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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 16 annexe rapport spanc
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 16 annexe rapport spanc)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Humanitaire,
Communauté d’agglomération
Provence Alpes Agglomération
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
Public de l’Assainissement Non
Collectif
Exercice 2017
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr 1
Table des matières
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE .....................................................................2
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI ........................................................................................2 1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE .......................................................................................................2 1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) .....................................................................2 1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0)..................................3
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE .............................4
2.1. MODALITES DE TARIFICATION .........................................................................................................4 2.2. RECETTES .......................................................................................................................................4
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE.............................................................................................5
3.1. TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3) ...................5
4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ..................................................................................6
4.1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX REALISES ............................................................................6 4.2. PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE ET MONTANTS PREVISIONNELS DES TRAVAUX (EN €) 6 2
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : Communaute d’agglomération Provence Alpes Agglomération
• Caractéristiques ( EPCI ) : Communauté d’agglomération
➢ Compétences liée au service
X Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges
Entretien des installations X Réhabilitation des installations Réalisation des installations
• Territoire desservi (communes adhérentes au service.) : AIGLUN, BEYNES, BRAS-D'ASSE, CHAMPTERCIER, CHATEAUREDON, DIGNE-LES-BAINS, ENTRAGES, ESTOUBLON, LA ROBINE- SUR-GALABRE, MAJASTRES, MARCOUX, MEZEL, MOUSTIERS-SAINTE-MARIE, SAINT-JEANNET, SAINT-JULIEN-D'ASSE, SAINT-JURS, SAINTE-CROIX-DU-VERDON , VERDACHES ,SEYNES-LES- ALPES, BARLES , SELONNET, LE VERNET, SAINT-MARTIN-LES-SEYNES, MONTCLAR, AUZET , PRADS-HAUTE-BLEONE, BEAUJEU, LA JAVIE, LE-BRUSQUET, DRAIX, ARCHAIL,
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage X Oui, pour 15 des 31 communes membres
➢ Existence d’un règlement de service X Oui, date d’approbation : 27/01/2012 et 14/01/2014
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession
1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 4 293 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 28 352. 3
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 15,14 % au 31/12/2017.
1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice 2016 Exercice 2017
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non
10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non
L’indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2017 est de 100 . 4
2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
− la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de
l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
− la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la
tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées. Les tarifs applicables au 01/01/2017 sont les suivants, ceci pour les secteurs des anciennes communautés de communes à savoir Asse Bléone Verdon, Pays de Seyne et Haute Bléone :
Tarifs Au 01/01/2016 Au 01/01/2017 Compétences obligatoires
Tarif du contrôle des installations neuves
en € 90/165/80/150 90/ 165/ 80/150 Tarif du contrôle des installations
existantes en € 90/82.5/80/150 90/82.5/80/150 Tarifs des autres prestations aux abonnés
en € (conception, exécution) 45/165/80/150 45/ 165/ 80/150 Compétences facultatives
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 14/01/2013 effective à compter du15/01/2013
➢ Délibération du 15/11/2013 effective à compter du 01/01/2014
➢ Délibérations des 27/01/2012 et 14/09/2012 effectives à compter des 28/01/2012 et 16/09/2012
2.2. Recettes
Exercice 2016 Exercice 2017
Collectivité
Délégataire
(le cas
échéant)
Total Collectivité
Délégataire
(le cas
échéant)
Total
Facturation du service
obligatoire en € 10 110 10 110 20 295.90 20 295.90
Facturation du service
facultatif en € Néant
Autres prestations auprès
des abonnés en € Néant
Contribution
exceptionnelle du budget
général en €
Néant
Autre en € : primes
Agence de l’Eau. 3 160 3 160 3 000 3 000 5
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
− d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité
connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12N, − d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Exercice 2016 Exercice 2017
Nombre d’installations contrôlées
conformes ou mises en conformité] 563 805 Nombre d’installations contrôlées depuis
la création du service 987 1522 Taux de conformité en % 57.04 52.89 6
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers des travaux réalisés
Le montant total des travaux réalisés durant l’exercice budgétaire 2017 est de 0 €.
4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels des travaux en €
Sixième programme de réhabilitation 165 800.00
En partenariat avec l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération a poursuivi les programmes de réhabilitation engagés avant sa création.
Pour mémoire, il est rappelé qu’une aide forfaitaire de 3 000 €uros est allouée pour chaque installation réhabilitée, ceci après contrôle de bonne exécution effectué par le service S.P.A.N.C.
Le premier programme, soldé en 2014, a porté sur la réhabilitation de 4 installations sur le territoire des communes de Moustiers Sainte Marie et Saint Jurs ; 12 000 €uros de subvention ont été versés auprès des propriétaires, ceci pour un montant de travaux de 34 406.57 €uros.
Le second programme portant sur 20 installations (sur le territoire des communes ayant approuvé leur plan de zonage ou schéma directeur) a été soldé.
Fin 2016, les 20 dossiers du programme étaient réalisés ( 60 000 €uros de subvention avaient été versés auprès des propriétaires, ceci pour un montant de travaux de 161 536.94 €uros).
Un troisième programme de réhabilitation (comprenant 5 dossiers individuels) a obtenu les financements auprès des services de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse (pour un montant prévisionnel de travaux de 38 839.84 €uros). Deux réhabilitations ont été menées à bien.
Le quatrième programme de réhabilitation (comprenant 10 dossiers individuels) a été soldé ceci pour un montant de travaux de 96 187.49 €uros et un montant de subvention de 30 000 €uros.
Un cinquième programme de réhabilitation (comprenant 20 dossiers individuels) a été financé par les services de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse. Dix dossiers individuels ont été soldés ceci pour un montant de travaux de 75 001.60 €uros et un montant de subvention de 30 000 €uros.
Un sixième programme de réhabilitation est en cours d’instruction.