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Arrêté - V 50 SURVOL COMMUNE DRONE
Arrêté - drone wiart
Document publié le Lundi 24 octobre 2016 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - drone wiart)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N° 2025 AUT 060
NORD
CANTON
GRANDE-SYNTHE Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE
GRAVELINES
SERVICE
ARRETE DU MAIRE POLICE MUNICIPALE
6.1 POLICE MUNICIPALE - 2025
ARRÊTE AUTORISANT LE SURVOL DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR UN DRONE
POUR PRISES DE VUES DE NOUVELLES CONSTRUCTIONS
Résidence Charles Cirot et des logements 50, 64, 70, 84, 90 et 100 rue du Maréchal Joffre
Nous, Maire de la Ville de GRAVELINES,
Vu la loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2212-$ :
Vu ie Code Pénal, notamment ses articles R.610-$ et 226-1 :
Vu le Code de l’aviation civile, notamment les articles D.133-10 et D.133-13 ;
Vu le code des Transports, notamment les articles L.6111-1 et L.6113-2 ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui ne circulent sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de
l’espace aérien par les aéronefs qui ne circulent sans personne à bord :
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de
signalement électronique et lumineux des aéronefs ne circulant sans personne à bord ;
CONSIDERANT la demande en date du 05/03/2025 présentée par Monsieur Thomas WIART, Société FLVINGMOVIE, visant à autoriser le survol par un aéronef télé piloté de type « drone » civil, de la Résidence Charles Cirot et des logements 50, 64, 70, 84, 90 et 100 rue du Maréchal Joffre, en domaine publie communal dans le cadre de prises de vues de nouvelles constructions à
Gravelines, pour son client le Cottage Social des Flandres.
CONSIDERANT l'extrait du Registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord concernant l’aéronef, enregistré sous le numéro UAS-FR-290449, et l’attestation de formation des télé-pilotes d’aéronefs civils circulant sans personne à bord utilisés dans le cadre de prises de vues de nouvelles constructions à Gravelines, de Monsieur Thomas WIART né(e) le 17/10/1978, valable du 11/04/2022 au 10/04/2027.
CONSIDERANT qu'il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité publique ainsi que la conservation du domaine public, compte tenu de sa
structure et de fixer à cet égard les règles de circulation dans la commune. N° 2025 AUT 060
ARRETONS
ARTICLE 1: Monsieur Thomas WIART, Société FLYINGMOVIE, est autorisé au survol d’un
drone de la Résidence Charles Cirot et des logements 50, 64, 70, 84, 90 et 100 rue du Maréchal
Joffre à Gravelines, du lundi 17 mars au vendredi 2 mai 2025, dans le cadre de prises de vues de
nouvelles constructions à Gravelines, pour son client le Cottage Social des Flandres.
ARTICLE 2: L'opérateur devra s’assurer du bon fonctionnement du dispositif. Il devra veiller à ce que ses équipements n’aient aucune incidence sur la circulation ou les activités annexes.
ARTICLE 3: L'opérateur devra matérialiser un périmètre de sécurité pour la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 4: Tout manquement aux dispositions du présent arrêté donnera lieu à des peines prévues par les articles R.610-S et 226.1 du Code Pénal.
ARTICLE 5: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en annulation, auprès du Tribunal Administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification aux Intéressés.
ARTICLE 6: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de Police, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Gravelines, le 1 2 MARS 2075
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Bertrand RINGOT