Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - acte 00137895 D
Conseil Municipal - acte 00113437 D
Conseil Municipal - acte 00098137 D
Conseil Municipal - acte 00075775 D
Conseil Municipal - acte 00107940 D
Acte - acte 00083897 D
Conseil Municipal - acte 00013066 D
Conseil Municipal - acte 20085338 D
Conseil Municipal - acte 00125859 D
Conseil Municipal - acte 00083897 D
Conseil Municipal - acte 00137895 D
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00137895 D)
Thèmes du document : Démocratie, Industrie, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 02/10/2024
ID Télétransmission : 033-213300635-20241001-137895-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 04/10/2024
certifié exact,
Séance du mardi 1 octobre
2024
D-2024/261
Aujourd'hui 1 octobre 2024, à 14h07,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 17H18 à 17H32
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Madame Myriam ECKERT présente jusqu'à 15H43
Excusés :
Madame Brigitte BLOCH, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Convention sur les modalités de reversement des produits de
forfaits de post-stationnement entre la Ville de Bordeaux et
Bordeaux Métropole 2022-2026
Monsieur Patrick PAPADATO, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
A la suite de la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie et en vertu des articles R.2333-120-18 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune reverse le produit des forfaits de post-stationnement (FPS) à l’EPCI qui exerce « l’intégralité des compétences en matière d’organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnements, et pour la totalité des voies, de la voirie », en l’occurrence Bordeaux Métropole. Les produits des FPS doivent être affectés à des opérations en lien avec les politiques de mobilité, étant entendu que l’ensemble des opérations financées doivent être compatibles avec le plan de déplacement urbain.
Dans le cadre fixé par l’article L. 2338-87 du CGCT, le reversement du produit des FPS à Bordeaux Métropole par les communes, dont Bordeaux, s’effectue déduction faite des coûts de mise en œuvre des FPS.
Les reversements doivent donc s’effectuer sur la base de conventions qui détaillent les dépenses déductibles, c’est-à-dire celles portées par les communes dans le cadre de la réforme.
Afin de déterminer les coûts correspondant à la mise en œuvre des FPS, il est convenu de prendre en compte, des dépenses éligibles par catégorie, telles que définies aux articles 3 et 4 du projet de convention soumis à la présente assemblée.
Vu le projet de convention annexé,
Considérant que la Commune et Bordeaux Métropole doivent convenir des modalités de reversement des FPS à Bordeaux Métropole au titre des années 2022 à 2026
DECIDE
Article 1er : d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec Bordeaux Métropole, la convention jointe en annexe à la présente délibération et relative aux modalités de reversement des FPS à Bordeaux Métropole au titre des années 2022 à 2026 ainsi que tout autre document inhérent à l’exécution des présentes.
Article 2 : d’imputer les recettes afférentes au budget principal de la Ville sur l’article 3954- 70384020-
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 1 octobre 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Patrick PAPADATO 1
CONVENTION SUR LES MODALITES DE REVERSEMENT
DES PRODUITS DE FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET BORDEAUX
METROPOLE AU TITRE DES ANNEES 2022 A 2026
Bordeaux Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est
situé Esplanade Charles de Gaulle - 33045 – Bordeaux Cedex, représentée par sa Présidente
en exercice, Madame Christine Bost, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu d'une
délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n° 2024-118 du 15 mars 2024 (point n°90), et
reçue à la Préfecture de la Gironde le 15 mars 2024,
Ci-après dénommée « Bordeaux Métropole » ou « La Métropole »
D'UNE PART
ET :
La commune de Bordeaux, dont le siège est situé , représentée par son Maire,
Monsieur Pierre Hurmic, dûment habilité(e) aux fins des présentes en vertu d'une délibération
du Conseil municipal n° , et reçue à la Préfecture de la Gironde ,
Ci-après dénommée « La Commune »
D'AUTRE PART
Ensemble dénommées « Les Parties » 2
EXPOSE PREALABLE
Conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n°2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République, la réforme de décentralisation du
stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
A compter de cette date, l'amende pénale forfaitaire de 17€ antérieurement applicable au
stationnement payant sur voirie est supprimée et remplacée par un forfait de post-
stationnement, dont le montant est fixé par les communes afin de tenir compte des spécificités
de leur territoire, directement perçu par elles.
