Conseil Municipal - acte 00083897 D

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Conseil Municipal - acte 00083897 D Document publié le Mercredi 20 novembre 2019 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00083897 D)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 21/11/19

Reçu en Préfecture le : 22/11/19

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du mercredi 20 novembre 2019

D - 2 0 1 9 / 4 7 2

Aujourd'hui 20 novembre 2019, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Nicolas FLORIAN, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Madame Anne BREZILLON, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY- RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Chantal FRATTI, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur François JAY, Madame Florence FORZY-RAFFARD présente jusqu'à 15h45

Madame Solène COUCAUD-CHAZAL présente jusqu'à 17h15

Monsieur Erick AOUIZERATE présent à partir de 17h00

Excusés :

Monsieur Nicolas BRUGERE, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Constance MOLLAT, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Olivier DOXARAN, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Madame Catherine BOUILHETConvention sur les modalités de reversement des produits

de forfaits de post-stationnement entre la Ville de

Bordeaux et Bordeaux Métropole au titre de l'année 2018

Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

A compter de cette date, l’amende pénale forfaitaire de 17 euros antérieurement applicable au stationnement payant sur voirie est supprimée et remplacée par un forfait de post- stationnement (FPS), dont le montant est fixé par les communes afin de tenir compte des spécificités de leur territoire, directement perçu par elles.

A Bordeaux, le montant du FPS correspondant à une durée de stationnement de 4 heures et 15 minutes a été fixé à 35 euros pour la zone rouge (équivalente à l’hyper centre-ville) et 30 euros pour la zone verte qui s’étend sur le reste du territoire dans lequel le stationnement est payant. Cependant, il est appliqué une minoration de 5 euros pour tout paiement effectué à l’horodateur dans les 24h suivant l’émission du forfait.

Ainsi qu’il a été prévu par les articles R.2333-120-18 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune reverse les forfaits de post-stationnement à l’EPCI qui exerce « l’intégralité des compétences en matière d’organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnements, et pour la totalité des voies, de la voirie », en l’occurrence Bordeaux Métropole.

Les produits des FPS doivent être affectés à des opérations en lien avec les politiques de mobilité, étant entendu que l’ensemble des opérations financées doivent être compatibles avec le plan de déplacement urbain.

Dans le cadre fixé par l’article L2338-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, le reversement du produit des FPS à Bordeaux Métropole par les communes, dont Bordeaux, s’effectue déduction faite des coûts de leur mise en œuvre.

Les reversements doivent donc s’effectuer sur la base de conventions annuelles qui détaillent les dépenses déductibles, c’est-à-dire celles portées par les communes dans le cadre de la réforme.

Afin de déterminer les coûts correspondant à la mise en œuvre des FPS, il est convenu de prendre en compte, à périmètre constant (nombre de places payantes relevé au 31 décembre 2017), d’une part les dépenses initiales, uniquement pour la première année d’exercice et, d’autre part, les autres dépenses éligibles par catégorie, telles que définies aux articles 3 et 4 du projet de convention soumis à la présente assemblée.

Pour information, le montant estimé des dépenses déductibles sur le reversement des FPS est estimé à 2 552 566,23 euros pour 2018. Une information sera fournie lors d’un prochain conseil sur le montant réel reversé à Bordeaux Métropole.

Pour 2019, une délibération fixera également par convention, les dépenses déductibles ainsi que les modalités de reversement des produits collectés par la commune pour le compte de Bordeaux Métropole et de remboursement, par cette dernière, des dépenses exposées dans ce cadre.Vu l’article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.2333-87, R.2333-120-18 et R.2333-120-19 et R.2334-12,

Vu les articles L.1231-14 et L1231-16 du code des transports,

Vu le projet de convention annexé,

Considérant que la Commune et Bordeaux Métropole doivent convenir des modalités de reversement des FPS à Bordeaux Métropole au titre de l’année 2018,

DECIDE

Article 1er : d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec Bordeaux Métropole, la convention jointe en annexe à la présente délibération et relative aux modalités de reversement des FPS à Bordeaux Métropole au titre de l’année 2018 ainsi que tout autre document inhérent à l’exécution des présentes.

