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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 007 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 15 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 007 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Fin de vie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-007
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2023-12-18-00012 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-716 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD
LE CISTE - 2A0000253 (2 pages) Page 5
2A-2023-12-18-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-717 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD
VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 (2 pages) Page 8
2A-2023-12-18-00015 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-720 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD
DE SAINTE CECILE - 2A0000899 (2 pages) Page 11
2A-2023-12-18-00016 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-721 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD
CASA SERENA 2A - 2A0022570 (2 pages) Page 14
2A-2023-12-18-00017 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-722 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD
SARTENE - 2A0003521 (2 pages) Page 17
2A-2023-12-18-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2023- 702 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU SSIAD
ACPA AJACCIO - 2A0002986 (2 pages) Page 20
2A-2023-12-18-00007 - DECISION TARIFAIRE N°2023-703 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU SSIAD
ADMR 2A - 2A0002911 (2 pages) Page 23
2A-2023-12-18-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2023-704 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU SSIAD
UNION DES MUTUELLES - 2A0003216 (2 pages) Page 26
2A-2023-12-18-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2023-713 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD
DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 (2 pages) Page 29
2A-2023-12-18-00010 - DECISION TARIFAIRE N°2023-714 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD
DE BONIFACIO - 2A0003273 (2 pages) Page 32
2A-2023-12-18-00011 - DECISION TARIFAIRE N°2023-715 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD
VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 (2 pages) Page 35
2A-2023-12-15-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2023-718 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD
DU CH AJACCIO - 2A0003281 (2 pages) Page 38
2 2A-2023-12-18-00014 - DECISION TARIFAIRE N°2023-719 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD
MAISON JEANNE D'ARC - 2A0022851 (2 pages) Page 41
2A-2023-12-21-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2023-761 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD
DU CH AJACCIO - 2A0003281 (2 pages) Page 44
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-11-00003 - Arrêté n°ARS 2023/726 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 47
2A-2023-12-11-00004 - Arrêté n°ARS 2023/728 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (3 pages) Page 51
2A-2023-12-11-00005 - Arrêté n°ARS 2023/730 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3 pages) Page 55
2A-2023-12-11-00006 - Arrêté n°ARS 2023/733 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 59
2A-2023-12-11-00007 - Arrêté n°ARS 2023/734 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 62
2A-2023-12-06-00015 - Arrêté n°ARS-2023-693 du 06/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à l’HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 66
2A-2023-10-06-00011 - Arrêté n°ARS-2023-694 du 06/10/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la
Corse (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 70
2A-2023-12-07-00014 - Arrêté n°ARS-2023-697 du 07/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2023 (3
pages) Page 74
2A-2023-12-07-00015 - Arrêté n°ARS-2023-698 du 07/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de convalescence Ile
de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 78
2A-2023-12-07-00016 - Arrêté n°ARS-2023-699 du 07/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2023 (3
pages) Page 82
3 2A-2023-12-07-00017 - Arrêté n°ARS-2023-701 du 07/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de
Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023 (3
pages) Page 86
4 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-18-00012
18/12/2023
DECISION TARIFAIRE N° 2023-716 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE L’EHPAD LE CISTE - 2A0000253
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00012 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-716 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD LE CISTE - 2A0000253 5 E REPUBLIQUE |
F RANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2023-716 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD LE CISTE - 2A0000253
La Directrice Générale de lARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE CISTE (2A0000253) sise 10 BD SYLVESTRE MARCAGGI 20000 AJACCIO 20000 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2023-322 en date du 20 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LE CISTE - 2A0000253
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00012 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-716 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD LE CISTE - 2A0000253 6 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 1% décembre 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 503 283,56 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 273,63 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 503 283,56 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 503 283,56 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 503 283,56 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 273,63 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HD2A (2A0003687) et à l’établissement concerné.