Ainsi qu'il a été prévu par les articles R.2333-120-18 et suivants du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), les communes reversent les forfaits de post-stationnement à
Bordeaux Métropole, laquelle exerce en effet « l'intégralité des compétences en matière
d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnements, et pour la totalité des voies,
de la voirie ».
Afin de préserver les équilibres budgétaires locaux, les reversements des forfaits de post-
stationnement des communes au profit de la Métropole s'effectueront « déduction faite des
coûts de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement » (article L.2333-87 III § 2).
Dans le cadre des premières conventions établies, seules les dépenses nouvelles assumées
par les communes directement liées à la réforme étaient déductibles du reversement à
Bordeaux Métropole. Suivant échange entre les Parties, il est retenu qu'à compter de l'exercice
2022, le contrôle du stationnement payant sur voirie constituent une dépense déductible
suivant le cadre défini par la présente Convention.
En tout état de cause, les modalités de reversement des FPS et les règles de déduction des
dépenses sont fixées suivant un principe d'équité entre les différentes communes ayant mis
en place le stationnement payant sur leur territoire.
Aussi, compte tenu de l'organisation propre du service de stationnement de la Ville de
Bordeaux, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités de reversement au profit de
Bordeaux Métropole des produits des forfaits de post-stationnement (FPS).
Le reversement annuel sera composé du montant brut des recettes des FPS réellement
encaissées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année prise en considération, déduction
faite :
- des coûts de mise en œuvre des FPS supportés par la Commune et mandatés sur
l'exercice pris en compte, suivant les règles ci-après déterminées,
- des remboursements des FPS aux usagers, mandatés sur l'exercice pris en compte,
soit directement par la Commune, soit par le tiers en charge de la prestation.
Nonobstant les principes de déductibilité qui seront détaillés dans les articles suivants et les
annexes à la présente convention, dans tous les cas, le montant déductible par la Commune 3
ne pourra pas être supérieur au montant des FPS encaissés par la Commune sur l'exercice
pris en compte.
En cas de contradiction entre le corps de la convention et ses annexes, les dispositions du
corps de la convention priment.
ARTICLE 2 - Nature des coûts de mise en œuvre des forfaits de
post-stationnement à la charge de la commune et déductibles du
reversement à Bordeaux Métropole (coûts admis)
Afin de déterminer les coûts correspondant à la mise en œuvre des forfaits de post-
stationnement, il est convenu de prendre en compte, d'une part, les dépenses initiales
d'équipement et, d'autre part, les autres dépenses admissibles par catégorie, telles que
définies aux articles 3 et 4 de la présente convention.
Ces coûts sont de deux natures distinctes dont dépendront les principes de déduction mis en
place :
- de nature exclusive, c'est-à-dire entièrement imputables à la mise en œuvre des FPS ;
- de nature mixte, c'est-à-dire en partie imputables à la mise en œuvre des FPS.
Les dépenses entrant dans le calcul du montant déductible du reversement à Bordeaux
Métropole de l'année prise en considération seront les dépenses mandatées par la Commune
sur l'exercice correspondant.
Le montant des dépenses déductibles ainsi prises en compte sera le montant HT pour les
dépenses affectées à la section d'investissement du budget de la Commune et le montant TTC
pour les dépenses affectées à la section de fonctionnement du budget de la Commune.
ARTICLE 3 - Dépenses initiales déductibles pour la mise en œuvre
de la réforme
Les dépenses initiales, dans le cadre déterminé par le présent article, correspondent aux
dépenses d'investissement ou de fonctionnement non récurrentes qui sont effectuées en
conséquence directe de l'entrée en vigueur des forfaits de post stationnement et qui y sont
directement liées.
Elles intéressent le premier exercice suivant la réforme (2018) ou le premier exercice suivant
la mise en place du stationnement payant dans le cas où la ville ne disposait pas de
stationnement payant sur son territoire à la date de mise en œuvre de la réforme.
La Ville de Bordeaux disposant d'un stationnement payant à la date de la réforme, les
dépenses initiales ont été prises en compte dans le cadre de la première convention de
reversement portant sur l'exercice 2018. Le présent article n'a donc pas lieu de s'appliquer sur
la durée de la présente convention.