Article 2 : d’imputer les recettes afférentes au budget principal de la Ville sur l’article 3954-70384020-

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ABSTENTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 20 novembre 2019

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Jean-Louis DAVID1

CONVENTION SUR LES MODALITES DE REVERSEMENT DES PRODUITS DE FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT

ENTRE LA VILLE DE ………………. ET BORDEAUX METROPOLE

AU TITRE DE L’ANNEE 2018

Bordeaux Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est situé Esplanade Charles de Gaulle - 33045 – Bordeaux Cedex, représentée par son Président en exercice, Monsieur Patrick Bobet, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n° X du 27 septembre 2019, et reçue à la Préfecture de la Gironde le ,

Ci-après dénommée « Bordeaux Métropole » ou « La Métropole »

D’UNE PART

ET :

La commune de X, ayant son siège social X représentée par son Maire, Monsieur/ Madame X, dûment habilité(e) aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil municipal n° X du jj mm aaaa, et reçue à la Préfecture de la Gironde le ,

Ci-après dénommée « La Commune »

D’AUTRE PART

Ensemble dénommées « Les Parties »2

EXPOSE PREALABLE

Conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1 er janvier 2018.

A compter de cette date, l’amende pénale forfaitaire de 17€ antérieurement applicable au stationnement payant sur voirie est supprimée et remplacée par un forfait de post-stationnement, dont le montant est fixé par les communes afin de tenir compte des spécificités de leur territoire, directement perçu par elles.

Ainsi qu’il a été prévu par les articles R.2333-120-18 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes reversent les forfaits de post-stationnement à Bordeaux Métropole, laquelle exerce en effet « l’intégralité des compétences en matière d’organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnements, et pour la totalité des voies, de la voirie ».

Afin de préserver les équilibres budgétaires locaux, les reversements des forfaits de post-stationnement des communes au profit de la Métropole s’effectueront « déduction faite des coûts de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement » (article L.2333-87 III § 2).

Ainsi, seront déductibles du reversement à Bordeaux Métropole les dépenses nouvelles assumées par les communes directement liées à la réforme. A ce titre, il est rappelé que le contrôle du stationnement payant sur voirie ne constitue pas une dépense déductible liée à la réforme.

Il est donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet de la présente convention

La présente convention a pour objet d’organiser les modalités de reversement au profit de Bordeaux Métropole des produits des forfaits de post- stationnement (FPS) 2018.

Le reversement sera composé du montant brut des recettes des FPS encaissées entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l’année 2018, déduction faite :

- des coûts de mise en œuvre des FPS supportés par la Commune,

- des remboursements des FPS aux usagers, mandatés sur l’exercice 2018, soit directement par la Commune, soit par le tiers en charge de la prestation, soit par l’ Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infraction (ANTAI).

Nonobstant les principes de déductibilité qui seront détaillés dans les articles suivants, dans tous les cas, le montant déductible par la Commune ne pourra pas être supérieur au montant des FPS encaissés par la Commune sur l’exercice 2018.

ARTICLE 2 : Nature des coûts de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement à la charge de la commune et déductibles du reversement à Bordeaux Métropole (coûts admis)

Afin de déterminer les coûts correspondant à la mise en œuvre des forfaits de post-stationnement, il est convenu de prendre en compte, à périmètre constant1 d’une part, les dépenses initiales, uniquement pour la première année de mise en œuvre de la réforme et, d’autre part, les autres dépenses admissibles par catégorie, telles que définies aux articles 3 et 4 de la présente convention.

Ces coûts sont de deux natures distinctes dont dépendront les principes de déduction mis en place :

- de nature exclusive, c’est-à-dire entièrement imputables à la mise en œuvre des FPS, auquel cas ils seront déduits à 100% ;

- de nature mixte, c’est-à-dire en partie imputables à la mise en œuvre des FPS, auquel cas ils seront déduits en fonction d’une clé de déduction définie ci-après.