1 6 DEC. 2023 Fait à Ajaccio, le
La Directrice Gépérale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00012 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-716 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD LE CISTE - 2A0000253 7 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-18-00013
18/12/2023
DECISION TARIFAIRE N° 2023-717 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE L’EHPAD VALLE LONGA CAURO -
2A0002978
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-717 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 8 E |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2023-717 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/07/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VALLE LONGA CAURO (2A0002978) sise RTE DE BASTELICA 20117 CAURO 20117 Cauro et gérée par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2023-319 en date du 20 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD VALLE LONGA CAURO -2A0002978
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-717 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 9 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 1% décembre 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 507 504,20 € au titre de 2023, dont -15 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 625,35 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 363 133,58 0,00
PASA 67 492,29 0,00
Hébergement Temporaire 76 878,33 0,00
À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 522 504,20 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1378 133,58 0,00
PASA 67 492,29 0,00
Hébergement Temporaire 76 878,33 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 126 875,35 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 1 8 DEC. 2023
La Directrice Générale de 12%: Jo? à Û
Marie-Hélène LECEHKY
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-717 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 10 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-18-00015
18/12/2023
DECISION TARIFAIRE N° 2023-720 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE L’EHPAD DE SAINTE CECILE -
2A0000899
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00015 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-720 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899 11 rs Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RER de Santé Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2023-720 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/08/2002 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE SAINTE CECILE (2A0000899) sise BD LOUIS CAMPI 20000 AJACCIO 20000 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée SARL SAINTE CECILE (2A0000808) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2023-326 en date du 20 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD DE SAINTE CECILE -2A0000899
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00015 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-720 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899 12 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 1% décembre 2023, le forfait global de soins est fixé à 3 257 082,24 € au titre de 2023, dont 38 918,44 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 271 423,52 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 070 612,33 0,00
PASA 67 491,51 0,00
Hébergement Temporaire 118 978,40 0,00
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 218 163,80 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 031 693,89 0,00
PASA 67 491,51 0,00
Hébergement Temporaire 118 978,40 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 268 180,32 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL SAINTE CECILE (2A0000808) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 18 DEC. 2073
l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00015 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-720 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899 13 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-18-00016
18/12/2023
DECISION TARIFAIRE N° 2023-721 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE L’EHPAD CASA SERENA 2A -
2A0022570
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00016 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-721 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 14 En RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2023-721 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD CASA SERENA 24 - 2A0022570
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CASA SERENA 2A (2A0022570) sise AV DES LAURIERS 20110 PROPRIANO 20110 Propriano et gérée par l’entité dénommée ADES CASE (2A0001681) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2023-318 en date du 20 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD CASA SERENA 2A -2A0022570
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00016 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-721 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 15 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 1% décembre 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 346 873,80 € au titre de 2023, dont -20 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 239,48 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 313 409,74 0,00
Hébergement Temporaire 33 464,06 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 366 873,80 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 333 409,74 0,00
Hébergement Temporaire 33 464,06 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 906,15 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADES CASE (2A0001681) et à établissement concerné.
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EC. 2023 Fait à Ajaccio, le \ 6 GEL A
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Ps Me. H!tére LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00016 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-721 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 16 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-18-00017
18/12/2023
DECISION TARIFAIRE N° 2023-722 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE L’EHPAD SARTENE - 2A0003521
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00017 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-722 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD SARTENE - 2A0003521 17 Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé ie . Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2023-722 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD SARTENE - 2A0003521
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 20/08/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SARTENE (2A0003521) sise LIEU DIT CACCIABEDDU 20100 SARTENE 20100 Sartène et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (2A0002606) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2023-320 en date du 20 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD SARTENE - 2A0003521
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00017 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-722 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD SARTENE - 2A0003521 18 Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 1° décembre, le forfait global de soins est fixé à 783 148,42 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 65 262,37 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 451 504,04 0,00
UHR 262 896,98 0,00
Hébergement Temporaire 68 747,40 0,00
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 783 148,42 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 451 504,04 0,00
UHR 262 896,98 0,00
Hébergement Temporaire 68 747,40 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 262,37 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (2A0002606) et à l’établissement concerné.