ARTICLE 4 - Dépenses déductibles récurrentes
Les dépenses déductibles récurrentes, dans le cadre déterminé par le présent article,
correspondent aux charges qui ont été rendues nécessaires par l'instauration des FPS et qui
y sont directement liées. Sont par ailleurs retenues, suivant accord entre les Parties et bien 4
que ne constituant pas des dépenses nouvelles directement liées aux FPS, certaines charges
contribuant à l'établissement et au suivi du FPS.
4.1 - Charges de recouvrement et de traitement des FPS
Ces charges constitutives de dépenses exclusives concernent :
- Les frais de transaction et redevances liés au paiement des FPS minorés ;
- Les coûts de gestion des avis de paiement et du recouvrement – ANTAI ;
- Les traitements des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) et Recours
Contentieux devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP)
portant sur la contestation des FPS ou des titres exécutoires.
4.2 - Charges récurrentes de logistique
Ces charges, constitutives de dépenses mixtes sont les suivantes :
- Redevances et licences relatives aux solutions, applications, serveurs liés aux FPS ;
- Entretien et maintenance des horodateurs disposant d'une fonction permettant le
paiement du FPS minoré en vigueur sur le périmètre et l'année prise en considération ;
4.3 - Charges d'établissement des FPS et dépenses de support et charges de structure
Ces charges, constitutives de dépenses préexistantes aux FPS, mais contribuant à leur
établissement et à leur suivi, sont en partie pris en compte concernant :
- Le contrôle physique du stationnement payant, hors charges d'équipement
nécessaires à ce contrôle, soit la prestation externalisée de surveillance sur voirie s'y
rapportant ou les frais de personnel correspondants en cas de régie ;
- Les dépenses de support et charges de structure correspondant aux coûts des
fonctions support et de supervision, dès lors qu'elles n'ont pas été prises en compte au
titre d'une dépense déductible particulière.
ARTICLE 5 - Principes de déduction des dépenses éligibles
5.1 - Principes de déduction des dépenses initiales :
Les dépenses exclusives seront déduites à 100%.
Les dépenses mixtes seront déduites :
- à hauteur de 50% en ce qui concerne les dépenses d'équipements éligibles ;
- à hauteur de la quote-part affectable aux FPS et justifiée par la Commune pour les
autres dépenses.
5.2 - Principes de déduction des dépenses récurrentes
Les dépenses exclusives seront déduites à 100%, le cas échéant après individualisation, à
l'exception des cas particuliers déterminés ci-après :
- Le traitement des RAPO fera l'objet d'un forfait de déduction prenant en compte l'ensemble des coûts et notamment de ressources humaines et fournitures. Ce forfait est fixé à 20 € par RAPO instruit dans la limite des coûts réellement supportés par la Commune ; 5
- Le traitement des recours contentieux formés devant la CCSP contre les décisions
prises à la suite d'un RAPO ou contre les titres exécutoires, pour l'ensemble des
phases et actes associés (notamment les pré-instructions, les mémoires en défense,
les mémoires en réplique ou des défenses en audience) fera l'objet d'un forfait de
déduction calculé sur la base d'un coût moyen de traitement administratif. Ce forfait
d'un montant de 100 € par recours contentieux a vocation à couvrir l'ensemble des frais
liés à ces recours.
Les dépenses mixtes seront prises en compte suivant l'application d'une clé de déduction
représentant la dynamique des FPS dans l'activité du stationnement payant et déterminée
selon la formule suivante :
𝐹𝑃𝑆 − 𝑅𝑒𝑚𝑏𝑜𝑢𝑟𝑠𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑠𝑢𝑟 𝐹𝑃𝑆
𝐹𝑃𝑆 − 𝑟𝑒𝑚𝑏𝑜𝑢𝑟𝑠𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑠𝑢𝑟 𝐹𝑃𝑆 + 𝑅𝑒𝑑𝑒𝑣𝑎𝑛𝑐𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑠𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑛𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑝𝑎𝑦𝑎𝑛𝑡
dans laquelle :
- FPS est le montant total des FPS encaissés entre le 1er janvier et le 31 décembre de
l'année prise en considération ;
- Remboursements sur FPS est le montant total des remboursements de FPS contestés
auprès de l'usager suivant décision sur RAPO ou recours contentieux mandatés entre
le 1er janvier et le 31 décembre de l'année prise en considération ;
- Redevances de stationnement payant est le montant des redevances de stationnement
payant (Redevances horaires, abonnements et tout titre de stationnement) acquittées
spontanément par l'usager, c'est-à-dire le montant des transactions (CB, NFC,
espèces, et tout autre moyen de paiement) relatif au stationnement payant spontané
entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année prise en considération.
