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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 169 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 21 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 169 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Sécurité publique, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-169

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2018Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-20-004 - AP portant création du syndicat d'eau potable Saône Veyle

Reyssouze-20-12-2018 (2 pages) Page 3

01-2018-12-20-003 - Arrt 09 dlgation gnrale : Mme Françoise SOLDANI (2 pages) Page 6

01-2018-12-20-002 - Arrt dlgation de signature M. Philippe BEUZEIN (4 pages) Page 9

01-2018-12-18-002 - Arrt dlgation de signature M.Jean Baptiste PELISSON (2 pages) Page 14

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-20-004

AP portant création du syndicat d'eau potable Saône Veyle

Reyssouze-20-12-2018

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-20-004 - AP portant création du syndicat d'eau potable Saône Veyle Reyssouze-20-12-2018 3PREFET DE L’AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET

DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA LEGALITE DE L’INERCOMMUNALITE

ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE

REF: SAONEVEYLE REYSSOUZE

Arrêté portant création du

syndicat d’eau potable Saône Veyle Reyssouze

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-27 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 fixant le projet de périmètre d’un syndicat créé par fusion du syndicat intercommunal de distribution d’eau de la Basse Reyssouze et du syndicat intercommunal de distribution d’eau potable Saône – Veyle ;

Vu les délibérations par lesquelles les organes délibérants des syndicats et des communes concernés se sont prononcés sur les projets de périmètres et de statuts ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour procéder à la fusion des syndicats précités sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;

A R R Ê T E

Article 1. - Est autorisée, au 31 décembre 2018, la fusion entre :

• le syndicat intercommunal de distribution d’eau de la Basse Reyssouze

• et le syndicat intercommunal de distribution d’eau potable Saône-Veyle.

Article 2. - Le syndicat issu de la fusion, qui prend la dénomination «syndicat d’eau potable Saône Veyle Reyssouze», est composé des communes d’ :

Arbigny, Asnières-sur-Saône, Bâgé-Dommartin, Bâgé-le-Châtel, Béréziat, Boissey, Boz, Chavannes- sur-Reyssouze, Chevroux, Courtes, Crottet, Curciat-Dongalon, Feillens, Gorrevod, Mantenay-Montlin, Manziat, Ozan, Perrex, Pont-de-Vaux, Pont-de-Veyle, Replonges, Reyssouze, Saint-André-de-Bâgé, Saint- Bénigne, Saint-Cyr-sur-Menthon, Saint-Etienne-sur-Reyssouze, Saint-Genis-sur-Menthon, Saint-Jean-sur- Reyssouze, Saint-Jean-sur-Veyle, Saint-Nizier-le-Bouchoux, Saint-Trivier-de-Courtes, Sermoyer, Servignat, Vernoux, Vescours et Vésines.

Article 3. - Le syndicat d’eau potable Saône Veyle Reyssouze exerce la compétence eau potable comportant la gestion et la protection des ressources, la recherche de nouvelles ressources, la production et le traitement, le stockage et la distribution de l’eau.

Article 4. - Le siège du syndicat est fixé au 50 chemin de la Glaine – 01380 Bâgé-le-Châtel.

Article 5. - Conformément à l'article 5 des statuts, la représentation des membres au comité syndical est fixée à un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune.

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-20-004 - AP portant création du syndicat d'eau potable Saône Veyle Reyssouze-20-12-2018 4- 2 -

Article 6. - Le bureau du syndicat est composé du président, d'un ou plusieurs vice-président(s) et éventuellement d’autres membres.

Article 7. - La gestion comptable et financière du syndicat est assurée par le comptable public responsable de la trésorerie de Saint-Laurent-Sur-Saône.

Article 8. - Le syndicat d’eau potable Saône Veyle Reyssouze est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux syndicats préexistants avant la fusion dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats ayant fusionné sont transférés au syndicat issu de la fusion.

L'intégralité de l'actif et du passif des deux syndicats avant la fusion est attribué au syndicat d’eau potable Saône Veyle Reyssouze.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le nouveau syndicat.

Les biens mis à disposition par les communes membres de chaque syndicat ayant fusionné sont mis à disposition du syndicat créé par le présent arrêté.

La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.

Article 9. - Les personnels en fonction dans les syndicats avant la fusion relèvent du syndicat d’eau potable Saône Veyle Reyssouze dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.

Article 10. - Les archives des syndicats préexistants sont gérées par le syndicat issu de la fusion.

