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Arrêté - pm drone Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Arrêté - pm drone)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aviation, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N° 2024 AUT 172 NORD CANTON GRANDE-SYNTHE Liberté — Egalité — Fraternité COMMUNE GRAVELINES SERVICE ARRETE DU MAIRE POLICE MUNICIPALE 6.1 POLICE MUNICIPALE ARRÊTE AUTORISANT LE SURVOL DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR UN DRONE, PAR LA SOCIETE BLUE OKAPI, POUR LE COMPTE DE LA COMMISSION PARTICULIERE DU DEBAT PUBLIC, DANS LE CADRE DU TOURNAGE D'UN SPOT VIDEO INSTITUTIONNEL LES SEMAINES 35 ET 56. Nous, Maire de la Ville de GRAVELINES, Vu la loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-5 ; Vu le Code Pénal, notamment ses articles R.610-5 et 226-1 ; Vu le Code de l’aviation civile, notamment les articles D.133-10 et D.133-13 ; Vu le code des Transports, notamment les articles L.6111-1 et L.6113-2 ; Vu larrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui ne circulent sans personne à bord ; Vu l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ; Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord ; Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif au scénario S-3 fixant les conditions applicables aux missions d’aéronefs sans équipage à bord jusqu’au 1° janvier 2026 ; 1/42 N° 2024 AUT 172 Vu la demande effectuée par Monsieur RXXKAXXXX Chargé de Mission auprès de la Commission Particulière du Débat Public via le Service Communication de la Ville de Gravelines, Vu le CERTIFICAT D'APTITUDE N° 111239 délivré le 16/09/2019 à RXOPHHONMOOEX. né(e)le 19/10/1993, à l’examen de Télé pilote de drone, conforme à l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télé pilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir, en date du 20/05/2021 ; CONSIDERANT la demande en date du 25/07/2024 présentée par la Commission Particulière du Débat Public visant à autoriser la Société BLUE OKAPI à survoler le domaine public communal avec un drone en vue d'effectuer des prises de vues aériennes par drone dans le cadre d’un spot vidéo institutionnel les semaines 35 et 26 ; CONSIDERANT le N° D'ENREGISTREMENT D'EXPLOITANT D'UAS : FRAzellji35sotvf de la société BLUE OKAPI valide du 04/02/2021 au 03/02/2026 ; CONSIDERANT le N° D'ENREGISTREMENT D’AERONEEFS : UAS-FR-224168 de la société BLUE OKAPI valide du 06/02/2024 au 05/02/2029 ; CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser la Société BLUE OKAPT, à effectuer le tournage d’une vidéo institutionnelle pour le compte de la Commission Particulière du Débat Public, CONSIDERANT qu’il convient de réglementer l’occupation du domaine public les semaines 35 et 36 ; ARRETONS ARTICLE 1: La Société BLUE OKAPI est autorisée à survoler le domaine public communal avec un drone en vue d’effectuer des prises de vues aériennes par drone dans le cadre d’un spot vidéo institutionnel les semaines 35 et 36. ARTICLE 2 : Le périmètre et la localisation de l’élévation sont localisés en annexe au présent arrêté. ARTICLE 3: Ces dispositions seront applicables du lundi 26 au vendredi 30 août 2024 et du lundi 2 au vendredi 6 septembre 2024. ARTICLE 4 : L'opérateur devra s’assurer du bon fonctionnement du dispositif. Il devra veiller à ce que ses équipements n’aient aucune incidence sur la circulation ou les activités annexes. 2/4N° 2024 AUT 172 ARTICLE 5 : L'opérateur devra matérialiser un périmètre de sécurité pour la sécurité des biens et des personnes. (zone d’exclusion des tiers au sol — scénario S-3). ARTICLE 6 : Tout manquement aux dispositions du présent arrêté donnera lieu à des peines prévues par les articles R.610-5 et 226.1 du Code Pénal et L.6232-2 du Code des Transports. ARTICLE 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en annulation, auprès du Tribunal Administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification aux intéressés. ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Fait à Gravelines, le (© 7. D# D 4 À) Le Maire, + Bertrand RINGOT DESTINATAIRES : Mr le Premier Adjoint au Maire Délégué de GRAVELINES, Mr le Directeur Général des Services de GRAVELINES, Mr le Commandant de Police Nationale de GRAVELINES, Mr le Commandant des Sapeurs-Pompiers de GRAVELINES, Mr le Chef de Service de la Police Municipale de GRAVELINES, Mr le Chargé de Mission du Service Communication, Mr le Chargé de Mission auprès de la CPDP Mis en ligne sur le site de la Ville le : 02/08/2024 3/4N° annexe lÎ 4/4