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Arrêté - AR 14 2025 VENTE MUGUET
Document publié le Jeudi 1 mai 2025 par la commune de Mauperthuis.
Lien du pdf (Arrêté - AR 14 2025 VENTE MUGUET)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PPRRTENENTDESENEE MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE 3 LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE DE Liberté » Égalité » Fraternité MAUPERTHUIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tél. 01-64-03-16-27
Email : mairie.mauperthuis @wanadoo.fr
ARRETE DU MAIRE
AR_14_2025
BROCANTE DU 1ER MAI 2025 - VENTE MUGUET
Le Maire de Mauperthuis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2
et suivants relatifs aux pouvoirs généraux du maire en matière de police ;
Vu la Loi 96-603 du 05 juillet 1996 ;
Vu l’article R 644-3 du Code Pénal ;
Vu l'arrêté du Maire en date du 10 mars 2025 autorisant l’organisation d’une brocante le 1€ mai 2025 sur la commune de Mauperthuis ;
Considérant qu’à l’occasion de cette manifestation, il est nécessaire, pour des raisons de
tranquillité et de sécurité publiques, de fixer les conditions dans lesquelles cette vente peut être tolérée sur le territoire de la commune.
ARRÊTE
Article 1 :
La vente de muguet sur la voie publique est autorisée, chaque année, le jour du 17 mai
uniquement.
Article 2 :
Cette vente ne peut se faire en grande quantité avec installation de tables et chaises sur tout ou
partie du Domaine Public Communal ou utilisation de voitures, poussettes et de tout véhicule en général.
Article 3 :
Il est formellement interdit aux vendeurs d’importuner les promeneurs et de perturber la circulation sur les voies publiques.
Article 4 :
Cette autorisation exceptionnelle ne pourra en aucun cas être valable pour une autre date que celle énoncée à l'article 1.
AGEDI
Dépôt SOUS PREFECTURE DE MEAUX
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/03/2025
077-217702810-20250310-AR 14 _2025-AR Article 5 :
Le muguet sauvage doit être vendu en l’état, sans adjonction d’aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit et sans emballage.
Article 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux Tribunaux compétents et sont susceptibles d’être sanctionnées par une contravention de police de 4ème.
Le non respect de ces dispositions pourra entraîner la saisie et la confiscation des marchandises de même que celles entreposées à proximité immédiate du lieu de vente.
Le 10/03/2025
Pour extrait certifié conforme
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Melun
43, rue du Général de Gaulle, Case postale n°8630, 77008 Melun Cedex, ou sur la plateforme dématérialisée www. telerecours. fr.
AGEDI
Dépôt SOUS PREFECTURE DE MEAUX
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/03/2025
077-217702810-20250310-AR_14_2025-AR