1 8 RES, 2073
Fait à Ajaccio, le
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00017 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-722 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD SARTENE - 2A0003521 19 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-18-00006
18/12/2023
DECISION TARIFAIRE N°2023- 702 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2023 DU SSIAD ACPA AJACCIO -
2A0002986
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2023- 702 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986 20 "100 À f
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DECISION TARIFAIRE N°2023- 702 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ACPA AJACCIO (2A0002986) sise DOM DES CHENES - BAT ES 20189 AJACCIO CEDEX 2 20189 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ACPA (2A0000501);
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2023- 702 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986 21 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 1% décembre 2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 122 107,38 € au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées: 1 122 107,38 € (fraction forfaitaire s’élevant à 93 508,95 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du ler janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 122 107,38€ :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 122 107,38 € (douzième applicable s’élevant à 93 508,95 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ACPA (2A0000501) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 1 8 DEC. 2023
La Directrice Généçae de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2023- 702 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986 22 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-18-00007
18/12/2023
DECISION TARIFAIRE N°2023-703 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2023 DU SSIAD ADMR 2A - 2A0002911
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00007 - DECISION TARIFAIRE N°2023-703 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU SSIAD ADMR 2A - 2A0002911 23 ke AT É ence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE @ >Agrc Rime Son
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2023-703 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU SSIAD ADMR 24 - 2A0002911
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ia loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-3293 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ADMR 2A (2A0002911) sise R SORBA 20170 LEVIE 20170 Levie et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527);
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00007 - DECISION TARIFAIRE N°2023-703 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU SSIAD ADMR 2A - 2A0002911 24 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 1® décembre 2023, la dotation globale de soins est fixée à 2 402 090,41 € au titre de 2023 dont 3 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées: 2 402 090,41 € (fraction forfaitaire s’élevant à 200 174,20 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
À compter du ler janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 399 090,41€ :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 399 090,41 € (douzième applicable s’élevant à 199 924,20 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) et à l’établissement concerné.
1 9 DEC. 2023 Fait à Ajaccio, le
La Directrice G ‘ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00007 - DECISION TARIFAIRE N°2023-703 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU SSIAD ADMR 2A - 2A0002911 25 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-18-00008
18/12/2023
DECISION TARIFAIRE N°2023-704 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2023 DU SSIAD UNION DES MUTUELLES -
2A0003216
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2023-704 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216 26 _ Af REPUBLIQUE © » Agence Régionale de Santé FRANÇAISE ss Liberté
Egalité
fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2023-704 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 16/06/2006 de la structure Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD UNION DES MUTUELLES (2A0003216) sise BD SEBASTIEN COSTA 20090 AJACCIO 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848);
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2023-704 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216 27 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 1% décembre 2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 321 702,69 € au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées: 1 035 925,29 € (fraction forfaitaire s’élevant à 86 327,11 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 285 777,40 € (fraction forfaitaire s’élevant à 23 814,78 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du ler janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 321 702,69€ :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 035 925,29 € (douzième applicable s’élevant à 86 327,11 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées: 285 777,40 € (douzième applicable s’élevant à 23 814,78 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 1
6 DEC, 2023
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2023-704 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216 28 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-18-00009
18/12/2023
DECISION TARIFAIRE N°2023-713 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE L’EHPAD DE PORTO VECCHIO -
2A0000436
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2023-713 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 29 _s Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAzgerce Régionale de Santé Corse Liberté Égsiité Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2023-713 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE PORTO VECCHIO (2A0000436) sise 20137 PORTO VECCHIO 20137 Porto-Vecchio et gérée par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2023-327 en date du 20 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD DE PORTO VECCHIO -2A0000436
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2023-713 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 30 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter dul° décembre 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 786 760,77 € au titre de 2023, dont 812 239,77 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 148 896,73 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 786 760,77 0,00
A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 974 521,00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 974 521,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 81 210,08 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au. recueil des actes administratifs de la Préfecture Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 1 8 DEC. 2073
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2023-713 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 31 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-18-00010
18/12/2023
DECISION TARIFAIRE N°2023-714 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE L’EHPAD DE BONIFACIO -
2A0003273
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00010 - DECISION TARIFAIRE N°2023-714 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 32 E Af REPUBLIQUE FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Liberté Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2023-714 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273
La Directrice Générale de P ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/11/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE BONIFACIO (2A0003273)sise LD VALLE 20169 BONIFACIO 20169 Bonifacio et gérée par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2023-316 en date du 20 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00010 - DECISION TARIFAIRE N°2023-714 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 33 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 1% décembre 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 118 321,53 € au
titre de 2023, dont 123 102,58 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 193,46 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 118321,53 0,00
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 995 218,95 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 995 218,95 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 82 934,91 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 1 8 DEC. 2073
4
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00010 - DECISION TARIFAIRE N°2023-714 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 34 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-18-00011
18/12/2023
