme ; Considérant
que
l’association
KUNION
DEPARTEMENTALE
DES
SAPEUR-POMPIERS
DE
LOIRE-ATLANTIQUE)», sise à LA CHAPELLE
SUR ERDRE, a présenté une demande en vue
d'être autorisée à organiser le 17 décembre 2017, une manifestation pédestre sur le territoire de la commune de RIAILLE ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et
Maison de l’État - Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE
:
02 40 83 89 70 — FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 09h00 à 12h30, et l’après-midi, uniquement sur rendez-vouscouvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l’organisateur,
prêtant
son
concours
à
l’organisation
de
la
manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ;
ARRETE
Article
1er
—
L'association
«UNION
DEPARTEMENTALE
DES
SAPEUR-POMPIERS
DE
LOTRE-ATLANTIQUE» est autorisée à organiser le 17 décembre 2017 une manifestation pédestre dénommée
«Cross
départemental
des
sapeurs-pompiers»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
RIAILLE, conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur. Lieu de départ et d’arrivée : site de la Riante Vallée - RTAILLE
Course
lère course
2ème course
3ème course
4ème course
(masculins)
(masculins)
(féminines)
(masculins)
Catégories
Benjamin, minime | Vétéran 1 et 2
Cadet, junior, senior, vétéran | Junior, senior
Heure de départ
09h00-09h10
09h30
10h00
10h40
Heure
d'arrivée
prévue
des
derniers
09h30-09h40
10h00
10h40
11h40
CONCUFFENÉS Longueur du parcours
2 kms
6 kms
4 kms
9 kms
Nombre de tours de
1 petite boucle
|2 grandes boucles
2 petites boucles
3 grandes
circuit
boucles
Nombre
de
participants
attendus
100
100
150
160
(estimation)
Article 2
— L'organisateur
devra
se
conformer aux
dispositions
du
code
du
sport en matière
de
manifestations
sportives
et
devra
par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur
devra
procéder
à
la
pose
d’une
signalisation
appropriée
sur
les
itinéraires
empruntés et pour les déviations. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : >
recommandations
édictées
par
le
groupement
territorial
de
RIAILLE
dans
son
avis
du
11
octobre 2017, ci-joint à l’arrêté
Article 3 - L'organisateur devra veiller à application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française d’athlétisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement
des
signalisations
horizontales
et
verticales
devra
être
assuré
dès
la
clôture
de
la
manifestation.Les marquages au sol devront être réalisés avec des moyens légers : rubalise, peinture ou poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l’aménagement et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant
le jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur est tenu de remettre les lieux en état. Le ramassage des déchets devra être effectué après le passage des concurrents. Article 5 — L’organisateur devra assurer la mise en place de commissaires de course aux in- tersections
prioritaires
et
de
signaleurs
aux
intersections
non
prioritaires
de
l'itinéraire,
conformément aux documents déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément aux dispositions des articles R411-29 à R411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l'original de leur permis de conduire à l'organisateur. Ils seront équipés de gilets de sécurité et devront être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course », et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront munis obli- gatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque ma- nière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecte pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à
l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la
course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article 6 - Tous les participants doivent être reconnus physiquement aptes. Les mineurs doivent avoir
l’autorisation
des
parents
ou
des
personnes
investies
de
l’autorité
parentale
ainsi
que
lPautorisation de soins. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article 7 — L’organisateur devra prendre des mesures de prévention,
d’assistance et de secours,
afin d’assurer une couverture médicale adaptée à la nature et à l’importance de la manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services extérieurs (sapeurs-pompiers, gendarmerie,
SAMU) en cas d’accident ou nécessité
d’une évacuation sani-
taire. En cas d'intervention des secours, la course devra être interrompue. Article 8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par lesparticipants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifesta- tion
en
vue
de
leur
protection.
Article 9 - L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de toute nature ainsi que les épreuves sportives, sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème
classe
(article
R
411-32
du
code
de
la
route).
Article
10
—
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
11
—
Le
présent
arrêté sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Article
12
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
Pintéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421
du code de justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
du
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis
—
14,
rue
des
Vauzelles
-
BP199
44146
CHATEAUBRIANT Cedex. Article
13
- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, le président du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer,
la
directrice
départementale
déléguée
à
la
direction
régionale
et
départementale
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de secours et le maire de RIAILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté
dont un
exemplaire
sera adressé
à
l’association
UNION DEPARTEMENTALE
DES SAPEUR-POMPIERS DE LOIRE-ATLANTIQUE»
en sa qualité d’organisateur.
CHATEAUBRIANT,
le
4
3
DEC.
2017
LA PRÉFÈTE
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
CA CAT Mohamed SAADALLAHEE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis Pôle « cabinet-sécurité et citoyenneté » Affaire suivie par Richard LAGADEC @: 02 40 83 89 75 IL : 02 40 83 89 78 richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n° 2017-174R Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation pédestre dénommée «Corrida de Noël» le
17
décembre
2017
au POULIGUEN
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre IT relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations et manifestations sportives ; VU
larrêté
interministériel
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
avril
2017
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives à
certaines périodes de l'année 2017 dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU
le
décret
du
29
décembre
2016
nommant
M.
