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Arrêté - AR 09 2025
Arrêté - AR 14 2026
Document publié le Jeudi 19 mars 2026 par la commune de Mauperthuis.
Lien du pdf (Arrêté - AR 14 2026)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Religion et laïcité,
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE EX ji] REPUBLIQUE FRANÇAIS E
Z LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
MAIRIE
DE REPUBLIQ UE FRANÇAISE
MAUPERTHUIS
Tel.: 01-64-03-16-27
Email: mairie.mauperthuis@wanadoo.fr
ARRETE DU MAIRE
AR _14 2026
NUMEROTATION RUE DE LA TOUR
Le Maire de Mauperthuis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2213-28 ;
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 1re classe ;
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale
que seul le maire peut prescrire ;
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté
pour la première fois à la charge de la commune ;
Considérant la division de la parcelle n° B 879 en plusieurs terrains à bâtir et la possibilité de construction
de trois maisons neuves, il est nécessaire de modifier certains numéros et d'en affecter de nouveaux.
ARRETE
Article 1 :
Il est prescrit la numérotation suivante sur la rue de la Tour
N° Maison Parcelles
11 bis B 886
11 ter B 885
13 B 884
13 bis B 881 - B 880
13 ter B 748
Article 2 :
Le numérotage est matérialisé par l'apposition, sur la façade de chaque maison ou mur de clôture, d'une
plaque portant en chiffres arabes le numéro de l'habitation.
Date de transmission de l'acte: 17/03/2026
Date de reception de l'AR: 17/03/2026
077-217702810-AR_14 _2026-AR
AGEDI Article 3 :
Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du
numérotage, sont à la charge du budget communal.
Les propriétaires peuvent toutefois être autorisés à procéder à l'apposition, à leurs frais et sous le contrôle des services commumaux, d'une plaque personnalisée.
Article 4 :
Les frais d'entretien et, hors le cas de changement de série, de réfection du numérotage, sont à la charge
des propriétaires qui doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets
et lisibles
Article 5 :
Les numéros doivent toujours rester facilement accessibles à la vue.
Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou
dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Le 17/03/2026
Pour extrait certifié conforme
PK 3
à LL Ç C7 A Ù ..
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de2 mois à compter de sa publication, auprà ribunal Administrartk
Gaulle, Case postale n°6830, 77008 Melun Cedex, ou sur la plateforme dématérialisée www.telereco@fPs.f.
3,rue du Général de
Date de transmission de l'acte: 17/03/2026
Date de reception de l'AR: 17/03/2026
077-217702810-AR_14 _2026-AR
AGEDI Es CC Pays Crecois & CA Coulommiers Pays De Brie
cf
n
à
\
Ÿ
\
457
417
430
499
15)
Echelle - 1:1000 e ü 5 & 3
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la
responsabilité de la collectivité.