Par exception, les dépenses de support et charges de structure seront prises en compte par
le biais d'un forfait de déduction annuel et non révisable pendant la durée de la présente
Convention et fonction de l'organisation propre de la commune.
Ce forfait est fixé à 180 000 euros pour la Commune de Bordeaux.
ARTICLE 6 - Transmission des pièces justificatives et établissement
d'un état récapitulatif de dépenses et recettes
La Commune transmettra avant le 1er juillet de l'année N+1 à Bordeaux Métropole l'ensemble
des pièces justificatives, dont la liste figure en annexe 3 de la présente Convention, permettant
d'établir un état complet des recettes des forfaits de post-stationnement encaissées et des
dépenses déductibles liées aux FPS mandatées entre le 1er janvier et le 31 décembre de
l'année prise en considération (N).
Ces éléments devront être adressés au sein de Bordeaux Métropole Esplanade Charles de
Gaulle 33045 Bordeaux Cedex à :
Direction générale Mobilités
Direction d'appui administrative et financière
Suivant instruction de ces pièces et après accord de Bordeaux Métropole, un état récapitulatif
des dépenses et recettes sera établi. 6
ARTICLE 7 - Modalités du reversement
Dans un délai raisonnable à compter de l'instruction des pièces et de l'établissement de l'état
récapitulatif des dépenses et recettes, la Commune reversera à Bordeaux Métropole le
montant des forfaits de post-stationnement encaissés sur l'année prise en considération (N),
déduction faite des coûts mandatés de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement, à
l'appui de l'état récapitulatif des dépenses et recettes certifié par l'ordonnateur de la Commune.
Les parties feront leurs meilleurs efforts pour que ce reversement soit effectif au plus tard 31
décembre de l'année N+1.
Le virement sera effectué au profit de la Recette des Finances de Bordeaux Municipale et
Métropole :
Identification internationale de compte bancaire - IBAN
FR54 3000 1002 15C3 3000 0000 082
Identifiant international banque – BIC
BDFERPPCCT
ARTICLE 8 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification entre les Parties pour une
durée de cinq exercices budgétaires couvrant les exercices 2022 à 2026 inclus.
Toute modification des conditions de la présente convention fera l'objet d'un avenant signé par
les deux parties.
La convention prendra automatiquement fin par le reversement des FPS encaissés par la
Commune « déduction faite des coûts de mise en œuvre de la réforme » intéressant le dernier
exercice concerné (2026).
ARTICLE 9 - Engagement des parties
Les Parties s'engagent à exécuter la présente convention avec diligence et en toute bonne foi.
Moyennant son respect, la présente Convention revêt un caractère protocolaire et
transactionnel en ce qui concerne les exercices échus 2022 et 2023.
Ainsi, la commune de Bordeaux abandonne irrévocablement toute demande, réclamation ou
contestation de quelque nature qu'elle soit, qu'elle ait été à ce jour formulée ou non, au titre
de l'exécution des exercices budgétaires 2022 et 2023.
ARTICLE 10 - Litiges
Avant toute action en justice, les Parties s'engagent à régler préalablement à l'amiable leur
différend tant sur l'interprétation que sur l'exécution de la présente convention. En cas de
litiges, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Bordeaux. 7
ARTICLE 11 - Annexes
Sont annexées à la présente convention les pièces suivantes :
- Tableau récapitulatif des clés de déduction applicables en fonction de la nature des
dépenses ;
- Modèle d'état récapitulatif déclaratif certifié par l'ordonnateur de la commune ;
- Liste des pièces justificatives à fournir par la Commune.