Article 11. - Les statuts approuvés du syndicat d’eau potable Saône Veyle Reyssouze sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 12. - Pour toute disposition liée à la fusion non prévue par le présent arrêté, il sera fait application du code général des collectivités territoriales.

Article 13. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et du Développement Local - Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 14. - Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux présidents des syndicats concernés ainsi qu’aux maires des communes membres, au directeur départemental des Finances Publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Saint-Laurent-sur-Saône.

Bourg-en-Bresse, le 20 décembre 2018

Le Préfet de l'Ain

Signé Arnaud COCHET

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-intercommunalite@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-20-004 - AP portant création du syndicat d'eau potable Saône Veyle Reyssouze-20-12-2018 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-20-003

Arrt 09 dlgation gnrale : Mme Françoise SOLDANI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-20-003 - Arrt 09 dlgation gnrale : Mme Françoise SOLDANI 6PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à Mme Françoise SOLDANI

chargée de mission faisant fonction de

directrice des ressources humaines et du patrimoine

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu la note de service n°2018-21 du 5 décembre 2018 affectant Mme Françoise SOLDANI, en qualité de chargée de mission auprès du secrétaire général, faisant fonction humaines de directrice des ressources humaines et du patrimoine, M. Jean-Baptiste PELISSON, chef de bureau des ressources humaines et de Mme Monique SIXTO-AUBRY, adjointe au chef de bureau des ressources humaines ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er

Délégation est donnée à Mme Françoise SOLDANI, attachée principale, chargée de mission auprès du secrétaire général, faisant fonction de directrice des ressources humaines et du patrimoine, à l’effet de signer :

 tous courriers, actes administratifs et documents entrant dans les attributions et le champ de compétence de la direction des ressources humaines et du patrimoine,

 les ordres de mission des agents placés sous son autorité,

– les décisions individuelles relevant de la gestion de proximité RH,

– les certifications conformes des copies d'arrêtés relevant des attributions de cette direction, – les décisions rendant exécutoires les titres de perception des taxes parafiscales, – les admissions en non valeur des titres de recouvrement.

Article 2

Sont exclus de la présente délégation :

– les actes réglementaires de portée générale,

– les circulaires et instructions générales,

– les mesures disciplinaires,

– les notes d’affectation des agents,

– les correspondances adressées aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales, – les courriers aux élus,

– les frais de représentation du corps préfectoral.

45 Avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie

locale

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-20-003 - Arrt 09 dlgation gnrale : Mme Françoise SOLDANI 7Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise SOLDANI, délégation est donnée à :

– M. Jean-Baptiste PELISSON, attaché, chef de bureau des ressources humaines (BRH) , – Mme Marilyn GERAY, attachée principale, cheffe du bureau des affaires immobilières et du budget (BAIB), – Mme Véronique MARTIN, attachée, adjointe à la cheffe du BAIB,

– Mme Catherine RAFFIN, attachée principale, cheffe du bureau de l’accueil et de l’orientation des usagers (BAOU),

à l'effet de signer tous les actes administratifs et documents sauf ceux figurant à l'article 2 précité et entrant dans leurs attributions.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOLDANI et de M. Jean-Baptiste PELISSON, la délégation de signature est conférée pour les seules attributions relevant du bureau ressources humaines à Mme Monique SIXTO-AUBRY, attachée, adjointe au chef de bureau des ressources humaines.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise SOLDANI et de M. Jean-Baptiste PELISSON la délégation de signature prévue à l'article 3 est conférée pour les attributions relevant du service départemental de l'action sociale, à Mme Brigitte BETTOUM.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOLDANI, de Mme Marilyn GERAY et de Mme Véronique MARTIN, la délégation est exercée par Mme Marie-France PENIN, secrétaire administrative de classe normale cheffe de la section finances, par Mme Nadine RIBOT, secrétaire administrative de classe normale cheffe de la section immobilier et par M. Philippe MOREL, contrôleur technique de classe supérieure à la section logistique.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOLDANI, de Mme Catherine RAFFIN, la délégation est exercée par Mme Céline DI CHIACCHIO, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau de l’accueil et de l’orientation des usagers.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8

Les arrêtés préfectoraux du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Mmes Marilyn GERAY, cheffe de bureau du BAIB, Catherine RAFFIN, cheffe de bureau du BAOU et Isabelle VIGNAGA, cheffe du bureau des ressources humaines sont abrogés.

L’ arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PELISSON, chef de bureau du BRH est abrogé.

