Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 02 10 cession dune parcelle de terrain chemin
Déliberation - 2026 02 03 rétrocession à la commune dune parcelle
Déliberation - 2026 02 04 rétrocession à la commune dune parcelle
Déliberation - 2024 06 43 acquisition de bien vacant et sans mait
Déliberation - 2025 03 14 bilan des acquisitions et des cessions
Déliberation - 2024 04 18 bilan des acquisitions et des cessions
Convocation - 2024 09 24 65 Acquisition terrains parcelles D411
Déliberation - 2024 04 31 cession fourneau électrique
Déliberation - 2026 04 28 bilan acquisitions et cession opérées p
Déliberation - 2024 02 20 17 Acquisition Parcelle A651 terrain GA
Déliberation - 2024 12 96 cession dune parcelle de terrain à la minoterie Tarascon acquisition de parcelles
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 96 cession dune parcelle de terrain à la minoterie Tarascon acquisition de parcelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Délibération n°2024-12-96
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
sanr sATÜRNN LES auenon Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 19 décembre 2024
Norme TA) à 18 heures 30
En
exercice
Présents et
Présents représentés
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni 27 19 25 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents : MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - FISCHER Lionel - CACELLI Alex - RANC Sylvie - DEL NISTA Xavier - CRAPONNE Jean-Louis sin Done ton - SALUZZO Joëlle - CUP Christine - GARREL Régine - COSTE Josiane - FILLIERE Thierry — TRICHARD Frédéric - MORETTI Karine - BOLIMON Lionel - ADAM Carole - DUCLERCQ Jean-Pierre - PENALVA Sylvain - DUCRES Jacques.
Date de publication
23/12/2024
Procurations :
LOUIS-VASSAL Patrick a donné procuration à CRAPONNE Jean-Louis. ORLANDI Pascal a donné procuration à CACELLI Alex.
RABERT Guylaine a donné procuration à BONNEFOUX Chantal. COUSTON Rémy a donné procuration à BOLIMON Lionel.
PILLOT Marion a donné procuration à ADAM Carole.
PLAZA PUTTI Mireille a donné procuration à FISCHER Lionel.
Absents excusés : BOUIX Sandra — GUINTRAND Tamara.
Secrétaire de séance : CUP Christine.
Nature de l'acte : 3.2.3. Echanges
DELIBERATION N° 2024-12-96
1/3
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2024-12-96
OBJET : CESSION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN À LA MINOTERIE TARASCON - ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRAIN
RAPPORTEUR : Monsieur Lionel FISCHER, adjoint délégué à la sécurité, à l’urbanisme et l’environnement
Dans le cadre du projet de déviation du début de la route d’Entraigues et de l’aménagement futur d’un carrefour giratoire sur la route de Pernes, il convient de procéder à des transactions foncières.
VU la délibération du conseil municipal n°2024-12-95 du 19 décembre 2024 approuvant le déclassement du domaine public du début de la route d’Entraigues en vue d’une cession.
La valeur vénale du terrain constituant actuellement le début de la route d’Entraigues d’une surface de 1 484 m° a été évaluée à 3 131 € (2.11 € le m°) par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse le 4 novembre 2024.
Sur le plan définitif ci-annexé, la surface de la parcelle à céder est de 1 473 m°? (évaluée à 3 108 € avec 2,11 € le m°).
Les parcelles à acquérir pour les projets de déviation et de giratoire figurent dans le tableau ci-dessous :
Référence Surface à
cadastrale détacher
AM n°3 1 498 m?
AM n°2 493 m°
AM n°174 292 m°
AH n°77 86 m°
AH n°83 8 m
Total 2377 m
Les parties se sont mises d’accord pour que la cession et le total des acquisitions se fassent au même montant, soit 3 200 €.
CONSIDERANT l'intérêt de procéder à ces transactions foncières pour la réalisation du projet de déviation du début de la route d’Entraigues ainsi que pour le futur projet de giratoire.
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales réunie le 9 décembre 2024,
28
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2024-12-96
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
CEDE à la minoterie TARASCON le terrain susvisé d’une surface de
1 473 m°? pour un montant de 3 200 €.
PRECISE que cette cession interviendra juste après l’acquisition des terrains constituant la nouvelle voie sous réserve de la réception par la mairie des travaux conformes à la convention de travaux ci-jointe.
ACQUERIS les terrains correspondant à l’emprise de la nouvelle voie et d’une partie du futur carrefour giratoire auprès de la Minoterie TARASCON et des consorts TARASCON représentant une surface totale de 2 377 m°? (Cf. tableau ci-dessus) au prix de 3 200 €.
PRECISE qu’en cas de désengagement de la commune sur ce projet, celle-ci serait amenée à rembourser à la Minoterie TARASCON les frais correspondant aux travaux d'aménagement déjà engagés et à remettre en état le terrain.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et pour signer les compromis de vente et les actes entérinant les transferts de propriété.
PRECISE que les actes seront établis en l’étude de Maître CHASSON de la SCP SORRENTINO et CHASSON, notaires associés à Sarrians (84 260).
PRECISE que les frais d’actes seront à la charge des acquéreurs.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR 6 VOIX CONTRE ABSTENTIONS
Î 7
SALUZZO Joëlle
COSTE Josiane
FILLIERE Thierry
BOLIMON Lionel
COUSTON Rémy
ADAM Carole
PILLOT Marion
sas
18
ET ARR EN ELE DEAN E NY DD ET ELE TL ESRI ES PERS
aus
Secrétaire de sa
. . . .. Chrisfine CUP certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 23/12/2024 =.
de la publication le 23/12/2024 >
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes 3/3 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. attention de Monsieur le Maire)
sération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com