DECISION TARIFAIRE N°2023-715 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE L’EHPAD VALLE LONGA ALTA
ROCCA - 2A0023099
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00011 - DECISION TARIFAIRE N°2023-715 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 35 rs > | d RÉPUBLIQUE FR ANÇ AISE “se ile Régionale de Santé Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2023-715 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
< le Code de la Sécurité Sociale ;
< la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU lPautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA (2A0023099) sise 20170 LEVIE 20170 Levie et gérée par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2023-323 en date du 20 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA -2A0023099
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00011 - DECISION TARIFAIRE N°2023-715 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 36 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 1% décembre 2023, le forfait global de soins est fixé à 654 072,68 € au titre de 2023, dont -25 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 506,06 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 654 072,68 0,00
A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 679 072,68 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 679 072,68 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 56 589,39 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848) et à l’établissement concerné.
1 8 DEC. 2023 Fait à Ajaccio, le
La Directrice
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00011 - DECISION TARIFAIRE N°2023-715 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 37 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-15-00003
15/12/2023
DECISION TARIFAIRE N°2023-718 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE L’EHPAD DU CH AJACCIO -
2A0003281
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-15-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2023-718 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 38 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Af © DAgence Régionale de Santé Corse
1
DECISION TARIFAIRE N°2023-718 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/01/2010 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU CH AJACCIO (2A0003281) sise BD LANTIVY 20000 AJACCIO 20000 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (2A0000014) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2023-315 en date du 20 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD DU CH AJACCIO -2A0003281
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-15-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2023-718 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 39 Marie-Hélène LECENNE
2
DECIDE
Article 1er A compter du 1er décembre 2023, le forfait global de soins est fixé à 4 024 184,24 € au titre de 2023, dont 2 001 364,74 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 335 348,69 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 024 184,24 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 022 819,50 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 022 819,50 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 168 568,29 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (2A0000014) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 15/12/2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-15-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2023-718 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 40 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-18-00014
18/12/2023
DECISION TARIFAIRE N°2023-719 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE L’EHPAD MAISON JEANNE
D'ARC - 2A0022851
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00014 - DECISION TARIFAIRE N°2023-719 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD MAISON JEANNE D'ARC - 2A0022851 41 + Ar REPUBLIQUE FRANÇAISE - ne Régionale de Santé Liberté : Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2023-719 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD MAISON JEANNE D'ARC - 2A0022851
La Directrice Générale de lARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU Ja décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MAISON JEANNE D'ARC (2A0022851) sise 20160 VICO 20160 Vico et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2023-321 en date du 20 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD MAISON JEANNE D'ARC -2A0022851
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00014 - DECISION TARIFAIRE N°2023-719 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD MAISON JEANNE D'ARC - 2A0022851 42 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 1% décembre 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 062 360,84 € au titre de 2023, dont 529 321,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 530,07 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 062 360,84 0,00
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 533 039,84 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 533 039,84 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 44 419,99 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HD2A (2A0003687) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, 6 DEC. 2023
La Directrice Gépéale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00014 - DECISION TARIFAIRE N°2023-719 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD MAISON JEANNE D'ARC - 2A0022851 43 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-21-00005
21/12/2023
DECISION TARIFAIRE N°2023-761 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE L’EHPAD DU CH AJACCIO -
2A0003281
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-21-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2023-761 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 44 e AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © »Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2023-761 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281
La Directrice Générale de l'ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU Ja loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/01/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU CH AJACCIO (2A0003281) sise BD LANTIVY 20000 AJACCIO 20000 Ajaccio et gérée par entité dénommée CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (2A0000014) ;
Considérant la décision tarifaire modificative 2023-718 du 15 décembre 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD DU CH AJACCIO -2A0003281
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-21-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2023-761 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 45 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 1% décembre, le forfait global de soins est fixé à 4 127 165,24 € au titre
de 2023, dont 2 104 345,74 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 343 930,44 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 127 165,24 0,00
A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 022 819,50 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 022 819,50 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 568,29 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (2A0000014) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 21 décembre 2023
La Directrice érale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-21-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2023-761 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 46 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-11-00003
11/12/2023
Arrêté n°ARS 2023/726 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-11-00003 - Arrêté n°ARS 2023/726 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 47 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 11/12/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 au titre des soins
à partir de la période janvier 2023
Arrêté n°ARS 2023/726 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
. VU
VU
Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologig ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement, des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2023, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-11-00003 - Arrêté n°ARS 2023/726 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 48 ARRETE
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1°" de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
62 545 346,00 51 928 798,14 5 701 593,77
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat*** 24 041,00 27 879,37 3 396,86 (AME)
Prestations relevant des 5 226,00 9 070,79 304,85
Soins urgents (SU)
Reste à charge Déienus 10 224,00 7 627,81 596,40
(RAC - séjour)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- 591 066,28
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 70,91
FFM, SE, etc.