Les dépenses entrant dans le calcul du montant déductible du reversement à Bordeaux Métropole 2018 seront les dépenses mandatées par la Commune sur les exercices 2017 et 2018.

Le montant des dépenses déductibles ainsi prises en compte sera le montant HT pour les dépenses affectées à la section d’investissement du budget de la Commune et le montant TTC pour les dépenses affectées à la section de fonctionnement du budget de la Commune.

ARTICLE 3 : Les dépenses initiales déductibles pour la première année de mise en œuvre de la réforme

Par dépense initiale, il faut entendre au titre de la présente convention toute dépense nouvelle d’investissement ou de fonctionnement non récurrente qui est effectuée en conséquence directe de l’entrée en vigueur des forfaits de post-stationnement et qui y est directement liée.

3.1 – Les dépenses initiales d’équipements

Ces dépenses sont relatives à :

- L’acquisition/location de nouveaux horodateurs, leur adaptation nécessaire à la mise en œuvre des FPS2 d’ici le 31 décembre 2017 afin qu’ils répondent aux dispositions de la réforme législative (changement des plastrons, de la grille tarifaire, des nouvelles mentions devant figurer sur les reçus, etc.) ;

- L’acquisition ou l’adaptation des dispositifs de surveillance et équipements de contrôle (« Personal digital assistant » - PDA) ;

1 Le périmètre constant est le nombre de places payantes relevé au 31 décembre 2017.

2 Sont exclues les dépenses d’acquisition/location des horodateurs ayant bénéficié d’un subventionnement de la part de Bordeaux Métropole pour l’extension des zones

réglementées.3

- L’acquisition de matériels, solutions et licences propres au stationnement règlementé.

Les principes de déduction de ces dépenses sont les suivants :

- Les dépenses exclusives seront déduites à 100% ;

- Les dépenses mixtes seront déduites à hauteur de 50%.

3.2 – Les autres dépenses initiales

Ces dépenses couvrent :

- Les études préalables à la mise en œuvre de la réforme ;

- La communication autour de la réforme ;

- Les réunions de concertation avec les usagers ;

- Toute autre dépense nouvelle non récurrente.

Les principes de déduction de ces dépenses sont les suivants :

- Les dépenses exclusives seront déduites à 100% ;

- Les dépenses mixtes seront déduites à hauteur de la quote-part affectable aux FPS et justifiée par la Commune.

ARTICLE 4 : Les autres dépenses déductibles récurrentes

Par autres dépenses déductibles, il faut entendre au titre de la présente convention toutes dépenses récurrentes correspondant aux charges de logistique, et aux dépenses de support et charges de structure qui ont été rendues nécessaires par l’instauration des FPS et qui y sont directement liées.

4.1 – Les charges récurrentes de logistique

4.1.1 - Les charges récurrentes de logistique constitutives de dépenses exclusives déductibles sont les suivantes :

- Les frais de transaction liés au paiement des FPS minorés ;

- Les coûts de gestion des avis de paiement et du recouvrement – ANTAI ;

- Les traitements des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) et Recours Contentieux devant la Commission du Contentieux

du Stationnement Payant (CCSP) portant sur la contestation des FPS ou des titres exécutoires ;

- Toute autre dépense exclusive récurrente que la Commune sera en mesure de justifier.

Les principes de déduction de ces dépenses sont les suivants :

- Les dépenses exclusives seront déduites à 100% à l’exception des cas particuliers déterminés ci-après ;

- Le traitement des RAPO assuré directement par la Commune fera l’objet d’un forfait de déduction prenant en compte l’ensemble des coûts et notamment de ressources humaines et fournitures. Ce forfait est fixé à 15 € par RAPO instruit dans la limite des coûts réellement supportés par la Commune ;

- Les modalités de prise en charge et la déduction du traitement des recours contentieux formés devant la CCSP contre les décisions prises à la suite d’un RAPO ou contre les titres exécutoires seront déterminées dans la prochaine convention de reversement portant sur l’exercice 2019.