Article 9

Le présent arrêté prend effet le 28 décembre 2018.

Article 10

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à M. le directeur régional des finances publiques.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 décembre 2018

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-20-003 - Arrt 09 dlgation gnrale : Mme Françoise SOLDANI 801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-20-002

Arrt dlgation de signature M. Philippe BEUZEIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-20-002 - Arrt dlgation de signature M. Philippe BEUZEIN 9PRÉFET DE L'AIN

ARRETE

portant délégation de signature de M. Philippe BEUZELIN,

secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

en matière d’ordonnancement secondaire.

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n°92-195 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2016 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 18 août 2015 nommant Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;

Vu le décret du 08 novembre 2016 nommant M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua,

Vu le décret du 21 mars 2017 nommant M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Vu le décret du 28 mai 2018 nommant M. Etienne de la FOUCHARDIERE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, en matière d’ordonnancement secondaire pour la signature des marchés, contrats, commandes, subventions et décisions individuelles, la constatation du service fait et de l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement.

Cette délégation s’exerce dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet de l’Ain est ordonnateur secondaire. Elle exclut la réquisition du comptable.

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie

locale

C:\Users\reiffna\AppData\Local\Temp\OrdonnancementSecondaire2019-2.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-20-002 - Arrt dlgation de signature M. Philippe BEUZEIN 10Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BEUZELIN, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1er du présent arrêté est donnée à M. Etienne de la FOUCHARDIERE, directeur de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Philippe BEUZELIN et de M. Etienne de la FOUCHARDIERE, cette délégation est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Philippe BEUZELIN, de M. Etienne de la FOUCHARDIERE et de Mme Pascale PREVEIRAULT, cette délégation est donnée à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua.

Article 3

La délégation de signature prévue à l’article 1er du présent arrêté est donnée, dans le strict respect des centres de coût qu’ils gèrent et dans la limite des crédits mis à leur disposition, aux responsables desdits centres de coût dans les conditions figurants aux articles suivants.

Article 4

Délégation est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux engagements de dépenses et la constatation du service fait des programmes 216, 307 hors titre 2 et 333 action 2 pour les dépenses relevant de ses services et de sa résidence.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley, délégation de signature est donnée à Mme Françoise TRIQUET, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley pour les seules attributions relevant des services de la sous-préfecture de Belley et de la résidence de Mme la sous-préfète

Délégation est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs à la constatation du service fait et aux demandes de paiement des programmes 112, 119, 122, 161 et 216 (FIPD) pour les bénéficiaires ayant leur siège dans l’arrondissement de Belley.

Article 5

Délégation est donnée à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux engagements de dépenses et la constatation du service fait des programmes 216 et 307 hors titre 2 et 333 action 2 pour les dépenses relevant de ses services et de sa résidence.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua, délégation de signature est donnée à M. Jean Michel GIVRE, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Gex pour les seules attributions relevant des services de la sous-préfecture de GEX et de la résidence de M. le sous-préfet

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua, délégation de signature est donnée à M. Angelo PICCILLO, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua pour les seules attributions relevant des services de la sous-préfecture de Nantua.

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-20-002 - Arrt dlgation de signature M. Philippe BEUZEIN 11Délégation est donnée à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs à la constatation du service fait et aux demandes de paiement des programmes 112, 119, 122, 161 et 216 (FIPD) pour les bénéficiaires ayant leur siège dans l’arrondissement de Gex et de Nantua.

Article 6

Délégation de signature est donnée à M. Etienne de la FOUCHARDIERE, directeur de cabinet, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux engagements de dépenses et la constatation du service fait pour les dépenses relevant de ses services et de sa résidence, imputées sur les programmes 207 (sécurité routière) et 307 hors titre 2.

Article 7

Délégation de signature est donnée à M. Lamine SADOUDI, directeur des sécurités, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et la constatation du service fait des dépenses de sa direction relevant des programmes 207 (sécurité routière) et 307 hors titre 2, dans la limite de 1 500 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lamine SADOUDI, cette délégation est exercée par :  M. Jérémy TESTA, chef de bureau de la sécurité intérieure

 M. Pierre-Antoine ARVERS, chef du bureau de la gestion locale des crises,

 Mme Annie CAMPAN, cheffe du bureau des polices administratives

à l’effet de signer les documents relatifs à l’expression des besoins, les engagements de dépenses et la constatation du service fait des dépenses des dépenses de leur bureau, relevant du programme 307 dans la limite de 300 €.

