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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0341
Document publié le Vendredi 10 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0341)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
21-B-0341
Séance du Bureau du vendredi 10 septembre 2021
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
(83412) / vendredi 10 septembre 2021 à 14:36 1 / 2
SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES
REALISATION D'ETUDES D'IMPACT ET D'ETUDES DE FAISABILITE SUR LE
POTENTIEL DE DEVELOPPEMENT EN ENERGIES RENOUVELABLES - AVENANT N°
1
I. Rappel du contexte
Suite à la délibération 16 C 0883 du 02/12/2016, l’accord-cadre multi attributaires à marchés subséquents n°2017-AHA016C pour la réalisation d’études d'impact et d’études de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables, conclu sans minimum ni maximum, a été notifié le 11/10/2017 aux sociétés :
- Lot 1 : Réalisation d’études d’impact (3 titulaires) : SETEC BATIMENT / INGEDIA GROUPE NOX / SCE ;
- Lot 2 : réalisation d’études de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables (3 titulaires) : AEC CONSEIL ET EXPERTISE / BURGEAP / AXENNE
Le CCAP de l’accord cadre prévoit en son article 5-2 que « la durée d’exécution des marchés subséquents ne peut se prolonger au-delà de la durée de l’accord cadre ».
Or, la durée moyenne des études objet de l’accord cadre étant d’environ un an, cette disposition a pour effet d’empêcher la conclusion de marchés subséquents pendant la dernière année de validité de l’accord-cadre dès lors que leur exécution se prolongerait au-delà de sa date d’échéance.
II. Objet de la délibération
L’article 78 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, auquel est soumis l’accord cadre, prévoit que les marchés subséquents et les bons de commande « ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l’accord-cadre. Leur durée d’exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d’exécution des prestations faisant l’objet de l’accord-cadre ».
Aussi, afin de permettre la mobilisation de l’accord-cadre sur toute l’amplitude de sa durée et en application de l'article 139 du décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics autorisant la conclusion d'un avenant pour des modifications non substantielles un avenant peut être conclu : l’article 5-2 précité sera modifié comme suit : « L’exécution des marchés subséquents peut se prolonger au-delà de la durée de l’accord cadre. Leur durée sera fixée dans chaque marché subséquent dans le respect des conditions habituelles d’exécution des prestations faisant l’objet de l’accord-cadre ». 21-B-0341
Séance du Bureau du vendredi 10 septembre 2021
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
(83412) / vendredi 10 septembre 2021 à 14:36 2 / 2
A titre indicatif, 10 marchés subséquents, actuellement en cours d’exécution, sont assortis d’une durée supérieure à la date de fin de l’accord cadre pour un montant total de 679 546.00 € HT.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n° 1 avec chaque titulaire des 2 lots de l'accord-cadre.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour rendu exécutoire
#signature#