. * est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-11-00003 - Arrêté n°ARS 2023/726 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 49 b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d’une 98 827,45 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Dir ER — l'ARS d
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-11-00003 - Arrêté n°ARS 2023/726 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 50 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-11-00004
11/12/2023
Arrêté n°ARS 2023/728 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N°
Finess 2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-11-00004 - Arrêté n°ARS 2023/728 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 51 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 11/12/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 au titre des
soins à partir de la période janvier 2023
Arrêté n°’ARS 2023/728 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;.
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2023, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-11-00004 - Arrêté n°ARS 2023/728 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 52 ARRETE
Article 1°" —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1°" de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives 0,00 0,00 0,00 à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l’aide médicale de l’Etat*** 0,00 0,00 0,00 (AME)
Prestations relevant des
Soins urgents (SU)*** 0,00 sue 5,09 Reste à charge Détenus 0,00 0,00 0,00 (RAC - séjour)***
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
**#* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162- 23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Prestation HPR (au titre des
modalités de financement prévues au
1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du RSS ETS
code la sécurité sociale)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-11-00004 - Arrêté n°ARS 2023/728 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 53 a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- 25 468,48
2-1.et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 0.00
FFM, SE, etc.
“est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale del'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-11-00004 - Arrêté n°ARS 2023/728 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 54 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-11-00005
11/12/2023
Arrêté n°ARS 2023/730 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-11-00005 - Arrêté n°ARS 2023/730 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 55 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 11/12/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 au titre
des soins à partir de la période janvier 2023
Arrêté n°ARS 2023/730 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie où par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU Je relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2023, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-11-00005 - Arrêté n°ARS 2023/730 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 56 ARRETE
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1°’ de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS-Y comEns AUSRAVES |. ÿ 203 425:00 6 863 688,25 713 699,94 à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l’Etat*** 1 605,00 2 247,06 93,63
(AME)
Prestations relevant des
Soins urgents (SU)*** Su 0,00 0,00
Reste à charge Détenus
(RAC - séjour)*** 0,00 335,75 0,00 * soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 101.09
conditions définies aux articles R. 174- ê
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 0.00
FFM, SE, etc. |
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-11-00005 - Arrêté n°ARS 2023/730 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 57 b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé | Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d’une 804 335,26 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à CEMpIer de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le Directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier De Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-11-00005 - Arrêté n°ARS 2023/730 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 58 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-11-00006
11/12/2023
Arrêté n°ARS 2023/733 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de HAD
de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-11-00006 - Arrêté n°ARS 2023/733 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 59 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 11/12/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2023 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Arrêté n°ARS 2023/733 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
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VU
Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;:
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie où ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2023, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-11-00006 - Arrêté n°ARS 2023/733 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 60 ARRETE
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1° de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de | Montant dû Montant à
référence pour la verser ou à
annuel période* reprendre
(pour pour le mois**
information)
Montant HAD au titre de
la valorisation de l’activité . ou 827 202,00 |1 254 692,82 44 053,41
hors aide médicale de
l'Etat (AME)
Prestations relevant de
l’aide médicale de l'Etat 0,00 0,00 0,00 (AME)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de HAD
(hors périmètres SMA :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins HAD hors AME (fourniture de 0.00 spécialités pharmaceutiques type médicaments y compris ? sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00 d’Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques
type médicaments y compris sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-11-00006 - Arrêté n°ARS 2023/733 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 61 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-11-00007
11/12/2023
Arrêté n°ARS 2023/734 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO
de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-11-00007 - Arrêté n°ARS 2023/734 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 62 E = REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 11/12/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2023 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Arrêté n°ARS 2023/734 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
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VU
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VU
VU
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VU
VU
Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2023, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-11-00007 - Arrêté n°ARS 2023/734 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 63 ARRETE
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1°" de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives 0,00 0,00 0,00 à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l’Etat*** 0,00 0,00 0,00 (AME)
Prestations relevant des
Soins urgents (SU)*** 0,00 008 0,00 Reste à charge Détenus 0,00 0,00 0,00 (RAC - séjour)***
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d’activité.des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162- 23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Prestation HPR (au titre des
modalités de financement prévues au
1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du a
code la sécurité sociale)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-11-00007 - Arrêté n°ARS 2023/734 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 64 a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- 7 188,59
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 0,00
FFM, SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d’une ‘ 0,00 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et de la préfecture de Corse.
Marié-Hèlène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-11-00007 - Arrêté n°ARS 2023/734 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 65 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-06-00015
06/12/2023
Arrêté n°ARS-2023-693 du 06/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à l’HAD Ajaccio et
Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00015 - Arrêté n°ARS-2023-693 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l’HAD Ajaccio et Grand 66 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-693 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à
l’'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
. Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°’ARS-2023-601 du 06/10/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS au titre de l'année 2023 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00015 - Arrêté n°ARS-2023-693 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l’HAD Ajaccio et Grand 67 Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 69 787.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 69 787.00 euros ;
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 20 246.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 90 033.00 euros.
Les nent en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 20 246.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 687.17 euros.
Soit un total de 1 687.17 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-601 du 6 octobre 2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Digéctrice Générale de l'ARS de Corse,
et par délégalion,
Le Direcÿeur d l'Organisation des Soins 2
José FERRI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00015 - Arrêté n°ARS-2023-693 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l’HAD Ajaccio et Grand 68 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation LT Enveloppe LY| Sous-Envé * | Mode de |” | Libellé Mesure N1 Lx] Somme de Validation finale
=IVersement unique 1 EIMIGAC | _[SAC _ SCNR NAT- Traitements coûteux HAD __ 4135€
4135€
[otal MIGAC
Total Versement unique 1
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versemer Versement uniqu
unique dans le cadre des arrêtés précédents
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00015 - Arrêté n°ARS-2023-693 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l’HAD Ajaccio et Grand 69 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-10-06-00011
06/10/2023
Arrêté n°ARS-2023-694 du 06/10/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à la Clinique du
Sud de la Corse (FINESS EJ - 2A0000154) au titre
de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00011 - Arrêté n°ARS-2023-694 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la 70 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
. Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-694 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS Ey - 2A0000154) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la het sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00011 - Arrêté n°ARS-2023-694 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la 71 Vu l'arrêté n°ARS-2023-602 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la Corse au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 321 254.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 1 321 254.00 euros ;
+ __ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162- 22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 1 156 019.00 euros ;
° __ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ __ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
+ __ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 1 008 525.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 85 838.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 3 571 636.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00011 - Arrêté n°ARS-2023-694 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la 72 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ ___ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 2 500.00 euros, soit un douzième correspondant à 208.33 euros.
+ ___ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 156 019.00 euros, soit un douzième correspondant à 96 334.92 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 008 525.00 euros, soit un douzième correspondant à 84 043.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 85 838.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 153.17 euros.