Fait à Bordeaux en deux exemplaires, le
Le Maire
Pierre Hurmic
La Présidente de Bordeaux Métropole
Christine Bost 8
ANNEXE 1 – TABLEAU RECAPITULATIF DES CLES DE DEDUCTION APPLICABLES EN
FONCTION DE LA NATURE DES DEPENSES
ANNEXE 2 – MODELE D'ETAT RECAPITULATIF DECLARATIF CERTIFIE PAR LES ORDONNATEURS DE LA COMMUNE ET DE BORDEAUX METROPOLE 9
ANNEXE 3 - LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR PAR LA COMMUNE
A COMPLETER Dépenses exclusives FPS Dépenses mixtes
Préalable :
100% de leur montant*
100% de leur montant*
Forfait de 20€ par RAPO dans la limite
des couts réellement supportés par la
Commune
Forfait de 100 € par recours contentieux
Soit prestation externalisée de surveillance sur voirie
Soit frais de personnel correspondant en cas de régie
Redevances et licences relatives aux solution, applications, serveurs et équipements de stationnement payant
liés aux FPS
Entretien et maintenance des horodateurs permettant le paiement des FPS
Coût des fonctions support et de supervision
Acquisition ou adaptation des dispositifs de surveillance et équipements de contrôle ("Personal digital
assistant" - PDA)
Acquisition de matériels, licences et solutions propres au stationnement réglementé
ART. 3
DEPENSES initiales non
récurrentes
Toutes dépenses non
récurrentes effectuées en
conséquence directe de
l'entrée en vigueur du FPS
et qui y sont directement
liées
Etudes préalables à la mise en œuvre de la réforme
Communication autour de la réforme
Réunions de concertation avec les usagers
Toute autre nouvelle dépense non récurrente
ART.4
DEPENSES ADMISSIBLES
RECURRENTES
ART. 4.1
Charges de
recouvrement et de
traitement des FPS
ART. 4.2
Charges récurrentes de
logistique
ART. 4.3
Charges
d'établissement des
FPS & Dépenses de
support & Charges de
structure
Coût de gestion des avis de paiement et du recouvrement - ANTAI
Traitement des RAPO
(Ensemble des coûts de traitement y compris RH et fournitures)
Traitement des recours contentieux formés devant la CCSP (autre convention 2021)
Application au montant* de la dépense d'une clé de déduction
représentant la dynamique des FPS dans l'activité du stationnement
payant :
FPS - Reboursement sur FPS
------------------------------------------------------
FPS - remboursements sur FPS + Redevances de stationnement payant
Forfait de déduction annuel non révisable de 180 000 €
Frais de transaction des FPS minorés
PART DEDUCTIBLE CATEGORIES DE DEPENSES
** Coût pris en compte :
- HT pour les dépenses inscrites à la section d'investissement
- TTC pour les dépenses inscrites à la section de fonctionnement
Contrôle physique du stationnement payant -
surveillance sur voirie (hors charges d'équipement )
Application au montant* de la dépense d'une clé de déduction
représentant la dynamique des FPS dans l'activité du stationnement
payant :
FPS - Reboursement sur FPS
------------------------------------------------------
FPS - remboursements sur FPS + Redevances de stationnement payant
100 % de leur montant* 50% de leur montant*
100% de leur montant* Quote-part du montant* affectable au FPS et justifiée par la Commune
Le remboursement des FPS suite à RAPO effectué par la Commune est directement déduit du produit FPS par la Commune avant reversement à la Métropole
Dépenses
d'équipement
Autres dépenses
initiales
TYPE DE DEPENSES
* Dépenses prises en compte :
les dépenses entrant dans le calcul du montant déductible du reversement à Bordeaux Métropole dans l'année N+1 sont les dépenses mandatées par la Commune sur l'exercice N.