Article 8

Délégation est donnée à Mme Vanessa BURLOUD, cheffe du bureau de la représentation de l’État à l’effet de signer les documents relatifs aux engagements de dépenses et la constatation du service fait des dépenses de ce bureau, relevant du programme 307 dans la limite de 300 €.

Article 9

Délégation est donnée à Mme Marie CHAPARD, cheffe du bureau de la communication interministérielle, à l’effet de signer les documents relatifs aux engagements de dépenses et la constatation du service fait des dépenses de ce bureau, relevant du programme 307 dans la limite de 300 €.

Article 10

Délégation est donnée à M. Jean Paul RAVAZ, maître d’hôtel, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et la constatation du service fait des dépenses de l’hôtel de la préfecture relevant du programme 307 dans la limite de 1 500 €.

Article 11

Délégation est donnée à Mme Françoise SOLDANI, chargée de mission faisant fonction de directrice des ressources humaines et du patrimoine, à l’effet de signer l'ensemble des décisions et documents relatifs à l'affectation, l'engagement, l'ordonnancement et la comptabilité des recettes ou des dépenses du BAIB, imputées sur le programme 307, dans la limite de 1 500 €.

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-20-002 - Arrt dlgation de signature M. Philippe BEUZEIN 12Sont exclues de la délégation :

- les décisions attributives de subvention,

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux refus de visas de l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré,

- les décisions relatives aux frais de représentation du corps préfectoral.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame SOLDANI, cette délégation est exercée dans les mêmes conditions par :

- M. Jean-Baptiste PELISSON, chef du bureau des ressources humaines (BRH), dans la limite de 300 €,

- Mme Marilyn GERAY, cheffe du bureau des affaires immobilières et budgétaires (BAIB), dans la limite de 300 €,

- Mme Véronique MARTIN, adjointe à la cheffe du BAIB, dans la limite de 300 €.

- Mme Catherine RAFFIN, cheffe du bureau de l’accueil et de l’orientation des usagers (BAOU),dans la limite de 300 €.

Article 12

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOLDANI, de Mme Marilyn GERAY et de Mme Véronique MARTIN, la délégation est exercée par Mme Marie-France PENIN, secrétaire administrative de classe normale cheffe de la section finances, par Mme Nadine RIBOT, secrétaire administrative de classe normale cheffe de la section immobilier, par M. Philippe MOREL, contrôleur technique de classe supérieure chef de la section logistique et par M. Eric CHANEL, contrôleur des services techniques, adjoint au chef de la section logistique, dans la limite de 300 €.

Article 13

Le présent arrêté abroge l’arrêté du 15 juin 2018

Article 14

Le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2019.

Article 15

Le secrétaire général, le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur est notifié ainsi qu’aux délégataires mentionnés dans le présent arrêté.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse le 20 décembre 2018

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-20-002 - Arrt dlgation de signature M. Philippe BEUZEIN 1301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-18-002

Arrt dlgation de signature M.Jean Baptiste PELISSON

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-18-002 - Arrt dlgation de signature M.Jean Baptiste PELISSON 14PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PELISSON

chef du bureau des ressources humaine

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu la note de service n°2018-21 du 5 décembre 2018 affectant M. Jean-Baptiste PELISSON, chef de bureau des ressources humaines

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Baptiste PELISSON, attaché, chef du bureau des ressources humaine à l'effet de signer :

– tous courriers, actes administratifs et documents entrant dans les attributions de son bureau – les décisions individuelles relevant de la gestion de proximité RH,

– les ordres de mission des agents placés sous son autorité,

Article 2

Sont exclus de la délégation :

– les circulaires et instructions générales

– les actes réglementaires de portée générale

– les notes d’affectation des agents,

– les courriers adressés aux administrations régionales, centrales et aux cabinets ministériels, – les courriers destinés aux élus,

– les correspondances adressées aux acteurs institutionnels et représentants d’associations, – les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Baptiste PELISSON, délégation de signature est donnée à Mme Brigitte BETTOUM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributions relevant de l’action sociale.

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la

démocratie locale

C:\Users\reiffna\AppData\Local\Temp\

DelegationGeneraleJBPELISSON_BRH.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-18-002 - Arrt dlgation de signature M.Jean Baptiste PELISSON 152

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse le 18 décembre 2018

Le préfet,

signé

Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-18-002 - Arrt dlgation de signature M.Jean Baptiste PELISSON 16