4.1.2 - Les charges récurrentes de logistique constitutives de dépenses mixtes déductibles sont les suivantes :

- Redevances et licences relatives aux solutions, applications, serveurs et équipements de stationnement payant liés aux FPS ;

- Entretien et maintenance des équipements liés aux FPS et notamment des horodateurs permettant le paiement des FPS ;

- Toute autre dépense mixte récurrente que la Commune sera en mesure de justifier.

Le principe de déduction de ces dépenses est l’application d’une clé de déduction représentant le poids des FPS dans l’activité du stationnement payant. Elle sera déterminée selon la formule suivante :

ݐ݊݁݉݁ݏݎݑ݋ܾ݉݁ݎ à ݑ ݈݁݅ é݊݊݋ ݀ ݐ݊ܽݕ ܽ ܱܲܣ ܴ െ ݏéݏݏ݁ݎ ݀ ܵܲܨ

ݐ݊݁݉݁ݏݎݑ݋ܾ݉݁ݎ à ݑ ݈݁݅ é݊݊݋ ݀ ݐ݊ܽݕ ܽ ܱܲܣ ܴ െ ݏéݏݏ݁ݎ ݀ ܵܲܨሺ ݐ݊ܽݕܽ݌ ݐ݊݁݉݁݊݊݋݅ݐܽݐݏ ݁݀ ݏ݁ܿ݊ܽݒ ܴ݁݀݁ ൅ ሻ

dans laquelle :

- FPS dressés est le nombre de FPS émis et validés par les agents de contrôle entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année 20183 ;

- RAPO ayant donné lieu à remboursement est le nombre de RAPO ayant donné au lieu au mandatement du remboursement du FPS contesté auprès de l’usager entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2018 ;

- Redevances de stationnement payant est le nombre de redevances de stationnement payant (Redevances horaires et abonnements) acquittées spontanément par l’usager, c’est-à-dire le nombre de transactions (CB, NFC, espèces, et tout autre moyen de paiement) relatif au stationnement payant spontané entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2018.

3 Retirer du nombre de FPS émis, les FPS annulés par l’ANTAI qui donc n’ont plus d’existence juridique.4

4.2 – Les dépenses de support et charges de structure

Les dépenses de support et charges de structure correspondent aux coûts des fonctions support et fonctions d’appui telles que les ressources humaines, la comptabilité, l’encadrement, le pilotage, etc.

Ces dépenses sont prises en compte par le biais d’un taux forfaitaire de 30% appliqué au montant déduit des charges récurrentes de logistique et tel qu’évalué au regard de l’article 4.1 ci-dessus.

ARTICLE 5 : Pièces justificatives des recettes encaissées et des dépenses déductibles à transmettre à Bordeaux Métropole :

La Commune transmettra avant le 15 octobre 2019 à Bordeaux Métropole un état complet des recettes des forfaits de post-stationnement encaissées entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l’année 2018 et des dépenses déductibles liées aux FPS telles que détaillées aux articles 2, 3 et 4 de la présente convention.

Cet état déclaratif récapitulatif sera accompagné des pièces justificatives correspondantes.

Ces éléments devront être adressés au sein de Bordeaux Métropole Esplanade Charles de Gaulle 33045 Bordeaux Cedex à :

Direction générale Mobilités

Direction d’appui administrative et financière

ARTICLE 6 : Modalités du reversement

Après accord de Bordeaux Métropole qui aura instruit les pièces justificatives citées à l’article 5 de la présente convention dans un délai raisonnable à compter de la transmission des documents permettant de respecter le délai de reversement du 30 novembre 2019 cité ci-dessous , la Commune reversera annuellement en 2019 à Bordeaux Métropole le montant des forfaits de post-stationnement encaissés en 2018, déduction faite des coûts mandatés de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement, tels que définis aux articles 2 à 4 de la présente convention.