Acquisition de nouveaux horodateurs, leur adaptation nécessaire à la mise en œuvre des FPS d'ici le 31 décembre 2019
afin qu'ils répondent aux dispositions de la réforme législative (changement des plastrons, de la grille tarifaire, des
nouvelles mentions devant figurer sur les reçus, etc.) Dépenses exclusives FPS Dépenses mixtes
Préalable :
Acquisition de nouveaux horodateurs, leur adaptation
nécessaire à la mise en œuvre des FPS
Acquisition ou adaptation des dispositifs de
surveillance et équipements de contrôle ("Personal
digital assistant" - PDA)
Acquisition de matériels, licences et solutions propres
au stationnement réglementé
Etudes préalables à la mise en œuvre de la réforme
Communication autour de la réforme
Réunions de concertation avec les usagers
Toute autre nouvelle dépense non récurrente
Frais de transaction des FPS minorés 100% de leur montant*
Coût de gestion des avis de paiement et du
recouvrement - ANTAI 100% de leur montant*
Traitement des RAPO
(Ensemble des coûts de traitement y compris RH et
fournitures)
Forfait de 20€ par RAPO dans la limite
des couts réellement supportés par la
Commune
Traitement des recours contentieux formés devant la
CCSP (autre convention 2021)
Forfait de 100 € par recours
contentieux
Redevances et licences relatives aux solution,
applications, serveurs et équipements de
stationnement payant liés aux FPS
Entretien et maintenance des horodateurs permettant
le paiement des FPS
50% de leur montant**
Autres dépenses
initiales
100% de leur montant** Quote-part du montant** affectable au FPS et justifiée par la Commune
ART.4
DEPENSES ADMISSIBLES
RECURRENTES
MONTANT DEDUCTIBLE DU REVERSEMENT
ART. 4.1
Charges de
recouvrement et de
traitement des FPS
ART. 4.2
Charges récurrentes de
logistique
Application au montant* de la dépense d'une clé de déduction
représentant la dynamique des FPS dans l'activité du stationnement
payant :
FPS - Reboursement sur FPS
------------------------------------------------------
FPS - remboursements sur FPS + Redevances de stationnement payant
ART. 3
DEPENSES initiales
Toutes dépenses non
récurrentes effectuées en
conséquence directe de
l'entrée en vigueur du FPS
et qui y sont directement
liées
Dépenses
d'équipements
100 % de leur montant**
MONTANT EN € CATEGORIES DE DEPENSES TYPE DE DEPENSES PART DEDUCTIBLE
Le remboursement des FPS suite à RAPO effectué par la Commune est directement déduit du produit FPS par la Commune avant reversement à la Métropole
* Dépenses prises en compte :
les dépenses entrant dans le calcul du montant déductible du reversement à Bordeaux Métropole dans l'année N+1
sont les dépenses mandatées par la Commune sur l'exercice N.
** Coût pris en compte :
- HT pour les dépenses inscrites à la section d'investissement
- TTC pour les dépenses inscrites à la section de fonctionnement Contrôle physique du stationnement payant -
Surveillance sur voirie (hors charges d'équipement )
Application au montant* de la dépense d'une clé de déduction
représentant la dynamique des FPS dans l'activité du stationnement
payant :
FPS - Reboursement sur FPS
------------------------------------------------------
FPS - remboursements sur FPS + Redevances de stationnement payant
Coût des fonctions support et de supervision Forfait de déduction annuel non révisable de 180 000 €
MONTANT EN €
Recettes de FPS
minorés
Recettes de FPS non
minorés
TOTAL DES CHARGES DEDUCTIBLES
ART. 4.3
Charges
d'établissement des
FPS & Dépenses de
support & Charges de
structure
TOTAL MONTANT DE REVERSEMENT DES PRODUITS NETS DE FPS
RECETTES FPS
CATEGORIE DE RECETTES MONTANT PRIS EN COMTE
RECETTES FPS ENCAISSEES
DU XX/XX/XX AU XX/XX/XX
100%
100%
RECETTES FPS AYAT FAIT L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT SUITE A RAPO MANDATE SUR L'EXERCICE xxxx
TOTAL RECETTES FPS ENCAISSEES - REMBOURSEES
100% Au 31/12/ Nombre Montants
1) FPS dressés :
- minorés
- non-minorés
2) FPS encaissés (dans les caisses du
comptable)
3) FPS payés
- minorés
- recouvrés par l’ l’ANTAI (si informations)
4) RAPO instruits
5) RAPO acceptés
6) RAPO rejetés
7) RAPO annulés
8) Recours contentieux instruits
9) Recours contentieux acceptés
10) Recours contentieux rejetés