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Document publié le Jeudi 3 janvier 2019 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2019 91 FIN INVTAVANTBP2020)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
Eneyé on préfeclure ls OBI2MO
og un préfecare le DG112/2010
msseoCH2 [AS 10 : os8-21 2800717 2319207 DEL 2
COMMUNE DE
CHAMP SUR DRAC
DEPARTEMENT
ISERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 02 DECEMBRE 2019
N°91/2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF LE DEUX DECEMBRE, Le Gonseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 22 novembre 2019,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. DIETRICH Francis, Maire.
PRESENTS : F. DIETRICH, E. BARET, G. CAILLAT, J.L. CATTANI, S. CHABANY, J. CHAÏB, G. DIBON, E. DUCES, J.M. GRENIER, N. LEGROS, M. MENDEZ, F. MILET, N. MOLLARD, J. NIVON, T. PROCACCI, M. RIOU, D. SANCHEZ, M. SELVE, À. VITINGER
PROCURATIONS: S. KOENIG à $, CHABANY, D. MANTONNIER à T, PROCACCI, B. PERRIER à M. RIOU, B. ZANNI à E. DUCES
En application de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Nicole LEGROS est nommée secrétaire de séance.
Conformément à l'article L 2121-18 du même code, la séance a êté publique.
DISPOSITIONS BUDGETAIRES APPLICABLES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 — OUVERTURE DES CREDITS D'INVESTISSEMENT 2020 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL
Francis DIETRICH explique aux conseillers municipaux que, selon l'article L1812-1 du code général des collectivités territoriales, dans l'hypothèse où le budget d'une commune n'a pas
été adopté avant le premier janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité lacale est en drait, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandster les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent
Dans l'attente du vote du budgët primitif 2020 de la commune, il est proposé au Conseil
Municipal:
- d'ouvrir les crédits nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité dans les conditions exposées ci-dessus,
- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recouvrement des receties et à l'engagement des dépenses dans les limites des prescriptions décrites,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 28 décembre 2012 - art. 37 (V) et son article L.2311-1
LE CONSEIL APRES AVOIR DELIBERE A LA MAJORITÉ PAR 19 VOIX POUR ET QUATRE ABSTENTIONS {JM GRENIER - N. MOLLARD - B. PERRIER - M. En on pétn taaois Rep 1e OPZ1S
Hi DATI ES ID: ca aan tramIetaIUËL, 2019 10€
RIOU)
DECIDE d'ouvrir, au titre de l'exercice 2020 du budget principal, les crédits dans la limite de : - ceux inscrits au budget de l'exercice précédent en section de fonctionnement.
- du quart des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent, suivant le tableau
ciaprès
[ Chapitres Libellés Budget Principal 2019| _Crédits 2020 _ |
204 | Subventions d'équipements versées 201 726,00 € 50431,50 €
20 | Immobilisations incorporelles [ 327 215,00 € 81 803,75 € 21 | Immobilisations corporelles L 1243047,00€ | 310761,75€| 23 | Immobilisatians en cours 1134 319,66 € 283 579,92 € Total budget principal de la commune 2906307,66€| | 726576,92€
AUTORISE, avant le vote du budget 2020, et au titre de l'exercice 2020, l'engagement, la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et d'investissement dans la
limite des crédits énumérés ci-dessus.
AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme, CHAMP sur DRAC le 3 décembre 2019.
Le maire,
Francis DIETRICI
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de l'acte compte tenu de san dépôt en préfecture
et de sa publication ou notification