Ce reversement devra être effectif d’ici le 30 novembre 2019 et interviendra à l’appui d’un état récapitulatif des dépenses et des recettes certifié par les Comptables publics de la Commune.

Le virement sera effectué au profit de la Recette des Finances de Bordeaux Municipale et Métropole :

Identification internationale de compte bancaire - IBAN

FR54 3000 1002 15C3 3000 0000 082

Identifiant international banque – BIC

BDFERPPCCT

En application de la délibération n° 2018-493 du 28 septembre 2018, le Conseil de Métropole a décidé d’affecter la totalité du produit des FPS au budget annexe Transports.

ARTICLE 7 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa notification entre les Parties. Toute modification des conditions de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

La convention prendra automatiquement fin par le reversement des FPS encaissés par la Commune en 2018 « déduction faite des coûts de mise en œuvre de la réforme ».

ARTICLE 8 : Engagement des parties

Les Parties s’engagent à exécuter la présente convention avec diligence et en toute bonne foi.

ARTICLE 9 : Litiges

Avant toute action en justice, les Parties s’engagent à régler préalablement à l’amiable leur différend tant sur l’interprétation que sur l’exécution de la présente convention. En cas de litiges, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Bordeaux.

ARTICLE 10 : Annexes

Sont annexées à la présente convention les pièces suivantes :

1. Tableau récapitulatif des clés de déduction applicables en fonction de la nature des dépenses ; 2. Modèle d’état récapitulatif déclaratif certifié par les Comptables publics de la commune et de Bordeaux Métropole ; 3. Liste des pièces justificatives à fournir par la Commune.

Fait à Bordeaux en cinq exemplaires, le

Le Maire Le Président de Bordeaux Métropole

Patrick BOBET5

Annexe 1 – Tableau récapitulatif des clés de déduction applicables en fonction de la nature des dépensesMONTANT DEDUCTIBLE DU REVERSEMENT 2018

CATEGORIE DE

DEPENSES TYPE DE DEPENSES

PART DEDUCTIBLE

Dépenses exclusives FPS Dépenses mixtes

*Dépenses prises en compte:

Dépenses entrant dans le calcul du montant déductible du reversement à Bordeaux Métropole

2018 sont les dépenses mandatées par la Commune sur les exercices 2017 et 2018, voir les

exercices antérieurs le cas échéant

** Coût pris en compte :

- HT pour les dépenses inscrites à la section d'investissement

-TTC pour les dépenses inscrites à la section de fonctionnement

- ART 3.-

DEPENSES INITIALES*

(uniquement pour

2018)

Toutes dépenses

nouvelles non

récurrentes

effectuées en

conséquence directe

de l'entrée en vigueur

du FPS et qui y sont

directement liées

Acquisition/location de nouveaux horodateurs,

leur adaptation nécessaire à la mise en oeuvre

des FPS d'ici le 31 décembre 2017 afin qu'ils

répondent aux dispositions de la réforme

législative (changement des plastrons, de la

grille tarifaire, des nouvelles mentions devant - ART 3.1 -

Dépenses initiales figurer sur les reçus, etc.) 100% de leur montant** 50 % de leur montant** d'équipements [Acquisition ou adaptation des dispositifs de

surveillance et équipements de contrôle («

Personal digital assistant » - PDA)

Acquisition de matériels, licences et solutions

propres au stationnement règlementé

Etudes préalables à la mise en œuvre de la

réforme

- ART 3.2- Communication autour de la réforme Quote part du montant** Autres dépenses 100% de leur montant** affectable au FPS et justifiée initiales par la Commune Réunions de concertation avec les usagers

Toute autre dépense nouvelle non récurrente

- ART 4-

AUTRES DEPENSES

ADMISSIBLES*

(récurrentes)

Toute dépense

récurrente rendue

nécessaire par

l'instauration du FPS

et qui y sont

directement liées

Frais de transaction des FPS minorés 100% de leur montant**

Coût de gestion des avis de paiement et du

recouvrement - ANTAI

100% de leur montant**

Traitement des RAPO

(ensemble des coûts de traitement y compris RH

et fournitures)

Forfait de 15 € par RAPO dans la

limite des coûts réellement

supportés par la Commune

Traitement des Recours contentieux formés

devant la CCSP

Modalités de prise en charge et

déduction dans le cadre de la

convention 2019

- ART 4.1- Redevances et licences relatives aux solutions, .

