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Déliberation - 2023 05 40 acquisition parcelle chemin de la sorgue AE 158
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 40 acquisition parcelle chemin de la sorgue AE 158)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
À
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON Extrait du Registre des Délibérations du
Délibération n°2023-05-40
Conseil Municipal République Française
Séance du 22 mai 2023
Nombre de Membres à 18 heures 30
En Présents et
exercice Présents représentés
27 18 26
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Date de la convocation
16/05/2023
Date d’affichage
05/06/2023
Présents: MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - FISCHER Lionel - SALUZZO Joëlle - CACELLI Alex - LOUIS-VASSAL Patrick - CRAPONNE Jean-Louis - GARREL Régine - TRICHARD Frédéric - MORETTI Karine — BOUIX Sandra - GUINTRAND Tamara - BOLIMON Lionel - COUSTON Rémy - ADAM Carole - DUCLERCQ Jean-Pierre - PENALVA Sylvain - PLAZA PUTTI Mireille.
Procurations :
Mme COSTE Josiane a donné procuration à Mme SALUZZO Joëlle.
Mme RANC Sylvie a donné procuration à M. CACELLI Alex.
Mme CUP Christine a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal. M. ORLANDI Pascal a donné procuration à Mme MORETTI Karine M. DEL NISTA Xavier a donné procuration à M. FISCHER Lionel. Mme RABERT Guylaine a donné procuration à M. LOUIS-VASSAL Patrick M. FILIERE Thierry a donné procuration à M. MALEN Serge
Mme PILLOT-CAILLIATTE Marion a donné procuration à M. COUSTON Rémy
Absent excusé : ANDRÉ Claude.
Secrétaire de séance : M. LOUIS-VASSAL Patrick
Nature de l'acte : 3.1.2 Acquisitions (inférieures au seuil de
consultation des domaines)
DELIBERATION N° 2023-05-40
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE DE TERRAIN ST TUÉE CHEMIN DE LA SORGUE CADASTRÉE SECTION AE 158
148
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville -— 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2023-05-40
RAPPORTEUR : Monsieur Lionel FISCHER, adjoint délégué à l’urbanisme, à l’environnement et à la sécurité.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal n°2022-09-60 du 29 septembre 2022 décidant d’acquérir au prix de 109 500 € la parcelle de terrain cadastrée section AE n°158 susvisée appartenant à monsieur Louis BRUNIER.
Dans son programme électoral, la municipalité a prévu la création d’un lotissement communal pour favoriser l’accession à la propriété et produire du logement locatif social.
La commune est propriétaire des parcelles de terrain cadastrées section AE n°159 et AE n°160 pour une superficie totale de 5 180 m°.
CONSIDERANT l'intérêt d’acquérir la parcelle de terrain située chemin de la Sorgue à Saint Saturnin-lès-Avignon cadastrée section AE n°158 d’une surface de 1 407 m° pour porter l’unité foncière communale à 6 587 m°.
Ce terrain est situé en zone 1AUhc au Plan local d’urbanisme avec une servitude de mixité sociale.
Les propriétaires sont d’accord pour céder cette parcelle au prix de 109 500 €.
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales réunie le 15 mai 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
RAPPORTE la délibération n°2022-09-60 du 29 septembre 2022.
DECIDE d’acquérir au prix de 109 500 € (cent neuf mille cinq cent euros) la parcelle de terrain cadastrée section AE n°158 susvisée appartenant aux consorts BRUNIER.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir et toutes les pièces y afférentes.
PRECISE que cet acte sera établi en l’étude de Maître Florence de GRAEVE- TINAUT, notaire à MORIÉRES-LES-A VIGNON (84310).
218
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'aftention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2023-05-40
PRECISE que les crédits correspondants seront ouverts au budget communal.
DEMANDE l’application de l’article 1042 du Code Général des Impôts.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION
î 24 1 : 1
| M. PENALVA M. BOLIMON
Le Maire,
Serge MALEN Le secrétaire de séance
Patrick LOUIS-VASSAL
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 05/06/2023
de la publication le 05/06/2023
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
343
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com