Mohamed
SAADALLAH
sous-préfet
hors
classe, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis à compter du 1% janvier 2017 ; VU
Parrêté
préfectoral
du
21
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mohamed
SAADALLA, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ; VU
le
règlement
type
des
épreuves
pédestres
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération française d’athlétisme ; Considérant
que
l’association
&TRIATHLON
COTE
D’AMOUR»,
sise
au
POULIGUEN,
a
présenté une demande en vue d'être autorisée à organiser le
17 décembre 2017, une manifestation
pédestre sur le territoire de la commune du POULIGUEN ; Considérant les pièces justificatives produites à
l'appui de la demande ;
Considérant l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
Maison de l’État - Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE:
02 40 83 89 70 — FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL:
sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 09h00 à 12h30, et l’après-midi, uniquement sur rendez-vouspersonne,
nommément
désignée
par
l’organisateur,
prêtant
son
concours
à l’organisation de
la
manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ;
ARRETE
Article
1er — L'association
&TRIATHLON
COTE
D’AMOUR»
est
autorisée
à organiser le
17
décembre 2017 une manifestation pédestre dénommée
«Corrida de Noel» sur le territoire de la
commune du POULIGUEN, conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur. Lieu de départ et d’arrivée : place Jean Moulin - LE POULIGUEN
Course
CORRIDA DE NOEL
Catégories
Cadet, junior, senior, master
Heure de départ
15h00
Heure
d'arrivée prévue
des
derniers
17h00
CONCUFFENIS Longueur du parcours
3,250 kms
Nombre de tours de circuit
3
Longueur totale de l'itinéraire
9,750 kms
Nombre
de
participants
999
attendus (estimation)
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code
du sport en matière de
manifestations
sportives
et
devra
par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur
devra
procéder
à
la
pose
d’une
signalisation
appropriée
sur
les
itinéraires
empruntés et pour les déviations. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : >
recommandations édictées par le groupement territorial de SAINT NAZATRE dans son avis du 03 novembre 2017, ci-joint à l’arrêté
Article 3 - L'organisateur devra veiller à application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française d’athlétisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des
signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la
manifestation.Les marquages au sol devront être réalisés avec des moyens légers : rubalise, peinture ou poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l’aménagement et gendarmerie). La mise en place
de barrières, panneaux, banderoles
sur le
domaine public ne pourra intervenir
avant
le
jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur est tenu de remettre les lieux en état. Le ramassage des déchets devra être effectué après le passage des concurrents. Article 5 — L’organisateur devra assurer la mise en place de commissaires de course aux in- tersections
prioritaires
et
de
signaleurs
aux
intersections
non
prioritaires
de
l’itinéraire,
conformément aux documents déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément aux dispositions des articles R411-29 à R411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l'original de leur permis de conduire à l'organisateur. Ils seront équipés de gilets de sécurité et devront être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course », et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront munis obli- gatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque ma- nière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecte pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre
compte immédiatement et avec le plus de précision
possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article 6
- Tous les participants doivent être reconnus physiquement aptes. Les mineurs doivent
avoir
l’autorisation
des
parents
ou
des
personnes
investies
de
l’autorité
parentale
ainsi
que
l'autorisation de soins. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article
7 — L’organisateur devra prendre des mesures
de prévention,
d’assistance et de
secours,
afin d’assurer une couverture médicale adaptée à la nature et à l’importance de la manifestation. Il devra être
doté de moyens
de communication pour une
éventuelle alerte des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d’accident
ou nécessité
d’une
évacuation
sani-
taire. En cas d'intervention des secours, la course devra être interrompue. Article 8
- L'autorisation pourra être
suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par lesparticipants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifesta- tion en vue de leur protection. Auticle 9 - L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de toute nature ainsi que les épreuves sportives, sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (article R 411-32 du code de la route). Aïticle 10 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 11 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Atticle
12
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421
du code de justice
administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même délai,
auprès
du
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis
—
14,
rue
des
Vauzelles
-
BP199
44146
CHATEAUBRIANT Cedex. Article
13
- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, le président du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer,
la
directrice
départementale
déléguée
à
la
direction
régionale
et
départementale
de
la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur du service départemental d’incendie et de secours et le maire du POULIGUEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
l’association
«TRIATHLON
COTE
D’AMOUR» en sa qualité d’organisateur.
CHATEAUBRIANT,
le
%
3
DEC.