Charges récurrentes | 2 Lications, serveurs et équipements de Ppplicetton ?° FE des de loaistique | » dépense d'une clé de

ogisuq stationnement payant liés au FPS NS | déduction représentant le

poids des FPS dans l'activité du

stationnement payant:

(n.FPS dressés - n.RAPO

remboursés)

Entretien et maintenance des équipements liés /

“ ne normes horodateurs permettant [(n.FPS-n.RAPO remboursés) +

p n.Redevance stat payant]

x

Montant de la dépense

Toute autre dépense récurrente que la 200%

commune sera en mesure de justifier.

/S TOTAL CHARGES RECURRENTES DE LOGISTIQUE

- ART 4.2 -

Dépenses de

tal charges |Coût des fonctions support et d'appui Taux Forfaitaire de 30% sur le montant déduit des charges

de structure (RH, comptabilité, encadrement, pilotage, etc...) . 8 (difficilement récurrentes de logistique

quantifiable

TOTAL DES CHARGES DEDUCTIBLES

6RECETTES FPS 2018

CATEGORIE DE RECETTES MONTANT PRIS EN COMPTE

P s 5 (4) RECETTES FPS Recettes de FPS minorés 100%

ENCAISSEES DU

01/01/ 2018 AU

31 2018

/12/ Recettes de FPS non minorés 100%

RECETTES FPS AYANT FAIT L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT SUITE A RAPO MANDATE SUR L'EXERCICE 2018 100%

TOTAL RECETTES FPS ENCAISSEES - REMBOURSEES

TOTAL MONTANT DE REVERSEMENT DES PRODUITS NETS DE FPS 2018

7MONTANT DEDUCTIBLE DU REVERSEMENT 2018

CATEGORIE DE PART DEDUCTIBLE MONTANT EN € TYPE DE DEPENSES , . , . DEPENSES Dépenses exclusives FPS Dépenses mixtes

“Dépenses prises en compte: ** Coût pris en compte :

Dépenses entrant dans le calcul du montant déductible du reversement à Bordeaux Métropole |- HT pour les dépenses inscrites à la section d'investissement

2018 sont les dépenses mandatées par la Commune sur les exercices 2017 et 2018, voir les -TTC pour les dépenses inscrites à la section de fonctionnement

exercices antérieurs le cas échéant

Acquisition/location de nouveaux horodateurs,

leur adaptation nécessaire à la mise en oeuvre

des FPS d'ici le 31 décembre 2017 afin qu'ils

répondent aux dispositions de la réforme

législative (changement des plastrons, de la

- ART 3.- _ART3.1- grille tarifaire, des nouvelles mentions devant

DEPENSES INITIALES* [figurer sur les reçus, etc.) Dépenses initiales 100% de leur montant** 50 % de leur montant**

(uniquement pour | j'équipements |Acquisition ou adaptation des dispositifs de 2018) surveillance et équipements de contrôle («

Personal digital assistant » - PDA)