Soit un total de 187 740.17 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-281 du 6 octobre 2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge paf l'assurance maladie annuels et versés à la Clinique du Sud de la Corse au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Diregfrice Généralé de l'ARS de Corse,
el par délégalion,
Le Directepr de l'Organisation des Soins
José FERRI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00011 - Arrêté n°ARS-2023-694 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la 73 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-07-00014
07/12/2023
Arrêté n°ARS-2023-697 du 07/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ -
2A0000030) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-07-00014 - Arrêté n°ARS-2023-697 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 74 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-697 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-07-00014 - Arrêté n°ARS-2023-697 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 75 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-274 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à su L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 805 916.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ __ Missions d'intérêt général : 25 091.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 780 825.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs au financement dé l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l’article 78 se US loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2023 : 1 411 648.00 euros ;
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 205 385.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 2 422 949.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 25 091.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 090.92 euros
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 6 249 717.00 euros, soit un douzième correspondant à 520 809.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 205 385.00 euros, soit un douzième correspondant à 17 115.42 euros.
Soit un total de 540 016.09 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-07-00014 - Arrêté n°ARS-2023-697 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 76 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-274 du 7 juin 2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Direcifice Générale de l'ARS de Corse,
el par délégation,
Le Directgÿr de l'Organisation des Soins
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-07-00014 - Arrêté n°ARS-2023-697 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 77 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-07-00015
07/12/2023
Arrêté n°ARS-2023-698 du 07/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre de
convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ -
2A0000261) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-07-00015 - Arrêté n°ARS-2023-698 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de convalescence 78 EE 5
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-698 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre de convalescence Ile de Beauté (FINESS EJy - 2A0000261) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du.6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-07-00015 - Arrêté n°ARS-2023-698 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de convalescence 79 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-279 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre de convalescence Ile de Beauté au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à ES L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 324 535.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ __ Aide à la contractualisation : 324 535.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2023 : 386 676.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la éuaité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 56 792.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 768 003.00 euros. |
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 1 266 655.00 euros, soit un douzième correspondant à 105 554.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 56 792.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 732.67 euros.
Soit un total de 110 287.25 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-07-00015 - Arrêté n°ARS-2023-698 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de convalescence 80 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-279 du 7 juin 2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre de convalescence Ile de Beauté au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour l8 Oirectriée Qânérale de PAS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-07-00015 - Arrêté n°ARS-2023-698 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de convalescence 81 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-07-00016
07/12/2023
Arrêté n°ARS-2023-699 du 07/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ -
2A0002051) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-07-00016 - Arrêté n°ARS-2023-699 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 82 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-699 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EyJ - 2A0002051) au titre de l' année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ; :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-07-00016 - Arrêté n°ARS-2023-699 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 83 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-280 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à Le L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 791 311.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ __ Missions d'intérêt général : 12 866.00 euros ; |
+ Aide à la contractualisation : 778 445.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 nr Es loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 871 147.00 euros ;
* __ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 116 899.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 1 779 357.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 12 866.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 072.17 euros
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 4 315 912.00 euros, soit un douzième correspondant à 359 659.33 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 116 899.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 741.58 euros.
Soit un total de 370 473.08 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-07-00016 - Arrêté n°ARS-2023-699 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 84 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-280 du 7 juin 2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
par délégation,
Le Directeuf/e l'Organisation des Soins
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-07-00016 - Arrêté n°ARS-2023-699 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 85 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-07-00017
07/12/2023
Arrêté n°ARS-2023-701 du 07/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à la Maison de
régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ -
2A0022554) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-07-00017 - Arrêté n°ARS-2023-701 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de 86 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-701 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ; |
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-07-00017 - Arrêté n°ARS-2023-701 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de 87 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-604 du 06/10/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à AE L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 333 034.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ __ Missions d'intérêt général : 11 651.00 euros ;
+ __ Aide à la contractualisation : 321 383.00 euros ;
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 MES ne loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2023,
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2023 : 235 594.00 euros ;
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
* 32 258.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 600 886.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : |
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 11 651.00 euros, soit un douzième correspondant à 970.92 euros
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 898 863.00 euros, soit un douzième correspondant à 74 905.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 32 258.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 688.17 euros.
Soit un total de 78 564.34 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-07-00017 - Arrêté n°ARS-2023-701 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de 88 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-604 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli au titre de l'année 2023. |
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-07-00017 - Arrêté n°ARS-2023-701 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de 89