2017
LA PRÉFÈTE
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
Mohamed SAADALLAHDe
A
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST Service Ingénierie Routière et Ouvrages d’Art Pôle
Direction
de
Chantiers
Référence : ARRETE NNO011-4 Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'AS44 et l’AII Commune d’Orvault
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le Code de la Route, VU le Code de la Voirie Routière, VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982, VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et les départements, VU l'arrêté préfectoral du 20
octobre 2017 portant désignation de Marie-Hélène Valente en
tant que secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim à compter du 23 octobre 2017, VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
signalisation
temporaire
—
Livre T
Huitième partie — approuvée par arrêté du 6 novembre 1992, modifiée par l’arrêté du
6 décembre 2011, VU l'avis favorable du concessionnaire Cofiroute en date du 27 novembre 2017, Considérant
que dans le cadre de la « Phase 1 — Travaux en Terre-Plein Central (TPC) » des
travaux
d’aménagement
du
Périphérique
Nord
de
Nantes
entre
les
Portes
de
Rennes
et
d’Orvault, il convient
de réglementer la circulation sur l’A844
et l’A11
du point de repère
3494285
(A1)
au point de repère
344750
(A844)
dans
le
sens
de
circulation Angers
vers
Noirmoutier, SUR proposition du directeur interdépartemental des routes ouest,
6, QUAI CEINERAY
— BP 33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 16H15
1/2ARRÊTE
Article
1
:
Mesures
d'exploitation
Du
19
décembre
2017
à
6h00
au
10
avril
2018
à
6h00
En
Périphérique
Extérieur,
sur
l’A11
et
l’A844
dans
le
sens
Angers
vers
Noirmoutier:
-
Interdiction
de
doubler
pour
les
véhicules
de
plus
de
3,5
tonnes
du
point
de
repère
349+785
(A11) au
point
de
repère
34+750
(A844),
- Limitation
de
la
vitesse
à
70
km/h
entre
les
points
de
repère
36+800
et
34+750,
-
Dévoiement
des
deux
voies
de
circulation
du
point
de
repère
36+650
au
point
de
repère
34+750,
-
Réduction
de
la
largeur
des
voies
à
2,80m
pour
la
voie
de
gauche
et
à
3,20m
pour
la
voie de
droite
sur
la
section
dévoyée
du
point
de
repère
36+650
au
point
de
repère
34+750,
- Fin
de
prescription
au
point
de
repère
34+750.
Article
2
: Publicité
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
sera
publié
dans
la
commune
d’Orvault
et
affiché
aux
extrémités
du
chantier.
Il
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. Article
3
: Signalisation
temporaire
:
La
signalisation
routière
temporaire
matérialisant
l'ensemble
des
prescriptions
sera
mise
en
place
par
les
services
de
la
Direction Interdépartementale des
Routes
Ouest,
centre
d’Entretien
et
d’exploitation
de
Nantes,
district
de
Nantes.
Article
4
: Infraction à
l'arrêté
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
: Exécution
de
l'arrêté
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
par
intérim,
le
directeur
interdépartemental
des
routes
ouest,
le
général
commandant
le
groupement
de gendarmerie
de
la
Loire
Atlantique
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire
Atlantique
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À
Nantes,
le
‘{
8
DES.
2gf7
Pour
la
préfète
et
par
délégation
La
secrétaire\génér
ar
intérim
Marie-Hélène
VALENTE
2/2?
EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la
réglementation
et des collectivités locales
Bureau de
l'intercommunalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DRCL/BI n° 2017-%édu { 7 DEC 207 portant modification de l’arrêté interpréfectoral DRCL/BSFL n° 2016-168 du 12 décembre 2016
La préfète de la région des Pays de la Loire,
préfète de Loire-Atlantique
officier de la Légion d'honneur,
commandeur de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5210-1-1
et L. 5711-1 ;
Vu l’article 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 1948 modifié autorisant la création du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable de la région ouest de Cholet ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BSFL n° 2016-168 du 12 décembre 2016 portant
dissolution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région ouest de
Cholet au 1° janvier 2018.
Vu les délibérations des membres du syndicat susvisés, à savoir :
— communauté d'agglomération "Agglomération du Choletais" du 20 novembre
2017,
— communauté d’agglomération "Mauges communauté" du 18 octobre 2017,
— commune de Boussay du 9 novembre 2017,
demandant la prolongation de la durée du syndicat pour une année supplémentaire ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de
Loire-Atlantique,
12
Place Michel Debré — 49934 ANGERS cedex 9 — Téléphone : 02-41-81-81-81 — www.maine-et-loire.pref.gouv.frARRÊTENT
Article 1°, — À l’article 1° de l'arrêté interpréfectoral DRCL/BSFL n° 2016-168 du
12 décembre 2016 susvisé, la date : "Ier janvier 2018" est remplacée par : "ler janvier
2019".
Article 2.— Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la
Loire-Atlantique, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, les
présidents des communautés d’agglomération concernées et le maire de Boussay sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié
et publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture.
La préfète de la région des Pays de la Loire, Le rail de Maine-et-Loire, préfète de Loire-Atlantique,
pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale par intérim,
Marie-Hélène VALENTE
2/2