Toutes dépenses

nouvelles non Acquisition de matériels, licences et solutions

récurrentes propres au stationnement règlementé

effectuées en

conséquence directe Etudes préalables à la mise en œuvre de la de l'entrée en vigueur réforme

du FPS et qui y sont

directement liées - ART 3.2- Communication autour de la réforme Quote part du montant** Autres dépenses 100% de leur montant** affectable au FPS et justifiée

initiales par la Commune Réunions de concertation avec les usagers

Toute autre dépense nouvelle non récurrente

Frais de transaction des FPS minorés 100% de leur montant**

Coût de gestion des avis de paiement et du

recouvrement - ANTAI 100% de leur montant**

Traitement des RAPO Forfait de 15 € par RAPO dans la

(ensemble des coûts de traitement y compris RH| limite des coûts réellement

et fournitures) supportés par la Commune

Modalités de prise en charge et Traitement des Recours contentieux formés

déduction dans le cadre de la

devant la CCSP | convention 2019

- ART 4- - ART 4.1- i ji ji AUTRES DEPENSES |, | . Redevances et licences relatives aux solutions, Application au montant®*de la

ADARSSIBIESS arges TécuITentes labblications, serveurs et équipements de . : , de logistique . M dépense d'une clé de . stationnement payant liés au FPS £ . à (récurrentes) déduction représentant le

poids des FPS dans l'activité du

Toute dépense stationnement payant:

récurrente rendue

nécessaire par (n.FPS dressés - n.RAPO

l'instauration du FPS remboursés) et qui y sont Entretien et maintenance des équipements liés /

directement liées : Fe re horodateurs permettant [(n.FPS-n.RAPO remboursés) +

P n.Redevance stat payant]

x

Montant de la dépense

Toute autre dépense récurrente que la 100%

commune sera en mesure de justifier.

/5S TOTAL CHARGES RECURRENTES DE LOGISTIQUE

- ART 4.2 -

Dépenses de pe . . . . Taux Forfaitaire de 30% sur le

support et charges |Coût des fonctions support et d'appui Sonore sue

de structure (RH, comptabilité, encadrement, pilotage, etc...) J 8 (difficilement récurrentes de logistique

quantifiable

TOTAL DES CHARGES DEDUCTIBLES

8

Annexe 2 – Modèle d’état récapitulatif déclaratif certifié par les Comptables publics de la Commune et de Bordeaux Métropole

ETAT RECAPITULATIF DECLARATIF DES DEPENSES ET RECETTES FPS

COMMUNE :RECETTES FPS 2018

CATEGORIE DE RECETTES MONTANT PRIS EN COMPTE MONTANT EN €

; 5 jo, RECETTES FPS Recettes de FPS minorés 100%

ENCAISSEES DU

01/01/2018 AU

31 2018

/12/ Recettes de FPS non minorés 100%

RECETTES FPS AYANT FAIT L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT SUITE A RAPO MANDATE SUR

L'EXERCICE 2018 100%

TOTAL RECETTES FPS ENCAISSEES - REMBOURSEES

TOTAL MONTANT DE REVERSEMENT DES PRODUITS NETS DE FPS 2018

9

Etat récapitulatif certifié exact et conforme

Le XX/XX/2019

Le Comptable public de la commune X Le Comptable public de Bordeaux Métropole10

Annexe 3 - Liste des pièces justificatives à fournir par la Commune

- L’organigramme complet du service chargé du stationnement sur voirie,

- Le cadre des coûts des marchés ou prestations pris en compte (Cadre de la commande ? BPU ou devis),

- Les coûts des marchés ou prestations pris en compte (factures),

- Un certificat administratif pour les dépenses ne disposant pas de factures ou n’étant pas individualisées au niveau d’une facture,

- Les éléments relatifs aux FPS, RAPO et recours contentieux, détaillés dans le tableau ci-dessous :

Au 31/12/2018 Nombre Montants

1) FPS dressés :

- minorés

- non-minorés

2) FPS encaissés (dans les

caisses du comptable)

3) FPS payés

- minorés

- recouvrés par l’

l’ANTAI (si

informations)

4) RAPO instruits

5) RAPO acceptés

6) RAPO rejetés

7) RAPO annulés

8) Recours contentieux

instruits

9) Recours contentieux

acceptés

10) Recours contentieux

rejetés

- Toute autre pièce permettant de justifier les éléments pris en compte pour déterminer les recettes et charges déductibles,